Loi du 24 décembre 1948 ayant pour objet : a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 556.479.573 francs pour les mois de janvier et février

1197 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 27 décembre 1948. N° 69 Montag, den 27. Dezember 1948. Avis.  Relations extérieures.  Le 7 décembre 1948, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Gunnar de Reuterskiöld, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suède. A la même occasion, S. Exc. M. Gunnar de Reuterskiöld a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  14 décembre 1948. Loi du 24 décembre 1948 ayant pour objet :

1. a)d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 556.479.573 francs pour les mois de janvier et février 1949 et
2. b)de rendre applicables pour les mois de janvier et février 1949 les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1949. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 1948 et celle du Conseil d´Etat du 24 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er . Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 556.479.573,  francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier et février 1949 conformément au projet de budget pour cet exercice. Art. 2. Les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1949 sont applicables pour les mois de janvier et février 1949. Art. 3. L´exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 24 décembre 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement , Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, concernant l´exécution de la loi du douzième provisoire pour le mois de janvier et février 1949. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 556.479.573 francs pour les dépenses courantes à effectuer 1198 pendant les mois de janvier et février 1949, conformément au projet de budget pour cet exercice ; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget de 1949, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs. L´autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1949 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 556.479.573 francs. Luxembourg, le 24 décembre 1948. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948 portant nouvelle fixation de l´indemnité de première mise et de mutation ainsi que de l´indemnité d´habillement et de représentation revenant aux officiers de l´Armée et du corps de la Gendarmerie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation militaire et l´arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1881, pris en exécution de cette loi ; Vu l´arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 portant allocation d´une indemnité d´habillement et de représentation aux officiers de la Compagnie de gendarmes et de volontaires ; Vu la décision ministérielle du 20 juin 1946 portant fixation de l´indemnité d´habillement et de représentation revenant aux officiers de l´Armée et du corps de la Gendarmerie ; Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juin 1945 concernant la réorganisation et le renforcement du corps de la Gendarmerie ; Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´indemnité de première mise et de mutation revenant aux officiers de l´Armée et du corps de la Gendarmerie est fixée à 10.000 frs. Art. 2. L´indemnité d´habillement et de représentation revenant aux mêmes bénéficiaires est fixée comme suit : pour le colonel, chef d´Etat-Major, à 10.000 .  fr. pour les lieutenants-colonels et le major-commandant de la Gendarmerie à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.00 0 .  fr. pour les majors à . . . . . . . . . . . . . . . 7.000 .  fr. pour les capitaines à . . . . . . . . . . . . . 6 .000 .  fr. Les officiers au-dessous du grade de capitaine jouissent d´une indemnité d´habillement de . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 .  fr. Ces indemnités seront réduites de moitié pour les bénéficiaires d´une indemnité de première mise resp. de mutation prévue à l´art. 1 er pendant la première année de l´octroi de cette indemnité. Art. 3. Les indemnités d´habillement à accorder aux aspirants-officiers en fonction ou à recruter ultérieurement feront l´objet d´une décision ministérielle. Art. 4. Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1 er janvier 1949. Art. 5. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 20 décembre 1948. Charlotte. Le Ministre de la Force Armée, Pierre Dupong. 