Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1948 prorogeant pour la durée d´une année l´arrêté grand-ducal du 19 mai 1947 modifiant l´arrêté royal grandducal du

1023 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 4 septembre 1948. N° Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1948 prorogeant pour la durée d´une année l´arrêté grand-ducal du 19 mai 1947 modifiant l´arrêté royal grandducal du 2 novembre 1882 sur le stage judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire ; Vu l´arrêté royal grand-ducal du 2 novembre 1882 portant règlement sur le stage judiciaire ; Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mai 1947 modifiant l´arrêté royal grand-ducal du 2 novembre 1882 portant règlement sur le stage judiciaire ; Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 août 1948, portant abrogation de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 septembre 1947, relatif à la fabrication de la bière avec des matières farineuses. Le Gouvernement en Conseil, Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 septembre 1947 relatif à la fabrication de la bière avec des matières farineuses ; Considérant que la situation actuelle des matières premières n´exige plus une limitation des versements de substances farineuses dans les brasseries ; 52 Samstag, den 4. September 1948. Vu l´avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés en date du 22 juillet 1948 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´arrêté grand-ducal du 19 mai 1947 modifiant l´arrêté royal grand-ducal du 2 novembre 1882 portant règlement sur le stage judiciaire est prorogé pour la durée d´une année. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 31 juillet 1948. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Sur le rapport du Ministre des Affaires Economiques ; Arrête : Art. 1er. L´arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 septembre 1947 relatif à la fabrication de la bière avec des matières farineuses est abrogé. Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de la publication au Mémorial. Luxembourg, le 9 août 1948. Les Membres du Gouvernement : Joseph Bech. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Aloyse Hentgen. 1024 Arrêté du 10 août 1948 portant approbation d´une modification de l´art. 38 des statuts de l´Association d´Assurance contre les accidents, section industrielle. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle ; Vu l´arrêté du 4 février 1947, portant approbation d´une modification de l´art. 38 et d´une ajoute à l´art. 38bis des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle ; Vu la résolution de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section in dustrielle, du 29 juillet 1948, modifiant l´art. 38 desdits statuts sub II ; Vu l´art. 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ; Arrête : Article unique. La modification sub II de l´art. 38 des statuts de ladite Association, adoptée par l´as semblée générale du 29 juillet 1948 est approuvée et publiée avec le présent arrêté au Mémorial. Luxembourg, le 10 août 1948. Pour le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Le Ministre des Affaires Economiques, Aloyse Hentgen. Texte de la modification. Art. 38. II. comme indemnité pour perte de salaire : « une somme égale à leur rémunération quotidienne moyenne, mais au moins 50 francs, plus pour frais de nourriture en cas de déplacement susdéterminé la somme de 50 francs par demi-séjour, 100 francs par séjour entier, et s´ils ont dû déloger, 150 francs par jour ». Arrêté ministériel du 12 août 1948, concernant la distribution des primes pour l´amélioration de la race chevaline, en 1948. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, concernant l´amélioration de la race chevaline ; Vu l´arrêté grand-ducal du 31 juillet 1939, portant complément à celui du 15 octobre 1935 ; Vu l´avis de la Commission d´expertise des étalons ; Arrête : Art. 1er. La Commission d´expertise des étalons, désignée par arrêté du 16 novembre 1945, se réunira à Diekirch, le samedi 11 septembre, à 9 heures du matin pour décerner les primes ci-après : I.  Primes de concours :

1. a)deux primes, à savoir : 1° une prime de 2.500, fr., 2° une prime de 2.000,  fr. aux propriétaires des meilleurs étalons admis avec quatre dents d´adulte et moins.  Une médaille en vermeil est jointe à la première prime, une médaille en argent à la seconde ;
2. b)neuf primes, à savoir : 1° une prime de 3.500,  fr., 2° une prime de 3.000,  fr., 3° une prime de 2.500, fr. 4° une prime de 2.500,  fr., 5° une prime de 2.300, fr., 6° une prime de 2.300, fr., 7° une prime de 2.000,  fr., 8° une prime de 2.000, fr., 9° une prime de 2.000,  fr, 1025 aux propriétaires des meilleurs étalons admis avec plus de quatre dents d´adulte.  Une médaille en vermeil est jointe à la première prime, une médaille en argent aux autres.
