Loi du 13 mars 1953 modifiant l´article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la lo

257 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 17 mars

1. N° Loi du 13 mars 1953 modifiant l´article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1953 et celle du Conseil d´Etat du 10 mars 1953 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Par dérogation à la disposition finale du deuxième alinéa de l´article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, les élections pour la huitième période quadriennale de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail auront lieu dans la semaine du 24 au 30 mai
2. Sont prorogés en conséquence les mandats des membres de ces deux Chambres qui ont été élus pour la septième période quadriennale. En vue du renouvellement des deux Chambres il sera procédé à une seconde revision des listes des 15 Dienstag, den
3. März
4. électeurs et à l´établissement de listes complémentaires afin de rectifier celles qui ont été clôturées par les collèges des bourgmestre et échevins le 10 janvier
5. Les modalités et les délais de cette seconde revision, y compris la procédure établie pour les recours afférents et la présentation des candidats aux deux chambres, seront fixés par un règlement d´administration publique qui respectera les normes prévues aux articles 10, 11, 12 et 13 de la loi précitée du 4 avril 1924 et à l´arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924, pris en exécution de ladite loi et portant règlement de la procédure électorale, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 et 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925 et 30 août
6. Les devoirs valablement accomplis au cours de la première revision des listes électorales en vertu des dispositions précitées resteront acquis. Toutefois, le règlement à intervenir ordonnera une nouvelle présentation de candidats sur la base des listes complémentaires à établir, les candidatures reçues par le juge de paix du canton de Luxembourg les 17 et 18 février 1953 étant annulées. Mandons et ordonnons qúe la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 13 mars
7. Charlotte. Le Ministre du Travail, et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. 258 Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 pris en exécution de la loi en date de ce joui modifiant l´article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926 ; Vu la loi en date de ce jour modifiant l´article 7 de la loi précitée, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale ; Vu l´arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924, pris en exécution de la loi précitée du 4 avril 1924 et portant règlement de procédure électorale pour les chambres professionnelles à base élective, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 et 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925, et 30 août 1928 ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. En vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale, il sera procédé à une seconde revision des listes des électeurs et à l´établissement de listes complémentaires afin de rectifier celles qui ont été clôturées par les collèges des bourgmestre et échevins le 10 janvier
8. A ces fins, le collège échevinal de chaque commune fera publier dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire avant le 31 mars 1953, les titres de ceux qui ont droit à l´électorat. Avant la même date du 31 mars 1953, les patrons auront à délivrer au collège échevinal territorialement compétent une liste renseignant les nom, prénoms, profession, âge, domicile et nationalité des employés et ouvriers qu´ils occupent. Toutefois, pour le renouvellement de la Chambre des Employés privés, il n´y a pas lieu à une seconde revision ni à l´établissement de listes complémentaires en ce qui concerne les électeurs des groupes 1 et
9. Art.
10. Les listes complémentaires des électeurs des groupes 2, 4 et 5 de la Chambre des Employés privés et des deux groupes de la Chambre de Travail seront arrêtées le 5 avril 1953 et déposées à l´inspection du public dans un local communal à désigner par le collège échevinal. Ce dépôt sera porté le 6 avril 1953 à la connaissance des citoyens par un avis publié dans la forme ordinaire qui les invitera à présenter, le 11 avril 1953 au plus tard, tous recours auxquels les listes complémentaires pourront donner lieu. Dans les trois jours tous les recours présentés seront transmis au juge de paix du canton de Luxembourg qui statuera en audience publique, toutes affaires cessantes, conformément aux dispositions de l´article 12 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin
11. En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le collège échevinal modifiera incontinent les listes complémentaires qui seront définitivement clôturées le 20 avril
12. Art.
13. Le 28 avril 1953, à 6 heures du soir au plus tard, toutes les listes de candidats doivent être déposées au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg. Le 21 avril 1953, le Juge de Paix du canton de Luxembourg publiera un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins, sur la base des listes électorales complémentaires, le tout conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux portant règlement de la procédure électorale pour les Chambres professionnelles à base élective. L´avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours ; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de 5 à 6 heures du soir. 259 En ce qui concerne la Chambre des Employés privés, il ne sera pas reçu de nouvelles présentations de candidats pour les groupes 1 et 3, à défaut de listes complémentaires afférentes, conformément à la disposition de l´article 1 er, alinéa final du présent arrêté. Art.
14. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Arrété grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils, en exécution de l´article 17 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et employés et de l´article 152 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 17 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et employés ; Vu l´article 152 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés ; Vu l´article 8 de Notre arrêté du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l´occupant en matière d´assurance-maladie ; Vu l´article 11 de Notre arrêté du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l´occupant en matière d´assurance-accidents et d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité ; Vu l´article 11 de Notre arrêté du 21 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l´occupant en matière d´assurance-maladie, d´invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l´assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers métallurgistes ( Knappschaftskasse ) ; Revu notre arrêté du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisa- sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 mars
15. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. tion du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils, tel qu´il se trouve modifié par Notre arrêté du 30 mai 1947 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l´arrêté grandducal du 13 octobre 1945, et par Notre arrêté du 28 juin 1952 concernant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en matière d´assurance-pension des artisans ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Affaires Economiques et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils, tel qu´il avait été modifié par les arrêtés grandducaux du 30 mai 1947 et du 28 juin 1952, est remplacé comme suit : Art.
