645 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 4 mai 1951. N° 28 Arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études secondaires aux établissements pour garçons. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´art. 19 de la loi du 23 juillet 1848, sur l´enseignement supérieur et moyen, ainsi que les lois du 27 juin 1891 et du 17 avril 1900, concernant la transformation du progymnase de Diekirch, resp. du progymnase d´Echternach en gymnases; Vu la loi du 21 avril 1908 concernant la réforme de l´enseignement gymnasial ; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen, des écoles industrielles et commerciales ainsi que des diplômes de maturité et de capacité ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´examen de fin d´études secondaires prévu par l´art. 19 de la loi du 23 juillet 1848, modifiée par l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945, a lieu à la fin de l´année scolaire aux établissements d´enseignement secondaire pour les élèves qui ont terminé leurs études aux sections gréco-latine, latine et moderne, devant des commissions nommées chaque année par le Ministre de l´Education Nationale pour chacun de ces établissements. Les commissions sont différentes pour les sections gréco-latine et latine et pour la section moderne. Art. 2. Chaque commission se compose d´un commissaire du Gouvernement, comme président, Freitag, den 4. Mai 1951. et de huit membres appartenant au personnel enseignant de l´établissement respectif ou d´un autre établissement d´enseignement secondaire. Les anciens directeurs et professeurs sont assimilés aux directeurs et professeurs en fonctions. Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré. Il y a un commissaire pour les sections grécolatine et latine et un commissaire pour la section moderne. Il doit assister aux épreuves orales ; aux épreuves écrites, il peut se faire remplacer par un membre de la commission afférente. Les commissions choissent chacune leur secrétaire parmi leurs membres. Il est nommé en outre pour chaque commission trois membres suppléants. Art. 3. Le Ministre de l´Education Nationale fixe le jour de l´ouverture de la session ainsi que la date à laquelle les demandes d´admission devront lui être parvenues. Les demandes émanant d´élèves qui ont fait leurs études à l´un des lycées du pays, sont transmises au Ministère de l´Education Nationale par l´intermédiaire du directeur de l´établissement respectif. Les élèves qui n´ont pas fait leurs études à un de ces établissements peuvent également être admis à l´examen s´ils justifient par certificats d´études émanant de personnes qualifiées qu´ils ont suivi régulièrement, avec assiduité et succès, l´enseignement des matières faisant l´objet du programme de l´examen. Ils adresseront leur demande, appuyée des certificats d´études prévus, directement au Ministère de l´Education Nationale. L´établissement où ils seront appelés à subir l´examen sera désigné par le Ministre de l´Education 646 Nationale au moment de la transmission des demandes aux commissions. Les commissions décident sans recours si les conditions d´admissibilité des élèves sont remplies. Art. 4. L´examen est écrit et oral ; les épreuves écrites précèdent les épreuves orales et ont pour objet : A) pour les élèves de la section gréco-latine : la doctrine chrétienne, les langues française, allemande, latine (version) et grecque (version), les mathématiques (algèbre, géométrie, trigonométrie), l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du Grand-Duché. B) pour les élèves de la section latine : 1° sous-sections A et C : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques (algèbre, géométrie, trigonométrie), les mathématiques spéciales pour autant que cette branche est obligatoire, l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du GrandDuché. 2° sous-section B : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques (algèbre et calcul différentiel et intégral, géométrie analytique, compléments de géométrie plane), l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du Grand-Duché. Sauf pour les langues anglaise, latine et grecque et les mathématiques, les épreuves sont communes aux élèves des sections gréco-latine et latine. C) pour les élèves de la section moderne, 1° sous-section industrielle : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, la géométrie analytique, la géométrie descriptive, l´algèbre supérieure, l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du Grand-Duché. 2° sous-section commerciale : la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, les mathématiques financières, l´histoire, la géographie, les sciences commerciales, la correspondance commerciale, le droit commercial, l´économie politique, la chimie organique, le droit public et administratif du GrandDuché. Pour la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, l´histoire et le droit public et administratif, les épreuves sont communes aux élèves des deux sous-sections. Par mesure transitoire, les récipiendaires des sections gréco-latine, latine et moderne qui ont fait leurs études à un des établissements d´enseignement secondaire du pays seront encore, à la session 1951, dispensés de l´épreuve en droit public et administratif si, pendant l´année scolaire 1950-1951, ils ont obtenu pour cette branche une note « Bien » (chiffre 2). A partir de la session 1952, le droit public et administratif figurera comme branche obligatoire