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Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

649 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 20 avril 1950. N° 28 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1950 et celle du Conseil d´Etat du 7 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. A partir de l´année d´imposition 1950, l´impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d´après le barême I joint à la présente loi et en faisant partie intégrante, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 165.000 fr. en ce qui concerne les contribuables du groupe d´impôt I et respectivement 185.000 fr. en ce qui concerne les contribuables des autres groupes d´impôt. Art. 2. Pour l´année d´imposition 1949, l´impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine, quant aux revenus imposables n´excédant pas les limites visées à l´article précédent, d´après un barème spécial avec des montants d´impôt qui représentent la moyenne entre ceux du barème visé par l´article précédent et ceux du barème établi en vertu de l´article 1er, alinéa 1er de la loi du 28 mai 1948. Art. 3. Les barèmes de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et journaliers et les barèmes de la retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés, avec effet à compter du 1 er juillet 1949, au barème visé à l´article premier. Donnerstag, den 20. April 1950. Art. 4. Les barèmes mentionnés aux deux articles qui précèdent seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial. Art. 5. Ne sont pas à considérer, à partir de l´année d´imposition 1950, comme rémunération d´une occupation dépendante les cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à l´Etablissement d´Assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés Privés. A partir de l´année d´imposition 1950 le minimum annuel déductible, à titre de forfait pour dépenses spéciales, du total des revenus est fixé à 5.000 francs pour les salariés, obligatoirement affiliés à une caisse de maladie prévue par la législation en matière d´assurances sociales. Un règlement d´administration publique pourra majorer, sans cependant les porter au-delà du double, les plafonds prévus en matière de dépenses spéciales par le paragraphe 10, al. 2, N° 3 de la loi du 27 février 1939 concernant l´impôt sur le revenu et maintenue en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944. Art. 6. La limite de 80.000 francs de revenu imposable prévue, en matière d´impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l´imposabilité intégrale du revenu agricole et forestier, est étendue, à partir de l´année d´imposition 1949, par la clauselimite ci-après. Lorsque le revenu imposable est supérieur à 80.000 fr., mais ne dépasse pas 110.000 fr., le revenu agricole ou forestier n´est passible de l´impôt qu´à raison de son montant préalablement diminué de l´écart entre le montant de 110.000 fr. et celui du revenu imposable. 650 Art. 7. Les limites d´exemption prévues à l´endroit de certains bénéfices de cession par les paragraphes 14, 16 et 17 de la loi du 27 février 1939, maintenue en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 et concernant l´impôt sur le revenu des personnes physiques et par le paragraphe 13 de l´ordonnance d´exécution relative au même objet sont étendues, à partir de l´année d´imposition 1949, par la disposition ci-après. Lorsque le bénéfice de cession dépasse la limite d´exemption, il n´est passible de l´impôt qu´à raison de son montant préalablement diminué d´un montant égal à la limite d´exemption. Art. 8. A partir de l´année d´imposition 1949 et jusqu´à l´année d´imposition 1952 inclusivement, les éléments de l´immobilisé, susceptibles d´usure technique et investis en des exploitations sises dans le Grand-Duché de Luxembourg, peuvent être affectés d´un amortissement extraordinaire nonobstant les amortissements pour usure et pour moins-value admissibles du point de vue fiscal, aux conditions et restrictions suivantes : 1° l´amortissement extraordinaire ne peut se pratiquer que sur des éléments acquis ou fabriqués par l´exploitant postérieurement à son exercice clos en 1944 ; 2° l´amortissement extraordinaire ne peut dépasser ni le tiers du prix d´acquisition ou de revient de chacun des éléments en cause, ni pour aucune des années d´imposition 1949 à 1952, le dixième du bénéfice à retenir en matière d´impôt sur le revenu, compte non tenu de l´amortissement extraordinaire ; 3° il faut que l´exploitation dispose d´une comptabilité régulière et que les éléments affectés de l´amortissement extraordinaire et tous amortissements y relatifs soient enregistrés en des comptes distincts ou fassent l´objet de tableaux synoptiques distincts. Art. 9. Par dérogation au paragraphe 11 al. 2 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l´impôt commercial communal, maintenue en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, l´impôt de base d´après le bénéfice d´exploitation se détermine, à partir de l´année d´imposition 1950, de la manière suivante : 1. dans le cas des personnes physiques et des sociétés visées au paragraphe 2 al. 2 N° 1 de la loi prémentionnée, ledit impôt de base s´établit à l´aide du barème relatif à l´impôt commercial communal joint à la présente loi et en faisant partie intégrante ; 2. dans le cas des entreprises non visées au N" 1 ci-dessus, l´impôt de base dont s´agit est égal à 4 p. c. du bénéfice d´exploitation. Art. 10. Pour l´année d´imposition 1949, l´impôt de base d´après le bénéfice d´exploitation à considérer en matière d´impôt commercial communal s´établit en faisant la moyenne entre les montants afférents du tarif actuellement en vigueur et ceux découlant de l´application des dispositions de l´article précédent. Le Ministre des Finances publiera au Mémorial le barème de l´impôt de base de 1949, à dresser en conformité des dispositions de l´alinéa précédent. Disposition finale. I.  Restent maintenus en vigueur :

  1. a)l´alinéa 1er de l´article 2, l´alinéa 1er de l´article 8 ainsi que l´article 9 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l´impôt sur le revenu respectivement de la retenue d´impôt sur les salaires, sauf que la limite de 120.000 fr. inscrite à l´alinéa 1er de l´article 9 est portée à 140.000 fr. par l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948 réglementant l´exécution de certaines dispositions en matière d´impôt sur le revenu;
