1195 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 23 août 1955. No 48 Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 portant fixation des indemnités des officiers, sous-officiers, candidats-officiers et candidats-sous -otticiers de réserve de l´Armée. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 46 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée, des Finances et du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Il est dû aux officiers et sous-officiers de réserve de l´Armée pour les périodes de service militaire obligatoire ou volontaire pendant lesquelles ils ne touchent pas de rémunération civile, une indemnité journalière équivalente à la 365me partie du traitement minimum, y compris l´indemnité de foyer, des officiers et sous-officiers de carrière de même grade. L´indemnité journalière est soumise aux modalités prévues aux articles 2 et 4 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat ; toutefois la période requise pour la majoration triennale est portée à 6 ans. Les officiers et sous-officers de réserve n´ayant pas atteint l´âge de 23 ans accomplis ont droit aux indemnités prévues à l´article 4 du présent arrêté. Art. 2. Pour les périodes de service volontaire pendant lesquelles la rémunération civile continue, les indemnités journalières prévues à l´article 1 er du présent arrêté sont réduites à un tiers. Toutefois cette réduction n´est pas applicable pendant les Dienstag, den 23. August 1955. périodes de service volontaire congé légal ou contractuel. tombant dans le Art. 3. Pour les services militaires volontaires de moins de huit heures continues et tombant en dehors des heures de travail civil rémunéré il est dû aux officiers et sous-officiers de réserve une indemnité de fraction de jour fixée comme suit : Par rappel de demi-journée, elle sera équivalente à la moitié des indemnités journalières prévues à l´article 1er du présent arrêté. Par rappel dépassant la demi-journée, elle sera équivalente aux indemnités journalières entières prévues au même article. En outre les intéressés auront droit au remboursement des frais de voyage de 2e classe pour officiers ou de 3e classe pour sous-officiers en chemin de fer ou en autobus concessionné. Art. 4. Pendant leur formation d´officier ou de sous-officier de réserve de l´Armée les candidats toucheront jusqu´au grade de caporal inclus, la solde des hommes de troupe de grade correspondant, remplacée, lors de l´accès aux grades plus élevés, par une indemnité journalière dont les taux sont fixés comme suit : sergent de réserve : 70 francs, adjudant de réserve : 80 francs, lieutenant de réserve : 100 francs. A partir du moment où la durée de cette formation dépasse celle du service obligatoire actif de leur classe d´âge, ladite indemnité journalière sera portée aux taux suivants : sergent de réserve : 150 francs, adjudant de réserve : 200 francs, lieutenant de réserve : 230 francs. Si les intéressés sont mariés les taux d´indemnité fixés au présent article sont augmentés de 13 francs. 1196 Art. 5. Pendant les périodes de service volontaire, les officiers, sous-officiers, candidats-officiers et candidats-sous-officiers de réserve de l´Armée qui ne jouissent pas du maintien des allocations familiales dues aux salariés, auront droit, pour chaque journée de présence sous les drapeaux, à 1/30 du montant mensuel des allocations familiales prévues pour les salariés, sous déduction du 1/90 du montant trimestriel des allocations servies aux non salariés. L´Etat remboursera aux caisses de compensation les prestations afférentes. L´Etat remboursera aux caisses de compensation les mensualités servies à ceux qui continuent à jouir pendant les périodes de service volontaire des allocations familiales dues aux salariés. Les dispositions de l´alinéa 1er ne s´appliquent que pour autant qu´il s´agit de périodes de service continu d´au moins quinze jours. Art. 6. Pendant les périodes de service volontaire, les officiers, sous-officiers, candidats-officiers et candidats-sous-officiers de réserve de l´Armée auront droit au bénéfice de l´assurance continuée près de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, de la Caisse de pension des employés privés et de la Caisse de pension des artisans suivant les dispositions légales ou réglementaires de ces régimes respectifs sous réserve de remplir au préalable les conditions d´admission à l´assurance continuée. L´Administration de l´Armée fera en temps utile aux établissements précités les déclara- Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 modifiant le dernier alinéa de l´article 2 de l´arrêté grandducal du 31 décembre 1951 pris en exécution de l´article 168 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 110 