Arrêté du 12 février 1949, concernant le relèvement des céréales panifiables (froment, méteil, seigle) en stock auprès des producteurs à la date du 1e

127 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 19 février 1949. N° 7 Arrêté du 12 février 1949, concernant le relèvement des céréales panifiables (froment, méteil, seigle) en stock auprès des producteurs à la date du 1er mars 1949. Les Membres du Gouvernement , Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, sur la mouture obligatoire des blés indigènes ; Vu l´arrêté ministériel du 8 février 1930, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal prémentionné, modifié par les arrêtés du 4 octobre 1932 et du 6 avril 1934 ; Vu, l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ; Considérant qu´il est indiqué de procéder à un relèvement des céréales panifiables (froment, méteil, seigle) se trouvant encore en stock auprès des producteurs de blés et provenant de leur propre récolte de 1948, en vue d´adapter à la situation actuelle du marché des céréales indigènes les taux de mouture et de mélange fixés par l´arrêté ministériel du 29.12.1948 et de garantir l´utilisation intégrale des blés panifiables de la récolte de l´année écoulée avant la rentrée de la récolte de l´année en cours ; Arrêtent : Art. 1er. Les producteurs de céréales qui, à la date du 1er mars 1949, détiennent encore des céréales panifiables (froment, méteil, seigle) provenant de leur propre récolte de 1948 et destinées à être vendues, sont obligés d´en faire la déclaration Samstag, den 19. februar 1949. au secrétariat communal de leur domicile dans le délai de 5 jours après le 1er mars 1949. Les déclarations sont à inscrire dans un relevé par les soins du secrétariat communal, par ordre alphabétique, avec indication des noms, prénoms et du domicile du déclarant, des quantités de céréales, séparément pour le froment, le méteil et le seigle. Le relevé, muni du visa du collège échevinal, devra être transmis par le secrétariat communal à l´Office du Blé, rue Beaumont 19a, Luxembourg, au plus tard le 10 mars 1949. Les provisions de céréales qui n´auraient pas été déclarées, ou qui n´auraient pas été déclarées dans le délai prévu, ne seront plus reconnues comme céréales indigènes destinées à être incorporées dans la mouture obligatoire. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Il sera en outre affiché, par les soins des administrations communales, dans toutes les communes et sections de communes du pays, le dimanche, 27 février 1949. Luxembourg, le 12 février 1949. Les Membres du Gouvernement , Pierre Dupong. Eugène Schaus. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. 128 Arrêté ministériel du 19 février 1949 ayant pour objet octroi de primes de construction. Le Ministre des Finances, Considérant qu´il échet de prendre des mesures pour stimuler la construction de nouvelles maisons d´habitation en vue de remédier à la pénurie des logements ; Vu l´article 825bis du budget des dépenses de l´exercice 1949 ; Arrête : Art. 1er. Il est accordé, pour les maisons nouvellement bâties qui sont destinées à servir d´habitations à bon marché, une prime de construction dans les limites et sous les conditions déterminées ci-après : Art. 2. La prime s´élève à 30.000 francs, et sera majorée à concurrence de 30.000,  francs d´une tranche de 5.000,  francs pour chaque enfant du bénéficiaire né avant le 1er janvier 1950 et âgé de moins de 18 ans au 1er janvier 1949. L´octroi de la prime pour la construction de maisons dans les localités visées à l´article 3 sub

1. a)dépend de l´allocation de la part de la commune d´un supplément de prime en espèces ou prestations de toute nature équivalant à 50% du montant prédit. Art. 3. Entrent en ligne de compte pour l´octroi de la prime les maisons dont la valeur de construction, à l´exclusion du terrain, ne dépasse pas le chiffre de 500.000,  francs et qui sont construites
2. a)dans les localités où la pénurie des logements, constatée conformément à l´art. 2 de la loi du 28.6.1946, exige, jusqu´à avis contraire de l´Office Central du Logement, la construction de nouvelles habitations,
