37 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 21 janvier 1952. N° 3 Montag, den 21. Januar 1952. Avis. Relations extérieures. Le 8 janvier 1952, S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Ide Anak Agoeng Gede Agoeng, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Indonésie. 8 janvier 1951. Loi du 19 janvier 1952 ayant pour objet d´autoriser l´aliénation d´un immeuble domanial à Echternach. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 janvier 1952 et celle du Conseil d´Etat du 11 janvier 1952 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisée la vente des immeu- bles ci-après, situés à Echternach, section B de la commune du même nom : N° 7992 « hinter dem Oberbach » place 6 ca. N° 7993 « hinter dem Oberbach » place 6 ca. N° 837 «gebackener Hof » maison 77 ca. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 19 janvier 1952. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 11 janvier 1952, portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 18 décembre 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe et concernant l´amendement apporté à l´article 26 du Statut du Conseil de ´Europe. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l´Europe et de l´Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l´Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949 ; Vu l´article 41 du Statut du Conseil de l´Europe ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons er Art. 1 . Le procès-verbal concernant l´entrée en vigueur de l´amendement apporté à l´article 26 du Statut du Conseil de l´Europe, établi à Strasbourg, le 18 décembre 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets. 38 Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution du présent arrêté. Charlotte. Luxembourg, le 11 janvier 1952. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Amendement au Statut du Conseil de l´Europe. PROCES-VERBAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Considérant que le paragraphe (
- d)de l´article 41 du Statut du Conseil de l´Europe dispose que les amendements aux articles 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité des Ministres et l´Assemblée Consultative, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des Membres et attestant l´approbation donnée auxdits amendements ; Le Secrétaire Général, par les présentes, certifie ce qui suit : Le Comité des Ministres ayant approuvé l´amendement au Statut, dont le texte est reproduit ci-dessous, et l´Assemblée Consultative ayant approuvé ce même amendement le 11 décembre 1951, au cours de la deuxième partie de sa troisième session ordinaire. Le dit amendement entrera en vigueur ce 18 décembre 1951, date du présent procès-verbal, communiqué le même jour aux gouvernements de tous les Membres. Le texte de l´amendement ci-dessus mentionné est le suivant : « Libeller l´article 26 comme suit : « Les Membres ont droit au nombre de sièges suivants : Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . République Fédérale d´Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sarre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord . . . . . . . . . . . Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1951. 7 5 18 18 7 3 4 18 . 3 7 5 3 6 10 18 » J. C. PARIS Secrétaire Général. 39 Arrêté ministériel du 12 janvier 1952 concernant le jaugeage des récipients destinés à recevoir des flegmes, eaux-de-vie et alcools pour la dénaturation, l´exportation ou la mise en entrepôt. Le Ministre des Finances, Vu l´article 2 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d´accise, perçus sur les alcools ; Vu l´article 8 de la susdite Convention du 23 mai 1935 ; Arrête : . Quiconque procède ou fait procéder :
- a)à la dénaturation de flegmes, d´eaux-de-vie ou d´alcools avec décharge partielle ou totale du droit d´accise et de la taxe de consommation ;
- b)à l´expédition vers la Belgique de flegmes, d´eaux-de-vie ou d´alcools avec ou sans transcription des droits, et décharge de la taxe de consommation ;
