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Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l´établissement des barèmes forfaitaires pour l´indemnisation des dommages de guerre subis aux fruits pe

549 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 12 avril 1951. N° 2 4 Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l´établissement des barèmes forfaitaires pour l´indemnisation des dommages de guerre subis aux fruits pendants par branches ou par racines. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 61 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . L´indemnité à payer pour les récoltes de 1944, détruites sur pied, est fixée par ha d´après les barèmes forfaitaires suivants : 1. froment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.800  semence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 5.300  2. seigle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.400  semence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.900  3. avoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.000  4. orge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.700  5. pommes de terre . . . . . . . . . . . » 11.900 

  1. a)Siegelinde, Bintje » 16.200  semence
  2. b)autres sortes . . . . » 14.600  6. betteraves . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.400  7. pois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.400  8. lentilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.400  9. sarrasin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.400  10. fèveroles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.200  » 1.000  11. trèfle (2 e coupe) . . . . . . . . . . . . 12. luzerne (2e coupe). . . . . . . . . . . » 1.200  13. regain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 600  14. trèfle (semence) . . . . . . . . . . . . . » 4.500  15. luzerne (semence) . . . . . . . . . . . » 5.200  { Donnerstag, ben 12. April 1951. 16. Elbling, vieilles vignes . . . . . . 17. Elbling, vignes reconstruites . . 18. Sylvaner . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19. Riesling-Sylvaner . . . . . . . . . . . 20. Pinot, Auxerrois, Rulaender . . 21. Riesling . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. Traminer, Muscat . . . . . . . . . . . fr. 29.000  » 35.000  » 38.500  » 42.500  » 44.700  » 56.000  » 45.000  Art. 2. L´indemnité à payer pour les fruits à noyaux et à pépins de la récolte 1944 est fixée par arbre comme suit : 1. pommiers
  3. a)dont les fruits sont destinés à la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 75 
  4. b)dont les fruits sont destinés à la distillation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .fr. 40  2. pruniers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .fr. 70  Art. 3. Les superficies seront établies par ares et déciares suivant les relevés des terres mises en culture pour les récoltes de 1944. Si ces relevés font défaut, elles seront établies par les administrations communales en prenant pour base ceux de 1946 et 1947. Art. 4. Les vignes plantées après 1941 et les arbres fruitiers plantés après 1938 ne peuvent entrer en ligne de compte au regard de l´indemnisation prévue du chef de dommages causés aux fruits pendants par branches ou par racines. Art. 5. Notre Ministre des Dommages de Guerre est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 22 mars 1951. Charlotte. Le Ministre des Dommages de Guerre, Alphonse Osch. 550 Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l´établissement d´un système de priorités pour l´attribution d´indemnités ou d´avances en matière de dommage de guerre. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. En exécution des articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre, les priorités à observer pour l´attribution des indemnités de réparation ou d´avances sur ces indemnités sont arrêtées comme suit :
  5. a)le premier rang est réservé aux personnes victimes de leur attitude patriotique et lésées par suite d´une sanction prise par l´ennemi ;
  6. b)le deuxième rang revient aux bénéficiaires de l´article 43 de la susdite loi ;
  7. c)les rentes des victimes ayant subi un dommage corporel seront liquidées aux dates de leurs échéances et les factures pour frais curatifs seront payées sur présentation ;
  8. d)sont rangés dans la quatrième catégorie les sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers. La répartition -entre les catégories ci-avant énumérées sera fixée chaque année par règlement d´administration publique, en pourcentage du montant des liquidités mises à la disposition du Ministre des Dommages de Guerre. Pour l´année budgétaire 1951, 28% des crédits en espèces mis à la disposition du Ministre des Dommages de Guerre seront affectés au dédommagement des victimes politiques, 12% à celui des bénéficiaires de l´art. 43, 36% à celui des vic- times ayant subi un dommage corporel et 24% à celui des sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers. Les Bons du Trésor seront répartis comme suit : 5% aux victimes ayant subi un dommage corporel, 20% aux victimes politiques et aux bénéficiaires de l´article 43, et 75% aux sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers. Art. 2. Les demandes des sinistrés ayant subi un dommage mobilier seront instruites en prenant comme point de départ les listes de priorités, qui sont adressées au Ministère des Dommages de Guerre par les Conférences communales instituées. Pour l´établissement de ces listes, les Conférences communales tiendront compte de la préférence que méritent : les victimes politiques ; les familles nombreuses, nécessiteuses ou gravement