Loi du 13 juillet 1949 concernant l´octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l´acquisition d´habitations à bon marché. Nous CHARL

787 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg Jeudi, le 14 juillet 1949. N° Loi du 13 juillet 1949 concernant l´octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l´acquisition d´habitations à bon marché. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 juin 1949 et celle du Conseil d´Etat du 28 juin 1949 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. La Caisse d´Epargne de l´Etat est autorisée à employer une partie de ses fonds pour faire des prêts à long terme, dans le but de faciliter la construction et l´acquisition d´habitations à bon marché. Le montant total de ces prêts est fixé à 150 millions. Ce chiffre peut, le cas échéant, être majoré d´une deuxième tranche de 50 millions par un règlement d´administration publique. Est applicable à ces prêts, l´arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l´octroi par la Caisse d´Epargne de prêts à court terme, d´ouvertures de crédit ou d´avances en compte courant, contre constitution de garanties réelles. Les prêts atteindront au maximum la valeur du terrain à bâtir et cinquante pourcent de la valeur de construction de la maison. Cette proportion pourra être augmentée jusqu´à 70%, à raison de 1% pour chaque tranche de 10.000,  francs dont la valeur de construction sera inférieure à 500.000,  francs. Les prêts ne peuvent cependant dépasser 300.000,  francs. Le taux d´intérêt, qui ne sera pas inférieur à 2,5%, sera fixé par la Caisse d´Epargne de l´accord du Ministre des Finances s´il est supérieur à 2,5%. 32 Donnerstag, den 14. Juli 1949. L´Etat supportera la différence entre le taux normal des intérêts demandés pour les avances à long terme et celui mentionné à l´alinéa qui précède ; il indemnisera la Caisse d´Epargne de la perte éventuelle subie sur chacun de ces prêts, mais jusqu´à concurrence seulement de 33% du montant total des dits prêts. Art. 2. Seules les personnes physiques et les sociétés de crédit ou de construction visées par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché, pourront se prévaloir de la présente loi. Les bénéficiaires devront posséder la nationalité luxembourgeoise. Cette condition est cependant remplie, même si l´un des conjoints emprunteurs possède une nationalité étrangère, pourvu que les époux aient résidé dans le pays depuis au moins 5 ans. Les acquéreurs subséquents des maisons spécifiées à l´article 1er ne pourront obtenir un prêt, si l´un des propriétaires antérieurs autre que la Société anonyme pour la Construction d´Habitations à Bon Marché a déjà bénéficié de la présente loi. Art. 3. Les dispositions qui précèdent ne s´appliquent qu´aux maisons construites dans les localités où la pénurie des logements aura été constatée, conformément à l´article 2 de la loi du 28 juin 1946, sauf si la maison construite dans une autre localité est la propriété d´une personne qui a son occupation principale et régulière dans une localité où la pénurie des logements a été officiellement proclamée. Elles s´étendent aux maisons bâties par des particuliers depuis le 1er mars 1948 et à toutes celles bâties par les communes et la Société anonyme pour la Construction d´Habitations à Bon Marché depuis le 28 juin 1946. Sont exclues du bénéfice des prêts, les maisons ayant une valeur de construction supérieure à 500.000, francs. 788 Art. 4. Celui qui entend bénéficier des dispositions de la présente loi doit, sous peine de rejet de sa demande, obtenir l´accord préalable de la Caisse d´Epargne pour l´acquisition du terrain ou de la maison et l´approbation des plans et devis de la construction avant tout commencement d´exécution des travaux. Ces dispositions ne s´appliquent pas aux maisons bâties par des particuliers depuis le 1er mars 1948 et à toutes celles bâties par les communes et la Société anonyme pour la Construction d´Habitations à Bon Marché depuis le 28 juin 1946. Art. 5. Les mesures d´exécution de la présente loi et les autres conditions à remplir pour l´octroi des prêts à taux réduit seront arrêtées par un règlement d´administration publique. Art. 6. Un crédit non limitatif de 2.000.000,  francs est ouvert au Gouvernement pour couvrir les dépenses résultant de l´application de l´article 1er alinéa 4 de la présente loi. Ce crédit sera rattaché au budget des dépenses de l´exercice 1949 sous l´article 642bis avec le libellé ci-après : « Dépenses résultant pour l´Etat de l´exécution de la loi concernant l´octroi de prêts à taux réduit en vue de l´acquisition d´habitations à bon marché. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) (art. 1er , al. 4) . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000,  .» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d´enregistrement et de timbre et des taxes diverses.