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d´une Caisse de pension des employés privés ; tions d´incorporation au service volontaire et de libération de ce service. L´Etat versera la cotisation totale pour la durée effective de celles des périodes non couvertes pendant la présence sous les armes en assumant la part de cotisation incombant au patron et en retenant sur l´indemnisation militaire la part de cotisation incombant à l´assuré. Art. 7. Les bénéficiaires des dispositions qui précèdent produiront, lors de l´appel ou du rappel sous les armes, toutes pièces justificatives pour faire valoir leurs droits. Le Chef d´Etat-Major de l´Armée signalera sans délai aux caisses de compensation, au Service Central du Personnel auprès du Ministère d´Etat et au Service du Personnel auprès de la Direction des Chemins de Fer Luxembourgeois, le rappel et la libération des ayants droit. Art. 8. Nos Ministres de la Force Armée, des Finances et du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 10 anût 1955. Charlotte. Le Ministre de la Force Armée et des Finances, Pierre Werner. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Nicolas Biever. Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés et plus spécialement l´article 168 de cette loi ; Revu Notre arrêté du 31 décembre 1951 pris en exécution dudit article 168 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1197 Art. 1er. Le délai prévu au dernier alinéa de l´article 2 de l´arrêtés grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution de l´article 168 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés, pour la présentation de la demande de certains assurés en conversion de la portion convertible de la pension de veuve est porté au 31 décembre 1955. Toutes les demandes afférentes présentées entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1955 sont validées. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 10 août 1955. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la sécurité sociale. Nicolas Biever. Avis. Naturalisations. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur DeMarch Rodolphe, né le 28 juin 1910 à Müschede/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Pierre Nicolas, né le 22 octobre 1920 à Martelange/Belgique, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Scheuer Jean-Louis, né le 28 janvier 1893 à Alzey/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 9 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Franken Charles-Nicolas, né le 10 avril 1929 à Anvers/Belgique, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 10 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effest trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Geier François, né le 2 août 1902 à Freudenburg/Allemagne, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 10 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Lise Alfred, né le 20 janvier 1908 à Montois-la-Montagne /France, demeurant à Bergem. Cette naturalisation a été acceptée le 10 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Bodelot Roger-Dominique, né le 15 mai 1927 à Luxembourg, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 12 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1198 Avis. Naturalisations. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Caratti Jacques, né le 19 octobre 1922 à Venzone/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Celte naturalisation a été acceptée le 5 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Flamini Bruno, né le 10 août 1924 à Cantiano/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 5 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Lofy Henri, né le 26 janvier 1910 à Trèves/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 5 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Becker Chrétien-Albert, né le 18 mai 1913 à Boulange/Moselle, demeurant à Berdorf. Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1955, ainsi que cela résulté d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Berdorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Aguilar Angelo-Nicolas, né le 28 janvier 1926 à Ixelles/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Madame Batya Marie-Paul, épouse Aguilar Angelo-Nicolas, née le 22 août 1925 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Marchi Livio, né le 24 février 1927 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 6 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Bonaria Edouard-Pasquale, né le 11 septembre 1925 à Casalzuigno/Italie, demeurant à Mondercange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 juillet 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Bucari Bruno, né le 15 juillet 1924 à Castelleone di Suasa/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1199 Avis. Etat civil. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; A tous présents et à venir Salut I Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Diekirch, réuni en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite : Le Procureur d´Etat soussigné: Attendu qu´il résulte des renseignements fournis en cause par les officiers de l´état civil des communes mentionnées ci-après que : 1. le double des registres aux actes de naissance de la commune de Bastendorf des années 1940 et 1941 ; 2. le double des registres aux actes de mariage de la même commune des années 1900, 1901 et 1940 ; 3. le double des registres aux actes de décès de la même commune de l´année 1941 ; 4. le double des registres aux actes de naturalité de la même commune des années 1934 et 1935 ; 5. le double des tables décennales de la même commune de 1828 à 1862 inclusivement et de 1913 à 1932 inclusivement ; 6. le double des registres aux actes de naissance de la commune de Beaufort des années 1858 et 1859 ; 7. le double des registres aux actes de naturalité de la même commune des années 1934 et 1935 ; 8. le double des tables décennales de la même commune de 1833 à 1842 inclusivement ; 9. le double des registres aux actes de naturalité de la commune de Bech des années 1934 et 1935 ; 10. le double des registres aux actes de décès de la commune de Berdorf de l´année 1813 ; 11. le double des registres aux actes de naturalité de la même commune des années 1939 et 1940 ; 12. le double des registres aux actes de naturalité de la commune de Bettendorf des années 1934 et 1935 ; 13. le double des registres aux actes de décès et de naissance de la commune de Bigonville de l´année 1944, en ce qui concerne les actes reçus sous le régime luxembourgeois ; 14. le double des registres aux actes de mariage de la commune de Boevange, canton de Clervaux, des années 1797 à 1823 inclusivement ; 15. le double des registres aux actes de naturalité de la même commune de l´année 1935 ; 16. le double des registres aux actes de naissance et de décès de la commune de Boulaide des années 1800 à 1942 inclusivement ; 17. le double des registres aux actes de mariage de la même commune des années 1798 à 1942 inclusivement; 18. le double des tables décennales de la même commune de 1813 à 1932 inclusivement ; 19. le double des registres aux actes de naissance de la commune de Consthum des années 1937, 1938, 1939 et 1940 ; 20. le double des registres aux actes de mariage de la même commune des années 1938 et 1940 ; 21. le double des registres aux actes de décès de la même commune des années 1823 à 1832 inclusivement, 1844 à 1853 inclusivement, 1884 à 1893 inclusivement ainsi que des années 1937, 1939 et 1940 ; 22. le double des registres aux actes de mariage de la commune de Erpeldange de l´année 1941 ; 23. le double des registres aux actes de naissance de la commune d´Esch-sur-Sûre de l´année 1941 ; 24. le double des tables décennales de la même commune de 1823 à 1832 inclusivement, de 1883 à 1892 inclusivement et de 1893 à 1902 inclusivement ; 25. le double des registres aux actes de mariage de la commune de Gœsdorf de l´année 1933 ; 26. le double des registres aux actes de mariage de la commune de Harlange de l´année 1941 ; 27. le double des tables décennales de la commune de Heiderscheid de 1823 à 1832 inclusivement, de 1833 à 1842 inclusivement et de 1843 à 1852 inclusivement ; 1200 28. le double des registres aux actes de naissance et de mariage de la commune de Heinerscheid des années 1797 à 1806 inclusivement ainsi que de l´année 1941 et ce qui concerne les actes reçus sous le régime luxembourgeois ; 29. le double des registres aux actes de décès de la même commune des années 1797 à 1806 inclusivement ; 30. le double des registres aux actes de naturalité de la même commune de l´année 1935 ; 31. le double des registres aux actes de naissance de la commune de Kautenbach des années 1913 à 1922 inclusivement et de l´année 1941 ; 32. le double des registres aux actes de mariage de la même comm une de l´année 1941 ; 33. le double des tables décennales de la commune de Mecher de 1833 à 1842 inclusivement, de 1843 à 1852 inclusivement et de 1883 à 1892 inclusivement ; 34. le double des registres aux actes de décès de la commune de Medernach de l´année 1841 ; 35. le double des registres aux actes de naissance, de mariage et de décès de la commune de Munshausen des années 1797 à 1941 inclusivement ; 36. le double des tables décennales de la même commune des années 1803 à 1932 inclusivement ; 37. le double des registres aux actes de décès de la commune de Neunhausen de l´année 1923 ; 38. le double des tables décennales de la même commune des années 1823 à 1832 inclusivement ; 39. le double des registres aux