1403 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 30 décembre 1952. N° 80 Loi du 23 décembre 1952, complétant la loi du 29 décembre 1948 ayant pour objet la transformation de 2 chapellenies en paroisses, la création de 3 places de desservants, de 14 places de vicaires, de 2 places de chapelains et de 2 places de professeurs au Séminaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 décembre 1952 et celle du Conseil d´Etat du 12 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Les articles 1er , 2 et 4 de la loi du 29 décembre 1948 ayant pour objet la transformation de 2 chapellenies en paroisse, la création de 3 places de desservants, de 14 places de vicaires, de 2 places de chapelains et de 2 places de professeurs au Séminaire, sont complétés par les dispositions suivantes : 1° Art. 1er, alinéa 1er nouveau, à insérer devant l´unique alinéa actuel, qui devient l´alinéa 2 : Le Gouvernement est autorisé à consentir à la transformation des chapellenies de Lasauvage et d´Ehlerange en paroisses. 2° Art. 2, alinéa 1er nouveau, à insérer devant l´actuel alinéa 1 er, qui devient l´alinéa 2: Le Gouvernement est autorisé à consentir à la création d´une paroisse à Esch-sur-Alzette (St. Henri), Luxembourg-Gasperich et LuxembourgBeggen. 3° Art. 2bis nouveau : Dienstag, den 30. Dezember 1952. Le Gouvernement est autorisé à consentir à la création d´un doyenné de 1re classe avec siège à Esch-sur-Alzette, paroisse de St. Joseph, comprenant une partie du doyenné actuel de Bettembourg qui sera réduit d´autant. Le traitement de desservant d´Esch-s.-Alzette, paroisse de St. Joseph, est transformé en traitement de curé de 1re classe, tel que ce traitement est fixé au tableau C, Traitements spéciaux, VII. Ministres des Cultes, annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat, modifiée par les lois des 24 décembre 1949 et 16 janvier 1951. 4° A l´art. 4, les mots « de professeurs au Séminaire de Luxembourg », sont à insérer entre les mots « d´une charge » et les mots « de desservant ». Art. 2. L´effet de la présente loi, excepté pour l´art. 1er, 3°, est rendu rétroactif au 1er janvier 1948. Un crédit de 114.000 francs à rattacher à l´art. 61 du budget des dépenses de 1952, est mis à la disposition du Gouvernement aux fins d´exécution de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1952. Charlotte. Le Ministre des Cultes, Pierre Frieden. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. 1404 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1952 portant publication des nouvelles annexes VII et IX à la Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) du 23 novembre 1933. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 6 août 1935 concernant l´approbation des conventions relatives aux transports internationaux par chemin de fer, revisées à Rome, le 23 novembre 1933 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1952 ordonnant la publication et l´exécution de la Convention additionnelle du 13 mai 1950 à la Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) ; Vu le nouveau texte de l´annexe VII à la Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, arrêté par la Commission des experts instituée par l´art. 60, paragraphe 4 de cette convention ; Vu le texte de la nouvelle annexe IX à la Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, arrêté par la Commission des experts instituée par l´art. 60, paragraphe 5 de cette convention; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Les nouvelles annexes VII et IX à la Convention Internationale susvisée seront publiées au Mémorial pour être exécutées et observées par tous ceux que la chose concerne. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1952. Charlotte. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre des Transports, Victor Bodson. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 23 novembre 1933. ANNEXE VII Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP) Texte issu des délibérations de la Ire session statutaire de la Commission d´experts pour les wagons de particuliers, Soleure, janvier 1952. En vigueur à partir du 1er janvier 1953. Ce texte annule et remplace les prescriptions applicables depuis le 1er octobre 1938. Article premier. Objet et portée du règlement. § 1. Le présent règlement s´applique à tous les transports de wagons de particuliers, vides ou chargés, admis au service international conformément aux dispositions de l´article 2 et remis au transport aux con- 1405 ditions de la « Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) ». § 2. A défaut de dispositions spéciales dans le présent règlement, les prescriptions de la CIM sont applicables aux transports visés au § 1. Article 2. Admission des wagons au service international. Pour être admis au service international, les wagons doivent être immatriculés au nom d´un particulier (personne physique ou autre sujet de droit) par un chemin de fer soumis à la CIM et munis par ce chemin de fer de la marque distinctive Dans le présent règlement, ce particulier, dont le nom doit être inscrit sur le wagon, est dénommé « titulaire ». Article 3. Emploi des wagons. L´expéditeur ne peut employer le wagon que pour le transport des marchandises auxquelles il est approprié selon le contrat d´immatriculation. L´expéditeur est seul responsable des conséquences qui résulteraient de l´inobservation de cette disposition. Article 4. Aménagements et appareils spéciaux. Si le wagon est muni d´appareils spéciaux (appareils réfrigérants, bassins à eau, mécanismes, etc.), il incombe à l´expéditeur d´en assurer ou d´en faire assurer le service. Cette obligation passe au destinataire, dès qu´il a fait valoir ses droits conformément à l´article 16 de la CIM. Article 5. Conditions d´acceptation au transport. § 1. Le droit de remettre un wagon au transport appartient au titulaire. Tout autre expéditeur d´un wagon, vide ou chargé, doit remettre à la gare de départ, en même temps que la lettre de voiture, une autorisation émanant du titulaire. Cette autorisation n´est pas exigible si cet expéditeur est le destinataire du wagon lors du transport précédent et si, avant laremise de la lettre de voiture, la gare n´a pas reçu du titulaire, par lettre recommandée, l´interdiction d´expédier le wagon sans son autorisation. § 2. Sauf ordre contraire du titulaire, le chemin de fer est autorisé à renvoyer d´office à sa gare d´attache aux frais du titulaire, sous le couvert d´une lettre de voiture établie au nom et à l´adresse de ce dernier: tout wagon arrivé vide, dont le chargement n´aura pas été commencé dans les 15 jours comptés de sa mise à disposition ; tout wagon arrivé chargé qui, dans les 8 jours comptés de la fin de son déchargement, n´aura pas fait l´objet d´une nouvelle expédition. S´il n´use pas de cette faculté, le chemin de fer doit, dès l´expiration des délais fixés ci-dessus, aviser le titulaire de la situation de son wagon ; dans ce cas, le renvoi d´office du wagon ne peut pas être effectué dans les 8 jours qui suivent celui de l´envoi de l´avis au titulaire. Les dispositions du présent paragraphe ne s´appliquent ni aux wagons se trouvant dans le pays du réseau immatriculateur, ni aux wagons se trouvant sur les embranchements particuliers. § 3. Le locataire dont le nom est inscrit sur le wagon avec l´assentiment du chemin de fer immatriculateur est, en ce qui concerne l´exercice des dispositions prévues au présent article, subrogé de plein droit au titulaire. 1406 Article 6. Indications sur la lettre de voiture. § 1. Outre les mentions prévues par la CIM, l´expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture les indications suivantes :
- a)s´il s´agit d´un wagon vide : dans la colonne « Désignation de la marchandise», la mention «wagon de particulier vide », les caractéristiques du wagon étant indiquées dans la rubrique « Wagons » ;
