Loi du 20 mai 1953 portant approbation des Accords relatifs aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Autriche, signé à Vienne, l

735 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. N° 38 Mardi, le 23 juin 1953. Dienstag, den 23. Juni 1953. Loi du 20 mai 1953 portant approbation des Accords relatifs aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Autriche, signé à Vienne, le 13 octobre 1952 ; entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Islande, signé à Reykjavik, le 23 octobre 1952 ; entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Norvège, signé à Luxembourg, le 17 novembre 1952 ; et entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Suède, signé à Luxembourg, le 17 novembre 1952. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 1953 et celle du Conseil d´Etat du 28 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Sont approuvés les Accords relatifs aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Autriche, signé à Vienne, le 13 octobre 1952 ; entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Islande, signé à Reykjavik, le 23 octobre 1952 ; entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Norvège, signé à Luxembourg, le 17 novembre 1952 ; et entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Suède, signé à Luxembourg, le 17 novembre 1952. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953. Charlotte. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre des Transports, Victor Bodson. ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE LUXEMBOURG ET L´AUTRICHE Signé à Vienne, le 13 octobre 1952. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement Fédéral d´Autriche, considérant :  que les possibilités de l´aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues ; 736  qu´il convient d´organiser d´une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de poursuivre dans la plus large mesure possible le développement de la coopération internationale dans ce domaine ; et  qu´il y a lieu de conclure un accord réglementant les communications aériennes régulières entre les territoires luxembourgeois et autrichien et au delà de ces territoires ; ont désigné des représentants à cet effet, lesquels dûment autorisés, sont convenus des dispositions sui- vantes : Article Ier.

1. a)Les Parties Contractantes s´accordent l´une à l´autre les droits spécifiés à l´annexe ci-après pour l´établissement des services aériens internationaux définis à cette annexe.
2. b)Chaque Partie Contractante désignera à l´autre Partie Contractante une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour l´exploitation de ces services aériens et décidera de la date d´ouverture de ces services, sous réserve que l´autorisation prévue à l´article II sera délivrée. Article II.
3. a)Chaque Partie Contractante devra, sous réserve des dispositions de l´article VII ci-après, délivrer l´autorisation d´exploitation nécessaire à l´entreprise ou aux entreprises désignées par l´autre Partie Con- tractante.
4. b)Toutefois, avant d´être autorisées à ouvrir les services définis à l´annexe, ces entreprises pourront être appelées à démontrer qu´elles sont en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements appliqués par les autorités aéronautiques délivrant l´autorisation d´exploitation. Article III. Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant particulièrement en considération l´économie de l´exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service aérien, notamment la rapidité et le confort. Article IV.
5. a)Les Parties Contractantes conviennent que les charges imposées pour l´utilisation des aéroports et autres facilités par la ou les entreprises de transports aériens désignées par chacune d´elles n´excéderont pas celles qui seraient payées pour l´utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des services aériens internationaux similaires.
6. b)Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l´équipement normal et les provisions de bord introduits ou pris à bord de l´aéronef sur le territoire d´une Partie Contractante par une entreprise de transports aériens désignée par l´autre Partie Contractante ou pour le compte d´une telle entreprise et destinés uniquement à l´usage des aéronefs employés par cette entreprise pour exploiter les services définis à l´annexe, bénéficieront d´un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux entreprises nationales ou aux entreprises de l´Etat le plus favorisé en ce qui concerne les droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes nationaux.
7. c)Tout aéronef utilisé par une entreprise désignée par une Partie Contractante dans les services aériens définis à l´annexe ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l´équipement normal et les provisions de bord retenus dans les aéronefs à leur arrivée sur le territoire de l´autre Partie Contractante ou à leur départ, seront exempts de droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes nationaux, même si le matériel ci-dessus mentionné est employé ou consommé par ou sur ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.
