Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital. Nous CHARL

711 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 4 juillet

1. N° 30 Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 21 juin 1949 et celle du Conseil d´Etat du 28 juin 1949 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l´article 47 de la loi du 8 juillet 1946 établis- Montag, den
2. Juli
3. sant un impôt extraordinaire sur le capital sont remplacées par la disposition suivante : Le privilège et l´hypothèque légale prennent rang à compter du 8 juillet 1946 et cessent leurs effets le 30 juin
4. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 2 juillet
5. Charlotte. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture, Aloyse Hentgen. Article unique. Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1949 modifiant l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1938, concernant les attributions des bureaux de douane. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les art. 1 er et 6 de la loi du 8 novembre 1926 (Mém. p. 843) et la loi modificative du 18 janvier 1937 (Mém. p. 33) concernant l´organisation de l´Administration des Douanes ; Revu Notre arrêté du 30 avril 1938, modifiant l´arrêté grand-ducal du 16 juin 1927, concernant les attributions des bureaux de douane (Mém. p. 427) ; Vu l´art.27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Au tableau N° 1 annexé à Notre arrêté du 30 avril 1938 précité sont supprimées : 1) L´inscription relative au bureau de Wiltz figurant sous le N° 1 de ce tableau ; 2° La mention relative au bureau de Wiltz figurant à l´inscription N° 10 du tableau (Luxembourg 4e bureau) dans la 3e colonne à la fin des alinéas 1er et
6. Art.
7. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 juillet
8. Luxembourg, le 4 juillet
9. Charlotte. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture, Aloyse Hentgen. 712 Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1949 modifiant l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1938 concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette de la Douane et le classement de ces bureaux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les art. 1er et 6 de la loi du 8 novembre 1926 concernant l´organisation de l´Administration des Douanes (Mém. p. 843) et la loi modificative du 18 janvier 1937 (Mém. p. 33); Revu Notre arrêté du 16 mars 1927 concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette de la Douane et le classement de ces bureaux (Mém. p. 233) ainsi que Notre arrêté du 30 avril 1938 (Mém. p. 425) portant modification du dit arrêté ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le bureau des douanes de 4e classe établi à Wiltz est supprimé. Art.
10. Le tableau annexé à Notre arrêté précité du 30 avril 1938 est modifié comme suit : 1° A l´énumération des communes ressortissant au point de vue des accises au bureau d´Ettelbruck, est ajoutée la mention : Toutes les communes du canton de Wiltz ; 2° Les mentions relatives au bureau de Wiltz sont supprimées. Art.
11. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 juillet
12. Luxembourg, le 4 juillet
13. Charlotte. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture, Aloyse Hentgen. Arrêté du 28 juin 1949, concernant l´examen de fin d´études à l´école agricole d´Ettelbruck. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933, portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole agricole d´Ettelbruck ; Arrête : Art. 1er. M. J.-P. Zanen, ing. agr., directeur hon. du Service agricole et membre de la Commission de surveillance de l´école agricole, est nommé président de la Commission d´examen de fin d´études à l´école agricole pour l´année scolaire 1948/49 ; M. Mathias Gillen, directeur de l´administration des Services agricoles à Luxembourg, est nommé commissaire du Gouvernement. Art.
14. Sont nommés membres de la même Commission : MM. Jean Nicolay, directeur de l´école agricole, Antoine Jentges et J.-P. Colbach , professeurs au même établissement. Art.
15. MM. N. Daubenfeld, professeur et T. Salentiny, membre de la Commission de surveillance, à Gœsdorf, sont nommés membres suppléants. Art.
16. L´examen aura lieu du 18 au 21 juillet
17. Art.
18. Le présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à chaque membre de la Commission d´examen, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 juin
19. Le Ministre de l´Agriculture, Aloyse Hentgen. 713 Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936, IIIe tranche (50 millions). L´amortissement à la date du 15 juillet 1949, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936, IIIe tranche (50 millions), pour lequel une somme de 520.000,  francs est prévue, a été fait entièrement par rachats en bourse. Ont été rachetées : Lit. A.  160 obligations à 1.000,  francs. Lit. B.  22 obligations à 5.000,  francs. Lit. C.  25 obligations à 10.000,  francs. Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Lit. A.  Obligations à 1.000,  francs. 1093