Loi du 10 avril 1951 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et les lois mo

565 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 19 avril 1951. N° 25 Loi du 10 avril 1951 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 1951 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er . La loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ainsi que les changements y apportés par les lois du 20 novembre 1929, du 6 septembre 1933 et du 21 juin 1946, sont modifiés et complétés conformément aux dispositions qui suivent : 1° L´alinéa final de l´art. 187 est complété par l´addition : « Les semaines de cotisation comptent pour 6 journées. » 2° L´art. 190 sera conçu comme suit : « Art. 190.  Les survivants ont droit aux prestations prévues en leur faveur si le défunt a rempli au moment de son décès la condition du nombre de jours prescrit par l´art. 187 qui précède pour l´obtention de la rente d´invalidité, et si cette condition n´est pas venue à défaillir, ou si le défunt était titulaire d´une rente d´invalidité. Les survivants luxembourgeois d´un assuré étranger auront droit aux prestations dans les mêmes conditions que ceux d´un assuré luxembourgeois. » 3° L´art. 191 aura la teneur suivante : Donnerstag, den 19. April 1951. « Art. 191.  Le droit à la rente de veuve est ouvert par le décès du conjoint assuré. Toutefois la pension ne sera pas due, lorsque 1° la mort de l´assuré survient dans les douze premiers mois qui suivent le mariage à moins que

1. a)la mort ne soit la suite d´un accident survenu après le mariage ;
2. b)il n´existe lors du décès un enfant né ou conçu du mariage ou légitimé par le mariage ; 2° l´assuré à la date du mariage était titulaire d´une pension de vieillesse ou d´invalidité aux termes de la présente loi ; 3° il a été établi par jugement pénal que la veuve a causé le décès de son époux ou y a contribué par un acte criminel. » Les alinéas 3 et 4 sont maintenus. 4° L´art. 192 est modifié comme suit : Alinéa 1er. « La rente d´orphelin est accordée, après la mort du père assuré qui a rempli la condition du nombre des jours prévue pour l´obtention de la rente d´invalidité, à ses enfants âgés de moins de 18 ans, et, après la mort d´une assurée, dans les mêmes conditions, à ses enfants naturels ou orphelins de père et âgés de moins de 18 ans. La rente sera maintenue ou accordée si, à l´accomplissement de la 18 e année, l´orphelin se trouve par suite d´infirmités physiques ou intellectuelles hors d´état de gagner sa vie. » A l´alinéa final les termes « au regard des dispositions du présent Livre» sont supprimés. Le numéro 3 de l´alinéa final du même article est rectifié par la substitution des termes « de l´assuré »aux termes « du titulaire de la rente et, dans les conditions à déterminer par un règlement d´administration publique, les enfants ayant été à charge de l´assuré lors de l´échéance du risque.» Le numéro 4 de l´alinéa 2 de l´art. 192 est modifié: 566 « et par rapport à la mère si la filiation doit être tenue pour constante en raison des circonstances. » 5° Le texte actuel de l´article 193 est remplacé par le suivant : « Art. 193.  Les dispositions de l´art. 192 s´appliquent aux petits-enfants, à condition que le défunt ait pourvu à leur entretien d´une façon appréciable. » 6° L´art. 196 est abrogé. 7° Les numéros 1 et 2 de l´art. 197 auront la teneur suivante : « 1) les journées de travail pour lesquelles des cotisations ont été versées, y compris les jours de congé et jours fériés payés ; le paiement des cotisations ne peut avoir lieu valablement que dans le délai prévu par la phrase finale du numéro 2 ci-après. 2) sans qu´il ait été versé de cotisation, les mêmes journées ayant fait l´objet d´une déclaration à l´Etablissement d´Assurance, à moins que le paiement des cotisations n´incombe à l´assuré. Les déclarations ne sont recevables que dans les trois années consécutives à l´année à laquelle elles se rapportent. » Le numéro 3 sera complété par l´ajoute : « Le délai pour la production de ce certificat sera fixé par un règlement d´administration publique. Sont assimilés aux Luxembourgeois pour l´application de la disposition du numéro 3 les étrangers et les apatrides domiciliés depuis 1930 au GrandDuché et qui ont rendu des services signalés au pays. » le numéro 4 par la disposition : « Les déclarations afférentes doivent être faites dans les trois années consécutives à l´année à laquelle elles se rapportent.» 8° L´article 200 sera conçu comme suit : « Art. 200.  Si l´assuré cesse, pour un motif quelconque, de remplir les conditions prévues par la présente loi pour l´établissement de ses droits, l´Etablissement d´Assurance est tenu à l´en informer par lettre recommandée. Néanmoins, si l´information ne peut se faire parce que l´adresse de l´assuré est inconnue, la disposition générale de l´alinéa 3 du présent article reste applicable. Les droits en cours de formation s´éteignent si, pour une période de 2 années consécutives à calculer à partir de la date de cet avertissement, l´assuré ne peut justifier de 160 journées d´assurance au moins conformément à l´art. 201 qui suit. Ils revivront dès que l´assuré aura accompli, postérieurement à l´interruption, une nouvelle période d´assurance de 1080 journées, exempte de la susdite interruption. Nonobstant l´alinéa 1er, les droits en cours de formation sont considérés comme conservés avec effet rétroactif si, au moment de la réalisation du risque, la période écoulée depuis l´entrée dans l´assurance est couverte pour les 2/3 au sens des articles 187 alinéa final et 197. La première et la dernière année de l´assurance ne sont pas portées en compte pour ce calcul, mais les journées d´assurance afférentes sont à comprendre dans le total. Si par suite d´une interruption de deux années ou plus au sens de l´alinéa 1er la moyenne requise par la présente disposition n´est pas réalisée, mais si cette moyenne est atteinte pour la période postérieure, les droits formés pendant cette dernière période sont conservés. Les droits en cours de formation qui n´étaient pas éteints le 1er octobre 1940 sont maintenus jusqu´au 1er juillet 1946 ; les cotisations payées depuis le 1er octobre 1940 jusqu´au 1er juillet 1946 sont portées en compte. » 9° A l´ingrès de l´art. 201 la mention du troisième alinéa de l´article 200 est à remplacer par celle du premier alinéa. Le numéro 6 du même article est remplacé par le texte suivant : « 6) Les périodes dûment certifiées par l´Office National du Travail pendant lesquelles l´assuré a touché ou aurait été en droit de toucher une indemnité de chômage. » 10° L´art. 202 aura la teneur suivante : «Art. 202.  La pension d´invalidité se compose: 1) d´une part fixe à charge de l´Etat de 6.000 francs par an ; 2) d´une part fixe à charge des communes de 3.000 francs par an ; 3) d´une part fixe à charge de l´Etablissement d´Assurance de 3.800 francs par an, qui sera relevée de 2.200 francs lorsque l´assuré aura totalisé 9.450 journées d´assurance au sens de l´art. 197 ou réalisera les conditions d´attribution des pensions de vieillesse anticipées des mineurs ; 567 4) d´une majoration annuelle à charge de l´Etablissement d´Assurance de 1% du total des salaires pour les années antérieures à 1946, répondant aux conditions prévues par l´art. 197 pour la mise en compte des journées d´assurance, et de 1,2% pour les années postérieures. Tous les salaires entrant en compte seront portés au nombre-indice 100. A cet effet les salaires des années 1912 à 1917 sont multipliés par 20, ceux de 1918 et 1919 par 10, ceux de 1920 à 1923 par 5, ceux de 1924 et 1925 par 4, ceux de 1926 à 1940 par 2,8. Les salaires pour les classes de cotisation de la période du 1er octobre 1940 au 29 juin 1942 et, en ce qui concerne les ouvriers mineurs, au 31 décembre 1942, sont portés en compte, suivant qu´il s´agira de classes établies par semaines ou par mois, par semaine par mois dans la classe I pour 140 fr. 1470 fr. Il • 280 2065 III 420 2660 IV 560 3255 V 700 3850 VI 840 4445 VII 980 5040 VIII 1120 5635 IX 1260 6230 X 1400 Les salaires déclarés en RM dans la suite seront convertis au taux de 1 RM = 17,50. Les salaires déclarés en francs pour l´exercice 1944 seront multipliés par 1,75, ceux de 1945 seront multipliés par 1,5, ceux de 1946 et 1947 seront portés pour leur valeur nominale. Les salaires postérieurs seront convertis sur la base de la moyenne des nombres-indice mensuels de chaque exercice sauf ceux de l´année de la réalisation du risque qui compteront pour leur valeur nominale ; toutefois cette conversion n´aura lieu que si la prédite moyenne varie de 5% ou d´un multiple par rapport au nombre-indice 100. Pour les périodes assimilées aux périodes de cotisation conformément au numéro 3 de l´art. 197, les salaires à porter en compte seront fixés par arrêté grand-ducal. La charge afférente incombera à l´Etat suivant les modalités à prévoir par le même arrêté. Le total de la pension ne pourra excéder les 5/6 de la moyenne des 5 salaires annuels les plus élevés, portés au nombre-indice 100 conformément aux dispositions afférentes. Une réduction éventuelle se fera en premier lieu et proportionnellement sur la part de l´Etat et la part des communes. Pour le calcul de la moyenne ci-dessus il sera fait abstraction de l´année de début et de l´année de la réalisation du risque, pour autant que leur prise en considération serait de nature à préjudicier à l´assuré. » 11° L´article 204 est remanié comme suit : « Art. 204.  Les parts des pensions de veuves ou de veufs qui incombent à l´Etat et aux communes sont des deux tiers des parts fixes à leur charge d´après l´art. 202. Les parts des pensions d´orphelins qui incombent à l´Etat et aux communes sont de un tiers de leurs parts d´après le même art. 202, par orphelin. » 12° Les deux derniers alinéas de l´art. 205 sont supprimés. 13° Un nouvel art. 206 aura la teneur ci-après : « Art. 206.  Les pensions et allocations arrêtées sur la base des dispositions qui précédent seront adaptées au nombre-indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat. » 14° L´article 208 sera rédigé comme suit : « Art. 208.  Les pensions sont payées mensuellement par anticipation ; les mensualités sont arrondies au francs immédiatement supérieur. » 15° L´article 209 est remanié comme suit : « Art. 209.  La pension d´invalidité court du 1er jour de l´invalidité constatée et, dans l´hypothèse de l´art. 189, du 1er jour de l´échéance de la rente. Si l´assuré a droit en même temps aux secours pécuniaires de l´assurance-maladie, la pension ne courra que du 1er jour qui suivra l´expiration de ce droit. Si la date de l´invalidité ne peut être établie, elle est censée être celle du jour où la demande en obtention de la pension est parvenue à l´autorité compétente. La pension dite de vieillesse court du 1er jour de la 66 e année de l´assuré ou, si les conditions d´attribution ne sont réalisées que postérieurement, à partir de cette date. 568 Les rentes de survivants courent du jour de la mort de l´assuré ou, si l´assuré était titulaire d´une rente d´invalidité ou de vieillesse, du 1er du mois qui suit le décès. Pour l´application des dispositions qui précèdent chaque jour est compté uniformément pour un trentième de mois. Aucune rente ne sera allouée pour une période antérieure de plus d´une année à la réception de la demande. Ce délai sera de cinq ans pour les rentes de vieillesse et de survie. Les rentes cessent d´être payées à la fin du mois au cours duquel se produit l´événement donnant lieu à suppression ou suspension de la rente. » 16° L´article 210 est ramené à la teneur de son dernier alinéa. 17° L´alinéa 3 de l´article 213 est supprimé. 18° L´alinéa 1er de l´article 215 aura la teneur suivante : « Art. 215.  Si un assuré qui remplit les conditions de stage et de continuité d´assurance prévues par les articles 187, alinéa 1 er, et 200, décède avant d´être pourvu d´une pension, il sera alloué, outre la pension de veuve et d´orphelin, une indemnité funéraire s´élevant au 1/15 de la dernière rémunération annuelle effective, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 1.200 francs. Ce montant minimum pourra être modifié par un règlement d´administration publique. » 19° Les articles 216 et 216bis sont supprimés, l´article 215bis sera porté article 216. 