  2. b)l´alinéa 1er de l´article 1er, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l´impôt sur le revenu. II.  Les articles 2 et 3 de cette dernière loi sont remplacés par les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 11 avril 1950. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 651 Annexe N° 1 Barème de l´Impôt sur le revenu valable pour l´année d´imposition 1950. (Revenu imposable inférieur à 166.000 fr. pour les contribuables du groupe d´impôt I et revenu Imposable inférieur à 186.000 fr. pour les contribuables des autres groupes d´impôt). L´impôt se chiffre à Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impot d´impôt d´impôt I II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1-10 11 15 000  15 499 15 590  15 999 20 68                 12 13 14 15 16 16 000  16 500  17 000  17 500  18 000  16 499 16 999 17 499 17 999 18 499 118 170 223 278 334                                      17 18 19 20 21 18 500  19 000  19 500  20 000  20 500  18 999 19 499 19 999 20 499 20 999 392 451 512 573 636 146 190 236 282 330    20* 49*                               22 23 24 25 26 21 000  21 500  22 000  22 500  23 000  21 499 21 999 22 499 22 999 23 499 701 766 833 901 970 379 428 479 530 582 79* 110* 142* 175* 209*                               27 28 29 30 31 23 500  24 000  24 500  25 000  25 500  23 999 24 499 24 999 25 499 25 999 1 040 1 111 1 184 1 257 1 331 636 690 745 801 857 243* 278* 314* 351* 388*                               32 33 34 35 36 26 000  26 500  27 000  27 500  28 000  26 499 26 999 27 499 27 999 28 499 1 407 1 483 1 561 1 639 1 718 915 973 1 032 1 092 1 152 426* 465* 504* 544* 585*  20 52 84 117                          37 38 39 40 41 28 500  29 000  29 500  30 000  30 500  28 999 29 499 29 999 30 499 30 999 1 799 1 880 1 962 2 045 2 129 1 214 1 276 1 338 1 402 1 466 627* 669* 711* 755* 799* 151 186 220 256 293                          de  jusqu´à 20 60 103 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12% des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr. 652 Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impot d´impôt d´impôt I II III L´impôt se chiffre à dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 5 6 7 8 9 10 11 843* 889* 935* 981* 1 028* 329 367 405 444 483                          1 864 1 933 2 002 2 072 2 142 1 076* 1 124* 1 173* 1 222* 1 272* 523 564 605 647 689   37 72 106                     3 105 3 199 3 293 3 388 3 483 2 213 2 285 2 357 2 430 2 503 1 322* 1 373* 1 424* 1 476* 1 529* 731 775 818 862 908 140 177 212 248 287                     38 999 39 499 39 999 40 499 40 999 3 580 3 677 3 774 3 873 3 972 2 577 2 651 2 726 2 802 2 878 1 582* 1 635* 1 689* 1 744* 1 799* 953 998 1 045 1 092 1 140 324 361 401 440 481                     41 000  41 500  42 000  42 500  43 000  41 499 41 999 42 499 42 999 43 499 4 071 4 171 4 272 4 374 4 476 2 954 3 031 3 108 3 186 3 265 1 854* 1 910* 1 967* 2 024* 2 081* 1 187 1 235 1 285 1 334 1 384 520 560 603 644 687                     67 68 69 70 71 43 500  44 000  44.500  45 000  45 500  43 999 44 499 44 999 45 499 45 999 4 579 4 682 4 786 4 891 4 996 3 344 3 423 3 503 3 583 3 664 2 139* 2 197* 2 256* 2 315* 2 375* 1 434 1 485 1 536 1 587 1 640 729 773 816 859 905                     72 73 74 75 76 46 000  46 500  47 000  47 500  48 000  46 499 46 999 47 499 47 999 48 499 5 102 5 208 5 315 5 423 5 531 3 745 3 827 3 909 3 992 4 075 2 435* 2 495* 2 556* 2 618* 2 679* 1 692 1 745 1 798 1 853 1 906 949 995 1 040 1 088 1 133                     de  jusqu´à fr. fr. fr. 1 2 3 4 42 43 44 45 46 31 000  31 500  32 000  32 500  33 000  31 499 31 999 32 499 32 999 33 499 2 214 2 299 2 386 2 473 2 561 1 531 1 596 1 662 1 729 1 796 47 48 49 50 51 33 500  34 000  34 500  35 000  35 500  33 999 34 499 34 999 35 499 35 999 2 650 2 739 2 830 2 921 3 013 52 53 54 55 56 36 000  36 500  37 000  37 500  38 000  36 499 36 999 37 499 37 999 38 499 57 58 59 60 61 38 500  39 000  39 500  40 000  40 500  62 63 64 65 66 5 personnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12% des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr. 653 L´impôt se chiffre à Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt I II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 77 78 79 80 81 48 500  49 000  49 500  50 000  50 500  48 999 49 499 49 999 50 499 50 999 5 640 5 749 5 859 5 969 6 080 4 158 4 242 4 327 4 411 4 497 2 742* 2 804* 2 867* 2 931* 2 995* 1 962 2 016 2 072 2 128 2 185 1 182 1 228 1 277 1 325 1 375                     82 83 84 85 86 51 000  51 500  52 000  52 500  53 000  51 499 51 999 52 499 52 999 53 499 6 191 6 303 6 416 6 529 6 642 4 582 4 668 4 754 4 841 4 928 3 059* 3 124* 3 189* 3 254* 3 320* 2 241 2 299 2 356 2 413 2 472 1 423 1 474 1 523 1 572 1 624                     87 88 89 90 91 53 500  54 000  54 500  55 000  55 500  53 999 54 499 54 999 55 499 55 999 6 756 6 870 6 986 7 101 7 217 5 016 5 104 5 192 5 281 5 370 3 386* 3 453* 3 520* 3 587* 3 655* 2 530 2 590 2 650 2 709 2 770 1 674 1 727 1 780 1 831 1 885   40 75 115                92 93 94 95 96 56 000  56 500  57 000  57 500  58 000  56 499 56 999 57 499 57 999 58 499 7 333 7 450 7 568 7 686 7 804 5 460 5 550 5 640 5 730 5 821 3 723* 3 792* 3 860* 3 930* 3 999* 2 830 2 892 2 952 3 015 3 076 1 937 1 992 2 044 2 100 2 153 151 192 228 270 307                97 98 99 100 101 58 500  59 000  59 500  60 000  60 500  58 999 59 499 59 999 60 499 60 999 7 923 8 042 8 162 8 282 8 403 5 913 6 004 6 096 6 189 6 281 4 069* 4 139* 4 210* 4 281* 4 352* 3 139 3 201 3 265 3 328 3 392 2 209 2 263 2 320 2 375 2 432 349 387 430 469 512                102 103 104 105 106 61 000  61 500  62 000  62 500  63 000  61 499 61 999 62 499 62 999 63 499 8 524 8 646 8 768 8 890 9 013 6 374 6 468 6 562 6 656 6 750 4 424* 4 496* 4 569* 4 641* 4 714* 3 456 3 521 3 587 3 651 3 717 2 488 2 546 2 605 2 661 2 720 552 596 641 681 726                107 108 109 110 111 63 500  64 000  64 500  65 000  65 500  63 999 64 499 64 999 65 499 65 999 9 136 9 260 9 384 9 509 9 634 6 845 6 940 7 035 7 131 7 227 4 788* 4 861* 4 935* 5 010* 5 084* 3 783 3 849 3 915 3 983 4 050 2 778 2 837 2 895 2 956 3 016 768 813 855 902 948                de  jusqu´à 1 per sonne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12% des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr. 654 L´impôt se chiffre à Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt I II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Pour chaque personne en plus, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 