Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1952 remplaçant l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ayant pour objet d´introduire la carte d´identité po

1 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 10 janvier 1953. N° 1 Samstag, den 10. Januar 1953. Avis.  Education physique.  Erratum.  L´arrêté modifiant celui du 10 juin 1939 portant création d´un Insigne Sportif National, publié au Mémorial N° 70 du 26 novembre 1952 aux pages 1216 et 1217 portera dans l´intitulé la date de la signature, à savoir le 30 octobre 1952.  18 décembre 1952. Avis.  Fête anniversaire de la Grande-Duchesse.  A l´occasion de la fête anniversaire de S.A. R. Madame la Grande-Duchesse un Te Deum solennel sera chanté en l´église cathédrale à Luxembourg, le vendredi, 23 janvier prochain, à 11 heures du matin ; dans les églises paroissiales des autres villes le Te Deum sera chanté le même jour et à la même heure et dans les églises paroissiales des communes de la campagne, le dimanche suivant, 25 janvier, à l´heure convenue, de préférence immédiatement après la grand´messe. Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités à cette solennité religieuse. Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme de cette fête publique. Ils feront parvenir leurs rapports y relatifs au Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, par l´intermédiaire des commissaires de district ; le rapport de la ville de Luxembourg sera envoyé directement. Les services gouvernementaux et les administrations publiques chômeront le 23 janvier. Dans les administrations où un service restreint est prévu pour les dimanches, ce même service restreint fonctionnera le 23. Luxembourg, le 31 décembre 1952. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1952 M. Joseph Speller, juge de paix à Esch-sur-Alzette, a été nommé juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du même jour MM. Jean Schroeder , juge de paix du canton de Mersch ; Léon Liesch, Lucien Kraus, Lucien Schuman et Etienne Klein, attachés au Ministère de la Justice, ont été nommés substituts du Procureur d´Etat à Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du même jour M. Joseph Herzig, juge de paix du canton de Wiltz, a été nommé juge de paix du canton de Remich. Par arrêté grand-ducal du même jour M. Joseph Herzig, préqualifié, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Grevenmacher durant la vacance de ce siège.  24 décembre 1952. 2 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1952 remplaçant l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ayant pour objet d´introduire la carte d´identité pour étrangers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l´affluence exagérée d´étrangers sur le territoire du Grand-Duché ; Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1934, ayant pour objet d´introduire la carte d´identité pour les étrangers et notamment l´art. 5 modifié par les dispositions ultérieures ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Avons arrêté et arrêtons : . L´article 5 de l´arrêté grand-ducal du Art. 31 mai 1934, ayant pour objet d´introduire la carte d´identité pour les étrangers, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 26 février 1936, 12 août 1937 et 3 juin 1938, est remplacé par les dispositions suivantes : « Les cartes d´identité sont valables, sauf indication contraire, pour une durée qui ne peut dépasser deux ans à compter du jour de la délivrance.» « Elles pourront être prorogées pour une durée ne pouvant chaque fois dépasser deux ans à compter du jour de l´expiration. » 1er Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1952 modifiant l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 pris en exécution de l´article 168 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 110 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d´une Caisse de Pension des Employés privés ; Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés et plus spécialement l´article 168 de cette loi ; « Si l´étranger est éloigné du pays par mesure administrative sa carte d´identité lui est retirée ; elle est également retirée et perd sa valeur lorsque l´étranger déclare quitter volontairement le pays. » « La carte d´identité perd toute validité dès que son titulaire