20° L´article 222 est complété par la phrase suivante : « Cependant les membres de la famille à la charge du malade toucheront pour la durée de cette mesure les pensions qui leur reviendraient en cas de décès de l´assuré. » 21° L´article 223 est modifié comme suit : « Les contestations qui surgiront au sujet des dispositions des articles 218 à 222 entre l´Etablissement d´Assurance d´une part, les Caisses de maladie ou l´Association d´Assurance contre les accidents d´autre part, seront soumises à la décision du Gouvernement, lorsqu´elles ne sont pas vidées par la décision relative à la fixation de la pension. Les contestations qui surgiront au sujet de ces mêmes articles entre l´Etablissement d´Assurance et les assurés ou leurs survivants pourront être portées par l´une ou l´autre des parties devant le Conseil Arbitral des Assurances sociales et, en appel, devant le Conseil Supérieur des Assurances sociales, qui décideront. » 22° L´article 223bis est abrogé. 23° L´article 225 est remplacé par le texte suivant : « Art. 225.  Les pensions seront suspendues pendant la durée d´une peine privative de liberté supérieure à un mois ou pendant la durée de l´internement dans une maison de travail ou de correction. Les parts de l´Etat et des communes dans les rentes seront suspendues pendant le temps que l´intéressé n´aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle. Le Gouvernement pourra toutefois suspendre cette disposition conformément à l´art. 188. » Le numéro de l´article 225bis est supprimé. 24° Le texte actuel de l´art. 226 est abrogé et sera remplacé par le texte de l´alinéa 2 de l´art. 225bis actuel qui prendra la teneur suivante : « Art. 226.  L´étranger qui a été assuré pendant plus d´un an peut, s´il quitte le pays, demander le remboursement de 75% de sa part des cotisations dues à partir du 1er janvier 1947 et effectivement payées. La part patronale des cotisations ainsi que la cotisation totale de la.première année d´affiliation après le 1er janvier 1946 resteront acquises à l´Etablissement d´Assurance. Le Gouvernement pourra toutefois suspendre la disposition qui précède. » 25° Le texte de l´article 227 est adapté aux modifications qui précèdent et prendra la forme suivante: « Art. 227.  Dans les cas de suspension prévus par l´art. 225, la pension sera dévolue aux membres de la famille du titulaire, pourvu qu´ils habitent le Grand-Duché et que le salaire ou la rente du pensionné aient servi à les entretenir d´une façon appréciable avant la réalisation de la cause de suspension. » 26° L´alinéa 1er de l´article 229 sera conçu comme suit : « Les rentes de veuve et de veuf cessent d´être payées en cas de remariage, elles seront rétablies si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension quelconque de son chef ; 569 la même disposition sera applicable en cas de divorce aux torts exclusifs de l´autre époux. Dans le cas où il en résultera plusieurs rentes, l´intéressé aura droit seulement à la rente la plus élevée. » L´alinéa 2 de l´article 229 est remplacé par le texte suivant : « La rente maintenue ou accordée pour cause d´infirmité en vertu de l´art. 192 prend fin lorsque les conditions d´attribution ne sont plus remplies ; il en sera de même pour les rentes accordées en vertu de l´art. 193. » 27° L´alinéa sub
3. c)de l´article 232 est modifié comme suit : «
4. c)jusqu´à concurrence des 3/4 de la pension, pendant toute la durée du secours, si celui-ci consiste dans l´entretien complet dans un établissement. » 28° L´article 234 aura la teneur suivante : « Art. 234.  En cas de concours d´une rente d´invalidité avec une rente allouée en vertu du Livre Il de la présente loi, les 5/6 de la rente d´invalidité seront versés intégralement sans que le total des rentes, y compris les suppléments de famille dont bénéficie l´assuré, puisse dépasser la moyenne des 5 salaires annuels les plus élevés computés conformément aux dispositions de l´art. 202 ; le dernier alinéa de l´art. 202 sera applicable. Le dernier sixième de la rente d´invalidité est suspendu jusqu´à concurrence de la rente d´accident. A partir du 1er du mois qui suit le début de la 66e année, la rente d´invalidité est due intégralement. Il en est de même dans le cas où, en vertu de dispositions spéciales, la rente de vieillesse est due avant l´âge de 65 ans. La rente d´invalidité est payée intégralement jusqu´à la fin du mois au cours duquel la rente d´accident est payée pour la première fois. La suspension de la rente d´accident pour cause de traitement à l´hôpital ne donnera pas lieu à une révision de la rente d´invalidité. En cas de concours de rentes de survivants servies en vertu de l´assurance contre l´invalidité et de l´assurance contre les accidents, les prestations peuvent être cumulées sans que le total puisse dépasser ni les 2/3 du salaire moyen visé ci-dessus pour les rentes de veuve et de veuf, ni le 1/3 pour les rentes de chaque orphelin, Toutefois l´ensemble des rentes de survivants ne pourra dépasser le montant entier de ce même salaire. Pour l´application des dispositions qui précèdent, la rente d´accident sera portée en compte pour sa valeur réduite au nombre-indice 100 sur la base de la moyenne des 12 nombres-indice mensuels de l´année précédant la date de l´accident. Toutefois les rentes d´accident antérieures au 1er janvier 1949 seront portées en compte pour leur valeur à cette date. Une réduction se dégageant de l´application des dispositions ci-dessus sera opérée proportionnellement sur les prestations du présent Livre. La rente d´accident ne donne pas lieu à suspension, si elle est accordée pour un accident survenu à l´assuré après l´invalidité ou après l´accomplissement de la 65e année.» 29° L´article 237 sera conçu comme suit : « Art. 237.  Si celui à qui compète une pension en vertu du présent Livre possède contre des tiers un droit légal à la réparation du dommage résultant pour lui de l´invalidité ou du décès fondant son droit à la pension, le droit à la réparation des dommages de la même espèce que ceux couverts par la rente passera à l´Etablissement d´Assurance jusqu´à concurrence du capital de couverture de la moitié de la rente. La veuve ayant droit à réparation de la part d´un tiers du chef du décès de son mari pourra valablement renoncer à la pension qui lui compète du même chef sur avis conforme du collège échevinal de la commune de sa résidence ; en ce cas la subrogation légale qui précède est considérée comme non avenue.» 30° L´article 238 aura la teneur suivante : « Art. 238.  Pour faire face aux charges qui lui incombent, l´Etat appliquera le système de répartition pur. Il fera l´avance des parts à charge des communes. Les montants que l´Etat ou les communes doivent supporter dans les rentes peuvent être fixés par voie forfaitaire ou suivant des moyennes établies d´après les données statistiques en vertu d´un arrêté du Gouvernement à prendre sur avis des ComitésDirecteurs intéressés. Le montant global des charges incombant aux communes sera réparti moitié d´après le produit par commune des salaires servant d´assiette aux 570 cotisations de l´assurance-invalidité, moitié d´après la population de résidence du dernier recensement. L´Administration des Contributions est chargée du recouvrement. » 31° L´article 241 sera complété par un troisième alinéa de la teneur suivante : (al. 3)  « Les périodes triennales seront comptées à partir de l´année 1951 au cours de laquelle cette fixation aura lieu pour la première fois. » 32° L´alinéa 2 de l´article 242 est complété comme suit : «ou fixer pour certaines catégories des montants forfaitaires qui serviront au calcul des cotisations et des prestations et établir un mode spécial pour la perception des cotisations, notamment par timbres. Cette disposition sera également applicable à l´assurance-maladie, à l´assurance-accidents et aux allocations familiales. » Le dernier alinéa de l´article 242 actuel sera conçu: « Les fractions de francs seront comptées en francs entiers pour le calcul des cotisations et prestations. » 33° Le même article 242 est complété par l´alinéa nouveau suivant : (al. 7)  « Si plus de dix années se sont écoulées à partir de l´année à laquelle les cotisations se rapportent, ces cotisations sont censées avoir été payées valablement, à moins qu´il n´y ait eu fraude. Cette disposition n´est pas applicable si les cotisations sont payées dans l´hypothèse de l´art. 176. Toute cotisation indûment payée au titre de l´assurance obligatoire sera portée en compte comme cotisation de l´assurance continuée pour les périodes afférentes si l´assurance continuée était recevable pour ces périodes. » 34° L´alinéa 2 de l´article 243 sera complété par le texte suivant : « Ce règlement déterminera également les conditions et modalités concernant la computation des périodes d´assurance et des salaires.» L´alinéa 4 du même article est supprimé. L´alinéa 6 actuel du même article aura la teneur suivante : « La prescription est régie par la législation relative au recouvrement des contributions directes, des droits d´accises et des cotisations d´assurance sociale. Cependant lorsqu´il sera prouvé par les livres du patron, des décomptes réguliers de salaires ou une condamnation en vertu de l´art. 312 N° 3 que des cotisations ont été retenues sur les salaires sans avoir été versées dans les délais impartis, la prescription ne sera acquise que 30 ans après le 31 décembre de l´année en cours de laquelle la retenue aura été opérée. Les journées pour lesquelles des retenues ont été opérés sans que les cotisations aient été régulièrement versées seront assimilées aux journées visées à l´art. 197; lorsque la preuve de la retenue résultera des moyens ci-dessus, les salaires afférents seront portés en compte comme salaires déclarés. » 35° L´alinéa 2 de l´article 271 est supprimé. 36° L´article 282 est complété par un alinéa final de la teneur suivante : « La contribution de l´Etat aux frais résultant du présent article pourra être fixée forfaitairement suivant les modalités à fixer par arrêté du Gouvernement, les Comités-Directeurs entendus. La centralisation des déclarations d´affiliation et de rémunération, de contrôle et de perception des cotisations en matière d´assurance-maladie, d´assurance-accidents, d´assurance-invalidité et d´allocations familiales pourra faire l´objet d´un règlement d´administration publique, qui désignera les institutions, qui en sont chargées ; elle pourra se faire par paliers.» 37° Un nouvel article 294 aura la teneur suivante: « Art. 294.  La compétence du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales s´étend à toutes les contestations concernant l´affiliation ou l´assujettissement, les cotisations et amendes d´ordre et les prestations nées ou à naître de la présente loi, sauf à celles visées par l´art. 317 ou concernant les articles 147 et 148. Le taux d´appel sera fixé par le règlement d´administration publique prévu à l´article qui précède. En ce qui concerne les prestations de l´assurancemaladie, le Président du Conseil Arbitral instruira l´affaire et provoquera, s´il y a lieu, une décision du Comité-Directeur de la Caisse de maladie. En cas de rejet même partiel de la demande, il statuera par décision écrite. Il sera loisible aux parties de former opposition écrite contre cette décision dans les dix jours de la notification. L´opposition sera vidée par décision du Conseil Arbitral qui sera définitive, sauf appel en cas de violation ou fausse interprétation de la loi. » 571 38° Un nouvel article 295 aura la teneur suivante: « Art. 295.  Les requêtes concernant des questions d´affiliation et de cotisation individuelles seront communiquées par la voie du greffe aux tiers intéressés pour intervention et déclaration de jugement commun. » 39° L´article 296 est remplacé par l´article 296 qui suit : « Art. 296.  Le Gouvernement pourra arrêter dans quelles conditions et dans quelle mesure les assurés dont les patrons seraient soustraits ou pourraient être soustraits aux obligations leur incombant, y seront contraints personnellement. » 40° L´article 297 aura la teneur suivante : « Art. 297.  