Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 1949, prévoyant certaines compensations en exécution de l´article 2 de l´arrêté du Gouvernement du 24

1013 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 29 octobre 1949. N° 47 Samstag, den 29. Oktober 1949. Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 1949, prévoyant certaines compensations en exécution de l´article 2 de l´arrêté du Gouvernement du 24 juin 1949 portant modification de l´arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires. Les Membres du Gouvernement, Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires ; Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 5 mars 1948 modifiant celui du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires ; Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 24 juin 1949, portant modification de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires; Vu l´art. 835 du budget de 1949; Arrêtent : Chapitre I er .  Dispositions générales. er Art. 1 . Les personnes ayant eu droit au courant du premier semestre de l´année 1949 aux allocations compensatoires en vertu de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947, et qui par l´arrêté du Gouvernement du 24 juin 1949 ont perdu ce droit à partir du 1er juillet 1949, ont droit à une compensation de cette perte dans la mesure où celle-ci n´a pas été compensée après le 30 juin 1949 par une augmentation de salaire à la suite de la hausse du nombre-indice, une réduction d´impôts sur le revenu, une augmentation des allocations familiales ou une réduction du prix des produits ayant servi à déterminer le montant des allocations compensatoires. Art. 2. La compensation est payable à la personne pour laquelle elle est accordée. Sont toutefois payables au chef de famille les compensations dont bénéficient le conjoint non séparé de fait ainsi que les personnes pour lesquelles, d´après la législation sur l´impôt sur le revenu, le chef de famille jouit d´une modération pour charge d´enfant. Art. 3. La compensation, définie à l´art. 1 er du présent arrêté, est accordée à partir du 1 er juillet 1949 aux différents bénéficiaires d´après les dispositions spéciales prévues aux chapitres II et III ci-après. Toutefois les dispositions de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires restent applicables au domaine des compensations, à moins qu´il n´y soit dérogé au présent arrêté. Chapitre II.  Dispositions spéciales concernant les salariés bénéficiaires de la compensation. Art. 4. A la fin de chaque trimestre du calendrier, et pour la première fois au courant du mois d´octobre 1949, les employeurs versent la compensation due pour le trimestre écoulé aux salariés à leur service le 25 du dernier mois du trimestre. Pour l´année 1949 il ne sera pas procédé par les employeurs au décompte annuel prévu à l´art. 10 de l´arrêté du 18 décembre 1947, concernant les allocations compensatoires. 1014 Art. 5. Les employeurs ne sont pas en droit de verser des compensations : 1° aux salariés qui rangent dans une des catégories visées à l´article 11 de l´arrêté du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires ; 2° aux salariés qui n´ont bénéficié d´aucune allocation compensatoire pour les deux premiers trimestres de 1949 ; 3° aux salariés dont le revenu trimestriel atteint ou dépasse la limite prévue à l´art. 6 alinéa

1. a)ci-après. Art. 6. Le salarié remplissant les conditions fixées par l´arrêté du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires, a droit :
2. a)au bénéfice d´une compensation trimestrielle totale, si son salaire brut imposable du trimestre écoulé, augmenté des allocations familiales pour charge d´enfants fixées par l´article 6 de la loi du 20 octobre 1947 (810 fr. p. trimestre et par enfant) et des autres revenus imposables au nom du chef de famille ou de son conjoint non séparé de fait, n´atteint pas les limites des art. 4 et 5 de l´arrêté du 18 décembre 1947 précité, soit 19.560 fr. augmenté de 2.500 fr. par trimestre pour chaque personne à retenir autre que le salarié lui-même ;
3. b)au bénéfice d´une compensation trimestrielle réduite , si le revenu trimestriel du salarié atteint ou dépasse la limite sub alinéa