réside plus de quatre mois hors du Grand-Duché. » « Toute carte périmée est sans valeur. Les cartes périmées ou annulées sont tranmises au Département de la Justice. » « Les demandes en renouvellement ou en prorogation doivent être présentées à l´autorité chargée de recevoir les déclarations d´arrivée dans le mois de l´expiration. Passé ce délai, les titulaires des cartes non renouvelées ou prorogées seront considérés comme étant en situation irrégulière, et pourront faire l´objet d´une mesure de refoulement. » « Les demandes en renouvellement ou en prorogation sont soumises à la même instruction et aux mêmes dispositions en matière de taxes que les demandes en obtention de cartes d´identité.» Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1952. Charlotte. Le Ministre de la Justice. Victor Bodson. Revu Notre arrêté du 31 décembre 1951 pris en exécution dudit article 168 ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Le délai accordé aux assurés ou à leurs ayants droit tombant sous l´application de l´article 168, premier alinéa, de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés, en vue de la révocation, avec 3 effet immédiat, de la demande en conversion tendant à obtenir le remplacement par sa valeur capitalisée d´une partie de la rente, est prorogé jusqu´au 31 décembre 1953. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sera chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1953 et sera publié au Mémorial. A partir de cette date la révocation n´est valable, en ce qui concerne la conversion de la pension de vieillesse, que si elle est notifiée au président du comité-directeur deux ans au moins avant la prise en cours de la pension. Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1952. Arrêté grand-ducal du 2 janvier 1953 portant nouvelle fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance en matière d´assurance accidents agricole et forestière. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d´assurances sociales ; Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et notamment l´article 165 de cette loi, modifiée par la loi du 6 septembre 1933 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 portant modification des dispositions de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1934, concernant la non-application de l´assurance obligatoire contre les accidents à certaines entreprises agricoles et forestières et portant fixation d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moindre importance, est remplacé par les dispositions suivantes : Les cotisations forfaitaires à payer par les entreprises agricoles et forestières dont l´étendue ne dépasse pas 2 hectares sont fixées comme suit : Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Pour les entreprises d´une étendue égale ou inférieure à 1 hectare, 110,  francs. Pour les entreprises de plus d´un hectare à 1,50 hectares, 145,  francs. Pour les entreprises de plus de 1,50 hectares à 2 hectares, 180,  francs. La cotisation de 180,  francs s´applique également aux entreprises dont l´étendue tout en dépassant 2 hectares correspondrait à une cotisation inférieure à ce montant. Dans la computation des étendues prévues au présent article entreront : a ) les terres de jardinage, les vergers et les vignobles pour le double de leur contenance ;

1. b)les bois pour le tiers ;
2. c)les haies à écorce et les terres vaines et laissées en friche pour un sixième de leur contenance. Pour les entreprises dont l´étendue suivant la computation visée à l´alinéa précédent ne dépasse pas 50 ares et est constituée uniquement par des bois, des haies à écorce et des terres vaines et laissées en friche, le taux de cotisation est réduit à 45, francs. Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur à partir de l´exercice 1953. Art. 3. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 2 janvier 1953. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. 4 Arrêté ministériel du 30 décembre 1952, modifiant celui du 24 juin 1952, instituant une Commission pour l´examen pratique des aspirants aux fonctions de professeur à l´Ecole agricole d´Ettelbruck. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture, Art. 1er . L´article 2, al. 2 de l´arrêté du 24.6.52 instituant une Commission pour l´examen pratique des aspirants aux fonctions de professeur à l´Ecole agricole d´Ettelbruck, est modifié comme suit : « Les épreuves orales auront lieu entre le 1er et le 15 juillet 1952 ; les thèses écrites seront présentées pour le 1er octobre 1952 et elles seront discutées les 8 et 9 janvier 1953». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera transmis aux membres du jury d´examen, pour leur servir de titre. Luxembourg, le 30 décembre 1952. Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture. Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1953 concernant l´organisation et le fonctionnement des Conseils de revision prévus par l´article 9 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Attributions, composition et siège des conseils de revision. . Les cas de sursis du service militaire, pour quelque cause que ce soit, de même que les cas Art. d´ajournement et de réforme, résultant de l´examen médical de la commission de recrutement, sont portés par le Service de Recrutement de l´Administration militaire devant les conseils de revision. Il y aura un conseil de revision par district. Il sera composé conformément à l´article 9 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire. 1er Art. 2. Le conseil siégera au chef-lieu du district, dans une salle d´audience du tribunal d´arrondissement ou de la Justice de Paix. Exceptionnellement il pourra se transporter dans les différents cantons du district, où il siégera de préférence au chef-lieu du canton dans la salle d´audience de la Justice de Paix ou dans une salle appropriée de l´administration communale. Art. 3. Le conseil siégera au nombre de trois membres pour les cas de sursis autres que ceux qui sont accordés pour cause de blessure, maladie et infirmités. En cas de réforme et d´ajournement le médecin militaire et le médecin civil doivent faire partie du conseil avec voix délibérative. Le médecin-dentiste militaire remplacera le médecin militaire pour tous les cas concernant sa spécialité médicale. Art. 4. Le Commissaire de district préside le conseil de revision. Il peut désigner un secrétaire, chargé des écritures du conseil qui sera choisi parmi le personnel de son Commissariat, du tribunal d´arrondissement ou de la Justice de Paix du chef-lieu du district. 5 Le Président du conseil de revision fixe les jours et heures d´audience et règle tout ce qui concerne l´évacuation des affaires. Il convoque les membres du conseil. En cas d´empêchement du Président, le Juge de Paix, membre du conseil, le remplacera dans ses fonctions. Si un membre du conseil est parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement ou s´il est le médecin traitant de l´appelé sur le sort duquel le conseil aura à se prononcer, il devra se récuser. Les audiences du conseil ne sont pas publiques. Art. 5. Avant le 31 juillet qui suit l´année de recensement, les demandes de sursis, d´ajournement et de réforme doivent être introduites par simple lettre au Service de Recrutement de l´Administration militaire par le représentant légal du mineur astreint au service militaire ou par le jeune homme astreint an service militaire lui-même s´il a atteint l´âge de la majorité. Les demandes de sursis présentées par l´employeur de l´appelé doivent être contresignées par l´appelé lui-même s´il a atteint l´âge de la majorité ou par le représentant légal du mineur. Le conseil peut accorder dispense de ce délai pour des motifs et excuses qu´il jugera valables. Le Service de Recrutement de l´Administration militaire examinera les demandes par voie d´enquête et transmettra les dossiers avec son avis aux conseils de revision. Les cas d´ajournement et de réforme constatés par la commission de recrutement sont instruits d´office. En cas de besoin, le conseil peut ordonner des enquêtes supplémentaires par la voie de la Gendarmerie ou de la Police, entendre en leurs explications les intéressés, leurs parents et membres de famille ainsi que toutes autres personnes. Seule l´audition des personnes qui ne sont ni parents ni alliés de l´appelé donnera droit au remboursement des frais exposés par celles-ci, suivant le tarif judiciaire. Art. 6. La visite médicale d´un appelé par les médecins du conseil peut avoir lieu à l´infirmerie centrale de l´Armée, à une clinique du pays ou au