Loi du 22 juillet 1949 autorisant le Gouvernement à procéder au remboursement ou à la conversion de l´emprunt 5% 1930. Nous CHARLOTTE, par la grâce de

837 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 22 juillet 1949. N° 34 Loi du 22 juillet 1949 autorisant le Gouvernement à procéder au remboursement ou à la conversion de l´emprunt 5% 1930. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juillet 1949 et celle du Conseil d´Etat du 19 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Freitag, den 22. Juli 1949. et toutes autres modalités feront l´objet d´un arrêté ministériel. Art. 5. Les dépenses résultant de l´exécution de cette loi sont à imputer sur l´article 219 du budget des dépenses de l´exercice 1949. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 22 juillet 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. En vue d´effectuer le remboursement anticipé de l´emprunt 5% de 1930, libellé en florins et francs luxembourgeois, le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt d´un montant égal à la valeur de remboursement de la fraction non encore amortie du dit emprunt. Art. 2. En représentation de cet emprunt il sera émis des obligations au porteur, remboursables par annuités au pair par tirage au sort en 35 ans ou rachetables par le Gouvernement sur le marché libre. Art. 3. Les porteurs d´obligations de l´emprunt de 1930 auront la faculté d´en obtenir la conversion par l´échange de leurs anciens titres contre des titres du nouvel emprunt aux conditions à fixer par arrêté ministériel. Seront considérés comme ayant accepté la conversion, ceux qui n´auront pas demandé le remboursement dans le délai à fixer par arrêté ministériel. Art. 4. Le taux d´intérêt de l´emprunt, les conditions de souscription et de remboursement Arrêté ministériel du 22 juillet 1949 réglant les conditions d´émission de l´emprunt autorisé par la loi du 22 juillet 1949 ainsi que les conditions du remboursement et de la conversion de l´emprunt de l´Etat de 1930, libellé en florins et francs luxembourgeois. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 juillet 1949 autorisant l´émission d´un emprunt destiné au remboursement anticipé et à la conversion de l´emprunt 5% de 1930 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête: Art. 1 er. En exécution de la loi précitée, l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra des obligations au porteur d´un montant nominal de 107.800.000,  francs. Ces obligations seront émises en coupures de 1.000, 5.000, 10.000 et 50.000 francs. Les titres sont signés par le Ministre des Finances et contre-signés par le chef de service de la Trésorerie de l´Etat. Ces deux signatures pourront être 838 apposées par griffes ou par imprimé. Les obligations seront visées pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Art. 2. Les titres à émettre en exécution de l´art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l´enre- gistrement. Art. 3. Les titres seront remboursables au plus tard le 1er septembre 1984 ; ce rembousement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat à l´amiable sur le marché libre. Le Gouvernement s´interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d´intérêt) dans les 8 premières années, c´est-à-dire avant le 1er septembre 1957. A partir de 1950 une annuité de 5.775.635 francs sera consentie au paiement des intérêts et à l´amortissement de l´emprunt. Le Ministre des Finances désignera, s´il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de juillet au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er septembre suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial. Le rachat à l´amiable se fera par les soins de l´organe à désigner par le Ministre des Finances. Art. 4. Les obligations seront accompagnées d´un talon et d´une feuille de coupons d´intérêts semestriels. Après épuisement de cette feuille, le talon donne droit à la délivrance d´une seconde feuille de coupons. Art. 5. Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse Générale de l´Etat. Art. 6. Tous les paiements s´effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat. Art. 7. Les intérêts de ces obligations seront exempts de tous impôts présents et futurs. Art. 8. Les obligations porteront intérêt à raison de 4% l´an à partir du 1er septembre 1949. Elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 1er mars et le 1er septembre de chaque année. Art. 9. Le service des intérêts cessera à partir du jour où l´obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d´intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée conformément à l´art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital de l´obligation. Art. 10. Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grandducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l´émission de certificats nominatifs. Art. 11. Le Ministre des Finances fera les dili- gences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la bourse de Luxembourg. Art. 12. Les porteurs d´obligations de l´emprunt 5% 1930 auront la faculté d´en obtenir soit le remboursement conformément à l´avis publié le 19 mai 1949 soit la conversion par l´échange de leurs anciens titres contre des titres du nouvel emprunt. Remboursement. Art. 13. Pour obtenir le remboursement, les porteurs devront présenter les titres munis du coupon au 1er mars 1950 et de tous les coupons postérieurs, entre le 1er et le 30 septembre 1949 inclusivement aux guichets de l´un des établissements suivants :