éprouvées, ainsi que les sinistrés âgés de plus de 60 ans. Elles prendront également en considération l´intérêt marqué qui existe à reconstituer rapidement les cheptels agricoles et à mettre à la disposition des artisans et des commerçants les moyens nécessaires pour la reprise de leur activité économique. Art. 3. Les listes de priorités seront rendues publiques dans les communes et affichées aux lieux usités pour les publications officielles. Art. 4. Le Ministre des Dommages de Guerre pourra exceptionnellement donner un rang de préférence aux demandes de sinistrés malheureux, qu´il juge particulièrement dignes de cette faveur à raison de leur situation et de leurs besoins. Art. 5. Notre Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 mars 1951. Charlotte. Le Ministre des Dommages de Guerre, Alphonse Osch. 551 Arrêté du 21 mars 1951, relatif à la réglementation du cheptel porcin. Le Ministre de l´Agriculture , Vu l´arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, relatif au cheptel porcin ; Vu l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1950, portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938, relatif au cheptel porcin ; Arrête : Art. 1 er. L´exploitation d´une porcherie industrielle est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministre de l´Agriculture et sur avis de la représentation officielle de l´Agriculture. Est considérée comme porcherie industrielle, toute porcherie de plus de 6 porcs d´un poids supérieur à 20 kg et qui n´est pas rattachée à une exploitation agricole comprenant des terres arables et un train agricole. Arrêté ministériel du 28 mars 1951, instituant un régime de subsides en faveur des fabricants de pâtes alimentaires. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles ; Vu les avis de l´Office des Prix du 14 février 1951, concernant les prix des pâtes alimentaires et du 28 mars 1951, concernant les prix des semoules ; Arrête : Art. 1er. Il sera alloué aux fabricants de pâtes alimentaires indigènes un subside de 2,40 fr. par kg de pâtes vendues sous emballage spécial par paquets inférieurs ou égaux à 500 gr. ; les pâtes vendues sous emballage par des poids supérieurs à 500 gr. ainsi que les pâtes vendues en vrac bénéficieront d´un subside de 2, fr. par kg. Art. 2. Les porcheries industrielles existant actuellement et qui n´auront point obtenu une autorisation endéans les deux mois à partir de la publication du présent arrêté, doivent cesser l´exploitation au plus tard dans les 4 mois qui suivent la publication du présent arrêté. Art. 3. L´autorisation est essentiellement personnelle et révocable. Elle ne vaut que pour le nombre de porcs autorisés à détenir. Art. 4. Toute infraction et tentative d´infraction au présent arrêté sera punie des peines prévues par l´arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 relatif au cheptel porcin. Art. 5. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 21 mars 1951. Le Ministre de l´Agriculture, François Simon. Art. 2. Les subsides ci-dessus seront payés sous forme d´acomptes aux fabricants de pâtes alimentaires sur la base des quantités de semoule achetées aux meuniers en vertu de bons d´achat délivrés par l´Office du Blé. Le décompte définitif sera fait mensuellement sur la base des ventes effectives de pâtes alimentaires pouvant être justifiées à l´aide des livres et pièces comptables des fabricants. Le paiement des subsides se fera par le Service des Subsides au Ministère des Affaires Economiques. Art. 3. Toute fraude ou tentative de fraude sera recherchée, poursuivie et punie selon les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par les lois pénales. Art. 4. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1951. Il s´applique à tous les achats de semoule effectués à partir de cette date. Art. 5. Cet avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 mars 1951. Le Ministre des Affaires Economiques, François Simon. 552 Arrêté ministériel du 29 mars 1951, portant nomination des membres de la commission d´admission des taureaux et verrats pour les années 1951/52, 1952/53 et 1953/54. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 26 février 1945, sur l´amélioration des races bovine, porcine et caprine; Arrête : Sont nommés, pour faire partie de la Commission chargée d´examiner et d´admettre à la saillie les taureaux et verrats pendant les années 1951/52, 1952/53 et 1953/54, en qualité de membres effectifs : MM. Charles Wirtgen, cultivateur à Frisange ; Dr. René Wester, cultivateur à Fennange ; J.-P. Neser, cultivateur à Hamiville ; en qualité de membres suppléants : MM. Joseph Jacqué, cultivateur à Ehlange/Mess ; Albert Berchem, cultivateur à Olm ; Félix Steichen, cultivateur à Kehmen ; en qualité d´inspecteur du bétail : Monsieur Camille Hansen, attaché-professeur, Luxembourg. Art. 2. M. Wirtgen occupera le poste de président de la commission ; M. Arnould Anen, secrétaire de la Fédération des Herdbooks luxembourgeois, remplira les fonctions de secrétaire ; le vétérinaire-inspecteur du ressort est adjoint à la commission avec voix consultative. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 mars 1951. Le Ministre de l´Agriculture, Art. 1er. François Simon. Arrêté ministériel du 29 mars 1951 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944, entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947

(1); Vu l´arrêté royal belge du 20 mars 1951 relatif au tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique.  L´arrêté royal belge précité du 20 mars 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 29 mars 1951. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus.
