1093 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 24 juillet 1951. N° 4 5 Dienstag, den 24. Juli 1951. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951, portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe et concernant les amendements apportés aux art. 23, 25 (a), 27, 34 et 38 (
- e)du Statut du Conseil de l´Europe. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l´Europe et de l´Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l´Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949 ; Vu l´article 41 du Statut du Conseil de l´Europe ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´État et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le procès-verbal concernant l´entrée en vigueur des amendements apportés aux articles 23, 25 (a), 27, 34et 38 (
- e)du Statut du Conseil de l´Europe, établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 9 juillet 1951. Charlotte. Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. AMENDEMENTS AU STATUT DU CONSEIL DE L´EUROPE. Procès-verbal du Secrétaire Général. Considérant que le paragraphe (
- d)de l´article 41 du Statut du Conseil de l´Europe dispose que les amendements aux articles 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité de l´Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des Membres et attestant l´approbation donnée auxdits amendements ; Le Secrétaire Général par les présentes certifie ce qui suit : 1. Le Comité des Ministres au cours de sa huitième session tenue du 2 au 4 mai 1951, a approuvé les amendements au Statut dont le texte est reproduit ci-dessous. 1094 2. L´Assemblée Consultative, au cours de sa troisième Session ordinaire, a approuvé le 15 mai 1951, ces mêmes amendements. 3. Ces amendements ainsi approuvés par les deux organes du Conseil de l´Europe, entreront en vigueur ce 22 mai 1951, date du présent procès-verbal, communiqué le même jour aux gouvernements de tous les Membres. Le texte des amendements ci-dessus mentionnés est le suivant : Libeller l´article 23 comme suit :
- a)L´Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l´Europe, tels qu´ils sont définis au Chapitre 1 ; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres.
- b)L´Assemblée fixe son ordre du jour conformément aux dispositions du paragraphe (
- a)ci-dessus, en tenant compte de l´activité des autres organisations intergouvernementales européennes auxquelles sont parties tous les Membres du Conseil ou quelques-uns d´entre eux.
- c)Le Président de l´Assemblée décide, en cas de doute, si une question soulevée en cours de session rentre dans l´ordre du jour de l´Assemblée. Remplacer la première phrase du paragraphe (
- a)de l´article 25 par le texte suivant : L´Assemblée Consultative est composée de représentants de chaque Membre, élus par son Parlement ou désignés selon une procédure fixée par celui-ci, sous réserve toutefois que le gouvernement de tout Membre puisse procéder à des nominations complémentaires quand le Parlement n´est pas en session et n´a pas établi la procédure à suivre dans ce cas. Libeller l´article 27 comme suit : Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres peut être représenté collectivement aux débats de l´Assemblée Consultative, celles dans lesquelles les représentants au Comité et leurs suppléants peuvent, à titre individuel, prendre la parole devant elle, seront soumises aux dispositions appropriées du Règlement intérieur, arrêtées par le Comité, après consultation de l´Assemblée. Libeller l´article 34 comme suit : L´Assemblée Consultative peut être convoquée en session extraordinaire, sur l´initiative soit du Comité des Ministres, soit du Président de l´Assemblée, après accord entre eux, qui portera également sur la date et le lieu de la session. Ajouter à l´article 38 un alinéa (
- e)ainsi conçu :
- e)Le Secrétaire Général soumet également au Comité des Ministres une évaluation des dépenses qu´implique l´exécution de chacune des recommandations présentées au Comité. Une résolution dont l´exécution entraîne des dépenses supplémentaires n´est considérée comme adoptée par le Comité des Ministres que lorsque celui-ci a approuvé les prévisions de dépenses supplémentaires correspondantes. Fait à Strasbourg, le 22 mai 1951. J. C. Paris. Secrétaire Général. 