Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 concernant les termes de crédit en matière de droit d´accise et de taxe de consommation grevant les flegmes, eau

1001 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 25 octobre 1949. N° 46 Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 concernant les termes de crédit en matière de droit d´accise et de taxe de consommation grevant les flegmes, eaux-de-vie et alcools ainsi que la transcription de ces droit et taxe. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Vu la loi du 27 novembre 1933, concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d´accise sur l´eau-de-vie et des cotisations d´assurance sociale, telle que cette loi a été remise en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946; Notre Conseil d´Etat entendu ; Vu l´avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: I.  Termes de crédit. Art. 1er. Le Directeur des Contributions et Accises ou son délégué est autorisé à accorder, sur demande motivée, des termes de crédit, pour le paiement du droit d´accise et de la taxe de consommation grevant les flegmes, eaux-de-vie et alcools. Art. 2. L´octroi des termes de crédit aura lieu suivant les modalités ci-après : Dienstag, den 25. Oktober 1949. A.  Distillateurs forfaitaires, distillateurs agricoles et de fruits dont l´usine se trouve sous contrôle mécanique et distillateurs industriels ou rectificateurs.

1. a)ne faisant pas usage d´un entrepôt : Terme de crédit de 6 mois au plus à partir de la déclaration de tràvail ou de la remise d´alcool ;
2. b)faisant usage d´un entrepôt : 1° Terme de crédit non limitatif quant à sa durée jusqu´à la validation du passavant destiné à couvrir l´enlèvement des alcools de l´entrepôt ; 2° Terme de crédit de deux mois au plus à partir de la validation du passavant destiné à couvrir l´enlèvement des alcools de l´entrepôt. Un terme de crédit non limtatif quant à sa durée pourra être également accordé aux distillateurs industriels et rectificateurs pour les flegmes achetés et entreposés. Un terme de crédit de 6 mois au plus prenant cours à partir de la transcription des droit et taxe à leur compte, pourra être accordé aux distillateurs industriels ou rectificateurs pour le paiement des droit et taxe grevant ces flegmes achetés, mais non entreposés. B.  Fabricants de liqueurs ou d´eaux de senteur. I. Pour les alcools et eaux de vie achetés et destinés à la fabrication de produits à consommer sur le territoire du Grand-Duché : Terme de crédit de 2 mois au plus tant pour le droit d´accise que pour la taxe de consommation. II. Pour les alcools et eaux-de-vie achetés et destinés à la fabrication de produits à consommer en Belgique : Terme de crédit de 2 mois au plus pour le droit d´accise ; Terme de crédit de 6 mois au plus pour la taxe de consommation. 1002 III. Pour les alcools et eaux-de-vie achetés et destinés à la fabrication de produits à consommer en dehors du territoire de l´Union Economique : Terme de crédit de 6 mois au plus tant pour le droit d´accise que pour la taxe de consommation. C.  Négociants en gros agréés . I. Pour les alcools et eaux-de-vie achetés et destinés à être consommés sur le territoire du Grand-Duché : Terme de crédit de 2 mois au plus tant pour le droit d´accise que pour la taxe de consommation. II. Pour les alcools et eaux-de-vie achetés et destinés à être consommés en Belgique : Terme de crédit de 2 mois au plus pour le droit d´accise. Les termes de crédit accordés aux fabricants de liqueurs ou d´eaux de senteur et aux négociants en gros agréés, pour les alcools et eaux-de-vie achetés, prennent cours à partir de la transcription des droits à leur compte. Art. 3. L´octroi d´un des termes de crédit visés à l´article 2, à l´exception des termes de crédit non limitatifs quant à la durée, est subordonné à la production d´une sûreté suffisante pour couvrir les droit et taxe dus. La sûreté peut être fournie : 1° en numéraire ; 2° par le dépôt d´obligations de l´Etat, des communes ou d´établissements publics ; 3° par le cautionnement solidaire d´un établissement de crédit du pays ou d´une compagnie d´assurance agréée. Art. 4. Les sûretés sont à fournir à la satisfaction du receveur du ressort ; en cas de désaccord entre ce dernier et le redevable, le Directeur des Contributions ou son délégué statuera. Art. 