11 112 113 114 115 116 66 000  66 500  67 000  67 500  68 000  66 499 66 999 67 499 67 999 68 499 9 759 9 885 10 012 10 138 10 265 7 323 7 420 7 517 7 614 7 712 5 159* 5 235* 5 310* 5 386* 5 463* 4 117 4 186 4 253 4 322 4 391 3 075 3 137 3 196 3 258 3 319 991 1 039 1 082 1 130 1 175   25 66 103           117 118 119 120 121 68 500  69 000  69 500  70 000  70 500  68 999 69 499 69 999 70 499 70 999 10 393 10 521 10 649 10 778 10 907 7 810 7 908 8 007 8 106 8 205 5 539* 5 616* 5 693* 5 771* 5 849* 4 460 4 530 4 599 4 670 4 741 3 381 3 444 3 505 3 569 3 633 1 223 1 272 1 317 1 367 1 417 144 186 223 266 309           122 123 124 125 126 71 000  71 500  72 000  72 500  73 000  71 499 71 999 72 499 72 999 73 499 11 036 11 166 11 296 11 427 11 558 8 304 8 404 8 504 8 604 8 705 5 927* 6 005* 6 084* 6 163* 6 242* 4 811 4 882 4 953 5 025 5 097 3 695 3 759 3 822 3 887 3 952 1 463 1 513 1 560 1 611 1 662 347 390 429 473 517           127 128 129 130 131 73 500  74 000  74 500  75 000  75 500  73 999 74 499 74 999 75 499 75 999 11 689 11 821 11 953 12 086 12 219 8 806 8 907 9 009 9 110 9 212 6 322* 6 402* 6 482* 6 563* 6 643* 5 169 5 242 5 314 5 388 5 461 4 016 4 082 4 146 4 213 4 279 1 710 1 762 1 810 1 863 1 915 557 602 642 688 733           132 133 134 135 136 76 000  76 500  77 000  77 500  78 000  76 499 76 999 77 499 77 999 78 499 12 352 12 485 12 619 12 754 12 888 9 315 9 417 9 520 9 623 9 726 6 724* 6 806* 6 887* 6 969* 7 051* 5 534 5 609 5 683 5 757 5 832 4 344 4 412 4 479 4 545 4 613 1 964 2 018 2 071 2 121 2 175 774 821 867 909 956           137 138 139 140 141 78 500  79 000  79 500  80 000  80 500  78 999 79 499 79 999 80 499 80 999 13 023 13 159 13 294 13 430 13 567 9 830 9 934 10 038 10 143 10 247 7 134* 7 217* 7 300* 7 383* 7 467* 5 908 5 983 6 059 6 135 6 211 4 682 4 749 4 818 4 887 4 955 2 230 2 281 2 336 2 391 2 443 1 004 1 047 1 095 1 143 1 187           142 143 144 145 146 81 000  81 500  82 000  82 500  83 000  81 499 81 999 82 499 82 999 83 499 13 704 13 841 13 978 14 116 14 254 10 352 10 458 10 563 10 669 10 775 7 550* 7 634* 7 719* 7 803* 7 888* 6 287 6 364 6 441 6 518 6 596 5 024 5 094 5 163 5 233 5 304 2 498 2 554 2 607 2 663 2 720 1 235 1 284 1 329 1 378 1 428     51 93 136 51 93 136 de  jusqu´à 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12% des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr. 655 L´impôt se chiffre à Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt I II III fr. fr. fr. fr. 2 3 4 5 de  jusqu´à 1 dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 personne 2personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes fr. fr. fr. fr. fr. 6 7 8 9 10 Pour chaque personne en plus, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 11 147 148 149 150 151 83 500  84 000  84 500  85 000  85 500  83 999 84 499 84 999 85 499 85 999 14 392 14 531 14 670 14 810 14 949 10 881 10 988 11 094 11 201 11 309 7 974* 8 059* 8 145* 8 231* 8 317* 6 674 6 752 6 831 6 909 6 988 5 374 5 445 5 517 5 587 5 659 2 774 2 831 2 889 2 943 3 001 1 474 1 524 1 575 1 621 1 672 174 217 261 299 343 174 217 261 299 343 152 153 154 155 156 86 000  86 500  87 000  87 500  88 000  86 499 86 999 87 499 87 999 88 499 15 089 15 230 15 370 15 511 15 653 11 416 11 524 11 632 11 740 11 848 8 403* 8 490* 8 577* 8 664* 8 751* 7 067 7 146 7 226 7 306 7 385 5 731 5 802 5 875 5 948 6 019 3 059 3 114 3 173 3 232 3 287 1 723 1 770 1 822 1 874 1 921 387 426 471 516 555 387 426 471 516 555 157 158 159 160 161 88 500  88 999 89 000  89 499 89 500  89 999 90 000  90 499 90 500  90 999 15 794 15 936 16 079 16 221 16 364 11 957 12 066 12 175 12 285 12 394 8 839* 8 927* 9 015* 9 104* 9 193* 7 466 7 547 7 628 7 709 7 791 6 093 6 167 6 241 6 314 6 389 3 347 3 407 3 467 3 524 3 585 1 974 2 027 2 080 2 129 2 183 601 647 693 734 781 60 647 693 734 781 162 163 164 165 166 91 000  91 500  92 000  92 500  93 000  91 499 91 999 92 499 92 999 93 499 16 507 16 651 16 795 16 939 17 083 12 504 12 614 12 725 12 835 12 946 9 282* 9 371* 9 460* 9 550* 9 640* 7 873 7 954 8 036 8 119 8 202 6 464 6 537 6 612 6 688 6 764 3 646 3 703 3 764 3 826 3 888 2 237 2 286 2 340 2 395 2 450 828 869 916 964 1 012 828 869 916 964 1 012 167 168 169 170 171 93 500  94 000  94 500  95 000  95 500  93 999 94 499 94 999 95 499 95 999 17 228 17 373 17 518 17 664 17 810 13 057 9 730* 13 168 9 820* 13 280 9 911* 13 391 10 002* 13 503 10 093* 8 284 8 367 8 451 8 534 8 618 6 838 6 914 6 991 7 066 7 143 3 946 4 008 4 071 4 130 4 193 2 500 2 555 2 611 2 662 2 718 1 054 1 102 1 151 1 194 1 243 1 054 1 102 1 151 1 194 1 243 172 173 174 175 176 96 000  96 500  97 000  97 500  98 000  96 499 96 999 97 499 97 999 98 499 17 956 18 102 18 249 18 396 18 544 13 615 13 728 13 840 13 953 14 066 10 184* 10 276* 10 368* 10 460* 10 552* 8 702 8 787 8 871 8 956 9 041 7 220 7 298 7 374 7 452 7 530 4 256 4 320 4 380 4 444 4 508 2 774 2 831 2 883 2 940 2 997 1 292 1 342 1 386 1 436 1 486 1 292 1 342 1 386 1 436 1 486 177 178 179 180 181 98 500  98 999 99 000  99 499 99 500  99 999 100 000  100 499 100 500  100 999 18 691 18 839 18 987 19 136 19 285 14 179 14 293 14 406 14 520 14 634 10 644* 10 737* 10 830* 10 923* 11 017* 9 126 9 211 9 297 9 383 9 470 7 608 7 685 7 764 7 843 7 923 4 572 4 633 4 698 4 763 4 829 3 054 3 107 3 165 3 223 3 282 1 536 1 581 1 632 1 683 1 735 1 518 1 526 1 533 1 540 1 547 *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12% des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr. 656 Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt I II III L´impôt se chiffre à dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 182 183 184 185 486 101 000  101 499 101 500  101 999 102 000  102 499 102 500  102 999 103 000  103 499 19 433 19 583 19 732 19 882 20 032 14 749 14 863 14 978 15 093 15 208 11 110* 11 204* 11 298* 11 392* 11 487* 9 555 9 642 9 729 9 816 9 903 8 000 8 080 8 160 8 240 8 319 4 890 4 956 5 022 5 088 5 151 3 335 3 394 3 453 3 512 3 567 1 780 1 832 1 884 1 936 1 983 1 555 1 562 1 569 1 576 1 584 187 188 189 190 191 103 500  103 999 104 000  104 499 104 500  104 999 105 000  105 499 105 500  105 999 20 183 20 333 20 484 20 636 20 787 15 323 15 438 15 554 15 670 15 786 11 581* 11 676* 11 772* 11 867* 11 962* 9 990 10 078 10 167 10 254 10 342 8 399 8 480 8 562 8 641 8 722 5 217 5 284 5 352 5 415 5 482 3 626 3 686 3 747 3 802 3 862 2 035 2 088 2 142 2 189 2 242 1 591 1 598 1 605 1 613 1 620 192 193 194 195 196 106 000  106 499 106 500  106 999 107 000  107 499 