actes de mariage de la commune de Oberwampach des années 1843 à 1852 inclusivement ; 40. le double des tables décennales de la commune de Perlé des années 1803 à 1842 inclusivement ; 41. le double des registres aux actes de naissance, de mariage et de décès de la commune de Putscheid des années An VI à 1813 inclusivement ; 42. le double des registres aux actes de naturalité de la commune de Reisdorf des années 1934,1935 et 1936; 43 le double des registres aux actes de naissance et de décès de la commune de Useldange de l´An VIII ; 44. le double des tables décennales de la commune de Vianden des années 1813 à 1822 inclusivement ; 45. le double des registres aux actes de naturalité de la même commune de l´année 1934 ; 46. le double des registres aux actes de naissance, de mariage et de décès de la commune de Waldbillig des années 1809, 1811, 1815 et 1819 ; 47. le double des registres aux actes de décès de la commune de Weiswampach des années 1807 à 1817 inclusivement ; 48. le double des registres aux actes de mariage de la commune de Wilwerwiltz des années 1928, 1938 et 1940; ne sont plus déposés aux archives desdites communes et qu´ils doivent être considérés comme détruits ou perdus, alors que les recherches effectuées pour les retrouver sont demeurées infructueuses ; Attendu que les officiers de l´état que la chose concerne, ont constaté que, d´une part, il manque :
- a)dans le double des registres aux actes de naissance de la commune de Beaufort de l´année 1850 les actes Nos 1 à 23 inclusivement, de l´année 1856 les actes Nos 44 à 68 inclusivement ensemble la mention de clôture et la table annuelle, de l´année 1857 les actes Nos 1 à 23 inclusivement et la table annuelle ;
- b)dans le double des registres aux actes de mariage de la même commune de l´année 1920 les actes Nos 2 à 15 inclusivement et la mention de clôture ;
- c)dans le double des registres aux actes de décès de la commune de Medernach de l´année 1884 l´acte N° 28 ainsi que la mention de clôture et la table annuelle, de l´année 1885 tous les actes à l´exception de la table annuelle ;
- d)dans le double de la table décennale de la même commune des années 1833 à 1842 inclusivement la première feuille comprenant les Nos 1 à 24 des naissances ;
- e)dans le double de la table décennale de la commune de Wilwerwiltz des années 1913 à 1922 inclusivement les Nos 120 à 146 des décès ; 1201 et que, d´autre part, dans le double des registres aux actes de mariage de la commune de Bastendorf des années 1860 à 1869 inclusivement et dans le double des registres aux actes de décès de la même commune des années 1840 à 1849 inclusivement, 1890 à 1899 inclusivement tous les actes et mentions sont devenus illisibles ; Attendu que les doubles des registres susmentionnés, déposés au greffe du tribunal de ce siège, y existent toujours et peuvent servir à la reconstitution des registres détruits ou perdus ou devenus illisibles ; Attendu que l´ordre public exige impérieusement que les registres disparus ou avariés au point de ne plupouvoir servir soient reconstitués et qu´il est du devoir du ministère public d´agir d´office en pareille ciré constance ; qu´en présence des articles 99 et suivants, 1334 et suivants du Code civil, il appartient à l´autorits judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les registres destinés à remplacer ceux qui sont disparus ou devenus illisibles aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils doivent remplacer ; requiert qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres, préalablement cotés et paraphés par Monsieur le Président du tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale des actes de l´état civil afférents inscrits sur le double des registres déposés au greffe, ensemble les tables annuelles correspondantes ainsi que les mentions de clôture et autres consignées sur lesdites minutes ; qu´il sera également procédé à la reconstitution des tables décennales afférentes détruites ou perdues ; dire et ordonner, en outre : 1. qu´en tête de chacun de ces nouveaux registres, il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal, conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du jugement à intervenir, la destination desdits registres ; 2. que chacun des actes de même que chacune des tables et chacune des mentions de clôture et autres, sera certifié conforme et signé par le greffier ; 3. que chacun de ces nouveaux registres sera revêtu in fine du visa du Procureur d´Etat constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; 4. que, pour tenir lieu en tant que de besoin d´une convocation des parties intéressées, le jugement à intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale des maisons communales de Bastendorf, Beaufort, Bech, Berdorf, Bettendorf, Bigonville, Boevange(Clervaux), Boulaide, Consthum, Erpeldange, Esch-s.