Arrêté du Gouvernement du 15 septembre 1948, réglant la livraison obligatoire et l´utilisation de la récolte de céréales panifiables 1948, ainsi que l

1059 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 5 octobre 1948. N° Arrêté du Gouvernement du 15 septembre 1948, réglant la livraison obligatoire et l´utilisation de la récolte de céréales panifiables 1948, ainsi que le taux de mélange des céréales panifiables et le taux d´extraction des farines. Les Membres du Gouvernement, Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes ; Vu l´arrêté du Gouvernement du 8 février 1930, pris en exécution de l´arrêté du 31 janvier 1930 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 2 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes ; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´arrêté du Gouvernement du 25 avril 1947, interdisant la fabrication de farine blanche dans les moulins industriels et réglementant la vente de farine blanche importée ainsi que la fabrication et la vente de semoule ; Vu l´arrêté du Gouvernement du 26 septembre 1947, fixant la livraison obligatoire et l´utilisation de la récolte de céréales panifiables 1947, ainsi que le taux de blutage et le taux de mélange des blés indigènes ; Vu l´arrêté du Gouvernement du 30 mars 1948, modifiant l´arrêté du Gouvernement du 26 septembre précité. Arrête : Art. 1er . Les arrêtés suivants sont rapportés :

1. a)l´arrêté du Gouvernement du 26 septembre 1947, fixant la livraison obligatoire et l´utilisation 56 Dienstag, den 5. Oktober 1948. de la récolte de céréales panifiables 1947, ainsi que le taux de blutage et le taux de mélange des blés indigènes ;
2. b)l´arrêté du Gouvernement du 25 avril 1947, interdisant la fabrication de farine blanche dans les moulins industriels et réglementant la vente de farine blanche importée ainsi que la fabrication et la vente de semoule ;
3. c)l´arrêté du Gouvernement du 30 mars 1948, modifiant l´arrêté du Gouvernement du 26 septembre 1947 précité. Art. 2. Les producteurs sont tenus de mettre à la disposition de l´Office Central du Ravitaillement les céréales panifiables de la récolte 1948. Sont à considérer comme céréales panifiables, le froment, le seigle, ainsi que tout mélange de grains dont l´une des céréales est du froment ou du seigle. Art. 3. Les producteurs de céréales panifiables dans le sens de l´article 2 sont autorisés à retenir de la récolte 1948 :
4. a)pour leur ravitaillement en pain, jusque 200 kg de grains par personne du ménage ;
5. b)pour les besoins de semences, jusque 200 kg par hectare à ensemencer ;
6. c)pour l´affouragement du bétail de leur exploitation, le petit grain. Art. 4. L´utilisation industrielle de céréales panifiables est soumise à l´autorisation spéciale du Ministre de l´Agriculture. Art. 5. A partir du 1er octobre 1948, les moulins industriels devront obligatoirement employer à la fabrication de farine destinée à la panification un mélange de grains de froment et de seigle. Le taux de mélange ainsi que le taux maximum d´incorporation de blés importés sont fixés par 1060 arrêté du Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques. Art. 6. Le taux d´extraction des farines dans les moulins industriels et dans les moulins à façon est fixé par arrêté du Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques. Art. 7. A partir du jour de la mise en vigueur des taux dont question aux articles 5 et 6, toute vente et livraison de farine qui ne correspondent pas aux conditions fixées par le Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques, sont interdites aux moulins. Art. 8. A partir du 1er octobre 1948, les moulins à façon inscriront dans un registre spécial, par ordre de date, toutes les quantités de blés que les cultivateurs livrent au moulin, ainsi que les quantités de farine qui quittent le moulin. Les moulins à façon sont tenus de livrer au cultivateur, au moment de la réception des céréales, une quittance selon le modèle fixé par l´Office du Blé. Ils garderont copie de cette quittance dans leur carnet et enverront une seconde copie à l´Office du Blé, accompagnée d´un relevé mensuel dont le modèle est établi par le même Office. Art. 9. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et punies conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux des 28 octobre et 8 novembre 1944 précités. Elles seront recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et de l´Office du Blé. Art. 10. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Art. 11. Le préseht arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1 er octobre 1948. Luxembourg, le 15 septembre 1948. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Eugène Schaus. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. Arrêté grand-ducal du 1 er octobre 1948 concernant les conditions de stage des candidats-commis du concours d´avant-stage du 22/23 décembre 1947. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 1er de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.; Vu Notre arrêté du 11 novembre 1936, concernant l´organisation du concours d´admission au stage dans les administrations de l´Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Pour les candidats-commis admis au stage dans les administrations de l´Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement à la suite de leur classement au concours du 22/23 décembre 1947, le point de départ du stage légal est fixé au 1 er octobre 1946, lorsque les postulants ont été rapatriés après mai 1946. La durée du stage de ces candidats pourra être réduite à deux années, s´ils sont porteurs d´un diplôme de fin d´études de 1942 ou d´une date antérieure. Les mêmes faveurs pourront être accordées à des candidats sortis du concours de 1947, lorsqu´il est établi qu´ils n´ont pu prendre part aux concours de 1945/1946 pour cause de maladie grave. L´application de cette disposition est subordonnée à l´avis conforme du Ministère d´Etat, Service central du Personnel. Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1 er octobre 1948. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement , Pierre Dupong. 1061 Arrêté grand-ducal du 1er octobre 1948 portant exécution de l´art. 8 de l´arrêté grandducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôlo des banques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 8 de Notre arrêté du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Un recours est ouvert auprès du Ministre des Finances contre les décisions prises par le Commissaire au contrôle des banques conformément à l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle des banques. Les décisions du Ministre des Finances prises en vertu de l´alinéa précédent peuvent être déférées au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres. Ces recours doivent être introduits, sous peine de forclusion, dans le mois de la notification de la décision attaquée, cette notification se faisant par lettre recommandée à la poste. Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 1 er octobre 1948. Charlotte Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 2 octobre 1948 portant modification de diverses dispositions du règlement général sur le service interne des postes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 4 mai 1877, concernant le service de la Poste, et notamment les art. 11 et 24 de cette loi ; Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944, concernant l´approbation de la convention et des arrangements du Congrès postal universel de Buenos Aires du 23 mai 1939; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les articles 10 (alinéa 1er), 11 (alinéa 1er), 14 (1°, al. 1er, 2°, 3°, 13°), 16 (1°, al. 1 er et 2), 64, 72 (alinéa 1 er), 89, 93 (alinéa 1 er), 94 (alinéa 1 er ), 95 (alinéa 16), 148 (c), 149 (4°) et 154 de Notre arrêté du 28 septembre 1945 qui détermine le règlement général sur le service interne des postes sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 10, al. 1 er. Les taxes à payer pour le transport des lettres et paquets de la forme de lettres expédiés en destination de l´intérieur du Grand-Duché sont, en cas d´affranchissement, fixées comme suit : jusqu´au poids de 50 grammes inel. à 2,  francs ; au-dessus de 50 gr., 1,50 fr. par 50 gr. ou fraction de 50 gr. en plus. Art. 11, al. 1 er. La taxe des cartes postales pour l´intérieur du pays est fixée, en cas d´affranchissement, à 1,  fr. pour la carte simple et à 2,  fr. pour la carte avec réponse payée. Art. 14, 1°, al. 1 er. Le port interne des imprimés est fixé à 25 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr., sauf les exceptions prévues sub 2°, 3°, 4° et 13° du présent article. 2° Les journaux et publications périodiques remplissant les conditions prévues à l´art. 146 pour les abonnements jouissent du port réduit de 15 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. ; 1062 les mêmes envois sont soumis aux dispositions de l´art. 154 lorsqu´ils sont distribués régulièrement d´après des cartes de livraison déposées par les éditeurs aux bureaux destinataires. 