Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 rendant applicables au personnel de l´Office des Assurances sociales les dispositions de la loi du 24 décembre

1225 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 28 décembre 1949. N° 57 Mittwoch, den 28. Dezember 1949. Avis.  Relations extérieures.  Le 20 décembre 1949, S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Mostafa Samiy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de l´Iran.  22 décembre 1949. Avis.  Consulats.  L´exequatur a été accordé par le Gouvernement français à M. Pierre Chomé, qui par arrêté grand-ducal du 3 septembre 1946 a été nommé Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Sarrebruck, avec juridiction sur la Sarre.  21 décembre 1949. Contributions et Accises.  Erratum.  Dans la loi du 4 décembre 1949 portant augmentation, à partir du 12 mars 1948, du droit d´accise sur les eaux-de-vie et autres liquides alcooliques, publiée au Mémorial, p. 1134/1136, il faut lire à l´article 1 er, alinéa 1er : « loi du 27 juillet 1925 » au lieu de « loi du 27 juillet 1935 ».  27 décembre 1949. Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 rendant applicables au personnel de l´Office des Assurances sociales les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 282 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales ; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales ; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales ; Vu la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales, sub 8°, l´art. 11 est modifié respectivement complété comme suit : « Sont applicables aux agents de l´Office dont les traitements sont fixés aux art. 8 et 9 qui pré- cèdent : 1226 «

1. a)les dispositions des art. 10 à 16 incl. et 18 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires ; 1 er «
2. b)les dispositions des art. à 9 incl., 1O al. 2 et ss., et 11 à 15 incl. de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat ; Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 prorogeant jusqu´au 30 juin 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements ; Vu l´article 6 de la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; «
3. c)les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948. » Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 décembre 1949. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. La loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers, sont prorogées jusqu´au 30 juin 1950 inclusivement. Est prorogé à la même date Notre arrêté du 24 décembre 1945, portant modification de l´arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu´il n´a pas été abrogé ou modifié par la susdite loi du 21 mars 1947. Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 28 décembre 1949. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1949, M. Carlo Thill, chef de bureau de la Direction des Postes. a été nommé contrôleur à la même Administration.  Par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1949, M. Jean Seil, sous-chef dirigeant à la Direction des Postes, a été nommé chef de bureau à la Direction des Postes.  19 décembre 1949. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949, Monsieur Roger Fournelle, sous-chef de bureau à la Direction des Postes, a été nommé sous-chef dirigeant à la Direction des Postes.  28 décembre 1949. 1227 Arrêté du 19 décembre 1949 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l´art. 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946 ; Arrête : 1er. Art. La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée pour les accidents survenus en 1950 pour toutes les communes du GrandDuché à : 25.000 francs pour les ouvriers adultes ; 20.000 francs pour les ouvrières adultes. Ces taux sont réduits de : 50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans ; 30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ; 20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ; 10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans. Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de 65 ans les taux de la rémunération annuelle moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%. Arrêté ministériel du 20 décembre 1949 approuvant la modification des statuts de l´Etablissement d´assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant approbation des statuts de l´Etablissement d´assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité ; Vu la résolution de la Commission de l´Etablissement d´assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité, réunie à Luxembourg, le 15 décembre 1949, et modifiant l´art. 15, N° 2; Vu l´art. 245 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´ajoute au N° 2 de l´art. 15 des statuts dudit Etablissement, adoptée dans la séance du 15 décembre 1949 par la Commission, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial. Luxembourg, le 20 décembre 1949. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Texte de l´ajoute apportée in fine au N° 2 de l´art. 15 des statuts de l´Etablissement d´assurance Luxembourg, le 19 décembre 1949. sauf réévaluation des biens acquis avant 1940». contre la Vieillesseet l´Invalidité : « . . . . . . . . . . . . Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Avis.  Conseil de Guerre.  Par arrêté du 9 décembre 1949, démission honorable a été accordée au Major-Commandant, Chef de la Gendarmerie Joseph Gilson, de ses fonctions de membre militaire suppléant du Conseil de Guerre. Par le même arrêté, le lieutenant en 1er de l´Armée Michel Mayer, a été nommé membre militaire suppléant du Conseil de Guerre.  22 décembre 1949. Avis.  Haute Cour Militaire.  Par arrêté du 9 décembre 1949, le Major-Commandant, Chef de la Gendarmerie Joseph Gilson, a été nommé second membre militaire suppléant de la Haute Cour Militaire.  22 décembre 1949. 1228 Arrêté ministériel du 27 décembre 1949 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires.
