← Luxembourg

Arrêté ministériel du 28 avril 1950 rajustant certaines dispositions en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires. Le Ministre des Fi

689 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Lundi, le 8 mai 1950. Großherzogtums N° 30 Arrêté ministériel du 28 avril 1950 rajustant certaines dispositions en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires. Le Ministre des Finances, Vu les dispositions de la loi sur l´impôt sur le revenu actuellement en vigueur, d´après lesquelles le Ministre des Finances règle le montant de la retenue fiscale en cas de simultanéité de plusieurs emplois salariés et en cas d´emploi salarié exercé par une femme mariée non séparée de fait ; Revu l´arrêté ministériel du 16 décembre 1948 rajustant certaines dispositions en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires ; Arrête : Les montants fictifs à ajouter à la rémunération en cas de simultanéité de plusieurs emplois exercés par un même salarié au service de différents employeurs sont portés à 90 francs par jour, 540 francs par semaine et 2.340 francs par mois. Les employeurs sont tenus de mettre en compte les montants fictifs majorés, nonobstant le non-redressement des montants inférieurs actuellement inscrits aux fiches de retenue. Toutefois, sur la demande des salariés intéressés, l´Administration des Contributions peut fixer, moyennant une annotation afférente sur la fiche de retenue, des montants fictifs à ajouter, inférieurs à ceux préindiqués, lorsque, pour l´emploi dont les émoluments ne sont pas passibles des additions visées à l´alinéa précédent, ceux-ci ne dépassent pas 115 francs par jour, 690 francs par semaine et 2.990 francs par mois. En l´occurence, les montants fictifs à annoter par l´Administration des Contributions sont égaux aux émoluments de l´emploi prévisé, sans pouvoir toutefois dépasser 80 francs par jour, 480 francs par semaine et 2.080 francs par mois. Art. 1er . Luxemburg. Montag, den 8. Mai 1950. Art. 2. Des montants fictifs s´élevant à 90 francs par jour, 540 francs par semaine et 2.340 francs par mois sont à ajouter par l´employeur, avant l´application des barèmes de retenue pour émoluments réguliers, aux émoluments touchés du chef d´un emploi actuel ou antérieur par des femmes mariées nonobstant le non-redressement des montants inférieurs actuellement inscrits aux fiches de retenue d´impôt. Cette disposition ne préjudicie toutefois pas à celles insérées aux deux alinéas suivants. L´Administration des Contributions peut, moyennant une annotation afférente sur la fiche de retenue, fixer à 60 francs par jour, 360 francs par semaine et 1.560 francs par mois les montants fictifs prévisés, lorsqu´une femme mariée, non séparée de fait, justifie que le revenu imposable de son conjoint est supérieur à 15.000 et inférieur à 25.000 francs par an. Si une femme mariée justifie que le revenu imposable de son conjoint ne dépasse pas 15.000 francs par an ou qu´elle vit séparée de fait, l´Administration des Contributions peut, moyennant une annotation afférente à inscrire à la fiche de retenue d´impôt, autoriser l´employeur à établir la retenue d´impôt d´après la rémunération non augmentée des montants fictifs visés à l´alinéa premier. Art. 3. Les dispositions des deux articles qui précèdent sont applicables aux périodes de paye prenant fin après le 31 mai 1950. Est rapporté l´arrêté ministériel prévisé du 16 décembre 1948, sans préjudice toutefois de l´applicabilité des dispositions y contenues quant aux périodes de paye terminées avant le 1er juin 1950. Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 28 avril 1950. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 690 Arrêté du 25 avril 1950 portant modification de l´arrêté du 1er mars 1950 concernant le remboursement à l´Etat des traitements avancés aux gardes forestiers pendant l´exercice 1949. Le Ministre de l´Intérieur, Revu son arrêté du 1er mars 1950 concernant le remboursement à l´Etat des traitements avancés aux gardes forestiers pendant l´exercice 1949 ; Attendu qu´en suite de l´application d´un coefficient spécial pour les taillis, différentes erreurs se sont glissées dans l´état de répartition annexé à l´arrêté précité et qu´il échet de les redresser ; Vu l´art. 11, al. 2 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l´administration forestière ; Arrête : Art. 1er. La répartition des traitements des préposés des triages de Remerschen, Hosingen, Wiltz, Grosbous et Kopstal se fera d´après l´état ci-après publié. Art. 2. L´état de répartition annexé à l´arrêté du 1er mars 1950 est annulé en tant qu´il s´agit des triages susnommés. Art. 3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 25 avril 1950. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Etat de répartition entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, des traitements avancés en 1949 aux gardes forestiers. Noms des Contenance communes sections et établissements publics propriétaires de bois 1 2 Revenu cadastral des bois administrés ha. a. ca. fr. 3 4 Répartition à raison de la contenance des bois fr. du revenu cadastral fr. Sommes totales à payer fr. 5 6 7 Triage de Remerschen. Préposé forestier : Ehlinger Aloyse. Futaies. Remerschen Wellenstein. Burmerange. Mondorf. Remerschen . . . . . . Schengen . . . . . . . . Wintrange . . . . . . . . Bech-Kleinmacher . Schwebsange . . . . . Wellenstein . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . Ellange . . . . . . . . . . id. la fabrique . . . Mondorf . . . . . . . . . 74.28 80 61.05 20 86.51 70 26.50 75 34.32 70 106.49 50 49.62 90 29.48 60 3.50 30 47.94 30 992 01 1.046 73 2.401 49 418 36 833 06 2.714 87 1.686 47 919 42 58 94 1.067 83 4.660 17 3.829 86 5.427 31 1.662 85 2.153 37 6.680 56 3.113 29 1.849 69 219 75 3.007 52 2.664 42 7.324 59 2.811 39 6.641 25 6.450 11 11.877 42 1.123 66 2.786 51 2.237 50 4.390 87 7.291 81 13.972 37 4.529 65 7.642 94 2.469 45 4.319 14 158 31 378 06 2.868 07 5.875 59 Totaux . . . . . . 519.74 75 12.139 18 32.604 37 32.604 37 65.208 74 691 1 2 3 4 5 6 7 Haies à écorce. Remerschen. Burmerange. Remerschen . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . 21.28 80 10.23 90 299 47 143 35 444 39 213 73 445 08 213 05 889 47 426 78 Totaux . . . . . . 31.52 70 442 82 658 12 658 13 1.316 25 Triage de Hosingen. Préposé forestier : Schmartz Aloyse. Futaies. Hosingen. Hoscheid. Consthum. Hosingen . . . . . . . . . Hoscheid . . . . . . . . . Consthum, la fabr. . 218.42 85 0.63 90 0.39 50 4.412 30 27.130 35 27.202 85 54.333 20 5 11 79 38 31 50 110 88 3 95 49 10 24 48 73 58 Totaux . . . . . . 219.46 25 4.421 36 27.258 83 27 258 83 54.517 66 Haies à écorce. Hosingen. Hoscheid. Bourscheid. Consthum Hosingen . . . . . . . . . id. la fabrique. . . . Dorscheid, la chap. . Untereisenbach, la fabrique . . . . . . . . Rodershausen, la fab. Neidhausen . . . . . . . Hoscheid . . . . . . . . . id. la fabrique . . . . Schlindermanderscheid . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . . . Consthum, la fabr . . Holzthum, la fabr . . 57 29 95 1 65 80 0 69 90 641 05 24 84 5 59 1.196 10 34 61 14.60 1.196 60 46 40 10 45 2.392 70 81 01 25 05 1 26 50 0 24 40 0 27 60 2 19 12 8 31 90 32 52 3 90 2 21 7 88 81 54 26 40 5 10 5 76 45 75 173 65 60 70 7 30 4 13 14 71 152 20 87 10 12 40 9 89 60 46 325 85 0 49 50 0 83 20 13 62 40 0 81 50 16 83 21 43 126 43 16 71 10 33 17 37 284 38 17 05 31 41 40 00 236 00 31 20 41 74 57 37 520 38 48 25 Totaux . . . . . . 87 71 77 980 93 1 831 10 1.831 10 3.662 20 Triage de Wiltz. Préposé forestier : Wilmes Michel. Futaies. Wiltz. Wiltz . . . . . . . . . . . . id. l´hospice civil.. Niederwiltz, la fabr. Roullingen . . . . . . . . 287 75 28 4 47 30 0 90 00 0 21 00 8.017 65 42.451 27 43.997 30 86.448 57 64 15 659 89 352 03 1.011 92 21 60 132 77 118 53 251 30 5 04 30 98 27 66 58 64 692 1 Oberwampach. Winseler. Kautenbach. Goesdorf. Etat. 2 3 4 5 6 7 2 26 60 1 65 70 45 26 38 08 334 30 244 45 248 37 209 02 582 67 453 47 0 14 30 0 59 20 1 79 70 0 34 80 3 00 13 62 35 61 6 61 21 10 87 34 265 10 51 34 16 46 74 74 195 41 36 27 37 56 162 08 460 51 87 61 Brachtenbach, la fab. Winseler, la chap. . Ettelbruck, bur. de bienfaisance . . . . . Kautenbach, la fab. Merkholz . . . . . . . . . . Nocher, la chap . . . Gœsdorf, bur. de bienfaisance . . . . Wiltz-Merkholtz . . 0 29 70 81 94 00 11 29 43 81 61 95 105 76 2.017 83 12.088 35 11.072 95 23.161 30 Totaux . . . . . . 382 37 58 10.279 75 56.410 70 56.410 69 112.821 39 Haies à écorce. Wiltz. Oberwampach. Wilwerwiltz. Winseler. Kautenbach. Gœsdorf. Etat. Wiltz . . . . . . . . . . . . id. l´hospice civil. Wiltz, la fabr. . . . . Niederwampach . . . . Oberwampach, la cure . . . . . . . . . . . Brachtenbach, la fab. Derenbach . . . . . . . Wilwerwiltz . . . . . . . id. la chapelle . . Enscherange, la chap. Winseler, la chap. . Noertrange, la fabr. Doncols . . . . . . . . . Kautenbach, la fab. id. l´école . . . . . . . Merkholtz, la fabr.. Gœsdorf . . . . . . . . . id. la fabrique . . . id. le bur. de bienf. Buderscheid . . . . . . id. la fabrique . . . Nocher, la chapelle. id. le bur. de bienf.. Wiltz-Merkholtz . . . Domaine Wilwerwiltz 0 82 28 1 26 92 2 01 50 2 32 60 32 97 18 80 32 99 6 98 17 18 26 49 42 06 48 56 44 40 25 31 44 40 9 40 61 58 51 80 86 46 57 96 0 97 50 2 92 80 0 74 80 0 33 60 0 69 30 0 38 00 14 25 20 14 50 70 0 79 40 33 17 70 2 91 00 7 30 90 0 22 50 5 98 60 0 18 80 0.12 90 3 39 00 3 38 73 0 54 40 6 63 00 2 79 30 7 20 51 40 5 31 1 56 13 69 6 46 252 05 251 88 2 38 512 74 46 86 78 71 1 79 101 91 1 88 1 23 70 02 46 99 11 69 55 11 72 54 20 35 61 12 15 61 7 01 14 47 7 93 297 51 302 83 16 57 692 57 60 75 152 58 4 70 124 96 3 92 2 69 70 77 70 72 11 36 138 40 58 30 9 70 69 22 7 10 2 16 18 40 8 71 339 44 339 21 3 21 690 52 63 11 106 00 2 41 137 24 2 53 1 66 94 30 63 28 15 74 74 27 97 69 30 05 130 34 22 71 9 17 32 87 16 64 636 95 642 04 19 78 1.383 09 123 86 258 58 7 11 262 20 6 45 4 35 165 07 134 00 27 10 212 67 155 99 Totaux . . . . . . 108 71 43 1.685 14 2.269 41 2.269 41 4.538 82 693 1 2 4 3 5 6 7 Triage de Grosbous. Préposé forestier : Kayser Guillaume. Grosbous. Wahl. Mertzig. Bettborn. Heiderscheid. Grosbous. Wahl. Mertzig. Heiderscheid. Grosbous . . . . . . . . . id. la fabrique . . . Wahl . . . . . . . . . . . . Buschrodt . . . . . . . . . Grevels . . . . . . . . . . Rindschleiden la cure Mertzig . . . . . . . . . . Bettborn la fabr . . Pratz . . . . . . . . . . . . Reimberg . . . . . . . . Tadler, la chapelle. Futaies. 