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Loi du 28 juillet 1953 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duc

1035 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 28 juillet

  1. No 47 Loi du 28 juillet 1953 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juillet 1953 et celle du Conseil d´Etat du 17 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Pour l´année d´imposition 1952, le taux de l´impôt sur le revenu des collectivités est fixé à 42,50% pour la tranche de revenu imposable allant de 5.000.001 à 12.000.000 francs et à 45% pour la tranche de revenu imposable quidépasse12.000.000 francs. Le produit de la majoration de l´impôt sur le revenu des collectivités provenant du relèvement de taux visé ci-dessus sera inscrit à un article spécial du budget des recettes et servira à alimenter le fonds de crise institué par la loi du 27 juillet 1938 portant création d´un fonds de réserve pour la crise. Art.
  2. A la demande du contribuable soumis à la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation, les montants payés au titre de cette taxe pour la période allant du 19 décembre 1951 au 26 février 1953 seront transférés à l´administration des contributions et accises pour être imputés sur les cotes d´impôt sur le revenu du contribuable relatives aux années d´imposition 1952 et 1953 et sur la partie non réglée de ses cotes d´impôt sur le revenu d´années antérieures d´imposition. Le transfert sera refusé lorsqu´il est établi que le contribuable a mis la taxe Dienstag, den
  3. Juli
  4. à charge de son client étranger. L´administration de l´enregistrement et des domaines pourra en rapportel la preuve par toutes les voies de droit. Le transfert peut, tant qu´il n´y a pas de prescription pour l´action en paiement de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation dont s´agit, être annulé dans la mesure où il a été effectué à tout ou qu´une réduction ultérieure des cotes d´impôt en cause si elle était intervenue avant le transfert, aurait rendu celui-ci injustifié. Lorsque le contribuable soumis à la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation est une exploitation collective ou une société de personnes assimilée les dispositions qui précèdent sont applicables comme si chaque exploitant ou associé était redevable de la taxe à l´exportation au prorata de sa participation au résultat de l´exploitation collective ou de la société de personnes assimilée. La demande de transfert est faite à l´administration de l´enregistrement et des domaines. Un arrêté ministériel déterminera les formalités à remplir par le contribuable sollicitant à son profit l´application des dispositions de l´alinéa 1er. L´impôt sur le revenu au sens de la présente loi est l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur le revenu des collectivités. Art.
  5. En vue de l´exécution des articles qui précèdent, un montant de 135.000.000 francs est inscrit tant à l´article 1bis du budget des recettes qu´à l´article 216bis du budget des dépenses de l´exercice
  6. Il est en outre rattaché au budget des dépenses de l´exercice 1953 un article libellé comme suit : « Art. 166bis.  Alimentation du fonds de crise institué par la loi du 27 juillet 1938 (Crédit non limitatif )» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.000.000 fr. 1036 Art.
  7. L´amortissement extraordinaire institué par l´article 8 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs peut, aux conditions et dans les limites prévues audit article 8, être pratiqué également pour l´année d´imposition
  8. Mandons et ordonnons que la présente loi soit Arrêté grand-ducal du 28 Juillet 1953 modifiant l´arrêté grand-ducal du 1 er août 1952 relatif à l´annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en conformité de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, à l´attribution à l´Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et au rétablissement de la libre circulation des titres. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Revu Notre arrêté du 4 novembre 1944, relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers ; Revu Notre arrêté du 1er août 1952 relatif à l´annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en conformité de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, à l´attribution à l´Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et au rétablissement de la libre circulation des titres ; Vu la loi du 24 décembre 1952 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Sur l´avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 28 juillet
  9. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. contre-valeur des titres non déclarés et au rétablissement de la libre circulation des titres, est remplacé par le texte suivant : La demande en radiation de la liste des oppositions sera adressée au Ministre des Finances sous peine de forclusion avant le 1er avril 1953 ou, au cas où la première publication du numéro du titre annulé est postérieure au 31 décembre 1952, dans le délai de trois mois de cette publication. Art.
  10. Le premier alinéa de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 1er août 1952, précité, est remplacé par le texte suivant : Au plus tard neuf mois après l´expiration du délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l´article 3, l´organisme émetteur délivrera à la requête du Ministre des Finances à la Caisse Générale de l´Etat des titres semblables à ceux annulés et subrogés à ces derniers. Art.
  11. A l´article 7, deuxième alinéa, de l´arrêté grand-ducal du 1er août 1952, précité, les termes «à compter de l´entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les termes « à compter de la première publication du numéro du titre annulé au Mémorial ». Art.