au programme de l´examen. Sauf pour les langues, les épreuves portent dans toutes les sections sur les matières du programme de la 1re. Art. 5. Les épreuves écrites ont lieu, à chacun des établissements respectifs, les mêmes jours et aux mêmes heures pour chaque branche. La durée en est fixée par le Ministre de l´Education Nationale. L´élève qui, sans excuse valable, ne répond pas à l´appel de son nom au moment de l´ouverture de l´examen écrit, est renvoyé à la session de l´année prochaine ; si son excuse est admise par la commission, il pourra se présenter à une époque à fixer par celle-ci. Art. 6. Les sujets des rédactions française. anglaise et allemande peuvent être choisis dans les ouvrages inscrits au programme des deux dernières classes ou au cours d´histoire de la I re . Ne sont pas admissibles les sujets qui ont fait l´objet de devoirs à domicile ou en classe, imposés à ces élèves dans ces mêmes classes. De même, le sujet de l´épreuve de géométrie descriptive n´est admissible qu´à condition de ne pas avoir été traité au cours de l´année scolaire. Art. 7. Les épreuves sont rédigées dans la langue dans laquelle sont enseignées les branches respectives. Art. 8. Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission pour délibérer sur le choix des sujets ou questions des épreuves écrites. A la suite de cette réunion, chaque examinateur présente au choix du commissaire du Gouvernement, 647 dans un délai à fixer par celui-ci, les sujets ou questions qu´il propose pour l´épreuve écrite dans ses branches. Le secret doit être observé au sujet des questions présentées. Les sujets des compositions seront les mêmes pour les élèves des mêmes sections de tous les établissements ; ils sont choisis par le commissaire du Gouvernement parmi les questions lui soumises sur chaque matière ; ces questions sont transmises sous pli cacheté et pour chaque branche séparément au membre de la commission qui remplace le commissaire aux épreuves écrites ; les plis ne sont ouverts qu´en présence des élèves et au moment même où il doit être donné lecture des questions. Il est loisible au commissaire du Gouvernement d´arrêter des questions ou des sujets en dehors de ceux qui ont été proposés. Les réponses doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission. Art. 9. Durant l´épreuve écrite, les élèves sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission respective. Les élèves ne peuvent avoir aucune communication avec le dehors ou entre eux, sous peine d´exclusion ; il leur est interdit d´apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autre que ceux qui auront été autorisés. En cas de contravention de la part d´un élève, la commission prononce, sans recours, la nullité de l´épreuve du contrevenant aussi bien que celle de son complice, ce qui implique leur renvoi à la prochaine session. Les élèves sont prévenus, dès l´ouverture de l´examen, des suites que pourrait avoir pour eux toute fraude ou toute tentative de fraude. Art. 10. L´élève qui n´a pas terminé son travail dans le délai fixé le remet inachevé avec le brouillon. Art. 11. Les copies des sections latines des 3 lycées classiques et des 2 lycées de garçons sont appréciées chacune par trois examinateurs désignés, pour chaque branche, par le Commissaire du Gouvernement parmi les examinateurs des cinq établissements, d´après un ordre à fixer par le Ministre de l´Education Nationale. Les copies de la section moderne sont appréciées chacune par deux examinateurs désignés, pour chaque branche, par le commissaire du Gouvernement parmi les examinateurs des deux lycées de garçons. Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par les directeurs, dans l´ordre fixé par le Ministre de l´Education Nationale. Les directeurs remettent les copies aux examinateurs respectifs. Toute communication entre les examinateurs d´une même branche, en matière d´appréciation, est formellement interdite. Les notes obtenues sont communiquées au commissaire qui établit la moyenne ; en cas de notable divergence d´appréciation, le commissaire entend contradictoirement les examinateurs respectifs et soumet la question à la commission. Art. 12. Les épreuves écrites terminées, chaque commission se réunit pour désigner, par un vote à émettre sur chaque récipiendaire, les élèves qui, eu égard au résultat des épreuves écrites, sont reçus ou refusés ou ajournés ou obligés de se soumettre encore à un examen oral sur l´une ou l´autre branche. Art. 13. Les épreuves orales ont lieu aux établissements respectifs devant la commission réunie pour autant que possible au complet. La durée en est fixée par le commissaire. Art. 14. Les épreuves orales terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider, par un vote à émettre sur chaque réicpiendaire interrogé oralement, si, eu égard aux résultats des épreuves écrites et des épreuves orales, il est reçu ou ajourné. Art. 15. Les décisions de la commission sont sans recours. L´élève rejeté ne pourra se représenter que dans la session de l´année prochaine. L´élève rejeté deux fois et qui ne réussit pas à une troisième épreuve ne pourra plus se présenter. Art. 16. Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du commissaire décide. Art. 17. L´appréciation du résultat des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l´échelle adoptée pour l´appréciation trimestrielle des progrès des élèves. 