3°, al. 1 er, dernière phrase. La taxe d´une carte de visite portant des mentions manuscrites autres qu´une formule de politesse exprimée en cinq mots aux maximum est fixée à 1,25 fr. 13° Le port des imprimés non munis d´adresse, ne dépassant pas 25 gr. à distribuer à tous les ménages, à tous les ménages électeurs ou à tous les cafés, restaurants et hôtels du pays ou d´un secteur de distribution, est fixé à 15 centimes par exemplaire. Cette taxe doit être entièrement acquitté au départ. Art. 16, 1° Le port interne des échantillons de marchandises est celui des imprimés, minimum 1,25 fr. ; les envois doivent être affranchis au moins partiellement. Il est perçu du destinataire, en cas d´affranchissement insuffisant, une taxe égale au double de l´insuffisance ; les fractions du décime sont arrondies, le cas échéant, au demi-décime supérieur. Pour les échantillons non munis d´adresses, groupés ou non avec des imprimés-réclames émanant du même expéditeur, à distribuer à tous les ménages, tous les ménages électeurs ou à tous les cafés, restaurants et hôtels du pays ou d´un secteur de distribution, le port est réduit à 25 c. si le poids de l´envoi ne dépasse pas 25 gr. et à 50 c. si le poids excède 25 gr. sans dépasser 50 gr. Cette taxe doit être acquittée en entier au départ. Les dimensions ne peuvent dépasser 20 cm en longueur, 15 cm en largeur et 1,5 cm en épaisseur. Sont admis à la taxe des échantillons, en dehors des objets expédiés à titre de spécimens, des marchandises et autres objets en petite quantité et de petite valeur. Art. 64. Les taxes perçues dans le service des chèques et virements sont les suivantes : 1° pour chaque versement au moyen d´un bulletin de versement : jusqu´à 1.000 fr., 1, fr. ; au-dessus de 1.000 fr., 10 c. par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 fr. en plus ; maximum 10 fr. 2° pour chaque remboursement en espèces par le bureau des chèques ou par un bureau de poste :
7. a)une taxe fixe de 1,80 fr. par titre et en outre
8. b)une taxe proportionnelle de 2/10 %o de la somme payée, soit 20 c. par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 fr. ; pour les chèques collectifs cette taxe n´est pas calculée séparément pour chaque titre, mais sur l´ensemble des prélèvements. La taxe sub 1° est payable par le déposant. Les taxes sub 2° incombent au titulaire dont le compte est débité. Les virements du service interne sont exempts de toute taxe ; toutefois, les recouvrements à effectuer au moyen de virements ordonnés par le bénéficiaire, d´entente avec le débiteur, sont passibles d´une taxe de 1,  fr. par quittance recouvrée ou non. Art. 72. La taxe d´un envoi fait en conformité de l´art. 70 est celle d´une lettre recommandée du poids de cet envoi, augmentée d´un droit de présentation de 2,  fr., pour chaque titre inséré ne dépassant pas 10.000 fr. ; pour les titres de plus de 10.000 fr. le droit de présentation est de 2,  fr. pour la première tranche de 10.000 fr. et de 6 fr. pour chaque tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 10.000 fr. Ces taxe et droit sont payables d´avance ; ils sont représentés en timbre-poste ou par des empreintes de machines à affranchir et ne sont pas restitués en cas de non-paiement des titres. Un récépissé de l´envoi est remis gratuitement à l´intéressé au moment du dépôt. Art. 89. Le port des colis ordinaires pour l´intérieur du Grand-Duché est fixé comme suit, sans égard à la distance entre les lieux d´expédition et de destination : jusqu´au poids de 1 kg. incl., . . 4,50 fr. de 1 à 3 kg. incl. . . . . . 6, fr. de 3 à 5 kg. incl. . . . . . 7,50 fr. de 5 à 10 kg. incl. . . . . . 12,  fr. de 10 à 15 kg. incl. . . . . . 15, fr. de 15 à 20 kg. incl. . . . . . 18, .  fr. Lorsque plusieurs colis appartiennent à un même bulletin d´expédition, le port en est calculé pour chaque envoi séparément. . 1063 Le poids maximum d´un colis est fixé à 20 kg. L´expéditeur d´un colis ordinaire peut se faire délivrer un reçu constatant le dépôt, en payant au moment du dépôt un droit fixe de 75 c. Pour plusieurs colis figurant sur le même bulletin d´expédition il n´est délivré qu´un seul reçu, et ladite taxe n´est perçue qu´une seule fois. Il n´est perçu aucune taxe pour la délivrance d´une quittance pour des colis ordinaires déposés moyennant carnet. Art. 93, al. 1 er. Pour la remise à domicile des colis avec ou sans déclaration de valeur il sera perçu en sus des taxes ordinaires, un droit de factage qui est, pour chaque présentation, de 3 fr. par colis jusqu´à 1 kg., de 5, fr. pour les colis de 1 à 10 kg. et de 6, fr. pour les colis de plus de 10 kg. Les mêmes taxes sont perçues pour la prise à domicile. Art. 94, al. 1er . Tous les envois ordinaires de la poste aux lettres et les colis sans valeur déclarée peuvent être expédiés sous recommandation. Pour les envois recommandés il est payé, outre le port ordinaire des envois, selon leur nature, un droit fixe de recommandation de 4, fr. Art. 95, al. 16. Les envois contre remboursement sont soumis aux ports et droits suivants : 1° le port pour les envois de même nature sans remboursement ; 2° une taxe de présentation qui est fixée à 2,  fr. Art. 148, litt. c. du port d´affranchissement qui est fixé sans égard au nombre de distributions, par exemplaire ou numéro, supplément ordinaire compris, et par 75 gr. à 12 c. Art. 149, 4°. Chaque supplément extraordinaire est soumis à la taxe de 12 c. par 50 gr. Art. 154. Les journaux et publications paraissant à des intervalles réguliers ou irréguliers, et répondant par ailleurs aux conditions fixées par l´art. 146 du présent règlement, que les éditeurs, au lieu de les munir individuellement d´une adresse et du port d´affranchissement, adressent régulièrement aux bureaux de poste pour être distribués à des personnes renseignées sur des cartes déposées au bureau desti- nataire sont, supplément ordinaire compris, soumis au port de 20 c. par exemplaire et par 75 gr. La taxe des suppléments extraordinaires est la même que dans le service des abonnements postaux. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial, pour entrer en vigueur le 1 er janvier 1949. Luxembourg, le 2 octobre 1948. Charlotte. Le Ministre des Finances , Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 15 septembre 1948, déterminant les bases de calcul des subventions gouvernementales pour la farine panifiable et fixant les modalités d´indemnisation des moulins. Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques, Vu les arrêtés grand-ducaux des 11 août 1944 et 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´arrêté ministériel du 12 février 1947, concernant les tarifs relatifs aux prestations des moulins et la fixation des subventions gouvernementales et des prix des produits de la meunerie ; Arrêtent : Art. 1er. L´arrêté ministériel du 12 février 1947, concernant les tarifs relatifs aux prestations des moulins et la fixation des subventions gouvernementales et des prix des produits de la meunerie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes avec effet à partir du 1er septembre 1948. Art. 2. La différence entre le prix de revient de la farine, établi à l´aide des éléments spécifiés cidessous et le prix de vente fixé par l´Office des Prix pour la farine destinée à la panification sera versée aux moulins à titre de subvention gouvernementale sur ordonnance du Ministre des Affaires Economiques. Les moulins justifieront leurs quan- 1064 tités de farine effectivement vendues par les bons d´approvisionnement leur remis par les boulangers. Art. 3. Les éléments suivants seront pris en considération pour la détermination du prix de revient de la farine panifiable : le prix moyen pondéré du froment et du seigle indigènes, la freinte de stockage et de mouture, la marge de mouture, le produit de la vente du son, le transport du moulin à la boulangerie, les taxes. Art. 4. Le prix moyen des blés panifiables est établi sur la base des communiqués de l´Office des Prix fixant les prix du froment et du seigle indigènes. Pour la récolte de 1948, il est fixé, franco moulin, à 559.  fr. les 100 kg de froment et 514. fr. pour le seigle, compte tenu d´une marge de 15.  fr. en faveur des marchands de grains et d´une indemnité forfaitaire de 4. fr. pour le transport du blé jusqu´au moulin. Si le transport des blés s´est effectué par chemin de fer, les frais effectifs au delà du taux forfaitaire de 4.  fr. par 100 kg peuvent être remboursés aux marchands sous forme de subventions gouvernementales, sur présentation d´un décompte justificatif, appuyé des lettres de voiture. Le blé de provenance étrangère sera facturé par l´Office Commercial du Ravitaillement au prix moyen pondéré du froment indigène établi franco moulin. La différence éventuelle entre le prix de revient et le prix de vente incombera soit à charge, soit au profit de l´Etat. Art. 5. Pour le blé de la récolte 1948, d´un degré d´humidité relativement élevé, les freintes de stockage et de mouture seront calculées à raison de 4% au maximum sur les blés livrés aux moulins et destinés à la fabrication de farine panifiable ordinaire. Art. 6. Le blé effectivement moulu, déduction faite des freintes fixées à l´art. 5 ci-dessus, donne droit à une marge de mouture de 60. fr. pour 100 kg de blé. Art. 7. Le prix du son est fixé par l´Office des Prix. Art. 8. Pour le transport de la farine du moulin à la boulangerie, une somme forfaitaire de 11. fr. par 100 kg de farine pourra être comprise dans le prix de revient. Art. 9. Dans les cas où le stockage des blés indigènes dépasse un laps de 45 jours, il pourra être bonifié aux négociants ou aux moulins ayant effectué le stockage une prime de 3. fr. par 100 kg et par mois à partir du 46e jour de stockage selon les modalités restant à fixer par instruction ministérielle du Ministre des Affaires Economiques. Art. 10. Les frais de transport ou frais effectifs sur le blé étranger livré franco moulin seront à charge de l´Etat pour autant qu´ils peuvent être appuyés de pièces justificatives de la part des moulins. Art. 11. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 1948 et seront publiées au Mémorial. Luxembourg, le 15 septembre 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques, Aloyse Hentgen. Arrêté ministériel du 16 septembre 1948, fixant le taux de mélange des céréales panifiables, le taux maximum d´incorporation de blés importés et le taux d´extraction des farines. Le Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques, Vu les arrêtés grand-ducaux des 11 août et 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´arrêté du Gouvernement du 15 septembre 1948, réglant la livraison obligatoire et l´utilisation de la récolte de céréales panifiables 1948, ainsi que le taux de mélange des céréales panifiables et le taux d´extraction des farines ; Vu l´arrêté ministériel du 15 septembre 1948, déterminant les bases de calcul des subventions gouvernementales pour la farine panifiable et fixant les modalités d´indemnisation des moulins. Arrête : Art. 1 er. A partir du 1er octobre 1948, les moulins industriels sont autorisés à fabriquer deux types de farine, à savoir : 1065