8. d)Les biens exemptés aux termes susmentionnés ne pourront être débarqués sans le consentement des autorités douanières de l´autre Partie Contractante. Au cas où ils ne pourraient être employés ou consommés, ils devront être réexportés. Dans l´attente de la réexportation ils seront conservés sous le contrôle des susdites autorités tout en restant à la disposition des entreprises. 737 Article V. Les certificats de navigabilité, les brevets d´aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie Contractante seront reconnus par l´autre Partie Contractante pour l´exploitation des services définis à l´annexe. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d´aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l´autre Partie Contractante ou par un Etat tiers. Article VI.
9. a)Les lois et règlements de chaque Partie Contractante régissant l´entrée, le séjour et la sortie de son territoire par les aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou régissant l´exploitation, la manœuvre et la navigation desdits aéronefs, pendant qu´ils se trouvent dans les limites de son territoire, s´appliqueront également aux aéronefs de toute entreprise désignée par l´autre Partie Contractante.
10. b)Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l´intermédiaire d´un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant sur le territoire de chaque Partie Contractante l´entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, transportés par la voie des airs tels que ceux qui s´appliquent en général à l´entrée, au congé, à l´immigration, aux passeports, aux douanes et à la santé. Article VII. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d´exploitation à une entreprise désignée par l´autre Partie Contractante lorsqu´elle n´a pas la preuve qu´une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l´autre Partie Contractante ou à des ressortissants ou organismes de l´une ou l´autre Partie Contractante, lorsque l´entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l´article VI ou à une sentence arbitrale prononcée conformément aux termes de l´article VIII, ne remplit pas les obligations découlant du présent accord ou bien cesse de satisfaire aux conditions sous lesquelles ont été accordés les droits aux termes du présent accord et de son annexe. Article VIII.
11. a)Les parties Contractantes conviennent de soumettre à l´arbitrage tout différend relatif à l´interprétation ou à l´application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes, soit entre les entreprises intéressées, soit entre les autorités aéronautiques, soit enfin entre les Gouvernements respectifs.
12. b)Cet arbitrage aura lieu conformément aux règles prévues au chapitre XVIII de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
13. c)Toutefois, les Parties Contractantes peuvent, d´un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant toute autre personne ou organisme désigné par elles.
14. d)Les Parties Contractantes s´engagent à se conformer à la sentence rendue. Article IX. Le présent accord et tous les contrats qui s´y rapportent seront enregistrés auprès de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale créée par la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale. Article X.
15. a)Dans un esprit d´étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s´assurer de l´application des principes définis au présent accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.
16. b)Le présent accord et son annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes. 738
17. c)Si une Partie Contractante souhaite modifier les termes du présent accord ou de son annexe, elle pourra demander qu´une consultation ait lieu entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes, cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande. L´annexe pourra être modifiée par accord direct entre lesdites autorités.
