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Loi du 30 octobre 1948 concernant la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Du

1119 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg Samedi, le 30 octobre

  1. N° Loi du 30 octobre 1948 concernant la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 1948 et celle du Conseil d´Etat du 29 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le juge, qui a condamné l´occupant d´un logement à en déguerpir, peut ordonner, à la requête de la partie condamnée, qu´il sera sursis à l´exécution de la décision. Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais pourra être prorogé à deux reprises chaque fois pour une durée maximum de trois mois. Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur, à moins que celle-ci ne soit absolument incompatible avec le besoin personnel de l´autre partie. Art.
  2. Lorsque la décision émane du tribunal arbitral institué par l´arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939, la demande en sursis sera formée par simple requête à déposer au greffe de ce tribunal. Les parties seront convoquées pour la première audience utile. Lorsque la décision a été rendue par le tribunal d´arrondissement, le juge des référés ou la Cour Supérieure de Justice, il sera procédé par citation de l´autre partie à la première audience après trois jours francs. 61 Samstag, den
  3. Oktober
  4. Devant le tribunal d´arrondissement l´affaire sera instruite conformément à la procédure prévue en matière commerciale. En toute hypothèse la décision sur la demande sera constatée par simple note au plumitif. Cette décision n´est susceptible d´aucun recours. Art.
  5. Si le délai de déguerpissement accordé à l´occupant par la décision est supérieur à 15 jours, la demande est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard 8 jours avant l´expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard 8 jours avant l´expiration du sursis. Art.
  6. Disposition transitoire : La présente loi s´applique également aux décisions coulées en force de choses jugées avant son entrée en vigueur. Pour ces décisions, la demande en sursis d´exécution est, sauf délai plus long accordé par le juge, à introduire dans les 15 jours de l´entrée en vigueur de la loi. Art.
  7. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les effets en cesseront à la date qui sera fixée par arrêté grandducal pris en la forme d´un règlement d´administration publique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 30 octobre
  8. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. 1120 Arrêté ministériel du 28 octobre 1948, fixant le taux de mélange des céréales panifiables pour le mois de novembre
  9. Le Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques, Vu les arrêtés grand-ducaux des 11 août et 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´article 5 de l´arrêté du Gouvernement du 15 septembre 1948, réglant la livraison obligatoire et l´utilisation de la récolte de céréales panifiables 1948, ainsi que le taux de mélange des céréales panifiables et le taux d´extraction des farines ; Vu l´article 2 de l´arrêté ministériel du 16 septembre 1948, fixant le taux de mélange des céréales panifiables, le taux maximum d´incorporation de blés importés et le taux d´extraction des farines. Arrête : Art. 1er . Pour le mois de novembre 1948, le taux maximum d´incorporation de froment importé est fixé à 40% par rapport au mélange de grains total tel qu´il est prévu à l´article 2 de l´arrêté du 16 septembre 1948, fixant le taux de mélange des céréales panifiables, le taux maximum d´incorporation de blés importés et le taux d´extraction des farines. Art.
  10. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et punies conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux des 28 octobre et 8 novembre 1944 précités. Elles seront recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et de l´Office du Blé. Art.
  11. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er novembre 1948 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 octobre
  12. Le Ministre de l´Agriculture et des Affaires Economiques, Aloyse Hentgen. Arrêté grand-ducal concernant l´établissement d´un indice du coût de la vie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 2 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat ; Notre Conseil d´Etat entendu en son avis ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Il est établi chaque mois, par l´Office de la Statistique Générale, un indice pondéré du coût de la vie. La base de cet indice, qui aura la valeur de 100 points, est fixée au 1er janvier
  13. L´Office de la Statistique Générale établira, également chaque mois, la moyenne de l´indice pour la période semestrielle écoulée. Art.