- b)s´il s´agit d´un wagon chargé : dans la colonne « Désignation de la marchandise», après la nature de la marchandise, les mots « chargée sur wagon de particulier», les caractéristiques du wagon étant inscrites dans la rubrique « Wagons ». § 2. Si l´expéditeur d´un wagon vide désire obtenir une garantie supplémentaire du délai de livraison conformément aux dispositions de l´article 12, il doit inscrire dasn la case « Déclaration pour l´accomplissement . . . », la mention « Garantie supplémentaire du délai de livraison ». Article 7. Remboursements et débours. § 1. Les envois de wagons vides ne peuvent être grevés ni de remboursements ni de débours. § 2. Les transports de wagons chargés ne peuvent être grevés d´un remboursement que jusqu´à concurrence de la valeur de la marchandise chargée. Article 8. Déclaration d´intérêt à la livraison. § 1. La déclaration d´intérêt à la livraison pour les envois de wagons vides n´est pas admise. § 2. La déclaration d´intérêt à la livraison pour le transport d´un wagon chargé ne produit d´effet qu´en ce qui concerne la marchandise chargée. Article 9. Suspension du délai de livraison. § 1. Le délai de livraison est suspendu non seulement dans les cas prévus à l´article 11, § 7, de la CIM, mais également pendant toute l´interruption du transport entraînée par une avarie du wagon, à moins que le chemin de fer ne soit responsable de cette avarie aux termes de l´article 13. § 2. Lorsque la marchandise chargée sur le wagon avarié est transbordée dans un autre wagon, le délai reprend cours pour la marchandise à partir du moment où, au point de transbordement, elle peut être remise en route. Article 10. Constatation d´une avarie du wagon ou de perte de pièces. § 1. Lorsqu´une avarie du wagon ou une perte de pièces est découverte ou présumée par le chemin de fer ou alléguée par l´ayant droit, le chemin de fer est tenu de dresser, conformément aux dispositions de l´article 43 de la CIM, un procès-verbal constatant la nature de l´avarie ou de la perte et, autant que possible, sa cause et le moment où elle s´est produite. Ce procès-verbal doit être adressé sans délai au chemin de fer immatriculateur. § 2. Si le wagon est chargé, un procès-verbal distinct doit être, le cas échéant, dressé pour la marchandise, conformément aux dispositions de l´article 43 de la CIM. Article 11. Avarie d´un wagon empêchant la continuation du transport. § 1. En cas d´avarie empêchant la continuation du transport d´un wagon expédié vide ou mettant ce wagon hors d´état de prendre charge, la gare où l´avarie est constatée provoque sans délai et directement, 1407 par télégramme, les instructions de l´expéditeur. Si celui-ci n´est pas en même temps le titulaire, copie de ce télégramme est envoyée au titulaire à titre d´information. A défaut d´instructions de l´expéditeur dans un délai de huit jours après la date de l´envoi du télégramme, le chemin de fer est autorisé, après avoir, le cas échéant, mis le wagon en état de circuler à vide, à le renvoyer d´office à sa gare d´attache avec une lettre de voiture établie au nom et à l´adresse du titulaire. Les motifs du renvoi devront être inscrits sur la lettre de voiture dans la colonne « Désignation de la marchandise». Les frais de transport et autres frais survenus jusqu´à la gare où le wagon a été arrêté, les frais d´envoi de l´avis à l´expéditeur et, éventuellement, au titulaire ainsi que ceux résultant, soit de l´exécution des instructions de l´expéditeur, soit de l´envoi d´office du wagon à sa gare d´attache, grèvent l´envoi. § 2. En cas d´avarie empêchant la continuation du transport d´un wagon expédié chargé et si le déchargement est nécessaire, les dispositions du § 1 s´appliquent au wagon déchargé. § 3. Le chemin de fer peut, sans avoir à demander d´instructions, effectuer, à ses propres frais, les réparations de peu d´importance pour permettre la continuation du transport d´un wagon vide ou chargé. § 4. Le locataire dont le nom est inscrit sur le wagon avec l´assentiment du chemin de fer immatriculateur est, en ce qui concerne l´exercice des dispositions prévues au présent article, subrogé de plein droit au titulaire. Article 12. Montant de l´indemnité en cas de dépassement du délai de livraison. § 1. Si le chemin de fer est responsable d´un dépassement du délai de livraison d´un wagon vide ou chargé, il est tenu de payer à l´ayant droit une indemnité forfaitaire de 2 francs par journée indivisible de retard, indépendamment de l´indemnité éventuellement due pour le dépassement du délai de livraison de la marchandise chargée. § 2. L´expéditeur d´un wagon vide peut demander une garantie supplémentaire du délai de livraison. Il est alors perçu une taxe de 1 franc par fraction indivisible de 100 kilomètres avec un minimum de 10 francs. Dans ce cas l´indemnité forfaitaire est portée à 4 francs par jour, le montant total de l´indemnité versée ne pouvant toutefois pas être inférieur à la taxe perçue pour la garantie supplémentaire. § 3. Si le dépassement du délai de livraison a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, le montant de l´indemnité forfaitaire est porté à 4 francs par jour. Article 13. Responsabilité du chemin de fer en cas de perte ou d´avarie du wagon ou de ses pièces. § 1. En cas de perte ou d´avarie du wagon ou de ses pièces survenue à partir de l´acceptation au transport jusqu´à la livraison, le chemin de fer est responsable s´il ne prouve pas que le dommage ne résulte pas de sa faute. § 2. En cas de perte du wagon, l´indemnité est limitée à la valeur du wagon ; les éléments de cette valeur sont déterminés dans le contrat d´immatriculation. En cas d´avarie, l´indemnité est calculée suivant les dispositions prévues au contrat d´immatriculation. § 3. En cas de perte ou d´avarie d´accessoires amovibles, le chemin de fer n´est responsable que si ces accessoires sont inscrits sur les deux côtés du wagon. Le chemin de fer n´assume aucune responsabilité pour la perte ou l´avarie d´agrès d´outillage amovibles. § 4. Le chemin de fer n´est responsable des dommages survenus aux récipients en grès, verre, terre cuite, etc., que si ces dommages sont en corrélation avec une autre avarie du wagon dont le chemin de fer doit répondre d´après les dispositions qui précèdent. A moins que l´ayant droit ne prouve que les dommages ont été causés par une faute du chemin de fer, le chemin de fer n´est responsable des dommages survenus aux récipients comportant des revêtements intérieurs (émail, ébonite, etc.) que si le récipient présente des traces d´avaries extérieures dont le chemin de fer doit répondre d´après les dispositions qui précèdent. 1408 § 5. Le titulaire est de plein droit subrogé à l´expéditeur ou au destinataire en ce qui concerne le droit à indemnité. Les réclamations administratives ne peuvent être adressées qu´au chemin de fer immatriculateur et les actions ne peuvent être exercées que contre ce chemin de fer, subrogé lui-même de plein droit au chemin de fer responsable. Article 14. Présomption de perte de wagon. Cas où il est retrouvé. § 1. Le wagon est considéré comme perdu lorsqu´il ne peut être mis à la disposition du destinataire dans les six mois qui suivent l´expiration du délai de livraison. Ce délai est augmenté de la durée d´immobilisation du wagon pour toute cause non imputable au chemin de fer ou pour avarie. § 2. Si le wagon considéré comme perdu est retrouvé après le paiement de l´indemnité, le titulaire peut exiger, dans un délai de six mois après l´avis qu´il en aura reçu par le chemin de fer immatriculateur, que le wagon lui soit remis, sans frais, à la gare d´attache contre restitution de l´indemnité. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 23 novembre 1933. ANNEXE IX. Règlement international concernant le transport des containers (RICo). Texte issu des délibérations de la I re session statutaire de la Commission d´experts pour les containers, Soleure, janvier 1952. En vigueur à partir du 1 er janvier 1953. Chapitre premier. Généralités. Article premier. Objet et portée du règlement. § 1. Le présent règlement s´applique aux transports des containers, appartenant au chemin de fer ou appartenant à des particuliers (personne physique ou autre sujet de droit) et agréés par le chemin de fer, remis au transport aux conditions de la « Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM)», sous réserve qu´ils satisfassent aux prescriptions intergouvernementales en vigueur pour les transports par chemins de fer ou pour les transports comportant un parcours ferroviaire. § 2. Sont considérés comme containers, au sens du présent règlement, les engins (caisses, cadres, citernes, etc.) construits afin de faciliter les transports de marchandises de domicile à domicile soit par chemin de fer seul, soit par transport mixte chemin de fer/autres moyens de locomotion. Article 2. Dispositions générales. § 1. Le contenu d´un container ne peut faire l´objet que d´un seul contrat de transport. § 2. A défaut de dispositions spéciales dans le présent règlement, les prescriptions de la CIM sont applicables aux transports des containers vides ou chargés. Article 3. Transports à domicile. Pour les envois enlevés ou livrés à domicile par le chemin de fer, le contrat de transport est conclu au domicile de l´expéditeur et terminé au domicile du destinataire. 1409 Chapitre II. Containers appartenant au chemin de fer. Article 4. Fourniture. Rémunération. Les containers sont mis à la disposition des expéditeurs dans la limite des possibilités du chemin de fer. Pour l´utilisation des containers, il peut être perçu une rémunération dont le montant est fixé par les tarifs ou les règlements. Article 5. Indications sur la lettre de voiture. Outre les indications prévues par la CIM, l´expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture les indications suivantes :
- a)dans la colonne « Adresse ou Marques et numéros», le nom du chemin de fer propriétaire du container, le numéro, la tare en kilogrammes et la contenance en m 3 ou en litres ;
- b)dans la colonne « Désignation de la marchandise», après les indications relatives à la marchandise, la mention « chargée en container». La tare des containers ne doit pas comprendre le poids des dispositifs spéciaux intérieurs et amovibles ayant soit un caractère d´emballage, soit un caractère d´amarrage. Article 6. Mise à disposition, restitution, manutention. Les tarifs ou les règlements fixent les conditions dans lesquelles les containers sont mis à disposition, le délai dans lequel ils doivent être restitués, les taxes qui sont perçues lorsque ce délai n´est pas respecté ainsi que les conditions dans lesquelles les opérations de chargement et de déchargement doivent être effectuées. Le chargement comprend non seulement la mise en wagon, mais encore les opérations accessoires notamment l´amarrage des containers. Article 7. Nettoyage. Le destinataire est tenu de nettoyer les containers après déchargement. Lorsque les containers sont restitués au chemin de fer sans être nettoyés, celui-ci est en droit d´exiger le paiement d´une taxe, dont le montant est fixé par les tarifs ou les règlements. Article 8. Réutilisation, Les containers livrés chargés ne peuvent être réutilisés par les destinataires pour de nouveaux transports qu´avec le consentement du chemin de fer destinataire. Article 9. Pertes et avaries. § 1. Celui qui accepte du chemin de fer un container vide ou chargé est tenu de vérifier l´état de ce container au moment où il est mis à sa disposition ; il est responsable de tous les dommages qui seraient constatés lors de la restitution du container au chemin de fer et qui n´auraient pas été signalés lors de la mise à disposition, à moins qu´il ne prouve que les dommages existaient lorsque le container a été mis à disposition ou qu´il résultent de circonstances qu´il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. § 2. L´expéditeur est responsable de la perte ou de l´avarie d´un container survenue pendant l´exécution du contrat de transport, lorsque celle-ci provient de son fait ou de celui de ses préposés. § 3. Lorsque le container n´est pas restitué dans les 30 jours qui suivent le jour de la mise à disposition, le chemin de fer peut le considérer comme perdu et exiger le paiement de sa valeur. 1410 Chapitre III. Containers appartenant à des particuliers. Article 10. Agrément. Pour être admis au service international, les containers appartenant à des particuliers, doivent être agréés par un chemin de fer soumis à la CIM, munis par ce chemin de fer de la marque distinctive et satisfaire, en ce qui concerne leur construction et leurs inscriptions, aux conditions prévues à cet effet dans le cadre de l´article premier. Article 11. Aménagements spéciaux. Si les containers de particuliers sont munis d´appareils spéciaux (appareils réfrigérants, bassins à eau, mécanismes, etc.), il incombe à l´expéditeur d´en assurer ou d´en faire assurer le service. Cette obligation passe au destinataire dès qu´il a fait valoir ses droits conformément à l´article 16 de la CIM. Article 12. Indications sur la lettre de voiture. § 1. Pour les containers chargés, l´expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture, outre les mentions prévues par la CIM, les indications suivantes :
- a)dans la colonne « Adresse ou Marques et numéros», le nom du chemin de fer qui a agréé le container, le numéro de celui-ci, le signe la tare en kilogrammes et la contenance en m3 ou en litres ;
- b)dans la colonne « Désignation de la marchandise», après les indications relatives à la marchandise, la mention «chargée en container». § 2. Pour les containers vides, l´expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture, outre les mentions prévues par la CIM, les indications suivantes :
- a)dans la colonne « Adresse ou Marques et numéros», le nom du chemin de fer qui a agréé le container, le numéro de celui-ci, le signe
- b)dans la colonne « Désignation de la marchandise», la tare en kilogrammes, la mention « Container vide». Article 13. Retour à vide ou réutilisation. Après livraison du container et sauf accords spéciaux, le chemin de fer n´est pas obligé d´intervenir pour la remise au transport du container vide en retour ou du container réutilisé à charge. Article 14. Remboursements. Les envois de containers vides ne peuvent être grevés de remboursement. Article 15. Responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison. Pour la responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison, les chemins de fer peuvent, indépendamment des dispositions de la CIM, par accord spécial conclu avec le propriétaire du container, prévoir le paiement au propriétaire d´une indemnité particulière. 1411 Arrêté ministériel du 23 décembre 1952, relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947
(1); Vu l´arrêté royal belge du 2 décembre 1952 relatif au tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté royal belge susvisé du 2 décembre 1952 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 23 décembre 1952. Le Ministre des Finances,
(1)Mémorial 1947, page 727. Arrête royal belge du 2 décembre 1952 relatif au tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi
(1); Considérant qu´il y a lieu de suspendre, en tout ou en partie, la perception des droits d´entrée sur certains produits ; .......................................................................................... Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er . Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1953, les droits d´entrée sur les marchandises désignées ci-après ne sont pas perçus, ou ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces marchandises : No Eventuellement du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES droit d´entrée tarif réduit 63 Café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 Thé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 kg poids net 658 fr. 120a Saumons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3A 192a Ciment Portland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271a Acétone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384 Bois simplement sciés de long, non dénommés ni compris ailleurs: a