648 Art. 18. Il est délivré aux élèves qui ont été reconnus capables de suivre avec fruit l´enseignement supérieur un certificat de fin d´études secondaires dont la formule est à fixer par le Ministre de l´Education Nationale. Art. 19. Chaque commission dressera un procèsverbal de ses opérations et le transmettra au Ministre de l´Education Nationale. Une copie du procèsverbal sera versée aux archives de l´établissement. Les réponses écrites sont conservées aux archives de l´établissement respectif. Les membres des commissions sont tenus de garder le secret des délibérations. Art. 20. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures régissant la matière faisant l´objet du présent arrêté. Art. 21. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 avril 1951. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études secondaires aux Lycées de jeunes filles. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 9 de la loi du 17 juin 1911 concernant l´organisation des Lycées de jeunes filles ; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen, des écoles industrielles et commerciales ainsi que des diplômes de maturité et de capacité ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´examen de fin d´études secondaires prévu par l´art. 9 de la loi du 17 juin 1911, modifiée par l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945, a lieu à la fin de l´année scolaire aux Lycées de jeunes filles de Luxembourg et d´Esch-s.-Alzette pour les élèves qui ont terminé leurs études à ces établissements, devant une commission nommée chaque année par le Ministre de l´Education Nationale pour chacun de ces établissements. Art. 2. Chaque commission se compose d´un commissaire du Gouvernement, comme président, et de huit membres appartenant au personnel enseignant de l´établissement respectif ou d´un autre établissement d´enseignement secondaire. Les anciens directeurs et professeurs sont assimilés aux directeurs et professeurs en fonctions. Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part à l´examen d´une de ses parentes ou alliées jusque et y compris le quatrième degré. Le commissaire est le même pour la section latine et la section langues modernes ; aux épreuves écrites il peut se faire remplacer par un membre de la commission afférente. Les commissions choisissent chacune leur secrétaire parmi leurs membres. Il est nommé en outre pour chaque commission trois membres suppléants. Art. 3. Le Ministre de l´Education Nationale fixe le jour de l´ouverture de la session ainsi que la date à laquelle les demandes d´admission devront lui être parvenues. Les demandes émanant d´élèves qui ont fait leurs études à un des Lycées du pays, sont transmises au Ministère de l´Education Nationale par l´intermédiaire du directeur de l´établissement respectif. Les élèves qui n´ont pas fait leurs études à un des Lycées de l´Etat peuvent également être admises à l´examen si elles justifient par certificats d´études émanant de personnes qualifiées qu´elles ont suivi régulièrement, avec assiduité et succès, l´enseignement des matières faisant l´objet du programme de l´examen. Elles adresseront leur demande, appuyée des certificats d´études prévus, directement au Ministère de l´Education Nationale. L´établissement où elles seront appelées à subir les épreuves de l´examen sera désigné par le Ministre de l´Education Nationale au moment de la transmission des demandes aux commissions. Les commissions décident sans recours si les conditions d´admissibilité des élèves sont remplies. 649 Art. 4. L´examen est écrit et oral ; les épreuves écrites précédent les épreuves orales et ont pour objet : A) pour les élèves de la section latine : a doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques (algèbre, géométrie, trigonométrie), l´histoire, la physique, la chimie et le droit public et administratif du Grand-Duché. B) pour les élèves de la section langues modernes: la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, les mathématiques (algèbre, géométrie, trigonométrie), l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du GrandDuché et les branches commerciales, pour autant que ces branches sont obligatoires. Sauf pour la langue latine et les branches commerciales, les épreuves sont communes aux élèves des deux sections. Les récipiendaires de la section latine et de la section langues modernes qui ont fait leurs études à un des Lycées ou à une école moyenne du pays seront encore, à la session 1951, dispensées de l´épreuve en droit public et administratif si, pendant l´année scolaire 1950/51, elles ont obtenu pour cette branche une note Bien (chiffre 2). A partir de la session 1952 le droit public et administratif figurera comme branche obligatoire au programme de l´examen. Sauf pour les langues, les épreuves portent dans toutes les sections sur le programme de la première. Art. 5. Les épreuves écrites ont lieu, aux Lycées de Luxembourg et d´Esch-s.-Alzette, les mêmes jours et aux mêmes heures pour chaque branche. La durée en est fixée par le Ministre de l´Education Nationale. L´élève qui, sans excuse valable, ne répond pas à l´appel de son nom au moment de l´ouverture de l´examen écrit, est renvoyée à la session de l´année prochaine ; si son excuse est admise par la commission, elle pourra se présenter à une époque à fixer par celle-ci. Art. 6. Les sujets des rédactions française, anglaise et allemande peuvent être choisis dans les ouvrages inscrits au programme des deux dernières classes ou au cours d´histoire de la I re. Ne sont pas admissibles les sujets qui ont fait l´objet de devoirs à domicile ou en classe, imposés à ces élèves dans ces mêmes classes. Art. 7. Les épreuves sont rédigées dans la langue dans laquelle sont enseignées les branches respectives. Art. 8. Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission pour délibérer sur le choix des sujets ou questions des épreuves écrites. A la suite de cette réunion chaque examinateur présente au choix du commissaire du Gouvernement, dans un délai à fixer par celui-ci, les sujets ou questions qu´il propose pour l´épreuve écrite dans ses branches. Le secret doit être observé au sujet des questions présentées. Les sujets des compositions seront les mêmes pour les élèves des deux établissements ; ils sont choisis par le commissaire du Gouvernement parmi les questions lui soumises sur chaque matière ; ces questions sont transmises sous pli cacheté et pour chaque branche séparément au membre de la commission qui remplace le commissaire aux épreuves écrites ; les plis ne sont ouverts qu´en présence des élèves et au moment même où il doit être donné lecture des questions. Il est loisible au commissaire du Gouvernement d´arrêter des questions ou des sujets en dehors de ceux qui ont été proposés. Les réponses doivent être écrites sur des feuilles à en-tête paraphées par un membre de la commission. Art. 9. Durant l´épreuve écrite, les élèves sont constamment surveillées par au moins deux membres de la commission respective. Les élèves ne peuvent avoir aucune communication avec le dehors ou entre elles, sous peine d´exclusion; il leur est interdit d´apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autre que ceux qui auront été autorisés. En cas de contravention de la part d´une élève, la commission prononce, sans recours, la nullité de l´épreuve de la contrevenante aussi bien que celle de sa complice, ce qui implique leur renvoi à la prochaine session. 650 Les élèves sont prévenues, dès l´ouverture de l´examen, des suites que pourrait avoir pour elles toute fraude ou toute tentative de fraude. Art. 10. L´élève qui n´a pas terminé son travail dans le délai fixé le remet inachevé avec le brouillon. Art. 11. Les copies des deux établissements sont appréciées chacune par deux examinateurs désignés par le commissaire du Gouvernement, pour chaque branche, l´un au lycée de Luxembourg, l´autre à celui d´Esch-sur-Alzette. Immédiatement après leur remise, les copies du lycée de Luxembourg sont expédiées, sous pli cacheté, au directeur du lycée d´Esch et vice versa. Le directeur remet les copies aux examinateurs. Toute communication entre les examinateurs d´une même branche en matière d´appréciation est formellement interdite. Les notes obtenues sont communiquées au commissaire qui établit la moyenne; en cas de notable divergence d´appréciation, le commissaire entend contradictoirement les examinateurs respectifs et soumet la question à la commission. Art. 12. Les épreuves écrites terminées, chaque commission se réunit pour désigner, par un vote à émettre sur chaque récipiendaire, les élèves qui, eu égard au résultat des épreuves écrites, sont reçues ou refusées ou ajournées ou obligées de se soumettre encore à un examen oral sur l´une ou l´autre branche. Les épreuves orales ont lieu aux établissements respectifs devant la commission réunie pour autant que possible au complet. La durée en est fixée par le commissaire. Art. 13. Art. 14. Les épreuves orales terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider, par un vote à émettre sur chaque récipiendaire interrogée oralement, si, eu égard aux résultats des épreuves écrites et des épreuves orales, elle est reçue ou ajournée. Art. 15. Les décisions de la commission sont sans recours. L´élève rejetée ne pourra se représenter que dans la session de l´année prochaine. L´élève rejetée deux fois et qui ne réussit pas à une troisième épreuve ne pourra plus se présenter. Art. 16. Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du commissaire décide. Art. 17. L´appréciation du résultat des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l´échelle adoptée pour l´appréciation trimestrielle des progrès des élèves. Art. 18. Il est délivré aux élèves qui ont été reconnues capables de suivre avec fruit l´enseignement supérieur un certificat de fin d´études secondaires dont la formule est à fixer par le Ministre de l´Education Nationale. Art. 19. Chaque commission dressera un procèsverbal de ses opérations et le transmettra au Ministre de l´Education Nationale. Une copie du procèsverbal sera versée aux archives de l´établissement. Les réponses écrites sont conservées aux archives de l´établissement respectif. Les membres des commissions sont tenus de garder le secret des délibérations. Art. 20. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures régissant la matière faisant l´objet du présent arrêté. Art. 21. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 avril 1951. Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Avis. Sociétés de secours mutuels. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 5 avril 1951, la société de secours mutuels « Arbeiterunterstützungsverein » de Kayl a été reconnue légalement. 651 Arrêté ministériel du 21 avril 1951 modifiant celui du 10 juin 1939, portant création d´un Insigne Sportif National. Le Ministre de l´Education Physique ; Vu l´arrêté du Ministre de l´Instruction Publique du 10 juin 1939, portant création d´un Insigne Sportif National ; Sur avis du Commissaire Général aux Sports et du Conseil Supérieur d´Education Physique ; Arrête : 1 er . Art. L´article 2a) est modifié comme suit :
