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Arrêté grand-ducal fixant, en matière de dommages de guerre, les modalités de la transcription et de la radiation de l´indisponibilité des immeubles e

1013 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 14 juillet

  1. N° 4 2 Arrêté grand-ducal fixant, en matière de dommages de guerre, les modalités de la transcription et de la radiation de l´indisponibilité des immeubles endommagés de 75% au moins, reconstruits ou construits sur une autre assiette. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 68, al. 6 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre; Vu la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Nos Ministres des Dommages de Guerre, de la Reconstruction et des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´indisponibilité prévue à l´article 68, al. 6 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre fera l´objet d´une déclaration signée par le Ministre des Dommages de Guerre ou par son délégué. Cette déclaration sera transcrite à la requête du Ministre des Dommages de Guerre ou de son délégué, au bureau de la conservation des hypothèques de la situation de l´immeuble, dans la forme prescrite par la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. Elle désignera le propriétaire de l´immeuble indisponible par nom, prénoms, profession, domicile, par la date et le lieu de sa naissance et, s´il s´agit d´une société, par la raison ou la dénomination sociale et le siège ; quant au bien indisponible, elle Samstag, den
  2. Juli
  3. énoncera la commune de la situation, la section, le lieu-dit, le numéro et la contenance du cadastre. Art.
  4. La déclaration mentionnera que la transcription est requise en vertu de l´art. 68, al. 6 de la loi concernant l´indemnisation des dommages de guerre. Pour les immeubles frappés d´indisponibilité pour une durée de 30 ans, elle contiendra la mention expresse que l´immeuble en question bénéficie du régime spécial de l´art. 63 de la même loi. Elle indiquera la durée de l´indisponibilité et la date de l´achèvement des travaux ; si les travaux ne sont pas encore terminés, mention sera faite de leur non-achèvement. Si les travaux ne sont terminés qu´après la transcription de l´indisponibilité, le Ministre des Dommages de guerre ou son délégué fera transcrire une déclaration complémentaire indiquant la date de l´achèvement des travaux. Cette déclaration complémentaire sera émargée par le conservateur des hypothèques à la déclaration principale. La déclaration complémentaire précisera la transcription de la déclaration principale. La date de l´achèvement des travaux sera celle du procès-verbal de la réception définitive dressé entre le Ministère de la Reconstruction et le sinistré. Art.
  5. La radiation de la transcription d´indisponibilité peut être requise par le Ministre des Dommages de Guerre ou son délégué. La réquisition de radiation précisera par volume, numéro et date la transcription à rayer. Elle contiendra en outre les données relatives à l´identité du propriétaire et de l´immeuble prescrites pour la déclaration d´indisponibilité. 1014 Art.
  6. Le salaire du conservateur des hypothèques est fixé à 20 francs par formalité. Art.
  7. Nos Ministres ayant dans leurs attributions les Dommages de Guerre, la Reconstruction et les Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 2 juillet
  8. Charlotte. Le Ministre des Dommages de Guerre, Alphonse Osch. Le Ministre de la Reconstruction, Robert Schaffner. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant une nouvelle répartition des services publics. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 76 de la Constitution et les articles 1er et 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 sur l´organisation du Gouvernement ; Vu Nos arrêtés des 3 mars 1947 et 16 juillet 1948 ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Les services publics sont répartis entre les membres du Gouvernement comme suit :