1. c)pour la cour supérieure de justice à 100. fr. Les mêmes droits de 25. , 50.  , 25. et 100. francs sont respectivement applicables dans les cas prévus par les § IV 7°, VI 4° et VII 3° du chapitre 1er du Tarif annexé à la loi du 7 août 1920. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 21 juin 1949 et celle du Conseil d´Etat du 28 juin 1949 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Luxembourg, le 13 juillet 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Titre I. Art. 2. Le minimum établi pour la taxe d´abonnement par l´article 14 de la loi du 7 août 1920 est fixé à 500. francs. Pour les sociétés holding, en quelque forme qu´elles soient constituées, le minimum est fixé pour le droit d´apport à 3.000.  francs, pour le droit de timbre à 1.000.  francs et pour la taxe d´abonnement à 1.500.  francs. Art. 1er. Le droit fixe d´enregistrement est porté à 20 francs. Le montant du droit proportionnel ne peut être inférieur au droit fixe. Le droit fixe unique dont sont passibles les décisions judiciaires et arbitrales, en matière civile ou commerciale, ou répressive lorsqu´il y a partie civile en cause, est fixé comme suit, sans distinction entre les jugements préparatoires, interlocutoires ou définitifs :
2. a)pour les tribunaux de paix à 25. francs ;
3. b)pour les tribunaux d´arrondissements à 50.  francs et pour les sentences arbitrales à 25. francs; Art. 3. Le droit de timbre de dimension est fixé comme suit : pour le timbre de transcription à 5.  francs ; pour le timbre d´inscription à 5.  francs ; pour les quittances à 5. francs ; pour la demi-feuille de petit papier à 10.  francs ; pour la feuille de petit papier à 20. francs ; pour la feuille de moyen papier à 30. francs ; pour la feuille de grand papier à 40. francs ; pour la feuille de grand registre à 60. francs. Avons ordonné et ordonnons: Titre II. 789 Le Ministre des Finances fixera la date de l´entrée en vigueur de cette disposition. Par dérogation à l´article 3 de la loi du 13 brumaire an VII, organique du timbre, les papiers destinés au timbre seront fabriqués dans les dimensions déterminées par le Ministre des Finances. Un règlement d´administration publique peut déroger à la limitation du nombre de lignes et de syllabes prévue par la législation en vigueur. Art. 4. Le droit de timbre proportionnel mentionné aux articles 5 et 6 de la loi du 7 août 1920 est fixé à un franc par mille francs sans fraction. Art. 5. La taxe fixe pour les extraits du casier judiciaire est fixée à 30.  francs, y compris le droit de timbre. Toutefois, la taxe est réduite à 15. francs po r les extraits portant la mention « néant ». Les permis de chasse valables pour un an seront passibles d´un droit à fixer par règlement d´administration publique; ce droit ne pourra pas être inférieur à 800. francs ni être supérieur à 1.500.  francs. Pour les permis de cinq jours et les permis spéciaux, ce droit pourra être fixé par règlement d´administration publique à 100.  francs au minimum et à 300.  francs au maximum. Art. 6. L´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie est remplacé par la disposition suivante : Les certificats de nationalité sont délivrés par le Ministre de la Justice dans la forme et avec la durée de validité déterminées par lui, sans toutefois que cette dernière puisse dépasser 5 ans. Ils sont passibles d´un droit de timbre de 20. francs, lorsque leur durée de validité est d´un an ou inférieure à un an et de 50.  francs, lorsque la duré de validité est supérieure à un an. Ces droits sont réduits à 10.  francs en cas d´indigence dûment constatée de l´intéressé. Titre III. Art. 7. Sont soumis au paiement d´une taxe à fixer par règlement d´administration publique, mais sans pouvoir être inférieure à 50. francs, ni supérieure à 300.  francs : 1° les autorisations délivrées en exécution de l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 concernant les armes prohibées. La durée de validité de ces autorisations est limitée à cinq ans ; 2° les autorisations délivrées en exécution de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 à l´exception de celles octroyées pour le port d´armes de chasse prohibées. La durée de validité de ces autorisations est limitée à deux ans. Cette limitation n´est pas applicable aux autorisations de porter des armes de chasse prohibées ; 3° les permis de colportage prévus par l´art. 5 de la loi du 1er janvier 1850. La taxe est réduite à 5. francs en cas d´indigence dûment constatée de l´intéressé ; 4° les agréations d´agents d´assurances et les retraits de commissions d´agents d´assurances conformément à la loi du 16 mai 1891 ; 5° les permissions de voirie et d´occupation du domaine public délivrées par l´administration des Ponts et Chaussées; 6° les permissions de cours d´eau et de voirie rurale délivrées par l´administration des Services agricoles ; 7° les autorisations visées par l´arrêté grandducal du 31 mars 1886 concernant l´introduction de matières explosives dans le Grand-Duché ; 8° les certificats de coutume et de législation délivrés par les Départements ministériels. En cas d´indigence dûment constatée de l´interessé la taxe est réduite à 5. francs; 9° les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à la loi du 15 février 1882 sur les loteries ; 10° les permis prévus par l´art. 1er de la loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes. La taxe est réduite à 5. francs en cas d´indigence dûment constatée de l´intéressé ; 11° les certificats de toute sorte à délivrer par les Ministères pour lesquels aucun droit n´est prévu par une disposition particulière. Art. 8. Seront soumises au paiement d´une taxe à fixer par règlement d´administration publique, mais sans pouvoir être inférieure à 100.  