(1)Mémorial 1947, page 727. 553 Arrêté royal belge du 20 mars 1951 relatif au tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Prince Royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye le 14 mars 1947, notamment l´article 2,b, de cette loi ;
(1)Vu l´arrêté royal du 20 novembre 1950, relatif au tarif des droits d´entrée ;
(2)Considérant que, pour les produits visés par l´arrêté précité, il y a lieu de maintenir la suspension des droits d´entrée qui expire le 31 mars 1951 ; ........................................................................................... Vu l´urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Pendant la période du 1 er avril 1951 au 31 décembre 1951, les droits d´entrée sur les marchandises désignées ci-après ne sont pas perçus : Numéros Dénomination des marchandises. du tarif. 501 Fils de laine cardés. 502 Fils de laine peignés. 503 Fils de poils fins. 504 Fils de laine ou de poils fins mélangés. 505 Fils de poils grossiers et de crins même mélangés de matières textiles végétales. 522 Fils de coton simples. 523 Fils de coton etors. 524 Fils de coton câblés. 525 Fils de coton mélangés. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 mars 1951. s. BAUDOUIN.
(1)Mémorial 1947, page 1022.
(2)Mémorial 1950, pages 1356/
  1. Arrêté ministériel du 2 avril 1951 relatif au remboursement du droit d´accise sur les stocks d´allumettes, d´appareils d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres, détenus le 3 novembre
  2. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 ; Vu l´arrêté ministériel belge du 21 mars 1951 relatif au remboursement du droit d´accise sur les stocks d´allumettes, d´appareils d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres, détenus le 3 novembre 1950 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; 554 Arrête : L´arrêté ministériel belge susvisé du 21 mars 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Art. 1 er. Art.
  3. Les demandes dont il est question à l´article 2 du dit arrêté devront être présentées dans les trois jours qui suivent cette publication. Luxembourg, le 2 avril
  4. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté ministériel belge du 21 mars 1951 relatif au remboursement du droit d´accise sur les stocks d´allumettes, d´appareils d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre
  5. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 7 février 1951 abolissant le droit d´accise sur les allumettes, les appareils d´allumage, l´acide acétique et les vinaigres, notamment les articles 2 à 5
(1); Vu l´arrêté ministériel du 31 octobre 1950 relatif à la déclaration des stocks d´allumettes, d´appareils d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres ; Vu l´avis du Conseil d´Etat ; Arrête : Art. 1 er . Le remboursement du droit d´accise prévu par les articles 2 à 5 de la loi du 7 février 1951
(2)est accordé à concurrence : 1° Des quantités d´allumettes, d´appareils d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres reprises à l´inventaire adressé au receveur des accises conformément aux articles 2 et 3 de l´arrêté ministériel du 31 octobre 1950 ; 2° Des quantités de marchandises de même espèce ajoutées au second exemplaire de cet inventaire, conformément à l´article 4 du même arrêté ministériel ; 3° Des quantités des dites marchandises que les fabricants et les négociants intéressés n´ont pu déclarer dans le dit inventaire pour une raison reconnue valable et dont ils prouvent avoir eu la détention le 3 novembre 1950 au matin. Art. 2, § 1 er. Pour obtenir le remboursement du droit d´accise prévu à l´article 4 de la loi du 7 février 1951
(1), les négociants en gros en acide acétique qui détenaient, le 3 novembre 1950 au matin, plus de 100 kg d´acide acétique pur ou une quantité équivalente en acide acétique dilué, doivent, au plus tard le 5 avril 1951, adresser au receveur des accises de leur ressort, par pli recommandé à la poste, une demande indiquant, pour chacun de leurs magasins, la quantité d´acide acétique qu´ils détenaient le 3 novembre 1950 au matin et celle qui leur a éventuellement été expédiée par le fournisseur avant cette date, mais qui leur est parvenue à partir de celle-ci. § 2. Pour obtenir le remboursement du droit d´accise prévu à l´article 1er, 3°, du présent arrêté, les fabricants et négociants visés à l´article 1er de l´arrêté ministériel du 31 octobre 1950 et qui détenaient, le 3 novembre 1950 au matin, soit plus de 250,000 allumettes, soit plus de 20 appareils d´allumage, soit plus de 1,500 litres de vinaigres à 8 p. c. d´acidité, doivent, au plus tard le 5 avril 1951, adresser au receveur des accises du ressort, par pli recommandé à la poste, une demande indiquant, pour chacun de leurs magasins, la quantité de chacun de ces produits qu´ils détenaient le 3 novembre 1950 au matin et celle qui leur a éventuellement été expédiée par le fournisseur avant cette date, mais qui leur est parvenue à partir de celle-ci.