18. d)Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l´autre son désir de mettre fin au présent accord. La notification sera communiquée simultanément à l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale. Le présent accord prendra fin douze mois après la date de la réception de ladite notification par l´autre Partie Contractante, à moins que la notification ne soit retirée d´un commun accord avant l´expiration de ce délai. Si la réception de la notification n´est pas accusée par la Partie Contractante à laquelle elle a été adressée, elle sera tenue pour reçue par cette Partie Contractante quatorze jours après sa réception par l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale. Article XI. Pour l´application du présent accord et de son annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement :
19. a)le terme « autorité aéronautique » signifie : en ce qui concerne le Luxembourg: le Ministère des Transports-Aéronautique Civile ou bien toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions actuellement du ressort de cette autorité ; en ce qui concerne l´Autriche : le « Bundesministerium für Verkehr und verstaatlichte Betriebe, Amt für Zivilluftfahrt » ou bien toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions actuellement du ressort de cette autorité ;
20. b)le terme « entreprise désignée» signifie une entreprise de transports aériens que l´autorité aéronautique de l´une des Parties Contractantes a notifiée par écrit à l´autorité aéronautique de l´autre Partie Contractante comme étant l´entreprise qu´elle entend désigner aux termes des articles I et II du présent accord pour l´exploitation des services aériens mentionnés dans cette même notification ;
21. c)le terme « territoire» correspond à la définition qui en est donnée à l´article 2 de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale,
22. d)les définitions des paragraphes a),
23. b)et
24. d)à l´article 96 de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale sont considérées comme valables. Article XII. L´entrée en vigueur du présent accord et de son annexe sera fixée par un échange de notes diplomatiques. Fait à Vienne, le 13 octobre 1952, en double exemplaire, dans les langues française et allemande, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, (s.) Victor BODSON. Pour le Gouvernement Fédéral d´Autriche, (s.) Karl Gruber. ANNEXE. A. Les entreprises désignées par chacune des Parties Contractantes jouiront, sur le territoire de l´autre Partie Contractante, du droit d´escale pour des fins non commerciales ; elles pourront aussi utiliser les aéroports et autres facilités affectés au trafic international. Elles jouiront, en outre, chacune sur le territoire de l´autre Partie Contractante, du droit d´embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions de cet accord et à l´exclusion de tout cabotage sur le territoire de l´autre Partie Contractante. 739 B. Les entreprises désignées par chacune des Parties Contractantes jouiront d´un traitement juste et équitable afin de bénéficier des possibilités égales pour l´exploitation des services convenus selon les conditions établies dans cet accord et la présente annexe. C.
25. a)La capacité de transport offerte par chacune des entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.
26. b)Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter de façon indue leurs services aériens respectifs.
27. c)Les services aériens définis à la présente annexe auront pour objet essentiel d´offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l´entreprise désignée et le pays de destination.
28. d)Le droit d´embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d´une Partie Contractante, aux points spécifiés à la présente annexe, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Parties Contractantes et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée : 1° à la demande de trafic entre le pays de provenance et les pays de destination ; 2° aux exigences d´une exploitation économique des services aériens définis à la présente annexe ; 3° à la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services aériens locaux et régionaux. D.
29. a)Lignes qui peuvent être exploitées par les entreprises autrichiennes de transports aériens : Autriche, via points intermédiaires s´il y a lieu, vers le Luxembourg, au-delà ou non, et vice-versa.
30. b)Lignes qui peuvent être exploitées par les entreprises luxembourgeoises de transports aériens : Luxembourg, via points intermédiaires s´il y a lieu, vers l´Autriche, au-delà ou non, et vice-versa. ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET L´ISLANDE. Signé à Reykjavik, le 23 octobre 1952. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement d´Islande, considérant :  que les possibilités de l´aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues ;  qu´il convient d´organiser d´une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de poursuivre dans la plus large mesure possible le développement de la coopération internationale dans ce domaine ; et  qu´il y a lieu de conclure un accord réglementant les communications aériennes régulières entre et à travers les territoires luxembourgeois et islandais ; ont désigné des représentants à cet effet, lesquels dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes : Article I.
31. a)Les Parties Contractantes s´accordent l´une à l´autre les droits spécifiés à l´Annexe ci-jointe pour l´établissement des lignes internationales définies à cette Annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.
32. b)Chaque Partie Contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour l´exploitation des lignes qu´elle peut ainsi établir et décidera de la date d´ouverture de ces lignes, 740 Article II.
33. a)Chaque Partie Contractante devra, sous réserve de l´article VII ci-après, délivrer l´autorisation d´exploitation nécessaire à l´entreprise ou aux entreprises désignées par l´autre Partie Contractante.
34. b)Toutefois, avant d´être autorisées à ouvrir les lignes définies à l´Annexe, ces entreprises pourront être appelées à justifier de leurs qualifications, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques délivrant l´autorisation d´exploitation. Article III. Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant particulièrement en considération l´économie de l´exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque ligne, telles que la rapidité et le confort. Article IV.