Sans préjudice à l´art. 149 le droit aux rentes ne se prescrit pas. Les arrérages de rente ou autres prestations se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance, à moins que des délais plus courts ne soient prévus pour les secours médicaux et indemnités journalières par des règlements d´ordre entérinés par le Gouvernement. Le droit au remboursement des cotisations payées indûment se prescrit dans le même délai à partir de l´expiration de l´année au cours de laquelle elles ont été payées. » 41° L´alinéa 1er de l´article 312 est modifié comme suit : « Seront punis d´une amende de 501 à 30.000 francs, à moins qu´une peine plus forte ne résulte d´une autre disposition légale ou réglementaire. » 42° A l´article 319, la partie finale de l´alinéa 1er libellée « et contre les décisions des mêmes comités qui infligent une amende d´ordre », est à supprimer. Pareillement l´article 319bis est supprimé. Dispositions spéciales et transitoires. Art. 2. Les dispositions de l´art. 1er s´appliquent à toutes les rentes échues après la mise en vigueur de la présente loi, sauf application des dispositions qui suivent : 1. Toutes les rentes échues à partir du 1er juillet 1946 seront recalculées sur la base de l´art. 1er avec effet au 1er mai 1949. L´art. 238 trouvera application à la même date. 2. Les conditions d´attribution des rentes de survivants s´appliquent également aux cas anciens pour lesquels les conditions d´attribution n´étaient pas remplies au regard des dispositions antérieures. Les rentes afférentes seront fixées d´après les dispositions générales de la présente loi. Elles seront dues à partir du mois suivant la mise en vigueur de la présente loi ou, si la demande en obtention du bénéfice de la présente disposition est présentée un an après son entrée en vigueur, pour la période fixée par l´art. 209, alinéa 6. Aux intéressés qui auront omis de former le recours prévu par l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, il sera accordé un nouveau délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Il en sera de même pour l´application de la phrase finale de l´art. 190, des dispositions nouvelles de l´art. 192 ainsi que de celles de l´alinéa 1er de l´art. 229. 4. L´art. 234 nouveau s´appliquera également aux rentes échues avec effet à partir du 1er mai 1949. 5. Si l´une des rentes de survivants est à calculer ou recalculer d´après les dispositions nouvelles, l´ensemble des rentes du même groupe de survivants sera régi par la présente loi. 6. Les dispositions prévues à l´art. 1er sub 6° et 23° produiront également leurs effets quant aux cas d´assurance survenus avant la mise en vigueur de la présente loi. Les prestations afférentes seront dues à partir de la mise en vigueur de la présente loi ou, si la demande en obtention du bénéfice de la présente disposition est présentée un an après son entrée en vigueur, pour la période fixée par l´art. 209, alinéa 6. 7. Les dispositions prévues à l´art. 1er sub 8°, avant-dernier alinéa, seront applicables aux cas d´assurance survenus à partir du 1er janvier 1948 avec effet à partir de l´entrée en vigueur de la loi ou, si la demande en obtention du bénéfice de cette disposition est présentée un an après son entrée en vigueur, pour la période fixée par l´art. 209, alinéa 6. 8. Il en sera de même en ce qui concerne l´application du N° 28, si toutes autres conditions prévues par la présente loi sont remplies. Les prestations afférentes seront calculées d´après la présente loi. 9. Les dispositions prévues sub 15° produiront également leurs effets dans les cas survenus avant la mise en vigueur de la présente loi, à moins que la rente n´ait déjà fait l´objet d´une liquidation, 572 Art. 3. Le taux de majoration des rentes anciennes est porté de 33 1/3% à 50%. Les rentes ainsi revalorisées correspondront au nombre-indice 100. L´art. 206 leur est applicable en ce sens que pour chaque variation de 5% du nombre-indice y prévu, le taux de majoration de 50% sera augmenté ou diminué de 7½%. Les majorations et adaptation résultant de cette disposition sont subordonnées aux conditions générales fixées par les arrêtés grand-ducaux en vigueur, ou tels qu´ils seront modifiés dans la suite. Les communes rembourseront à l´Etat le tiers des différentes parts, majorations et adaptations qu´il supporte dans les rentes anciennes. Les alinéas 2 et 3 de l´art. 238 seront applicables. Les dispositions qui précèdent auront effet au 1er mai 1949. Les contributions bénévoles accordées par les communes aux titulaires de rentes sociales, en exécution des instructions du Gouvernement leur adressées en 1948, seront défalquées des remboursements qu´elles devront à l´Etat au moment de l´introduction de la présente loi. Le présent article aura effet à partir du 1er mai 1949. Art. 4. Les bénéficiaires d´une rente, auxquels ont été appliquées les dispositions des articles 225, 228, 234 dans la teneur prévue par la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales, peuvent demander le bénéfice de l´application des dispositions afférentes maintenues en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, nonobstant l´expiration du délai originairement prévu. Les rentes prendront cours à partir du 1er juillet 1946 ou si la demande en obtention de ce bénéfice est présentée un an après la mise en vigueur de la présente loi, pour la période fixée par l´art. 209, alinéa 6. Art. 5. L´application des dispositions relatives aux périodes prévues par l´art. 197 N° 3 et aux majorations à accorder du chef de ces périodes, aux cas d´assurance survenus avant le 1er juillet 1946, fera l´objet d´un règlement d´administration publique. Art. 6. L´alinéa 2 de l´art. 6 de la loi du 13 janvier 1948 est complété comme suit : « L´art. 15 de la loi du 21 juin 1946, al. 3, 1 re phrase, est également applicable à l´égard des ouvriers mineurs en ce qui concerne les prestations de l´assurance générale contre la vieillesse et l´invalidité aux cas d´assurance survenus avant le 1er juillet 1946. Les prestations seront dues à partir du 1er juillet 1946 ou, si la demande en admission au bénéfice de la présente disposition est présentée un an après l´entrée en vigueur, pour la période fixée par l´art. 209, al. 6. » Art. 7. Si les rentes calculées conformément à l´art. 6 de la loi du 13 janvier 1948 et celles recalculées conformément à la présente loi sont inférieures à celles payées en conformité des dispositions antérieures, la différence sera payée à titre de prestation spéciale. Art. 8. Les contestations dévolues par la présente loi au Conseil Arbitral et au Conseil Supérieur des Assurances sociales qui à son entrée font ou sont susceptibles de faire l´objet d´un recours, sont attribuées à la juridiction substituée du degré correspondant. Les délais les plus favorables aux parties privées en cause sont applicables. L´art. 294 nouveau et la disposition ci-dessus sont applicables aux contestations ayant pour objet les majorations, réévaluations et adaptations des rentes servies en vertu de l´assurance-accident et de l´assurance-invalidité. Art. 9. Les articles 6, 7, 8 et 9 des dispositions spéciales et transitoires de la loi du 21 juin 1946 sont abrogés. Art. 10. Un règlement d´administration publique pourra prendre toutes dispositions complémentaires que requerra l´application de la présente loi. Art. 11. Les dispositions légales et réglementaires contraires à celles de la présente loi ou incompatibles avec elle sont abrogées. Art. 12. Par dérogation à la loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1949, le crédit prévu sous l´article 593 du budget des dépenses portera la mention « crédit non limitatif et sans distinction d´exercice.» 573 Art. 13. La présente loi entrera en vigueur le 1er du mois qui suivra sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 10 avril 1951. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 8 février 1951 adaptant à l´exercice 1951 les dispositions de l´arrêté ministériel du 3 août 1949 ayant pour objet l´octroi de primes de construction. Arrêté ministériel du 10 avril 1951 modifiant le régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires du beurre. Le Ministre des Finances, Vu l´arrêté ministériel du 3 août 1949 ayant pour objet l´octroi de primes de construction, ainsi que celui du 8 février 1950 adaptant à l´exercice 1950 les dispositions de l´arrêté précité ; Vu l´article 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l´impôt sur le chiffre d´affaires ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. Le 1er alinéa de l´art. 2 de l´arrêté du 3 août 1949 aura la teneur suivante: La prime s´élève à 30.000 francs et sera majorée à concurrence de 30.000 fr. d´une tranche de 5000 fr. pour chaque enfant du bénéficiaire né avant le 1 er janvier 1952 et âgé de moins de 18 ans au 1 er janvier 1951. Luxembourg, le 8 février 1951. Le Ministre des Finances Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 6 avril 1951, prescrivant un recensement de l´Agriculture en 1951. Le Ministre des Affaires Economiques, considérant qu´il importe d´être renseigné sur l´importance et le genre des exploitations agricoles en 1951 ; Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique ; Arrête : Art. 1 er. Il sera procédé le 15 mai 1951 à un recensement des superficies et, en même temps, à Le Ministre des Finances, Arrête : Art. 1er . La livraison du beurre est passible de l´impôt sur le chiffre d´affaires au taux forfaitaire de 2%. Cette taxe est acquittée à l´occasion de la livraison faite par les laiteries ; elle couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 avril 1951. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail dans toutes les communes du pays. Art. 2. Sont soumises à l´obligation de faire une déclaration toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d´églises ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger une superficie totale de 20 ares ou plus (y compris des propriétés bâties, jardins, cours, fabriques, ateliers, chantiers, terres incultes, etc.), servant en tout ou en partie de champ labourable, de verger, pré, pâturage, vignoble ou forêt. La déclaration est encore à faire par toutes les personnes qui, exploi- 574 tant une superficie totale de moins de 20 ares, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente, qui cultivent du blé ou la vigne ou qui sont détenteurs de bétail des espèces chevaline, porcine, ovine, bovine et caprine, ainsi que de volaille. La déclaration doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant. Le recensement du bétal constatera le nombre des bestiaux appartenant à chaque propriétaire, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs. Art. 3. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera les opérations de recensement. Il aura soin, notamment, d´engager des agents-recenseurs en nombre suffisant. Art. 4. Les déclarants se serviront des questionnaires qui seront mis à leur disposition par les agents-recenseurs. Si les personnes obligées à fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire de recensement à la date du 15 mai, elles sont obligées de le reclamer à l´agent-recenseur ou à l´administration communale de leur résidence. Les recenseurs reprendront les déclarations à partir du 16 mai. Il vérifieront sur place si elles sont complètes et exactes, au besoin ils les compléteront et les rectifieront d´après les informations orales qu´ils demanderont. Les agents-recenseurs transcriront les données des déclarations, après vérification, dans les listes de contrôle, par sections de commune et en double exemplaire qu´ils remettront, avec les déclarations, au collège des bourgmestre et échevins le 24 mai au plus tard. Art. 5. L´administration communale fera dresser, en double exemplaire et dans une liste de contrôle réservée à cette fin, un état récapitulatif des listes de contrôle établies par les agents-recenseurs. Le 1er juin au plus tard, les déclarations ainsi qu´un exemplaire des listes de contrôle dressées par les agents-recenseurs et un exemplaire de la liste de contrôle récapitulative établie par les soins de l´administration communale seront adressés à l´Office de la Statistique Générale. Le second exemplaire des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune. Art. 6. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de quatre francs par déclaration dûment remplie, avec un minimum de cinquante francs par agent-recenseur. Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement toucheront une indemnité de 1,50 fr. par déclaration. Les collèges échevinaux sont chargés du payement de ces indemnités. Ils demanderont au Ministère des Affaires économiques, Office de la Statistique Générale, le remboursement des avances faites, sur présentation d´une liste des payements effectués dûment signée par les ayants droit. Art. 7. Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront punies des peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique. Art. 8. Les renseignements individuels recueillis ne pourront en aucun cas être divulgués. Art. 9. L´Office de la Statistique Générale est chargée de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 6 avril 1951. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques et de l´Agriculture, François Simon. 575 Avis.  Titres au porteur  Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 29 mars 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, les 22 et 30 janvier 1946, en tant que cette opposition porte sur cinq actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 35136 à 35140 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  30 mars 1951. Arrêté du 10 avril 1951 portant répartition des traitements payés en 1950 aux gardes généraux, chefs de cantonnement, entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois. Le Ministre de l´Intérieur, Vu l´art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909 ; Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, chefs de cantonnement, pour l´exercice 1950, s´élèvent à 1.043.094,  fr. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l´Etat, au montant de 82.571,48 fr., est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l´autre moitié ; Arrête : Art. 1er . Une somme de 1.043.094  82.571,48= 960.522,52 fr. sera remboursée au Trésor, d´après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l´enregistrement des cantons respectifs, avant le 31 mai prochain. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 10 avril 1951. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Etat de répartition entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois de la somme de 960.522,52 francs liquidés en 1950 pour traitements des gardes généraux, déduction faite d´une somme de 82.571,48 francs, incombant à l´Etat . Noms des communes sections et établissements publics propriétaires de bois 1 2 Luxembourg La Ville . . . . . . . . . L´hospice . . . . . . . . Cessange . . . . . . . . . Gasperich . . . . . . . . Hamm . . . . . . . . . . . . Hollerich . . . . . . . . . . Contenance Répartition à raison ha. fr. de la contenance des bois fr. du revenu cadastral fr. Sommes totales à payer fr. 4 5 6 7 Revenu cadastral des bois administrés a. 3 ca. 629 38 00 16.756 67 10.112 26 11.760 74 21.873 00 62 34 80 1.363 31 1.001 75 956 84 1.958 59 70 80 10 1.106 76 1.137 56 776 78 1.914 34 12 41 90 310 47 199 54 217 92 417 46 14 44 62 234 47 232 11 164 56 396 67 17 43 61 548 11 280 14 384 69 664 83 806 83 03 20.319 79 12.963 36 14.261 53 27.224 89 576 1 2 3 4 5 6 7 District de Luxembourg. Capellen. Bascharage Clemency Dippach Garnich Hobscheid Kehlen Kœrich Kopstal Mamer Septfontaines. Steinfort Bascharage . . . . . . . Hautcharage . . . . . . Linger . . . . . . . . . . . Clemency . . . . . . . . . Fingig . . . . . . . . . . . . id. la fabr. . . . . . . . Bettange . . . . . . . . . Dippach . . . . . . . . . . Schouweiler . . . . . . . Sprinkange . . . . . . . Dahlem . . . . . . . . . . Garnich . . . . . . . . . . . Hivange . . . . . . . . . . . Kahler . . . . . . . . . . . . Eischen . . . . . . . . . . id. la fabr. . . . . . . Hobscheid . . . . . . . . . Dondelange . . . . . . Kehlen . . . . . . . . . . Keispelt-Meispeit . . Nospelt . . . . . . . . . . Olm . . . . . . . . . . . . . Goeblange . . . . . . . . Gœtzange . . . . . . . . Kœrich . . . . . . . . . Kopstal . . . . . . . . . . Cap . . . . . . . . . . . . . . Capellen . . . . . . . . . . Holzem . . . . . . . . . . . Mamer Mamer-Capellen . . . . Greisch . . . . . . . . . . . Roodt . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . . . Hagen . . . . . . . . . . . Kleinbettingen . . . . . Steinfort . . . . . . . . . Totaux . . . . . . 111 12 60 1.624 59 156 51 20 3.925 74 46 23 90 1.125 55 273 84 80 10.456 97 50 16 30 2.562 83 0 64 80 19 44 74 21 50 2.893 12 136 85 50 5.280 55 47 18 60 1.488 20 47 44 63 2.064 92 4 56 90 181 22 23 33 90 687 80 2 01 40 44 67 63 51 80 2.684 63 293 94 86 11.442 72 0 85 70 15 18 286 60 35 8.292 69 63 53 70 1.666 69 75 99 30 1.971 54 167 88 98 5.257 26 75 62 30 1.870 59 17 40 18 373 94 59 21 20 1.496 58 57 04 65 1.372 92 148 17 94 4.345 35 257 85 88 7.453 75 9 05 00 288 50 21 60 90 302 53 48 08 50 972 36 6 14 50 235 56 303 94 45 7.139 69 9 19 10 165 63 37 11 30 1.122 39 129 68 38 2.876 65 32 75 20 806 28 3 86 00 100 36 25 68 30 733 22 3168 94 50 1.785 47 2.514 68 742 92 4.399 92 806 05 10 41 1.192 41 2.198 85 758 14 762 32 73 41 374 99 32 36 1.020 55 4.722 88 13 77 4.604 87 1.020 85 1.220 98 2.697 49 1.215 04 279 60 951 36 916 57 2.380 80 4.143 02 145 41 347 19 772 58 98 73 4.883 48 147 67 596 30 2.083 63 526 23 62 02 412 65 1.140 22 2.925 69 2.755 30 5.269 98 789 97 1.532 89 7.339 27 11.739 19 1.798 73 2.604 78 13 64 24 05 2.030 55 3.222 96 3.706 18 5.905 03 1.044 50 1.802 64 1.449 27 2.211 59 127 19 200 60 482 74 857 73 31 35 63 71 1.884 21 2.904 76 8.031 12 12.754 00 10 65 24 42 5.820 26 10.425 13 1.169 77 2.190 62 1.383 73 2.604 71 3.689 83 6.387 32 1.312 88 2.527 92 262 45 542 05 1.050 38 2.001 74 963 59 1.880 16 3.049 80 5.430 60 5.231 44 9.374 46 202 48 347 89 212 33 559 52 682 45 1.455 03 165 33 264 06 5.011 02 9.894 50 116 25 263 92 787 69 1.383 99 2.018 99 4.102 62 565 89 1.092 12 70 44 132 46 514 64 927 29 95.342 52 50.915 60 66.916 53 117.832 13 577 1 2 3 Abweiler . . . . . . . . . Bettembourg . . . . . . Differdange . . . . . . Niedercorn . . . . . . . . Obercorn . . . . . . . . . . Dudelange . . . . . . . Esch-s.-Alz. . . . . . . . Frisange . . . . . . . . . . Hellange la fabr. . . Kayl . . . . . . . . . . . . . Tétange . . . . . . . . . . Leudelange . . . . . . . id. la frabr. . . . . . Mondercange . . . . . Pontpierre . . . . . . . Lamadeleine . . . . . . . Pétange . . . . . . . . . . . Rodange . . . . . . . . . Ehlange . . . . . . . . . . Limpach . . . . . . . . . Wickrange . . . . . . . . Berchem . . . . . . . . . Bivange . . . . . . . . . . Crauthem . . . . . . . . . Livange . . . . . . . . . . id. la chap. . . . . . . Peppange . . . . . . . . . Rœser . . . . . . . . . . . . Rumelange . . . . . . . Belvaux . . . . . . . . . Soleuvre . . . . . . . . . . Schifflange . . . . . . . 11 97 40 332 62 20 296 69 60 96 73 40 3 52 30 376 60 65 141 16 71 59.90 40 3 95 50 76 84 50 92.42 40 251 35 22 0 11 70 64 16 50 8 68 30 28 93 10 43 20 40 37 23 00 36 02 90 9.09 20 9.07 20 50 42 90 40 22 70 74 01 77 0 70 00 2 15 10 43 22 90 48.44 60 75.67 24 11 52 00 3 84 00 36 86 29 Totaux . . . . . . 2.368 42 08 Bertrange . . . . . . . . Contern . . . . . . . . . . Moutfort-Medingen. Oetrange . . . . . . . . . Alzingen . . . . . . . . . . Fentingen . . . . . . . . Hespérange . . . . . . . Itzig . . . . . . . . . . . . . 303 78 45 52 83 08 241 86 20 7 10 30 37 98 70 58 20 70 56 86 55 180 81 08 4 5 6 7 Esch-s.-Alz . Bettembourg Differdange. Dudelange Esch-s.-Alz. Frisange Kayl Leudelange Mondercange Pétange Reckange/Mess Rœser Rumelange Sanem Schifflange 403 98 9.421 37 7.783 67 2.579 48 28 80 9.080 68 3.636 79 1.558 66 98 88 1.731 98 1.983 94 7.163 07 0 70 1.218 40 225 75 836 22 1.281 84 1.233 50 1.235 94 210 14 334 61 1.031 71 1.225 00 2.627 64 12 40 44 25 1.179 24 1.593 35 2.048 69 112 67 57 49 1.051 87 192 39 5.344 25 4.767 02 1.570 29 56 60 6.050 95 2.268 14 962 48 63 55 1.234 67 1.484 98 4.038 48 1 88 1.030 94 139 50 464 84 694 16 598 18 578 88 146 08 145 76 810 24 646 33 1.189 24 11 25 34 56 694 56 778 38 1.215 83 185 09 61 70 592 28 283 53 475 92 6.612 43 11.956 68 5.463 00 10.230 02 1.810 42 3.380 71 20 21 76 81 6.373 31 12.424 26 2.552 50 4.820 64 1.093 95 2.056 43 69 40 132 95 1.215 60 2.450 27 1.392 44 2.877 42 5.027 43 9.065 91 0 49 2 37 855 14 1.886 08 158 44 297 94 586 90 1.051 74 899 66 1.593 82 865 74 1.463 92 867 45 1.446 33 147 49 293 57 234 85 380 61 724 11 1.534 35 859 77 1.506 10 1.844 22 3.033 46 8 70 19 95 31 06 65 62 827 65 1.522 21 1.118 30 1.896 68 1.437 88 2.653 71 79 08 264 17 40 35 102 05 738 26 1.330 84 63.032 71 38.053 48 44.239 76 82.293 24 Luxembourg. Bertrange Contern Hespérange 6.594 99 1.431 05 8.023 86 303 07 748 04 1.715 04 1.547 89 5.132 75 4.880 91 848 83 3.886 04 114 12 610 34 935 21 913 66 2.905 09 4.628 72 1.004 39 5.631 58 212 71 525 01 1.203 71 1.086 39 3.602 44 9.509 63 1.853 22 9.517 62 326 83 1.135 35 2.138 92 2.000 05 6.507 53 578 1 Niederanven Sandweiler Schuttrange Steinsel Strassen Walferdange Weiler-la-Tour. 2 3 4 5 6 7 Ernster . . . . . . . . . . . Oberanven . . . . . . . . Niederanven . . . . . . . Senningen . . . . . . . . . Sandweiler . . . . . . . . Munsbach-Ubersyren . . . . . . . . . . Munsbach-Ubersyren-Schuttr . . . . Schuttrange . . . . . . Heisdorf . . . . . . . . . . Steinsel . . . . . . . . . . Strassen . . . . . . . . . . Bereldange . . . . . . . Helmsange . . . . . . . . Walferdange . . . . . . . Hassel . . . . . . . . . . . id. la fabr. . . . . . Syren . . . . . . . . . . . . Weiler-la-Tour . . . . 77 14 50 70 33 60 154 76 40 63 88 27 207 22 11 1.402 69 1.523 96 3.630 77 2.658 88 6.219 50 1.239 49 1.130 09 2.486 60 1.026 40 3.329 43 984 48 1.069 60 2.547 78 1.866 15 4.365 18 2.223 97 2.199 69 5.034 38 2.892 55 7.694 61 96 10 30 1.799 92 1.544 09 1.263 28 2.807 37 47 78 70 69 43 60 31 10 55 370 36 12 408 25 00 50 71 10 112 02 00 43 84 02 84 15 90 6.87 50 39 83 00 12 30 70 1.451 54 1.899 75 707 19 299 22 12.869 09 1.830 73 2.338 68 1.193 41 2.597 83 206 25 1.215 21 369 21 767 79 1.018 77 1.786 56 1.115 63 1.333 35 2.448 98 499 77 496 34 996 11 5.950 60 7.930 40 13.881 00 6.559 36 9.032 22 15.591 58 814 77 1.284 91 2.099 68 1.799 83 1.641 41 3.441 24 704 38 837 60 1.541 98 1.352 18 1.823 30 3.175 48 110 46 144 76 255 22 639 95 852 90 1.492 85 197 74 259 13 456 87 Totaux . . . . . . 2.885 58 43 Berg . . . . . . . . . . . . . Colmar . . . . . . . . . . Bissen . . . . . . . . . . . Bœvange/Att. . . . . Brouch . . . . . . . . . . . Buschdorf . . . . . . . . Fischbach/Köding. . Schoos . . . . . . . . . . . . Heffingen . . . . . . . . Reuland . . . . . . . . . . Larochette . . . . . . . . Ernzen . . . . . . . . . . Larochette la fabr . . Meysembourg . . . . . . Lintgen . . . . . . . . . . Lorentzweiler . . . . . Blascheid . . . . . . . . . Bofferd./Helmd. . . . Hunsdorf . . . . . . . . 54 13 90 31 88 00 516 00 05 132 03 60 69 43 07 68 72 1 248 56 00 57 07 45 69 26 30 45 19 90 52 01 62 39 04 97 0 15 50 38 59 90 348 74 40 81 61 20 65 20 70 138 73 40 64 05 41 80.709 82 46.362 76 56.646 51 103.009 27 Mersch. Berg. Bissen. Bœvange/Att. Fischbach. Heffingen. Larochette. Lintgen. Lorentzweiler. 1.713 78 999 07 11.114 69 2.806 24 1.552 80 1.449 19 4.382 50 960 17 1.143 81 924 73 966 45 681 06 1 86 657 25 6.540 75 2.038 32 1.402 89 2.568 41 1.387 80 869 85 512 22 8.290 59 2.121 44 1.115 54 1.104 15 3.993 62 917 02 1.112 85 726 21 835 75 627 41 2 49 620 17 5.603 28 1.311 26 1.047 68 2.229 04 1.029 16 1.202 82 2.072 67 701 20 1.213 42 7.800 89 16.091 48 1.969 57 4.091 01 1.089 84 2.205 38 1.017 12 2.121 27 3.075 88 7.069 50 673 90 1.590 92 802 79 1.915 64 649 03 1.375 24 678 31 1.514 06 478 00 1.105 41 1 31 3 80 461 29 1.081 46 4.590 65 10.193 93 1.430 60 2.741 86 984 62 2.032 30 1.802 65 4.031 69 974 03 2.003 19 579 1 Mersch. Nommern. Tuntange 2 3 4 Beringen . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . Mœsdorf . . . . . . . . . . Reckange . . . . . . . . . Rollingen . . . . . . . . . Schœnfels . . . . . . . . CruChten . . . . . . . . . Nommern . . . . . . . . Id. le douaire . . . . . Oberglabach . . . . . . Schrondweiler . . . . . Hollenfels . . . . . . . . Tuntange . . . . . . . . . 159 46 70 483 69 12 206 52 10 133 82 80 190 07 06 20 89 10 47 04 17 144 82 35 3 24 02 56 20 21 136 51 80 66 96 30 152 42 70 3.619 39 12.974 77 5.268 04 4.317 82 5.521 54 662 75 738 20 2.012 42 45 6 913 21 1.986 28 1.504 18 2.876 02 Totaux . . . . . . 3.922 15 95 5 2.562 16 7.771 49 3.318 18 2.150 22 3.053 87 335 66 755 82 2.326 88 52 06 903 00 2.193 44 1.075 90 2.449 05 6 7 2.540 28 5.102 44 9.106 37 16.877 86 3.697 39 7.015 57 3.030 48 5.180 70 3.875 31 6.929 18 465 15 800 81 518 11 1.273 93 1.412 43 3.739 31 32 01 84 07 640 94 1.543 94 1.394 08 3.587 52 1.055 72 2.131 62 2.018 55 4.467 60 85.732 00 63.017 46 60.171 32 123.188 78 District de Diekirch. Clervaux. Asselborn. Bœvange (Clerv.) Clervaux. Consthum. Hachiville. Heinerscheid. Munshausen. Asselborn la cure . Boxhorn . . . . . . . . . . Dœnnange la fabr. Troine . . . . . . . . . . . Bœvange . . . . . . . . . . Clervaux . . . . . . . . . Clervaux la fabr. par la chap. de Reuler Reuler . . . . . . . . . . . Weicherd. le douaire Weicherdg. la fabr. Consthum la fabr. . Holzthum la fabr. . Hachiville . . . . . . . . Hachiville la fabr. . Heinerscheid . . . . . Heinerscheid la fabr. Fischbach la chap. . Hupperdange . . . . . . id. la fabr. . . . . . Grindhausen . . . . . . Kalborn . . . . . . . . . Drauffelt . . . . . . . . . Munshausen . . . . . . 1 81 20 0 05 35 5 10 15 1 76 50 0 36 60 13 33 15 14 50 0 66 90 52 29 03 2 25 264 53 29 11 0 86 81 97 28 36 5 88 214 20 10 18 0 46 63 53 20 37 1 58 185 66 39 29 1 32 145 50 48 73 7 46 399 86 0 87 30 0 15 70 0 40 40 3 87 80 14 01 90 0 81 50 3 08 60 6 58 50 2 24 40 1 85 10 1 22 90 111 02 30 0 25 70 0 63 80 1 57 60 4 58 00 0 04 00 22 70 2 67 7 96 79 91 130 38 16 71 27 65 40 50 17 96 39 16 25 78 1.223 68 2 06 91 8 12 16 14 0 68 14 03 2 52 6 49 62 31 225 24 13 09 49 58 105 80 36 05 29 74 19 75 1.783 81 4 13 10 25 25 32 73 59 0 64 15 93 1 87 5 59 56 09 91 51 11 73 19 41 28 43 12 61 27 48 18 09 858 84 1 45 1 34 5 70 11 33 0 48 29 96 4 39 12 08 118 40 316 75 24 82 68 99 134 23 48 66 57 22 37 84 2.642 65 5 58 11 59 31 02 84 92 1 12 580 1 Hosingen. Troisvierges. Weiswampach. 2 3 4 5 6 7 43 14 5 98 15 15 6 66 7.976 84 44 07 436 61 229 69 158 40 714 22 35 65 1.208 55 Untereisenbach, la f. Neidhausen . . . . . . . Dorscheid la chap. . Rodershausen la f . . Hosingen . . . . . . . . . id. la fabr. . . . . . Bas-Bellain la fabr. Haut-Bellain . . . . . . id. la chap. . . . . . Wilwerdange la f... Holler . . . . . . . . . . . . Weiswampach . . . . . 1 26 50 0 27 60 0 69 90 0 24 40 275 72 80 1 65 80 19 71 70 9 00 30 6 67 20 34 41 10 1 63 13 44 23 35 32 52 2 21 5 59 3 90 5.053 35 24 84 170 71 121 16 72 96 229 88 13 45 709 32 20 32 4 43 11 23 3 92 4 430 13 26 64 316 80 144 65 107 20 552 88 26 21 710 71 22 82 1 55 3 92 2 74 3.546 71 17 43 119 81 85 04 51 20 161 34 9 44 497 84 Totaux . . . . . . 571 22 23 8.505 35 9.177 84 5.969 50 15.147 34 Bastendorf . . . . . . . . id. la fabr. . . . . Brandenbourg . . . . . id. la fabr. . . . . Tandel . . . . . . . . . . . id. la fabr. . . . . Bettendorf . . . . . . . . Gilsdorf . . . . . . . . . . . Mœstroff . . . . . . . . Bourscheid . . . . . . . id. la fabr. . . . . Kehmen la fabr. . . . Michelau . . . . . . . . . id. la fabr. . . . . Welscheid la cure . . id. la fabr. . . . . Scheidel la fabr. . . Scheidel . . . . . . . . . Schlindermanderscheid . . . . . . . . . Diekirch . . . . . . . . . . id. la fabr. . . . . Eppeldorf . . . . . . . . id. la fabr. . . . . id. l´école . . . . . Ermsdorf . . . . . . . . id. la fabr. . . . . Folkendange . . . . . . id. la fabr. . . . . Stegen . . . . . . . . . . . 202.90 20 4 91 10 14 68 70 31 43 15 25 38 90 0 59 80 101 93 60 118 98 70 30 15 00 0 78 70 2 20 30 0 98 70 1 61 20 0 31 20 1 31 80 2 35 00 0 79 60 0 62 50 6.041 01 150 08 135 68 681 11 635 44 15 15 2.595 67 1.966 15 621 55 7 87 57 03 19 70 0 04 8 89 18 40 35 98 27 06 18 43 3.260 03 78 91 235 98 505 01 407 93 9 61 1.637 81 1.911 77 484 42 12 64 35 40 15 86 25 90 5 01 21 18 37 76 12 79 10 04 4.239 91 105 33 95 23 478 04 445 97 10 63 1.821 78 1.379 95 436 24 5 56 40 03 13 83 6 34 6 24 12 91 25 25 18 99 12 94 0 49 50 384 68 20 1 07 40 24 46 60 5 97 10 4 86 40 58 27 10 0 04 30 47 97 70 0 18 30 167 57 56 16 83 14.185 97 26 38 298 94 123 11 48 64 1.047 39 0 52 861 89 2 20 3.262 71 7 95 6.180 70 17 26 393 10 95 94 78 15 936 24 0 69 770 85 2 94 2.692 44 11 81 19 76 9.956 48 16.137 18 18 66 35 92 209 81 602 91 86 41 182 35 34 14 112 29 735 11 1.671 35 0 36 1 05 604 92 1.375 77 1 54 4 48 2.289 95 4.982 39 Diekirch. Bastendorf. Bettendorf. Bourscheid. Diekirch. Ermsdorf 7.499 94 184 24 331 21 983 05 853 90 20 24 3.459 59 3.291 72 920 66 18 20 75 43 29 69 32 24 11 25 34 09 63 01 31 78 22 98 581 1 Erpeldange. Ettelbruck. Feulen. Hoscheid. Mederriach. Mertzig. Reisdorf. Schieren. 2 3 Erpeldange . . . . . . . Ingeldorf . . . . . . . . . . Burden la fabr. . . . Erpeldange la fabr. Ettelbruck . . . . . . . . Grenzingen . . . . . . Warken . . . . . . . . . . Niederfeulen . . . . . . . Ober- et Niederfeulen Oberfeulen . . . . . . . . Feulen, la fabr. . . . Hoscheid . . . . . . . . . . id. la fabrique.. Medernach . . . . . . . . Mertzig . . . . . . . . . . . Bigelbach . . . . . . . . . Reisdorf . . . . . . . . . . Hœsdorf . . . . . . . . . . Schieren . . . . . . . . . . id. la fabrique . . 0 80 50 67 87 60 41.14 18 0 45 10 269 83 20 2 36 00 0 53 00 1 42 90 3 17 35 1 73 40 7 25 00 2 83 02 8 31 90 375 80 60 92 72 10 53 96 00 170 55 32 66 11 10 308 88 74 3 34 40 Totaux . . . . . . 2.716 69 72 Arsdorf . . . . . . . . . . id. la fabrique.. Bilsdorf . . . . . . . . . . Beckerich . . . . . . . . . Elvange-Hovelange. Nœrdange . . . . . . . . Oberpallen, la fabr. . Schweich . . . . . . . . . Bettborn, la fabr. . . Pratz . . . . . . . . . . . . Reimberg . . . . . . . . . Bigonville . . . . . . . . id. la fabrique . . Ell . . . . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Petit -Nobressart . . . id. la fabrique.. Roodt . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Folschette . . . . . . . . . id. la fabrique . . 25 61 60 0 78 40 7 25 40 51 34 75 108 29 00 16 08 70 0 65 90 92 04 70 0 30 30 162 26 80 71 79 50 174 33 90 6 98 20 56 73 00 5 07 70 39 55 30 0 56 90 74 99 04 4 24 50 59 14 90 0 60 90 4 24 15 1.809 14 1.220 34 5 41 6.551 01 65 62 19 61 19 07 71 26 24 28 200 31 12 99 81 54 8.576 08 2.094 23 1.181 15 2.777 67 1.582 10 6.470 13 74 08 5 12 93 1.090 57 661 03 7 25 4.335.40 37 92 8 52 22 96 50 90 27 86 116 49 45 47 133 66 6.038 08 1.489 70 866 98 2.740 28 1.062 21 4.962 90 53 73 6 7 16 95 29 88 1.269 75 2.360 32 856 50 1.517 53 3 80 11 05 4.597 85 8.933 25 46 06 83 98 13 76 22 28 13 38 36 34 50 01 101 00 17 04 44 90 140 59 257 08 9 12 54 59 57 23 190 89 6.019 16 12.057 24 1.469 84 2.959 54 828 99 1.695 97 1.949 52 4.689 80 1.110 40 2.172 61 4.541 09 9.503 99 51 99 105 72 65.779 19 43.649 24 46.167 39 89.816 63 Rédange. Arsdorf. Beckerich. Bettborn. Bigonville. Ell. Folschette. 573 24 411 57 13 33 12 60 186 67 116 55 984 82 825 00 2.540 51 1.739 90 242 41 258 47 22 41 10 59 2.303 36 1.478 92 2 42 4 87 2.069 50 2.607 16 949 09 1.153 53 1.619 40 2.801 11 152 35 112 18 1.141 08 911 48 137 62 81 57 826 21 635 50 4 55 9 14 1.416 81 1.204 87 98 98 68 20 1.051 08 950 35 3 85 9 78 402 33 9 36 131 02 691 20 1.783 07 170 14 15 73 1.616 62 1 70 1.452 49 666 12 1.838 44 106 93 800 87 96 59 579 88 3 19 994 39 18 94 737 70 2 70 813 90 21 96 247 57 1.516 20 3.522 97 428 61 26 32 3.095 54 6 57 4.059 65 1.819 65 4.639 55 219 19 1.712 35 178 16 1.215 38 12 33 2.199 26 87 14 1.688 05 12 48 582 1 Grosbous. Perlé. Rédange. Saeul. Useldange. Vichten. Wahl. 2 3 4 5 6 7 Hostert . . . . . . . . . . id. la chapelle . . . id. la cure . . . . . . . Rambrouch-Schwiedelbrouch . . . . . . Rambrouch, la fabr. Dellen . . . . . . . . . . . . id. la chapelle . Grosbous . . . . . . . . . id. fa fabrique . id. le bur. de bienf.. Perlé . . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Holtz . . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Nagem, la fabrique. Niederpallen . . . . . . . Ospern, la fabrique Rédange . . . . . . . . . . Reichlange . . . . . . . . Calmus . . . . . . . . . . . Ehner . . . . . . . . . . . . Saeul . . . . . . . . . . . . Schwebach . . . . . . . Everlange . . . . . . . . Rippweiler . . . . . . . . Michelbouch, la fab.. id. la fondation. Vichten . . . . . . . . . . id. la fabrique.. id. le bur. de bienf.. Buschrodt. . . . . . . . . . Grevels . . . . . . . . . . Grevels-Rindschleiden, la fabrique . Rindschleiden, la cure Wahl . . . . . . . . . . . . Kuborn, l´école . . . 67 83 30 0 40 30 0 02 20 1.508 39 9 11 0 04 1.089 87 6 48 0 35 1.058 69 6 39 0 03 2.148 56 12 87 0 38 92 48 04 0 75 00 1 07 70 0 53 90 152 96 40 0 47 00 0 98 70 156 20 40 0 46 90 135 95 90 3 71 80 1 68 20 31 37 00 3 84 23 102 07 20 12 26 14 82 20 00 3 44 20 121 82 83 29 09 80 24 34 10 35 47 60 3 59 70 4 03 50 0 47 80 0 97 90 0 27 70 121 69 90 0 09 50 1.763 98 1.485 88 16 75 12 05 16 21 17 30 13 12 8 66 3.012 43 2.457 68 121 34 152 15 19 54 15 86 3.316 72 2.509 73 11 26 7 54 2.398 45 2.184 46 46 94 59 74 23 38 27 02 441 99 504 02 113 25 61 73 2.615 06 1.639 99 387 61 197 04 2.351 17 1.320 71 121 39 55 30 3.865 67 1.957 42 726 96 467 52 606 96 391 09 934 88 569 99 113 95 57 79 106 21 64 83 16 73 7 68 30 71 15 73 6 37 4 45 2.643 50 1.955 34 0 95 1 53 1.238 06 11 76 11 38 9 21 2.114 29 85 16 13 71 2.327 85 7 91 1.683 36 32 95 16 41 310 21 79 48 1.835 39 272 05 1.650 18 85 20 2.713 14 510 22 426 00 656 15 79 98 74 54 11 74 21 55 4 47 1.855 30 0 67 2.723 94 23 81 28 68 17 87 4.571 97 237 31 29 57 4.837 58 15 45 3.867 82 92 69 43 43 814 23 141 21 3.475 38 469 09 2.970 89 140 50 4.670 56 977 74 817 09 1.226 14 137 77 139 37 19 42 37 28 8 92 3.810 64 2 20 1 34 30 1 24 50 42 77 80 0 53 10 24 29 9 81 1.261 33 10 08 17 05 6 89 885 27 7 07 38 63 26 89 1.572 59 15 60 Totaux . . . . . . 2.206 23 93 Bettel . . . . . . . . . . . . Fouhren . . . . . . . . . . 66 37 10 35 42 80 21 58 20 00 687 32 8 53 45.934 22 35.447 70 32.239 12 67.686 82 Vianden . Fouhren. 1.881 19 1.015 28 1.066 38 569 22 1.320 32 712 58 2.386 70 1.281 80 583 1 Putscheid. Vianden. 2 3 4 5 6 7 Bivels . . . . . . . . . . . . Merscheid, la fabr.. Putscheid . . . . . . . . . Vianden . . . . . . . . . . id. la fabrique . . 4 66 40 1 82 50 0 41 80 294 53 70 10 67 26 9 33 17 71 0 84 4.875 95 253 99 74 94 29 32 6 72 4.732 33 171 48 6 56 12 43 0 59 3.422 20 178 26 Totaux . . . . . . 413 91 56 8.054 29 6.650 39 5.652 94 12.303 33 Baschleiden . . . . . . . Boulaide . . . . . . . . . Surré . . . . . . . . . . . . id. le douaire . . Esch-s.-Sûre . . . . . . id. la fabrique. Gœsdorf . . . . . . . . . . id. la fabrique.. id. le bur. de bienf.. Nocher, la chapelle. id. le bur. de bienf.. Buderscheid . . . . . . id. la fabrique.. Harlange . . . . . . . . . . id. la fabrique . . id. le douaire . . Tarchamps, la cure. id. la fabrique.. Heiderscheid . . . . . . id. l´église . . . . . . Merscheid, la fabr .. Tadler, la chapelle . Kautenbach, la fab. id. l´école . . . . . . Merkholtz, la fabr.. Bavigne . . . . . . . . . . id. la fabrique . Dunkrodt, la fabr. . Kaundorf . . . . . . . . . id. la fabrique . . Liefrange . . . . . . . . . id. la chapelle . . Mecher, la fabrique Insenborn . . . . . . . . 44 65 80 12 03 15 61 61 00 3 42 50 2 42 70 0 14 50 0 22 50 5 98 60 0 48 50 3 73 53 0 54 40 0 12 90 3 39 00 285 53 53 0 52 60 1 52 10 7 48 80 10 25 13 0 40 90 1 09 30 1 19 00. 10 87 00 33 76 90 2 91 00 9 10 60 0 67 00 1 24 80 0 36 80 0 27 20 12 59 45 0 40 70 0 65 70 5 57 52 0 27 50 837 56 713 61 88 81 192 26 858 19 1.000 48 57 11 54 73 97 09 38 78 1 16 2 32 1 79 3 60 101 91 95 65 13 17 7 75 53 60 59 69 11 69 8 69 1 23 2 06 70 02 54 17 4.058 01 4.562 72 7 62 8 40 24 11 24 30 116 98 119 65 114 88 163 81 1 54 6 54 25 39 17 47 9 52 19 02 240 20 173 70 526 36 539 61 46 86 46 50 114 32 145 51 8 38 10 71 24 08 19 94 6 25 5 88 4 62 4 35 196 74 201 25 2 85 6 50 7 15 10 50 131 05 89 09 4 71 4 39 585 02 1.298 63 62 03 254 29 599 43 1.599 91 39 89 94 62 67 82 106 60 0 81 3 13 1 25 4 85 71 18 166 83 9 20 16 95 37 44 97 13 8 17 16 86 0 86 2 29 48 91 103 08 2.834 45 7.397 17 32 13 72 16 84 41 14 81 71 201 36 101 20 265 01 1 08 7 62 17 66 35 13 6 65 25 67 167 78 341 48 367 65 907 26 32 73 79 23 79 85 225 36 5 85 16 56 16 82 36 76 4 37 10 25 3 23 7 58 137 42 338 67 1 99 8 49 4 99 15 49 91 54 180 63 3 29 7 68 81 50 41 75 7 31 8.154 53 349 74 Wiltz . Boulaide. Esch-s.