(1)Mémorial 1951, pages 360/362.
(2)Mémorial 1951, page
  1. 555 §
  2. Les fabricants et les négociants visés aux §§ 1er et 2 du présent article doivent produire toutes pièces propres à établir le bien-fondé de leur demande. Art.
  3. Le remboursement du droit d´accise n´est accordé que dans la mesure où les quantités de marchandises reprises à l´inventaire et à la demande dont il est question aux articles 1er et 2 ont été reconnues exactes par les agents des accises. Art.
  4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au « Moniteur belge. » Bruxelles, le 21 mars
  5. s. J VAN HOUTTE. Arrêté du 6 avril 1951 portant convocation des collèges électoraux de la troisième circonscription, comprenant les cantons de Luxembourgville, Luxembourg-campagne et Mersch, et de ceux de la quatrième circonscription, comprenant les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale ; Vu l´arrêté du 17 avril 1948, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1947 ; Arrête : Art. 1er . Les collèges électoraux de la troisième et de la quatrième circonscription sont convoqués pour le dimanche, 3 juin 1951, à 8 heures du matin. Les collèges électoraux procéderont : dans la troisième circonscription, à l´élection de quinze députés en remplacement de ceux appartenant à la série de sortie et d´un député nouvellement attribué à la circonscription d´après le résultat du recensement de la population ; dans la quatrième circonscription à l´élection de dix députés en remplacement de ceux appartenant à la série de sortie. Art.
  6. Les listes de candidats devront être déposées au moins quinze jours avant celui fixé pour le scrutin, c´est-à-dire au plus tard le 18 mai avant 6 heures du soir. Luxembourg, le 6 avril
  7. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Avis de l´Office des Prix modifiant les prix de la semoule. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Le prix maximum de la semoule blutage jusqu´à 65% est porté à 770, fr. les 100 kg pour livraison franco en sacs au commerce de gros et aux fabricants. Les prix fixés par les avis des 11 novembre 1949 et 30 juin 1950 sont abrogés. Les prix dans le commerce de gros et dans le commerce de détail restent soumis aux dispositions du prix normal. Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité. Le présent avis entrera en vigueur le 1 er avril 1951 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 mars
  8. Le Ministre des Affaires Economiques, François Simon. 556 Avis.  Douanes.  Par arrêté grand-ducal du 24 mars 1951 M. Nicolas Leimbach, inspecteur de direction des Douanes à Luxembourg, a été nommé inspecteur régional des Douanes.  27 mars
  9. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 24 mars 1951 ont été nommés sous-chefs de bureau des postes à leur bureau d´attache actuel les commis-rédacteurs des postes ci-après dénommés : M. Aloyse Hansen d´Esch-s.-Alzette ; M. Charles Waringo d´Esch-s.-Alzette; M. Joseph Kayser de Luxembourg-Chèques; M. Marcel Nau de Luxembourg-Ville ; M. Emile Theisen de Luxembourg-Gare ; M. Pierre Schmit de Luxembourg-Ville; M. Ernest Pierrard de Luxembourg-Gare; M. Norbert Ewert de LuxembourgGare ; M. Félix Wies de Luxembourg-Chèques et M. Emile Berg de Rodange.  27 mars
  10. Avis.  Emprunt grand-ducal 3,75%
  11. L´amortissement à la date du 1er mai 1951, de l´emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, pour lequel une somme de 2.385.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A. 104 obligations à 100,  francs. Litt. B. 4 obligations à 500,  francs. Litt. C. 480 obligations à 1.000,  francs. Litt. D. 23 obligations à 5.