35. a)Les Parties Contractantes conviennent que les charges imposées pour l´utilisation des aéroports et autres facilités par la ou les entreprises de transports aériens de chacune d´elles n´excéderont pas celles qui seraient payées pour l´utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des lignes internationales similaires.
36. b)Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange et l´équipement introduits ou pris à bord de l´aéronef sur le territoire d´une Partie Contractante par une entreprise de transports aériens désignée par l´autre Partie Contractante ou pour le compte d´une telle entreprise et destinés uniquement à l´usage des appareils de cette entreprise bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes nationaux.
37. c)Tout aéronef utilisé par la ou les entreprises désignées par une Partie Contractante sur les lignes aériennes faisant l´objet du présent Accord, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l´équipement normal et les provisions de bord retenus dans les aéronefs seront, à leur arrivée sur le territoire de l´autre Partie Contractante ou à leur départ, exempts de droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes similaires, même si le matériel ci-dessus mentionné est employé ou consumé par ou sur ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire. Article V. Les certificats de navigabilité, les brevets d´aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie Contractante seront reconnus par l´autre Partie Contractante pour l´exploitation des lignes définies à l´Annexe. Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d´aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat. Article VI.
38. a)Les lois et règlements de chaque Partie Contractante régissant l´entrée et la sortie de son territoire par les aéronefs affectés à la navigation internationale ou régissant l´exploitation et la navigation desdits aéronefs pendant qu´ils se trouvent dans les limites de son territoire s´appliqueront aux aéronefs de l´entreprise ou des entreprises de l´autre Partie Contractante.
39. b)Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l´intermédiaire d´un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant sur le territoire de chaque Partie Contractante l´entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s´appliquent à l´entrée, aux formalités de congé, à l´immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine. Article VII. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d´exploitation à une entreprise désignée par l´autre Partie Contractante lorsqu´elle n´a pas la preuve qu´une part impor- 741 tante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l´une ou l´autre Partie Contractante ou lorsque l´entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l´article VI ou ne remplit pas les obligations découlant du présent Accord. Article VIII.
40. a)Les Parties Contractantes conviennent de soumettre à l´arbitrage tout différend relatif à l´interprétation et à l´application du présent Accord ou de son Annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.
41. b)Un tel différend sera porté devant le Conseil de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale créé par la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
42. c)Toutefois, les Parties Contractantes peuvent, d´un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un Tribunal arbitral, soit devant toute autre personne ou organisme désigné par elles.
43. d)Les Parties Contractantes s´engagent à se conformer à la sentence rendue. Article IX. Le présent Accord et tous les contrats qui s´y rapportent seront enregistrés auprès du Conseil de l´organisation de l´Aviation Civile Internationale créé par la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944. Article X.
44. a)Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Reykjavik dans le plus bref délai possible. Toutefois, en attendant la ratification, l´Accord sera appliqué dès le jour de la signature.
45. b)Dans un esprit d´étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s´assurer de l´application des principes définis à l´Accord et à son Annexe et de leur exécution satisfaisante.
46. c)Le présent Accord et son Annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.