-Sûre. Gœsdorf. Harlange. Heiderscheid. Kautenbach. Mecher. Neunhausen. 584 1 Oberwampach. Wiltz. Wilwerwiltz. Winseler. 2 3 4 5 Brachtenbach, la fab. Derenbach . . . . . . . . Oberwampach, la cure Niederwampach. . . . Roullingen . . . . . . . . Niederwiltz, la fabr. . Wiltz . . . . . . . . . . . . . id. l´hospice civil Wiltz, la fabrique . Encherange, la chap. Wilwerwiltz . . . . . . . id. la chapelle . Nœrtrange, la fabr.. Doncols . . . . . . . . . . Ettelbruck, le bur. de bienfaisance . . Winseler, la chap. . 5 19 40 0 74 80 0 97 50 2 32 60 0 21 00 0 90 00 288 57 56 5 74 22 2 01 50 0 38 00 0 33 60 0 69 30 14 50 70 0 79 40 96 66 5 31 7 20 6 98 5 04 21 60 8.050 62 82 95 32 99 6 46 1 56 13 69 251 88 2 38 83 00 11 95 15 58 37 17 3 36 14 38 4.611 31 91 76 32 20 6 07 5 37 11 07 231 82 12 69 0 14 30 15 90 90 3 00 290 14 2 29 254 22 Totaux . . . . . . 865 97 39 6 7 67 52 150 52 3 71 15 66 5 03 20 61 4 88 42 05 3 50 6 86 15 09 29 47 5.623 22 10.234 53 57 94 149 70 23 04 55 24 4 51 10 58 1 09 6 46 9 56 20 63 175 93 407 75 1 66 14 35 2 10 202 66 4 39 456 88 16.772 31 13.837 87 11.715 87 25.553 74 District de Grevenmacher Echternach. Beaufort. Bech. Berdorf. Consdorf. Echternach. Mompach. Rosport. Beaufort . . . . . . . . . Dillingen . . . . . . . . . Bech . . . . . . . . . . . . . Hemstal-Zittig . . . . Hemstal, le douaire.. Hersberg-Altrier . . . Rippig . . . . . . . . . . . Berdorf . . . . . . . . . . Breidweiler. . . . . . . . . Colbette . . . . . . . . . . Consdorf . . . . . . . . . Scheidgen . . . . . . . . . Echternach . . . . . . . . id. la fabrique . . id. l´hospice . . . Born . . . . . . . . . . . . . Herborn . . . . . . . . . . Mœrsdorf . . . . . . . . . Mompach . . . . . . . . . Dickweiler . . . . . . . Girst . . . . . . . . . . . . . Hinkel . . . . . . . . . . . 282 25 19 62 01 73 208 06 20 38 19 30 7 85 50 73 17 60 23 91 80 641 64 84 133 32 80 2 29 10 386 99 20 91 64 50 605 44 45 1 09 25 93 37 85 49 06 10 392 15 80 71 88 54 115 91 70 84 92 41 43 43 00 41 56 30 4.808 72 4.534 95 1.477 67 966 43 4.119 43 3.342 94 715 46 613 65 65 57 126 21 1.563 40 1.175 72 668 04 384 29 11.114 19 10.309 38 2.036 38 2.142 18 57 27 36 81 6.534 00 6.217 81 1.622 83 1.472 46 11.855 51 9.727 69 31 50 17 55 2.066 35 1.500 31 1.052 16 788 26 5.128 26 6.300 84 1.019 27 1.154 98 1.430 33 1.862 44 1.272 10 1.364 48 618 50 697 79 483 49 667 79 3.375 02 7.909 97 1.037 11 2.033 54 2.891 24 6.234 18 502 15 1.115 80 46 02 172 23 1.097 28 2.273 00 468 87 853 16 7.800 54 18.109 92 1.429 24 3.571 42 40 20 77 01 4.585 91 10.803 72 1.138 99 2.611 45 8.320 84 18.048 53 22 11 39 66 1.450 28 2.950 59 738 46 1.526 72 3.599 29 9.900 13 715 38 1.870 36 1.003 88 2.866 32 892 83 2.257 31 434 10 1.131 89 339 34 1.007 13 585 1 Waldbillig. 2 Osweiler . . . . . . . . . . Rosport . . . . . . . . . . . Steinheim . . . . . . . . Christnach . . . . . . . . Haller. . . . . . . . . . . . . Mullerthal . . . . . . . . . Waldbillig . . . . . . . . . 3 168 64 60 146 14 30 84 84 00 81 78 08 32 46 00 8 32 40 51 89 90 Totaux . . . . . . . 4.024 32 44 4 5 6 3.074 52 1.941 91 2.135 86 1.545 78 600 14 141 75 972 95 2.709 64 2.348 08 1.363 13 1.313 97 521 54 133 74 833 86 2.157 86 1.362 94 1.499 06 1.084 90 421 20 99 49 682 87 7 4.867 50 3.711 02 2.862 19 2.398 87 942 74 233 23 1.516 73 70.153 34 64.658 92 49.237 40 113.896 32 Grevenmacher. Betzdorf. Biwer. Flaxweiler. Grevenmacher. Junglinster. Manternach. Mertert. Rodenbourg. Wormeldange. Berg . . . . . . . . . . . . . Betzdorf . . . . . . . . . . Mensdorf . . . . . . . . . . Olingen . . . . . . . . . . Roodt-s.-Syr . . . . . . Biwer . . . . . . . . . . . . Boudler . . . . . . . . . . Brouch . . . . . . . . . . . Hagelsdorf . . . . . . . . Wecker . . . . . . . . . . . Weidig . . . . . . . . . . . Beyren . . . . . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . . Gostingen . . . . . . . . Oberdonven . . . . . . . Niederdonven . . . . . Grevenmacher . . . . Junglinster . . . . . . . Bourglinster . . . . . . Eisenborn . . . . . . . . Berbourg . . . . . . . . . Lellig . . . . . . . . . . . . Manternach . . . . . . . Munschecker . . . . . . Mertert . . . . . . . . . . . Wasserbillig . . . . . . . Beidweiler . . . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . Gonderange . . . . . . . Rodenbourg . . . . . . Ahn . . . . . . . . . . . . . Ehnen . . . . . . . . . . . Machtum . . . . . . . . . Wormeldange . . . . . . 169 70 90 100 85 50 171 13 30 228 36 15 77 66 30 187 19 00 54 86 77 4 19 70 67 34 66 100 14 00 9 22 00 48 24 52 236 70 60 177 22 60 147 21 90 47 24 60 670 56 20 0 17 80 29 58 29 66 19 20 89 77 20 114 45 70 107 69 97 33 19 65 231 82 20 71 75 20 97 37 10 105 48 50 0 59 50 82 92 00 139 96 60 80 67 17 35 29 55 170 60 10 2.112 48 2.726 72 1.470 50 1.620 44 3.842 10 2.749 60 5.167 51 3.669 09 1.477 80 1.247 81 2.163 06 3.007 59 614 14 881 56 130 11 67 43 912 66 1.082 06 1.002 63 1.608 95 112 48 148 14 1.632 74 775 16 6.803 21 3.803 16 3.212 79 2.847 49 3.405 48 2.365 37 661 39 759 10 5.847 46 10.773 94 8 54 2 86 568 02 475 31 1.832 76 1.063 51 1.258 41 1.442 37 1.100 24 1.838 98 1.055 06 1.730 41 305 57 533 37 3.347 51 3.724 69 932 78 1.152 84 1.682 49 1.564 46 2.215 18 1.694 84 8 25 9 56 1.389 32 1.332 28 2.360 73 2.248 84 2.487 37 1.296 15 779 71 567 09 3.754 66 2.741 05 1.482 65 4.209 37 1.032 08 2.652 52 2.696 59 5.446 19 3.626 84 7.295 93 1.037 20 2.285 01 1.518 15 4.525 74 431 04 1.312 60 91 32 158 75 640 55 1.722 61 703 70 2.312 65 78 94 227.08 1.145 95 1.921 11 4.774 86 8.578 02 2.254 91 5.102 40 2.390 15 4.755 52 464 27 1.223 37 4.104 06 14.878 00 5 99 8 85 398 67 873 98 1.286 33 2.349 84 883 22 2.325 59 772 21 2.611 19 740 50 2.470 91 214 47 747 84 2.349 46 6.074 15 654 68 1.807 52 1.180 86 2.745 32 1.554 73 3.249 57 5 79 15 35 975 03 2.307 31 1.656 89 3.905 73 1.745 77 3.041 92 547 24 1.114 33 2.635 22 5.376 27 Totaux . . . . . . 3955 44 43 65.655 14 63.552 22 46.080 32 109.632 54 586 1 Remich. Bous. Burmerange. Dalheim. Lenningen. Mondorf. Remerschen. Remich. Stadtbredimus. Waldbredimus. Wellenstein. 2 3 Bous . . . . . . . . . . . . . Erpeldange . . . . . . . Rolling-Assel . . . . . . Elvange . . . . . . . . . . Dalheim . . . . . . . . . . id. la fabrique.. Filsdorf . . . . . . . . . . Welfrange . . . . . . . . Canach . . . . . . . . . . . Lenningen . . . . . . . . Altwies . . . . . . . . . . . Ellange . . . . . . . . . . . id. la fabrique . . Mondorf . . . . . . . . . . Remerschen . . . . . . . Schengen . . . . . . . . . Wintrange . . . . . . . . Remich . . . . . . . . . . Greiveldange . . . . . . Stadtbredimus . . . . Ersange et consorts Bech-Kleinmacher . Schwebsingen . . . . . Wellenstein . . . . . . . 109 46 80 69 88 40 63 27 70 59 86 80 225 51 20 0 79 00 86 05 10 76 06 60 338 23 81 152 47 10 20 82 90 29 48 60 3 50 30 47 94 30 95 57 60 61 05 20 86 51 70 117 94 90 151 97 00 168 32 30 82 29 43 26 50 75 34 32 70 106 49 50 Totaux . . . . . . 2.214 39 69 4 1.565 39 1.789 80 1.733 32 1.829 82 9.869 68 42 00 3.798 68 3.842 45 5.626 46 2.135 22 526 38 919 42 58 94 1.067883 1.291 48 1.046 73 2.401 49 3.163 51 1.624 81 2.212 92 2.716 00 418 36 833 06 2.714 78 5 1.758 83 1.122 83 1.016 67 961 90 3.623 31 12 69 1.382 58 1.222 15 5.434 48 2.449 76 334 66 473 75 56 28 770 30 1.535 62 980 92 1.390 07 1.895 09 2.441 72 2.704 45 1.322 22 425 90 551 53 1.711 06 6 7 1.098 68 2.857 51 1.256 18 2.379 01 1.216 54 2.233 21 1.284 27 2.246 17 6.927 07 10.550 38 29 48 42 17 2.666 12 4.048 70 2.696 84 3.918 99 3.948 95 9.383 43 1.498 61 3.948 37 369 44 704 10 645 30 1.119 05 41 37 97 65 749 46 1.519 76 906 43 2.442 05 734 65 1.715 57 1.685 50 3.075 57 2.220 32 4.115 41 1.140 38 3.582 10 1.553 15 4.257 60 1.906 22 3.228 44 293 63 719 53 584 69 1.136 22 1.905 44 3.616 50 53.228 62 35.578 77 37.358 72 72.937 49 RÉCAPITULATION. Luxembourg-Ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capellen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch-s.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rédange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 806 83 03 3.168 94 50 2.368 42 08 2.885 58 43 3.922 15 95 571 22 23 2.716 69 72 2.206 23 93 413 91 56 865 97 39 4.024 32 44 3.955 44 43 2.214 39 69 Domaines de l´Etat 30.120 15 38 679.220 30 483.865 61 476.656 91 960.522 52 2.345 26 23 63.959 30 37.681 39 44.890 09 82.571 48 ................... 20.319 79 12.963 36 14.261 53 27.224 89 95.342 52 50.915 60 66.916 53 117.832 13 63.032 71 38.053 48 44.239 76 82.293 24 80.709 82 46.362 76 56.646 51 103.009 27 85.732 00 63.017 46 60.171 32 123.188 78 8.505 35 9.177 84 5.969 50 15.147 34 65.779 19 43.649 24 46.167 39 89.816 63 45.934 22 35.447 70 32.239 12 67.686 82 8.054 29 6.650 39 5.652 94 12.303 33 16.773 31 13.837 87 11.715 87 25.553 74 70.153 34 64.658 92 49.237 40 113.896 32 65.655 14 63.552 22 46.080 32 109.632 54 53.228 62 35.578 77 37.358 72 72.937 49 Totaux . . . 32.465 41 61 743.179 60 521 547 00 521 547 00 1043.094 00 587 Avis.  Sociétés de secours mutuels.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 5 avril 1951, les modifications ci-après apportées aux statuts de la société de secours mutuels « Eisenbahn -Fahrpersonal Unterstützungsverein » de Luxembourg ont été approuvées. Texte des modifications. Art. 4. Wirkliche Mitglieder können allé im Fahrdienst der Eisenbahnen beschäftigten Beamten und Hilfsbeamten sowie ihre Ehefrauen werden, insofern sie körperlich gesund sind und die Verpflichtung, sich gegenwärtigem Statut zu fügen, unterschrieben haben und demgemäβ an den Vorteilen des Vereins teilnehmen. Art. 6. Die Aufnahme des Mannes gilt auch für dessen Ehefrau. Beide bezahlen die festgesetzten Beitr äge, jedoch nur einmal Aufnahmegebühr. Art. 11. Der Ausschluß des Mannes gilt auch für dessen Ehefrau, es sei denn, daß letztere mündlich oder schriftlich beim Vorstand wünscht, Mitglied zu bleiben. Art. 22. Als Aufnahmegebühr sind 5 Franken zu entrichten. Art. 23. Der Mitgliedsbeitrag für neu aufzunehmende Mitglieder beträgt 25 Franken pro Jahr. Der Mitgliedsbeitrag der bisherigen Mitglieder richtet sich nach ihrem Lebensaiter ab 1. Januar 1951 (pro Jahr). Er beträgt bis zum Alter vom begonnenen 35. Lebensjahr . . . . . . . . . 25 Fr. Vom begonnenen 36. bis zum vollendeten 40. Lebensjahr . . . . . . . . . . 30 » » » 41. » » » 50. » . . . . . . . . . . 35 » » » 51. » » » 60. » . . . . . . . . . . 40 » » » 61. » » » 70. » . . . . . . . . . . 50 » » » 71. Lebensjahr beträgt der Beitrag . . . . . . . . . . . . . . 60 » Art. 24. Beim Tode eines Mitglieds erhalten die bezugsberechtigten Familienmitglieder 1.000 Franken zur Bestreitung der Begräbniskosten. (Der Schluß des Artikels 24 bleibt unverändert.) Art. 26. Wenn über 4.000 Franken Vereinsgelder sich in der Kasse befinden, so ist der Überschuß... (Rest des Art. 26 bleibt unverändert.) Art. 28. Jeder Antrag auf Abänderung des Statuts muß dem Vorstand unterbreitet werden. Eine Statutenänderung ist nur durch eine Generalversammlung zulässig, welche mindestens einen Monat voraus eigens zu diesem Zweck . . . (Rest des Art. 28 bleibt unverändert.) Art. 29. Der Verein kann sicn eigenmächtig nur bei erwiesener Unzulänglichkeit seiner Mittel auflösen. Die Auflösung kann nur in einer eigens zu diesem Zwecke, wenigstens drei Monate im Voraus durch Einzelbriefe . . . (Der Rest des Art. 29 bleibt unverändert.) Avis.  Sociétés de secours mutuels.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 4 avril 1951, les modifications apportées à partir du 1er janvier 1951 aux articles 18 et 19, al. 1er des statuts de la société de secours mutuels « Unabhängige Trambahner-Vereinigung, Sterbeund Unterstützungskasse der Stadt Luxemburg» par décision de son assemblée générale du 21.2.1950 ont été approuvées. Texte des modifications. Art. 18. Neu eintretende Mitglieder zahlen eine Aufnahmegebühr von 20, Fr. Die Quittung hierüber ist zugleich Aufnahmeurkunde in den Verein. Sämtliche wirkliche Mitglieder des Vereins, Mann wie Frau, zahlen einen monatlichen Beitrag von 10, Franken. Art. 19. Abschnitt 1. Das bei dem Tode eines Mitgliedes an die Hinterbliebenen zu zahlende Sterbegeld beträgt 4000,  Franken. 