- Conifères non dénommés (autres que ceux dont, à un endroit quelconque, l´épaisseur dépasse 76,2 millimètres, ou la largeur dépasse 279,4 millimètres, ou la longueur dépasse 7.01 mètres) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1412 N° du tarif 462a 463a 464a 465a 466a Eventuellement droit d´entrée réduit DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Fils de soie artificielle, non préparés pour la vente au détail, entièrement synthétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crins et fils plats (lames) en soie artificielle, entièrement synthétiques . . . Déchets de soie artificielle, en masse, entièrement synthétiques . . . . . . . . . . Fibres textiles artificielles, en masse ou en faisceaux, entièrement synthétiques Déchets de soie artificielle et fibres textiles artificielles, cardés ou peignés, entièrement synthétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 467a Fils de déchets de soie artificielle ou de fibres textiles artificielles, non préparés pour la vente au détail, entièrement synthétiques, mesurant au kilo gramme, en fil simple, plus de 100.000 mètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Art.
- Pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1953, les droits d´entrée sur les marchandises désignées ci-après, ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces marchandises : N° Eventuellement du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES droit d´entrée tarif réduit 55 a2 Oranges et mandarines, autres qu´oranges amères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 p.c. 55b Citrons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 p. c. Art.
- Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 2 décembre
- s. BAUDOUIN.
(1)Mémorial 1947, page 1022. Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1946 (1re tranche). L´amortissement à la date du 15 février 1953, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1946 1re tranche, pour lequel une somme de 2.770.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. B. 215 obligations à 1.000, francs. Litt. C. 91 obligations à 5.000, francs. Litt. D. 41 obligations à 10.000, francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Litt. A. 40 obligations à 500 francs. 139 140 361 362 601 602 869 870 1093 1094 1269 1270 1449 1450 1761 1762 1967 1968 2145 2146 2341 2342 2451 2452 2593 2594 2827 2828 2953 2954 3135 3136 3271 3272 3493 3494 3999 4000 4337 4338 1413 Litt. B. 125 obligations à 1.000 francs. 1561 1562 1563 1565 1566 1567 1568 1569 1570 1731 1732 1733 1734 1735 1736 1737 1778 1779 1780 3011 3012 3013 3014 3015 3016 3017 3018 4742 5107 10533 11200 13457 3019 4745 5108 10534 13361 13458 3421 4746 5109 10535 13362 13459 3422 4747 7211 10536 13363 13460 3423 4748 7217 10537 13364 13953 3424 4749 7218 10538 13365 13954 3425 4750 9091 10539 13366 13955 3426 5101 9092 10540 13367 13956 3427 5102 9093 11191 13451 13957 3428 5103 9094 11192 13454 13958 3430 5104 9095 11193 13455 13959 3441 5105 9096 11199 13456 14441 4741 5106 9097 Litt. C. 23 obligations à 5.000 francs. 14447 14448 14449 14450 19051 19052 19054 19055 19056 19057 19058 19059 19060 29900 37431 37434 37435 37436 37437 37438 37439 37440 39290 39511 982 1211 1699 1703 1710 1863 2289 2671 3341 8054 12049 12497 2367 2676 7314 10945 12052 12502 2368 Litt. D. 23 obligations à 10.000 francs. 12840 12877 13346 13856 78 81 82 355 356 1237 1238 1793 1805 3910 5184 6353 1589 1794 3822 4276 5693 6370 1590 Litt. E. 6 obligations à 50.000 francs. 7517 7518 7829 7830 2 99 226 120 368 442 519 664 Litt. F. 9 obligations à 100.000 francs. 372 434 556 620 682 724 961 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A. 4275
(2)Litt. B. 8261
(3)8262
(3)8263
(3)8264
(3)8265
(3)8266
(3)8267
(3)8268
(3)8269
(3)8270
(3)33595
(3)33596
(3)33597
(3)33598
(3)37924
(3)3916
(3)4501
(3)4502
(3)8451
(3)8452
(3)Litt. C. Litt. D. 2611
(3)2612
(3)5465
(1)5466
(1)1) obligations sorties au tirage le 15 février 2) » » » » » » 3) » » 1949 1951 1952 Les intérêts des obligations sorties au tirage du 12 décembre 1952 cesseront de courir à partir du 15 février 1953. 17 décembre 1952. 1414 Avis. Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe, signé à Paris, le 2 septembre 1949. L´Accord désigné ci-dessus et approuvé par la loi du 13 août 1952 (Mémorial 1952, p. 1031 et
- ss)a été ratifié et l´instrument de ratification a été déposé le 10 septembre 1952 au Secrétariat du Conseil de l´Europe à Strasbourg. Selon les dispositions de son article 22, l´Accord est entré en vigueur le 10 septembre 1952 entre les sept Etats qui l´avaient ratifié, à savoir : la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique, l´Italie et le Luxembourg. Luxembourg, le 23 décembre 1952. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Avis. Accord de déblocage du 11 décembre 1946 avec la Grande-Bretagne. L´Accord de déblocage du 11 décembre 1946 avec la Grande-Bretagne a été terminé par échange de notes entre le Gouvernement du Royaume-Uni et la Légation de Luxembourg à Londres, en date du 1er décembre 1952. Conformément à l´art. 17, al. 1er de l´Accord précité, celui-ci cessera à produire ses effets trois mois après la date de cet échange de notes. Luxembourg, le 22 décembre 1952. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Avis. Convention Météorologique Mondiale, établie à Washington, le 11 octobre 1947. Le 29 octobre 1952 le Grand-Duché a adhéré à la Convention désignée ci-dessus et approuvée par la loi du 22 juillet 1952 (Mémorial 1952, p. 905 et ss). Conformément à son article 35, la Convention est entrée en vigueur, à l´égard du Grand-Duché, le 28 novembre 1952. Luxembourg, le 22 décembre 1952. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Avis. Ministère des Finances. Il est porté à la connaissance des intéressés qu´à partir du 1er janvier 1953, les paiements à charge de l´Etat seront effectués en francs entiers. L´arrondissement au franc le plus voisin aura lieu de la façon suivante : Le chiffre des décimes et des centimes sera négligé s´il est inférieur à 0,50 fr., s´il atteint cette valeur, la somme sera arrondie au franc supérieur. Afin de garantir une application uniforme du nouveau système et de simplifier les opérations comptables des créanciers de l´Etat, ceux-ci sont invités à exprimer les montants de leurs factures d´après le principe indiqué ci-dessus. 30 décembre 1952. 1415 Compte du Fonds des Dépenses communales. Exercice 1951. Etats des sommes dont les communes ont été débitées pour paiements effectués à leur charge et de celles dont elles ont été créditées à raison des versements faits au Trésor au profit dudit fonds. A. DÉPENSES. 1° Mémorial et Imprimés :
- a)Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
- b)Imprimés pour la comptabilité communale . . . . . . . . . . »
- c)Imprimés pour les communes (voirie vicinale, enseignement primaire etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 165.431 20 88.242 12 113.187 58 fr. 366.860 90 2° Timbres et registres de l´état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 166.464 25 3° Pasinomie luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 16.503 50 4° Frais de vaccination :
- a)Honoraires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 161.520 05
- b)Vaccin et frais divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.809 25 » 172.329 30 5° Elections communales :
- a)Jetons de présence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.469.850
- b)Imprimés et frais divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 277.962 25 » 1.747.812 25 6° Frais d´entretien des indigents à charge des communes, domiciles de secours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.878.914 23 7° Affiliation des sages-femmes et des employés des anciennes bourses de travail à la Caisse de retraite et de secours : a ) Affiliation des sages-femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 201.933 63