  14. L´indice tient compte de la consommation moyenne annuelle d´une famille composée de 4 adultes. Art.
  15. Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l´établissement du nombre-indice ainsi que les coefficients de pondération de ces éléments sont fixés comme suit :
  16. Pain de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 kg Le prix d´unité est calculé d´après le prix du pain de 5 livres. 1121 Pommes de terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 kg Le prix est à établir pour des pommes de terre de table de bonne qualité d´après les principes suivants : du 1er octobre au 1er mai (incl.) de l´année suivante, le prix par 50 kg livrés en cave; le 1er juin, la moyenne du prix d´encavement et du prix au 1er juin des pommes de terre de l´ancienne récolte ; le 1er juillet, la moyenne du prix d´encavement et du prix des pommes de terre nouvelles ; le 1er août et le 1er septembre, le prix des pommes de terre nouvelles.
  17. Beurre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 kg Le prix est calculé d´après la moyenne des différentes qualités de table.
  18. Oeufs frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 douz. Le prix se rapportera aux oeufs du pays pour autant que ceux-ci se trouvent au marché.
  20. Lait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N´est relevé que le lait complet, pasteurisé ou non, vendu en vrac.
  21. Viande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les 150 kg de viande se répartiront d´après les différentes sortes et qualités ci-après: boeuf, poitrine et plate côte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 kg » rôti avec os . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 » » roast-beef sans os . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 » porc, côtelettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 » » rôti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 » veau, poitrine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 » » côtelettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 » » rôti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 »
  22. Saucisson fumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le prix est relevé pour le saucisson sec, fumé, viande de porc et de boeuf, 1re qualité, en boyaux gros de boeuf.
  23. Charcuterie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du saucisson cuit (Lyoner, gekacht Zosiss) en boyaux menus de boeuf.
  24. Lard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du lard gras, fumé, indigène si possible.
  25. Saindoux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du saindoux, indigène si possible.
  26. Margarine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  27. Huile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix de l´huile de table, d´arachides en principe.
  28. Légumes secs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pour le calcul du prix moyen, le prix des pois cassés compte pour la moitié, celui des haricots blancs pour la seconde moitié.
  29. Pâtes alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix des macaronis, sans oeufs, en paquets.
  30. Sucre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du sucre rangé, en boîtes d´un kg.
  31. Café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix moyen des différentes qualités de café torréfié, de bonne qualité moyenne, vendu en vrac. 550 l . kg 150 6 kg 12 kg 15 kg 15 kg 12 kg 12 l 18 kg 24 kg 60 kg 20 kg 1122
  32. Sel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du sel alimentaire, de cuisine, en vrac si possible.
  33. Savon de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du savon dur, par brique de 400 g environ, à 72% d´acide gras.
  34. Costumes d´homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du costume trois pièces, un rang, en tissu bonne qualité moyenne, 100% laine, fait sur mesures par le marchand-tailleur.
  35. Chemises d´homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix moyen de chemises d´homme en percale imprimée ou en popeline coton, col tenant, longueur 92 cm au moins, poitrine doublée.
  36. Tricots-gilets pour homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du tricot-gilet interlock, qualité moyenne, longues manches, grandeur
  38. Toile pour draps de lit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix moyen de plusieurs qualités courantes de toile mixte, mi-lin : 10 m de 1,80 m de largeur ou la surface équivalente.
  39. Laine à tricoter pour bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix moyen des qualités courantes de laines vendues par quantités de 100 g ou de 50 g, couleurs courantes, de préférence uni.
  40. Chaussures d´homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix des chaussures de fabrique, bottines de bonne qualité, noires ou de couleur, en boxcalf, semelles intérieures et extérieures en cuir, cousues.
  41. Charbons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Moyenne du prix du charbon 1/2 gras et du prix du charbon anthraciteux, 20/30 et 30/50, livré à domicile, par camion.
  42. Briquettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix des briquettes de lignite « Union», livrées à domicile, par camion.
  43. Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du courant électrique lumière par kWh.
  44. Journaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Moyenne arithmétique des prix d´abonnement des trois quotidiens les plus répandus dans le pays.
  45. Tabac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix du tabac écoté, en paquets de 50 g. 24 kg 100 briques 3 cost. 6 pièces 4 pièces 18 m 2 2 kg 5 paires 10 q.m. 15 q. m. 260 kWh 1 abonn. 7,5 kg Art.