107 500  107 999 108 000  108 499 20 939 21 091 21 243 21 396 21 548 15 903 16 019 16 136 16 253 16 370 12 058* 12 154* 12 250* 12 347* 12 443* 10 431 10 520 10 608 10 698 10 787 8 804 8 886 8 966 9 049 9 131 5 550 5 618 5 682 5 751 5 819 3 923 3 984 4 040 4 102 4 163 2 296 2 350 2 398 2 453 2 507 1 627 1 634 1 642 1 649 1 656 197 198 199 200 201 108 500  108 999 109 000  109 499 109 500  109 999 110 000  110 499 110 500  110 999 21 701 21 855 22 008 22 162 22 316 16 487 16 605 16 722 16 840 16 958 12 540* 12 637* 12 735* 12 832* 12 930* 10 877 10 967 11 057 11 147 11 238 9 214 9 297 9 379 9 462 9 546 5 888 5 957 6 023 6 092 6 162 4 225 4 287 4 345 4 407 4 470 2 562 2 617 2 667 2 722 2 778 1 663 1 670 1 678 1 685 1 692 202 203 204 205 206 111 000  111 499 111 500  111 999 112 000  112 499 112 500  112 999 113 000  113 499 22 470 22 625 22 780 22 935 23 090 17 076 13 028* 17 195 13 126* 17 313 13 224* 17 432 13 323* 17 551 13 421* 11 329 11 420 11 510 11 602 11 693 9 630 9 714 9 796 9 881 9 965 6 232 6 302 6 368 6 439 6 509 4 533 4 596 4 654 4 718 4 781 2 834 2 890 2 940 2 997 3 053 1 699 1 706 1 714 1 721 1 728 207 208 209 210 211 113 500  113 999 114 000  114 499 114 500  114 999 115 000  115 499 115 500  115 999 23 246 23 402 23 558 23 714 23 871 17 670 13 520* 17 790 13 619* 17 909 13 719* 18 029 13 818 18 149 13 918 11 785 11 877 11 969 12 061 12 154 10 050 10 135 10 219 10 304 10 390 6 580 6 651 6 719 6 790 6 862 4 845 4 909 4 969 5 033 5 098 3 110 3 167 3 219 3 276 3 334 1 735 1 742 1 750 1 757 1 764 212 213 214 215 216 116 000  116 499 116 500  116 999 117 000  117 499 117 500  117 999 118 000  118 499 24 027 24 185 24 243 24 499 24 657 18 269 18 389 18 510 18 631 18 751 12 247 12 340 12 432 12 526 12 619 10 476 10 562 10 646 10 733 10 819 6 934 7 006 7 074 7 147 7 219 5 163 5 228 5 288 5 354 5 419 3 392 3 450 3 502 3 561 3 619 1 771 1 778 1 786 1 793 1 800 de  jusqu´à 14 018 14 118 14 218 14 319 14 419 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 per. sonnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12% des revenus. Les revenus sont à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr. 657 L´impôt se chiffre à Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 217 218 219 220 221 118 500  118 999 119 000  119 499 119 500  119 999 120 000  120 999 121 000  121 999 24 815 24 973 25 132 25 290 25 609 18 872 18 994 19 115 19 236 19 480 14 520 14 621 14 722 14 824 15 027 12 713 12 807 12 900 12 995 13 184 10 906 10 993 11 078 11 166 11 341 7 292 7 365 7 434 7 508 7 655 5 485 5 551 5 612 5 679 5 812 3 678 3 737 3 790 3 850 3 969 1 807 1 814 1 822 1 829 1 843 222 223 224 225 226 122 000  122 999 123 000  123 999 124 000  124 999 125 000  125 999 126 000  126 999 25 928 26 248 26 569 26 890 27 213 19 724 19 969 20 215 20 461 20 708 15 231 15 437 15 642 15 849 16 056 13 374 13 565 13 756 13 949 14 141 11 517 11 693 11 870 12 049 12 226 7 803 7 949 8 098 8 249 8 396 5 946 6 077 6 212 6 349 6 481 4 089 4 205 4 326 4 449 4 566 1 857 1 872 1 886 1 900 1 915 227 228 229 230 231 127 000  127 999 128 000  128 999 129 000  129 999 130 000  130 999 131 000  131 999 27 537 27 861 28 187 28 513 28 840 20 956 21 204 21 453 21 703 21 953 16 264 16 472 16 682 16 892 17 103 14 335 14 529 14 724 14 920 15 117 12 406 12 586 12 766 12 948 13 131 8 548 8 700 8 850 9 004 9 159 6 619 6 757 6 892 7 032 7 173 4 690 4 814 4 934 5 060 5 187 1 929 1 943 1 958 1 972 1 986 232 233 234 235 236 132 000  132 999 133 000  133 999 134 000  134 999 135 000  135 999 136 000  136 999 29 168 29 497 29 826 30 157 30 489 22 204 22 456 22 708 22 961 23 215 17 314 17 527 17 739 17 953 18 168 15 314 15 512 15 710 15 910 16 111 13 314 13 497 13 681 13 867 14 054 9 314 9 467 9 623 9 781 9 940 7 314 7 452 7 594 7 738 7 883 5 314 5 437 5 565 5 695 5 826 2 000 2 015 2 029 2 043 2 057 237 238 239 240 241 137 000  137 999 138 000  138 999 139 000  139 999 140 000  140 999 141 000  141 999 30 821 31 154 31 488 31 822 32 158 23 469 23 724 23 979 24 235 24 491 18 383 18 598 18 815 19 032 19 249 16 311 16 512 16 715 16 918 17 120 14 239 14 426 14 615 14 804 14 991 10 095 10 254 10 415 10 576 10 733 8 023 8 168 8 315 8 462 8 604 5 951 6 082 6 215 6 348 6 475 2 072 2 086 2 100 2 114 2 129 242 243 244 245 246 142 000  142 999 143 000  143 999 144 000  144 999 145 000  145 999 146 000  146 999 32 494 32 831 33 169 33 508 33 847 24 749 25 006 25 265 25 524 25 783 19 468 19 687 19 906 20 127 20 348 17 325 17 530 17 735 17 942 18 149 15 182 15 373 15 564 15 757 15 950 10 896 11 059 11 222 11 387 11 552 8 753 8 902 9 051 9 202 9 353 6 610 6 745 6 880 7 017 7 154 2 143 2 157 2 171 2 185 2 199 247 248 249 250 251 147 000  147 999 148 000  148 999 149 000  149 999 150 000  150 999 151 000  151 999 34 188 34 529 34 871 35 213 35 556 26 043 26 304 26 565 26 827 27 089 20 570 20 792 21 015 21 238 21 463 18 358 18 566 18 775 18 984 19 196 16 146 16 340 16 535 16 730 16 929 11 722 11 888 12 055 12 222 12 395 9 510 9 662 9 815 9 968 10 128 7 298 7 436 7 575 7 714 7 861 2 212 2 226 2 240 2 254 2 267 252 253 254 255 256 152 000  152 999 153 000  153 999 154 000  154 999 155 000  155 999 156 000  156 999 35 900 36 245 36 591 36 937 37 284 27 352 27 616 27 880 28 144 28 409 21 687 21 913 22 139 22 366 22 593 19 406 19 619 19 831 20 045 20 259 17 125 17 325 17 523 17 724 17 925 12 563 12 737 12 907 13 082 13 257 10 282 10 443 10 599 10 761 10 923 8 001 8 149 8 291 8 440 8 589 2 281 2 294 2 308 2 321 2 334 I II III de  jusqu´à 1 personne 2personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 658 L´impôt se chilfre à Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt I II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 257 258 259 260 261 157 000  157 999 158 000  158 999 159 000  159 999 160 000  100 999 161 000  161 999 37 632 37 981 38 330 38 680 39 030 28 675 28 942 29 208 29 475 29 743 22 821 23 049 23 278 23 508 23 739 20 474 20 688 20 904 21 121 21 339 18 127 18 327 18 530 18 734 18 939 13 433 13 605 13 782 13 960 14 139 11 086 11 244 11 408 11 573 11 739 8 739 8 883 9 034 9 186 9 339 2 347 2 361 2 374 2 387 2 400 262 263 264 265 266 162 000  162 999 163 000  163 999 164 000  164 999 165 000  165 999 166 000  166 999 39 382 39 734 40 086 40 440  30 012 30 281 30 550 30 820 31 090 23 969 24 201 24 433 24 665 24 899 21 556 21 775 21 995 22 214 22 435 19 143 19 349 19 557 19 763 19 971 14 317 14 497 14 681 14 861 15 043 11 904 12 071 12 243 12 410 12 579 9 491 9 645 9 805 9 959 10 115 2 413 