588 Avis.  Sociétés de secours mutuels.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 6 avril 1951 les modifications apportées aux articles 11, 21, 23, 24, 28 et 29 des statuts de la société de secours mutuels « Sterbekassenverein der Zollbeamten » du Grand-Duché de Luxembourg par décision de son assemblée générale du 19 octobre 1950, ont été approuvées avec effet aux dates sousindiquées. Texte des modifications : 1. Modification devant sortir ses effets le 1 er janvier 1948. Art. 11. Die Mitglieder des Verwaltungsrates üben ihr Mandat unentgeltlich aus. Dem Kassierer sowie dem Sekretär kann jedoch durch Beschluß der Generalversammlung eine angemessene Entschädigung für ihre Arbeit bewilligt werden, ohne daß diese den Betrag von je 2500 Franken pro Jahr übersteigen darf. 2. Modifications devant sortir leurs effets le 1 er janvier 1951. Art. 21. Beamte, die dem Verein erst nach ihrer Aufnahme in die Zollverwaltung beitreten, sind verpflichtet, die fortlaufenden Beiträge vom Tage ihres Eintritts in die Verwaltung zu zahlen. Ist die Ernennung jedoch an einem anderen Tage als am 1. des Monats in Kraft getreten, so ist der Beitrag vom 1. des künftigen Monats ab geschuldet. Bei der Aufnahme der Ehefrau als Mitglied des Vereins ist der in Art. 19 für verheiratete Beamten festgesetzte Beitrag stets vom 1. des Monats zu zahlen, der auf die Verheiratung folgt. Art. 23. Die Beiträge der im Dienst stehenden Beamten werden von den Gehältern einbehalten und von der Hauptzollkasse an den Vereinskassierer gegen Quittung abgeliefert. Die anderen Vereinsmitglieder zahlen ihre Beiträge bis zum 31. Dezember eines jeden Jahres an den Vereinskassierer eventuell durch Vermittlung der Zolleinnehmer. Art. 24. Das Sterbegeld ist vom 1. Januar 1951 ab wie folgt festgesetzt : Für männliche Mitglieder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fr. 8500 Für weibliche Mitglieder . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fr. 7000 Art. 28. Von den eingezahlten Geldern können insgesamt bis zu 50.000 Franken in der Kasse und auf dem Postscheck verbleiben. Der überschießende Betrag ist entweder bei der Sparkasse, in luxemburgischen Staatsobligationen oder mit Genehmigung der Regierung in Gemeindeobligationen oder anderen öffentlichen inländischen Wertpapieren anzulegen. Art. 29. Zur Bildung eines Reservefonds werden die Schenkungen und Vermächtnisse, insoweit dieselben unter dieser Bedingung gemacht worden sind, sowie ein Fünftel der im Art. 27 unter 1 und 2 vermerkten Einnahmen herangezogen. Dieser Fonds ist bis zu einem Betrage von 50.000 Franken unveräußerlich und darf auch bei einem höheren Betrage nur mit Genehmigung der Generalversammlung angegriffen werden. Avis.  Société de secours mutuels.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 5 avril 1951, les statuts modifiés de la société de secours mutuels « Arbeiterunterstützungsverein» de Kayl ont été approuvés. Abgeänderte Statuten des « Arbeiter-Unterstützungsvereins » Kayl. 1.  Bezeichnung, Sitz und Zweck des Vereins. Art. 1. Am 1. Januar 1906 ist zu Kayl unter der Benennung « Arbeiter-Unterstützungs-Verein » eine auf Gegenseitigkeit beruhende Hilfskasse errichtet worden, deren Wirkungskreis die Ortschaft Kayl umfaßt. Der Verein hat den Zweck : I.  Seinen kranken oder verwundeten Mitgliedern während der Arbeitsunfähigkeit eine zeitweilige Unterstützung zu gewähren ; II.  Beim Tode eines Mitgliedes ein Sterbegeld auszuzahlen. 589 II.  Zusammensetzung des Vereins. Art. 2. Der Verein besteht aus wirklichen und Ehrenmitgliedern. Art. 3. Wirkliche Mitglieder sind alle zu Kayl wohnenden Arbeiter, welche sich verpflichten, sich gegenwärtigem Statut zu fügen, und demgemäβ an den Vorteilen des Vereins teilnehmen. Diejenigen Mitglieder, welche die Altersgrenze überschritten haben, oder durch Invalidität arbeitsunfähig sind und wenigstens 15 Jahre dem Verein als Wirkliches Mitglied angehörten, zahlen einen Jahresbeitrag von 15 Franken und haben dieselben Rechte wie vordem, jedoch kein Anrecht auf Krankengeld. Art. 4. Ehrenmitglieder sind diejenigen, welche durch ihre Wohltaten, ihre Ratschläge oder Bar-Zeichnungen zum Gedeihen des Vereins beitragen ohne an dessen Unterstützungen teilzunehmen. Sie sind berechtigt, an den Versammlungen teilzunehmen. Sie sind auch stimmberechtigt. Art. 5. Die Anmeldung zur Aufnahme der wirklichen Mitglieder muß « mündlich » oder « schriftlich » beim Vorstand eingereicht werden. Die Aufnahme erfolgt in der nächstfolgenden Versammlung durch geheime Abstimmung. Mitglied kann nur derjenige Arbeiter werden, der das achtzehnte Lebensjahr vollendet und das fünfzigste noch nicht überschritten hat. III.  Pflichten und Rechte der Mitglieder. Art. 6. Alle Aktiv- und Ehrenmitglieder sind stimmberechtigt. Zu Vorstansdmitgliedern sind nur wirkliche Mitglieder wählbar. Jedes Mitglied hat das Recht, Anträge zu stellen und Beschwerde zu führen. Die Anträge, die von den Aktiv- und Ehrenmitgliedern gestellt werden, müssen auf ganz ehrbare Weise vorgetragen werden, andernfalls betreffendes Mitglied gemäß Artikel 9 behandelt wird. Bei der Aufnahme hat das wirkliche Mitglied ein Eintrittsgeld von 50 Fr. zu entrichten. Dasselbe erhält ein auf seinen Namen ausgestelltes Mitgliedsbuch, in welchem des Aufnahmedatum vermerkt ist und welches die Statuten enthält. Der Monatsbeitrag der wirklichen Mitglieder beträgt 10 Franken. Der Jahresbeitrag der Ehrenmitglieder beträgt mindestens 30 Franken. Art. 7. Verläßt ein Mitglied den Wirkungskreis und hat seine Beiträge bis dato bezahlt, kann es bei seiner Wiederkehr dem Verein wieder beitreten, muß jedoch wieder neu aufgenommen werden. Art. 8. Die Monatsbeiträge sind spätestens vor Monatsende zahibar. Mitglieder, welche über 3 Monate mit ihren Beiträgen im Rückstand sind, gehen des Anrechtes auf Krankenund Sterbegeld verlustig. Verläßt ein Milglied den Verein durch rückständige Beiträge, wird es nicht mehr neu aufgenommen, sondern muß seine Beiträge nachbezahlen. Art. 9. Mitglieder, die durch unanständiges moralisches Betragen in und außer dem Verein gegen den Anstand verstoßen oder sich den Rechten der Führung widersetzen, oder das Ansehen des Vereins gefährden  werden durch Beschluß der Versammlung aus dem Verein ausgeschlossen. Art. 10. Durch den Austritt gehen den Austretenden sämtliche Rechte und jeglicher Anspruch am VereinsVermôgen verloren. Art. 11. Ehrensache und Pflicht eines jeden Mitgliedes ist die Teilnahme an der Beerdigung eines verstorbenen Mitgliedes. Mit Vereinsabzeichen. Art. 12. Zur Erörterung der Vereins-Angelegenheiten werden jedes Jahr zwei General-Versammlungen einberufen und zwar im Monat Juli und im Januar ; in dringenden Fällen geschieht die Einberufung durch den Schriftführer. IV.  Vorstand des Vereins. Art. 13. Der Vorstand, der alljährlich im Monat Januar durch geheime Abstimmung neu gewählt wird, besteht aus folgenden Mitgliedern : Präsident, Vice-Präsident, Schriftführer, Kassierer und drei Beigeordnete. 590 Art. 14. Die Wahlen des Vorstandes finden in geheimer Abstimmung mit Stimmenmehrheit statt. Bei Stimmengleichheit entscheidet das Los. Art. 15. Der Gewählte kann nur durch triftige Gründe die Wahl ablehnen, muß aber bis zur Wahl eines Nachfolgers im Amte bleiben. Art. 16. Der Präsident leitet den Verein und wacht über die Vollziehung der Statuten. In Rechtssachen ist der Verein in der Person des Präsidenten zu belangen, welcher ihn vor Gericht vertritt. Der Vice-Präsident übernimmt die Obliegenheiten des Präsidenten in dessen Abwesenheit. In Abwesenheit der beiden übernimmt das älteste Vorstandsmitglied deren Funktionen. Art. 17. Der Schriftführer hat über jede Sitzung und Versammlung genau Protokoll zu nehmen. Präsident und Schriftführer sind für richtige Führung des Protokollbuches verantwortlich. Art. 18. Die Prüfung des Kassenbestandes findet zweimal im Jahre durch eine aus drei Mitgliedern bestehende Revisions-Kommission, die durch die General-Versammlung ernannt wird, statt. Art. 19. Der Vorstand hat das Recht, zu jeder Zeit von dem Bestand der Kasse Kenntnis zu nehmen. V.  General-Versammlung . Art. 20. Eine außergewöhnliche Versammlung kann auf schriftlichen Antrag von zehn Mitgliedern binnen acht Tagen anberaumt werden. Der Präsident muß von der einzuberufenden Versammlung in Kenntnis gesetzt werden. Art. 21. Der Vorstand kann zu jeder Zeit, falls erforderlich, eine General-Versammlung einberufen, und wird dies vier Tage vorher schriftlich bekannt gemacht ; auch setzt er die Tagesordnung fest. Art. 22. Eine General-Versammlung ist zu jeder Zeit beschlußfähig. Einfache Stimmenmehrheit entscheidet. Bei Stimmengleichheit kommt die Frage auf die nächste Tagesordnung. Bei wiederholter Stimmengleichheit entscheidet der Präsident. VI.  Allgemeine Bestimmungen. Art. 23. Der Vorstand hat sein Amt unentgeltlich zu verwalten. Art. 24. Der Kassierer besorgt die Einnahmen und Ausgaben des Vereins und trägt sie in ein durch den Präsidenten mit der Seitenzahl und Namenszug versehenes Kassenbuch ein. In jeder General-Versammlung legt er Rechnung über den Kassenbestand ab ; er haftet für die Gelder, die sich in der Kasse befinden. Er zieht die monatlichen Beiträge ein und stellt Quittung aus. Der Schriftführer ist betraut mit der Abfassung der Sitzungsberichte, mit der Korrespondenz, den Einberufungen und der Aufbewahrung der Archiven. Er führt das Mitglieder-Register. Die Beisitzenden haben die Kassenoperationen und das Abstimmungsgeschäft zu überwachen. Sie sorgen für die Aufrechterhaltung der Ordnung in den Sitzungen Art. 25. Dasjenige Vorstandsmitglied, das ohne triftigen Grund viermal nacheinander fehlt, kann aus dem Vorstand ausgestoßen und durch ein anderes Mitglied ersetzt werden. Der Präsident beruft die Vorstandsmitglieder ein und setzt die Tagesordnung fest. Art. 26. In der Generalversammlung, in der das Jahr abläuft, wofür der Vorstand gewählt ist, legt derselbe Bericht ab über die gesamten Geschäfte des ganzen Jahres und macht dies durch Anschlag bekannt. Nach Gutheissung dieser Rechnungsablage schreitet die Generalversammlung zur gänzlichen Neuwahl des Vorstandes. Art. 27. Bei Krankheiten sowie bei Unfällen, die länger dauern als drei Tage, erhält das wirkliche Mitglied vom ersten Tage ab eine tägliche Unterstützung von 8 Franken, jedoch höchstens während 3 Monaten. Bei einer Krankheitsdauer von mehr als 3 Monaten erhält das wirkliche Mitglied außerdem eine einmalige Unterstützung von 500 Franken. 591 Art. 28. Bei Erkrankung eines Mitgliedes hat dieses sofort dem Schriftführer oder dem Kassierer Meldung davon zu machen, andernfalls wird das Krankengeld ausbezahlt vom Tage der Anmeldung. Art. 29. Bei Krankheiten, die aus einer Schlägerei herrühren, wo das Mitglied erwiesenermaßen der Angreifer war, erhält es keine Unterstützung. Jeder Kranke, der bei der Arbeit oder im Wirtshaus in betrunkenem Zustand angetroffen wird, erhält ebenfalls keine Unterstützung. Art. 30. Im Sterbefall wird ein Sterbegeld von 800 Franken an den ausbezahlt, der die Bestattung besorgt hat. Stirbt ein Mitglied ohne Hinterlassung von Erben, so verwendet der Vorstand das Sterbegeld zur Zahlung der Beerdigungskosten. Keine Anstalt irgendwelcher Art hat Anrecht auf Kranken- oder Sterbegelder. Dieselben können weder verkauft noch verpfändet noch übertragen oder gepfändet werden. Art. 31. Um Recht auf die Vorteile des Vereins zu haben, muß das Mitglied seine Beiträge beglichen haben und wenigstens sechs Monate im Verein sein. Art. 32. Das Vereinsvemlögen besteht :
5. a)aus den Einzahlungen der wirklichen Mitglieder ;
6. b)den Eintrittsgeldern ;
7. c)den Beiträgen der Ehrenmitglieder ;
8. d)den Staats- und Gemeindezuschüssen ;
9. e)aus den Zinsen der angelegten Gelder ;
