← Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, concernant l´interdiction de nouvelles constructio

1021 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 31 octobre

  1. N° 48 Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, concernant l´interdiction de nouvelles constructions, de transformations et de réparations d´immeubles ainsi que le recensement, la réquisition et la distribution des matériaux de construction. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer cer taines matières ; Revu notre arrêté du 30 avril 1945 concernant l´interdiction de nouvelles constructions, de transformations et de réparations d´immeubles ainsi que le recensement, la réquisition et la distribution des matériaux de construction; Considérant qu´en ce moment il n´existe plus ni pénurie de matériaux de construction ni aucune difficulté de transport ; Considérant qu´il échet de stimuler la construction de nouvelles maisons d´habitation en vue de remédier à la pénurie des logements ; Sur l´avis favora ble de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de notre Ministre de la Reconstruction et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Notre arrêté du 30 avril 1945 concernant l´interdiction de nouvelles constructions, de transformations et de réparations d´immeubles ainsi que le recensement, la réquisition et la distribution des matériaux de construction, est abrogé. Montag, den
  2. Oktober
  3. Art.
  4. Notre Ministre de la Reconstruction est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 24 octobre
  5. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Eugéne Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1949 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés de 1949
  6. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 72 de la Constitution et l´art. 1 er du règlement de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons trouvé bon et entendu de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordinaire de la Chambre des députés pour 1949-
  7. Luxembourg, le 29 octobre
  8. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. 1022 Arrêté ministériel du 28 septembre 1949, remplaçant l´arrêté ministériel du 31 mai 1949, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales pour le beurre. Le Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires Economiques et de l´Agriculture, Vu l´arrêté ministériel du 31 mai 1949, modifiant l´arrêté ministériel du 29 décembre 1948, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales pour le beurre ; Vu les crédits alloués par l´art. 835 du budget de 1949, pour indemnités compensatoires et subsides de ravitaillement ; Considérant qu´il y a lieu de répartir les subsides entre les divers produits à subventionner, en tenant compte tant de la production normale que des besoins normaux du pays ; Considérant qu´il est indiqué d´utiliser les subsides pour les produits laitiers tant pour le paiement des subventions courantes aux producteurs par unité du produit livré au marché, que pour la couverture des frais et risques d´opérations collectives à effectuer dans l´intérêt de l´équilibre saisonnier du marché ; Considérant que dans ces conditions il y a lieu d´adapter le montant des subventions courantes, fixées par l´arrêté ministériel du 31 mai 1949, modifiant l´arrêté ministériel du 29 décembre 1948, à la nécessité de constituer un fonds de compensation destiné à couvrir ces opérations collectives ; Beurre de marque Rosé : 25 fr. par kg. de beurre ; Beurre de laiterie : 22 fr. par kg de beurre ; Beurre de ferme : 12 fr. par kg de beurre. Nonobstant la réglementation de la marque du beurre, le taux des subventions à allouer au cours d´un mois déterminé est fixé d´après le résultat de l´expertise officielle à laquelle il a été procédé au cours du mois et à défaut de cette expertise, d´après celle du mois précédent. Art.
  9. Les subventions sub 2 s´entendent pour une marchandise saine et loyale, renfermant au moins 82% de matières grasses butyriques. Art.
  10. Tout beurre ne répondant pas aux exigences définies à l´art. 3 est exclu du paiement des subventions gouvernementales prévues sub
  11. Art.
  12. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 septembre
  13. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre des Affaires Economiques et de l´Agriculture, Aloyse Hentgen. Arrêté ministériel du 20 octobre 1949 portant fixation de la cotisation à verser pour l´alimentation de la caisse de secours des employés communaux pour l´année
  14. Art. 1 er. L´arrêté ministériel du 31 mai 1949, modifiant l´arrêté ministériel du 29 décembre 1948, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales pour le beurre, est abrogé à partir du 1 er octobre 1949 et remplacé par les dispositions de l´article suivant. Le Ministre de l´Intérieur, Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet 1933 et 14 avril 1934, ainsi que l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant modification des art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ; Sur les propositions du conseil d´administration de la caisse de prévoyance ; Art.
