Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l´art. 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des bien

361 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 12 avril

1. N° 23 Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l´art. 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands ; Vu la déclaration faite par Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, au nom du Gouvernement luxembourgeois à la Chambre des députés dans la séance du 11 juillet 1951 sur la cessation de l´état de guerre entre le Luxembourg et l´Allemagne ; Vu la loi du 20 juin 1949 portant approbation de l´Accord sur les Réparations allemandes, signé par le Luxembourg à Paris le 14 janvier 1946; Attendu qu´il échet de fixer la date prévue par l´article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 pour tous les biens, droits et intérêts allemands sauf pour les droits intellectuels tels que les marques Samstag, den
2. April
3. de fabrique et autres qui feront l´objet d´une disposition ultérieure ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La date prévue par l´article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands est fixée au 30 avril 1951 inclusivement. Art.
4. L´article 1er du présent arrêté ne s´applique pas aux droits intellectuels tels que les marques de fabrique et autres qui feront l´objet d´une disposition ultérieure. Art.
5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Cabasson, le 7 avril
6. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Avis.  Impôt sur le revenu.  Imposition forfaitaire des cultivateurs. Par décision du 5 avril 1952 prise par Monsieur le Ministre des Finances, sur la proposition de Monsieur le Directeur des Contributions, la valeur du travail fourni par le cultivateur et respectivement son épouse est à prendre en considération, à partir de l´année d´imposition 1952, avec les montants suivants : 1° 28.000 fr. pour le cultivateur, lorsque la valeur unitaire de l´exploitation agricole ne dépasse pas 100.000 fr. Lorsque la valeur unitaire excède 1O0.000 fr. sans dépasser 400.000 fr., le montant de 28.000 est à majorer de 2.000 fr. pour chaque tranche supplémentaire de 100.000 fr. de valeur unitaire. Lorsque la valeur unitaire excède 400.000 fr., le montant calculé pour une valeur unitaire de 400.000 fr. est à majorer de 2.000 fr. pour chaque tranche supplémentaire de 50.000 fr. de valeur unitaire. Toute tranche commencée compte pour une tranche entière. 2° 10.000 fr. pour l´épouse. Luxembourg, le 5 avril
7. (Communiqué par le Ministère des Finances). 362 Arrêté ministériel du 1er avril 1952, relatif à la vérification des poids, mesures et instruments de pesage en
8. Le Ministre des Finances, Vu les art. 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882, pour l´exécution de la loi sur les poids et mesures ; Arrête : Art. 1er. La vérification ordinaire des poids, mesures et instruments de pesage aura lieu pendant l´année 1952 aux jours, dans les localités et pour les communes indiqués ci-après ; Heures de service : de 9 heures à midi et de 14 à 17 heures. Date de la vérification pour Communes et sections qui sont assujetties à la vérification Lieu de la vérification Niederanven la commune excepté la section d´Ernster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niederanven Schuttrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Schuttrange Contern la commune et la section de Trintange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Oetrange Sandweiler la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Sandweiler Strassen la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Strassen Bertrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Bertrange Kopstal la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kopstal Kehlen la commune et la section de Roodt Kehlen Mamer, Holzem et Garnich les sections . . Mamer Cap et Capellen les sections . . . . . . . . . . . . . Capellen Kœrich et Septfontaines les communes, excepté la section de Roodt . . . . . . . . . . . . . Kœrich Steinfort la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinfort Eischen la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eischen Hobscheid la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hobscheid Kleinbettingen, Hagen, Gras et Kahler les sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kleinbettingen les poids, mesures, les balances autoet instruments matiques et ponts de pesage. à bascule. 2 mai 6 mai jusqu´à midi 5 mai 6 mai l´aprèsmidi 8 mai jusqu´à midi 9 mai jusqu´à midi 13 mai jusqu´à midi 14 mai jusqu´à midi 15 mai jusqu´à midi 16 mai 21 mai jusqu´à 10 heures 7 mai 13 mai l´aprèsmidi 14 mai l´aprèsmidi 15 mai l´aprèsmidi 19 et 20 mai 21 mai l´après midi 23 mai jusqu´à midi 27 mai 29 mai jusqu´à midi 30 mai jusqu´à midi 23 mai l´aprèsmidi et 26 mai 28 mai 29 mai l´aprèsmidi 30 mai l´aprèsmidi 4 juin jusqu´à midi 4 juin l´après-midi et 5 juin 8 mai l´après-midi 9 mai l´après-midi 363 Clemency la commune et les sections de Hivange et de Dahlem . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clemency Dippach la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dippach Reckange/Mess la commune . . . . . . . . . . . . . . Reckange/Mess Bascharage la commune et la section de Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bascharage Pétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pétange Rodange et Lamadeleine les sections . . . . . Rodange Belvaux et Soleuvre les sections . . . . . . . . . Obercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niedercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Differdange et Lasauvage les sections . . . . . Belvaux Obercorn Niedercorn Differdange Tétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tétange Kayl la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kayl Rumelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rumelange Bettembourg la commune et les sections de Hellange et de Bergem . . . . . . . . . . . . . . . . Bettembourg Esch/Alzette la commune et la section d´Ehlerange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch/Alzette Mondercange la commune excepté la section de Pergem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mondercange Dudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Dudelange Schifflange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Schiftiange Rœser la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rœser Weiler-la-Tour la commune et les sections de Frisange et d´Aspelt . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aspelt Hespérange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinsel la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Walferdange la commune . . . . . . . . . . . . . . . Leudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Hespérange . Steinsel Walferdange Leudelange 6 juin jusqu´à midi 10 juin jusqu´à midi 11 juin jusqu´à midi 12 juin 17 et 18 juin 24 et 25 juin 6 juin l´après-midi 10 juin l´aprèsmidi 11 juin l´aprèsmidi 5 et 6 août 13 juin 19, 20 et 23 juin 26, 27 et 30 juin et 1er juillet 3 et
9. juillet 9 et 10 juillet 15 juillet 21, 22, 23 et 24 juillet 29 juillet 31 juillet et 1 er août 7 et 8 août 12 et 13 août 14, 18 et 19 août 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 17 et 18 septemb. 19, 22, 23, 24, 25, 26 et 29 septembre 30 septembre jusqu´à midi 1 er, 2, 3 et 7 octobre 15 et 16 octobre 30 septembre l´après-midi 8, 9, 10, 13 et 14 octobre 17, 20, 21 et 22 octobre 23 octobre l´aprèsmidi 2 juillet 8 juillet 11 juillet 16, 17 et 18 juillet 25 juillet 30 juillet 23 octobre jusqu´à-midi 24 octobre jusqu´à midi 29 octobre 4 novembre 7 novembre 13 novembre jusqu´à midi 24 octobre l´aprèsmidi et 27 et 28 octobre 30 et 31 octobre 5 et 6 novembre 10, 11 et 12 nov. 13 novembre l´après-midi et 14 novembre 364 Art.
10. A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions ci-après transcrites de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 : « Art.
11.  Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids et mesures) ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche ; ils les font en outre prévenir à domicile deux jours d´avance de l´arrivée du vérificateur afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter d´ignorance. » « Art.
12.  . . . Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté, ils adresseront au Directeur des Contributions une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle sera établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46 de la loi du 24 février
13. » « Art.
14.  L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification périodique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle n´y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra, par la suite, être transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, et pour satisfaire les intéressés convoqués, louer d´urgence, aux frais de la commune un local et l´assistance nécessaires, après avoir fait sans effet immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´administration communale. « Art.
15.  Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde champêtre, assistent aux séances, maintiennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations.  Un membre de l´administration communale peut également y être délégué.» Art.
16. Le vérificateur sera autant que possible accompagné d´un ajusteur agréé par l´administration qui se chargera, moyennant une rétribution fixée par tarif officiel, de faire les menues réparations aux poids, si les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes, ou en charger d´autres personnes. Le vérificateur leur délivrera quittance des sommes perçues. Art.
17. Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures et instruments de pesage dans un état convenable de propreté. Les propriétaires de ponts à bascule sont tenus de mettre à la disposition du vérificateur le personnel nécessaire pour le chargement et le déchargement des poids-étalons ; à défaut de ce personnel la bascule sera mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais de transport sont à charge du propriétaire. Les mesures pour huiles devront être dégraissées convenablement. Les balances automatiques sont vérifiées à leur lieu d´emplacement. Lorsque par suite de la difficulté de transport ou pour d´autres motifs, une vérification devra être opérée à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l´assujetti conformément au tarif. Art.
18. Les deux derniers chiffres de l´année entourés d´une couronne seront employés pour le poinçonnage des instruments de pesage, des poids et des mesures vérifiés. Art.
19. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 1e r avril
20. Le Ministre des Finances , Pierre Dupong. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso ciation syndicale libre pour la construction d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits« In Entzelt, Flachsgarten » à Bœvange/A. a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Bœvange/A.  2 avril
21. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.