  12. Notre Ministre des Finances et Cabasson, le 28 juillet
  13. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le deuxième alinéa de l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l´annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en conformité de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, à l´attribution à l´Etat de la Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. 1037 Arrêté ministériel du 18 juillet 1953, portant nomination de certains membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles Instituée par l´arrêté grand-ducal du 30 juillet
  14. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l´extension de l´assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles ; Vu l´article 7 du même arrêté prévoyant l´institution d´une Commission supérieure des maladies professionnelles dont l´organisation et le fonctionnement seront réglés par disposition ministérielle ; Vu l´arrêté du 30 mars 1953 portant modification des arrêtés des 9 novembre 1928 et 5 février 1937, réglant l´organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles ; Vu les propositions des Chambres professionnelles ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en ce qui concerne les groupes 3, 4 et 5 : I.  Représentants des médecins : MM. le Dr. Colling Emile, médecin, Esch-sur-Alzette ; le Dr. Dieschbourg Joseph, médecin-conseil du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Luxembourg ; le Dr. Worré Félix, médecin, Luxembourg. II.  Représentants des patrons : MM. Delahaye Lucien, secrétaire général de « HADIR », Luxembourg ; Massard Henri, industriel, Kayl ; Fritsch Jean-Pierre, maître-boulanger, Luxembourg. III.  Représentants des assurés : MM. Schilling Jean-Baptiste, ajusteur auprès des C. F.L., Luxembourg ; Haupert Nicolas, secrétaire syndical, Dudelange ; Wagner Léon, président de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats chrétiens, Luxembg. Art.
  15. Une expédition du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, sera transmise à chaque membre de la Commission pour lui servir de titre. Luxembourg, le 18 juillet
  16. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Emprunts communaux.  Tirage d´obligations. Communes et sections Ettelbruck Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Valeur nominale 450.000 fr. 1.7.53 1000 fr. de 1939 Feulen Niederfeulen 35.000 fr. 1.7.1895 Numéros sortis au tirage 16, 31, 33, 54, 60, Banque Générale 111, 133, 155, 240, 276, 320, 356, 359,
  17. 1.7.53 100 fr. du Luxembourg, à Luxembourg 24, 68, 136, 145, Recette Communale 149, 191, 203, Feulen 212, 318, 327, 341,
  18. 4 juillet
  19. Caisse chargée du remboursement 1038 Agents d´assurances agréés pendant le mois de juin
  20. N° d´ordre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Nom et Domicile Compagnies d´Assurances Date Bergem René, Wiltz Berna Guillaume, Wasserbillig Charpantier Nicolas, Rumelange Entringer Joseph, Welfringen Le Foyer La Paternelle Le Foyer La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
  24. 7.53 7.53 7.53 7.53 Federspiel Roger, Luxembourg Hansen Théophile, Contern Krack Armand, Obercorn Marx Joseph, Esch-sur-Alzette Scholer Mathias, Hobscheid Mme J.-P. Welter, née Gergen Cathérine, Bettborn Zeimet René, Mondorf-les-Bains The Motor Union, Insurance Company Le Foyer La Fédérale ; le Patrimoine La Bâloise ; la Rotterdam L´Assurance Liégeoise
  29. 7.53 7.53 7.53 7.53 7.53 La Luxembourgeoise L´Assurance Liégeoise
  30. 7.53
  31. 7.53 Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois de juin
  32. No d´ordre 1 2 3 Nom et Domicile Gœvelinger Jean, Pétange Gœrgen Nicolas, Sandweiler Schleck Virgile, Sandweiler Compagnies d´Assurances L´Union et Prévoyance Le Foyer L´Assurance Liégeoise Date
  33. 7.53
  34. 7.53
  35. 7.53  22 juillet
  36. Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 122,74 au 1er juillet 1953, par rapport à la base 100 au 1er janvier
  37. Les indices des 6 derniers mois sont les suivants : Indice Moyenne des du mois 6 derniers mois Février 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,26 122,75 Mars 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121,88 122,53 Avril 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120,91 122,18 Mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120,88 121,85 Juin 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121,31 121,63 Juillet 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,74 121,66  14 juillet
  38. Avis.  Jury d´examen.  Par arrêté grand-ducal du 15 juillet 1953 MM. Emile Kintgen, notaire à Ettelbruck, et Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg, ont été nommés membres suppléants du jury d´examen pour le notariat pendant l´année 1953/
  39.  16 juillet
  40. 1039 Avis.  Tarifs CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le réseau CFL : Rectificatif N° 5 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique, le Luxembourg, d´une part, et la Sarre, d´autre part, en transit par la France.  1.7.
  41. Rectificatif N° 5 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Autriche, d´autre part.  1.7.
  42. Rectificatif N° 3 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.  1.7.
  43. 3e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, le Luxembourg, la Belgique et les Pays Bas, d´une part, l´Autriche, la Hongrie, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie, la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce, d´autre part.  1.7.
  44. Rectificatif N° 11 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part.  1.7.
  45. Rectificatif N° 8 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une pait, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part.  1.7.
  46. 2e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part  1.7.
  47. Rectificatif N° 3 au fascicule II et Rectificatif N° 26 au fascicule N° IIbis du tarif marchandises CFL.  1.8.
  48. 7e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (République Fédérale), d´autre part.  1.7.