9. a)la farine ordinaire, subventionnée et destinée à la fabrication du pain de ménage rationné ;
10. b)la farine blanche libre, non subventionnée. Art. 5. Les dispositions ci-dessus ne s´appliquent pas à la fabrication de semoules, dont la fabrication et la vente sont libres au point de vue rationnement. Art. 2. A partir de la même date, le taux de mélange obligatoire de froment et de seigle à utiliser pour la fabrication des deux types de farine prévus à l´art. 1er est fixé à 70% de froment et 30% de seigle. Art. 6. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et punies conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux des 28 octobre et 8 novembre 1944 précités. Elles seront recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère Economiques et de l´Office du Blé. Art. 3. A partir de la même date, les taux d´extraction des farines sont fixés à 78% pour la farine destinée à la fabrication du pain de ménage, et à 60% pour la farine blanche. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Art. 4. Pour le mois d´octobre 1948, le taux maximum d´incorportation de froment importé par rapport aux 70% de froment spécifié à l´article 2 ci-dessus, est fixé à 50%, soit 35% par rapport au mélange total. Luxembourg, le 16 septembre 1948. Le Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques, Aloyse Hentgen. Arrêté ministériel du 22 septembre 1948 concernant les accises. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la loi belge du 10 août 1948 concernant les accises ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. Les articles 3, 4, numéro 152 du tarif des droits d´entrée, et l´art. 5 de la loi belge pré- citée du 10 août 1948 seront publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 22 septembre 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.  Loi belge du 10 août 1948, concernant les accises.  CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Alcools. « . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .» Bières indigènes. Art. 3. L´article 1er, § 1, modifié, des dispositions légales relatives au régime fiscal des bières, coordonnées par l´arrêté ministériel du 21 novembre 1938, est remplacé comme suit : « Article 1er, § 1. Le droit d´accise sur la fabrication de la bière est fixé comme suit, par kilogramme de matières déclaré : 1066 «
11. a)Pour les premiers 40.000 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.20 «
12. b)Pour les quantités suivantes : « Plus de 40.000 kg jusqu´à 200.000 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.10 « Plus de 200.000 kg jusqu´à 500.000 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.50 « Plus de 500.000 kg jusqu´à 5.000.000 de kg . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.00 « Plus de 5.000.000 de kg jusqu´à 10.000.000 de kg . . . . . . . . . . fr. 9.00 « Plus de 10.000.000 de kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.30 » Alcools, produits renfermant de l´acool et bières, de provenance étrangère. Art. 4. Le tableau figurant sous l´article 1er, § 1, modifié, de la loi du 5 septembre 1947, concernant les accises, est modifié comme ci-après : Numéros du tarif Droit d´accise des MARCHANDISES applicable droits d´entrée Base Quotité Fr. ............................................................................................. 152 Bières hl 210 Mise en vigueur. Art. 5. Les dispositions de la présente loi sortent leurs effets à partir du 12 mars 1948. Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le «Moniteur belge.» Donné à Ciergnon, le 10 août 1948. CHARLES. Arrêté ministériel du 23 septembre 1948 relatif au régime fiscal des bières. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand Duché et la Belgique ; Vu l´arrêté ministériel belge du 17 août 1948 relatif au régime fiscal des bières ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté ministériel belge précité du 17 août 1948 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 23 septembre 1948. Le Ministre des Finances,  Pierre Dupong. Arrêté ministériel belge du 17 août 1948, relatif au régime fiscal des bières.  Le Ministre des Finances, Vu l´article 1er , § 5, ainsi que l´article 2, litt. c et e, de l´arrêté ministériel du 21 novembre 1938