47. d)Si une Partie Contractante souhaite modifier les termes du présent Accord ou de son Annexe, elle pourra demander qu´une consultation ait lieu entre les autorités aéronautiques compétentes des Parties Contractantes, cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la demande. Toute modification de l´Annexe convenue entre lesdites autorités entrera en vigueur dès qu´elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
48. e)Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l´autre son désir de mettre fin au présent Accord. La notification sera communiquée simultanément à l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale. La notification faite, le présent Accord prendra fin douze mois après la date de sa réception par l´autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d´un commun accord avant l´expiration de ce délai. Si la réception de la notification n´est pas accusée par la Partie Contractante, à laquelle elle a été adressée, elle sera tenue pour reçue quatorze jours après sa réception par l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale. Article XI. Pour l´application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement :
49. a)l´expression « autorité aéronautique» signifie : en ce qui concerne le Luxembourg: le « Ministère des Transports -Aéronautique Civile» ou bien toute personne ou organisme autorisés à exercer les fonctions actuellement du ressort du « Ministère des Transports -Aéronautique Civile ». 742 en ce qui concerne l´Islande : le « Ministère des Transports-Aéronautique Civile» ou bien toute personne ou organisme autorisés à exercer les fonctions actuellement du ressort du « Ministère des Transports -Aéronautique Civile. »
50. b)l´expression « entreprise désignée» signifie une entreprise que les autorités aéronautiques de l´une des Parties Contractantes ont notifiée par écrit aux autorités aéronautiques de l´autre Partie Contractante comme étant l´entreprise que cette Partie entend désigner aux termes des articles I et II du présent Accord pour les routes mentionnées dans cette même notification ;
51. c)le mot « territoire » correspond à la définition qui en est donnée à l´article 2 de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
52. d)les définitions des paragraphes a),
53. b)et
54. d)à l´article 96 de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, sont considérées comme valables. Fait à Reykjavik, le 23 octobre 1952 en double exemplaire, dans les langues française et islandaise, l´un et l´autre faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, (s.) Victor BODSON. Pour le Gouvernement d´Islande, (s.) Bjarni BENEDIKTSSON. ANNEXE. Les entreprises luxembourgeoises et islandaises désignées jouiront sur le territoire de l´autre Partie Contractante du droit de transit et du droit d´escale pour des fins non commerciales ; elles pourront aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires affectés au trafic international. Elles jouiront, en outre, sur le territoire de l´autre Partie Contractante du droit d´embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions du présent Accord. Tableau I. LIGNES QUI PEUVENT ÊTRE EXPLOITÉES PAR LES ENTEPRISES ISLANDAISES DE TRANSPORTS AÉRIENS. L´Islande via points intermédiaires vers Luxembourg, au-delà ou non, et vice-versa. Tableau II. LIGNES QUI PEUVENT ÊTRE EXPLOITÉES PAR LES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES DE TRANSPORTS AÉRIENS. Luxembourg via points intermédiaires vers l´Islande, au-delà ou non, et vice-versa. ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA NORVÈGE. Signé à Luxembourg, le 17 novembre 1952. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Norvège, considérant : que les possibilités de l´aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues ; 743 qu´il convient d´organiser d´une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de poursuivre dans la plus large mesure possible le développement de la coopération internationale dans ce domaine, et qu´il y a lieu de conclure un accord réglementant les communications aériennes régulières entre et à travers les territoires luxembourgeois et norvégiens ; Ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes : Article I.
55. a)Les Parties Contractantes s´accordent l´une à l´autre les droits spécifiés à l´Annexe ci-jointe pour l´établissement des lignes internationales définies à cette Annexe, qui traversent ou desservent leurs terri- toires respectifs.
56. b)Chaque Partie Contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour l´exploitation des lignes qu´elle peut ainsi établir et décidera de la date d´ouverture de ces lignes. Article II.
57. a)Chaque Partie Contractante devra, sous réserve de l´article VII ci-après, délivrer l´autorisation d´exploitation nécessaire à l´entreprise ou aux entreprises désignées par l´autre Partie Contractante.
58. b)Toutefois, avant d´être autorisées à ouvrir les lignes définies à l´Annexe, ces entreprises pourront être appelées à justifier de leurs qualifications, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques délivrant l´autorisation d´exploitation. Article III. Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l´économie de l´exploitation un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l´Association du transport aérien international (IATA), A défaut de telles recommandations, les entreprises luxembourgeoises et norvégiennes consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements seront soumis à l´approbation des autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes. Si les entreprises n´ont pu arriver à une entente, ces autorités s´efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, on aurait recours à la procédure prévue à l´article VII du présent accord. Article IV.