  9.  Départements de M. le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement (Administration centrale, Finances, Agriculture, Epuration, Dommages de Guerre) : Chambre des Députés et Conseil d´Etat ;  Préséances ;  Fêtes et cérémonies publiques ;  Administration générale, bureaux du Gouvernement ;  Service central du Personnel ;  Office d´Information ;  Chambre des Comptes ;  Trésorerie de l´Etat et Caisse générale de l´Etat ;  Dette publique, Monnaies, Comptabilité publique ;  Contributions directes et accises ;  Cadastre ;  Enregistrement et Domaines ;  Office des Imprimés de l´Etat ;  Postes, Télégraphes et Téléphones ;  Radio ;  Caisse d´Epargne, Logements populaires ; . Douanes ;  Etablissements de crédit ;  Institut du Change ;  Service des Pensions ;  Aide mutuelle interalliée ;  Office des Séquestres ;  Sociétés d´assurances ;  Agriculture ;  Centrale paysanne ;  Administration des services agricoles ;  Ecole agricole ;  Station de chimie agricole ;  Services vétérinaires ;  Laboratoire vétérinaire ;  Police sanitaire du bétail ;  Assurances-bétail ;  Crédit agricole ;  Service phytopathologique ;  Epuration ;  Dommages de Guerre. II.  Départements de M. le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Force Armée (Affaires Etrangères, Commerce Extérieur Viticulture, Armée, Gendarmerie, Police locale étatisée) : Relations internationales et traités internationaux ;  Union économique belgo-luxembourgeoise ;  Commerce Extérieur ;  Régime des licences d´exportation et d´importation ;  Ordres ;  Passeports et légalisations ;  Viticulture ;  Armée ;  Gendarmerie ;  Police locale étatisée ;  Ordres militaires ;  Rapatriement. III.  Départements de M. le Ministre de l´Education Nationale, de la Population et de la Famille, et de l´Intérieur (Education Nationale, Cultes, Arts et Sciences, Population et Famille, Intérieur, Santé Publique, Etablissement thermal de MondorfEtat) : Enseignement supérieur et moyen ;  Enseignement primaire ;  Ecoles normales ;  Enseignement professionnel ;  Etablissement des aveugles ;  Etablissement pour enfants arriérés à Betzdorf ;  Cultes ;  Arts et Sciences ;  Archives et Bibliothèque du Gouvernement ;  Commission des cinémas ;  Population et Famille ;  Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent ;  Commissariats de district ;  Police rurale et forestière, chasse et pêche ;  Administration des eaux et forêts ;  Ordre de la Résistance 19401944 ;  Service sanitaire et médical ;  Protection de la santé publique ;  Protection de l´Enfance ;  Service des aliénés ;  Croix-Rouge ;  Travaux dans l´intérêt sanitaire et 1015 hygiénique ;  Etablissement thermal de MondorfEtat. IV.  Départements de M. le Ministre de la Justice et des Travaux Publics ( Justice, Bâtiments et Voirie, Transports, Electricité, Education Physique) : Ordre judiciaire ;  Demandes en grâce ;  Naturalisations et indigénat ;  Police générale ;  Maisons de détention ;  Registre aux firmes ;  Bâtiments de l´Etat ;  Cours d´eau navigables et flottables ;  Voirie ;  Chemins de fer ;  Circulation, Service public de transports par voituresautomobiles ;  Aviation ;  Electrification ;  Education Physique. V.  Départements de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale (Travail, Sécurité Sociale, Mines, Assistance Sociale) : Législation ouvrière ;  Inspection du Travail et des Mines ;  Office National du Travail ;  Conférence Nationale du Travail ;  Office de conciliation ;  Chambre de travail ;  Chambre des employés privés ;  Sociétés de secours mutuels et d´épargne ;  Assurances sociales ;  Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales ;  Inspection des institutions sociales ;  Mines ;  Administration des Mines ;  Concessions minières ;  Conseil supérieur des Mines ;  Assistance Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 76 de la Constitution et Notre arrêté de ce jour sur la répartition des services publics entre les membres du Gouvernement ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Les services publics sont attribués : I. Les départements de M. le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement (Administration centrale, Finances, Agriculture, Epuration, Dommages de Guerre) à Monsieur le Ministre d´Etat Pierre Dupong. Sociale ;  Domicile de secours ;  Hospice du Rham ;  Bureaux de bienfaisance ;  Secours à des Luxembourgeois à l´étranger. VI.  Départements de M. le Ministre des Affaires Economiques et de la Reconstruction (Commerce, Industrie et Métiers, Ravitaillement Alimentaire et Industriel, Tourisme, Reconstruction) : Commerce, Industrie et Métiers ;  Conférence de l´Economie nationale ;  Chambre de Commerce, Chambre des Métiers ;  Caisse de pension des Artisans ;  Fédérations industrielles, artisanales et commerciales ;  Propriété industrielle ;  Ravitaillement alimentaire et industriel, Office des combustibles, Office des prix ;  Service d´Etudes et de Documentations Economiques ;  Office de la Statistique générale ;  Tourisme ;  Reconstruction. Art.