francs, ni supérieure à 2.000.  francs : 790 1° les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à l´arrêté grand-ducal du 17 juin 1872 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes ; 2° les autorisations prévues par l´art. 1er de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d´assurance. La taxe est due par branche; 3° la nomination et la révocation du mandataire général d´une compagnie d´assurance conformément à la loi du 16 mai 1891. Art. 9. Le mode de perception des taxes visées aux art. 6, 7 et 8 qui précèdent sera déterminé par voie d´arrêté grand-ducal. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A partir de l´année cynégétique 1949/50 les droits à percevoir sur les permis de chasse sont fixés à 800, francs pour les permis de chasse d´un an et à 200, francs pour les permis de 5 jours et les permis spéciaux. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 14 juillet 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Titre IV. Art. 10. Le Ministre des Finances est autorisé à créer des timbres mobiles aux valeurs rendues nécessaires par la présente loi et par les dispositions réglementaires prises en vertu de cette loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 13 juillet 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1949 ayant pour objet la fixation des droits à percevoir sur les permis de chasse à partir de l´année cynégétique 1949/1950. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 5 de la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d´enregistrement et de timbre et des taxes diverses ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêté ministériel du 12 juillet 1949 concernant l´augmentation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse. Le Ministre de l´intérieur, Vu les articles 11 et 19, alinéa 11 et 12, de la loi du 20 juillet 1925, sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier ; Vu l´arrêté grand-ducal du 1er août 1945, portant modification et complément des lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse ; Après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrête : Art. 1 er. A partir de l´année de chasse 1949  1950 il sera perçu un droit supplémentaire de trois cents francs pour les permis de chasse d´un an et de cent francs pour les permis de cinq jours. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 juillet 1949. Pour le Ministre de l´Interieur, Le Ministre des Travaux publics. Robert Schaffner. 791 Arrêté ministériel du 4 juillet 1949, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre. Le Ministre de l´Agriculture, Vu les art. 8 et 21 de l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel des semences ; Arrête : Art. 1 er. Sont nommés 9 jurys pour le contrôle officiel des cultures productrices de semences inscrites pour l´année 1949 : A.  Contrôle des cultures de céréales : (deux jurys) : Membres effectifs : 1. MM. Jean Meyers, professeur, Ettelbruck ; Alfred Reiser, cultivateur, Feulen-Haut ; 2. MM. Cam. Hansen, professeur, attaché à la Direction des Services agricoles, Luxembourg ; Ed. Medinger, cultivateur, Contern ; B.  Contrôle des cultures de pommes de terre : (sept jurys) : Membres effectifs : 1. MM. Jean Nicolay, Directeur, Ettelbruck ; Ed. Wagner, cultivateur, Wahl ; 2. MM. Tony Jentges, professeur, Ettelbruck ; Th. Salentiny, secrétaire, Gœsdorf ; 3. MM. Adolphe Neyen, professeur-stag., Ettelbruck ; Jos. Gœrens, cultivateur, Schieren ; 4. MM. Fischbach, ingénieur agronome, Ettelbruck ; Hubert Weber, cultivateur, Brachtenbach ; 5. MM. Edmond Wirion, préposé, Services agricoles, Luxembourg; Henri Bœver, cultivateur, Weiswampach ; 6. MM. Léon Bissener, technicien agricole stag., Services agricoles, Luxembourg ; Jean Jacobs, cultivateur, Marnach ; 7. MM. Jules Nanquette, cultivateur, Tarchamps ; Jos. Origer, cultivateur, Bilsdorf ; Mèmbres suppléants : MM. Alb. Siebenaler, cultivateur, Scheuerhof/Vianden ; Nic. Bode, cultivateur, Boulaide ; J.-P. Strotz, cultivateur, Niederwiltz ; Pierre Krack, cultivateur, Bockholtz/Sûre. Art. 2. Le rayon d´action de chacun des jurys sera défini par le Directeur de l´Administration des Services agricoles. Art. 3. Les membres des jurys devront s´abstenir pour le contrôle de leurs propres cultures et de celles de leurs parents ou alliés jusque et y compris le troisième degré. Art. 4. M. Nicolay, Directeur, MM. Jentges, Meyers et Neyen, professeurs de l´Ecole agricole, M. Fischbach, ingénieur-agronome, ainsi que MM. Edmond Wirion, préposé du Service de la Production Végétale et Bissener, technicien agricole stagiaire feront fonction de secrétaires des différents jurys. De plus ils surveilleront, chacun dans le rayon lui assigné par le Directeur de l´Administration des Services agricoles, les différents traitements anticryptogamiques des cultures, la destruction des fanes, le triage, l´étiquetage authentique et le plombage des lots de semences reconnues. Les dites obligations ne cesseront qu´au moment de l´expédition des semences en gare. 792 Art. 5. Le présent arrêté, dont un exemplaire sera expédié à chacun des membres des jurys pour lui servir de titre, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 juillet 1949. Le Ministre de l´Agriculture, Aloyse Hentgen. Arrêté ministériel du 4 juillet 1949 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à la Haye, le 14 mars 1947