3. c)deux primes, à savoir : 1° une prime de 2.000, fr., 2° une prime de 1.800,  fr., aux propriétaires des meilleurs étalons admis, nés et élevés dans le pays. Ces primes peuvent être cumulées avec celles de concours. II.  Primes de raceur : Deux plimes, à savoir : 1° une prime de 4.000, fr., 2° une prime de 3.000,  fr. peuvent être accordées aux propriétaires des meilleurs étalons ayant servi à la monte pendant trois ans au moins.  La prime de raceur peut être cumulée avec la prime de concours.  Une médaille en vermeil est jointe à la première prime, une médaille en argent à la seconde. Art. 2. Les primes prévues à l´art. 1er, ainsi que les subsides de station à allouer en vertu de l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935 ne seront décernés que pour autant qu´il résulte des carnets de saillie que les étalons ont été tenus constamment au lieu de dépôt pendant le temps de la monte, c´està-dire du 1er janvier au 30 juin 1948.  A ces fins le carnet de saillie, dûment certifié par les détenteurs des juments saillies et visé par le bourgmestre de la commune du domicile de l´étalonnier, doit être adressé, par envoi recommandé, au secrétaire de la Commission d´expertise quinze jours avant la date des concours. Les étalons primés aux concours jouiront d´un subside de station égal au montant de la prime leur décernée. Pour les étalons non primés ce subside sera de 1.800,  fr. III.  Juments suitées : Douze primes, à savoir : 1° une prime de 2.500,  fr., 2° une prime de 2.300,  fr., 3° une prime de 2.100,  fr., 4° une prime de 2.000,  fr., 5° une prime de 2.000,  fr., 6° une prime de 1.800,  fr., 7° une prime de 1.800, fr., 8° une prime de 1.600,  fr, 9° une prime de 1.600,  fr., 10° une prime de 1.500, fr., 11° une prime de 1.500,  fr., 12° une prime de 1.500,  fr. Art. 3. Ne sont admis à concourir pour les primes de raceur que les étalons qui ont été admis trois fois dans le pays, et que les propriétaires s´obligent à conserver encore une année entière pour servir à la monte publique.  Les candidats à ces primes devront être accompagnés de quatre produits au moins et de six au plus. Art. 4. Conformément aux dispositions de l´art. 25 de l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, les primes de concours et les subsides accordés en vertu de l´art. 2 du même règlement seront payés aux intéressés par chèque ou mandat de poste dans la quinzaine suivant les concours.  Le paiement des primes de raceur se fera de la même façon après la réunion annuelle qui suit celle où elles ont été décernées. Art. 5. Les détenteurs d´étalons qui désirent participer aux concours doivent se faire inscrire par lettre recommandée au secrétaire de la Commission d´expertise quinze jours avant la date des concours. Les carnets de saillie exigés par le règlement doivent être annexés à la déclaration de participation aux concours. Ils indiqueront en même temps la catégorie de concours à laquelle ils voudront prendre part. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 août 1948. Le Ministre de l´Agriculture, Aloyse Hentgen. 1026 Arrêté ministériel du 18 août 1948 portant modification de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grandducal du 13 octobre 1945. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention ; Vu l´art. 4ter de la Convention d´Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Londres le 2 juin 1934, approuvée par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ; Considérant que l´inventeur a un droit d´être mentionné comme tel dans le brevet ; Arrête : Art. 1er. L´art. 2 de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 est complété comme suit: Art. 2.  La requête sera dressée par le déposant ou par son mandataire et mentionnera : 1bis  Dans les cas où le déposant est distinct de l´inventeur, les nom, prénoms et qualités de ce dernier, à moins qu´il ne s´y oppose formellement par lettre recommandée adressée au Ministre ayant dans ses attributions le service de la propriété industrielle. Art. 2. L´art. 18 de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 précité est modifié comme suit : Art. 18.  Le brevet sera accordé par arrêté du Ministre afférent. Cet arrêté, constatant la régularité de la demande, sera délivré sans frais au demandeur et constituera le titre du brevet d´invention. L´arrêté d´accord sera daté du jour de la délivrance du titre et mentionnera la date de dépôt de la demande du brevet et celle de la délivrance du titre. En outre, dans les cas où le déposant est distinct de l´inventeur, il indiquera les nom, prénoms et qualités de l´inventeur, à condition que celui-ci marque son accord à voir figurer son nom sur le titre du brevet. Cet accord devra être exprimé par lettre recommandée au plus tard dans les 4 mois après une information du dépôt d´une demande de brevet adressée à l´inventeur par le Ministre ayant dans ses attributions le service de la propriété industrielle. A l´arrêté sera annexé le deuxième exemplaire certifié de la description et s´il y a lieu, des dessins. Les certificats d´addition sont accordés dans les mêmes conditions. Luxembourg, le 18 août 1948. Le Ministre des Affaires Economiques, Aloyse Hentgen. Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 30 juillet 1948 de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées au § 18 des statuts de la caisse patronale de maladie des Chemins de fer luxembourgeois par décision prise le 8 juillet 1948 par le comité-directeur de cette caisse conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. Texte des modifications : § 18