3. b)dans toutes autres localités, si le propriétaire est occupé à titre permanent dans une des localités désignées sub a). Art. 4. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de la loi du 29.5.1906 sur les habitations à bon marché sont exclues du bénéfice du présent arrêté. Il en est de même des étrangers, à moins que l´un des conjoints ne possède la nationalité luxembourgeoise et que les époux n´aient résidé dans le pays depuis au moins 5 ans. La prime pourra être refusée à celui qui dispose d´un logement à titre d´usufruitier ou de bénéficiaire d´un droit d´habitation. Art. 5. Le présent arrêté s´applique également aux maisons construites depuis le 1.3.1948 par les particuliers et depuis le 28.6.1946 par les Communes et la S.A.pour la Construction d´Habitations à Bon Marché. Art. 6. L´acquéreur d´une maison bénéficiant des présentes dispositions touchera, le cas échéant, la prime qui ne pourra cependant être accordée qu´une seule fois par maison. Art. 7. La S.A. pour la Construction d´Habitations à Bon Marché obtiendra par maison la prime de 30.000,  francs quitte à bonifier un montant correspondant à l´acquéreur lors de la fixation du prix de vente. La prime sera sujette à restitution avec les intérêts à 4% l´an depuis la date du paiement
4. a)si la maison n´est pas vendue endéans 5 ans,
5. b)si l´acquéreur se trouve exclu du bénéfice du présent arrêté. Le supplément de prime pour charge de famille reviendra à l´acquéreur. Art. 8. Les articles 7, 8, 12, 13 et 14 de l´arrêté ministériel du 3.12.1928 concernant l´allocation des primes de construction resteront en vigueur, tandis que les autres dispositions du même arrêté sont abrogées. Art. 9. La demande avec toutes les pièces à l´appui sera présentée à la Caisse d´Epargne de l´Etat, Service des Habitations à Bon Marché, qui statuera sur l´octroi de la prime de construction. Celui qui entend bénéficier des dispositions qui précèdent, doit, sous peine de rejet de sa demande, obtenir, à partir de la mise en vigueur du présent arrêté, l´accord préalable de la Caisse d´Epargne pour l´acquisition du terrain ou de la maison et l´approbation des plans et devis de la construction avant tout commencement d´exécution. Luxembourg, le 19 février 1949. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 129 Avis de l´Office des Prix concernant l´indemnité pour livraison de combustibles en sacs. Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ; Vu l´avis de l´Office des Prix du 1er septembre 1947, concernant les prix des combustibles; l´indemnité pouvant être demandée par les détaillants en combustibles pour livraison en sacs est fixée à 5.  fr. par 50 kg à partir du 1er février 1949. La clause y relative de l´avis du 1er septembre 1947 est abrogée. Toute infraction aux dispositions ci-dessus est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité. Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 janvier 1949. Le Ministre des Affaires Economiques, Aloyse Hentgen. AVIS concernant le mouvement de la population du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1948.  Les collèges des bourgmestres et échevins établiront dans le courant du mois de mars un relevé en double sur le mouvement que la population des communes a subi depuis le 1er janvier 1948 jusqu´au 31 décembre 1948 et adresseront un exemplaire de ce relevé, pour le 31 mars 1949 au plus tard, à l´Office de la Statistique générale, à Luxembourg. Les imprimés nécessaires ont été adressés aux administrations communales. Luxembourg, le 7 février 1949. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Avis.  Emprunt grand-ducal 5% 1930.  Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 5% 1930, remboursables le 1er mars 1949 a donné le résultat suivant : 15 obligations à 500,  Florins. 75 286 422 596 750 951 1184 1320 136 347 519 644 835 1017 1319 73 obligations à 1.000,  Florins. 72 626 1347 1987 2690 3270 3828 4482 4984 5515 6139 100 757 1474 2034 2713 3342 3906 4522 5008 5606 6254 183 843 1520 2142 2743 3464 3962 4550 5179 5646 6318 297 912 1683 2272 2883 3512 4060 4676 5251 5772 336 1050 1719 2307 2928 3603 4153 4768 5320 5864 476 1125 1788 2465 3029 3675 4241 4891 5406 5914 564 1204 1818 2591 3113 3765 4318 4931 5479 6028 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement. Obligations à 500, Florins. 14