5. Les flegmes, l´alcool et l´eau-de-vie placés en entrepôt doivent être assurés pour le montant du droit d´accise contre l´incendie et le vol, ainsi que pour le montant de la taxe de consommation contre le vol. L´assurance doit être contractée auprès d´une compagnie d´assurance agréée. Le contrat d´assurance doit contenir une clause subrogeant l´Administration dans les droits et actions de son débiteur contre la compagnie d´assurance. Art. 6. Les flegmes, l´alcool et l´eau-de-vie entreposés servent de garantie au paiement des droits dont ils sont grevés. Une sûreté au sens de l´article 3 pourra être exigée jusqu´à concurrence de 10% de la valeur fiscale de l´alcool. Art. 7. Les intérêts moratoires courront de plein droit à partir de l´échéance du droit d´accise et de la taxe de consommation. Art. 8. Les termes de crédit prévus à l´article 1 er peuvent être accordés tant pour le paiement des droit et taxe prenant naissance à partir de l´entrée en vigueur du présent arrêté que pour ceux grevant les flegmes, eaux-de-vie et alcools se trouvant déjà en entrepôt à ce même moment. II.  Transcription des droit et taxe. Art. 9. La transcription des droit et taxe grevant les flegmes, eaux-de-vie et alcools peut être autorisée au compte de l´acheteur. Par le fait de la transcription le vendeur est déchargé vis-à-vis de l´administration de l´obligation du paiement des droit et taxe grevant les produits vendus. Le Trésor aura pour le recouvrement des droit et taxe dus par l´acheteur les droits et garanties prévus par la loi du 27 novembre 1933 telle que cette loi a été remise en vigueur par l´arrêté grandducal du 29 octobre 1946. Art. 10. Le Directeur des Contributions et Accises ou son délégué peut autoriser la vente des flegmes, eaux-de-vie et alcools avec transcription du droit d´accise et de la taxe de consommation. L´autorisation ne pourra être donnée que : 1° pour les ventes de flegmes faites par les distillateurs agricoles, de fruits et des distillateurs industriels ou des rectificateurs à des distillateurs industriels ou à des rectificateurs; 2° pour les ventes d´alcool ou d´eau-de-vie faites par les distillateurs agricoles, de fruits et des distillateurs industriels ou rectificateurs à des fabricants de liqueurs ou d´eaux de senteur ou à des négociants en gros agréés par l´Administration. Art. 11. La vente d´alcools, d´eaux-de-vie ou de flegmes avec transcription des droits n´est admise que pour les alcools entreposés. Art. 12. Toute livraison d´alcool faite sous le régime de la transcription des droits doit être appuyée : 1° d´un passavant validé par l´Administration ; 1003 2° d´un certificat de garantie par lequel le destinataire s´engage à accepter la transcription des droits à son compte à partir de la vérification à destination, mais selon constatation faite au départ. Art. 13. La vente avec transcription des droits doit porter sur une quantité minimum d´un hectolitre d´alcool pur. Art. 14. Celui qui entend acheter des alcools, eaux-de-vie ou flegmes avec transcription des droits, doit fournir l´une des sûretés prévues à l´article 3 du présent arrêté. Art. 15. Les dispositions des articles 9 à 14 peuvent également être appliquées aux opérations effectuées entre personnes habitant la Belgique et le Grand-Duché. Art. 16. Les distillateurs agricoles et de fruits peuvent être autorisés à vendre, sous le régime de la transcription des droit et taxe, des flegmes même non entreposés à des distillateurs industriels ou à des rectificateurs. Les acheteurs devront s´engager à l´égard de l´Administration des Contributions, lors de la remise d´alcool ou de la déclaration de travail par des distillateurs agricoles et de fruits, d´accepter la transcription des droit et taxe à leur compte à partir de cette remise ou déclaration. En ce cas les flegmes devront être entreposés chez l´acheteur immédiatement après la remise respectivement la production si l´acheteur entend bénéficier du terme de crédit non limitatif quant sa durée. III.  Entrepôts. Art. 17. Aux fins de pouvoir bénéficier du ternie de crédit non limitatif quant à sa durée et de la transcription des droits au compte de l´acheteur, les distillateurs devront aménager soit des entrepôts collectifs soit des entrepôts particuliers. Toutefois les distillateurs forfaitaires ne pourront utiliser que des entrepôts collectifs. Les entrepôts devront satisfaire aux prescriptions administratives. Les flegmes, l´eau-de-vie et l´alcool doivent être entreposés immédiatement après leur production. IV.  