1. a)les porteurs dont le domicile ou la résidence permanente est aux Pays-Bas : de la Nederlandsche Handel-Maatschappij Amsterdam ; à de MM. Pierson & Cie. à Amsterdam ;
2. b)tous les autres porteurs, de la Banque Générale du Luxembourg à Luxembourg et de la Banque Internationale à Luxembourg. Ceux qui n´auront pas demandé le remboursement à la date du 30 septembre 1949 seront considérés comme ayant accepté la conversion. Art. 14. Le remboursement des titres s´effectuera à Luxembourg aux taux suivants : 839 nom. 500 florins = 9.018,75 francs nom. 1000 florins = 18.037,50 francs. Conversion. Art. 15. L´échange des titres de l´emprunt de 1930 contre des titres du nouvel emprunt se fera aux conditions suivantes : Un titre d´une valeur nominale de 500 florins donne droit à des titres d´une valeur nominale de 9.000 francs de l´émission nouvelle, plus une soulte payable en espèces de 120 francs. Un titre de 1.000 florins donne droit à des titres d´une valeur nominale de 18.000 francs de l´émission nouvelle, plus une soulte payable en espèces de 240 francs. Art. 16. L´échange s´effectuera à partir du 1er octobre 1949. Les guichets payeurs délivreront une quittance provisoire qui sera échangée au plus tard le 31 janvier 1950 contre des titres définitifs. Dispositions communes pour la conversion et le remboursement. Art. 17. Les titres présentés au remboursement ou à l´échange devront être munis du certificat d´identification prévu par l´arrêté ministériel du 29 août 1945. Art. 18. Les coupons non échus qui ne pourraient être produits seront déduits du capital à rembourser et bonifiés au Trésor ; pour les titres présentés à la conversion, le montant des coupons qui pourraient manquer, sera à verser au moment du dépôt des titres ; ces montants seront portés en recette sur un fonds spécial et ordonnancés au profit des intéressés sur la production ultérieure des coupons afférents. Art. 19. Les titres de l´emprunt de 1930 cesseront de produire intérêt à partir du 1er septembre 1949. Luxembourg, le 22 juillet 1949. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1949 modifiant l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant désignation d´un Gouverneur du Fonds Monétaire International et de son suppléant, ainsi que d´un Gouverneur de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développe- ment et de son suppléant. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1945 portant approbation de l´Acte final de la Conférence financière et monétaire des Nations-Unies tenue à BrettonWoods du 1er au 22 juillet 1944 ; Vu l´article XII, section 2 des statuts du Fonds Monétaire International ; Vu l´article V, section 2 des statuts de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement ; Vu l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant désignation d´un Gouverneur du Fonds Monétaire International et de son suppléant, ainsi que d´un Gouverneur de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement et de son suppléant ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . L´alinéa 2 de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal précité du 30 mars 1946 est modifié respectivement complété de la façon suivante : Monsieur Hugues Le Gallais, envoyé extraordi- naire et Ministre plénipotentiaire du Luxembourg à Washington, est nommé suppléant du Gouverneur du Fonds Monétaire International et Monsieur Pierre Werner, Commissaire au Contrôle des Banques est nommé suppléant du Gouverneur de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement. Art. 2. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. 840 Luxembourg, le 22 juillet 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Administration des Contributions et Accises. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 17 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des Contributions et Accises ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : I.  De la direction. Art. 1er. Les deux postes de contrôleurs prévus à l´article 3, alinéa 2 de la susdite loi du 25 mai 1949 sont confiés à des inspecteurs qui ont leur résidence à Luxembourg. L´un de ces inspecteurs dirigera le service régional de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, l´autre aura pour mission la vérification des bureaux de recette. II.  