Loi du 22 avril 1949, ayant pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 portant création d´u

379 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 7 mai 1949. N° Loi du 22 avril 1949, ayant pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 portant création d´un Office National du Travail. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1949 et celle du Conseil d´Etat du 8 avril 1949, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, portant création d´un Office National du Travail, est modifié comme suit : Alinéa 2 : L´Office National du Travail comprend en outre le personnel suivant, qui figure aux groupes respectifs de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat :

1. a)Service Central : 1 sous-chef de bureau, 2 commis.
2. b)Agence d´Esch-sur-Alzette : 1 sous-chef de bureau, 1 commis.
3. c)Agence de Diekirch : 1 commis. Nul ne peut être nommé sous-chef de bureau ou commis s´il n´a subi conformément aux dispositions 18 Samstag, den 7. Mai 1949. de la loi du 14 juillet 1932, un stage de trois ans, précédé d´un examen d´admission au stage et suivi de l´examen d´admission définitive. La matière et la procédure des examens ainsi que les conditions d´admission seront déterminées par arrêté ministériel. A titre transitoire, il pourra être dérogé en faveur du personnel en fonctions aux conditions exigées par l´alinéa qui précède. Sur proposition de la commission administrative paritaire, l´Office National du Travail peut s´adjoindre, en outre, des employés suivant les besoins du service. La situation de ces employés est régie par la loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés. La nomination et le traitement des employés sont soumis à l´approbation des Ministres du Travail et des Finances. Art. 2. L´article 24, alinéa 2 du même arrêté est modifié et complété comme suit : Les décisions du Ministre du Travail peuvent être déférées au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres. Ce recours doit être introduit, sous peine de forclusion, dans le mois de la notification de la décision attaquée, cette notification se faisant par lettre recommandée à la poste. Art. 3. Par dérogation aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 portant création d´un Office National du Travail, les attributions de l´Office National du Travail, quant à la maind´oeuvre agricole, sont dévolues au Ministère de l´Agriculture. 380 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 22 avril 1949. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Art. 2. Pour les travailleurs étrangers nés dans le pays ainsi que pour les travailleurs agricoles il est perçu une taxe réduite de 20 francs. Art. 3. Notre Ministre du Travail et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets à partir du 1er du mois qui suit sa publication. Luxembourg, le 20 avril 1949. Charlotte. Arrêté grand-ducal du 20 avril 1949 portant modification de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d´embauchage de travailleurs étrangers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Revu l´article 4 de Notre arrêté du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d´embauchage de travailleurs étrangers ; Revu les articles 10 et 11 de Notre arrêté du 30 juin 1945 portant création d´un Office National du Travail ; Considérant qu´il échet d´adapter à la situation actuelle la taxe perçue pour la présentation des demandes en autorisation d´embauchage de travailleurs étrangers ; Vu l´avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur rapport de Notre Ministre du Travail et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d´embauchage de travailleurs étrangers est modifié comme suit : « Les demandes en autorisation sont à présenter pour chaque travailleur individuellement par les patrons par l´intermédiaire de l´Office National du Travail compétent munies d´un montant de 100 francs en timbres-poste non oblitérés ». Le Ministre d´Etat, Ministre du Travail et des Finances, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 21 avril 1949, modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les sociétés commerciales. Vu l´art. 9 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales et l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales ; Vu l´arrêté ministériel du 20 décembre 1945, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales ; Arrêtent : Art. 1 er. L´art. 3 de l´arrêté précité du 20 décembre 1945 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Il est alloué au greffier, à charge des intéressés, en dehors de ses déboursés pour frais d´enregistrement et de port, un salaire de 40 frs. pour chaque dépôt d´acte ou d´extrait d´acte effectué en exécution de la même loi. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. 381 Instruction ministérielle du 27 avril 1949 réglant certaines catégories spéciales de congés dans l´enseignement primaire. A.  Congés pour convenances personnelles. A l´avenir, le personnel chargé de remplacer un titulaire en congé pour convenances personnelles sera indemnisé par les communes selon les taux et la procédure usuels ; le cas échéant, le titulaire remboursera les frais de son remplacement à la commune. Les congés pour convenances personnelles comportent la suspension du traitement, si le congé s´étend à un mois ou au-delà. B.  Congés pour cause de mariage. Des congés de mariage supplémentaires aux vacances normales ne seront accordés que dans des cas spéciaux et ne pourront dépasser deux jours. C.  Congés de maternité. Par dérogation aux errements du passé, les institutrices mariées pourront sur présentation d´un certificat médical obtenir un congé de maternité de deux mois, dont un mois avant et un mois après l´accouchement. Cette période peut être déplacée pour des raisons spéciales. Le congé pourra dans ce cas prendre cours un mois et demi avant la délivrance et se terminer quinze jours après. Si le congé de maternité coïncide avec les grandes vacances, la durée maximum du congé payé est d´un mois. Si l´institutrice désire obtenir un congé supplémentaire, elle ne touchera pas de traitement pour cette période. Luxembourg, le 27 avril 1949. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Avis.  Echange monétaire.  Instruction ministérielle du 23 avril 1949 concernant le déblocage des comptes ne dépassant pas 25.000,  francs. 1° Par décision en date de ce jour les avoirs en compte bloqués ne dépassant pas 25.000, francs, sont rendus disponibles avec effet au 1er mai 1949. 2° Les avoirs en comptes chèques-postaux et en comptes spéciaux rendus ainsi disponibles et dont les propriétaires sont titulaires d´un compte de chèques-postaux sont transférés d´office en compte libre de chèques-postaux. 3° Les avoirs en comptes spéciaux rendus disponibles et appartenant à des personnes qui ne sont pas titulaires de comptes chèques-postaux sont payés d´office aux intéressés par voie d´assignation de paiement. 4° Les dépôts de sommes d´argent en monnaie luxembourgeoise et belge ne dépassant pas 25.000, francs, à vue ou à terme, y compris les comptes-courants créditeurs auprès des caisses d´épargne, du compte chèques-postaux, des banques ou de tout autre établissement de crédit, indisponibles par application de l´art. 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 sont également rendus disponibles. 5° La présente mesure qui vise également les comptes bloqués provenant de l´échange de billets français d´invasion ou tricolores, ainsi que de l´échange des billets de banque français (ancien type) provenant des troupes alliées pour autant que cet échange a été autorisé (instruction ministérielle du 4 décembre 1945), ne s´applique pas aux comptes de ressortissants des pays ennemis, des alliés de ces derniers et des apatrides d´origine ennemie non entièrement relevés du séquestre en date du 23 avril 1949. Luxembourg, le 23 avril 1949. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 382 Avis.  Emprunt grand-ducal 3,5% de 1938. L´amortissement à la date du 15 juin 1949, de l´emprunt grand-ducal 3,5% de 1938, pour lequel une somme de 151.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Lit. A 76 obligations à 1.000, francs Lit. B 6 obligations à 5.000, francs Lit. C 2 obligations à 10.000, francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Lit. B 1 obligation à 5.000, francs. 525. Lit. C 2 obligations à 10.000, francs. 258 640. Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Lit A Obligations à 1.000 francs. 185