  12.  francs Litt. E. 39 obligations à 10.000, francs Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Litt. A.  6 obligations à 100 francs. 1244 1246 1247 1248 1249 1250 Litt. B.  6 obligations à 500 francs. 61 767 1027 2022 13687 13692 Litt. C.  9 obligations à 1000 francs. 2319 4305 4306 11030 11800 30371 30372 30373 30374 Litt. D.  13 obligations à 5000 francs. 943 1242 1413 1601 2162 2191 2342 2375 2637 1111 1381 1528 Litt. E.  131 obligations à 10.000 francs. 1 818 1554 2331 3146 3989 5647 6532 7253 143 974 1606 2424 3259 4085 5724 6692 7393 202 1001 1707 2592 3329 4120 5819 6721 7403 369 1089 1855 2698 3459 5161 5984 6819 7500 405 1112 1928 2764 3581 5227 6002 6948 7699 480 1170 2000 2807 3679 5364 6167 7003 7762 561 1207 2066 2965 3680 5433 6284 7085 7886 619 1322 2160 3000 3700 5492 6399 7110 7951 729 1462 2292 3090 3811 5581 6402 7176 8006 2665 8154 8202 8269 8335 8420 8538 8606 8723 8899 557 8902 9011 9090 9188 9200 9293 9384 9409 9490 9539 9617 9789 9870 9934 10060 10125 10288 10371 10408 10599 10645 10781 10808 10980 11078 11184 11225 11334 11369 11459 11528 11627 11712 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A. 241
(8)811
(12)812
(12)1147
(12)1148
(12)1149
(12)1719
(7)1720
(7)1812
(8)4294
(8)4295
(8)4481
(6)7478
(6)7479
(6)7480
(6)Litt. B. 1145
(5)2757
(8)4395
(8)8403
(6)11152
(5)1146
(5)3141
(4)5208
(7)8404
(6)11325
(4)1183
(1)3195
(3)5384
(9)8627
(7)12583
(7)1184
(1)3196
(3)6049
(8)8628
(7)12975
(6)1453
(6)3921
(3)6765
(8)8752
(8)13547
(4)1454
(6)3922
(3)6766
(8)10023
(5)14423
(7)1519
(6)3929
(5)6959
(4)10024
(5)14424
(7)1520
(6)3930
(5)6960
(4)10705
(3)14543
(9)2493
(5)4284
(7)8199
(8)10706
(3)14875
(3)2494
(5)4374
(7)8200
(8)11151
(5)14876
(3)Litt. C. 831
(6)12518
(7)17469
(5)19472
(4)23886
(8)2845
(7)12519
(7)17470
(5)19473
(4)23887
(8)3032
(6)17128
(11)17591
(6)19474
(4)23888
(8)3033
(6)17461
(5)17592
(6)19475
(4)23889
(8)8659
(6)17462
(5)18251
(6)19476
(4)23890
(8)12464
(8)17463
(6)18252
(6)19477
(4)23933
(5)12465
(8)17464
(5)18259
(6)23881
(8)23934
(5)12466
(8)17465
(5)18260
(6)23882
(8)23935
(5)12467
(8)17466
(5)18341
(7)23883
(8)27478
(6)12516
(7)17467
(5)18342
(7)23884
(8)28137
(4)12517
(7)17468
(5)19471
(4)23885
(8)28138
(4)320
(5)141
(11)3330
(8)Litt. D. 488
(8)11823 11879 11912 12028 12101 12248 12364 12379 1150
(12)5700
(7)1718
(7)7477
(6)14887
(5)14888
(5)14893
(7)14894
(7)14897
(2)14898
(2)14925
(4)14926
(4)14931
(4)14932
(4)30681
(5)511
(7)Litt. E. 359
(10)371
(4)375
(7)1858
(12)2452
(6)3331
(10)3334
(7)3335
(11)5945
(7)6763
(10)
(1)obligations remboursables le 1er mai 1936
(2)» » » 1939
(3)» » » 1941
(4)» » » 1942
(5)» » » 1943
(6)» » » 1944
(7)» » » 1945 *
(8)» » » 1946
(9)» » » 1947 } 2474
(9)6931
(11)558
(10)obligations remboursables le 1er mai 1948
(11)» » » 1949
(12)» » » 1950 * Les intérêts des obligations remboursables les 1er mai 1945 et 1946 courent jusqu´au 1er mai 1946 Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effectuer par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration. Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse Générale de 1´Etat à Luxembourg. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres.  4 avril 1951. Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Numéros sortis au tirage 100 fr 200 fr. Caisse chargée du remboursement Steinfort (Hagen et 12.000 fr. Steinfort) . . . . . . . . . . . . . .3½% de 1896 1.6.1951 Nr. 31 Caisse Communale Communes et sections Intéressées. Steinfurt (Commune en 6,600,000 fr. général, Gras, Hagen et 4½% Steinfort) . . . . . . . . . . . . . . de 1949 Nr. 8 et 39 obligat, do 1000 fr. 1.6.1951 11, 41, 106, 243, 254, 263, 336, 439, 469, 520, 558, 691, 802, 857, 998, 1026, 1118, 1261, 1353, 1478, 1563, 1570, 1596, 1647, 1672, 1875, 2081, 2412, 2441, 2534, 2646, 2662, 2781, 2795, 2806, 3104, 3289, 3411, 3413, 3656, 3713, 3927, 4009, 4154, 4250, 4380, 4420, 4421, 4441, 4574, 4646, 4658, 5085, 5201, 5251, 5452, 5508, 5753, 5863, 5977, 6140, 6374, 6428, 6587. (64 obligations). Banque Générale du Luxembourg  23. 3. 1951. Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Commune de Bettembourg. Désignation de l´emprunt : 90.000,  fr. à 3,5% de 1890. Date de l´échéance : 1 er avril 1951. Valeur nominale : 500,  fr. Numéros sortis au tirage : Série C/ 23, 30, 67, 75. 81, 90. Caisse chargée du remboursement : Recette communale.  5 avril 1951. 559 Avis de l´Office des Prix concernant les pâtes alimentaires importées. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ; Vu l´arrêté ministériel du 28 mars 1951, instituant un régime de subsides en faveur des fabricants de pâtes alimentaires ; les règles déterminant les prix de vente des pâtes alimentaires importées sont fixées comme suit à partir du 2 avril 1951 : 1° Les prix d´achat départ usine sont libres ; ils peuvent être majorés de la taxe d´importation de 2%. 