1095 Arrêté du 16 juillet 1951, concernant l´ouverture de la chasse. Le Ministre de l´Intérieur, Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse et le règlement du 25 août 1893, pris en exécution de cette loi ; Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier ; Vu la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux et les arrêtés grand-ducaux des 8 août 1928 et 6 août 1930 pris en exécution de cette loi ; Vu le rapport de M. le Directeur des Eaux et Forêts et le Conseil supérieur de la chasse et de la pêche entendu ; Arrête : Art. 1er. L´année cynégétique 1951/1952 commence le 1 er août 1951 et finit le 31 juillet 1952. Art. 2. La chasse à l´aide du chien courant est ouverte du 1er octobre au 31 décembre incl. Art. 3. La chasse au gibier ci-après dénommé restera fermée toute l´année : faon, daguet, chevrillard, daim, daine, poule de faisan, gelinotte, coq de bruyère et poule de bruyère. Art. 4. La chasse est ouverte : 1° au sanglier, à la loutre, au lapin sauvage, au renard et au blaireau toute l´année. Pour le sanglier l´emploi du chien courant est autorisé pendant toute l´année sauf pendant les mois d´avril, mai, juin et juillet ; 2° au cerf, du 30 septembre au 20 novembre incl. et à la biche, du 1er novembre au 31 décembre incl. ; il ne pourra être fait usage que d´armes à canon rayé ; 3° au brocard, du 1er septembre au 15 octobre incl. et du 1er juin au 30 juin incl. Pendant la période du 1er juin au 30 juin seules les modes à la « coulée » et « à l´affût» sont permis ; 4° à la chevrette du 20 octobre au 30 novembre incl. Il ne pourra être fait usage que d´armes à canon rayé ; 5° au lièvre, du 1er octobre au 31 décembre incl. ; 6° au perdreau, à la caille du 30 août au 30 novembre incl. ; 7° à la grive, du 30 août au 30 novembre incl. ; 8° au coq de faisan, du 1er octobre au 30 novembre incl. ; 9° au ramier, du 30 août au 15 avril incl. ; 10° au canard sauvage, du 30 août au 29 février incl. ; 11° à la bécasse, à la bécassine et aux autres oiseaux échassiers de marais et de rivage du 30 août au 15 avril incl. ; 12° aux oiseaux visés à l´art. 5 de la loi du 24 février 1929 durant toute l´année ; 13° aux oiseaux de passage, d´eau et de marais non spécialement dénommés ci-avant, mais figurant parmi les oiseaux gibier de l´art. 4 de la loi du 24 février 1928, le long des cours d´eau, dans les marais et sur les étangs, du 30 août au 29 février incl. Art. 5. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ; il sera en outre publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. Luxembourg, le 16 juillet 1951. Le Ministre de l´Intérieur, Emprunt communal. Tirage d´obligations. Administration communale de Feulen. Désignation de l´emprunt : Emprunt de la section de Niederfeulen, du 6 mai 1895. Date de l´échéance : 1 er juillet 1951. Numéros sortis au tirage : 58, 52, 190, 178, 283, 2, 324, 31, 289, 195, 61, 211. Caisse chargée du remboursement : Recette communale Feulen. 13 juillet 1951. Pierre Frieden. 1096 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 3 février 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Vanetti Paolina-Rosa ép. Linster Michel,née le 24 septembre 1911 à Inarzo/Italie, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 22 avril 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Gœsdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Holtgen Lucie-Marie ép. Jans Jean, née le 26 octobre 1924 à Barnich/Belgique, demeurant à Dahl/Gœsdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 21 février 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Witt Renée-Hildegard ép. Reuter Jean, née le 15 avril 1930 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 4 avril 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-surAlzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mares Alice ép. Friederich Henri, née le 31 juillet 1906 à Remscheid, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 11 mars 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Norewski Cathérine, ép. Kugener JacquesMarcel, née le 16 janvier 1927 à Hamborn/Allemagne, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration de recouvrement faite le 19 octobre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26 N° 2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Capra Thérèse ép. Patat Jean-René, née le 17 juillet 1924 à Luxembourg, demeurant à Esch-sur-Alzette, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration de recouvrement faite le 4 octobre 1946 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mondorf-les-Bains, en conformité de l´art. 26 N° 2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Linster ValérieDelphine, épouse divorcée Pusch Englebert dit Heinz, née le 13 mai 1899 à Burmerange, demeurant à Mondorf-les-Bains, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Règlement communal. En séance du 23 mai 1951, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir sur les certificats à délivrer par la commune dans un intérêt privé ou commercial. La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 18 juillet 1951. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.