Du Service de Contrôle. Art. 2. Le nombre des bureaux du service régional de contrôle est fixé à 19, avec un cadre de 4 inspecteurs et de 15 contrôleurs. Cinq bureaux (Luxem- bourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV et Luxembourg V) sont établis à Luxembourg, deux bureaux (Esch I et Esch II) à Eschsur-Alzette et un bureau dans chacune des localités suivantes : Cap, Clervaux, Diekirch, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Rédange, Remich, Wiltz. Les bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III et Esch I sont confiés à des inspecteurs. Tous les autres bureaux sont confiés à des contrôleurs. Le nombre des vérificateurs attachés aux bureaux du service régional de contrôle est fixé à 17. Art. 3. Le service central de contrôle des sociétés, dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend 5 bureaux (Sociétés I, II, III, IV et V) avec un cadre d´un inspecteur et de 4 contrôleurs. Le bureau Sociétés I est confié à un inspecteur. Les 4 autres bureaux sont confiés à des contrôleurs. Le nombre des vérificateurs attachés au service central de contrôle des sociétés est fixé à trois. Art. 4. Le service régional de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires comprend 3 bureaux confiés à des contrôleurs. Le siège des bureaux est fixé à Luxembourg, Eschsur-Alzette et Ettelbruck. Un vérificateur est attaché au service régional de contrôle de la retenue d´impôt. Art. 5. Le service central de contrôle pour l´évaluation des immeubles, dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend un contrôleur et un véri- ficateur. Art. 6. Le service spécial de contrôle dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend 3 inspecteurs, 9 contrôleurs et 6 vérificateurs. III.  Du Service de Recette. Art. 7. Le nombre des bureaux de recette est fixé à 23. Quatre bureaux (Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III et Luxembourg IV) sont établis à Luxembourg, deux bureaux (Esch I et EschII) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des localités suivantes : Bascharage, Bettborn, Bettembourg, Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Larochette, Mersch, Mondorf, Rédange, Remich, Roodt/Syr, Vianden et Wiltz. Art. 8. Les bureaux de recette sont divisés en bureaux principaux et en bureaux auxiliaires. Sont rangés dans la catégorie des bureaux auxiliaires les bureaux de Bettborn, Larochette, Mondorf et Vianden. Tous les autres bureaux sont rangés dans la catégorie des bureaux principaux. Art. 9. Les bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV et Esch-sur-Alzette I sont rangés dans la classe spéciale prévue au N° 13 du tableau C  Traitements 841 spéciaux  annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Les bureaux de Bascharage, Bettembourg, Diekirch, Esch-sur-Alzette II, Ettelbruck et Wiltz sont rangés dans la première classe prévue au N° 14 du même tableau. Les bureaux de Cap, Clervaux, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Rédange, Remich et Roodt sont rangés dans la deuxième classe prévue au N° 15 du même tableau. Art. 10. A titre transitoire les traitements des titulaires actuels, y compris ceux des titulaires commissionnés, des bureaux de Bettborn, Larochette et Mondorf seront calculés sur la base du traitement de 3e classe prévu au N° 16 du susdit tableau C et le traitement du titulaire actuel du bureau de Vianden sera calculé sur la base du traitement de 4e classe prévu au N° 17 du même tableau. Art. 11. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 20 juillet 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Art. 2. L´admission au stage d´agent de 2e classe des Contributions et Accises se fait par voie d´examen-concours. Le candidat doit être âgé de 18 ans au moins et de 27 ans au plus, sauf dispense d´âge à accorder par le Ministre des Finances dans des cas exceptionnels. Art. 3. Pour pouvoir participer à l´examenconcours les candidats doivent faire une demande au Directeur des Contributions et Accises. A l´appui de la demande ils doivent produire : 1° un certificat de nationalité ; 2° un certificat de bonne vie et moeurs, délivré par le bourgmestre ou le commissaire de police du lieu de la résidence du candidat ; 3° un extrait du casier judiciaire ; 4° un certificat attestant que le candidat a suffi à ses obligations militaires ou un certificat de réforme ; 5° un certificat d´études primaires ; 6° un certificat médical délivré par un médecin à désigner par l´Administration constatant que le candidat est d´une constitution saine et robuste, et qu´il n´est atteint d´aucune infirmité de nature à porter entrave à l´accomplissement de son travail ou qui puisse être une cause de répulsion respectivement de contamination. Art. 4. L´examen-coucours se fait par écrit. Il porte sur les matières suivantes : Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant les conditions d´admission et de nomination des agents des contributions et accises. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 13 et 20 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des Contributions et Accises ; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le cadre des agents des contributions et accises comprend des agents de 2e classe et des agents de 1 re classe.