  46. Les prix à inscrire mensuellement sont exclusivement des prix moyens de vente en détail. Ils se rapportent à la situation au 1er du mois. Au cas où un article fait défaut, le dernier prix antérieur sera maintenu. Pour le pain, le beurre, la viande de porc, le lard et le saindoux, il y a lieu d´inscrire les prix de vente réduits du montant des indemnités compensatoires pour autant et aussi longtemps que l´arrêté y relatif du 18 décembre 1947, modifié par l´arrêté du 5 mars 1948, reste en vigueur. Art.
  47. La constatation mensuelle se fera dans les 9 localités suivantes, représentatives pour tout le pays : Luxembourg-ville, Esch-sur-Alzette, Differdange, Ettelbruck, Diekirch, Echternach, Remich, Troisvierges et Wasserbillig. Art.
  48. Pour le calcul du prix moyen général de chacun des 29 articles de l´indice, il est attribué, comme élément de pondération, aux prix moyens de la ville de Luxembourg la valeur d´un tiers, à ceux des localités d´Esch-sur-Alzette et de Differdange la valeur d´un deuxième tiers et à ceux des six autres localités du pays la valeur du troisième tiers. 1123 Art.
  49. Le prix moyen général de chaque article, multiplié par la quantité de consommation fixée, fournit la dépense pour chacun des 29 articles. Le total des 29 montants représente la dépense totale qui est mise en rapport avec la dépense totale au 1er janvier
  50. Le quotient de cette opération constitue l´indice du mois correspondant. Art.
  51. Les commerçants ou autres personnes auxquels s´adresseront les agents chargés de recueillir les données, seront tenus de leur fournir tous les renseignements demandés pour l´établissement de l´indice. Art.
  52. Les nombres -indices établis en vertu du présent arrêté seront publiés au Mémorial. Art.
  53. Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 30 octobre
  54. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. Avis de l´Office des Prix fixant les prix maxima du sucre. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, les prix maxima au consommateur suivants valent à partir du 23 octobre 1948 :
  55.  Sucres vendus contre tickets : Les prix actuels sont maintenus comme suit : a) Raffinés :
  56. Sucre rangé en paquets de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,65 fr. le kg
  57. Sucre scié rangé en paquets de 10 kg . . . . . . . . . . . . . . . 10,30 » »
  58. Sucre perlé P 1 P 2 en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,50 » »
  59. Sucre impalpable SO en sachets de 1 kg . . . . . . . . . . . . 10,75 » »
  60. Sucre impalpable en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,50 » » b) Sciures :
  61. Sucre en poudre S i en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,20 » »
  62. Sucre en poudre en paquets de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . 9,45 » »
  63. Sucre semoule S 2 en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,40 » »
  64. Sucre semoule en paquets de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,65 » » c) Granulés :
  65. Granulé fin grain en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,20 » »
  66. Granulé gros grain C.F.T. en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,20 » » d) Cristallisés : Sucre cristallisé en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,50 » » II.  Sucre industriel vendu sans tickets : Pour le sucre dit « industriel », en vente libre, les prix de chacune des catégories énumérées ci-dessus, peuvent être majorés de 6. fr. par kg au maximum. Les prix ci-dessus représentent des prix maxima qui ne peuvent être majorés, mais peuvent être diminués. 1124 Les infractions aux dispositions du présent avis seront recherchées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité. Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 octobre
  67. Le Ministre des Affaires Economiques, Aloyse Hentgen. Emprunts communaux  Tirage d´obligations. Communes et sections intéressées. Désignation de l´emprunt Date de l´échéance 100 Numéros sortis au tirage 1000 500 Caisse chargée du remboursement Manternach-Lellig . . . . . . . 10.000 fr. à 3,5 % de 1896 1.1.49 3, 18, 59 Banque Internat. à Luxembourg ............... 8.000 fr. à 3,5 % de 1899 1.1.49 10.43,173 id. Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . 260.000 fr. à 3,75 % de 1939 1.10.48 1, 14, 35, Banque Générale 54, 59, du Luxembourg 121, 155, 121, 199, 228, . . . . . . . . . . . . . . . 172.000 . fr. à 4, % de 1936 1.10.48 3, 9, 58, 62, 115,