2° Les marges bénéficiaires sur les pâtes alimentaires importées ne peuvent pas dépasser les marges bénéficiaires en vigueur pour les pâtes alimentaires de production indigène, soit : 11% pour le grossiste et 18% pour le détaillant. En cas d´importation directe par un détaillant, les marges peuvent être cumulées. 3° Les importateurs ou grossistes de pâtes de fabrication étrangère sont obligés de renseigner sur leurs factures aux détaillants les prix de vente maxima aux consommateurs, établis suivant les règles ci-dessus. 4° Les dispositions des avis des 22 février 1949 et 14 février 1951 sont abrogées pour autant qu´elles concernant les pâtes alimentaires importées. 5° Les infractions au présent avis seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité. 6° Le présent avis sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 31 mars 1951. Le Ministre des Affaires Economiques, François Simon. Avis de l´Office des Prix modifiant l´avis du 9 février 1951, concernant les prix des matières textiles. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ; Vu l´avis de l´Office des Prix du 9 février 1951, concernant les prix des matières textiles ; Considérant que les hausses frappent d´une façon inégale les différents produits et espèces de matières textiles ; Après consultation de la Commission des Prix et des organisations professionnelles intéressées ; les dispositions suivantes modifieront l´avis de l´Office des Prix du 9 février 1951 précité, avec effet à partir du 4 avril 1951 : 1° Les dispositions de l´avis du 9 février 1951 précité ne concernent pas :
  1. a)les matières textiles qui accusent une hausse inférieure à 15% par rapport aux prix pratiqués antérieurement au 1er juin 1950 ;
  2. b)les matières textiles vendues par les marchands-tailleurs ;
  3. c)les vêtements confectionnés de haute couture et les vêtements de haute fantaisie ou de soirée. 2° Pour les vêtements confectionnés pour dames, la réduction de la marge bénéficiaire prévue par la disposition N° 2 de l´avis du 9 février 1951 est ramenée de 20% à 10% de la marge antérieure au 1er juin 1950, si la hausse des prix d´achat enregistrée depuis cette dernière date est comprise entre 15 et 30% des prix d´achat antérieurs. 3° Le présent avis sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Economiques, Luxembourg, le 3 avril 1951. François Simon. 560 Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulation de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des Finances en date de ce jour les livrets Nos : 14346 / 470002  55322  59052 / 500537  222886 / 59891 354057 / 842890  390174 / 37427 / 189584 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  6 avril 1951. Avis.  Caisse d´Epargne.  Déclarations de livrets perdus.  A la date de ce jour les livrets Nos : 3540/ 840425  21772 / 360556  220047 / 5975  305118  323428 / 701171  346483 / 332830  549629/ 843571  558587 / 843643 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.  6 avril 1951. Indigénat. -- Déchéance de la nationalité luxembourgeoise.  Il résulte d´un jugement rendu par défaut par le tribunal civil de Luxembourg à la date du 19 juillet 1950, que la nommée Wald Marie, épouse Peschang Jean-Pierre, née le 4 juin 1901 à Esch-s.-Alzette, demeurant actuellement à Oberuhof (Kreis UnterlahnAllemagne), a été déclarée déchue de la nationalité luxembourgeoise par application de l´article 27 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette à la date du 12 mars 1951. La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription. La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Indigénat.  Déclarations conservatoires faites en 1950 en vertu de l´art. 25,3 de la loi du 9 mars 1940. Nom et prénoms. Augustin Hilda-Cathérine, épouse Wegrzyn Joseph-Antoine-Paul Bartholmy Suzanne-Anne, épouse Bosch Aloyse-Nicolas Christmann Marie-Albertine, épouse Entenich Roger-Jules-Fernand Entringer Marie, épouse Brayeur JeanFrançois Fett Marie-Elise-Antoinette, épouse Sutulow Walter Guerkinger Marie-Josephine, épouse Rutkiewicz Jean Kieffer Cathérine-Marcelle, épouse Clesse Joseph-René Kohnen Cathérine-Suzanne, épouse Gengoux François-Ghislain Kries Sophie-Elise, épouse Vanderstraeten René Lieu et date de naissance. Domicile Date de la déclaration. Hollerich 5.12.1916 Reigate/Angleterre 20. 7.1950 Luxbg.-Beggen 17. 7.1923 Luxembourg 8. 6.1950 Esch-s.-Alzette 11.12.1921 Esch-s.-Alzette 8. 3.1950 Gassion/France 26. 9.1904 Luxembourg 15. 3.1950 Diekirch-Friedhof 30. 5.1926 Haller 10. 8.1950 Schouweiler 16. 1.1926 Esch-s.-Alzette 28. 8.1950 Differdange 14. 1.1929 Differdange 8. 9.1950 Binsfeld 12. 4.1923 Binsfeld 7.11.1950 Esch-s.-Alzette 10. 7.1926 Esch-s.-Alzette 19. 