- c)à l´exportation en dehois du territoire de l´Union Economique belgo-luxembourgeoise de flegmes, eaux-de-vie ou alcools avec décharge du droit d´accise et de la taxe de consommation ; d ) à la mise en entrepôt particulier ou collectif de flegmes, d´eaux-de-vie ou d´alcools conformément à l´arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, est tenu de faire jauger au préalable tous les récipients généralement quelconques devant recevoir des flegmes, eaux-de-vie et alcools. Sont toutefois exceptés du jaugeage les récipients en verre contenant moins de 5 litres. Art. 1 er Art. 2. Le jaugeage est effectué par le Service des Poids et Mesures de l´Etat, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l´arrêté royal-grand-ducal du 30 mai 1882, concernant l´exécution de la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures. Art. 3. Les opérations de jaugeage visées par les articles 1er et 2 sont répétées tous les deux ans. Cette disposition n´est pas applicable à des récipients en verre. Les récipients dont la plaque de jaugeage est endommagée ou détruite doivent être présentés au jaugeauge avant leur nouvel emploi. Art. 4. Tous les frais de jaugeage et accessoires prévus par la loi du 26 janvier 1922, art. 2 et par l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1946 sont à charge de celui qui présente les récipients au jaugeage. Art. 5. S´il existe des motifs sérieux faisant supposer que la contenance d´un récipient établie lors d´un jaugeage antérieur n´est pas exacte, l´administration des contributions pourra prescrire un nouveau jaugeage avant tout réemploi du récipient. Dans ce cas le jaugeage se fera sans perception de frais. Art. 6. Les récipients se trouvant dans un état défectueux ne sont pas admis au jaugeage. Art. 7. La dénaturation, ou mise en entrepôt et l´expédition des matières visées à l´article 1er seront refusées à quiconque ne se sera pas conformé aux dispositions du présent arrêté. Art. 8. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues à l´article 3 de la susdite loi du 15 juillet 1935. Art. 9. Le présent arrêté entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 12 janvier 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 40 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 janvier 1952 modifiant celui du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes. Le Gouvernement, Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes ; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l´Institut belgo-luxembourgeois du Change; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier 1947 et 28 juillet 1951 ; Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, modifié par l´arrêté du 17 novembre 1951 ; Après délibération ; Arrête : L´alinéa premier de l´article 1er de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 est remplacé par le texte ci-après : Aucun résident, au sens de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, ne peut recevoir d´une personne établie dans un des pays membres de l´Union Européenne de Paiements ou dans la zone monétaire d´un de ces pays, un paiement en francs, en règlement de ventes de marchandises et des frais accessoires et ne peut céder à une Banque des avoirs en monnaies des dits pays, reçus en règlement des opérations susdites, qu´à condition que soient versés, à un compte spécial ouvert en son nom par la Banque intervenante :
- a)dix pour cent (10%) du montant du paiement ou de la cession s´il s´agit de marchandises figurant au Tarif des droits d´entrée annexé à la convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise sous les positions suivantes : Art. 1 er . 30 32 à 38 83 88 92 95 97 à 99 107 174 195 à 203 205 217 320 322 à 324 326 à 330 332 335 337 338 342 à 344 346 à 348 369 370 373 à 375 709 à 711 721 à 725 727 à 729 739 756a 757 758 762 763 765 à 767 785a 790a 220 à 226 231 233 à 236 238 à 241 243 244 250 252 255 258 266 268 272 à 274 277 279 282 298 299 302 303 305 à 309 311 312 315 à 317 377 380 à 385 389 390 393 394 396 à 398 400 405 406 408 à 410 413 415 417 à 426 428 à 434 436 à 440 631 632 635 641 642 648 696 699 à 707 811 à 813 818 à 821 823 825 829 830 837 à 839 847 848 850 852 853 855 862 863 889 à 891 893 957 à 959 965 à 967
- b)sept et demi pour cent (7½%) s´il s´agit de marchandises figurant au Tarif des Droits d´entrée précité sous les positions suivantes : 54 55 109 126 171 175 à 179 181 182 185 189 192 à 194 206 265 287 293 à 297 349 358 359 366 367 372 522 à 525 634 638 639 646 719 732 à 734 736 738 740 743 744 746 748 751 752 754 775 776 778 à 780 784 786 791 à 793 803 856 à 858 860 861 865 868 à 870 872 à 875 894 à 898 901 902 916 921 922 934 977 à 979 981 41
- c)cinq pour cent (5%) s´il s´agit de marchandises autres que celles visées aux paragraphes
- a)et
- b)ci-avant. Art. 2. La dernière phrase du deuxième alinéa de l´article 3 de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, est supprimée. Il est ajouté au dit article un troisième alinéa libellé comme suit : La date de départ de l´indisponibilité des sommes versées par les banques à un compte spécial ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique, est fixée comme suit :
- a)pour les sommes portées en compte entre le 26 d´un mois et le 10 du mois suivant, la date de départ se situe le 25 du premier mois.