2 426 2 438 2 451 2 464 267 268 269 270 271 167 000  167 999 168 000  168 999 169 000  169 999 170 000  170 999 171 000  171 999      31 361 31 633 31 905 32 177 32 450 25 133 25 367 25 602 25 838 26 074 22 657 22 878 23 101 23 324 23 548 20 181 20 389 20 600 20 810 21 022 15 229 15 411 15 598 15 782 15 970 12 753 12 922 13 097 13 268 13 444 10 277 10 433 10 596 10 754 10 918 2 476 2 489 2 501 2 514 2 526 272 273 274 275 276 172 000  172 999 173 000  173 999 174 000  174 999 175 000  175 999 176 000  176 999      32 723 32 997 33 272 33 547 33 822 26 310 26 548 26 785 27 024 27 262 23 771 23 997 24 222 24 449 24 675 21 232 21 446 21 659 21 874 22 088 16 154 16 344 16 533 16 724 16 914 13 615 13 793 13 970 14 149 14 327 11 076 11 242 11 407 11 574 11 740 2 539 2 551 2 563 2 575 2 587 277 278 279 280 281 177 000  177 999 178 000  178 999 179 000  179 999 180 000  180 999 181 000  181 999      34 098 34 374 34 651 34 928 35 206 27 502 27 742 27 982 28 223 28 465 24 903 25 131 25 359 25 588 25 818 22 304 22 520 22 736 22 953 23 171 17 106 17 298 17 490 17 683 17 877 14 507 14 687 14 867 15 048 15 230 11 908 12 076 12 244 12 413 12 583 2 599 2 611 2 623 2 635 2 647 282 283 284 285 182 000  182 999 183 000  183 999 184 000  184 999 185 000  185 999     35 484 35 763 36 042 36 322 28 707 28 950 29 193 29 438 26 048 26 279 26 511 26 744 23 389 23 608 23 829 24 050 18 071 18 266 18 465 18 662 15 412 15 595 15 783 15 968 12 753 12 924 13 101 13 274 2 659 2 671 2 682 2 694 de  jusqu´à 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 per sonnes 659 Annexe N° 2. IMPOT COMMERCIAL COMMUNAL. Barème de l´impôt de base d´après le bénéfice d´exploitation valable à partir de l´année d´imposition 1950, à l´endroit des personnes physiques et des sociétés visées au paragraphe 2 al. 2 N° 1 de la loi concernant l´impôt commercial communal. Bénéfice Bénéfice N° d´exploitation Impôt de base N° d´exploitation Impôt de base cour. fr. fr. cour. fr. fr. 1 0  30.000 0 28 57.000 473 2 31.000 9 29 58.000 499 3 32.000 19 30 59.000 526 4 33.000 30 31 60.000 553 5 34.000 41 32 61.000 581 6 35.000 53 33 62.000 610 7 36.000 66 34 63.000 639 8 37.000 79 35 64.000 669 9 38.000 93 36 65.000 700 10 39.000 108 37 66.000 731 11 40.000 123 38 67.000 762 12 41.000 138 39 68.000 795 13 42.000 155 40 69.000 828 14 43.000 172 41 70.000 861 15 44.000 189 42 71.000 895 16 45.000 207 43 72.000 930 17 46.000 226 44 73.000 965 18 47.000 245 45 74.000 1001 19 48.000 265 46 75.000 1038 20 49.000 286 47 76.000 1075 21 50.000 307 48 77.000 1113 22 51.000 329 49 78.000 1152 23 52.000 352 50 79.000 1191 24 53.000 375 51 80.000 1230 25 54.000 398 52 plus de 80.000 26 55.000 423 4% du bénéfice d´exploitation moins un montant de base de 1.970 fr. 27 56.000 448 660 Arrêté grand-ducal du 14 avril 1950 rendant applicables au personnel de l´Office des Assurances sociales les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 25 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat ; Vu l´art. 282 du Code des Assurences sociales ; Revu Notre arrêté du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales ; Vu Notre arrêté du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat ; Considérant qu´il échet de rendre applicables au personnel de l´Office des Assurances sociales les dispositions de Notre arrêté précité du 9 décembre 1949, ainsi que, pour la période du 23 mai 1949 à la date de l´entrée en vigueur de Notre présent arrêté, les dispositions de Nos arrêtés afférents des 14 mars 1922, 27 avril 1925, 29 juillet 1927, 3 juin 1938, 31 janvier 1946 et 12 mai 1947 ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, en ses qualités de Ministre de la Prévoyance sociale et de Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, sont applicables aux fonctionnaires et employés de l´Office des Assurances sociales. Art. 2. Les employés dont le traitement est situé dans deux groupes d´emplois différents sont assimilés, par rapport aux catégories prévues à l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal prévisé, à la catégorie correspondant au groupe d´emplois supérieur. Art. 3. A partir de la mise en vigueur de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales et jusqu´à l´entrée en vigueur du présent arrêté, sont applicables au personnel de l´Office, outre les alinéas 1 à 4 de l´art. 25 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat, les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1922, 27 avril 1925, 29 juillet 1927, 3 juin 1938, 31 janvier 1946 et 12 mai 1947 portant règlement des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat. Art. 4. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 14 avril 1950. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Prévoyance sociale et des Finances, Pierre Dupong. Arrêté du 11 avril 1950 portant institution d´une commission officielle supplémentaire pour l´examen du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu l´art. 3 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ; Vu l´art. 3 de l´arrêté du 24 juin 1936 portant réglementation de la procédure applicable aux examens de maîtrise ; Vu les propositions de la Chambre des Métiers ; 661 Arrête : Art. 1er. Il est institué une commission supplémentaire pour les examens de maîtrise dans le métier de mécanicien dentiste. Art. 2. Sont nommés membres de cette commission :
  3. a)Président : Monsieur Fernand Schœtter, maître-mécanicien-dentiste, Esch-s.-Alzette, 37, rue de l´Hôpital ;
  4. b)Membres effectifs : MM. Charles Welfring, maître-mécanicien-dentiste, Luxembourg, 57, rue Glesener ; Paul Ludig, maître-mécanicien-dentiste, Luxembourg, 4, rue Henri VII.
  5. c)Membre suppléant : Monsieur Robert Devas, maître-mécanicien-dentiste, Luxembourg, 16, rue Aldringer. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 avril 1950. Le Ministre du Travail , de la Prévoyance sociale et des Mines, Pierre Dupong. Arrêté du 11 avril 1950 portant institution de commissions pour les examens de fin d´apprentissage dans les professions de tonnelier et de paveur. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ; Vu les propositions de la Chambre de Commerce ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage :
  6. a)Commission de tonnelier : Président : Monsieur Aubart Théodore, Directeur de la Brasserie Bofferding, Bascharage ; Membres :MM. Henri Funck-Metzler, gérant de la Brasserie Henri Funck, Luxembourg-Neudorf ; Jean Saghuber, tonnelier, Brasserie Bofferding, Bascharage.