  49. 20 juillet
  50. Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 20 juillet au 3 août 1953 dans la commune de Bech une enquête sur le projet et les statuts d´une association à créer pour l´élargissement et le prolongement d´un chemin d´exploitation aux lieu-dits : « Bei den Wehlten, An der Lehmkaul, Hedschweilerwies, Weyerwies, Stockigwies, Stockigfelder » à Bech. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Bech à partir du 20 juillet prochain. Monsieur François Bisenius, bourgmestre à Bech est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi, 3 août prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Bech.  15 juillet
  51. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « Auf Lichtenbach, om Bidet etc. » à Bœvange/Attert a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Bœvange/Attert.  13 juillet
  52. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la confection d´un drainage de près aux lieu-dits « Hinter den Aleren  Preimerwues etc.» à Niederanven et Munsbach a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Niederanven et de Schuttrange.  13 juillet
  53. 1040 Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.) de Michelbuch » a déposé au secrétariat communal de Vichten l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance.  13 juillet
  54. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso- ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « Bei der Petzheck, beim âle Weiher » à Gœtzange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Kœ rich.  17 juillet
  55. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso- ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux dits « bei Billenkreuz, auf der Stenkel etc.» à Heffingen a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Heffingen.  20 juillet
  56. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso- ciation syndicale libre pour l´assainissement de prés au lieu-dit « in der Nasswies» à Wecker a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Biwer.  22 juillet
  57. Avis.  Consulats.  L´exéquatur a été accordé par le Gouvernement belge à M. Jean Wurth qui, par arrêté grand-ducal du 25 février 1953, a été nommé Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Liège, avec juridiction sur les provinces de Liège et du Limbourg.  18 juillet
  58. Avis.  Règlements communaux.  En séance du 13 juin 1952, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  29 juin
  59.  En séance du 31 janvier 1953, le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir pour la confection des tombes aux cimetières de cette commune. Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  30 juin
  60.  En séance du 17 avril 1953, le conseil communal de Hespérange a édicté un règlement sur la sécurité publique dans cette commune. Ledit règlement a été dûment publié.  3 juillet
  61.  En séance du 12 juin 1953, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement sur les canalisations dans cette commune. Ledit règlement a été dûment publié.  8 juillet
  62.  En séance du 4 mai 1953, le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant modification de l´art. 21 du règlement sur les foires et marchés dans cette commune. Ladite délibération a été dûment publiée.  9 juillet
  63.  En séance du 4 juin 1953, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. Ledit règlement a été dûment approuvé et publié.  9 juillet
  64. 1041  En séance du 23 juin 1953, le conseil communal de la ville de Grevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  14 juillet
  65.  En séance du 22 mai 1953, le conseil communal de la ville d´Echternach a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes de raccordement au réseau électrique de la ville. Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  14 juillet
  66.  En séance du 6 février 1953, le conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération portant fixation des taxes d´eau à percevoir pendant l´exercice 1953 sur les abonnés des conduites d´eau de la commune. Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  15 juillet
  67. Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulations de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des Finances en date de ce jour les livrets Nos 64984  150024  516212  620289 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  11 juillet
  68. Avis.  Caisse d´Epargne.  Déclarations de livrets perdus .  A la date de ce jour les livrets N os 13892  41570  415274/734919 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.  11 juillet
  69. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 18 juin 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Pierre Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur le titre suivant : Une part sociale de la Soc. An. des Aciéries Réunies de Burbach-Eich -Dudelange à Luxembourg, N°
  70. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur.  19 juin
  71. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 22 juin 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, les 23 et 24 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur deux actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : N° 56068 et 56070 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  23 juin
  72. Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 14 juillet 1953, qu´il a été fait opposition à la délivrance d´une nouvelle feuille de coupons d´une obligation de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : N° 029633 d´une valeur nominale de cinq cents francs. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé du talon des coupons par faits de guerre. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 juillet
  73. 1042 Avis.  Santé Publique. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois mai
  74. Fièvre typhoïde M D Fièvre paratyphoïde M D 1 1 1 M D 1 1 3 Diphtérie M D 10 10 18 Coqueluche M D 1 3 7 Scarlatine Variole M D Affections puerpérales M D Méningite infectieuse M D Dysenterie M D Encéphalite léthargique M D Tuberculose pulmonaire M 6 D 1 11 Tuberculose autres organes M 1 D 2 1 Rougeole M D Poliomyélite antérieure aïgue M D Trachome M D Blennorrhagie Syphilis 1 1 1 1 1 1 4 2 66 6 40 2 9 6 195 1 82 5 65 28 5 1 3 11 1 1 1 2 1 1 1 2 M 11 2 11 1 M 1 2 1 22 2 37 5 34 3 293 41 128 19 4 1 8 6 1 52 3 27 1 57 3 2 28 1 2 1 61 4 3 22 1 8 3 238 28 99 8 M D 1er juin
  75. 6 Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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