- a)L´insigne en bronze = brevet d´aptitudes physiques peut être obtenu par les jeunes gens des deux sexes âgés de 16 à 19 ans. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 21 avril 1951. Le Ministre de l´Education Physique, Eugène Schaus. Arrêté ministériel du 20 mars 1951 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans le commerce. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ; Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés privés ; Arrête : Art. 1 er . Sont nommés membres des Commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage dans le commerce : 1) Commission chargée de procéder aux épreuves de théorie générale : MM. Stoffels Jules, professeur de sciences commerciales au Lycée de Garçons de Luxembourg ; Maertz Robert, professeur de sciences commerciales à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-Alz. 2) Commissions chargées de procéder aux épreuves professionnelles dans les branches de : Métallurgie : Président : M. Theisen Casimir, chef de bureau à l´administration centrale de l´Arbed, Luxembourg. Membres : MM. Neiens Edouard, fondé de pouvoirs d´Hadir, Luxembourg ; Oberweis Nicolas, chef de bureau à l´Arbed-Dudelange, Bonnevoie, rue de Chicago, 6. Banques : Président : M. Stoltz Gustave, sous-directeur de la Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg. Membres : MM. d´Huart Jean, directeur à la Banque Internationale, Luxembourg ; Pissinger Nicolas, employé de banque, Luxembourg, avenue du Bois, 31. Textiles : Président : M. Gutenkauf Henri, Luxembourg, rue St. Zithe, 14a. Membres : MM. Krau Nicolas, Luxembourg, Grand´Rue, 24 ; Reuland Paul, employé de commerce, Luxembourg, route d´Esch, 16. Epiceries : Président : M. Link Auguste, Luxembourg, rue des Bains, 18. Membres : MM. Elter Albert, Luxembourg, rue du 10 septembre, 4 ; Majerus Albert, voyageur de commerce, Luxembourg, rue d´Orange, 7. Chaussures et cuirs : Président : M. Witry Nicolas, Luxembourg, rue Chimay, 9. Membres : MM. Biever Pierre, Luxembourg, avenue de la Liberté, 44 ; Bettinelli Marion, employé de commerce, Luxembourg, Grand´Rue, 32. 652 Articles de ménage : Président : M. Simonis Paul, Luxembourg, Place Guillaume. Membres : MM. Mamer Paul, Luxembourg, 11, rue du Fossé ; Laux Jean-Pierre, employé de commerce, Luxembourg, rue Maréchal Foch, 39. Quincaillerie, fers et métaux : Président : M. Atten Michel, directeur, Luxembourg, avenue Michel Rodange, 48a. Membres : MM. Mœs Nicolas, commerçant, Remich ; Meis Marcel, employé commercial, Hespérange, rue de Gasperich, 188. Matériaux de construction : Président : M. Putz Léon, négociant, Ettelbruck. Membres : MM. Maroldt Emile, commerçant, Luxembourg, 50, rue de Thionville ; Brimayer René, employé de commerce, Luxembourg, avenue Pasteur, 44. Librairies et Papeteries : Président : M. Herr Edouard, Luxembourg, Grand´Rue, 74. Membres : MM. Krippler Jean-Pierre, Luxembourg, rue de la Poste, 20 ; Melle Kill Ketty, employée de commerce, Luxembourg, rue Jean Berthels, 17. Meubles : Président : M. Heintz Joseph, commerçant, Diekirch. Membres : MM. Neyen Joseph, 31, avenue Monterey, Luxembourg ; Brimeyer Nicolas, employé de commerce, Luxembourg, 7, avenue de la Gare. Couleurs : Président : M. Mack Léon, Luxembourg, 27, rue Bonnevoie. Membres : MM. Doisy Jules, Luxembourg, 31, rue Notre Dame ; Schummers Jean, employé de commerce, Luxembourg, 5, rue Conrad. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 mars 1951. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 20 mars 1951 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´industrie. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ; Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre de Travail ; Arrête : Art. 1 er. Sont nommés membres des Commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage dans l´industrie : 1) Commission chargée de procéder aux épreuves de théorie générale : MM. Weydert Joseph, professeur à l´Ecole d´artisans, Luxembourg ; Backes Jacques, chargé de cours à l´Ecole d´artisans, Luxembourg ; Robert Aloyse, régent de l´Institut Emile Metz à Dommeldange ; Dœmer Jules, instituteur à l´Institut Emile Metz à Dommeldange ; Dupont Joseph, professeur-ingénieur à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-s.-Alzette. 653 2) Commissions chargées de procéder aux épreuves de théorie et de pratique professionnelle dans les métiers de : A. INDUSTRIE. Ajusteurs et forgerons : Président : M. Ripp Marcel, ingénieur à l´Hadir, Differdange. Membres : MM. Hamper Nicolas, chef-instructeur, atelier des apprentis, Minière et Métallurgique de Rodange, Rodange ; Schmit Mathias, Institut Emile Metz, Dommeldange. Experts-assesseurs : MM. Differding Jean, Arbed, Division d´Esch, Esch-sur-Alzette ; Palgen Marcel, contremaître à l´Arbed, Division de Belval, Esch-sur-Alzette ; Rumé Jean-Pierre, contremaître à l´Arbed, Division d´Esch,Esch-sur-Alzette ; Weiwers François, atelier des apprentis de la S . N . C . F . L . , Luxembourg. Tourneurs, tourneurs de cylindres, serruriers de construction, soudeurs, chaudronniers et dessinateurs -techniques : Président : M. Paquet Raymond, directeur à la S. A. des Anciens Etablissements Paul Wurth, Luxbg. Membres : MM. Kruger Charles, ingénieur à la Fonderie Duchscher et Cie., à Wecker ; Wolff Adam, chef d´équipe à l´Arbed Dudelange, atelier