16.  Le Conseil arbitral se composera d´un président, d´un délégué-patron et d´un déléguéassuré. Il sera assisté d´un secrétaire-chef de bureau et d´un ou de plusieurs commis et expéditionnaires, selon les besoins du service. Le président sera docteur en droit. En cas d´empêchement ou de récusation, il sera remplacé par un fonctionnaire supérieur, également docteur en droit. Le président, le secrétaire-chef de bureau, les commis et expéditionnaires sont nommés par le Gouvernement. Le fonctionnaire chargé de remplacer le président est désigné par Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Il touchera les 260 mêmes vacations que celles fixées pour les assesseurs magistrats du Conseil supérieur des assurances sociales. Les délégués patron et assuré seront désignés comme suit : 1° s´il s´agit d´un recours en matière d´assurancemaladie, d´assurance-accidents, d´assurance-invalidité et vieillesse ou d´assurance-invalidité des ouvriers mineurs et métallurgistes, ils seront désignés par le sort parmi les délégués patrons et les délégués ouvriers élus conformément à l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927, concernant les élections des délégués patrons et des délégués ouvriers en matière d´assurance sociale ; 2° s´il s´agit d´un recours contre une décision soit de la caisse de pension des employés privés, soit de l´une des caisses de maladie visées par l´article 13, alinéa 1er, N° 4° ou par l´article 14 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurancemaladie des fonctionnaires et employés, ils seront désignés par le sort parmi les assesseurs élus conformément à l´article 120 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés ; 3° s´il s´agit d´un recours contre une décision de l´une des caisses de maladie visées à l´article 13, alinéa 1er, nos 1, 2 et 3, de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et employés, ils seront désignés par le sort parmi trois assurés à nommer par les membres assurés de l´assemblée générale de cette caisse et parmi trois représentants patronaux à nommer par les représentants patronaux à l´assemblée générale de la même caisse ; 4° s´il s´agit d´un recours contre une décision soit du comité-directeur de la caisse de pension des artisans, soit du président de ce comité ou de son délégué, ils seront désignés par le sort parmi les assesseurs élus conformément à l´article 41 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans ; 5° s´il s´agit d´un recours en matière d´assuranceaccidents, les assesseurs seront choisis, dans la mesure du possible, parmi les délégués appartenant à des exploitations présentant une similarité technique et économique avec l´exploitation dans laquelle l´accident s´est produit ; cette procédure est obliga- toire s´il s´agit d´accidents survenus dans l´agriculture ou la sylviculture. Art.
17. L´alinéa 1er de l´article 3 de l´arrêté grandducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit : Art.
18.  Les recours visés à l´article 2, alinéa 4, 1° à 5°, du présent arrêté seront formés, sous peine de forclusion, dans le délai de 40 jours francs à dater de la notification des décisions attaquées, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du comité arbitral. La requête sera présentée en double exemplaire. Art.
19. L´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit : Art.
20.  Copie de la requête est transmise à l´institution d´assurances sociales dont émane la décision attaquée, avec sommation de se prononcer, dans les 15 jours francs et par écrit, au sujet du recours introduit et d´effectuer, dans le même délai, le dépôt de tous documents relatifs à l´action intentée qui se trouvent en sa possession ou dont elle s´entend se servir en cours d´instance. Ce délai peut être prorogé à la demande d´une des parties. Art.
21. L´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit : Art.
22.  Le Conseil supérieur des assurances sociales se composera d´un président, de deux assesseurs à choisir parmi les magistrats de l´ordre judiciaire, d´un délégué-patron, d´un délégué-assuré et de membres suppléants en nombre suffisant. Le président et les deux assesseurs-magistrats seront nommés par arrêté grand-ducal. Le président devra être docteur en droit. Le délégué-patron et le délégué-assuré seront désignés conformément aux dispositions de l´article 2, alinéa 4, 1° et 5° du présent arrêté. Le président et les assesseurs du Conseil supérieur des assurances sociales toucheront des vacations à fixer par règlement d´administration publique. En cas d´empêchement ou de récusation du président, celui-ci sera remplacé par l´assureur le plus ancien en rang. Le Conseil supérieur des assurances sociales sera assisté d´un secrétaire à nommer par le Gouvernement qui nommera également un ou plusieurs fonctionnaires et employés selon les besoins du service. 261 Le secrétaire du Conseil supérieur touchera une indemnité mensuelle à fixer par Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sur avis de Notre Ministre des Finances. Si les besoins du service l´exigent, il pourra être nommé un président et un secrétaire à titre principal, dont les traitements et indemnités seront fixés par la loi. Art.
23. En attendant l´élection de nouveaux assesseurs conformément à l´article 120 de la loi du 29 août 1951 concernant la réforme de l´assurancepension des employés privés, les assesseurs en exercice seront appelés à siéger aux fins du présent arrêté. Art.
24. L´arrêté grand-ducal du 28 juin 1952, concernant la composition du Conseil arbitral et du Arrêté ministériel du 4 mars 1953, portant majorations de l´indemnité revenant aux brigadiers forestiers du chef de la revision des coupes à l´exception de celles de leur propre triage. Le Ministre de l´Intérieur, Revu son arrêté du 23 mai 1934 portant fixation de l´indemnité revenant aux brigadiers forestiers du chef de la revision des coupes à l´exception de celles de leur propre triage ; Attendu que cette indemnité n´a pas subi d´adaptation au coût de la vie depuis sa fixation. Conseil supérieur des assurances sociales en matière d´assurance-pension des artisans est abrogé. Art.
25. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 mars
26. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Vu les propositions de Monsieur le Directeur de l´administration des Eaux et Forêts ; Arrête : Art. 1er. L´indemnité fixée par l´arrêté du 23 mai 1934 est portée à partir du 1er janvier 1953 à 60 francs pour toute coupe de moins de 100 numéros et le supplément à accorder pour tout cent de numéros en plus est porté à 30 francs. Art.
27. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 4 mars
28. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 11 mars 1953 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947