3. a)Langues allemande et française: Dictée à apprécier au double point de vue de l´écriture et de l´orthographe ; Traduction d´un texte allemand en français ; Reproduction allemande.
4. b)Arithmétique : Opérations et problèmes impliquant la connaissance des règles élémentaires d´arithmétique. Art. 5. Le nombre de candidats à admettre au stage est fixé d´avance. Les candidats qui se sont classés en range utile sont admis au stage dans l´ordre de leur classement. L´admission au stage est décidée par le Ministre des Finances. Elle est essentiellement révocable et doit être renouvelée d´année en année. 842 Pendant la durée du stage le stagiaire touche une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil. Art. 6. Avant la révolution de la période de stage, les stagiaires peuvent être nommés agents auxiliaires des contributions et accises. Les agents-auxiliaires prêtent serment. Ils peuvent exercer les poursuites en matière de contributions directes. Art. 7. La durée du stage est de 3 ans. A la fin de la troisième année le candidat doit se soumettre à un examen de fin de stage qui décidera de son admission définitive. En cas d´insuccès à cet examen, le stage peut être prolongé d´une année à l´expiration de laquelle le candidat doit se présenter à nouveau. Un nouvel échec entraîne l´élimination. Art. 8. L´examen de fin de stage se fait par écrit. Il porte, en dehors des matières prévues à l´art. 4, sur le programme suivant : 1° Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat ; 2° Organisation de l´Administration des Contri- butions et 3° Notions élémentaires sur le service des accises, le service des poursuites et le service des bureaux de recette. Art. 9. Sont éliminés à l´examen de fin de stage les candidats qui ont obtenu moins de 3/5 du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu 3/5 du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission sans modifier le classement. La commission prévue à l´art. 10 du présent arrêté peut toutefois faire abstraction de l´épreuve orale supplémentaire, lorsqu´en raison du mérite d´ensemble de l´examen ou de l´importance relativement minime des matières dans lesquelles l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur. Art. 10. Les examens prévus aux articles 2 et 7 du présent arrêté ont lieu devant une commission d´au moins 3 membres nommés par Notre Ministre des Finances. Nul ne peut être membre d´une commission d´examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l´admissibilité des candidats aux divers examens. Elle arrêté la procédure à suivre et fixe le coefficient des points attribués à chaque matière. La commission fait le classement des candidats à l´examen-concours. Elle prononce l´admission ou le rejet des candidats à l´examen de fin de stage. Les décisions de la commission sont sans recours. La commission dresse un procès-verbal de ses opérations ainsi que du résultat des examens. Copie de ce procès-verbal est transmise au Ministre des Finances. Art. 11. Les conditions pour l´avancement au grade d´agent de 1re classe seront déterminées ultérieurement. Art. 12. Dispositions transitoires Les militaires et chauffeurs au service de l´Administration des Contributions à la date de l´entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être dispensés de l´examen-concours et des conditions d´âge prévus à l´art. 2 du présent arrêté. Pour ces mêmes militaires et chauffeurs le temps passé à l´Administration des Contributions depuis leur entrée en service est pris en considération pour le calcul de la durée du stage, sans que toutefois le stage officiel puisse être inférieur à une année. Art. 13. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 juilet 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 843 Avis.  Emprunt grand-ducal 3,5% de 1935. L´amortissement à la date du 15 août 1949 de l´emprunt grand-ducal 3,5% de 1935 pour lequel une somme de 480.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Lit. A.  90 obligations à 1.000,  francs. Lit. B.  14 obligations à 5.000,  francs. Lit. C.  2 obligations à 10.000,  francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Lit. C.  30 obligations à 10.000,  francs. 315 794 1127 1507 1789 1984 401 895 1275 1588 1809 2001 537 982 1381 1645 1859 2125 698 1056 1407 1711 1903 14 60 127 205 2199 2233 2313 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Lit. A.  Obligations à 1.000,  francs. 3061