4. a)ci-dessus, tout en restant inférieur à 20.040 fr. augmentés de 3.040 fr. par trimestre pour chaque personne à retenir autre que le salarié lui-même. Art. 7. Dans le cas prévu par l´article 6, alinéa
5. a)le montant de la compensation trimestrielle totale se détermine pour le second semestre de 1949 d´après les tableaux compte-fait trimestriels A, B, C, D, qui sont annexés au présent arrêté. Ces tableaux, indiquant le montant de la compensation totale en regard de l´ancien salaire de base trimestriel et du nombre des personnes à retenir, sont applicables conformément aux dispositions qui suivent : 1.  Tableau compte-fait A. Lorsque des salariés ont bénéficié après le 30 juin 1949 d´une augmentation de salaire de 5%, on utilise le tableau compte-fait A. L´ancien salaire de base trimestriel, à retenir pour l´utilisation du tableau A, se détermine d´après le salaire brut touché pendant le trimestre écoulé, abstraction faite du montant de l´augmentation de 5% ainsi que des éléments de salaire qui ne sont pas intervenus pour la fixation de l´augmentation de 5%. 2.  Tableaux compte-fait B et C. Lorsque des salariés ont bénéficié après le 30 juin 1949 d´une augmentation de salaire de 1, fr. l´heure au moins on utilise le tableau compte-fait B. Si cette augmentation est de moins de 1,  fr. l´heure, mais au minimum de 0,50 fr. l´heure, on utilise le tableau compte-fait C. L´ancien salaire de base trimestriel, à retenir pour l´utilisation des tableaux B et C, se détermine d´après le salaire imposable touché pendant le trimestre écoulé, abstraction faite du montant de l´augmentation intervenue. 3.  Tableau compte-fait D. Lorsque des salariés n´ont pas bénéficié après le 30 juin 1949 d´une augmentation de salaire ou que cette augmentation reste inférieure à 0,50 fr. l´heure, on utilise le tableau compte-fait D. Le salaire de base trimestriel, à retenir pour l´utilisation du tableau D, se détermine d´après le salaire imposable touché pendant le trimestre écoulé. Art. 8. Lorsque la perte définie à l´art. 1 er du présent arrêté est sujette à variation au cours d´un trimestre par suite d´une modification de salaire, la compensation totale s´élève par mois au tiers des montants trimestriels établis séparément en application des tableaux compte-fait correspondants à chaque situation. Si une augmentation survient dans le courant d´un mois, le mois du changement est compris dans la période antérieure au changement. En cas d´une diminution dans le courant d´un mois, le mois du changement est compris dans la période postérieure au changement. 1015 Art. 9. Si, dans le cas prévu à l´art. 6 alinéa b), des salariés s´estiment en droit de bénéficier d´une compensation réduite, ils adresseront une demande afférente au service des compensations au Ministère des Affaires Economiques, qui déterminera le montant de la compensation trimestrielle et le mode de payement. Le montant de la compensation trimestrielle réduite se détermine pour le second semestre de 1949, en portant en déduction du montant de la compensation totale constatée d´après les tableaux trimestriels A, B, C, D suivant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, la différence entre l´allocation compensatoire totale et celle indiquée en regard du salaire trimestriel de base au tableau compte-fait des allocations compensatoires trimestrielles pour salariés, valable pour le 4 e trimestre 1947, tout en tenant compte de la majoration des frais professionnels de 500 fr. par trimestre. A l´endroit de ces salariés il sera procédé à un décompte semestriel de la compensation due pour le second semestre 1949. Art. 10. Pour chaque salarié bénéficiaire de la compensation, les employeurs sont tenus d´annoter trimestriellement aux comptes individuels de rémunération le montant de l´augmentation de salaire, l´ancien salaire trimestriel de base, le montant de la compensation et le nombre des bénéficiaires, pour lesquels la compensation est payable à un même salarié. En cas de changement d´employeur, le salarié est en droit de se faire délivrer par le ou les anciens patrons un certificat contenant ces mêmes données. Art. 