cabinet médical d´un des médecins du conseil. Les médecins du conseil peuvent, en cas de besoin, demander l´avis d´un médecin-spécialiste qui sera indemnisé suivant le tarif judiciaire. L´état de santé de l´appelé fera l´objet d´un rapport écrit et motivé qui sera versé au dossier. Art. 7. Le conseil est tenu de motiver ses décisions. Elles doivent être signées par tous les membres ayant siégé au conseil. Ces décisions seront transmises au Service de Recrutement de l´Administration militaire aux fins de notification aux intéressés. Art. 8. Le conseil statuera à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La décision sera inscrite au registre d´audience. Art. 9. Le conseil de revision est tenu d´observer les dispositions légales et réglementaires en matière de réforme et de sursis. Cas d´ajournement et de réforme. Art. 10. Les infirmités et les maladies entraînant la réforme ou l´ajournement sont déterminées comme suit : Sont ajournés: Les appelés qui d´après l´examen médical du conseil de revision sont d´une constitution physique trop faible ou atteints d´infirmités ou de maladies temporaires déterminant une inaptitude passagère à tout service militaire. Sont réformés : Les appelés qui d´après l´examen médical du conseil de revision sont d´une constitution générale mauvaise dûment établie, ou porteurs d´infirmités ou de maladies incurables fixées ci-après et qui déterminent une inaptitude définitive de tout service militaire. 6 A.  Affections et maladies pour lesquelles une réforme définitive est prononcée: 1. Amblyopie congénitale. 2. Coxa vara avec ankylose de la hanche et raccourcissement d´un membre. 3. Chorée de Sydenham. 4. Cécité d´un oeil. 5. Débilité mentale congénitale avec enuresis (retard dans le développement intellectuel). 6. Déformation rachitique grave du thorax et de la colonne vertébrale. 7. Dystrophie adiposo génitale grave. 8. Diabète (diabètes mellitus et insipidus). 9. Dystonie neuro-végétative grave. 10. Epilepsie essentielle. 11. Eczéma généralisé incurable. 12. Gigantisme et acromégalie. 13. Kyphoscoliose prononcée. 14. Leucémie, anémie pernicieuse, maladie de Hodgkin. 15. Lupus. 16. Maladie de Parkinson avec tremblement intentionnel. 17. Maladies organiques du coeur telles que sténose pulmonaire (maladie bleue), endocardite, péricardite. 18. Nanisme avec absence des caractères sexuels secondaires. 19. Néphrite chronique hypertensive. 20. Pied bot bilatéral congénital. 21. Sclérose en plaques. 22. Suites de poliomyélite antérieure (atrophie grave d´un membre). 23. Schizophrénie et démence précoce. 24. Sourd-muet. 25. Surdité aux deux oreilles. 26. Tumeur du cerveau ou de la moelle épinière. 27. Tuberculose pulmonaire. 28. Tuberculose osseuse avec fistulisation et ankylose d´un membre. 29. Tuberculose oculaire. 30. Tuberculose de la colonne vertébrale (spondylite, mal de Pott). 31. Tuberculose intestinale. 32. Tuberculose génitale. 33. Tuberculose rénale (néphrectomie pour tuberculose). 34. Tuberculose avec ankylose d´une articulation (coude, tumeur blanche d´un genou). B.  Suites d´accidents et de blessures pour lesquelles une réforme définitive est prononcée: 1. Amputation d´un membre : main, bras, pied, jambe. 2. Ankylose d´une articulation importante : coude, épaule, genou, hanche. 3. Amputation de deux doigts ou de plus de deux doigts ; par exemple pouce et index. 4. Amputation des cinq orteils d´un pied ou du pied moyen. 5. Cicatrices à caractère mutilant ou gênant le jeu de plusieurs articulations (cicatrices de brûlures du troisième degré). 6. Oeil artificiel. 7. Perte des deux yeux. 8. Perte de substance importante d´un os crânien. 9. Suites de fractures multiples des extrémités inférieures (raccourcissement notable d´un membre et marche impossible sans canne ou béquilles). 7 L´ajournement ne peut être accorder plus de trois fois. Une décision de réforme ou d´aptitnde au service militaire devra intervenir à la quatrième comparution au plus tard. Sursis d´incorporation illimités. Art. 11. Le conseil de revision ne peut accorder un sursis d´incorporation illimité que dans les cas énu- mérés sub
3. a)à
4. d)de l´article 8 de la loi concernant l´organisation militaire :