des apprentis, Dudelange. Experts-assesseurs : MM. Frank Joseph, chef-constructeur à l´Arbed, Usine d´Eich, Luxembourg-Eich ; Lefèvre Raymond, technicien à l´atelier des apprentis de la S.A. des Anciens Etablissements Paul Wurth, à Luxembourg ; Lucius Jean-Pierre, chef-contremaître à l´Hadir, Differdange ; Wies Eugène, chef-calibreur à l´Arbed, Division d´Esch, Esch-sur-Alzette. Electriciens-bobineurs et électriciens pour courant à faible tension : Président : M. Schmit Jean, ingénieur dipl., Arbed, Division de Dommeldange, Dommeldange. Membres : MM. Reisch Théod., chef-contremaître à l´Hadir, Differdange ; Mannes Nicolas, Arbed, Division des Minières, Esch-sur-Alzette. Experts-assesseur -s : MM. Dœmer Camille, contremaître-électricien, Minière et Métallurgique de Rodange, à Rodange ; Tibor Adolphe, instructeur à l´Institut Emile Metz, Dommeldange ; Wagner Henri, contremaître-bobineur à l´Arbed, Division d´Esch, Esch-sur-Alzette ; Welter André, Luxembourg, 43, rue Lavandier. Mouleurs, modeleurs et menuisiers : Président : M. Kohn Paul, chef de fonderie à la S.A. des Anciens Etablissements Paul Wurth, à Luxbg. Membres : MM. Eischen Nicolas, instructeur à l´Institut Emile Metz, Dommeldange, à Dommeldange ; Bertolini Victor, Arbed, Division de Dudelange, Dudelange. Maçons : Président : M. Frank Joseph, entrepreneur, Luxembourg, Val Ste Croix, 27. Membres : MM. Wurth Jean, entrepreneur, Luxembourg, 36, rue Willmar ; Birnbaum J.-P., Hostert. Paveurs : Président : M. Ziger Emile, ingénieur aux Usine et Tramways électriques de la Ville de Luxembourg, Luxembourg. Membres : MM. Gros Michel, chef de ligne aux Usine et Tramways électriques de la Ville de Luxembourg, Luxembourg-Neudorf, rue de Neudorf, 328 ; Lebrun Nicolas, Luxembourg, rue Beaumont, 3. 654 Président : Membres : Tonneliers : M. Aubart Théod., directeur de la Brasserie Bofferding, Bascharage. MM. Funck Henri, gérant de la Brasserie Henri Funck, Luxembourg-Neudorf ; Saghuber Jean, tonnelier à la Brasserie Bofferding de Bascharage. B. INDUSTRIE HOTELIERE. Cuisiniers : Président : M. Cravat Paul, Luxembourg, 17, rue Notre Dame. Membres : MM. Franck Félix, Luxembourg, rue d´Alsace ; Faber Nicolas, Echternach, 39, route de Luxembourg. Garçons de restaurant : Président : M. Cravat Paul, Luxembourg, 17, rue Notre Dame. Membres : MM. Metzdorff Henri, Luxembourg, rue Alfred de Musset ; Conter Jim, Luxembourg-Gare (Brasserie Kons). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 mars 1951. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Pierre Dupong. Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 19 avril au 3 mai 1951 dans la commune de Mompach une enquête sur le projet et les statuts d´une association à créer pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu dit « Gegen Girst » à Born. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Mompach à partir du 19 avril 1951 prochain. Monsieur J.-P. Bœs, cantonnier communal à Born est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 3 mai 1951 prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole, à Boni. 18 avril 1951. Avis. Caisse d´assurance des animaux de boucherie. En conformité avec l´arrêté du 2 mai 1945, portant approbation des statuts de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie, Monsieur Hansen Eugène, secrétaire-adjoint de la Centrale Paysanne est nommé membre de la Commission des délégués de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie en remplacement de Monsieur Beck Mathias, décédé. 19 avril 1951. Avis. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 16 avril 1951, la-modification ci-après apportée à l´article 13 des statuts de la société de secours mutuels « Sterbekassenverein für Pensionierte und Pensionsanwàrter des Großherzogtums Luxemburg » est approuvée. Texte de la modification. Art. 13. BeimAbleben eines Mitgliedes erhalten die bezugsberechtigten Hinterbliebenen ein Sterbegeld das bei Beginn des 10. Eintrittsjahres 500 Franken beträgt. 655 COMPTE ET BILAN de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l´année 1949. Au 1er janvier 1950 la Caisse de prévoyance comptait 2104 membres, dont 261 veuves et 131 sagesfemmes, contre 2051 membres en 1949. Le nombre des pensionnés fin 1949 était de 626 contre 640 en 1948. 36 pensionnaires sont décédés dans le courant de l´année 1949. L´import total des pensions servies en 1949, calculées sur la base d´un nombre-indice de 2000 points pendant le 1er semestre et de 2100 points pendant la seconde moitié de l´exercice est de frs. 20.510.787,95, soit frs. 598.983,95 de plus qu´en 1948. Les secours pour décès liquidés pendant l´année 1949 s´élèvent à frs. 355.950 contre 265.800 en 1948, savoir :
- a)35 secours de 7200 frs. (décès de membres) ;
- b)21 secours de 4800 frs. (décès d´épouses et de veuves) ;
- c)1 secours de 2400 frs. (décès d´épouse survenu en mars 1945) ;