- b)Affiliation des employés des anciennes bourses de travail » 73.483 17 » 275.416 80 8° Affiliation des gardes forestiers à la Caisse de retraite et de secours . . . . . . . . » 758.651 55 9° Affiliation de la police locale étatisée à la caisse de prévoyance des employés communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.068.713 49 10° Assurance contre les incendies dans les bois administrés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.986 48 11° Dépenses dans l´intérêt de la Défense civile à charge des communes (boîtes de secours aux corps de sapeurs-pompiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 210.850 12° Déficit de 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.723.748 61 Total des dépenses . . . . fr. 19.394.251 36 B. RECETTES. 1° Versements pour 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.500.000 2° Assurance contre les incendies dans les bois administrés. Part de l´Etat . . . » 988 82 3° Subsides tenant lieu d´attribution d´amendes et de dommages intérêts forestiers » 501.140 4° Boni de 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 955.351 25 Total des recettes . . . . . fr. 12.957.480 07 Recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 12.957.480 07 Dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 19.394.251 36 Excédent des dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.436.771 29 1416 Affiliation Noms des communes. Mémorial et Imprimés. 1 2 Ville de Luxembourg Timbres Pasinomie et registres luxemde bourgoise. l´état civil, 3 24.114 70 2.044 63 4 Affiliation Frais de vaccination, Elections communales. Frais d´entretien des indigents. des seges. femmes et des employés des anc. bourses de travail. Affiliation des gardesforestiers. de la Police locale étatisée. 5 6 7 8 9 10 316 18.132 59 298.262 48 1644.203 07 82.258 71 19.329 10 2637.70950 Canton de Capellen. 1.501 71 6.639 58 765 43 9.545 15 849 40 7.870 80 638 43 2.686 25 1.410 80 14.619 89 1.083 95 6.002 12 791 10 10.585 89 735 60 3.932 62 1.436 47 7.856 02 416 40 6.540 03 1.491 30 2.439 30 Totaux . . . . . . . 28.736 54 9.570 93 1.896 10.738 04 118.913 51 407.818 57 11.120 59 78.717 65 Bascharage . . . . . . . . . Clemency . . . . . . . . . . . Dippach . . . . . . . . . . . . Garnich . . . . . . . . . . . Hobscheid . . . . . . . . . Kehien . . . . . . . . . . . . Koerich . . . . . . . . . . . . Kopstal . . . . . . . . . . . . Mamer . . . . . . . . . . . . Septfontaines . . . . . . . Steinfort . . . . . . . . . . . 2.887 48 1.164 63 2.474 80 684 63 2.521 85 684 63 2.403 60 764 63 2.836 54 884 63 2.653 33 864 63 2.489 18 564 63 2.458 06 1.004 63 2.850 92 1.404 63 2.279 13 564 63 2.881 65 984 63 316 316 316 316 316 316 868 19 13.395 44 872 69 8.820 14 879 29 12.467 90 1.054 49 8.664 52 1.024 19 9.761 55 960 29 12.960 95 751 79 8.928 1.144 79 5.066 06 1.066 79 17.024 72 1.168 74 8.254 68 946 79 13.569 55 19.534 77.016 38 20.040 00 8.382 01 94.484 37.169 82 7.328 40 35.466 15.124 3.940 89.333 96 Canton d´Esch-s.-Alz. Bettembourg . . . . . . . 4.014 34 2.644 63 Differdange . . . . . . . . 7.949 96 8.684 63 Dudelange . . . . . . . . . 7.054 93 8.204 63 Esch-sur-Alzette . . . . 11.778 40 17.324 63 Frisange . . . . . . . . . . . 2.488 02 644 63 Kayl . . . . . . . . . . . . . . . 4.173 82 2.204 63 Leudelange . . . . . . . . . 2.323 49 684 63 Mondercange . . . . . . . 2.533 14 684 63 Pétange . . . . . . . . . . . 6.112 84 6.144 63 Reckange . . . . . . . . . . 2.236 60 564 63 Rœser . . . . . . . . . . . . . 2.636 22 1.004 63 Rumelange . . . . . . . . . 3.629 66 2.504 63 Sanem . . . . . . . . . . . . . 3.783 68 2.344 63 Schifflange . . . . . . . . . 4.038 85 3.084 63 316 316 316 316 316 316 316 316 316 316 1.821 59 4.985 79 4.999 79 8.854 79 961 79 2.683 79 872 39 886 19 2.968 79 894 59 929 79 1.600 79 2.135 39 1.852 79 14.777 13 86.433 08 3.512 08 5.337 46 142.156 25 36.831 66 388.342 77 10.533 45 12.649 68 495.305 31 34.515 25 354.978 04 8.936 70 10.122 10 392.666 60 72.099 63 965.023 86 34.471 87 11.822 43 1167.877 50 12.520 29 18.036 99 789 02 976 14.641 24 266.889 99 3.796 60 9.690 98 88.134 85 741 11 349 60 495 50 6.149 90 13 017 20 27.383 97 869 52 5.379 30 44.279 85 246.415 95 7.255 95 3.173 53 235.272 40 4 828 78 22.645 99 501 03 1.293 44 7.326 75 14.452 37 1.053 41 4.174 14 9.769 81 156.405 72 2.825 76 4.820 08 96.066 60 18.599 38 154.063 3.100 56 396 28 113.088 20 15.270 52 112.341 50 3.555 80 3.257 65 116.387 60 Totaux . . . . . . . 64.843 95 56.724 82 3.160 36.448 26 299.218 60 2813.762 83 81.697 25 79.242 97 2846.955 31 Canton de Luxembourg Bertrange . . . . . . . . . . Contern . . . . . . . . . . . . Hesperange . . . . . . . . 2.559 20 764 64 2.526 53 564 64 3.297 47 1.224 64 646 79 13.175 90 24.422 916 01 6.222 18 316 1.080 79 18.821 68 4.325 96 857 72 6.153 88 1.409 79 36.667 97 54.458 09 2.233 13 10.263 71.656 1417 civile Déficit de 1959 Total des dépenses, 11 12 13 15 383 48 Défense 97 57 81 01 101 12 136 01 18 33 59 43 21 58 15 97 23 06 7 39 13 60 16 Boni de 1950. Total des recettes. Déficit de 1951. Boni de 1951. 17 18 19 20 21 277.104 17 5.003.858 43 2600.000 47 48 71.016 84 2.108 50 48.099 53 31.000 1.054 25 18.484 55 120.034 02 60.000 1.054 25 46.465 69 1.054 25 1.020 19 26.668 37 14.000 1.054 25 7.199 97 133.591 82 95.000 3.162 75 65.173 84 51.000 3.162 75 34.682 75 1.054 25 4.790 08 56.069 21 35.000 3.162 75 50.062 31 2.108 50 25.588 11 6.000 2.108 50 114.090 01 123.000 434 04 21.085 31.494 79 118 86 120 34 119 15 56 47 15 Subsides aux communes tenant lieu d´attribution d´amendas et dommages interêts forestiers. 12 08 10 03 12 52 16 84 2 27 2.671.064 32 2.332.79411 2.478 88 6.893 96 40.572 84 2.288 10 62.288 10 1.890 37 27.953 78 29.856 23 1.053 87 15.053 87 4.689 88 99.689 88 1.872 90 1.829 45 54.702 35 1.515 30 47.349 60 48.874 93 2.524 90 37.537 42 2.371 20 29.654 58 32.042 62 796 43 6.087 05 12.883 48 4.226 05 15.793 99 143.022 31 7.726 69 57.745 92 16.609 46 11.614 50 33.901 94 10.471 49 14.192 18 18.531 79 18.019 69 12.704 63 28.932 30 720.525 66 415.000 53 74 25.707 88 135.562 41 576.324 03 187.326 11 43.124 48 161.644 59 190.332 82 2.108 50 88.737 49 351.977 41 150.000 14 72 11.629 87 1.054 25 38.393 96 1005.167 80 634.000 14 90 23.949 90 657.964 80 347.203 1.054 25 108.930 73 931.898 17 440.000 14 75 43.490 40 483.505 15 448.393 02 1.250.765 1.173.77762 1.054 25 133.862 79 2.424.542 62 1220.000 7 30.758 2.108 50 38.841 24 8.000 2.663 08 22.526 17 33.189 25 5.651 99 2.108 50 54.558 27 448.942 10 286.000 7 36 11.725 26 297.732 62 151.209 48 1.054 25 12.986 87 9.000 970 74 965 41 10.936 15 2.050 72 3.162 75 54.254 28 76.000 2 67 1.435 32 37.572 72 115.010 71 60.756 43 3.162 75 40.495 95 595.598 64 333.000 13.922 92 346.922 92 248.675 72 1.054 25 6.007 38 40.448 66 56.000 1 98 970 33 56.972 31 16.523 65 1.054 25 32.631 56 18.000 2.993 11 20.598 43 41.591 54 8.959 98 1.054 25 26.058 21 304.758 57 194.000 2 86 8.726 09 202.728 95 102.029 62 202.337 10 121.894 65 4.217 22.496 24 324.231 75 191.000 0 92 11.336 18 1.054 25 261.173 19 225.000 1 68 5.975 12 26.766 85 257.743 65 3.429 54 555 85 25.302 519.541 02 6.827.452 86 3840.000 68 84 170.546 32 108.429,58 4.119.044 74 2794.648 18 86.240 06 98 16 53.972 74 34.000 12 15 34.647 20 2.078 34 183.288 43 100.000 5.167 86 1.512 07 35.524 22 18.448 52 1.415 85 30.107 54 31.523 39 3.123 81 3.686 24 103.686 24 79.602 19 1418 1 Niederanven . . . . . . . Sandweiler . . . . . . . . . . Schuttrange . . . . . . . . Steinsel . . . . . . . . . . . . Strassen . . . . . . . . . . . . Walferdange . . . . . . . Weiler-la-Tour . . . . . . 2 3 2.655 67 824 64 2.393 89 1.464 64 2.454 57 1.104 64 2.600 82 1.104 64 2.608 21 984 64 2.875 05 984 64 2.283 42 764 64 4 5 316 1.228 79 856 79 316 875 79 316 772 79 316 778 79 316 700 79 993 79 6 7 8 9 17.050 16 55.221 33 1.088 11 11.240 36 7.316 76 10.220 621 08 4.052 72 12.833 85 10.135 729 35 6.187 43 13.225 25 49.985 990 27 10.758 23 5.563 73 22.760 1.003 45 11.726 75 19.409 46 23 280 1.479 50 5.130 40 5.739 42 12.795 424 4.423 86 10 Totaux . . . . . . . 26.254 83 9.786 40 1.896 9.344 90 149.804 18 267.602 38 10.342 62 76.158 81 71.656 Canton de Mersch. Berg . . . . . . . . . . . . . . Bissen . . . . . . . . . . . . Bœvange . . . . . . . . . . Fischbach . . . . . . . . . . Heffingen . . . . . . . . . Larochette . . . . . . . . . Lintgen . . . . . . . . . . . . Lorentzweiler . . . . . . . Mersch . . . . . . . . . . . . Nommern . . . . . . . . . . Tuntingen . . . . . . . . . 