152 96 40 5 38 70 42.77 80 121 69 90 0 09 50 1 24 50 94 24 10 0 30 30 162 26 80 71.79 50 0 67 60 3.012 43 60 05 1.261 33 2.643 50 0 95 9 81 2.131 71 2 42 2.069 50 949 09 16 22 Totaux . . . . . . 653 45 10 12.157 01 39.675 14 39.675 14 79.350 28 Grosbous, la fabr . . id.le bur de bienf . . Dellen . . . . . . . . . . . id. la chapelle . . Tarchamps, la fabr. . Grevels-Rindschleiden, la fabrique . Kuborn, l´école . . . Mertzig . . . . . . . . . . . Heiderscheid . . . . . id. l´église. . . . . . . Merscheid, la fabr.. Tadler, la chap . . . . Totaux . . . . . . Kopstal. Kehlen. Etat. 9.287 41 327 08 2.597 32 7.389 12 5 77 75 60 5.721 96 18 40 9.852 32 4.359 12 41 04 9.831 24 195 97 4.116 42 8.627 22 3 10 32 05 6.956 96 7 90 6.753 94 3.097 41 52 93 19.118 65 523 05 6.713 74 16.016 34 8 87 107 65 12.678 92 26 30 16.606 26 7.456 53 93 97 Haies à écorce. 4 08 30 0 98 70 1 07 70 0 53 90 4 71 50 61 29 19 54 16 21 13 12 80 56 85 23 20 60 22 48 11 25 98 43 70 03 22 33 18 52 14 99 92 05 155 26 42 93 41 00 26 24 190 48 1 34 30 0 53 10 0 90 20 0 40 90 1 09 30 1 19 00 10 19 40 24 29 10 08 9 02 1 54 25 29 9 52 223 98 28 04 11 08 18 83 8 53 22 82 24 84 212 82 27 75 11 52 10 31 1 76 28 90 10 88 255 91 55 79 22 60 29 14 10 29 51 72 35 72 468 73 27 06 30 494 44 564 95 564 95 1.129 90 Triage de Kopstal. Préposé forestier : Girsch Joseph. Kopstal . . . . . . . . . . 257 85 88 7.453 75 12.619 40 12.882 60 25.502 00 Dondelange . . . . . . 61 92 90 1.666 69 3.030 75 2.880 60 5.911 35 Kehlen . . . . . . . . . . 75 99 30 1.971 54 3.719 04 3.407 48 7.126 52 Keispelt-Meispelt . 167 88 98 5.257 26 8.216 39 9.086 32 17.302 71 Nospelt . . . . . . . . . . 75 23 10 1.870 59 3.681 75 3.233 02 6.914 77 Olm . . . . . . . . . . . . . 17 40 18 373 94 851 63 646 30 1.497 93 Ancienne pépinière. 4 29 40 111 54 210 15 192 78 402 93 Totaux . . . . . . Haies à écorce : néant. 660 59 74 18.705 31 32.329 11 32.329 10 64.658 21 694 Arrêté ministériel du 26 avril 1950 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er juillet 1949 en matière de retenue d´impôt sur les rémunérations des salariés. Le Ministre des Finances, Vu les articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 1950, portant atténuation de certains impôts directs ; Revu les articles 1er et 3 de l´arrêté ministériel du 24 juin 1948, portant publication des barèmes de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, applicables à partir du 1er juillet 1948 ; Revu l´article 4, alinéa 1er de l´arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l´exécution de certaines dispositions en matière d´impôt sur le revenu ; Arrête : Art. 1er. Les barèmes A, B et C de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, publiés en annexe à l´arrêté ministériel susvisé du 24 juin 1948, sont, pour autant qu´ils se rapportent à des rémunérations d´un montant annuel inférieur à 196.000 francs, remplacés par des barèmes A1, B1, C1, A 2, B2 et C 2, les barèmes A 2, B2 et C2 étant applicables à l´endroit des seuls salariés qui, pendant la période de paye envisagée, sont obligatoirement affiliés à une caisse de maladie prévue par la législation en matière d´assurances sociales. Les nouveaux barèmes dont question à l´alinéa précédent sont applicables aux rémunérations touchées pendant des périodes de paye prenant fin après le 30 juin 1949. Toutefois, pour ce qui est des rémunérations touchées pendant des périodes de paye ayant pris fin après le 30 juin 1949 et avant le 1er janvier 1950, les barèmes A1, B 1 et C1 s´appliquent à l´endroit de tous les salariés indistinctement, y compris ceux qui sont obligatoirement affiliés à une caisse de maladie prévue par la législation en matière d´assurances sociales. Art. 2. Les barèmes G1 à G9 annexés à l´arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 sont remplacés par les barèmes G1a à G9a et G1b à G9b, les barèmes G1b à G9b étant applicables à l´endroit des seuls salariés qui, pendant la période de paye envisagée, sont obligatoirement affiliés à une caisse de maladie prévue par la législation en matière d´assurances sociales. Les taux spéciaux des nouveaux barèmes dont question à l´alinéa précédent sont applicables à partir du 1er janvier 1950. Pour la période allant du 1er juillet 1949 au 31 décembre 1949, les nouveaux barèmes G1a à G9a sont, pour autant que les taux y renfermés sont inférieurs aux taux correspondants des barèmes antérieurement en vigueur, applicables à l´endroit de tous les salariés indistinctement, y compris ceux qui sont obligatoirement affiliés à une caisse de maladie prévue par la législation en matière d´assurances sociales. Art. 3. Lorsque les nouveaux barèmes dont question aux deux articles qui précèdent, sont applicables à la période postérieure au 31 décembre 1949, les rémunérations brutes sont à diminuer des cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à l´Etablissement d´Assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés Privés. Lorsque les barèmes dont s´agit sont applicables à la période allant du 1er juillet 1949 