Arrêté grand-ducal du 29 avril 1949 concernant la masse d´habillement du personnel des Etablissements pénitentiaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de

391 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 13 mai 1949. N° 19 Arrêté grand-ducal du 29 avril 1949 concernant la masse d´habillement du personnel des Etablissements pénitentiaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 4 mai 1899 concernant l´organisation du personnel des établissements pénitentiaires ; Vu Notre arrêté du 8 octobre 1945 concernant l´administration et la composition du personnel des établissements pénitentiaires, dépôts de mendicité, maisons d´éducation et d´apprentissage et camps de travail de détenus ; Revu l´arrêté royal grand-ducal du 20 février 1884 ainsi que Notre arrêté du 23 juillet 1945, portant fixation des indemnités d´habillement du personnel des établissements pénitentiaires ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´arrêté royal grand-ducal du 20 février 1884 ainsi que Notre arrêté du 23 juillet 1945, précités, sont remplacés comme suit :

1. a)L´indemnité d´habillement du personnel de garde des établissements pénitentiaires est fixée à partir du 1er janvier 1949 à 2.800 francs par an sans distinction de grade. Cette indemnité est portée trimestriellement au crédit de la masse d´habillement des intéressés.
2. b)Les membres du personnel de garde des établissements pénitentiaires reçoivent lors de leur nomination définitive chacun une indemnité de première mise qui est fixée à 6.000, francs. Freitag, den 13. Mai 1949. L´indemnité de première mise est portée au crédit de la masse d´habillement lors de la nomination du fonctionnaire. Les bénéficiaires de l´indemnité de première mise ne toucheront pas l´indemnité prévue sous
3. a)pendant la première année de service.
4. c)L´indemnité d´habillement est liquidée par trimestre au profit d´un Conseil de gérance composé d´un administrateur, du sous-administrateur et d´un adjudant-sous-officier. Les membres du Conseil de gérance sont solidairement responsables vis-à-vis du Ministre de la Justice de l´administration et de la gestion du compte de la masse d´habillement. Le Conseil de gérance est chargé de l´acquisition et de la fourniture des objets d´habillement.
5. d)Il est tenu un compte pour chaque membre du personnel, émargeant les crédits et les dépenses. Ce compte est tenu en double : l´un est inscrit dans le registre de l´administration, l´autre dans le livret individuel du membre du personnel. Les inscriptions du registre et du livret doivent toujours être conformes.
6. e)Les prix des objets d´habillement dont le personnel doit être pourvu sont fixés chaque année avant le premier janvier par arrêté ministériel sur proposition du Conseil de gérance.
7. f)Est portée au débit du compte de la masse d´habillement la valeur de toutes les pièces d´uniforme fournies.
8. g)Il est procédé annuellement à une revision des objets d´habillement. L´administrateur pourra imposer l´acquisition d´un nouvel uniforme en cas de port d´un uniforme malseyant, malpropre ou irrégulier. Art. 2. L´indemnité d´habillement revenant au personnel de garde des établissements péniten- 392 tiaires pour l´année 1948 sera liquidée pendant le premier semestre 1949 au profit du Conseil de gérance. Luxembourg, le 29 avril 1949. Charlotte. Le Ministre de la Justice, Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté. Eugène Schaus. Arrêté du 26 avril 1949, concernant le service de la monte. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté du 17 février 1949, concernant le service de la monte des étalons admis pour 1949 ; Arrête : Art. 1er. Le tableau annexé à l´arrêté susdit est complété par un Propriétaire ou détenteur de l´étalon 22 Meyrer Nic., propriétaire à Welfrange 23 Mersch Mich., propriétaire à Berschbach Age  Ans N° d ´ordre Signalement de l´étalon Robes et marques particulières 3 Belge-Alezan fortement en tête, liste se terminant par du ladre dans les naseaux ; boit dans son blanc. 3 Belge.  Bai, en tête Désignation de la station et des localités où l´étalon peut être employé à la monte Les localités des communes de Dalheim, Waldbredimus, Bous, Remich, Burmerange, Mondorf, Weiler-la-Tour et la section d´Aspelt. Les localités des communes de Bœvange, Bissen, Fischbach, Mersch et Tuntange. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 avril 1949. Le Ministre de l´Agriculture , Aloyse Hentgen. Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie, établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948, a été au 1er avril 1949 de 102,51 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. Les indices des 6 derniers mois sont les suivants : indice moyenne des du mois 6 derniers mois novembre 1948 . . . . . . . . . . . . . . 101,09 101,75 décembre 1948 . . . . . . . . . . . . . 101,13 101,79 janvier 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . 102,94 101,91 février 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103,98 102,12 mars 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103,04 102,24 avril 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102,51 102,45  4 mai 1949. 393 Arrrêté ministériel du 6 mai 1949 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944, entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention, dressé à La Haye le 14 mars 1947