Dispositions finales. Art. 18. Notre arrêté du 14 janvier 1928 complé- tant l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 concernant la perception des droits d´accise prévus par la loi du 27 juillet 1925 et portant modification à l´arrêté grand-ducal du même jour concernant l´emploi des alcools en exemption totale ou partielle des droits et la restitution des droits en cas d´exportation d´eaux-de-vie ainsi que Notre arrêté du 31 août 1932 concernant l´intérêt moratoire sur les droits d´accise crédités aux distillateurs, sont abrogés. Art. 19. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 24 octobre 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances , Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 portant modification de l´article 9 de l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 concernant l´emploi des alcools en exemption totale ou partielle des droits et la restitution des droits en cas d´exportation d´eau-de-vie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie ; Revu Notre arrêté du 29 juillet 1926 concernant l´emploi des alcools en exemption totale ou partielle des droits et la restitution des droits en cas d´exportation d´eau-de-vie ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La dernière phrase de l´alinéa 1er de l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 concernant l´emploi des alcools en exemption totale 1004 ou partielle des droits et la restitution des droits en cas d´exportation d´eau-de-vie est remplacée par la disposition suivante : « La dénaturation aura lieu sous la surveillance du contrôleur ou du vérificateur et d´un autre agent de service». Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 octobre 1949. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 15 octobre 1949, concernant l´expertise des étalons destinés à la monte pendant l´année 1950. Le Ministre de l´Agriculture, Vu les art. 4 et 12 de l´arrêté gr-d. du 15 octobre 1935, concernant l´amélioration de la race chevaline ; Arrête : Art. 1er. Jeudi, le 17 novembre 1949, à 9.30 heures du matin, il sera procédé à Luxembourg à l´expertise des étalons destinés à la monte des juments d´autrui pendant l´année 1950. Sont exemptés de ce concours les étalons ayant remporté une prime de raceur lors du concours national des chevaux reproducteurs à Diekirch, le 30 juin crt. Art. 2. Pour faciliter les opérations de la commission d´expertise, les étalonniers sont tenus de faire inscrire au préalable leurs entiers auprès du secrétaire de la commission qui, à cette fin, se trouvera sur les lieux une demi-heure avant le commencement des opérations. Art. 3. Les étalons n´ayant pas encore servi à la monte publique doivent être accompagnés lors de leur admission d´un pedigree délivré soit par la Société Royale « Le Cheval de Trait belge» soit par le « Stud-Book luxembourgeois ». Ces pedigrees sont à adresser au secrétaire de la commission par lettre recommandée huit jours avant la date des concours. Art. 4. Les propriétaires dont les étalons ne peuvent être présentés au concours pour cause de maladie doivent remettre un certificat vétérinaire au secrétaire de la commission avant le commencement des" opérations du jury. Art. 5. La réception est en outre constatée par un permis de saillie pour un an contenant le signalement de l´étalon et la désignation du ressort de la station lui assignée. Art. 6. Les propriétaires désirant une station devront faire connaître leurs désiderata à la commission d´expertise avant le 15 décembre 1949. Art. 7. Après la publication de la liste des étalons admis, il ne sera plus opéré de changement au ressort des stations. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial Un exemplaire sera adressé à chaque membre de la commission d´expertise. Les administrations communales ont l´obligation d´en informer les propriétaires d´étalons de leurs communes. Luxembourg, le 15 octobre 1949. Le Ministre de l´Agriculture , Aloyse Hentgen. Compte et bilan de la Caisse de prévoyane des fonctionnaires et employés communaux pour l´année 1948. Au 1er janvier 1949 la Caisse de prévoyance comptait 2051 membres avec les veuves