  68. Mertert Mersch id. Luxembourg, le 22 octobre
  69. AVIS.  COMMUNE DE BETTEMBOURG.  Emprunt: 2.150.
  70.  francs de
  71. Numéros des obligations remboursables à la date du 1.11.1948 aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. 15, 18, 68, 113, 128, 153, 170, 243, 262, 286, 301, 304, 356, 361, 407, 436, 448, 460, 504, 557, 583, 612, 642, 663, 702, 719, 776, 817, 829, 845, 920, 940, 951, 1005, 1016, 1045, 1059, 1118, 1121, 1149, 1171, 1226, 1241, 1257, 1295, 1332, 1378, 1399, 1400, 1432, 1436, 1527, 1566, 1592, 1609, 1612, 1692, 1726, 1748, 1754, 1770, 1841, 1880, 1885, 1916, 1945, 1963, 2003, 2063, 2080, 2107, 2122,
  72.  Luxembourg, le 22 octobre
  73. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 6 août 1946 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gerard Marie, épouse Crelo Marcel Paul dit Paul, née le 26 décembre 1917 à Messancy/Belgique, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1125 VILLE DE LUXEMBOURG.  Emprunt de 4% de frs. 50.000.000,  Émission
  74. Tirage du 15 octobre
  75. Titres remboursables le 1er décembre
  76. Litt. A : francs 5.000,  nominal les 221 obligations portant les Nos 8, 62, 72, 140, 168, 226, 235, 282, 311, 313, 401, 421, 423, 571, 651, 700, 768, 845, 848, 901, 929, 989, 1052, 1090, 1106, 1170, 1174, 1210, 1225, 1269, 1334, 1346, 1467, 1475, 1565, 1604, 1621, 1648, 1706, 1714, 1717, 1726, 1742, 1748, 1837, 1881, 1908, 2011, 2030, 2035, 2044, 2087, 2160, 2167, 2182, 2193, 2299, 2309, 2340, 2358, 2411, 2420, 2459, 2464, 2494, 2505, 2608, 2649, 2712, 2750, 2781, 2802, 2849, 2911, 3014, 3035, 3078, 3137, 3148, 3176, 3183, 3191, 3237, 3355, 3457, 3476, 3505, 3513, 3528, 3534, 3623, 3710, 3757, 3811, 3851, 3876, 3879, 3924, 3930, 3948, 4034, 4058, 4073, 4075, 4099, 4299, 4304, 4330, 4335, 4343, 4347, 4355, 4373, 4404, 4488, 4495, 4764, 4803, 4806, 4826, 5052, 5106, 5112, 5136, 5187, 5245, 5255, 5269, 5310, 5319, 5379, 5388, 5399, 5422, 5428, 5471, 5512, 5534, 5631, 5669, 5679, 5693, 5752, 5781, 5821, 5878, 5896, 5913, 5921, 5943, 5944, 6084, 6163, 6166, 6248, 6251, 6316, 6333, 6351, 6391, 6475, 6503, 6517, 6539, 6643, 6668, 6773, 6780, 6804, 6849, 6859, 6887, 6892, 6900, 7019, 7092, 7150, 7158, 7189, 7202, 7214, 7215, 7236, 7368, 7441, 7458, 7640, 7686, 7687, 7699, 7753, 7788, 7827, 7853, 7923, 7973, 8082, 8096, 8120, 8174, 8194, 8216, 8293, 8342, 8387, 8432, 8440, 8445, 8558, 8611, 8722, 8776, 8834, 8843, 8865, 8914, 9001, 9032, 9054, 9089,
  77. Litt. B : francs 1.000,  nominal les 95 obligations portant les Nos 16, 22, 28, 121, 142, 156, 264, 272, 286, 330, 409, 413, 431, 522, 557, 583, 605, 675, 727, 819, 821, 827, 846, 1006, 1115, 1141, 1167, 1173, 1184, 1254, 1302, 1321, 1339, 1417, 1418, 1474, 1504, 1507, 1512, 1540, 1582, 1647, 1726, 1728, 1741, 1768, 1807, 1864, 1873, 1902, 1923, 1947, 1977, 1999, 2005, 2088, 2089, 2112, 2142, 2234, 2299, 2303, 2313, 2370, 2464, 2550, 2602, 2627, 2692, 2818, 2883, 2902, 3161, 3207, 3267, 3308, 3317, 3390, 3393, 3413, 3542, 3650, 3793, 3895, 3972, 4019, 4034, 4068, 4080, 4137, 4171, 4185, 4189, 4199,
  78. Les intérêts de ces obligations cesseront de courir à partir du 1er décembre