2.268 25 624 64 2.472 07 684 64 1.080 37 764 64 2.227 41 684 64 2.327 38 684 64 2.486 86 744 64 2.552 59 764 64 2.602 76 884 64 3.355 42 1.944 64 2.326 98 684 64 2.310 64 684 64 316 316 646 79 729 79 730 79 316 1.078 79 1.021 19 93179 316 690 19 849 79 1.611 59 1.745 39 1.004 83 6.960 84 7.440 02 12.726 6.862 23 12.487 18 7.470 83 13.174 36 13.285 30 36.835 91 4.727 09 12.407 06 21.073 23.858 74 7.774 01 43.375 30.212 31 21.363 60. 3.847 08 66.100 02 13.067 01 396 94 2.938 93 760 57 13.900 65 657 86 6.411 90 324 07 7.746 502 42 2.026 80 786 94 3.344 08 904 22 7.775 19 993 74 7.673 44 2.336 53 26.719 89 59.506 63 501 75 7.428 20 472 58 5.014 17 Totaux . . . . . . . 26.010 73 9.151 04 1.264 11.040 93 134.376 82 230.670 77 8.637 62 90.979 25 59.506 63 Canton de Clervaux. Asselborn . . . . . . . . . . Boevange . . . . . . . . . . Clervaux . . . . . . . . . . . Consthum . . . . . . . . . . Hachiville . . . . . . . . . . Heinerscheid . . . . . . . Hosingen . . . . . . . . . . Munshausen . . . . . . . . Troisvierges . . . . . . . . Weiswampach . . . . . . 2.486 84 2.523 41 2.664 60 2.211 84 2.288 08 2.522 63 2.550 63 2.349 93 3.025 18 2.547 52 884 64 1.204 64 1.424 64 464 64 584 64 1.044 64 984 64 684 64 1.444 64 904 64 Totaux . . . . . . . 25.170 66 9.626 40 9.223 07 29.332 25 786 94 9 10 12.986 39 25 843 79 852 17 85 87 18.711 49 48.833 31 1.104 07 455 32 5.036 04 1.512 48 296 32 67 26 6.956 22 432 35 155 24 12.978 69 31.580 850 78 2.372 60 13.035 70 62.376 36 900 75 9.171 13 12.564 22 89.470 01 542 67 48 73 25.156 13 62.319 94 1.747 36 1.376 50 8.163 43 42.043 34 895 20 1.185 91 316 11.779 30 124.811 38 393.311 48 8.408 61 14.927 66 1.069 19 1.537 79 1.216 79 966 19 316 653 39 1.287 59 1.257 59 1.179 59 1.479 59 1.131 59 Canton de Diekirch. Bastendorf . . . . . . . . . . Bettendorf . . . . . . . . . Bourscheid . . . . . . . . . Diekirch . . . . . . . . . . 2.345 65 684 63 2.612 48 1.024 63 2.491 90 904 63 3.527 34 2.644 63 1.553 39 316 1.080 59 1.997 99 1.456 79 12.542 65 12.064 535 05 6.189 50 18.683 76 54.225 1.011 08 8.162 43 16.975 46 48.291 795 96 76 58 31.271 95 201.613 31 21.051 16 11.225 75 127.619 80 1419 11 12 96 39 39 91 89.625 06 35.514 33 34.705 23 56.088 30 135.841 30 25.924 24 71.665 81 54.272 23 27.464 04 366 33 97.783 92 63 27 68 60 214 06 130 68 143 69 45 53 51 15 147 83 137 78 463 31 2 66 2.108 50 3.162 75 32 23 2.108 50 0 30 2.108 50 49 08 1.054 25 88 99 1.054 25 8.525 18 14 15 1.054 25 24 24 2.108 50 16 21.000 23.000 7 83 26.000 8 50 27.000 35.000 17.000 11 93 4 94 17 18 19 20 21 31.928 92 57.696 14 24.033 06 11.481 27 31.683 09 3.022 14 29.904 47 105.936 83 36.656 40 35.009 41 29.761 97 24.510 26 16.668 98 10.795 06 720.996 37 283.000 45 35 20.500 10 67.825 29 371.370 74 349.625 63 14.152 39 1.054 25 216 58 48.861 63 35.000 3.162 75 28.572 45 78.096 18 41.000 3.162 75 2.442 05 32.761 64 20.000 1.054 25 63.524 39 43.000 1.054 25 47.082 85 54.000 1.054 25 48.742 87 56.000 3.162 75 33.437 28 10.000 5.271 25 204.145 19 154.000 2.108 50 19.525 21 8.000 34.960 93 24.000 1.336 69 21.085 13 26 50 16 18 17 80 5 64 6 33 18 30 17 06 57 36 0 33 1.796 15 9.132 77 1.025 23 1.357 26 4.317 33 2.904 47 1.656 40 4.349 82 8.400 22 796 61 15.867 43 655 23 27.209 98 27.865 21 1.255 48 36.281 98 1.133 70 42.149 88 814 05 20.831 85 1.132 51 1.274 70 45.412 85 1.729 44 11.136 89 66.872 66 1.492 59 9.676 45 67.187 34 1.640 37 16 534 32 28.191 75 5.997 44 12.686 02 172.740 82 828 20 10.487 98 19.316 51 851 73 3.985 57 28.837 30 13.712 82 12.579 65 35.946 30 11.929 79 18.111 54 19.789 81 18.444 47 5.245 53 31.404 37 208 70 6.123 63 31.231 08 625.290 56 445.000 165 50 17.530 74 92.991 91 555.688 15 121.549 51 51.947 10 3.772 34 2.088 29 7.634 33 673 55 45.900 53 126.000 48.196 81 43.000 76.550 95 90.000 4 12.663 57 25.000 0 04 11.385 92 10.000 53.740 26 53.000 6 08 95.192 38 70.000 11 02 108.928 08 26.000 105.237 92 37.000 59.677 92 42.000 3 1.933 70 43.704 06 171.637 76 125.737 23 2.170 13 7.169 26 52.339 39 4.142 58 3.788 20 30.188 86 123.981 06 47.430 11 489 13 2.899 38 28.388 55 15.724 98 1.363 70 6.374 27 17.737 97 6.352 05 1.900 61 14.575 26 69.481 95 15.741 69 3.247 14 73.258 16 21.934 22 1.550 36 27.550 36 81.377 72 4.780 17 41.780 17 63.457 75 2.542 88 44.545 88 15.132 04 194 84 14.759 50 14.168 51 617.474 34 522.000 24 14 23.766 02 104.911 09 650.701 25 181.901 73 215.128 64 74 21 3.162 75 39.151 83 26.000 9 20 1.895 58 1.972 30 29.877 08 9.274 75 75 39 2.108 50 89.299 86 88.000 9 33 1.848 69 17.173 18 107.031 20 17.731 34 3.162 75 74.696 27 46.000 2.402 03 3.959 51 52.361 54 22.334 73 118 27 1.054 25 52.620 61 454.203 86 260.000 14 64 10.473 13 270.487 77 183.716 09 1420 1 Ermsdorf . . . . . . . . . . Erpeldange . . . . . . . . . Ettelbruck . . . . . . . . . Feulen . . . . . . . . . . . . . Hoscheid . . . . . . . . . . Medernach . . . . . . . . . Mertzig . . . . . . . . . . . . . Reisdorf . . . . . . . . . . . . Schieren . . . . . . . . . . . 2 3 2.286 52 464 63 2.276 41 684 63 3.777 45 5.324 63 2.367 43 784 63 2.196 28 1.924 63 2.351 48 1.084 63 2.318 81 484 63 2.244 13 864 63 2.339 03 684 63 Tot au x . . . . . . . 33.134 91 17.560 19 4 5 918 59 406 55 1.492 79 655 79 1.857 59 1.097 99 316 645 79 975 24 221 39 6 7 8 9 10 12.430 17 6.280 29 429 55 7.241 16 3.920 93 16.425 411 51 2.911 96 19.316 63 179.078 18 3.089 46 7.015 148.262 85 12.542 65 5.110 573 90 187 10 6.755 92 22.411 268 56 71 27 11.250 35 3.704 75 545 44 7.820 84 7.097 97 238 487 15 1.943 65 7.426 94 5.287 50 353 91 8.770 25 3.050 35 32.455 523 25 8.423 40 632 14.360 48 163.265 73 587.183 03 30.075 98 70.038 89 275.882 65 Canton de Redange. Arsdorf . . . . . . . . . . . Beckerich . . . . . . . . . . . Bettborn . . . . . . . . . . . Bidonville . . . . . . . . . . Ell . . . . . . . . . . . . . . . Foischette . . . . . . . . . Grosbous . . . . . . . . . . Perlé . . . . . . . . . . . . . . Redange . . . . . . . . . . Saeul . . . . . . . . . . . . . . Useldange . . . . . . . . . . Vichten . . . . . . . . . . . . Wahl . . . . . . . . . . . . . . 2.239 07 2.718 28 2.379 88 2.227 01 2.309 86 2.438 61 2.276 41 2.524 18 2.732 28 2.239 07 2.492 68 2.237 51 2.314 15 684 64 1.164 64 684 64 684 64 744 64 1.024 64 684 64 1.344 64 1.204 64 904 64 1.044 64 684 64 904 64 Tota ux . . . . . . . 31.128 99 11.760 32 522 89 6.889 96 1.372 344 90 936 65 1.280 39 9.916 42 45.624 1.199 85 6.194 27 1.568 20 5.465 91 3.114 596 10 3.730 41 612 89 6.826 79 15.330 323 40 4.079 14 1.257 57 8.881 02 3.285 01 471 19 3.786 50 702 89 12.783 01 36.041 01 700 90 4.957 35 1.213 94 3.328 48 411 51 3.081 63 894 89 12.880 08 35.443 95 853 56 7.577 86 1.476 59 13.533 36 41.440 19 1.224 85 3.531 29 344 90 6.245 99 1.213 94 3.273 9.320 1.213 94 7.997 03 30.881 21 797 35 1.492 80 1.213 94 6.903 83 5.394 92 342 12 222 76 2.822 50 7.071 77 9.245 478 82 3.549 65 15.994 57 105.750 68 236.491 29 8.089 45 49.386 30 Canton de Wiltz. Boulaide . . . . . . . . . . . Esch-sur-Sûre . . . . . . Eschweiler . . . . . . . . . . Gœsdorf . . . . . . . . . . . . Harlange . . . . . . . . . . Heiderscheid . . . . . . . Kautenbach . . . . . . . . Mecher . . . . . . . . . . . . Neunhausen . . . . . . . . Oberwampach . . . . . . Wiltz . . . . . . . . . . . . . . Wilwerwiltz . . . . . . . . Winseler . . . . . . . . . . 2.410 61 644 64 2.190 45 904 64 2.260 07 624 64 2.358 87 684 64 2.343 70 684 64 2.475 95 884 64 2.207 95 684 64 2.333 60 904 64 2.159 33 684 64 2.396 21 464 64 3.639 75 3.884 64 2.307 92 544 64 2.351 48 1.164 64 Totaux . . . . . . . 31.435 89 12.760 32 2.425 63 1.359 89 1.000 43 1.404 83 2.307 23 1.583 99 938 14 1.789 91 1.739 79 316 1.281 59 316 1.444 79 1.155 71 989 99 18.047 42 33.927 43 650 92 2.156 35 6.771 33 19.315 80 258 15 109 83 5.125 40 10.220 382 37 114 46 9.036 64 12.925 51 558 63 120 73 12.568 84 18.705 93 531 56 3.835 82 9.315 52 28.013 767 51 99 99 4.992 90 5.485 289 40 360 39 17.868 69 8.550 513 52 185 47 202 63 1 90 3.575 80 5.110 9.041 26 2.597 01 625 25 123 96 19.358 23 174.143 71 2.843 40 13.564 80 92.209 70 7.556 37 8.974 58 467 72 8 87 12.534 95 47.815 545 44 270 14 632 19.421 92 135.793 35 375.782 97 8.636 50 20.952 71 92.209 70 1421 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 101 41 1.054 25 31.206 57 37.000 12 56 1.060 78 7.093 72 45.167 06 13.960 49 679 29 3.237 40 40.919 33 12.806 80 21 29 1.054 25 28.112 53 37.000 2 64 1.054 25 70.416 76 438.828 240.000 10.594 48 250.594 48 188.233 52 4 14 2.108 50 24.334 14 11.000 0 51 983 14 6.441 31 18.424 96 5.909 18 572 26 34.572 26 14.209 22 1.054 25 12.241 98 48.781 48 34.000 1.054 25 28.909 73 12.000 1.648 01 7.252 37 20.900 38 8.009 35 49 08 1.054 25 14.635 33 26 000 6 08 1.581 05 11.848 31 39.435 44 24.800 11 152 27 1.054 25 76 89 27.206 01 23.000 18 85 1.117 90 24.136 75 3.069 26 104 37 1.054 25 48.855 67 123.000 12 92 1.158 76 68.450 29 192.621 97 143.766 30 700 43 20.030 75 135.356 24 1.348.221 28 963.000 86 73 36.015 10 127.428 39 1.126.530 22 434.756 10 213.065 04 11 53 2.108 50 3.162 75 125 95 1.054 25 58 84 740 44 72 14 2.108 50 99 93 1.054 25 7.226 21 75 69 1.054 25 5.266 90 113 83 3.162 75 60 02 1.054 25 21.603 10 91 36 1.054 25 21. 