- b)Pour les sommes portées en compte entre le 11 d´un mois et le 25 du même mois, la date de départ se situe le 10 du même mois. un droit de compte sur chacun des montants inscrits dans les comptes spéciaux ouvert chez elles. Ce droit de compte, qui sera fixé par l´Institut belgoluxembourgeois du Change, ne pourra être supérieur ni à deux pour mille ni à 250 francs. Le prélèvement du droit de compte aura lieu à l´expiration de la durée d´indisponibilité de chacun des montants inscrits dans les comptes spéciaux telle que cette indisponibilité est déterminée par l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951. Art. 4. Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial . Art. 3. Il est ajouté à l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, un article 3bis, libellé comme suit : Du chef de leur intervention dans les opérations résultant du présent arrêté, les banques prélèveront Luxembourg, le 21 janvier 1952. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Instruction ministérielle du 12 janvier 1952 concernant les heures d´ouverture des bureaux de recette de l´administration des contributions et accises. 1° Les bureaux de recette autres que ceux installés à Luxembourg et à Esch-sur-Alzette sont ouverts au public tous les jours non fériés, de 8 heures à midi et de 2 heures à 4 heures de l´après-midi, à l´exception des samedis où les bureaux resteront fermés à partir de midi. 2° Les bureaux de recette installés à Luxembourg et Esch-sur-Alzette observeront pour la matinée les mêmes heures d´ouverture que les autres bureaux de recette. Pendant l´après-midi les bureaux de Luxembourg et Esch-sur-Alzette resteront fermés au public. Par dérogation à la disposition qui précède MM. les receveurs de Luxembourg et d´Esch-s.-Alzette sont cependant tenus d´accepter tous les jours ouvrables, à l´exception des samedis, de 2 à 4 heures, les déclarations leur faites en matière de cabaretage et de mise en gage d´une concession de cabaretage. M. le Directeur des contributions pourra prévoir à Luxembourg un service restreint pour la perception des taxes des permis de conduire et des cartes d´identité des véhicules automoteurs. 3° La présente instruction sera publiée au Mémorial. Luxembourg, le 12 janvier 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 42 Avis concernant la Caisse d´assurance des animaux de boucherie. Le mandat des membres-délégués de l´assemblée générale expirant avec le présent exercice, selon l´article 4 des statuts, la Centrale paysanne, la Fédération nationale des patrons-bouchers et charcutiers, la Fédération des marchands de bestiaux réunis sont invitées, conformément aux articles 2 et 3 des statuts, à présenter endéans les 21 jours au Ministère de l´Agriculture des listes doubles de 10 agriculteurs respectivement de 6 bouchers et respectivement de 4 marchands de bestiaux, parmi lesquels le Ministère de l´Agriculture désignera les membres-délégués de ces professions pour l´assemblée générale. Luxembourg, le 31 décembre 1951. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Pierre Dupong. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 30 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Vianden, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Porten Angèle, épouse Lanners Jean, née le 27 février 1902 à Schweich/Allemagne, demeurant à Vianden, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 19 février 1948 devant l´officer de l´état civil de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Studer Mathilde-Lina, épouse Assa Jean-Pierre, née le 6 avril 1913 à Rüttenen/Suisse, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 30 novembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Schenecker Emilie, épouse Kieffer Edouard-Denis, née le 28 mai 1912 à Freudenburg /Allemagne et demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 30 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Welter Cécile, épouse Zacharias Guillaume, née le 19 juin 1906 à Roth/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 4 avril 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thilmont Jeannine-Marie, épouse Back Mathias-Jacques-Emile, née le 9 septembre 1928 à Metz/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 16 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Reverso Meinietti Marie-Germaine, épouse Faber Gustave, née le 20 juin 1927 à Nice/France, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 43 Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 14 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rauchs Charlotte-Elise-Jeanne, veuve Gueuning Jean-Albert-Pierre-Joseph, née le 29 avril 1890 à Hollerich et demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration de recouvrement faite le 15 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Hespérange, en conformité de l´art. 26,2 de !a loi du 9 mars 1940, la dame Federspiel Ella, épouse Colling Charles-Pierre, née le 5 septembre 1922 à Sarrebruck, demeurant à Hespérange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration de recouvrement faite le 21 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Solazzi Victorine-Cathérine, épouse Battibugli René, née le 16 avril 1924 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le réseau des CFL. : 1 er Supplément au Tarif provisoire pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre le Luxembourg et l´Allemagne (Territoire Fédéral). 1er octobre 1951. 1er Supplément au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la Belgique et le Gr.-D. de Luxembourg d´une part, les Pays-Bas, d´autre part. 1er octobre 1951. Rectificatif N° 7 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne et l´Autriche. 1er octobre 1951. 2e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (Territoire Fédéral), d´autre part. 20 octobre 1951. Rectificatif N° 10 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre. 1er novembre 1951. Rectificatif N° 11 au Tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles mortelles et animaux vivants. 1 er novembre 1951. Modification du chapitre II du Tarif spécial de petite vitesse N° 115. Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Grande-Bretagne, la France, la Belgique, le Luxembourg, d´une part, et 1) le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande, d´autre part, en transit par l´Allemagne et les Pays-Bas ; 2) la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne 1er novembre 1951 3e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (Territoire Fédéral), d´autre part. 1er novembre 1951. 15 e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part. 10 novembre 1951. 3e Supplément au Tarif direct du 6 octobre 1950 pour le transport de coke de houille de certaines gares du bassin de la Ruhr à destination de certaines gares luxembourgeoises. 29 octobre 1951. 2 janvier 1952. 44 Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le réseau des CFL.: 4e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (Territoire fédéral) d´autre part. 20 nov. 1951. 7e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la Belgique et le Luxembourg, d´une part, la Suisse, d´autre part, en transit par la France. 20 décembre 1951. Rectificatif N° 8 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par 1) l´Allemagne, 2) l´Autriche. 1er décembre 1951. Rectificatif N° 8 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche d´autre part, via l´Allemagne, la Suisse et l´Italie. 1 er décembre 1951. 16e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part. 1er déc. 1951. 2e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, d´une part, la Belgique et le Luxembourg, d´autre part. 20 décembre 1951. Différentes modifications au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Grande-Bretagne, la France, la Belgique, le Luxembourg, dune part, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande et la Pologne, d´autre part. Différentes modifications au Tarif-voyageurs provisoire Luxembourg-Allemagne (Territoire fédéral). Rectificatif provisoire au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par 1) l´Allemagne 2) l´Autriche. 1er janv. 1952. Rectificatif provisoire au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche, d´autre part, via l´Allemagne, la Suisse et l´Italie. 1er janvier 1952. Rectificatif N° 11 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1er janvier 1952. 2 janvier 1952. Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 17 au 31 janvier 1952 dans la commune de Putscheid une enquête sur le projet et les statuts d´une association à créer pour la construction d´un chemin syndical au lieu dit « In Braetelt » à Weiler. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Putscheid à partir du 17 janvier prochain. Monsieur Léopold Zenners, secrétaire communal à Weiler est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 31 janvier 1952 prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4. heures de relevée, dans la salle du secrétariat communal à Putscheid. 8 janvier 1952. Avis. Enseignement secondaire. Par airêté grand-ducal du 11 janvier 1952, démission honorable de ses fonctions a été accordée sur sa demande à M. Jean-François Schmit , professeur à l´Athénée de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite. M. Schmit a été nommé professeur honoraire de l´Athénée de Luxembourg. 11 janvier 1952. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.