59. a)Les Parties Contractantes conviennent que les charges imposées pour l´utilisation des aéroports et autres facilités par la ou les entreprises de transports aériens de chacune d´elles n´excéderont pas celles qui seraient payées pour l´utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des lignes internationales similaires.
60. b)Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange et l´équipement introduits ou pris à bord de l´aéronef sur le territoire d´une Partie Contractante par une entreprise de transports aériens désigriée par l´autre Partie Contractante ou pour le compte d´une telle entreprise et destinés uniquement à l´usage des appareils de cette entreprise bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes nationaux.
61. c)Tout aéronef utilisé par la ou les entreprises désignées par une Partie Contractante sur les lignes aériennes faisant l´objet du présent Accord, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l´équipement normal et les provisions de bord retenus dans les aéronefs seront, à leur arrivée sur le territoire de l´autre Partie Contractante ou à leur départ, exempts de droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes similaires, même si le matériel ci-dessus mentionné est employé ou consumé par ou sur ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire. 744 Article V Les certificats de navigabilité, les brevets d´aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie Contractante seront reconnus par l´autre Partie Contractante pour l´exploitation des lignes définies à l´Anriexe. Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d´aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat. Article VI.
62. a)Les lois et règlements de chaque Partie Contractante régissant l´entrée et la sortie de son territoire par les aéronefs affectés à la navigation internationale ou régissant l´exploitation et la navigation desdits aéronefs pendant qu´ils se trouvent dans les limites de son territoire s´appliqueront aux aéronefs de l´entreprise ou des entreprises de l´autre Partie Contractante.
63. b)Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l´intermédiaire d´un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant sur le territoire de chaque Partie Contractante l´entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s´appliquent à l´entrée, aux formalités de congé, à l´immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine. Article VII. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d´exploitation à une entreprise désignée par l´autre Partie Contractante lorsqu´elle n´a pas la preuve qu´une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l´une ou l´autre Partie Contractante ou lorsque l´entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l´article VI ou ne remplit pas les obligations découlant du présent Accord. Article VIII.
64. a)Les Parties Contractantes conviennent de soumettre à l´arbitrage tout différend relatif à l´interprétation et à l´application du présent Accord ou de son Annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.
65. b)Un tel différend sera porté devant le Conseil de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale créé par la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
66. c)Toutefois, les Parties Contractantes peuvent, d´un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un Tribunal arbitral, soit devant toute autre personne ou organisme désigné par elles.
67. d)Les Parties Contractantes s´engagent à se conformer à la sentence rendue. Article IX. Le présent Accord et tous les contrats qui s´y rapportent seront enregistrés auprès du Conseil de l´organisation de l´Aviation Civile Internationale créé par la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944. Article X.
68. a)Le présent Accord sera soumis à approbation, si nécessaire, conformément aux dispositions constitutionnelles de chaque Partie Contractante. Il entrera en vigueur à partir du jour d´un échange de notes diplomatiques qui sera effectué, à cet effet, le plus tôt possible.
69. b)Toutefois, les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire, dès la date de sa signature.
70. c)Dans un esprit d´étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s´assurer de l´application des principes définis à l´Accord et à son Annexe et de leur exécution satisfaisante. 745
71. d)Le présent Accord et son Annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.