6.1950 561 Nom et prénoms. Krippler Cécile, épouse Berens Jean Kurt Victorine-Marguerite, épouse Steinberg Louis-Gunther Lenners Marguerite-Albertine-Germaine, épouse Wagner Joseph Manternach Germaine-Julie-Marie, épouse Honoré André-Jean-Julien Molitor Thècle-Denise, épouse Toppe Joseph Mostert Josephine, épouse Zimmermann Charles Schloesser Elise, épouse Gengoux Antoine-Ghislain Spautz Anne-Marie-Adelaïde, épouse Zondacq Robert-Paul Steimens Irme-Marie, épouse Kalkus François Streng Marie-Adolphine, épouse Buelens Alfrechts-Marie-Charles-Albert Stull Marie - Suzanne, épouse Roth Raymond-Bernard Terreri Lina, épouse Pieknik RegnardAloyse Thiry Julie, épouse Kurdziel Joseph Waltener Germaine, ép. Tibor Léopold Wohl Anne, épouse Warszawski Joseph Zacharias Renée - Anne - Margot, épouse Holbach Roger-Mathias Lieu et date de naissance. Differdange 14. 8.1926 Domicile Date de la déclaration. Differdange 31. 1.1950 Valeriushof/Fouhren 20. 2.1926 Lintgen 16. 8.1950 Schifflange 18. 9.1915 Schifflange 29. 9.1950 Esch-s.-Alzette 8.11.1924 Esch-s.-Alzette 10. 6.1950 Dudelange 17. 1.1926 Dudelange 9.10.1950 Sandweiler 2. 8.1931 Luxembourg 29.11.1950 Baschleiden 20. 6.1923 Hupperdange 12. 8.1950 Audun-le-Tiche 9.11.1924 Schifflange 29. 9.1950 Grevenknapp/Bœv. 22. 8.1925 Larochette 12. 4.1950 Anvers 31. 5.1929 Anvers 23. 3.1950 Rodange 10.10.1926 Lamadelaine 16.12.1950 Dudelange Esch-s.-Alzette Beringen Esch-s.-Alzette 14. 1.1922 18. 2.1926 23. 8.1925 23.11.1923 Dudelange Esch-s.-Alzette Dudelange Kayl 4. 8.1950 12. 1.1950 28. 2.1950 19. 5.1950 Itzig-Itzigersteg 11. 9.1930 Esch-s.-Alzette 1. 3.1950 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 9 septembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Birel Hélène-Marie, épouse Bellomi J.-B., née le 17 décembre 1925 à Kayl, demeurant à Kayl, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Indigénat.  Par arrêté grand-ducal en date du 22 février 1951 le sieur Denoel Armand-Alphonse, né le 2 mars 1895 à Comblain-au-Pont/Belgique, demeurant à Diekirch, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Cette option a été souscrite le 9 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Diekirch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 562 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 23 novembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudeloige, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Di Bartolomeo Georgette-Huguette, épouse Aniset Michel, née le 18 juin 1926 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 15 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Biver Marguerite-Anne, épouse Turcitu Angelo, née le 3 janvier 1921 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 18 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pavarini Lucie, épouse Birden Jean- Joseph, née le 28 décembre 1926 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 21 juin 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Entinger MarieAnne, épouse Schritz Eugène, née le 5 janvier 1926 à Luxeoibourg-Cessange, demeurant à LuxembourgCessange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 18 octobre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Hobscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Nennig Cathérine, épouse Stemmetzer Mich., née le 22 avril 1922 à Hettange-Grande-Sœtrich, demeurant à Hobscheid, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 25 novembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Boss Marie-Marguerite, épouse Schiltz Jean-Léon, née le 14 décembre 1910 à Hagen/Moselle, demeurant à Remich, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 10 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Stochmiel Sophie, épouse May Michel, née le 12 décembre 1928 à Ottange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 15 juin 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Vacant Janine, épouse Schmit Nicolas, née le 27 février 1928 à Crusnes/France, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 563 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option fuite le 2 juillet 1945 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars_1940, la dame Lommen Anne, épouse Reinard Jean-François, née le 9 septembre 1914 à Neuss/Allemagne, demeurant à Mertert, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 30 janvier 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mack Gisèle-Félicie-Marie, épouse Thill Jean-Joseph, née le 25 juillet 1924 à Freux/Belgique, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 12 octobre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fautsch Anne, épouse Lazzarini Joseph-Fermo, née le 25 novembre 1924 à Dudelange et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Règlements communaux.  