4. a)entretien complet : pour les hommes, à 900 fr. par mois resp. 30 fr. par journée ; pour les femmes, à 750 fr. par mois resp. 25 fr. par journée ;
5. b)la pension complète : pour les hommes, à 800 fr. par mois resp. 27 fr. Le Ministre des Finances, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, par journée ; pour les femmes, à 650 fr. par mois resp. 22 fr. Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le code des Assurances sociales et l´art. 24 de l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire ; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notamment les articles 1 et 2 ; Vu l´arrêté ministériel du 29 décembre 1948 portant nouvelle fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires ; par journée ;
6. c)la pension partielle : pour les hommes, à 400 fr. par mois resp. 13,50 fr. par journée ; pour les femmes, à 325 fr. par resp. 11 fr. par journée ; la pension partielle consiste dans la prestation d´un seul repas principal, soit du dîner, soit du souper ; la simple prestation d´une collation n´est pas prise en considération ;
7. d)le logement : à 100 fr. par mois et par chambre pour toutes les localités du pays. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 décembre 1949. Arrête : Art. 1er. A partir du 1 er janvier 1950 la valeur moyenne des rémunérations en nature, dont l´énu- mération suit, est fixée aux taux suivants : Le Ministre des Finances, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 27 décembre 1949 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées le 12 décembre 1949 aux statuts de la caisse patronale de maladie « Hadir »-Differdange par le comité-directeur de cette caisse, conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. Texte des modifications : 1° Les mots « entraîne une incapacité de travail de plus de quatorze jours, si elle est suivie de mort ou si elle » sont biffés de l´ajoute au § SA a 1 (voir modification du 21.9.45, Mémorial N° 53/45). 2° La participation aux frais pharmaceutiques des assurés et des ayants droit de leurs familles est fixée uniformément à 20%. Cette mesure s´applique également aux assurés crédirentiers et à leurs membres de famille. Les assurés hospitalisés sont exempts de cette participation. Toutes les dispositions statutaires contraires sont suspendues. Les présentes modifications entrent en vigueur le 1 er janvier 1950.  27 décembre 1949. 1229 Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 27 décembre 1949 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées le 21.11.49 aux statuts de la caisse patronale de maladie Arbed-Dommeldange par le comité-directeur de cette caisse, conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. Texte des modifications : 1° § 4 : « A partir du 1er janvier 1950, le taux des cotisations est fixé à 5,4% . . . . . . . . . . . » 2° § 5Aa1, ajoute : « Le secours pécuniaire de maladie est porté à 55% du salaire normal à partir du 15e jour de l´incapacité de travail ». 3° Disposition générale : « La participation aux frais pharmaceutiques des assurés et des ayants droit de leurs familles est fixée uniformément à 20%. Cette mesure s´applique également aux assurés crédirentiers et à leurs membres de famille». Toutes les dispositions statutaires contraires sont suspendues. Les présentes modifications entrent en vigueur le 1 er janvier 1950 ; les n° 2 et 3 ne seront provisoirement applicables que jusqu´au 30 juin 1950.  27 décembre 1949. Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 27 décembre 1949 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées le 25 novembre 1949 aux statuts de la caisse patronale de maladie des Chemins de fer luxembourgeois à Luxembourg par le comité-directeur de cette caisse, conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. Texte des modifications : 1° § 11-1-b : « Les secours pécuniaires sont accordés dès le premier jour de l´incapacité de travail, lorsque la maladie entraîne une incapacité de travail de plus de huit jours, si . . . . . . . . . . » 2° § 18-2-a : « La caisse accorde à ses affiliés ( § 31-1-c : et à leurs membres de famille) une subvention de 100 francs par dent remplacée ». 