  10. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 9 juillet
  11. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. II. Les départements de M. le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Force Armée (Affaires Etrangères, Commerce Extérieur, Viticulture, Armée, Gendarmerie, Police locale étatisée) à Monsieur le Ministre Joseph Bech, Ministre d´Etat honoraire. III. Les départements de M. le Ministre de l´Education Nationale, de la Population et de la Famille, et de l´Intérieur (Education Nationale, Cultes, Arts et Sciences, Population et Famille, Intérieur, Santé Publique, Etablissement thermal de Mondorf-Etat) à Monsieur le Ministre Pierre Frieden. IV. Les départements de M. le Ministre de la Justice et des Travaux Publics (Justice, Bâtiments et Voirie, Transports, Electricité, Education Physique) à Monsieur le Ministre Victor Bodson. V. Les départements de M. le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale (Travail, Sécurité Sociale, 1016 Mines, Assistance Sociale) à Monsieur le Ministre Nicolas Biever. VI. Les départements de M. le Ministre des Affaires Economiques et de la Reconstruction (Commerce, Industrie et Métiers, Ravitaillement Alimentaire et Industriel, Tourisme, Reconstruction) à Monsieur le Ministre Michel Rasquin. Art.
  12. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 9 juillet
  13. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 2 juillet 1951 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à la Haye le 14 mars 1947

(1); Vu l´arrêté royal belge du 20 juin 1951 relatif au tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté royal belge susvisé du 20 juin 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 2 juillet 1951. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.
(1)Mémorial 1947, page 727. Arrété royal belge du 20 juin 1951, relatif au tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Prince Royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1947 approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi
(1); Considérant qu´il y a lieu de suspendre, en tout ou en partie, la perception des droits d´entrée sur certains produits ;                                Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Pendant la période du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951, les droits d´entrée sur les marchandises désignées ci-après ne sont pas perçus, ou ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces marchandises :
(1)Mémorial 1947, page
  1. 1017 Eventuellement, Numéros Désignation droit d´entrée du tarif. des marchandises. réduit. 462 a Fils de soie artificielle, non préparés pour la vente au détail, entièrement synthétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  463 a Crins et fils plats (lames) en soie artificielle, entièrement synthétiques.. .   464 Déchets de soie artificielle, en masse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 465 Fibres textiles artificie les, en masse ou en faisceaux . . . . . . . . . . . . . . . . .  466 Déchets de soie artificielle et fibres textiles, artificielles, cardés ou peignés.  ex 467 a Fils de déchets de soie artificielle ou de fibres textiles artificielles, non préparés pour la vente au détail, entièrement synthétiques, mesurant au kilo gramme, en fil simple, plus de 100,000 mètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 a Sacs d´emballage, en tissu de jute, neufs, autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 p. c. 2 B 704 c2 Tôles de fer ou d´acier, planes, étamées (fer-blanc), d´une épaisseur de 35 centièmes de milimètre ou moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Art.
  2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 juin
  3. s. BAUDOUIN. Arrêté ministériel du 2 juillet 1951 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 s eptembre 1944, entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention, dressé à La Haye, le 14 mars 1947
(1); Vu les arrêtés du Régent belge du 17 et du 23 novembre 1949, ainsi que du 7 et du 22 décembre 1949 relatifs au tarif des droits d´entrée ; Vu les arrêtés royaux belges du 26 septembre, du 20 novembre et du 21 décembre 1950 relatifs au tarif des droits d´entrée ; Vu les lois belges du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d´entrée et portant ratification des arrêtés prévisés. Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. Les lois belges du 11 juin 1951 précitées seront publiées au Mémorial. Luxembourg, le 2 juillet 1951. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong.
(1)Mémorial 1947, page 727. Loi belge du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Prince Royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, 1018 A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Sont ratifiés les arrêtés du Régent ci-après, relatifs au tarif des droits d´entrée : 1° L´arrêté du Régent du 17 novembre 1949
(1); 2° L´arrêté du Régent du 23 novembre 1949
(2). Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur belge ». Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951. s. BAUDOUIN.
(1)Mémorial 1949, page 1108.