4.217 1.054 25 115 90 15.110 14 71.260 60 18.719 34 30.883 15 22.916 43 67.028 80 17.393 45 64.795 74 87.860 57 24.687 17 50.157 65 18.053 97 26.502 43 1 43 48.000 8.000 27.000 14.000 47.000 14.000 16.000 58.000 21.000 37.000 15 59 7 28 8 93 12 37 9 33 14 10 7 43 11 31 2 60 31.000 14 35 628 28 16.789 77 17.419 48 2.309 34 2.569 24 15.867 16 66.436 40 4.824 20 1.221 49 5.250 47 14.487 55 4.231 79 533 80 27.541 08 3.342 07 777 80 3.386 33 18.173 06 4.743 37 1.562 23 48.574 60 18.454 20 721 17 14.730 50 2.662 95 1.818 32 5.748 61 23.581 03 41.214 71 2.586 96 60.594 39 27.266 18 570 04 30 60 21.611 95 3.075 22 2.081 93 7.922 34 47.006 87 3.150 78 567 14 20.009 48 20.576 62 2.522 65 790 40 15.692 78 47.497 53 20.995 10 846 19 21.085 34.836 65 513.369 44 321.000 104 72 16.428 80 90.697 54 428.231 06 112.965 47 25.827 09 57 36 3.162 75 3.544 90 67.028 01 37.000 7 10 2.136 43 39.143 53 27.884 48 1.054 25 3.140 45 35.104 79 24.000 875 65 24.875 65 10.229 14 2.108 50 21.835 87 17.000 1.779 45 1.417 47 20.196 92 1.638 95 3.162 75 30.252 60 8.000 922 13 5.090 56 14.012 69 16.239 91 69 19 1.054 25 42.101 16 28.000 8 57 1.092 37 4.130 17 33.231 11 8.870 05 3.162 75 46.303 35 60.000 2.291 74 10.191 78 72.483 52 26.180 17 1.054 25 16.012 67 52.000 477 68 24.496 68 76.974 36 60.961 69 5 03 2.108 50 34.259 36 0 62 847 68 17.791 45 18.639 75 15.619 61 334 49 14.334 49 692 84 1.054 25 498 99 15.027 33 14.000 2.108 50 18.954 42 1.981 07 15.454 76 17.435 83 1.518 59 102 30 2.108 50 141.185 80 454.801 62 260.000 12 67 28.717 56 288.730 23 166.071 39 1.054 25 22.070 06 8.000 1.216 57 4.255 57 13.472 14 8.597 92 1.054 25 21.561 49 88.287 38 45.000 1.559 59 46.559 59 41.727 79 233 88 24.247 75 169.931 63 892.038 62 553.000 28 96 44.232 41 82.828 44 680.089 81 299.090 67 87.141 86 1422 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Canton de Vianden. 326 16 4.180 60 537 81 39 47 770 98 8.703 64 56.301 75 1.634 95 12.923 71 Fouhren . . . . . . . . . . . . Putscheid .. . . . . . . . . . Vianden . . . . . . . . . . . 2.228 57 684 64 2.347 20 884 64 2.477 90 1.124 64 660 58 5.006 76 21.091 99 1.690 18 14.787 18 7.162 316 685 19 7.461 59 28.047 76 Tot a ux . . . . . . . 7.053 67 2.693 92 316 3.035 95 27.255 53 2.414 49 2.393 10 2.372 87 2.484 90 3.267 51 2.422 27 2.620 65 2.393 88 316 Canton d´Echternach. Beaufort . . . . . . . . . . . Bech . . . . . . . . . . . . . . . Berdorf . . . . . . . . . . . . Consdorf . . . . . . . . . . . Echternach . . . . . . . . Mompach . . . . . . . . . . Rosport . . . . . . . . . . . Waldbillig . . . . . . . . . 844 64 844 64 684 64 1.064 64 2.464 64 1.044 64 1.184 64 704 64 316 316 316 316 85 78 3.233 71 32.845 657 86 10.042 85 78 5.001 35 31.733 86 619 70 9.017 76 85 78 8.467 30 10.220 583 61 12.221 52 85 78 5.169 29 52.636 783 47 12.304 17 940 78 18.158 97 180.031 97 2.179 70 14.491 87 84.793 70 85 78 8.605 97 9.273 671 74 19.000 73 1.245 58 9.145 24 38.484 01 1.025 66 10.239 65 85 78 1.422 92 9.960 21 621 10 3.141 96 Tot a ux . . . . . . . 20.369 67 8.837 12 1.580 2.701 04 59.204 75 365.184 05 7.142 84 90.459 66 84.793 70 Cant.de Grevenmacher Betzdorf . . . . . . . . . . Biwer . . . . . . . . . . . . . Flaxweiler . . . . . . . . . Grevenmacher . . . . . . Junglinster . . . . . . . . . Manternach . . . . . . . . . Mertert . . . . . . . . . . . . . Rodenbourg . . . . . . . . Wormeldange . . . . . . 911 85 17.531 78 751 55 10.867 21 969 45 18.823 16 1.764 71 14.875 77 1.223 45 2.948 80 776 53 8.842 66 1.716 83 8.896 56 539 20 7.805 30 1.371 25 11.147 83 Totaux . . . . . 24.030 83 8.541 76 2.528 11.141 72 87.405 59 292.173 86 10.024 82 101.739 07 Canton de Remich. Bous . . . . . . . . . . . . . . . Burmerange . . . . . . . . Dalheim . . . . . . . . . . . . Lenningen . . . . . . . . . Mondorf-les-Bains . . . Remerschen .. . . . . . . . Remich . . . . . . . . . . . . Stadtbredimus . . . . . . Waldbredimus . . . . . . Wellenstein . . . . . . . . 2.556 86 764 64 2.467 01 764 64 2.589 14 944 64 3.034 90 1.604 64 2.731 51 984 64 2.481 01 684 64 3.008 07 1.344 64 2.347 98 684 64 2.814 35 764 64 316 316 316 316 316 316 316 316 1.359 58 1.053 78 1.405 78 1.240 78 1.183 18 1.254 28 1.603 78 796 18 1.244 38 16.149 56 5.175 46 7.339 08 13.785 26 13.002 55 5.740 17 8.118 71 645 58 17.449 22 29.743 25 2.482 90.972 56 44.187 02 21.281 13 1.352 48.560 5.110 48.485 90 932 78 5.021 38 29.100 619 7.080 25 508 78 1.509 99 4.745 374 04 1.288 10 975 98 5.314 13 36.106 50 836 21 11.578 63 734 98 1.865 91 4.645 603 04 8 041 10 793 58 13.039 53 54.493 65 1.206 78 2.168 17 931 18 2.198 72 5.110 848 70 4.272 18 736 78 9.317 81 33.588 03 1.190 84 5.202 90 674 98 1.278 09 30.035 502 42 8.676 77 1.067 18 1.528 48 7.685 369 87 2.101 61 833 38 2.675 61 2.920 795 96 3.386 06 Totaux . . . . . . . 24.575 53 7.406 40 1.967 50 8.189 60 43.749 65 208.428 18 7.346 86 53.795 77 2.392 71 2.255 40 2.514 46 2.383 77 2.722 17 2.521 46 2.713 22 2.327 37 2.253 07 2.491 90 684 64 684 64 684 64 764 64 884 64 824 64 824 64 684 64 684 64 684 64 316 71 50 316 316 316 316 316 1423 11 12 13 34 59 1.806 65 111 76 146 35 1.806 65 113.168 48 102.000 18 12 3.572 21 11.860 14 117.450 47 14 15 17 18 36.020 54 36.000 4 28 538 38 27.448 48 20.000 1.761 16 5.624 69 49.699 46 46.000 13 84 1.272 67 6.235 45 1.054 25 402 61 52 089 70 52.000 3.162 75 11.191 70 64.189 01 27.000 1.054 25 36.239 25 32 000 2.108 50 18.702 53 95.619 57 68 000 1.054 25 53.807 97 361.812 19 177.000 3.162 75 2.367 24 47.140 23 36 000 5.271 25 69.532 68 67.000 55 88 3.162 75 244.728 76 266.277 88 23.000 193 36 138 37 233 28 280 29 304 83 190 11 16 23 94 17 13 28 88 34 70 37 74 23 54 6 92 19 36.542 66 27.385 85 53.521 96 20 21 522 12 62 63 3.822 50 62 63 4.344 62 1.917 09 53.941 03 1.802 30 28.819 43 35.369 58 1.864 67 935 83 34.829 38 1.409 87 1.293 28 69.327 98 26 291 59 7.062 74 184.100 48 177.711 71 2.307 05 38.330 59 8.809 64 2.186 32 7.695 13 76.881 45 1.411 76 24.418 68 241.859 20 1.851 33 1.396 12 20.030 75 331.200 81 992.900 51 482.000 172 85 19.845 21 8.630 96 510.649 02 491.451 59 1.054 25 4.909 18 75.532 47.000 29 10 2.108 50 26.116 24 26.000 16 11 5.271 25 128.840 39 183.000 25 92 1.054 25 82.086 26 130.000 27 60 3.162 75 46.557 33 37.000 4 87 25.664 29 20 000 4.217 2.108 50 75.673 09 138.000 90 47 1.054 25 19.389 60 22.000 11 20 146 95 2.108 50 13.706 46 99.555 48 54.000 18 20 235 05 130 09 209 33 222 93 39 32 7.348 77 9.200 10 1.682 05 48.711 15 26.820 85 3.081 54 2.079 42 31.177 07 5.060 83 1.641 77 16.651 38 201.319 07 72.478 68 9.347 61 19.180 28 158.555 49 76.469 23 2.793 23 7.785 71 47.583 81 1.026 48 1.281 82 7.395 41 28.677 23 3.012 94 5.656 31 15.991 92 159.648 23 83.975 14 890 06 416 47 23.317 73 3.928 13 3.336 62 57.354 82 42.200 66 1.074 14 22.139 25 18.615 64 579.414 68 657.000 133 29.711 01 69.500 59 756.334 60 69.021 51 245.951 43 24 24 15 08 2.108 50 16.911 78 64.851 04 37.000 4.387 55 41.387 55 23.463 49 2.108 50 13.492 19 14.000 2 20 659 69 3.747 97 18.409 86 4.917 67 2.108 50 11.172 92 71.291 97 49.000 3.178 79 52.178 79 19.113 18 2.108 50 21.609 89 7.000 18 19 3.573 47 19.829 03 30.420 69 8.810 80 2.108 50 25.516 45 103.004 97 34.000 2.792 14 36.792 14 66.212 83 3.162 75 20.259 55 9 15 1.593 25 13.988 41 15.590 81 4.668 74 54.984 68 67.000 4 98 2.108 96 15.776 34 84.890 28 29.905 60 1.054 25 1.657 37 63.657 37 11.342 41 1.054 25 6.765 44 52.314 96 62.000 610 56 1.343 16 19.956 72 1.818 13 2.108 50 18.138 59 18.000 3 3.162 75 310 91 17.592 29 29.000 1 87 1.705 58 30.707 45 13.115 16 318.14 21.085.00 60.677 50 437.540 13 317.000 39 39 22.267 36 54.684 91 393 991 66 113.458 24 69.909 77 17 74 146 95 73 92 40 21 1424 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 RÉCAPITU- Ville de Luxembourg 24.114 70 2.044 63 Canton Capellen . . . . 