10. f)aus Geschenken und Legaten. Art. 33. Die Vereinsgelder sind entsprechend den Bestimmungen des Art. 7 des Gesetzes vom 11. Juli 1891 über die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen zu verwalten. Von den Mitgliedern darf kein Beitrag erhoben werden und das Vereinsvermôgen darf nicht verwendet werden zu Zwecken, die in den Statuten nicht vorgesehen sind. Art. 34. Streitigkeiten, die im Schosse des Vereins entstehen, werden durch die von den beteiligten Parteien zu ernennenden Schiedsrichtern geschlichtet. Wenn eine der Parteien diese Ernennung unterläßt, so nimmt der Präsident diese Ernennung vor. Sind die Schiedsrichter geteilter Ansicht, so entscheidet ein dritter Schiedsrichter, welcher durch die beiden ersten und, falls diese es unterlassen, durch den Präsidenten der Gesellschaft ernannt wird. Die Entscheidung dieser Schiedsrichter ist endgültig. Art. 35. Die Statuten können nur durch eine Generalversammlung abgeändert werden, welche den Vorschriften der Art. 20 und 21 entsprechend einberufen wurde, mit ausdrücklicher Angabe der Tagesordnung. Zur Gültigkeit der Beschlüsse dieser Versammlung ist eiforderlich, daß sie mit drei Vierteln der Stimmen der anwesenden Mitglieder gefaßt und nach Vorschrift des Art. 2 des Großherzoglichen Beschlusses vom 22. Juli 1891 gutgeheißen wurden. Art. 36. Die freiwillige Auflösung des Vereins kann nur entsprechend den Vorschriften des Art. 7 des Großherzoglichen Beschlusses vom 22. Juli 1891 beschlossen werden. Für die Liquidation sind die Bestimmungen des Art. 9 des erwähnten Großherzoglichen Beschlusses maßgebend. Art. 37. Gegenwärtige Statuten treten am Tage ihrer Genehmigung durch die Oberbehörde in Kraft. 592 Avis.  Indigénat.  Par déclaration de recouvrement faite le 9 octobre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Grevenmacher, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Greten Marie, épouse Weber Mathias dit Marcel, née le 11 mars 1923 à Grevenmacher et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 19 avril 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grandducal du 30 mai 1947, la dame Wozniak Clotilde-Marie-Josée, épouse Hansen Roger-Raymond-CharlesGeorges, née le 22 mai 1920 à Neufchateau /Belgique, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 20 mai 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Klopocka Stanislawa, épouse Bourggraff Balthasar-Joseph, née le 25 mars 1913 à Gorzno/Pologne, demeurant à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 9 novembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hames Marie, épouse Muller Jean, née le 11 juillet 1912 à Bascharage, demeurant à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 30 septembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Tuntange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zimmer Elisabeth, veuve Fischbach Jean-Baptiste, née le 26 avril 1885 à Tuntange et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 27 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mondorf-les-Bains, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lessel Elisabeth, épouse div. Heidland Rodolphe-Alfred-Odilo, née le 7 avril 1887 à Mondorf-les-Bains et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par arrêté grand-ducal du 22 février 1951 le sieur Grommes Jean, né le 23 avril 1904 à Kopscheid/ Allemagne, demeurant à Niederwiltz, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Cette option a été souscrite le 27 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wiltz. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis de l´Office des Prix concern ant les prix des charbons de la Sarre et de la Lorraine à partir du 1 er avril 1951. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ; 1° L´avis de l´Office des Prix du 8 février 1951, concernant les prix des combustibles sarro-lorrains est abrogé. 2° A partir du 1 er avril 1951, les prix maxima des combustibles sarro-lorrains à l´usage domestique et à l´usage industriel sont fixés comme suit : 593 Prix des charbons de la Sarre et de la Lorraine. Les prix varient selon les provenances désignées ci-dessous par groupes, à savoir :
11. a)pour les charbons gras : Groupe A : Camphausen, König, Reden, Maybach, Luisenthal, Dechen, Heinitz, Hirschbach, Mellin ; Groupe B : Jägersfreude, Velsen et Lorraine ;
12. b)pour les charbons flambants : Groupe A : Griesborn Duhamel ; Groupe B : Göttelborn, La Houve, Faulquemont ; Groupe C : Kohlwald, Viktoria, Püttlingen, Frankenbolz et Lorraine. Taxe Prix au d´impordétaill. tation Marge du détaill. Total 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 13,20 13,20 12,90 12,90 768,80 746,80 828,80 799,80 799,80 763,80 757,80 742,80 720,70 705,70 694,40 670,40 15,04 14,60 16,24 15,6615,66 14,94 14,82 14,52 14,10 13,80 13,58 13,10 130, 130,  140, 140, 140,  140,  140,  140, 130,  130,  130,  130,  913,84 891,40 985,04 955,46 955,46 918,74 912,62 897,32 864,80 849,50 837,98 813,50 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 14,30 13,20 12,90 12,90 12,90 763,80 757,80 728,80 842,80 828,80 792,80 849,80 842,80 792,80 792,80 785,80 757,80 735,80 698,70 649,40 529,40 519,40 14,94 14,82 14,24 16,52 16,24 15,52 16,66 16,52 15,52 15,52 15,38 14,82 14,38 13,66 12,68 10,28 10,08 130,  908,74 130,  902,62 130,  873,04 140,  999,32 140,  985,04 140, 948,32 140, 1006,46 999,32 140, 140,  948,32 140,  948,32 140,  941,18 140,  912,62 140,  890,18 842,36 130, 130,  792,08 130,  669,68 130,  659,48 Prix au gross. Marge du grosa. 754,50 732,50 814,50 785,50 785,50 749,50 743,50 728,50 707,50 692,50 681,50 657,50 749,50 743,50 714,50 828,50 814,50 778,50 835,50 828,50 778,50 778,50 771,50 743,50 721,50 685,50 636,50 516,50 506,50 Transport *) Prix au consommateur *) Charbons gras Criblés-groupe A Criblés-groupe B Noix 50/80, 30/50 groupe A Noix 50/80, 30/50 groupe B Noix 20/30 groupe A Noix 20/30 » B Noix 10/20 » A Noix 10/20 » B Noix 5/10 » A Noix 5/10 » B Fines lavées » A Fines lavées » B *) voir disposition N° 3 cidessous Charbons flambants Criblés groupe A Criblés groupe B Criblés, groupe C Noix 50/80 groupe A Noix 50/80 » B Noix 50/80 » C Noix 30/50 » A Noix 30/50 » B Noix 30/50 » C Noix 20/30 » A Noix 20/30 » B Noix 20/30 » C Noix 10/20 groupe A B C Noix 5/10 groupe A B C Fines lavées » C Fines brutes » A Fines brutes » C *) voir disposition N° 3 cidessous 3° Pour déterminer le prix au consommateur des combustibles à l´usage domestique dans les différentes localités, il y a lieu d´ajouter à la colonne du Total les frais effectifs renseignés sur les lettres de voiture, relatives au transport par chemins de fer de la frontière au lieu de destination du détaillant. 594 4° Pour les combustibles à l´usage industriel, les prix au grossiste s´entendent franco frontière, taxé d´importation à charge du consommateur. 5° Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité. 6° Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 avril 1951. Le Ministre des Affaires Economiques, François Simon. Circulaire du 13 avril 1951 portant nouvelle fixation des indemnités de suppléance dans l´enseignement primaire. Par dérogation à la circulaire du 29 septembre 1948, les indemnités de suppléance du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont fixées comme suit, à partir du 1 er avril 1951 : Instituteurs suppléants mariés : 245 fr. par jour, plus un supplément pour charge de famille à raison de 15 fr. par jour et par enfant : Instituteurs suppléants non mariés : 220 fr. par jour ; Institutrices suppléantes : 195 fr. par jour ; Institutrices religieuses logées dans une communauté : 150 fr. par jour. Si la durée de la suppléance n´excède pas une semaine, les frais de voyage que le personnel aura avancés pour rejoindre son poste et pour rentrer chez lui, à l´expiration de la période de remplacement, lui seront remboursés. Le Ministre de l´Education Nationale, Luxembourg, le 13 avril 1951. Pierre Frieden. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux dits « auf dem Rohlemergrosser Steinrausch », à Dippach a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Dippach.  12 avril 1951. Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites : « Coin de Terre et du Foyer » de Kehlen, « Saatreinigungsgenossenschaft » de Holler-Breidfeld, « Saatreinigungsgenossenschaft » de Niederfeulen, ont déposé au secrétariat communal de Kehlen resp. de Weiswampach resp. de Feulen, l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  12 avril 1951. Avis.  Associations agricoles.  Clôture de la liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grandducal du 17 septembre 1945, les associarions agricoles dites : « Laiterie de Manternach» commune de Manternach, « Laiterie de Steinsel-Mullendorf-Heisdorf » commune de Steinsel, ont déposé aux secrétariats communaux resp. une déclaration concernant la clôture de leur liquidation.  12 avril 1951. 595 Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 121,56 au 1 er avril 1951 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. Les indices des 6 derniers mois sont les suivants : Indice Moyenne des du mois 6 derniers mois Novembre 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . 114,76 111,79 Décembre 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114,88 112,66 Janvier 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114,62 113,52 Février 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116,57 114,45 Mars 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118,19 115,51 Avril 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121,56 116,76 12 avril 1951. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 23 mars 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, les 19, 22 et 23 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur : 1° quatorze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission 3,75% de 1937, savoir:
13. a)Litt. B. Nos 249, 344 à 347, 350, 352 et 353 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
14. b)Litt. C. Nos 1235 à 1240 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ; 2° sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930 (Florins P.B.), savoir : Nos 3923, 4180, 4262, 4743, 4806, 5464 et 5465 d´une valeur nominale de mille florins P. B. chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  27 mars 1951. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 28 mars 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 21 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur quatre obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission 3,75% de 1937, savoir : 1° Litt. A. Nos 2578 et 2579 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 2° Litt. B. Nos 415 et 431 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  28 mars 1951. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date du 28 mars 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier, le 16 septembre 1946 en tant que cette opposition porte sur deux obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,50% de 1892, savoir : Litt. A. Nos 529 et 531 d´une valeur nominale de mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  29 mars 1951. 596 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 2 avril 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 29 mars 1946, en tant que cette opposition porte sur une action de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : N° 13658 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  4 avril 1951. Avis.  Titres au porteur.  Suivant notification de l´intéressée en date du 6 avril 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Pierre Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes : Emprunt grand-ducal 4%, 1936, II Ie tranche, 5 obligations Litt. A, d´une valeur nominale de fr. 1.000,  chacune, Nos 3142 à 3146 incl. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur.  6 avril 1951. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 9 avril 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 9 octobre 1950, en tant que cette opposition porte sur neuf actions de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : Nos 23645, 1231, 38208, 17811, 16908, 42404, 38902, 14502 et 13603 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  9 avril 1951. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.