72. e)Si une Partie Contractante souhaite modifier les termes du présent Accord ou de son Annexe, elle pourra demander qu´une consultation ait lieu entre les autorités aéronautiques compétentes des Parties Contractantes, cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la demande. Toute modification de l´Annexe convenue entre lesdites autorités entrera en vigueur dès qu´elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
73. f)Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l´autre son désir de mettre fin au présent Accord. La notification sera communiquée simultanément à l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale. La notification faite, le présent Accord prendra fin douze mois après la date de sa réception par l´autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d´un commun accord avant l´expiration de ce délai. Si la réception de la notification n´est pas accusée par la Partie Contractante, à laquelle elle a été adressée, elle sera tenue pour reçue quatorze jours après sa réception par l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale. Article XI. Pour l´application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement ;
74. a)l´expression «autorité aéronautique» signifie : en ce qui concerne le Luxembourg le « Ministère des Transports-Aéronautique Civile» ou bien toute personne ou organisme autorisés à exercer les fonctions actuellement du ressort du « Ministère des Transports-Aéronautique Civile», en ce qui concerne la Norvège « Det Kgl. Samferdselsdepartement » ;
75. b)l´expression « entreprise désignée» signifie une entreprise que les autorités aéronautiques de l´une des Parties Contractantes ont notifiée par écrit aux autorités aéronautiques de l´autre Partie Contractante comme étant l´entreprise que cette Partie entend désigner aux termes des articles I et II du présent Accord pour les routes mentionnées dans cette même notification ;
76. c)le mot « territoire» correspond à la définition qui en est donnée à l´article 2 de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
77. d)les définitions des paragraphes a),
78. b)et
79. d)à l´article 96 de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, sont considérées comme valables. Fait à Luxembourg, le 17 novembre 1952, en double exemplaire, dans les langues française et norvégienne, l´un et l´autre faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, (s.) Victor BODSON. Pour le Gouvernement Royal de Norvège, (s.) Otto KILDAL. ANNEXE. Les entreprises luxembourgeoises et norvégiennes désignées jouiront sur le territoire de l´autre Partie Contractante du droit de transit et du droit d´escale pour des fins non commerciales ; elles pourront aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires affectés au trafic international. Elles jouiront, en outre, sur le territoire de l´autre Partie Contractante du droit d´embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions du présent Accord. 746 Tableau I. LIGNES QUI PEUVENT ÊTRE EXPLOITÉES PAR LES ENTREPRISES NORVÉGIENNES DE TRANSPORTS AÉRIENS. Oslo via points intermédiaires vers Luxembourg, au-delà ou non, et vice-versa. Tableau II. LIGNES QUI PEUVENT ÊTRE EXPLOITÉES PAR LES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES DE TRANSPORTS AÉRIENS. Luxembourg via points intermédiaires vers Oslo, au-delà ou non, et vice-versa. ECHANGE DE NOTES EFFECTUÉ APRÈS LA SIGNATURE DE L´ACCORD. Grand-Duché de Luxembourg Ministère des Affaires Etrangères Luxembourg, le 17 novembre 1952. Monsieur le Ministre, En me référant à l´Accord signé le 17 novembre 1952 entre le Luxembourg et la Norvège, j´ai l´honneur de faire savoir à Votre Excellence que, conformément à l´article I de cet Accord, le Gouvernement luxembourgeois a désigné la « Société luxembourgeoise de Navigation Aérienne (Luxembourg Airlines)» pour desservir les routes spécifiées dans la liste I annexée à l´Accord. Sous ce rapport, j´ai l´honneur de confirmer, au nom de mon Gouvernement, l´entente intervenue au cours des négociations, qui ont précédé la signature de l´Accord, sur les points suivants : (Suit le même texte qui est repris dans la note du Ministre de Norvège.) Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération. Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, (s.) Pierre DUPONG. Son Excellence Monsieur Otto Jacob Lange KILDAL, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Norvège, Bruxelles. Légation Royale de Norvège Luxembourg, le 17 novembre 1952. Monsieur le Ministre, Me référant à l´Accord signé en date de ce jour entre la Norvège et le Grand-Duché de Luxembourg, j´ai l´honneur de vous faire savoir que, conformément à l´Article I de cet Accord, le Gouvernement norvégien a désigné Det Norske Luftfartsselskap A/S (DNL) pour desservir les routes spécifiées dans le Tableau I annexé à l´Accord. Sous ce rapport, j´ai l´honneur de confirmer, au nom de mon Gouvernement, l´entente intervenue au cours des négociations qui ont précédé la signature de l´Accord, sur les points suivants : 747