(2)Mémorial 1949, page 1114. Loi belge du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Prince Royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Est ratifié l´arrêté royal du 20 novembre 1950 relatif au tarif des droits d´entreé
(1). Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur belge ». Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951. s. BAUDOUIN.
(1)Mèmorial 1950, page 1356. Loi du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Prince Royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Est ratifié l´arrêté royal du 21 décembre 1950 relatif au tarif des droits d´entrée
(1). Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publié par le « Moniteur belge ». Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951. s. BAUDOUIN.
(1)Mémorial 1951, page 2. Loi belge du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Prince Royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres, ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : 1019 Article unique. Sont ratifiés les arrêtés du Régent ci-après, relatifs au tarif des droits d´entrée : 1° L´arrêté du Régent du 7 décembre 1949
(1); 2° L´arrêté du Régent du 22 décembre 1949
(2); Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur belge ». Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951. s. BAUDOUIN.
(1)Mémorial 1949, page 1153.
(2)Mémorial 1950, page 56. Loi belge du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Prince Royal, exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Est ratifié l´arrêté royal du 26 septembre 1950 relatif au tarif des droits d´entrée
(1). Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur belge ». Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951. s. BAUDOUIN.
(1)Mémorial 1950, page
  1. Naturalisation  Par loi du 7 juin 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Capra Jean, né le 6 mai 1920 à Travagliato/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 20 juin 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Naturalisation. Par loi du 7 juin 1951 la naturalisation est accordée à Madame Cambiotti Henri, née Georges Régine, née le 10 septembre 1912 à Ottange/Moselle, demeurant à Rumelange. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juin 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 17 octobre 1939 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Lambertz Charles-Jean dit Charles, né le 18 janvier 1921 à Rodange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 8 mars 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, le sieur Sainte Croix Eugène-Robert, né le 28 août 1890 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1020 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 7 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Brambilla-Pisoni Anne-Gratia-Silvia, épouse Weimerskirch Nicolas-Robert, née le 4 août 1925 à Rome/Italie, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 25 juillet 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Feyereisen Berthe-Bernadette-Micheline, épouse Kohn Nicolas, née le 12 septembre 1918 à Arlon/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 30 juillet 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pirota Adèle-Josephine, épouse Biver Dominique, née le 26 juillet 1921 à Dudelange, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 9 novembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Stutz Hildegard-Cathérine, épouse Lofy Jacques, née le 30 décembre 1925 à Malbergweich/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´établissement d´un drainage de champs au lieu dit « in Lotzert » à Holzem a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mamer.  6 juillet
  2. Bekanntmachung. Anträge auf Einleitung des Verfahrens zur gerichtlichen Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden : Airoldi Dominik Nikolaus, geb. am 11.7.1923 in Rümelingen, gefallen bei Jubrawno am 17.11.1943 ; Biren Paul Peter, geb. am 21.5.1922 in Düdelingen, gestorben in Troppau am 18.4.1945 ; Bemtgen Otto, geb. am 8.4.1920 in Niederkorn, gefallen in Russland ; Cerf Lucien, geb. am 25.12.1878 in Esch-Alz., nach Litzmanstadt deportiert ; Cerf-Kahn Bertha, geb. am 25.8.1883 in Kirf, nach Litzmanstadt deportiert ; Cerf Gabriel, geb. am 21.6.1881 in Esch-Alz., nach Litzmanstadt deportiert ; Cohen Max, geb. am 12.7.1881 in Köln-Ehrenfeld, nach Izbica deportiert ; Cohen-Joseph Helène, geb. am 2.9.1894 in Schieren, nach Izbica deportiert ; Deitz Johann René, geb. am 5.6.1920 in Esch-Alz., erschossen in Trier am 24.8.1944 ; Isaac Léon, geb. am 5.8.1894 zu Fremersdorf, nach Polen deportiert ; Krier Joh. Bapt. Joseph, geb. am 1.10.1923 in Dalheim, gestorben in Janmoje am 2.3.1944 ; Knopes Johann, geb. am 6.4.1920 in Küntzig gefallen bei Kuparke am 15.1.1944 ; Libermann Henri, geb. am 31.10.1907 in Kehl, nach Polen deportiert ; Molitor Marcel, geb. am 30.1.1922 in Russingen, gefallen bei Luck am 21.3.
  3. Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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