1443 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 28 décembre 1953. N° 7 8 Loi du 28 décembre 1953 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 décembre 1953 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Jusqu´au 31 décembre 1954 le Gouvernement est autorisé, après avoir demandé l´avis du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa Commission de travail ; 1° à prendre des règlements d´administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d´ordre économique ; 2° à modifier ou compléter par la même voie des règlements d´administration publique ou arrêtés pris :
- a)soit sur le fondement de l´état de nécessité consécutif à la guerre ;
- b)soit en exécution de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre ; de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Montag, den 28. Dezember 1953. de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ; de la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; de la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; de la loi du 24 décembre 1948 portant habilitatin pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; de la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; de la loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; de la loi du 3 décembre 1951 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières et de la loi du 24 décembre 1952 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ;
- c)soit cumulativement sur la base des deux causes visées sub a et b). Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution, sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger totalement ou partiellement les règlements promulgués 1444 en exécution de l´état de nécessité et des lois antérieures ci-dessus. Art. 2. Les règlements d´administration publique pourront fixer des peines n´excédant pas un emprisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000 francs. Ces peines pourront être comminées cumulativement ou alternativement. Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d´autres lois spéciales, continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expressément. Art. 3. Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il en soit autrement disposé. Art. 4. Par dérogation à l´article 2, al. 3 de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre, à l´article 3, al. 4 de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière écono- mique, à l´article 2, al. 4 de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´extension de la compétence du pouvoir exécutif, à l´article 3, al. 3 de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif, prorogée par la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif, l´article 85 et, le cas échéant, l´article 566 du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables à toutes les mesures d´exécution prises en vertu des lois précitées. Art. 5. Des règlements d´administration publique pourront ordonner la publication des textes coordonnés des matières législatives et réglementaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 28 décembre 1953. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1953 portant attribution à titre intérimaire des services publics relevant de feu le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, à d´autres membres du Gouvernement. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les départements de l´Administration centrale, de l´Agriculture et de l´Epuration sont attribués, à titre intérimaire, à Monsieur Joseph Bech, Ministre d´Etat honoraire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 76 de la Constitution ; Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant une nouvelle répartition des services publics ; Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant attribution des services publics aux membres du Gouvernement ; Considérant que les besoins du service exigent qu´il soit procédé sans désemparer à l´attribution à titre intérimaire des divers départements de Notre défunt Ministre d´Etat à d´autres membres du Gouvernement ; Sur le rapport des Membres du Gouvernement ; Art. 2. Les départements des Finances et des Dommages de Guerre sont attribués, à titre intérimaire, à Monsieur le Ministre Pierre Frieden. Art. 3. Les membres du Gouvernement sont chargés de l´exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1953. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. 1445 Arrêtent : Art. 1er. Pour l´exercice 1954 la valeur moyenne des rémunérations en nature, au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires, reste maintenue aux taux établis par l´arrêté afférent du 17 décembre 1951. Sont prorogées pour le même exercice 1954 les dispositions suspensives de l´arrêté du 14 février 1952 concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles. Au cas où les prestations en nature sont accordées également aux membres de la famille du salarié, les taux prévus sont réduits : 1° pour l´épouse à 80% ; 2° pour chaque enfant de moins de 6 ans, quel que soit le sexe, à 30% ; 3° pour chaque enfant âgé de 6 ans au moins à 40%. Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Le Ministre des Finances, Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et l´article 24 de l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire ; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notamment les articles 1 et 2 ; Revu les arrêtés du 17 décembre 1951 et du 1 er décembre 1952 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires ; Revu l´arrêté du 14 février 1952 concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles ; Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 décembre 1953. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Avis. Etat civil. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; A tous présents et à venir Salut ! Faisons savoir que le Tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite. Requête. A Messieurs les Président et Juges au Tribunal d´arrondissement à Luxembourg. Le Procureur d´Etat soussigné, Attendu qu´il résulte de la correspondance jointe que les registres aux actes de naissances, de mariages et de décès de la commune de Bœvange/Attert pour l´année 1941, n´ont pas été déposés au greffe du tribunal d´arrondissement de ce siège et que ces registres doivent être considérés comme perdus ; Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres perdus soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du Code civil il appartient à l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux qu ils doivent remplacer ; 1446 Requiert en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du tribunal, ou un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissances, de mariages et de décès de la dite commune pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Bœvange/Attert, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ; qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de la commune de Bœvange/Attert sera tenu de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives de la commune ; dire et ordonner en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par M. le Président du tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du jugement à intervenir, la destination des dits registres ; 2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront certifiés conformes et signés par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; et 4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le jugement à intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Bœvange/ Attert et inséré en entier au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur les premières et les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur les registres rétablis en exécution du jugement à intervenir pour remplacer les secondes minutes perdues. Luxembourg, le 4 novembre 1953 signé : SEVENIG. Monsieur le juge JACOBY est commis pour faire rapport. Luxembourg, le 6 novembre 1953, Le Président du Tribunal signé : RODENBOURG. Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil, où étaient présents Messieurs Eugène RODENBOURG, Président, Conseiller honoraire, Joseph FOOG et Harold JACOBY, Juges, Marius PAULY greffier ; Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg et les motifs y déduits ; Sur le rapport de Monsieur le Juge JACOBY et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseignements, fournis en cause ; qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ; Par ces motifs, Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal de ce siège, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du Tribunal ou un juge commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissances, de mariages et de décès de la commune de Bœvange/Attert pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Bœvange-sur-Attert, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ; dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Bœvange-sur-Attert sera tenu de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg les doubles se trouvant aux archives de la commune ; dit et ordonne en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant avec la relation sommaire du présent jugement, la destination des dits registres ; 1447 2) que chacun des actes de mêmes que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront certifiés conformes et signés par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; 4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Boevange-surAttert et inséré en entier au Mémorial ; dit et ordonne que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur les premières et les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans lesdits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur les registres rétablis en exécution du présent jugement pour remplacer les secondes minutes perdues. Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil au Palais de Justice à Luxembourg, le dix novembre mil neuf cent cinquante-trois : signé : RODENBOURG, PAULY. Enregistré gratis à Luxembourg, a.j. le 16 novembre 1953. Vol. 67 fol. 21 case 7. Le Receveur, signé : WAGNER. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; A Notre Procureur général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y tenir la main ; Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal. Pour expédition conforme, Luxembourg, le 27 novembre 1953. Le greffier du tribunal, signé: KLEIN. Indigénat. Déchéance de la nationalité luxembourgeoise. Il résulte d´un jugement contradictoire du tribunal civil de Luxembourg en date du 18 novembre 1953 que la nommée Ernzer Catherine-Rose, épouse Bergdoll Jean-Louis, née le 11 juillet 1904 à Born, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise par application de l´article 27 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune de Mersch à la date du 10 décembre 1953. La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription. La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 122,88 au 1 er décembre 1953, par rapport à la base 100 au 1 er janvier 1948. Les indices des 6 dernier mois sont les suivants : Indice Moyenne des du mois 6 derniers mois Juillet 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Août 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Septembre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . Octobre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . Novembre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . Décembre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,74 122,42 122,91 122,63 122,83 122,88 121,66 121,69 121,86 122,15 122,47 122,74 14 déc. 1953. 1448 Avis. Etat civil. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; A tous présents et à venir Salut ! Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre de conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite : Requête. A Messieurs les Président et Juges au Tribunal d´arrondissement à Luxembourg. Le Procureur d´Etat soussigné ; Attendu qu´il résulte de la correspondance jointe que les registres aux actes de naissances et de mariages de la commune de Berg pour l´année 1941 n´ont pas été déposés au greffe du tribunal d´arrondissement de ce siège et que ces registres doivent être considérés comme perdus ; Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres perdus soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1344 et ss. du Code civil il appartient à l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils doivent remplacer ; Requiert en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du tribunal, ou un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissances et de mariages de la dite commune pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Berg, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ; qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de la commune de Berg sera tenu de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives de la commune ; dire et ordonner en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par M. le Président du tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant avec la relation sommaire du jugement à intervenir, la destination des dits registres ; 2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront certifiés conformes et signés par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues, et 4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées le jugement à intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Berg et inséré en entier au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur les premières ou les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur les registres rétablis en exécution du jugement à intervenir pour remplacer les secondes minutes perdues. Luxembourg, le 28 octobre 1953. signé : SEVENIG. Monsieur le juge FOOG est commis pour faire rapport. Luxembourg, le 29 octobre 1953. Le Président du Tribunal. signé : RODENBOURG. Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil, où étaient présente Messieurs Eugène RODENBOURG, Président, Conseiller honoraire, Joseph FOOG et Harold JACOBY, Juges, Marius PAULY, greffier-adjoint ; 1449 Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg et les motifs y déduits ; Sur le rapport de Monsieur le juge FOOG et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseignements fournis en cause ; qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ; Par ces motifs, Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal de ce siège, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissances et de mariages de la commune de Berg pour l´année 1941 se trouvant inscrits sur les registres (premières minutes) qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Berg, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ; dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Berg sera tenu de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg les doubles se trouvant aux archives de la commune ; dit et ordonne en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal, conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant avec la relation sommaire du présent jugement, la destination des dits registres ; 2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront certifiées conformes et signées par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; 4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent jugement, avant toute exécution, sera affiché à la porte principale de la maison communale de Berg et inséré en entier au Mémorial ; dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire légal, à charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur les registres rétablis en exécution du présent jugement pour remplacer la seconde minute perdue. Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil, au Palais de Justice à Luxembourg, le sept novembre mil neuf cent cinquante-trois. signé: RODENBOURG, PAULY. Enregistré gratis à Luxembourg, a.j. le 16 novembre 1953. Vol. 67, fol. 22, case 3. Le Receveur. signé: WAGNER. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y tenir la main ; Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal. Pour expédition conforme. Luxembourg, le 27 novembre 1953. Le greffier en chef du tribunal. signé : KLEIN. 1450 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 3 octobre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wengler Madeleine, épouse Herckes Paul-Etienne, née le 13 mai 1926 à Conz/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 19 février 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Perlé, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagner Justine, épouse Gratia EugèneJoseph-Constant, née le 25 mai 1931 à Martelange/Belgique, demeurant à Perlé, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 29 avril 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fuxen Thérèse, épouse Dell PierreBernard, née le 27 octobre 1921 à Wolsfeld/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1953, le sieur Levy Paul, né le 21 novembre 1922 à Quierschied/ Sarre, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à recouvrer la qualité de Luxembourgeois en vertu de l´art. 26,1 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. La déclaration de recouvrement a été souscrite le 11 décembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1953 l´exequatur a été accordé à M. Charles Martin Anderson pour exercer les fonctions de Consul de Sa Majesté Britannique dans le Grand-Duché de Luxembourg. 17 décembre 1953. Avis. Administration communale. Par arrêté ministériel en date du 18 décembre 1953, le sieur Nicolas Pier, cultivateur à Bous, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Bous. 19 décembre 1953. Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1953 les nominations ci-après ont été faites parmi le personnel enseignant des établissements d´enseignement secondaire : M. Alex Grosbüsch, répétiteur au Lycée classique de Diekirch, est nommé professeur au même établissement ; M. Joseph Hallé, répétiteur au Lycée classique d´Echternach, est nommé professeur au même établissement et M. Alexis Hannes, répétiteur au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, est nommé professeur au même établissement. 17 décembre 1953. Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953 le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Nicolas Maertz, percepteur des postes à Esch-sur-Alzette, mis à la retraite pour cause de limite d´âge, conformément à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions. Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953, M. Eugène Wolter, sous-percepteur des postes à Walferdange, a été nommé percepteur des postes à Larochette. 22 décembre 1953. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.