11. Les employeurs ont droit à la restitution par l´Etat des sommes avancées par eux à titre de compensation sur la base des tableaux compte-fait annexés. A cet effet, ils remettent au service des compensations au Ministère des Affaires Economiques dans les 10 premiers jours qui suivent le paiement trimestriel, une déclaration d´un modèle spécial contenant indication du montant des compensations par eux avancées. Art. 12. Les employeurs qui n´ont pas sollicité, par le canal du service des compensations auprès du Ministère des Affaires Economiques, la ristourne prévue par l´article 11 ci-dessus, et dont ils ont fait l´avance, sont déchus du droit de ristourne après le 30 juin de l´année suivant celle de l´avance. Art. 13. Les salariés ont une action directe contre les employeurs, pour autant que le paiement des compensations incombe à ces derniers. Art. 14. Un rôle de restitution est émis contre l´employeur pour les compensations lui remboursées ou bonifiées à tort par l´Etat. Chapitre III.  Dispositions spéciales concernant les non-salariés bénéficiaires d´une compensation. Art. 15. Sont considérés comme non-salariés au sens du présent chapitre, les ayants-droit pour lesquels, d´après les dispositions du chapitre II, le paiement de la compensation n´est pas à charge d´un employeur. Art. 16. Le paiement de la compensation dont bénéficieront les non-salariés ci-après désignés, est à charge de l´Etat qui versera les sommes afférentes aux bénéficiaires par l´intermédiaire du service des compensations auprès du Ministère des Affaires Economiques. Seront considérés comme bénéficiaires toutes personnes qui d´après les dispositions de l´arrêté du 18 décembre 1947 étaient admises au bénéfice de l´allocation compensatoire au courant du premier semestre 1949 et qui rangent dans une des catégories ci-après : 1° les salariés qui, au 25 du dernier mois trimestriel, ne sont pas liés par un contrat de louage de service ; 2° les frontaliers ; 3° les crédirentiers ; 4° les personnes qui ne disposent pas d´un revenu d´une occupation salariée. Art. 17. A l´endroit des non-salariés le montant de la compensation à payer se détermine d´après les dispositions suivantes : 1016 Pour les salariés qui, au 25 du dernier mois trimestriel, ne sont pas liés par un contrat de louage de service, le montant de la compensation se détermine d´après les dispositions des articles 6 à 9 du chapitre II. Pour les salariés frontaliers le montant trimestriel de la compensation à verser pour le second semestre de l´année 1949 se détermine d´après le tableau compte-fait D. A l´égard des crédirentiers, la compensation est bonifiée, compte tenu des majorations de rente intervenues depuis le 1er juillet 1949 ; la compensation à verser pour le second semestre 1949 est fixée à 135 fr. par trimestre pour chaque personne à retenir autre que le crédirentier lui-même. Toutefois, la veuve et les orphelins mineurs d´un crédirentier jouissent de la compensation de 135 fr. par trimestre pour chaque personne à retenir. A l´égard des personnes qui ne disposent pas d´un revenu d´une occupation salariée l´allocation du second semestre sera réduite du montant de la réduction de l´impôt sur le revenu prévue à partir du 1 er juillet 1949; elle se détermine sur la base du tableau compte-fait E, annexé au présent arrêté. Art. 18. Les non-salariés, à l´exception des crédirentiers ayant bénéficié des allocations antérieurement au 30 juin 1949, qui s´estiment en droit de bénéficier des dispositions du présent arrêté, adresseront une demande afférente au service des compensations auprès du Ministère des Affaires Economiques. La demande est couchée sur un imprimé spécial que le service précité met gratuitement à la disposition des intéressés. Art. 19. Il n´est pas dû de compensation aux personnes non-salariées dont le ravitaillement est assuré par un établissement. La faculté, prévue par l´art. 26 de l´arrêté du 18 décembre 1947 de liquider une allocation en leur faveur à l´établissement qui assure leur ravitaillement, est abrogée. Est également abrogé l´alinéa final de l´art. 3 du même arrêté prévoyant le paiement de l´allocation à l´employeur pour les salariés auxquels il fournit la nourriture. Art. 20. Les personnes qui estiment avoir droit à une compensation en dehors des cas prévus par le présent arrêté, pourront adresser une demande motivée au service des compensations au Ministère des Affaires Economiques qui, après examen, les soumettra pour décision au Ministre des Affaires Economiques. Art. 21. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 20 octobre 1949. Les Membres du Gouvernement , Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Aloyse Hentgen. Pierre Frieden. 1017 Valable à partir du 1 er juillet 1949. TABLEAU COMPTE-FAIT A des compensations trimestrielles pour salariés ayant obtenu une augmentation de 5%. Ancien salaire de base trimestriel 1 pers. 10.500 11.999 12.000 13.499 13.500 14.999 15.000 16.499 16.500 17.999 18.000 19.499 19.500 20.999 21.000 22.499 22.500 23.999 24.00025.499 25.50026.999 27.000etc.             2 2 3 pers. pers. pers. Gr. II Gr. III 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers.                         108 213 144 60 318 249 183 113 426 354 288 219 120 45 528 459 393 324 195 150 81 9 633 564 498 429 330 255 186 117 42 768 669 603 534 403 360 291 219 147 75 6 0                                                                  Valable à partir du 1 er juillet 1949. TABLEAU COMPTE-FAIT B des compensations trimestrielles pour salariés ayant obtenu une augmentation de 1, fr. l´heure. Ancien salaire de base trimestreil 1 pers. 10.500 11.999 12.000 13.499 13.500 14.999 15.000 16.499 16.500 17.999 18.000 19.499 19.500 20.999 21.000 22.499 22.500 23.999 24.000 25.499 25.500 26.999 27.00028.499 28.500 29.999 30.000 31.499 31.500 32.999 33.000 34.499                 2 2 3 pers. pers. pers. Gr. II Gr. III 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers.                                                 144 144 126 78 249 249 249 249 228 207 171 126 78 129 165 195 153 168 180 354 354 354 354 330 330 330 330 330 330 330 294 306 300 300 459 459 459 459 435 435 435 435 435 435 435 435 435 405 408 405 564 564 564 564 540 540 540 540 540 540 540 540 540 510 510 510 669 669 669 669 645 645 645 645 645 645 645 645 645 615 615 615                                      6 27 45 60 45 63    1018 Valable à partir du 1 er juillet 1949. TABLEAU COMPTE-FAIT C des compensations trimestrielles pour salariés ayant obtenu une compensation de salaire de 0,50 fr. l´heure. Ancien salaire de base trimestriel 1 pers. 10.500 11.999 12.000 13.499 13.500 14.999 15.000 16.499 16.500 17.999 18.000  19.499 19.500 20.999 21.000 22.499 22.500 23.999 24.000 25.499 25.500 26.999 27.000 28.499 28.500 29.999 30.000 31.499 31.500 32.999 33.000 34.499 34.500 35.999 36.000 37.499 37.500 38.999 39.000 40.999 40.500 41.999 42.000 43.499 43.500 etc.                                              2 2 3 pers. pers. pers. Gr. II Gr. III 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers.                                             69 33 18 6 312 264 201 117 69 84 102 123 132 147 165 177 *) 417 417 399 351 282 213 177 210 227 264 288 300 315 315 *) 522 522 522 522 489 468 432 387 327 369 405 429 441 441 450 471 *) 627 627 627 627 615 615 615 615 615 615 615 555 567 564 573 570 597 *) 732 732 732 732 720 720 720 720 720 720 720 720 720 705 705 693 711 720 708 *) 837 837 837 837 825 825 825 825 825 825 825 825 825 810 810 810 810 810 825 834 831 *) 942 942 942 942 930 930 930 930 930 930 930 930 930 915 915 915 915 915 915 915 915 915 *)          12 *)                                             *) Les compensations concernant les cas-limite seront calculées et payées par le Service des compensations sur demande des salariés. 1019 TABLEAU COMPTE-FAIT D des compensntiuns trimestrielles pour salariés n´ayant obtenu aucune augmentation de salaire à la suite de la hausse de l´indice. Salaire de base trimestriel 1 pers. 6.000  7.499 7.500 8.999 9.000 10.499 10.500 11.999 12.000 13.499 13.500 14.999 15.000 16.499 16.500 17.999 18.000 19.499 19.500  20.999 21.000  22.499 22.500 23.999 24.000 25.499 25.500  26.999 27.000 28.499 28.500 29.999 30.000  31.499 31.500  32.999 33.000 34.499 34.500 35.999 36.000 etc.                     