  7. b)Commission de paveur : Monsieur Emile Ziger, ingénieur aux Usine et Tramways électriques de la Ville de Luxembourg, 24, rue des Primevères, Luxembourg ; Membres : MM. Michel Gros, chef de ligne aux Usine et Tramways électriques de la Ville de Luxembourg, 328, rue de Neudorf, Luxembourg-Neudorf ; Nicolas Lebrun, 3, rue Beaumont, Luxembourg. Président : Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 avril 1950. Le Ministre du Travail, Pierre Dupong. 662 Arrêté du Conseil de Gouvernement du 13 avril 1950, portant fixation de certaines taxes à percevoir pour le contrôle officiel des semences, des pépinières d´arbres fruitiers, des fruits et du miel luxembourgeois. Le Conseil de Gouvernement, Vu la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d´une marque nationale ; Vu l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel des semences ; Vu l´arrêté ministériel du 7 février 1947, portant fixation de certaines taxes à percevoir pour le contrôle officiel des semences ; Vu l´arrêté ministériel du 13 juin 1947, concernant la fixation de taxes à percevoir pour l´avant-contrôle des cultures de plants de pommes de terre et le plombage des plants reconnus de cultivateurs non syndiqués ; Vu l´arrêté ministériel du 8 avril 1947, concernant l´organisation du contrôle technique officiel des pépinières d´arbres fruitiers ; Vu l´arrêté ministériel du 16 juin 1948, ayant pour objet la modification des taxes de contrôle établies à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 27 juin 1947, concernant la standardisation des fruits ; Vu l´arrêté ministériel du 5 juin 1948, concernant la création d´une marque nationale du miel luxembourgeois ; Attendu qu´il est indiqué de créer des taxes au profit de l´Etat destinées à faire face aux dépenses que nécessite le contrôle officiel des semences, des pépinières d´arbres fruitiers, des fruits et du miel ; Sur les propositions du Directeur des Services agricoles ; Arrête : Art. 1er. Les cultures de pommes de terre et de céréales destinées à la production de semences, les plants d´arbres fruitiers des pépinières, les fruits et le miel, soumis au contrôle officiel, sont assujettis à des taxes qui sont perçues au profit de l´Etat. Art. 2. Les taux des taxes à percevoir sont fixés comme suit : 1° Contrôle des semences de céréales et de plants de pommes de terre :
  8. a)Taxe d´inscription : Cultures de céréales : 1 fr. par are de surface inscrite au contrôle, avec un minimum de 100 fr. par inscription. Culture de pommes de terre : 3 fr. par are de surface inscrite au contrôle.
  9. b)Taxe de plombage et d´étiquetage : Semences de céréales : 6 fr. par 100 kg. Plants de pommes de terre : pour les producteurs syndiqués : 3 fr. par 100 kg pour les producteurs non syndiqués : 5 fr. par 100 kg. 2° Contrôle technique des arbres fruitiers : 1 fr. par pièce. 3° Contrôle de qualité des fruits : 3 fr. par 100 kg. 4° Marque nationale du miel : 0,40 fr. par kg. Art. 3. Le Directeur de l´Administration des Services agricoles fixe les modalités pour la perception des taxes et règle toutes les questions d´ordre technique et financier du contrôle officiel. Art. 4. Les taxes fixées par les arrêtés ministériels susdits des 7 février 1947, 13 juin 1947, 27 juin 1947 et 16 juin 1948 pour le contrôle officiel des semences, des pépinières d´arbres fruitiers,-des fruits sont abrogées et remplacées par les dispositions qui précèdent. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mai 1950. Luxembourg, le 13 avril 1950. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Pierre Frieden. 663 Arrêté ministériel du 13 avril 1950, prescrivant un recensement général de l´Agriculture en 1950. Le Ministre des Affaires Economiques , Attendu que, sur recommandation de l´Organisation des Nations Unies pour l´Alimentation et l´Agriculture, il sera procédé en 1950 à un recensement mondial de l´Agriculture, en vue d´obtenir des renseignements exacts et comparables sur la production agricole mondiale ; Attendu qu´il est procédé annuellement dans le Grand-Duché à un recensement des superficies et du cheptel ; Attendu qu´il y a lieu de conformer ce recensement au programme du recensement mondial de l´Agriculture ; Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique ; Arrête : Art. 1er. Il sera procédé en 1950 à un recensement général de l´Agriculture. Le recensement sera fait en deux phases ; la première aura lieu le 15 mai 1950, la seconde au courant du mois de décembre 1950. Art. 2. Seront relevés le 15 mai 1950 : Les superficies, le mode de faire valoir, le morcellement, les arbres fruitiers et le cheptel. Art. 3. Seront relevés au mois de décembre 1950 : la population, la main-d´œuvre, les installations et l´équipement agricoles. Art. 4. Sont soumises à l´obligation de faire une déclaration le 15 mai 1950 toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d´églises ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger une superficie totale de 20 ares ou plus (y compris des propriétés bâties, jardins, cours, fabriques, ateliers, chantiers, terres incultes, etc.), servant en tout ou en partie de champ labourable, de verger, pré, pâturage, vignoble ou forêt. La déclaration est encore à faire par toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de moins de 20 ares, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente, qui cultivent du blé ou la vigne ou qui sont détenteurs de bétail des espèces chevaline, porcine, bovine, ovine, de volaille ou de ruches d´abeilles. La déclaration doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant. Le recensement du bétail constatera le nombre des bestiaux appartenant à chaque propriétaire, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs. Art. 5. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera les opérations de recensement. Il aura soin, notamment, d´engager des agents-recenseurs en nombre suffisant. Art. 6. Les déclarants se serviront des questionnaires qui seront mis à leur disposition par les agents-recenseurs. Si les personnes obligées à fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire de recensement à la date du 15 mai, elles sont obligées de le réclamer à l´agent-recenseur ou à l´administration communale de leur résidence. Les recenseurs reprendront les déclarations à partir du 16 mai. Ils vérifieront sur place si elles sont complètes et exactes, au besoin ils les compléteront et les rectifieront d´après les informations orales qu´ils demanderont. Les agents-recenseurs transcriront les données des déclarations, après vérification, dans les listes de contrôle, par sections de commune et en double exemplaire qu´ils remettront, avec les déclarations, au collège des bourgmestre et échevins le 24 mai au plus tard. Art. 7. L´administration communale fera dresser, en double exemplaire et dans une liste de contrôle réservée à cette fin, un état récapitulatif des listes de contrôle établies par les agents-recenseurs. Le 1er juin au plus tard, les déclarations ainsi qu´un exemplaire des listes de contrôle dressées par les agents-recenseurs et un exemplaire de la liste de contrôle récapitulative établie par les soins de l´administration communale seront adressés à l´Office de la Statistique Général. Le second exemplaire des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune. 664 Art. 8. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de quatre francs par déclaration dûment remplie, avec un minimum de cinquante francs par agent-recenseur. Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement toucheront une indemnité de 1.50 fr. par déclaration. Les collèges échevinaux sont chargés du payement de ces indemnités. Ils demanderont au Ministère des Affaires économiques, Office de la Statistique Générale, le remboursement des avances faites, sur présentation d´une liste des payements effectués dûment signée par les ayants droit. Art. 9. Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront punies des peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique. Art. 10. Les renseignements individuels recueillis ne pourront en aucun cas être divulgués. Art. 11. Les dispositions concernant l´exécution de la deuxième phase du recensement au mois de décembre prochain seront prises ultérieurement. Art. 12. L´Office de la Statistique Générale est chargée de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 13 avril 1950. Pr le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 17 avril 1950, portant modification du tarif des médicaments, publié par arrêté du 22 décembre 1949. (Prix de vente des spécialités pharmaceutiques.) Le Ministre de la Santé Publique, Vu l´article 36 de l´ordonnance royale grandducale du 12 octobre 1841 sur l´organisation du service sanitaire ; Vu l´arrêté du 22 décembre 1949, portant publication du tarif officiel des médicaments ; Vu l´avis du Collège Médical ; Arrête : Art. 1er. Les dispositions du paragraphe 13, al. 1, IIe partie, de l´annexe publiée à la suite de l´arrêté du 22 décembre 1949, mentionné ci-dessus, sont complétées comme suit : « En ce qui concerne, toutefois, les spécialités pharmaceutiques importées de Belgique, le prix de vente imposé en Belgique est applicable au Luxembourg. » Art. 2. Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er mai 1950. Luxembourg, le 17 avril 1950. Le Ministre de la Santé Publique , Alphonse Osch. Arrêté ministériel du 17 avril 1950 concernant les prix de gros des spécialités pharmaceutiques. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´arrêté ministériel du 22 décembre 1949, portant publication du tarif officiel des médicaments; Vu l´arrêté ministériel du 28 mais 1947, concernant la vente de marchandises de provenance belge ; Arrête : Art. 1er. Les spécialités pharmaceutiques vendues par le commerce de gros sous leur conditionnement d´origine, conformément aux usages commerciaux, ne pourront être vendues au Grand-Duché à un prix supérieur à leur prix normal. Art. 2. Les dispositions de l´arrêté ministériel du 28 mars 1947, concernant la vente de marchandises de provenance belge sont applicables au secteur des produits et spécialités pharmaceutiques. Il en sera tenu compte dans la détermination du prix normal des spécialités pharmaceutiques d´origine ou de provenance belge. 665 Art. 3. Pour la détermination du prix normal, l´incidence des dispositions de l´article 2 ci-dessus est forfaitairement estimée à une réduction correspondant à quatre et demi pour cent (4,5%) des prix belges aux grossistes, tels qu´ils sont imposés pour le marché intérieur belge, soit par des dispositions légales, soit par des tarifs de groupements de fabricants et distributeurs en gros de produits pharmaceutiques. Art. 4. Pour les spécialités de provenance belge, la taxe d´importation luxembourgeoise de deux pour cent (2%) est à charge du grossiste importateur ; elle ne peut pas être facturée aux pharmaciens. Art. 5. Les prix maxima pouvant être facturés pour les spécialités de provenance belge par le commerce de gros aux pharmaciens luxembourgeois seront les prix pouvant être facturés aux pharmaciens belges, diminués de deux et demi pour cent (2,5%). Art. 6. Pour les spécialités de provenance belge, la taxe sur le chiffre d´affaires de deux pour cent (2%) reste à charge des pharmaciens. Art. 7. Il est défendu de vendre ou d´offrir en vente des spécialités pharmaceutiques à des prix supérieurs à ceux découlant des articles 1 à 6 ci-dessus. Art. 8. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mai 1950. Luxembourg, le 17 avril 1950. Pour le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 19 avril 1950, portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 13 brumaire an VII, celle du 9 février 1874 ainsi que celles des 23 décembre 1913, 7 août 1920 et 13 juillet 1949 ayant pour objet l´établissement et la fixation des droits de timbre sur les effets de commerce ; Vu la loi du 12 février 1867 et l´arrêté royal grand-ducal du 2 février 1881 portant création de timbres mobiles pour effets de commerce et arrêtant le mode d´emploi de ces timbres ; Arrête : er Art. 1 . Il est créé des timbres mobiles pour effets de commerce de 1 franc, 2, 3, 4, 5, 10, 20, 30, 50, 100, 200, 300 et 500 francs, pour opérer le recouvrement du droit de timbre auquel les lois en vigueur assujettissent les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites, billets simples, reconnaissances et dépôts de sommes, billets et obligations non négociables et tous autres effets négociables ou de commerce. Ces timbres mobiles de la dimension de 26 × 32 mm porteront au milieu les emblêmes du commerce et de l´industrie, au-dessous le montant des droits, au bord gauche « Gr.-D. de Luxembourg » et au bord droit « Effets de Commerce ». Il pourra être employé deux ou plusieurs timbres mobiles, pourvu que ces timbres réunis représentent le montant des droits dus. Art. 2. L´Administration de l´Enregistrement et des Domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent arrêté. Il sera dressé sans frais procès-verbal de chaque dépôt. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 avril 1950. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 666 Erratum.  Contributions directes et Accises.  Dans l´arrêté ministériel du 28 mars 1950 portant majoration du droit d´accise sur les alcools de provenance étrangère et publié au N° 26 du Mémorial du 8 avril 1950 (pages 621 et svts) le N°159 du tarif est à redresser en ce sens que les indications «hl» et «9.000. » se trouvant à la suite des termes « A ». pour l´alcool sans distinction de degré » sont à supprimer . . . . . . . . . .  18 avril 1950. Avis. - Déchéance de la qualité de Luxembourgeois.  Il résulte d´un jugement rendu par défaut par le tribunal civil de l´arrondissement de Luxembourg en date du 1er février 1950 signifié à partie par exploit de l´huissier Félicien Jansen de Luxembourg, en date du 7 avril 1950, que Streng Marie, épouse Hennes Michel, née le 19 janvier 1905 à Pintsch, ayant demeuré ci-devant à Luxembourg, se trouvant actuellement à Halenbach (Allemagne), a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise, avec toutes les conséquences de fait et de droit. La présente publication est faite en conformité de l´art. 6 de l´arrêté grandducal du 9 mars 1940, modifié par celui du 22 mars 1948 (art. 5).  15 avril 1950. Avis.  Ministère des Affaires Economiques.  Le Service de la Propriété Industrielle tient à la disposition du public les reproductions des armoiries et des signes et poinçons de contrôle et de garantie que le Gouvernement suisse désire placer sous la protection de l´art. 6ter, alinéa 3, de la Convention d´Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Le Grand-Duché est membre de la Convention d´Union en vertu de la loi du 27 avril 1922.  17 avril 1950. Avis.  Santé Publique. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mars 1950. Luxembg.-ville . .     1    2      1      4 3         32 3     Luxembg.-camp.                      1         4      Esch-s.-Alz. . . . .   2  7    1            24 6 2        16 4     Capellen . . . . . . .         6            2 1         3      Mersch . . . . . . . . .                     1 1               3          Diekirch . . . . . . .         1            Redange . . . . . . .                     1          2      Wiltz . . . . . . . . . .     2                 1         1      Clervaux . . . . . . .   1                                  Vianden . . . . . . . .                               1      Grevenmacher . . .                     1 1         2      Echternach . . . . .   1                  1 2     1 1         Remich . . . . . . . . . 1                              2      Mois de mars 1950 1  4  10    10      1      34 19 2    1 1   63 7     Mois de mars 1949 4  16 1 20 1 25 1 13      2      39 13 4  29      16 5     4 avril 1950 667 Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites : « Saatreinigungsgenossenschaft » de Weiswampach, commune de Weiswampach ; « Saatreinigungsgenossenschaft » de Marnach, commune de Munshausen, ont déposé aux secrétariats communaux resp., l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  18 avril 1950. Avis.  Police sanitaire du bétail.  Par arrêté grand-ducal du 13 avril 1950, M. Léon Faber, vétérinaire agréé à Mersch, a été nommé vétérinaire-inspecteur dans la 2e circonscription sanitaire, avec résidence officielle à Luxembourg.  17 avril 1950. Avis.  Bourses d´études.  Les bourses d´études ci-après spécifiées sont vacantes à partir du 1er avril 1950, savoir : Fondations. Collateurs. Études à faire. BaldauffLe Ministre des Travaux Pu- Etudes pour Rothermel. blics et l´Evêque de Luxembourg. ou architecte. ingénieur Ayants droit. Les étudiants des dites branches. 1 3800 Les élèves en général. 1 400 Henrion. Le Ministre de l´Education Na- Etudes secondaires, sutionale sur proposition des direc- périeures ou professionteurs de l´Athénée, du Lycée de nelles... garçons de Luxembourg et de l´Ecole d´Artisans. . Pescatore Le Collège échevinal de la Ville de Luxembourg. Etudes universitaires. Les jeunes gens de la Ville de 1 Luxembourg ayant fait de bonnes études à l´Athénée. 900 Schrœder. Le curé-doyen de Clervaux, le curé de Wilwerdange et le Ministre de l´Education Nationale. Etudes en général.