  79. Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, et de la Banque Générale du Luxembourg, à Luxembourg. Luxembourg, le 15 octobre
  80. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1948, M. Roger Weins, commis-rédacteur à la Division technique des postes, a été nommé sous-chef de bureau des postes à la Direction. 22 octobre
  81. Avis.  Juges-suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 12 octobre 1948, M. Emile Reiles, avocat-avoué à Diekirch, a été nommé juge-suppléant près le tribunal d´arrondissement à Diekirch.  14 octobre
  82. Avis.  Juges des enfants.  Par arrêté grand-ducal du 27 septembre 1948, M. Georges Schommer, juge au tribunal d´arrondissement à Luxembourg, a été nommé juge des enfants près le même tribunal pour une nouvelle durée de 3 ans.  27 septembre
  83. 1126 Avis.  Règlements communaux.  En séance du 31 juillet 1948, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. En séance du 31 juillet 1948, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les certificats à délivrer par la commune. Les dits règlements ont été dûment approuvés et publiés.  19 octobre
  84. Avis.  Postes.  A partir du 18 novembre 1948 l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones mettra en circulation les timbres CARITAS 1948, à l´effigie du poète et compositeur national DICKS. La série comprendra 4 valeurs. Les valeurs et surtaxes, ainsi que les couleurs de ces timbres, qui sont imprimés en héliogravure, sont fixées comme suit : 60 c. + 40 c. brun clair avec fond chamois ; 1,50 fr. + 50 c. rouge vif avec fond ocre ; 3,50 fr. + 3,50 fr. bleu avec fond gris-bleu ; 10, fr. + 5,  fr. vert vif avec fond gris-verdâtre. Prix de la série 25 francs. Le supplément est perçu au profit des oeuvres de charité. Les timbres, dont la vente se fera dans tous les bureaux de poste du pays jusqu´au 31 janvier 1949, sont valables pour l´affranchissement à leur valeur nominale jusqu´au 31 décembre
  85. A partir du 1er janvier 1950 ils seront mis hors cours sans autre avis.  28 octobre
  86. Avis.  Titres au porteur.  Suivant notification de l´intéressée en date du 22 octobre 1948 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, le 28 juillet 1947, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes : a) Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934 : 5 obligations Litt. C., d´une valeur nominale de 1.000 francs chacune, N os 13155, 13156, 13157, 15708 et 15709; 5 obligations Litt. D., d´une valeur nominale de 5.000 francs chacune, Nos 1049, 1060, 1062, 1628 et 1630 ; 9 obligations Litt. E., d´une valeur nominale de 10.000 francs chacune, Nos 2547, 2549, 2666, 2667, 3067 à 3071 incl. ; b) Emprunt grand-ducal 3,75% de 1937, IIe tranche : 2 obligations Litt. A., d´une valeur nominale de 1.000 francs chacune, Nos 5158 et 5159 ; 1 obligation Litt. B., d´une valeur nominale de 5.000 francs, N° 917 ; c) Emprunt Chemins de Fer et Minières Prince Henri 3% : 7 obligations à 500, francs chacune, Nos 11606, 11616, 11617, 11618, 12025, 12063 et
  87. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  22 octobre
  88. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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