1199 Arrêté ministériel du 14 décembre 1948, déterminant pour l´année 1949 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisiesarrêts resp. cessions des petits salaires et traitements ; Arrête : Art. 1 er . Les taux fixés par la loi du 19 juillet : 95, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin Arrêté ministériel du 16 décembre 1948 portant fixation des élections prescrites par l´art. 1 er de l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 ayant pour objet la nomination de divers délégués prévus par la loi du 17 décembre 1925 concernant le code des Assurances sociales (livre II, assurance-accidents, agricole et forestière). Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu l´art. 12 de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d´assurances sociales ; Vu l´art. 169 n° 3 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ; Arrêté ministériel du 16 décembre 1948 rajustant certaines dispositions en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires. Le Ministre des Finances, Vu les dispositions de la loi sur l´impôt sur le revenu actuellement en vigueur, d´après lesquelles le Ministre des Finances règle le montant de la retenue fiscale en cas de simultanéité de plusieurs 1937 sur le contrat de louage des employés privés sont déterminés pour l´année 1949 comme suit : pour les salaires des ouvriers et gens de service à 200 francs par jour ; pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s´appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 50.000 francs par an ; pour les appointements attribués aux employés privés à 50.000 resp. 100.000 francs. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 décembre 1948. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par la loi du 25 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales (livre II, assurence-accidents, section agricole et forestière) ; Arrête : Les élections prévues par l´art. 1 er de l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 précité auront lieu dans les soixante jours de la publication du présent arrêté. Art. 1 er . Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 décembre 1948. Le Ministtre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines , Pierre Dupong. emplois salariés et en cas d´emploi salarié exercé par une femme mariée non séparée de fait ; Revu l´article 2 de l´arrêté ministériel du 8 septembre 1947, adaptant les barèmes de la retenue d´impôt sur les salaires aux dispositions de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l´impôt sur le revenu respectivement de la retenue d´impôt sur les salaires ; 1200 Arrête : Art. Les montants fictifs à ajouter à la rémunération en cas de simultanéité de plusieurs emplois exercés par un même salarié au service de différents employeurs sont portés à 75 francs par jour, 450 francs par semaine et 1.950 francs par mois. Les employeurs sont tenus de mettre en compte les montants fictifs majorés, nonobstant le non-redressement des montants inférieurs actuellement inscrits aux fiches de retenue. Toutefois, sur la demande des salariés intéressés, l´Administration des Contributions peut fixer, moyennant une annotation afférente, sur la fiche de retenue, des montants fictifs à ajouter, inférieuss à ceux préindiqués, lorsque, pour l´emploi dont les émoluments ne sont pas passibles des additions visées à l´alinéa précédent, ceux-ci ne dépassent pas 100 francs par jour, 600 francs par semaine et 2.600 francs par mois. En l´occurence, les montants fictifs à annoter par l´Administration des Contributions sont égaux aux émoluments de l´emploi prévisé, sans pouvoir toutefois dépasser 65 francs par jour, 390 francs par semaine et 1.690 francs par mois. 1er . Art. 2. Des montants fictifs s´élevant à 75 francs par jour, 450 francs par semaine et 1.950 francs par mois sont à ajouter par l´employeur, avant l´application des barèmes de retenue pour émoluments réguliers, aux émoluments touchés du chef d´un emploi actuel ou antérieur par des femmes mariées nonobstant l´absence d´une inscription afférente aux fiches de retenue d´impôt. Cette disposition ne préjudice toutefois pas à celles insérées aux deux alinéas suivants. L´Administration des Contributions peut, moyennant une annotation afférente sur la fiche de retenue, fixer à 50 francs par jour, 300 francs par semaine et 1.300 francs par mois les montants fictifs prévisés, lorsqu´une femme mariée, non séparée de fait, justifie que le revenu imposable de son conjoint est supérieur à 10.000 et inférieur à 20.000 francs par an. Si une femme mariée justifie que le revenu imposable de son conjoint ne dépasse pas 10.000 francs par an ou qu´elle vit séparée de fait, l´Administration des Contributions peut, moyennant une annotation afférente à inscrire à la fiche de retenue d´impôt, autoriser l´employeur à établir la retenue d´impôt d´après la rémunération non augmentée des montants fictifs visés à l´alinéa premier. Art. 3. Les dispositions des deux articles qui précèdent sont applicables aux périodes de paye prenant fin après le 31 décembre 1948. Est rapporté l´article 2 de l´arrêté ministériel prévisé du 8 septembre 1947, sans préjudice toutefois de l´applicabilité des dispositions y contenues quant aux périodes de paye dont la fin se situe entre le 30 septembre 1947 et le 1er janvier 1949. Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 16 décembre 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avis.  Administration communale.  En séance du 25 septembre 1948, le conseil communal de Schuttrange a pris la décision de percevoir, à partir du 1er janvier 1949, des taxes sur les certificats à délivrer par la commune dans un intérêt privé. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  9 décembre 1948. Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 20 décembre 1948 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et vu la décision du comité-directeur de la caisse patronale de maladie Arbed-Usines Esch-s.-Alzette prise dans sa séance du 7 décembre 1948, les modifications apportées le 30 juin 1948 au § 5 des statuts de ladite caisse et limitées d´abord au 31 décembre 1948 resteront provisoirement applicables jusqu´au 31 décembre 1949.  20 décembre 1948. 1201 Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche. L´amortissement à la date du 15 janvier 1949, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 1 re tranche, pour lequel une somme de 1.600.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées les obligations suivantes : 446 1441 1442 1443 1444 1445 1446 1447 1448 1449 1450 1451 1452 1453 1454 1455 1456 1457 1458 1459 1460 1461 1462 1463 1464 1465 1466 1467 1468 1469 1470 1471 1472 1473 1474 1475 1476 1477 1478 1479 1480 1501 1502 1503 1504 1734 1735 1736 1737 1738 1796 2229 2230 2231 2232 2233 2234 2235 2236 2237 2238 2239 2240 2241 2242 2243 2244 2245 2246 2247 2248 2249 2250 2251 2252 2253 2263 2264 2265 2266 2267 2268 2269 2270 3229 3230 3231 3232 3233 3234 3235 3236 3237 3238 3239 3240 3241 3242 3243 3244 3245 3246 3247 3248 3249 3250 3251 3252 3253 3154 3255 3256 3257 3276 3277 3278 3279 Lit. A.  389 obligations à 1.000,  francs. 3280 3503 3796 3855 3944 3291 3504 3797 3856 3945 3292 3729 3798 3857 3946 3293 3730 3799 3858 3947 3294 3731 3800 3859 3948 3295 3732 3801 3860 3949 3296 3733 3802 3891 3950 3297 3734 3803 3892 3971 3298 3735 3804 3893 3972 3299 3736 3805 3894 3973 3300 3737 3806 3895 3974 3301 3738 3807 3896 3975 3302 3739 3808 3897 3976 3303 3740 3809 3898 3977 3304 3741 3810 3899 3978 3305 3742 3821 3900 4964 3306 3743 3822 3911 4965 3307 3744 3823 3912 4966 3450 3745 3824 3913 4967 3451 3746 3325 3914 4968 3452 3747 3826 3915 4969 3453 3748 3827 3916 4970 3454 3749 3828 3917 4971 3455 3750 3829 3918 4972 3456 3761 3830 3919 5480 3457 3762 3841 3920 5593 3458 3763 3842 3921 5594 3459 3764 3843 3922 5595 3460 3765 3844 3923 5596 3481 3766 3845 3924 5597 3484 3767 3846 3925 5641 3485 3768 3847 3926 5642 3486 3769 3848 3927 5643 3487 3770 3849 3928 5644 3488 3771 3850 3929 5645 3489 3772 3851 3930 5646 3490 3773 3852 3941 5647 3501 3774 3853 3942 5648 3502 3795 3854 3943 5649 5697 5698 6047 6048 6049 6050 6061 6062 6063 6064 6065 6066 6067 6068 6069 6070 6071 6072 6073 6074 6075 6076 6077 7539 7731 7732 7765 7766 7767 7768 7769 7770 7881 7882 8016 8017 8018 8019 8028 8029 8030 8572 8623 8624 8625 9091 9092 9285 9286 9287 9288 9289 9322 9437 9438 9439 9440 9451 9452 9453 9454 9455 9456 9457 9458 9459 9460 9518 9519 9520 9521 9728 9729 9730 10009 10010 10026 1202 509 511 512 513 518 519 Lit. B.  27 obligations à 10.000,  francs . 520 522 526 528 530 533 535 537 521 524 527 529 531 534 536 1372 1887 1888 1889 1891 2081 Lit. C.  2 obligations à 100.000,  francs. 53 54 Le tirage au sort a donné le résultat suivant : 3540 5031 2 89 135 217 280 305 379 449 492 610 Lit. A .  11 obligations à 1.000,  francs. 5033 5034 5035 5036 5037 5038 Lit. B.  53 obligations à 10.000,  francs. 693 933 1124 1272 1450 1571 1748 767 955 1142 1330 1482 1601 1760 795 1041 1204 1380 1498 1653 1816 805 1079 1233 1397 1502 1699 1849 819 1101 1443 1556 1703 1853 Lit. C.  2 obligations à 100.000,  francs . 39 72 5032 5039 1923 1946 1982 2007 2045 5040 2062 2100 2139 2156 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Lit. A.  169 obligations à 1.000,  francs. 304