au 31 décembre 1949, les rémunérations brutes ne peuvent être diminuées des cotisations visées à l´alinéa 1er. Art. 4. Les nouveaux barèmes visés aux articles précédents sont publiés en annexe au présent arrêté et en font partie intégrante. Art. 5. Les bonifications d´impôt découlant de l´application rétroactive des nouveaux barèmes sont à déduire par l´employeur de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, due postérieurement à la publication du présent arrêté, lorsque le salarié intéressé n´a pas changé d´employeur et que les bonifications d´impôt se rapportent à l´année d´imposition 1950. Dans les autres cas, les dites bonifications d´impôts sont restituées au salarié sur une demande afférente à introduire auprès de l´Administration des Contributions. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 695 Arrêté ministériel du 29 avril 1950 concernant les examens pour la collation des brevets de capacité au personnel enseignant des écoles primaires. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 sur l´organisation de l´enseignement primaire, les arrêtés ministériels des 10 et 12 août 1938 et du 29 juillet 1949, portant règlement des examens pour l´obtention des brevets de capacité, l´arrêté complétif du 7 novembre 1944 concernant les conditions d´admissibilité et les arrêtés ministériels des 8 novembre 1944, 20 octobre 1947, 13 janvier 1949, 20 janvier 1949, 29 septembre 1949 et 20 octobre 1949 fixant le programme de ces examens ; Arrête : Art. 1 er. Sont nommés membres effectifs des jurys d´examen :

  1. a)pour la collation du brevet provisoire : M. Emile Schaus, directeur de l´école normale d´instituteurs ; la dame Soeur Claire Ruppert, directrice de l´école normale d´institutrices ; MM. François Rippinger, Charles Lang, l´abbé Joseph Maertz et la dame Soeur Suzanne Thomé, professeurs aux écoles normales ; M. Mathias Rob, inspecteur de l´enseignement primaire ;
  2. b)pour la collation du brevet d´aptitude pédagogique : M. Albert Nothumb, inspecteur principal de l´enseignement primaire ; M. Emile Schaus, directeur de l´école normale d´instituteurs; MM. l´abbé Nicolas Heinen, Roger Neiers et la dame Soeur Pauline Weber, professeurs aux écoles normales ; MM. Paul Ulveling et Guillaume Thoss, inspecteurs de l´enseignement primaire;
  3. c)pour la collation des brevets d´enseignement postscolaire et primaire supérieur : M. Albert Nothumb, inspecteur principal de l´enseignement primaire ; la dame Soeur Claire Ruppert, directrice de l´école normale d´institutrices ; MM. François Rippinger, Paul Henkes et l´abbé Nicolas Heinen, professeurs aux écoles normales ; MM. François Roden et Nicolas Stoffel, inspecteurs de l´enseignement primaire. Art. 2. Sont nommés membres suppléants des mêmes jurys :
  4. a)pour la collation du brevet provisoire : MM. l´abbé Nicolas Heinen et Roger Neiers, professeurs aux écoles normales ; M. Lucien Thill, inspecteur de l´enseignement primaire ;
  5. b)pour la collation du brevet d´aptitude pédagogique : M. François Rippinger, professeur aux écoles normales ; M. l´abbé Georges Spoden, professeur à l´Athénée ; M. Joseph Oth, inspecteur de l´enseignement primaire ;
  6. c)pour la collation des brevets d´enseignement postscolaire et primaire supérieur : MM. Henri Bertemes, l´abbé Joseph Maertz, professeurs aux écoles normales ; Mlle Rosalie Kœrperich, inspectrice de l´enseignement primaire. Art. 3. Les examens auront lieu aux dates suivantes :
  7. a)Brevet provisoire : Epreuves écrites : les 20, 22, 24 et 26 juin ; Epreuve orale : le 29 juin ;
  8. b)brevet d´aptitude pédagogique : Epreuves écrites : les 25, 26, 28 et 29 juillet ; Epreuve orale : le 2 août ;
  9. c)brevets d´enseignement postscolaire et d´enseignement primaire supérieur : Epreuves écrites : les 25, 26 et 28 juillet ; Epreuve orale : le 1er août. 696 Art. 4. Les récipiendaires pour le brevet provisoire devront présenter au Gouvernement avant le 10 juin, les récipiendaires pour les autres brevets avant le 10 juillet 1950, leur demande d´admission accompagnée d´un extrait de leur acte de naissance. Les aspirants au brevet provisoire joindront un certificat de nationalité. Les aspirants aux deux brevets inférieurs produiront en outre un certificat d´aptitude physique délivré par un médecin désigné par le Gouvernement. La date de l´examen médical sera portée à leur connaissance ultérieurement. Sauf dispense par le Gouvernement, les candidats pour les trois brevets supérieurs doivent avoir été préposés au moins pendant deux années à une école primaire publique du Grand-Duché. La quittance des droits d´admission fixés par arrêté du 28 mai 1945 est à joindre. Art. 5. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et au Courrier des Ecoles. Un exemplaire du Mémorial sera transmis à chacun des membres effectifs et suppléants pour leur servir de titre. Luxembourg, le 29 avril 1950. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Avis de l´Office des Prix concernant certains prix de combustibles de provenance allemande. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ; Par dérogation à l´avis de l´Office des Prix du 2 février 1950, concernant les combustibles de la Ruhr à l´usage industriel ; Par dérogation à l´avis de l´Office des Prix du 31 mars 1950, concernant les prix des combustibles de provenance allemande à l´usage domestique ; les changements de prix suivants entrent en vigueur à partir du 1er mai 1950 : Charbons gras criblés, 50/80 30/50 fines à coke prix au grossiste . . . . . . . . . . . . marge au grossiste . . . . . . . . . . 606  14 30 604 20 12 90 prix au détaillant . . . . . . . . . . taxe d´importation . . . . . . . . . marge du détaillant . . . . . . . . 620 30 12 10 130  617 10 12 05 120  Anthracite Gouley 50/80, 30/50, 20/30 à l´usage industriel 976 45 19 55 à l´usage domestique 1.025 40 19 55 996  1.044 95 19 05 165  Total *) . . . . . . . 762 40 749 15 1.229  *) Pour déterminer le prix au consommateur dans les différentes localités, il y a lieu d´ajouter à la colonne du Total les frais effectifs renseignés sur les lettres de voiture, relatives au transport par chemin de fer de la frontière au lieu de destination du détaillant. Toute infraction aux dispositions ci-dessus est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité. Le présent avis sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 25 avril 1950. Pr. le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. 697 Agents d´Assurances agréés pendant le mois d´avril 1950. N° d´ordre Nom et Domicile 1 Michel Bechet, Ell 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Mathias Beffort, Rosport Joseph Bredimus, Schifflange Albert Ewen, Lintgen René Frieden, Steinfort Jean Gengler, Pétange Jean Geschwind, Esch-s.-Alzette Albert Heintz, Pétange Robert Hellers, Luxembourg Prosper Klein, Grevenmacher 11 12 13 14 Joseph Lazzarini, Dudelange Jean Mangen, Cruchten Juliette Mathgen, Luxembourg Raymond Reuter, Munsbach 15 16 17 18 19 20 21 22 Jean Rischette, Luxembourg Antoine Salentiny, Arsdorf Emile Schmit, Walferdange Julie Schmit, Pétange René Steffen, Luxembourg Françoise Strauss, Cruchten Nicolas Wagner, Diekirch Victor Weydert, Larochette Compagnies d´Assurances Date Les Propriétaires Réunis ; Assurances Générales 25. 4.50 L´Helvétia; l´Uranus 25. 4.50 La Luxembourgeoise 18. 4.50 La Prévoyance 25. 4.50 La Prévoyange 25. 4.50 Le Phénix Belge 25. 4.50 La Luxembourgeoise 21. 4.50 Compagnie Belge d´Assurances Générales 25. 4.50 L´Helvétia ; l´Uranus 25. 4.50 Les Propriétaires Réunis ; Assurances Générales 25. 4.50 Le Phénix Belge 28. 4.50 L´Assurance Liégeoise 25. 4.50 La Préservatrice 25. 4.50 La Société Générale d´Assurances et de Crédit Foncier 25. 4.50 Le Phénix Belge 25. 4.50 L´Assurance Liégeoise 25. 4.50 La Bâloise-Incendie 25. 4.50 La Luxembourgeoise 21. 4.50 La Préservatrice 25. 4.50 L´Union et Prévoyance 25. 4.50 La Prévoyance 25. 4.50 Le Foyer 25. 4.50 Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois d´avril 1950. N° d´ordre 1 2 Nom et Domicile Auguste Koch, Esch-s.-Alzette Pierre Pinnel, Greiveldange Compagnies d´Assurances La Luxembourgeoise La Luxembourgeoise Date 6. 4.50 6. 4.50 2 mai 1950. Administration communale.  Par arrêté ministériel en date du 25 avril 1950, Monsieur Pierre Ries, vigneron, domicilié à Niederdonven, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Flaxweiler.  25 avril 1950. 698 VILLE DE LUXEMBOURG. Emprunt de 3,50% de frs. 2.100.000,  émission 1892.  Litt. Litt. Litt. Litt. Litt. Litt. Tirage du 1 er avril 1950. A.  Titres remboursables le 1 er juillet 1950. A: francs 1.000,  nominal les 11 obligations portant les Nos 2, 150, 178, 200, 244, 274, 304, 430, 541, 609, 624. B : francs 500, nominal les 38 obligations portant les Nos 200, 251, 350, 451, 669, 688, 715, 734, 782, 884, 929, 948, 1069, 1079, 1100, 1161, 1222, 1244, 1384, 1432, 1494, 1540, 1556, 1579, 1627, 1687, 1751, 1845, 1904, 1931, 1979, 2075, 2121, 2290, 2303, 2335, 2360, 2410. C : francs 100,  nominal les 30 obligations portant les Nos 47, 80, 114, 327, 446, 462, 591, 634, 654, 831, 852, 869, 914, 1140, 1149, 1236, 1255, 1322, 1446, 1451, 1457, 1513, 1598, 1648, 1659, 1670, 1702, 1713, 1804, 1848. B.  Titres remboursables le 1er janvier 1951. A: francs 1.000,  nominal les 11 obligations portant les Nos 71, 101, 179, 220, 281, 351, 388, 451, 516, 592, 679. B : francs 500,  nominal les 38 obligations portant les Nos 68, 185, 205, 224, 396, 477, 521, 530, 539, 637, 670, 742, 746, 815, 905, 928, 1039, 1157, 1230, 1262, 1468, 1553, 1558, 1599, 1600, 1626, 1834, 1859, 1900, 1943, 2024, 2116, 2153, 2229, 2246, 2327, 2362, 2400. C : francs 100,  nominal les 37 obligations portant les Nos 27, 52, 104, 167, 211, 281, 332, 383, 467, 495, 527, 574, 584, 620, 622, 664, 719, 767, 879, 907, 942, 990, 1060, 1126, 1238, 1307, 1393, 1406, 1490, 1510, 1515, 1560, 1607, 1666, 1744, 1797, 1809. Le service des intérêts cessera à partir du jour où l´obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d´intérêts non échus. Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement. Litt. A : francs 1.000,  nominal les 32 obligations portant les Nos 48, 57, 94, 120, 161, 162, 185, 188, 241, 255, 256, 258, 265, 266, 271, 277, 283, 292, 316, 367, 379, 441, 501, 502, 531, 621, 623, 628, 638, 652, 654, 655. Litt. B : francs 500, nominal les 118 obligations portant les Nos 49, 61, 83, 106, 112, 153, 154, 156, 162, 167, 168, 171, 176, 180, 183, 184, 190, 193, 204, 208, 211, 218, 220, 223, 226, 229, 417, 481, 483, 484, 485, 486, 524, 525, 553, 556, 598, 631, 638, 663, 666, 677, 682, 701, 704, 705, 783, 789, 790, 795, 825, 1213, 1229, 1232, 1234, 1241, 1263, 1318, 1320, 1327, 1339, 1349, 1350, 1352, 1353, 1360, 1424, 1427, 1439, 1440, 1441, 1446, 1454, 1457, 1458, 1465, 1470, 1512, 1559, 1567, 1571, 1573, 1578, 1584, 1609, 1632, 1678, 1682, 1690, 1694, 1697, 1698, 1699, 1704, 1706, 1717, 1732, 1925, 2005, 2027, 2032, 2064, 2071, 2088, 2091, 2101, 2103, 2118, 2131, 2205, 2209, 2211, 2248, 2272, 2295, 2416, 2421, 2424. Litt. C : francs 100,  nominal les 114 obligations portant les N os 54, 55, 90, 92, 97, 164, 256, 262, 306, 378, 432, 476, 478, 537, 558, 577, 645, 660, 695, 724, 733, 735, 739, 792, 801, 846, 851, 857, 861, 863, 868, 873, 874, 878, 883, 888, 899, 925, 1019, 1023, 1061, 1062, 1063, 1064, 1067, 1070, 1071, 1074, 1083, 1084, 1091, 1097, 1098, 1112, 1129, 1132, 1135, 1145, 1359, 1363, 1366, 1367, 1381, 1382, 1384, 1396, 1397, 1401, 1405, 1411, 1415, 1417, 1429, 1450, 1454, 1459, 1464, 1470, 1474, 1480, 1481, 1482, 1484, 1486, 1489, 1499, 1502, 1504, 1516, 1529, 1532, 1540, 1543, 1548, 1549, 1555, 1585, 1586, 1589, 1595, 1605, 1608, 1620, 1693, 1709, 1730, 1741, 1764, 1808, 1810, 1814, 1825, 1845, 1849. 699 Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme à Luxembourg et de ses succursales et agences. Luxembourg, le 1er avril 1950. Avis.  Règlements communaux.  En séance du 4 mars 1950, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Born, à partir du 1er avril 1950. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  14 avril 1950.  En séance du 11 février 1950, le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant modification du règlement sur la conduite d´eau de Boulaide-Baschleiden. La dite modification a été dûment approuvée et publiée.  14 avril 1950.  En séance du 13 janvier 1950, le conseil communal d´Asselborn a pris une délibération portant modification du règlement sur la conduite d´eau de Rumelange. La dite modification a été dûment approuvée et publiée.  14 avril 1950.  En séance du 25 février 1950, le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant modification du règlement sur les conduites d´eau et lavoirs publics des sections de Berbourg, Lellig et Munschecker. La dite modification a été dûment publiée.  28 avril 1950.  En séance du 4 mars 1950, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement concernant l´aménagement de clôtures le long des chemins vicinaux. Le dit règlement a été dûment publié.  28 avril 1950. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 18 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Roeser, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mielzarek Marie, épouse Meyer Aloyse, née le 6 août 1920 à Meschenich/Allemagne, demeurant à Bivange/Rœser, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 10 février 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thom Eugénie-Marcelle, épouse Schaefer Joseph-Jean, née le 30 décembre 1904 à Pétange, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 26 mars 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wolff Marie-Suzanne-Anne, épouse Hahn Pierre dit Mathias, née le 6 mars 1905 à Rosenberg/Belgique, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 28 mars 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ewerling Hélène-Liselotte, épouse Pinnel Aloyse-Ernest, née le 24 avril 1922 à Duisburg-Nord /Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 12 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Gambucci Lidia, veuve Peiffer Roger, née le 21 septembre 1925 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 700 Avis.  Indigénat.  Par déclaration de recouvrement faite le 20 mai 1948 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Laplume Cathérine, Veuve de Wagener Jean-Pierre, née le 1er septembre 1879 à Bockholtz, demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 8 septembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Silvestrini Dina, épouse Theisen Pierre, née le 29 avril 1920 à Fabriano/Italie, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 7 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grandducal du 30 mai 1947, la dame Heles Marie-Madeleine-Angélique, épouse Schmit Nicolas-Joseph, née le 9 mai 1915 à Russange/Moselle et demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : « Saatreinigungsgenossenschaft von Binsfeld » a déposé au secrétariat communal de la commune de Weiswampach l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  29 avril 1950. Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du lundi, 10 juillet, au samedi, 22 juillet 1950, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, pour procéder à l´examen de Mlle Jacqueline Bastian de Luxembourg, de MM. Roger Lacaf de Diekirch, Robert Mathey de Luxembourg, Guy de Muyser de Luxembourg, André Prost de Grevenmacher, Jean Rettel de Luxembourg et Robert Weber de Luxembourg, récipiendaires pour le deuxième examen du doctorat en droit (régime ordinaire), ainsi que de MM. Raymond Weydert de Luxembourg et Pierre Wurth de Luxembourg, récipiendaires pour le doctorat en droit (régime spécial). L´examen écrit pour tous les récipiendaires aura lieu le lundi, 10 juillet 1950, de 8,30 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit : Pour M. Prost au mardi, 11 juillet 1950, à 16 heures ; pour Mlle Bastian au jeudi, 13 juillet 1950, à 15 heures ; pour M. Rettel au samedi, 15 juillet 1950, à 15 heures ; pour M. Weber au même jour, à 16,30 heures ; pour M. de Muyser au lundi, 17 juillet 1950, à 15 heures ; pour M. Lacaf au mardi, 18 juillet 1950, à 16 heures ; pour M. Mathey au jeudi, 20 juillet 1950, à 15 heures ; pour M. Weydert au samedi, 22 juillet 1950, à 15 heures ; pour M. Wurth au même jour, à 16,30 heures.  3 mai 1950. Avis.  Greffiers.  Par arrêté grand-ducal du 17 avril 1950, M. Antoine Huberty, greffier hors cadre à la Cour supérieure de Justice à Luxembourg, a été nommé greffier à cette Cour.  14 avril 1950. 701 Avis.  Indigénat.  Par arrêté grand-ducal en date du 11 avril 1950 le sieur Ducomble Joseph, né le 13 avril 1908 à Grand-Halleux/Belg., demeurant à Gilsdorf, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Cette option a été souscrite le 21 avril 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettendorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 14 avril 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mamer, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thelen Anne, épouse Walers Maximilien-René, née le 5 janvier 1922 à Huldange, demeurant à Kleinbettingen, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 24 avril 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur dix actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 15488 à 15490, 25282 à 25284, 36894, 36895, 38013 et 38432 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  25 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date du 18 avril 1950 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, les 10 et 11 juillet 1945 en tant que cette opposition porte sur :
  10. a)dix-neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : 1° Litt. C. Nos 1518 à 1520, 20001 à 20004, 29488 à 29490, 29707 et 29708 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 2° Litt. D. Nos 952 à 956 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; 3° Litt. E. Nos 1866 et 6799 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
  11. b)quatre obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission 4%, savoir : Nos 11835, 11837, 11838 et 11840 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
  12. c)deux obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : Nos 4231 et 15777 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  19 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date du 18 avril 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts ainsi qu´à la délivrance à un tiers de nouvelles feuilles-capital de huit obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 4%, savoir : Nos 203, 205, 206, 429, 430 et 4215 à 4217 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été volés pendant l´occupation ennemie. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  19 avril 1950. 702 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 15 avril 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, les 21/23 novembre 1945, en tant que cette opposition porte sur huit actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 34342 à 34347, 34689 et 34690 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  18 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 6 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir :
  13. a)Litt. C. Nos 18377 et 18378 d´une valeur nominale de mille francs chacune (Mainlevée pure et simple) ;
  14. b)Litt. D. Nos 525 et 526 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  20 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 7 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir :
  15. a)Litt. B. Nos 8740 et 8741 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (Mainlevée pure et simple) ;
  16. b)Litt. B. N° 260 d´une valeur nominale de cinq cents francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
  17. c)Litt. C. Nos 1353 à 1356, 18374 et 18375 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;
  18. d)Litt. D. N° 523 d´une valeur nominale de cinq mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  20 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  . Suivant notification de l´intéressé en date du 7 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 7 avril 1950 en tant que cette opposition porte sur deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. Nos 1429 et 1430 d´une valeur nominale de mille francs chacune. L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  20 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Rectification.  Le relevé au 31 décembre 1949 des valeurs luxembourgeoises au porteur frappées d´opposition publié au Mémorial N° 3 du 14 janvier 1950 est à rectifier en ce sens que les indications mentionnées à la page 98 sub