28.736 54 9.570 93 Esch-s.-Alz .. . . 64.843 95 56.724 82 Luxembourg . 26.254 83 9.786 40 Mersch . . . . . . 26.010 73 9.151 04 Clervaux . . . . . 25.170 66 9.626 40 Diekirch . . . . . 33.134 91 17.560 19 Redange. .. . . . . 31.128 99 11.760 32 Wiltz . . . . . . . . 31.435 89 12.760 32 Vianden . . . . . 7.053 67 2.693 92 Echternach . . 20.369 67 8.837 12 Grevenmacher 24.030 83 8.541 76 Remich . . . . . . 24.575 53 7.406 40 316 18.132 59 298.262 48 1644.203 07 82.258 71 19.329 10 2637.709 50 1896 10.738 04 118. 913 51 407.818 57 11.120 59 78.717 65 3.160 36.448 26 299.218 60 2813.762 83 81.697 25 79.242 97 2846.955 31 1.896 9.344 90 149.804 18 2 67.602 38 10.342 62 76.158 81 71.656 1264 11. 040 93 134. 376 82 230.670 77 8.637 62 90.979 25 59.506 63 316 11.779 30 124.811 38 393.311 48 8.408 61 14.927 66 632 14.360 48 163.265 73 587.183 03 30.075 98 70.038 89 275.882 65 15.994 57 105.750 68 236.491 29 8.089 45 49.386 30 632 19.421 92 135.793 35 375.782 97 8.636 50 20.952 71 92.209 70 316 3.035 95 27.255 53 56.301 75 1.634 95 12.923 71 1.580 2.701 04 59.204 75 365.184 05 7.142 84 90.459 66 84.793 70 2.528 11.141 72 87.405 59 292.173 86 10.024 82 101.739 07 1.967 50 8.189 60 43.749 65 208.428 18 7.346 86 53.795 77 Tot aux . . . . . . 366.860 90 166.464 25 16.503 50 172.329 30 1747.81225 7878.914 23 275.416 80 758.651 55 6068.713 49 Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat. La Caisse d´Epargne de l´Etat accepte à partir du 1 er janvier 1953 des dépôts d´épargne à terme pour une durée de 3 ans, au taux d´intérêt de 3. % 5 ans, au taux d´intérêt de 3.50% Le montant minimum des comptes à terme est fixé à 10.000 fr., sauf lorsqu´il s´agit de dépôts faits d´au- torité de justice. Les intérêts échus seront à leur tour productifs d´intérêts au taux respectif prévu ci-avant à partir du 1er janvier de chaque année ; ils pourront être prélevés d´après les dispositions en vigueur pour les comptes d´épargne ordinaires, et cela même avant l´échéance du terme. A défaut d´un ordre contraire donné par le titulaire du compte avant l´échéance, la durée sera prorogée chaque fois de la période stipulée originairement. A moins que le conseil de famille ou le tribunal n´en ait décidé autrement dans des cas spéciaux, le tuteur a qualité pour demander au nom des enfants mineurs l´ouverture de comptes à terme. La conversion des dépôts existants en comptes à terme pourra être requise par lui sans autre formalité. Le prélèvement anticipé des avoirs placés en compte à terme n´est pas admis. Cependant, ces dépôts peuvent servir de garantie pour des avances éventuelles de la Caisse d´Epargne. Les conditions de remboursement des comptes d´épargne ordinaires restent régies par les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 4.2.1931 modifiant l´arrêté grand-ducal du 16.6.1901 portant règlement pour la Caisse d´Epargne. 30 décembre 1952. 1425 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 12 LATION. 383 48 277.104 17 5.003.858 43 2600.000 47 48 71.016 84 2.671.064 32 2332.794 11 434 04 21.085 31.494 79 720.525 66 415.000 53 74 25.707 88 135.562 41 576.324 03 187.326 11 43.124 48 555 85 25.302 519.541 02 6.827.452 86 3840.000 68 84 170.546 32 108.429 58 4.119.044 74 2794.648 18 86.240 06 366 33 97.783 92 720.996 37 283.000 45 35 20.500 10 67.825 29 371.370 74 349.625 63 1.336 69 21.085 31.231 08 625.290 56 445.000 165 50 17.530 74 92.991 91 555.688 15 121.549 51 51.947 10 194 84 14.759 50 14.168 51 617.474 34 522.000 24 14 23.766 02 104.911 09 650.701 25 181.901 73 215.128 64 700 43 20.030 75 135.356 24 1.348.221 28 963.000 86 73 36.015 10 127.428 39 1.126.530 22 434.756 10 213.065 04 846 19 21.085 34.836 65 515.369 44 321.000 104 72 16.428 80 90.697 54 428.231 06 112.965 47 25.827 09 233 88 24.247 75 169.931 63 892.038 62 553.000 28 96 44.232 41 82.828 44 680.089 81 299.090 67 87.141 86 146 35 1.806 65 113.168 48 102.000 18 12 3.572 21 11.860 14 117.450 47 62 63 4.344 62 1.396 12 20 030 75 331.200 81 991.900 51 482.000 172 85 19.845 21 8.630 96 510.649 02 491.451 59 9.200 10 1.074 14 22.139 25 18.615 64 579.414 68 657.000 133 29.711 01 69.500 59 756.344 60 69.021 51 245.951 43 318 14 21.085 60.677 50 437.540 13317.000 39 39 22.267 36 54.684 91 393.991 66 113.458 24 69.909 77 7.986 48 210.850 1723.748 61 19.94.251 36 11.500.000 988 82 501.140 955.351 25 12957.480 07 7488.651 48 1051.880 19 Ainsi fait et arrêté en exécution des articles 1 et 6 de l´ordonnance de la Députation des Etats, du 22 novembre 1825, pour être porté à la connaissance des administrations communales. Luxembourg, le 8 décembre 1952. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 10 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weibel Frieda, épouse Scharpanlgen François-Pierre, née le 12 janvier 1922 à Dammendorf /Allemagne, demeurant à Bettembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 12 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schreiber Marie-Henriette, épouse Rasqué Grégoire, née le 19 juillet 1931 à Nothomb/Belgique, demeurant à Autelhaut/Belgique, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 6 mars 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Van Roy Marie-Françoise, épouse Weinand Henri, née le 9 janvier 1925 à Beerse/Anvers (Belgique), demeurant à Kayl, ferme « Roschheck », a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1426 Par déclaration de recouvrement faite le 13 mai 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wendel Marie-Louise-Marguerite, épouse Albonetti Ilario-François, née le 1er juillet 1926 à Dudelange et y demeurant a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mersch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Elsen Paula, épouse Elsen Jean-Pierre, née le 31 janvier 1920 à Wittlich/Allemagne, demeurant à Reckange/Mersch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 18 janvier 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Leininger Yvonne-GermaineLina, épouse Graf Guillaume-Adolphe, née le 17 décembre 1926 à Chailly-les-Ennery /France, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 4 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Boevange/Clervaux, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Breuer Elise-Gertrude, épouse Schildermans Jean, née le 27 mai 1908 à Deiffelt, demeurant à Doennange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Ministère des Finances. Il est porté à la connaissance des intéressés que le Ministère des Finances a décidé de procéder au remboursement anticipé
- a)de tous les Bons de la Reconstruction de la série I 3 (Dommages de guerre des Enrôlés de force),
- b)de tous les Bons de la Reconstruction de la série T (Cas de rigueur),
- c)de tous les Bons de la Reconstruction des autres séries qui sont inférieurs à 5.000, francs. Les Bons sont à envoyer sous pli recommandé à la Trésorerie de l´Etat à Luxembourg, 18, rue Aldringer. En cas de changement de domicile, les intéressés sont priés d´indiquer leur adresse actuelle. Si le titulaire d´un Bon est décédé, les héritiers devront produire les pièces suivantes : acte de décès, testament ou acte de notoriété et éventuellement, procuration légalisée au profit d´un mandataire. En cas de décès du mandataire d´un Bon, les pièces requises sont les suivantes : acte de décès du mandataire, testament ou acte de notoriété concernant la succession du titulaire et éventuellement procuration légalisée au nom d´un nouveau mandataire. Les intéressés recevront la bonification du principal et des intérêts courus jusqu´à la présentation du Bon étant entendu toutefois que le cours des intérêts cessera à la date du 1er mars 1953 sur tous les Bons appelés au remboursement. 29 décembre 1952. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.