En séance du 13 décembre 1950, le conseil communal d´Eschsur-Sûre a édicté un règlement sur le déguisement des personnes pendant les jours de Carnaval. Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  23 février 1951.  En séance du 16 août 1950, le conseil communal de la ville de Dudelange a pris une délibération portant modification de l´article 6 du règlement sur les jeux et amusements publics. La dite délibération a été dûment publiée.  2 mars 1951.  En séance du 7 juillet 1950, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe de colportage. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  2 mars 1951.  En séance des 25 juillet et 22 décembre 1950, le conseil communal de Rumelange a modifié le règlement sur le cimetière de cette commune. Les dites modifications ont été dûment approuvées et publiées.  21 mars 1951.  En séance du 17 janvier 1951, le conseil communal de Septfontaines a édicté un règlement sur la pénurie des logements dans cette commune. Le dit règlement a été dûment publié.  28 mars 1951.  En séance du 24 décembre 1950, le conseil communal de Reisdorf a édicté un règlement sur les conduites d´eau de cette commune. Le dit règlement a été dûment publié.  28 mars 1951. Avis.  Convention Générale et Accord Complémentaire sur la Sécurité Sociale, conclus le 3 décembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique. La Convention Générale sur la Sécurité Sociale et l´Accord Complémentaire sur le régime de Sécurité Sociale, applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, et approuvés par la loi du 24 mars 1950 (Mémorial 1950, page 589) ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles, le 20 mars 1951. La Convention Générale et l´Accord Complémentaire entrent en vigueur le 1er avril 1951, conformément à l´article 33, paragraphe 2, de la Convention et de l´article 19 de l´Accord.  29 mars 1951. 564 Avis.  Postes, Télégraphes, Téléphones.  Une agence postale avec service télégraphique et téléphonique est établie à Esch-s.-Alzette (Brouch) à partir du 3 avril 1951. Cette agence, qui sera rattachée à la perception des postes à Esch-s.-Alzette, sera ouverte au public pendant les jours de la semaine de 8 à 12 h. et de 14 à 18 heures ; ; elle restera fermée les dimanches et jours fériés.  3 avril 1951. Avis.  Tarifs CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le réseau des CFL : Modifications des dispositions complémentaires uniformes aux articles 6, 7 et 20 de la CIV et à la nouvelle disposition complémentaire uniforme à l´article 7 de la CIM, adoptées par le Comité international des transports par chemin de fer lors de sa session d´Oslo en mai 1950.  Rectificatif N" 5 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1er mars 1951.  Règlements provisoires pour le transport des marchandises échangées entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, l´Allemagne, la Suisse, l´Italie, le Territoire Libre de Trieste, les Pays Scandinaves, la Pologne et la Roumanie, d´autre part.  1er mars 1951.  12e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et le Luxembourg d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part.  1er mars 1951.  Additif N° 4 au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (zones d´occupation américaine, britanique et française) d´autre part.  1e r mars 1951.  6e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, le Luxembourg, la Belgique, d´une part, l´Autriche, la Hongrie, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie, d´autre part.  1 er mars 1951.  Rectificatif N° 4 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche, d´autre part, via l´Allemagne, la Suisse et l´Italie.  1 er avril 1951.  Rectificatif N" 3 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des chiens et des bagages entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne et l´Autriche.  1er avril 1951.  Nouveau chapitre III au tarif spécial P.V. N" 5 applicable aux envois de pierres, de sable etc.  1 er avril 1951.  Certains aménagements au tarif-marchandises du 1er octobre 1950.  1er avril 1951. Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Commune de Troisvierges. Désignation de l´emprunt : 175.000,  fr. à 4% de 1936. Date de l´échéance : 1er avril 1951. Valeur nominale : 1000,  francs. Numéros sortis au tirage : 7, 25, 48, 52, 79, 96, 104, 134, 140, 157. Caisse chargée du remboursement : Victor Steinmetzer, banquier et agent de change à Luxembourg. Avis.  Administration Communale.  Par arrêté ministériel en date du 29 mars 1951, Monsieur Guill. Dumong, cultivateur, domicilié à Asselborn, a été nommé aux fondions d´échevin de la commune d´Asselborn.  29 mars 1951. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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