  19. d)sont à porter sub II. Actions, N° 4 Compagnie Grand-Ducale d´Electricité «Cegedel», Luxembourg. Les numéros 22050 8) à 22054 8) y figurent erronément.  2 mai 1950. 703 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 6 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur :
  20. a)cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : 1° Litt. B. Nos 12623 et 12624 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (mainlevée pure et simple) ; 2° Litt. C. Nos 10720 à 10722 d´une valeur nominale de mille francs chacune (Mainlevée pure et simple) ;
  21. b)quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% 1935, savoir : 1° Litt. A. Nos 3715 et 3716 d´une valeur nominale de mille francs chacune (Mainlevée pure et simple) ; 2° Litt. B. Nos 314 et 315 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune (Mainlevée pure et simple) ;
  22. c)sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1938, savoir : Litt. A. Nos 1833 à 1837, 1900 et 1902 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 février 1941 au 15 décembre 1943 ;
  23. d)quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (Florins P.B.), savoir : 1° Nos 2643 et 3843 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 ; 2° Nos 3842 et 3847 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943 ;
  24. e)dix obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : 1° Nos 33172, 33175 et 33177 à 33179 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er mars 1943 ; 2° Nos 33765, 33766 et 33768 à 33770 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (Mainlevée pure et simple) ;
  25. f)neuf obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, émission de 3%, savoir : 1° Nos 9285, 9708 à 9710, 9724, 10940, 14905 et 15325 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ; 2° N° 130180 d´une valeur nominale de cinq cents francs (Mainlevée pure et simple) ;
  26. g)cinq obligations de la commune de Rosport, émission 3,5% de 1897, savoir : Litt. A. Nos5 à 8 et 10 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (Mainlevée pure et simple) ;
  27. h)quatre obligations de la commune de Bettembourg, émission 3,5% de 1895, savoir : Litt. A. Nos 25, 29, 60 et 64 d´une valeur nominale de cent francs chacune (Mainlevée pure et simple) ;
  28. i)trois obligations de la commune de Steinfort, section Hagen et Steinfort, émission 3,5% de 1896, savoir : Litt. B. Nos 41 à 43 d´une valeur nominale de deux cents francs chacune (Mainlevée pure et simple) ;
  29. j)vingt et une obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,5% de 1892, savoir : 1° Litt. B. Nos 632, 634, 635, 666, 669 à 672, 675, 677, 678, 682, 701, 704, 705 et 1577 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1943 ; 2° N os 2002, 2006, 2008 et 2099 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er janvier 1944 ; 3° Litt. B. N° 2005 d´une valeur nominale de cinq cents francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1942 ;
  30. k)deux obligations de la commune de Hollerich, émission 3,5% de 1896, savoir: Litt. A. Nos 148 et 150 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er décembre 1941 au 1er décembre 1945 ; 704
  31. l)une obligation de la commune de Hollerich, émission 3,5% de 1896, savoir : Litt. B. N° 54 d´une valeur nominale de cinq cents francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1945 ;
  32. m)une obligation de la commune de Hamm, émission 3,5% de 1896, savoir : N° 5 d´une valeur nominale de cent francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1945. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  20 avril 1950. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 5 avril 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur : 1° trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. G. Nos 1362 à 1364 d´une valeur nominale de mille francs chacune; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942 ; 2° dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir : Litt. A. Nos 3823 à 3832 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 ; 3° une obligation du Service des Logements Populaires, émission 3,75% de 1937, savoir : Litt. A. N° 3064 d´une valeur nominale de mille francs ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1941 au 1er août 1941 ; 4° trois obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,50% de 1892, savoir: Litt. B. Nos 718, 925 et 926 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1941 au 1er janvier 1944. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  12 avril 1950. Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulation de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des Finances en date de ce jour, les livrets Nos 250060, 291250, 301691, 480287. ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  2 mai 1950. Avis.  Caisse d´Epargne.  Déclarations de livrets perdus.  A la date du 30 avril 1950 les livrets Nos 18976, 332890, 500302, 804116, ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.  2 mai 1950. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S . à r . l . , Luxembourg.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.