3° § 25-b : « La prime d´accouchement pour les femmes assurées est fixée à 250 francs». 4° § 36-2-b : « La prime d´accouchement pour les membres de famille est portée à 250 francs ». 5° § 25-1-c : « Les secours de couches portent sur 28 jours avant l´accouchement et sur 63 jours après l´accouchement ». 6° § 36-2-c : « Les secours de couches portent sur 28 jours avant l´accouchement et sur 63 jours après l´accouchement à raison de 10 francs par jour civil». Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 1950.  27 décembre 1949. Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 28 décembre 1949 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes, apportées le 12 décembre 1949 aux statuts de la caisse patronale de maladie « ARBED »-Dudelange par le comité-directeur de cette caisse, conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées. Texte des modifications : du 1er janvier « A partir 1950 et pour une durée de six mois, la participation aux frais pharmaceutiques des assurés et des ayants droit de leurs familles est fixée uniformément à 20%. Cette mesure s´applique également aux assurés crédirentiers et à leurs membres de famille. Toutes les dispositions statutaires contraires sont suspendues».  28 décembre 1949. 1230 VILLE DE LUXEMBOURG. Emprunt communal. Tirage d´obligations. Désignation de l´emprunt : 4.000.000 fr. à 3,5% de 1902. Date de l´échéance : 1er février 1950. Numéros sortis au tirage: 14, 303, 327, 331, 333, 345, 352, 361, 717, 1350, 1375, 1390. Valeur nominale : 1.000 francs. Caisse chargée du remboursement : Banque Internationale à Luxembourg.  17 décembre 1949. Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1 re tranche. L´amortissement à la date du 15 janvier 1950, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche, pour lequel une somme de 1.670.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées: Litt. A.  100 obligations à 1.000,  francs . Litt. B.  7 obligations à 10.000,  francs . Le tirage au sort a donné le résultat suivant : 1) Litt. A.  320 obligations à 1000, francs. 12 13 14 15 16 17 18 19 20 221 222 226 227 228 229 230 231 232 233 239 240 911 912 913 914 915 916 917 918 919 920 1081 1082 1083 1084 1085 1086 1087 1088 1089 1090 1251 1252 1253 1254 1255 1256 1257 1258 1259 1260 1731 1732 1733 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 2111 2112 2113 2114 2115 2116 2117 2118 2119 2120 2511 2512 2513 2514 2515 2516 2517 2518 2519 2520 2741 2742 2743 2744 2745 2746 2747 2748 2749 2750 2901 2902 2903 2904 2905 2906 2907 2908 2909 2910 3151 3152 3153 3154 3155 3156 3159 3160 3259 3260 3370 3482 3483 3691 3692 3693 3694 3695 3696 3697 3698 4131 4132 4133 4134 4135 4136 4137 4138 4139 4140 4341 4342 4343 4344 4345 4346 4347 4348 4349 4350 4791 4792 4793 4794 4795 4796 4797 4798 4799 4800 4961 4962 4963 5201 5202 5203 5204 5205 5206 5207 5208 5209 5210 5591 5592 5598 5599 5600 5691 5692 5693 5694 5695 5696 5699 5700 5781 5782 5783 5784 5785 5786 5787 5788 5789 5790 6080 6351 6352 6353 6354 6355 6556 6357 6358 6359 6360 6811 6812 6813 6814 6815 6816 6817 6818 6819 6820 7501 7502 7503 7507 7508 7509 7510 7531 7532 7533 7534 7535 7536 7537 7538 7540 7562 7563 7564 7565 7566 7567 7568 7569 7570 7901 7902 7903 7904 7905 7906 7907 7928 7929 7930 8011 8012 8013 8014 8015 8025 8026 8027 8583 8584 8585 8586 8587 8588 8589 8590 8591 8592 8593 8596 8597 8598 8599 8600 8751 8755 8756 8757 1231 8758 8759 8760 9323 9324 9325 9326 9327 9328 9329 9330 9351 9352 9354 9355 9356 9357 9358 9359 9360 9431 9432 9433 9434 9435 9436 10021 10022 10023 10024 10025 10027 10028 10029 10030 10311 10312 10313 10314 10315 10316 10317 10318 10319 10320 1595 1607 1632 1670 1692 1713 1756 1785 1801 1844 1873 1896 1911 1943 1974 1993 2012 2066 2086 2104 2147 2) Litt. B.  78 obligations à 1 0 . 0 0 0, francs. 11 47 56 145 149 159 194 223 242 288 317 341 388 397 421 447 453 481 506 551 555 573 611 620 677 685 715 739 797 843 850 873 891 954 972 994 1013 1024 1054 1078 1108 1132 1150 1161 1218 1239 1293 1311 1366 1398 1420 1454 1472 1531 1562 1578 205 3) Litt. C.  4 obligations à 100.000,  francs . 9 42 66 82 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A. 304