- d)1 secours de 750 frs. (décès d´un enfant de moins de 12 ans survenu en 1943). Les secours pour maladie se sont élevés à frs. 560.560,05 contre 400.815,15 en 1948. Des secours extraordinaires, d´ensemble 1800 frs. ont été alloués à 3 veuves de gardes-forestiers, membres de la ci-devant mutualité de préposés forestiers. A la fin de l´année 1949 l´actif de la caisse, y compris l´avoir représenté par les recettes d´exercice non rentrées au 31 décembre, s´élève à frs. 24.467.424,51, savoir : A. Capitaux placés en titres. Valeur nominale Valeur actuelle Fr. lux. 2.500 3 ½% Ville de Luxembourg 1892 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.125 » 480.000 4% Emprunt Gr.-D. 1936 I. tranche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 » 935.000 4% Emprunt Gr.-D. 1936 III. tranche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.168.750 » 1.730.000 3½ % Emprunt Gr.-D. 1035 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.162.500 » 595.000 4% Emprunt Gr.-D. 1936 II. tranche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 743.750 Fl. holl. 5.000 5% Emprunt Gr.-D. 1930, convertis en 90.000 francs emprunt Gr.-D. 1949 4% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 Fr. suisses 134.000 4% Emprunt Gr.-D. 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.320.814 77 Fr. lux. 3.200 3½% Commune de Bettembourg 1895 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 » 2.667.100 3,75% Emprunt Gr.-D. 1934 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.333.875 » 190.000 3½% Emprunt Gr-.D. 1938 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237.500 » 600 3½% Commune de Steinfort 1896 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750 » 300.000 2,75% Bons nom. de la reconstruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 Fl. holl. Fr. lux. RM. » » fr. Pro memoria : 4.500 5% Emprunt Gr.-D. 1930 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333.000 3,75% Emprunt Gr.-D. 1937 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 3 ½% Deutsche Reichsschatzanweisung 1941 I. Folge . . . . . . . . 1.000 3 ½% Deutsche Reichsschatzanweisung 1942 IV. Folge . . . . . 1.700.000 3 ½% Deutsche Reichsschatzanweisung 1942 I. Folge . . . . . . . . 9.965.064 77 81.168 75 416.250 p.m. p.m. p.m. 656 B. Capitaux placés en prêts consentis aux communes. Valeur au 31 décembre 1949. 1. Luxembourg .15.12.1914 500.000 360.407 38 139.592 62 × 1,25 = 2. Berdorf . . . . .24.11.1938 70.000 20.522 10 49.477 90 × 1,25 = 3. Berdorf . . . . . 12. 7.1935 174.490 77 fr. 61.847 37 » 300.000 123.192 60 176.807 40 × 1,25 = 4. Berdorf . . . . . 25.11.1937 250.000 82.197 90 167.802 10 × 1,25 = 5. Strassen . . . . . 31. 5.1935 221.009 25 » 209.752 63 » 781.226 48 366.367 46 414.859 02 × 1,25 = 6. Marner. . . . . . . 28.11.1935 518.573 77 » 350.000 136.810 30 213.189 70 × 1,25 = 7. Marner. . . . . . . 25. 3.1937 266.487 13 » 180.000 65.884 40 114.115 60 × 1,25 = 142.644 50 » 1.594.805 42 fr. C. Immeuble et mobilier. D. Mobilier : C. Immeuble : Valeur d´achat . . . . . . . . . . fr. 230.000 fr. 20.000 Amortissement . . . . . . . . . . » 150.000 » 18.000 fr. 80.000 fr. 2.000 » 82.000 E. Placements provisoires : Avoir au compte-chèques N° 242 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 903.778 20 F. Cotisations restant à recouvrer au 31 décembre 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 12.440.089 15 Total : . . . . . . . fr. 24.985.73754 A déduire : Compte-courant à la caisse d´épargne, Débit au 31 décembre 1949. . . . . . . . . . . . . . . . . . 518.313 03 Total de l´avoir au 31.12.1949 y compris les restants d´exercice recouvrés après cette date (F) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 24.467.424 51 657 BILAN. Actif. 1. Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Immeuble et mobilier . . . . . 4. Avoir au compte-chèques . 5. Recouvrements restant à faire après le 31.12.1949 . . . . . . . . 9.965.064 77 1.594.805 42 82.000 903.778 20 Passif. 1. Fonds de réserve . . . . . .. . . . . 2. Solde débiteur du comptecourant auprès de la Caisse d´épargne au 31.12.1949 . . . 24.467.424 51 518.313 03 12.440.089 15 24.985.737 54 24.985.737 54 Compte des recettes et des dépenses de l´exercice 1949. I. Recettes.
- a)Recettes ordinaires Caisse de retraite Caisse de secours Art. 1. Intérêts de capitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 415.208 10 44.453 34 Art. 2. Contribution ordinaire à charge des communes . . . . . . . . . . . 13.642.564 58 551.568 03 Art. 3. Contributions de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.210.892 87 551.568 03 Art. 4. Contributions des affiliés (art. 11 resp. 44) . . . . . . . . . . . . . . . . 19.015 48 492.965 Art. 5. Recettes accessoires et diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263.904 05 223 75 24.551.585 08
- b)Recettes extraordinaires : Art. 6. Excédent du compte précédent y compris les restants à recouvrer R (5.084.609,19 + 12.451.923,53) S (1.111.333,65 + 750.376,28) Art. 7. Contribution pour le rachat des années de service antérieur
- a)Part des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- b)Part de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art. 8. Bénéfices réalisés sur le remboursement et la conversion d´obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art. 9. Recettes extraordinaires diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.640.778 15 17.536.532 72 1.861.709 93 1.152.256 76 1.435.188 92 3.652 23 266.856 40 20.394.487 03 1.861.709 93 Report des recettes ordinaires . . . . . . . . . . 24.551.585 08 1.640.778 15 Total des recettes . . . . . . . 44.946.072 11 3.502.488 08 II. Dépenses. Art. 1. Pensions resp. secours alloués : Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art. 2. Frais généraux :
- a)Jetons de présence du Conseil d´administration . 23.985 50