  15. Le montant de la subvention gouvernementale à payer pour le beurre pendant la saison hivernale commençant le 1 er octobre 1949, est fixé comme suit, compte tenu des prix de vente en vigueur fixés par l´Office des Prix et de la qualité constatée par les expertises officielles du beurre : Beurre de marque Rose pasteurisé : 27 fr. par kg de beurre ; Arrête : er Art. 1 . La cotisation à verser pour l´alimentation de la caisse de secours des employés communaux est fixée, pour l´année 1949, à deux cent cinquante francs pour les membres affiliés à la dite caisse et à cent vingt-cinq francs pour les veuves survivantes des anciens membres participants. Arrêtent : 1023 Art.
  16. Cette cotisation est retenue par les receveurs communaux sur les traitements à payer aux participants pour le mois de décembre 1949, et versée dans le courant du même mois entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance. Art.
  17. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 octobre
  18. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie, établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948, a été au 1er octobre 1949 de 110,37 par rapport à la base 100 au 1er janvier
  19. Les indices des 6 derniers mois sont les suivants : Indice Moyenne des du mois 6 derniers mois 102,62 102,70 mai 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . juin 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102,82 102,99 juillet 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111,20 104,36 août 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112,65 105,81 septembre 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112,17 107,33 110,37 108,64  25.10.
  20. octobre 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avis. Contributions Directes et Accises. Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, M. Georges Moulin, vérificateur des contributions à Grevenmacher, a été nommé vérificateur des contributions au service régional de contrôle à Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, M. René Konen, commis des contributions à Luxembourg, a été nommé vérificateur des contributions au service régional de contrôle à Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 M. Eugène Bauler, commis des contributions à Echternach, a été nommé vérificateur des contributions au service régional de contrôle à Grevenmacher.  24.10.
  21. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, M. Edouard Tanson , percepteur des postes à Larochette, a été nommé percepteur des postes à Bettembourg. Par arrêté grand-duçal du 24 octobre 1949, M. Paul Koster, sous-chef de bureau des postes à LuxembourgGare, a été nommé percepteur des postes à Larochette. Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, M. H. Paul Trausch, sous-chef de bureau des postes à Luxem bourg-Chèques, a été nommé sous-chef dirigeant des postes à Luxembourg-Ville. Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 M. Nicolas Veyder, sous-chef dirigeant des postes à Luxembourg-Ville, a été nommé chef de service au Service Central de la Comptabilité téléphonique.  24.10.1949, 1024 Avis.  Notariat.  Conformément aux dispositions de l´ordonnance royale grand-ducale du 3.10.1841 sur le notariat, M. Marc Delvaux, notaire à Clervaux, a été désigné dépositaire définitif des minutes de l´ancienne étude à Clervaux de M. Robert Elter, actuellement notaire à Esch-s.-Alzette.  22 octobre
  22. Avis.  Indigénat. Par déclaration d´option faite le 24 avril 1945 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mertes Catherine, épouse Maas Jean-Aloyse, née le 15 mars 1914 à Euren/Trèves, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 20 février 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Dudelange en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame De Paoli Clementa, épouse Vitali Basile, née le 5 septembre 1920 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 27 juin 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-s.-Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Habicher Ferdinanda, épouse Stephany Nicolas, née le 2 octobre 1901 à Lustenau/Autriche, demeurant à Esch-s.-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 2 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-surAizette en vertu de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, le sieur Schilz Bernard, né le 29 août 1899 à Niederanven, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 15 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-surAlzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Weydert Augustine, épouse Reding Pierre, née le 14 mars 1913 à Grevenmacher, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Uhres de Luxembourg en date du 6 octobre 1949 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Pierre Konz d´Echternach, le 15 février 1946 en tant que cette opposition porte sur une action de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 137471 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  8 octobre
  23. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.