5. a)si l´enrôlement de l´appelé entraîne l´arrêt de l´exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle il appartient ou si les préjudices qui en résultent sont tels qu´elle ne saurait plus fonctionner normalement ;
6. b)si la situation de famille de l´enrôlé est telle qu´un préjudice trop grave résulterait de l´absence de l´enrôlé. Un préjudice exclusivement financier ne saurait motiver ni le sursis temporaire, ni le sursis illimité. Les articles 18 et suivants de la loi militaire concernant l´octroi d´allocations aux familles des enrôlés règlent les conséquences financières de l´enrôlement. Art. 12. Si le Service de Recrutement de l´Administration militaire émet un avis défavorable en matière de sursis illimité, le conseil de revision y statuera après avoir réuni et contrôlé tous les éléments de la demande. Art. 13. Le conseil de revision est obligé de faire mensuellement rapport au Ministre de la Force Armée sur les sursis d´incorporation illimités, en mentionnant dans ce rapport le nombre de sursis illimités accordés, l´appartenance professionnelle des intéressés et les motifs de l´octroi. Art. 14. Les dispositions des articles 10 à 13 qui précèdent ne concernent pas les sursis illimités provisoires accordés aux classes 1925 à 1931 inclusivement. Le Conseil de revision y statuera de cas en cas. Si les sursis illimités accordés pendant cette période se trouvent justifiés, le conseil les homologuera. Art. 15. Le conseil de revision a le droit de réexaminer ses décisions et d´y statuer autrement :
7. a)si un changement survient dans la situation des appelés ;
8. b)si les dispositions réglementaires sont modifiées en matière de sursis ;
9. c)si la première décision a été prise sur la base de renseignements faux ou erronés. Sous peine de perdre le bénéfice du sursis, le sursitaire est tenu d´informer immédiatement le Service de Recrutement de l´Administration militaire, si la cause ayant motivé le sursis vient à disparaître. Indemnités des membres des conseils. Art. 16. La rémunération des membres du conseil est fixée par séance, comme suit : Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 250  Membres fonctionnaires et médecin militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 175  Médecin civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 250  Secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 150  En cas de déplacement, le règlement général sur les frais de route et de séjour de l´Etat sera applicable. Art. 17. Les membres des conseils de revision sont nommés pour deux ans par le Ministre de la Force Armée après avoir entendu en leur avis les Ministres des ressorts desquels dépendent les membres fonctionnaires des conseils. Art. 18. Le serment que les membres non fonctionnaires des conseils doivent prêter entre les mains du Président, en conformité de l´article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire sera acté et signé par le Président et le membre non fonctionnaire. L´original du procès-verbal de la prestation de serment sera transmis au Ministère de la Force Armée. Avant leur entrée en fonction le Président du conseil de revision donnera lecture des articles 51 et 52 de la loi militaire du 23 juillet 1952 aux membres du conseil. 8 Art. 19. Les membres des conseils ne peuvent avoir directement ou indirectement des entretiens particuliers avec les parties sur les affaires qui sont soumises à leur décision. Notre Ministre de la Force Armée et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 3 janvier 1953. Charlotte. Le Ministre de la Force Armée, Joseph Bech. Le Ministre des Finances , Pierre Dupong. Fonds d´améliorations agricoles (Loi du 27 mai 1937).  Emprunt 1939  3 ½%.  Le 12e tirage au sort des obligations 3½% de 1939 remboursables le 1er février 1953 a donné le résultat suivant : 21 numéros à fr. 1.250.  . Litt. A. 194, 289, 358, 373, 443, 467, 482, 509, 536, 548, 606, 908, 961, 1148, 1238, 1242, 1268, 1358, 1395, 1400, 1420. 9 numéros à fr. 6.250.  . Litt. B. 21. 126, 214, 282, 365, 437, 494, 571, 594. 9 numéros à fr. 12.500. . Litt. C. 98, 116, 120, 122, 136, 369, 454, 527, 558. Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er février 1953. Les obligations suivantes des emprunts 1938  3½% et 1939  3½% sorties aux tirages antérieurs n´ont pas encore été présentées au remboursement. Emprunt 1938  3½% . Litt. A. 306