- b)Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 274.251 20 c ) Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.816 60 321.053 30 20.510.787 95 918.310 05 658 Répartition au prorata des recettes ordinaires des deux caisses . . . Art. 3. Cotisation p. assurances continuées suivant art. 16 . . . . . . . Art. 4. Frais de banque : intérêts et frais de garde . . . . . . . . . . . . . . Art. 5. Mobilier et bâtiment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art. 6. Restitution de retenues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art. 7. Dépenses accessoires et diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse de retraite Caisse de secours 300.941 50 20.111 80 2.098.794 66 107.634 43 12.628 80 4.107 14 7.819 35 Total des dépenses . . . . . . . . Total des recettes (I.) . . . . 23.042.713 83 44.946.072 11 938.421 85 3.502.488 08 Excédent d´actif y compris les restants non rentrés au 31.12.1949 . Report Caisse de secours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.903.358 28 2.564.066 23 2.564.066 23 Total : Caisse de prévoyance . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.467.424 51 francs. SITUATION DE CAISSE AU 31.12.1949. Avoir : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.903.358 28 Recettes non rentrées au 31.12.1949 suivant état des restants à recouvrer 11.686.377 60 2.564.066 23 753.711 55 Avoir disponible au 31.12.1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.216.980 68 1.810.354 68 Total : . . . . . . . . 12.027.335 36 francs. RECETTES ET DÉPENSES POUR ORDRE. A. Titres. Remboursement Avoir au 1.1.1949 (voir compte précédent) Remboursements en 1949 : 1) Emprunt ville de Luxembourg 3 ½% . . . . . . . 2) Emprunt ville de Luxembourg 3 ½ % . . . . . . . 3) Emprunt gr.-d. 3 ½% 1935 . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) Emprunt gr.-d. 4% 1948 frs. suisses . . . . . . . . 5) Emprunt gr.-d. 4% 1936 I. tranche . . . . . . . . 6) Emprunt gr.-d. 4% 1936 II. tranche . . . . . . . . 7) Emprunt gr.-d. 5% 1930 fl. holl. . . . . . . . . . . 8) Conversion 5000 fl. holl en 90.000 fr. lux. emprunt gr.-d. 4% 1949 (soulte) . . . . . . . . . . . . 9) Emprunt commune de Bettembg. 3 ½ % 1895 10) Emprunt gr.-d. 3,75% 1934 . . . . . . . . . . . . . . . . 11) Emprunt commune de Steinfort 3 ½ % 1896. . nominal 2/500+1/1000 1/500 2/10.000 1/10.000 2/10.000 2/5000 1/1000 Valeur actuelle 10.173.983 04 Remboursement 2.500 625 25.000 98.568 27 25.000 12.500 18.037 50 2/500 2/10.000 1/200 187 50 1.250 25.000 250 208.918 27 Avoir au 1.1.1950 208.918 27 fr. 9.965.064 77 659 B. Prêts consentis aux communes. Valeur actuelle. fr. 1.719 320 28 Avoir au 1 er janvier 1949 Amortissement en 1949 : 1) Luxembourg . . . . fr. 500.000 nom. 1914 nominal 9.460 60 9.460 60 = 2) Berdorf . . . . . . . nom. 1938 2.983 63 11.852 80 × 1,25 = 14.816 8.907 80 × 1,25 = 11.134 74 37.342 × 1,25 = 46.677 50 13.499 X 1,25 = 16.873 74 6.702 20 × 1,25 = 8.377 75 5.926 40 5.926 40 » 250 000 4.355 90 4.551 90 » 781.226 48 18.671 18.671 = 6) Marner. . . . . . . . . « 350.000 nom. 1935 6.584 90 6.914 10 = 7) Marner . . . . . . . . . nom. 1937 2.386 90 × 1,25 = » 300.000 = 5) Strassen . . . . . . . nom. 1936 23.651 50 1.167 20 1.219 70 = 4) Berdorf . . . . . . . nom. 1938 18.921 20 × 1,25 = » 70.000 = 3) Berdorf . . . . . . . nom. 1935 Remboursements » 180.000 3.277 40 3.424 80 = 124.514 86 Avoir au 1 er janvier 1950 fr. 1.594 805 42 660 C. Compte-chèques postal. Avoir au 1er janvier 1949 . . . . . . fr. 605.047 78 Inscriptions au crédit en 1949 . . . . . . . . . » 6.860.887 17 Total : . . . . . . . fr. 7.465.934 95 Inscriptions au débit en 1949 . . . . . . . . . » 6.562 156 75 Avoir au 1 er janvier 1950. . . . » 903.778 20 D. Compte 262 caisse d´épargne. 1er Débit au janvier 1949. . . . . . . . . . . . . . fr. 6.384 408 26 Inscriptions au crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.258.868 96 Inscriptions au débit Total : . . . . . . . fr. 18.874.460 70 . . . . . . . . . . . . . . . . . » 19.392.773 73 Débit au 1er janvier 1950 . . . . . . . fr. 518.313 03 Avis. Contributions directes et Accises. Par arrêté grand-ducal du 17 avril 1951, M. Jean Frank , receveur des contributions à Luxembourg-Eich, a été nommé inspecteur des contributions à Luxembourg, avec mission de vérifier les bureaux de recette. 18 avril 1951. Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 17 avril 1951, ont été nommés surnuméraires de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines les candidats-surnuméraires ci-après dénommés : Schiltz Léon, né le 3 mars 1927 ; Guden Jean, né le 31 août 1926 ; Raas Henri, né le 26 janvier 1928 ; Molitor Camille, né le 13 mars 1926 ; Harslem Jean, né le 21 mars 1925 ; Ehmann Norbert, né le 24 mars 1926; Schilling Henri, né le 20 avril 1926 ; Pirotte Léon, né le 25 mars 1925 ; Meisch Alphonse, né le 17 avril 1925 ; Masson Fernand, né le 25 décembre 1925 ; Stoffel Jean, né le 29 octobre 1927 ; Berweiler François, né le 20 juillet 1926 ; Bernar Jean, né le 14 juillet 1928 ; Freymann Félix, né le 27 novembre 1925 ; Kirtz Gaston, né le 14 septembre 1926. 18 avril 1951. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 31 décembre 1946 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kupersztajn Victoria, épouse Arend J.-P., née le 23 décembre 1902 à Chauny/France, demeurant actuellement au CongoBelge, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 7 juin 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Becker Anne-Elisabeth-Madeleine, épouse Wampach Robert-Michel-Joseph, née le 5 septembre 1914 à Gœrsdorf/Bas-Rhin, demeurant à Eschsur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.