  10. a)Les parents du fondateur;
  11. b)1 les étudiants pauvres de la paroisse de Wilwerdange ;
  12. c)d´autres élèves méritants et peu fortunés. 900 Servais . L´Evêque de Luxembourg. Les parents de la fondatrice. 500 Etudes en général, dans le Grand-Duché et à l´étranger. 1 Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère de l´Education Nationale, 12, rue du St. Esprit, à Luxembourg, pour le 15 mai 1950 au plus tard. Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ; 2° les nom, prénoms et domicile des postulants ; 3° la qualité en laquelle ils sollicitent la bourse ; 4° les études qu´ils comptent faire et l´établissement d´instruction qu´ils fréquentent. Les requêtes seront accompagnées du bulletin d´études de l´établissement fréquenté et de toutes les pièces propres à établir, soit la parenté avec l´auteur de la fondation, soit les autres titres donnant droit à la jouissance des bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus de joindre aux pièces prouvant leur filiation un arbre généalogique de leur famille.  5 avril 1950. 668 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 30 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir :
  13. a)Litt. B. Nos 9518 et 9519 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
  14. b)Litt. C. N° 23562 d´une valeur nominale de mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur deux obligations de la société anonyme des Chemins de Fer GuillaumeLuxembourg, émission de 3% savoir : Nos 18938 et 18939 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er mai 1941 et du 1er novembre 1942 au 1er mai 1943. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  4 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 30 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter nach, le 1er février 1950 en tant que cette opposition porte sur neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt C. Nos 1412 à 1420 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition est maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1942. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 4 avril 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes ainsi qu´à la délivrance à un tiers d´une action de la société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : N° 9080 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 30 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir Litt. C. Nos 18367 à 18371 d´une valeur nominale de mille francs chacune. L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1942. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  4 avril 1950. 669 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 29 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur :
  15. a)dix-neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg émission 3 75% de 1934, savoir : Litt. C. Nos 13822 à 13824 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er novembre 1941 ; Nos 13825 à 13834 d´une valeur nominale de mille francs chacune; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er novembre 1941 ; Nos 13835 à 13840 d´une valeur nominale de mille francs chacune; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er novembre 1941 ;
  16. b)sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3 75% de 1937, savoir : Litt. A. Nos 61 à 65 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1940 au 1er octobre 1944 ; Nos 38 et 39 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue poue les coupons du 1er octobre 1940 au 1er octobre 1941 ;
  17. c)trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1938, savoir : Litt. B. Nos 472 à 474 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 décembre 1940 au 15 juin 1941. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  4 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 31 mars 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur trente-six actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange savoir : Nos 12672 12673 15727 15728 22637 à 22639 24662 24755 à 24757 24992 à 24994 25059 35179 à 35186 35194 35199 36896 à 36899 43868 à 43873 et 52500 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur.  3 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 12 avril 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur cent trente actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 10610 à 10614, 12957, 12958, 13139 à 13142, 15096, 15097, 15723 à 15725, 15840, 15841, 12561, 16328 à 16333, 22585 à 22588, 23142 à 23144, 24534 à 24543, 24642 à 24645, 24714 à 24729, 25107 à 25111, 25112 à 25116, 25270, 25180 à 25204, 36170 à 36174, 36175 à 36177, 36349 à 36351, 36401 à 36407, 36408, 36409, 36932, 37110, 55619 à 55621, 57365 à 57368 et 57895 à 57897 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 5 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 28 février 1945 en tant que cette opposition porte sur dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P.B.), savoir : Nos 3651, 3666, 4814 à 4816 et 4820 à 4824 d´une valeur nominale de dix mille florins P.B. chacune. L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er avril 1941 au 1er octobre 1943. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur,  11 avril 1950, 670 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 6 avril 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur douze actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 25082 à 25093 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  7 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 7 avril 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 20 septembre 1948 en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. E. N° 67 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  8 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 28 mars 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur : 1° une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3 75% de 1934, savoir: Litt. E. N° 398 d´une valeur nominale de dix mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942; 2° vingt-trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, savoir :
  18. a)Ire tranche Litt A. Nos 8716 à 8720 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 juillet 1941 au 15 juillet 1943 ;
  19. b)IIme tranche Litt. A. Nos 241 à 249 et 250 à 254 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; (Mainlevée pure et simple). IIme tranche Litt. A. Nos 255 à 258 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1943 ; 3° sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Service des Logements Populaires, émission 3 75% de 1937, savoir : Litt. A. Nos 959 à 965 d´une valeur nominale de mille francs chacune (Mainlevée pure et simple). 4° sept obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,5% de 1892, savoir :
  20. a)Litt. A. Nos 94, 95, 379, 500 et 501 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1 er janvier 1944 ;
  21. b)Litt. B. Nos 2292 et 2295 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1 er juillet 1941 au 1er janvier 1944 ; 5° deux obligations de la commune de Boevange, émission 4% de 1936, savoir : Nos 149 et 150 d´une valeur nominale de mille francs chacune (Mainlevée pure et simple). 6° dix-sept obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, émission de 3%, savoir : Nos 45415, 47211, 48509, 48510, 49205, 151945 et 151946 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ; Nos 53720, 53891 à 53893, 57798, 58221, 61297, 61327, 61328 et 149745 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (Mainlevée pure et simple). Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  4 avril 1950. 671 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 5 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur :
  22. a)douze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : 1° Litt. B. N° 4440 d´une valeur nominale de cinq cents francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ; 2° Litt. C. Nos 1330 à 1332 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1942 ; Litt. C. Nos 1333 et 1334 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ; Litt. C. Nos 18356 à 18359 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ; 3° Litt. D. Nos494 et 495 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
  23. b)une obligation du Fonds d´Améliorations agricoles, émission 3,5% de 1939, savoir : Litt. B. N° 125 d´une valeur nominale de cinq mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er février 1944 ;
  24. c)une obligation de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%, savoir : N° 832 d´une valeur nominale de cinq cents francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1941. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  12 avril 1950. Suivant notification de l´intéressé en date Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition. du 6 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur : trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : 1° Litt. C. Nos 1370 et 1371, d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1943 ; 2° Litt. E. N° 384 d´une valeur nominale de dix mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  12 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 6 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir :
  25. a)Litt. C. Nos 18409 à 18411 d´une valeur nominale de mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
  26. b)Litt. D. N° 552 d´une valeur nominale de cinq mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;
  27. c)Litt. D. N° 553 d´une valeur nominale de cinq mille francs (mainlevée pure et simple). Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  12 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 6 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur :
  28. a)deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : 672 1° Litt. B. N° 264 d´une valeur nominale de cinq cents francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ; 2° Litt. C. N° 1431 d´une valeur nominale de mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
  29. b)deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir : Litt. A. Nos 410 et 411 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  12 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 3 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur quarante-cinq obligations de l´Etat du GrandDuché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir :
  30. a)Litt. B. Nos 8084 et 12542 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
  31. b)Litt. C. Nos 1453, 1454, 18443, 18444 et 28258 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
  32. c)Litt. C. Nos 1638 et 1639 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1945 ;
  33. d)Litt. C. Nos 1640 à 1642, 18803 à 18809, 18445, 27794 à 27796, 28781 et 30036 à 30040 d´une valeur nominale de mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
  34. e)Litt. C. Nos 28782 à 28785, 29778 et 29786 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
  35. f)Litt. C. Nos 29770 et 29771 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
  36. g)Litt. D. Nos 564 et 565 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1945 et du 1 er novembre 1946 ;
  37. h)Litt. D. Nos 566 et 807 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune (mainlevée pure et simple) ;
  38. i)Litt. D. N° 567 d´une valeur nominale de cinq mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;
  39. j)Litt. E. Nos 414, 2306 et 2307 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune (mainlevée pure et simple) . Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  12 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date du 18 avril 1950, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier, le 3 mars 1950, en tant que cette opposition porte sur six obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : Nos 205, 206, 429, 430, 4215 et 4216 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  19 avril 1950. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S . à r . l . , Luxembourg.

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