-Sûre, Gœsdorf, Harlange, Heiderscheid, Heinerscheid, Kautenbach, Mecher, Medernach, Munshausen, Neunhausen, Oberwampach, Perlé, Putscheid, Reisdorf, Useldange, Vianden, Waldbillig, Weiswampach, Wilwerwiltz et inséré en entier au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives des communes énumérées à l´alinéa précédent, où toutes expéditions et tous extraits pourront en être délivrés aux parties intéressées par tous officiers de l´état civil compétents à la charge de mentionner dans lesdits extraits ou expéditions qu´ils sont tirés sur le registre établi en exécution du jugement à intervenir ; dire que les tables décennales reconstituées y seront également déposées. Fait au Parquet de Diekirch, le quinze juillet mil neuf cent cinquante-cinq. (signé) : M. Paquet. Brm. Transmis à Monsieur le juge Risch pour faire rapport. Diekirch, le 16 juillet 1955. Le Président du tribunal, signé : J. Treinen. 1202 Le tribunal d´arrondissement de Diekirch, réuni en chambre du conseil, où étaient présents Messieurs : Treinen, conseiller honoraire, président : Risch, juge ; Hetto, j uge suppléant, en remplacement des juges titulaires légitimement empêchés ; Finck, greffier adjoint ; Vu la requête présentée par Monsieur le Procureur d´Etat prés le tribunal de ce siège et les motifs y déduits ; Après avoir entendu Monsieur Risch, l´un des juges en son rapport et en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la requête se trouve pleinement justifiée par les renseignements fournis en cause ; qu´il échet donc d´y faire droit ; Par ces motifs : ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres, préalablement cotés et paraphés par Monsieur le Président du tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale des actes de l´état civil ci-après énumérés qui sont inscrits sur les registres déposés aux archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Diekirch, ensemble les tables annuelles correspondantes ainsi que les mentions de clôture et autres consignées sur les dites minutes, à savoir : Commune de Bastendorf : 1. tous les actes de naissance des années 1940 et 1941 ; 2. tous les actes de mariage des années 1860 à 1869 inclusivement, ainsi que des années 1900, 1901 et 1940 ; 3. tous les actes de décès des années 1840 à 1849 inclusivement, 1890 à 1899 inclusivement et 1941 ; 4. tous les actes de naturalité des années 1934 et 1935 ; Commune de Beaufort : 1. les actes de naissance Nos 1 à 23 inclusivement de l´année 1850, les actes N os 44 à 68 inclusivement de l´année 1856 ensemble la mention de clôture et la table annuelle, les actes Nos 1 à 23 inclusivement de l´année 1857 et la table annuelle ; 2. tous les actes de naissance des années 1858 et 1859 ; 3. les actes de mariage Nos 2 à 15 inclusivement de l´année 1920 et la mention de clôture ; 4. tous les actes de naturalité des années 1934 et 1935 ; Commune de Bech : tous les actes de naturalité des années 1934 et 1935 ; Commune de Berdorf : 1. tous les actes de décès de l´année 1813 ; 2. tous les actes de naturalité des années 1939 et 1940 ; Commune de Bettendorf : tous les actes de naturalité des années 1934 et 1935 ; Commune de Bigonville : tous les actes de naissance et de décès de l´année 1944, en ce qui concerne les actes reçus sous le régime luxembourgeois ; Commune de Bœvange, canton de Clervaux : 1. tous les actes de mariage des années 1797 à 1823 inclusivement ; 2. tous les actes de naturalité de l´année 1935 ; 1203 Commune de Boulaide : 1. tous les actes de naissance et de décès des années 1800 à 1942 inclusivement ; 2. tous les actes de mariage des années 1798 à 1942 inclusivement ; Commune de Consthum : 1. tous les actes de naissance des années 1937, 1938, 1939 et 1940 ; 2. tous les actes de mariage des années 1938 et 1940 ; 3. tous les actes de décès des années 1823 à 1832 inclusivement, 1844 à 1853 inclusivement, 1884 à 1893 inclusivement ainsi que des années 1937, 1939 et 1940 ; Commune d´Erpeldange : tous les actes de mariage de l´année 1941 ; Commune d´Esch-sur-Sûre : tous les actes de naissance de l´année 1941 ; Commune de Gœsdorf : tous les actes de mariage de l´année 1933 ; Commune de Harlange : tous les actes de mariage de l´année 1941 ; Commune de Heinerscheid : 1. tous les actes de naissance et de mariage des années 1797 à 1806 inclusivement, ainsi que de l´année 1941 en ce qui concerne les actes reçus sous le régime luxembourgeois ; 2. tous les actes de décès des années 1797 à 1806 inclusivement ; 3. tous les actes de naturalité de l´année 1935 ; Commune de Kautenbach : 1. tous les actes de naissance des années 1913 à 1922 inclusivement et de l´année 1941 ; 2. tous les actes de mariage de l´année 1941 ; Commune de Medernach : 1. tous les actes de décès de l´année 1841 ; 2. l´acte de décès N° 28 de l´année 1884 ainsi que la mention de clôture et la table annuelle ; 3. tous les actes de décès de l´année 1885 à l´exception de la table annuelle ; Commune de Munshausen : tous les actes de naissance, de mariage et de décès des années 1797 à 1941 inclusivement ; Commune de Neunhausen : tous les actes de décès de l´année 1923 ; Commune de Oberwampach : tous les actes de mariage des années 1943 à 1852 inclusivement ; Commune de Putscheid : tous les actes de naissance, de mariage et de décès des années An VI à 1813 inclusivement ; Commune de Reisdorf : tous les actes de naturalité des années 1934, 1935 et 1936 ; Commune de Useldange : tous les actes de naissance et de décès de l´An VIII ; 1204 Commune de Vianden : tous les actes de naturalité de l´année 1934 ; Commune de Waldbillig : tous les actes de naissance, de mariage et de décès des années 1809, 1811, 1815 et 1819 ; Commune de Weiswampach : tous les actes de décès des années 1807 à 1817 inclusivement ; Commune de Wilwerwiltz : tous les actes de mariage des années 1928, 1938 et 1940 ; dit qu´il sera également procédé à la reconstitution des tables décennales suivantes : Commune de Bastendorf : les tables décennales de 1828 à 1862 inclusivement et de 1913 à 1932 inclusivement ; Commune de Beau-fort : la table décennale de 1833 à 1842 inclusivement ; Commune de Boulaide : les tables décennales de 1813 à 1932 inclusivement ; Commune d´Esch-sur-Sûre : les tables décennales de 1823 à 1832 inclusivement, de 1883 à 1892 inclusivement et de 1893 à 1902 inclu- sivement ; Commune de Harlange : les tables décennales de 1823 à 1832 inclusivement, de 1833 à 1842 inclusivement et de 1843 à 1852 inclu- sivement ; Commune de Mecher : les tables décennales de 1833 à 1842 inclusivement, de 1843 à 1852 inclusivement et de 1883 à 1892 inclu- sivement ; Commune de Medernach : la première feuille, comprenant les Nos 1 à 24 des naissances, de la table décennale de 1833 à 1842 inclu- sivement Commune de Munshausen : les tables décennales des années 1803 à 1932 inclusivement Commune de Neunhausen : la table décennale des années 1823 à 1832 inclusivement, Commune de Perlé : les tables décennales des années 1803 à 1842 inclusivement, Commune de Vianden : la table décennale des années 1813 à 1822 inclusivement, Commune de Wilwerwiltz : les Nos 120 à 146 des décès de la table décennale des années 1913 à 1922 inclusivement ; dit et ordonne en outre : 1205 1. qu´en tête de chacun de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal, conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du présent jugement, la destination desdits registres ; 2. que chacun des actes de même que chacune des tables et chacune des mentions de clôture et autres, sera ceitifié conforme et signé par le greffier ; 3. que chacun de ces nouveaux registres sera revêtu in fine du visa du Procureur d´Etat constatant la vérification par lui faite des diverses transciiptions y contenues ; 4. que, pour tenir lieu en tant que de besoin d´un convocation des paities intéressées, le piésent jugement sera, avant toute execution, affiché à la porte principale des maisons communales de Bastendorf, Beaufort, Bech, Berdoif, Bettendorf, Bigonville, Boevange (Clervaux), Boulaide, Consthum, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Gœsdorf, Harlange, Heiderscheid, Heinerscheid, Kautenbach, Mecher, Medernach, Munshausen, Neunhausen, Oberwampach, Perlé, Putscheid, Reisdorf, Useldange, Vianden, Waldbillig, Weiswampach, Wilweiwiltz et inséré en entier au Mémorial ; dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives des communes énumérées à l´alinéa précedent où toutes expéditions et tous extraits pourront en être délivrés aux parties intéressées par tous officiers de l´état civil compétents à la charge de mentionner dans lesdits extraits ou expéditions qu´ils sont tirés sur le registre établi en exécution du présent jugement ; dit que les tables décennales reconstituées seront également déposées. Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil, au palais de justice à Diekirch, le vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq. Signé : J. Treinen, Math. Finck. Enregistré à Diekirch, le 25 juillet 1955. Vol. 21, Fol. 32, Case 6. Reçu gratis. Le Receveur, signé : Alff. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à notre procureur général d´Etat et à nos procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique, d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légalement requis. En foi de quoi le piésent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal d´arrondissement de Diekirch. Pour expédition conforme. Diekirch, le 29 juillet 1955. Le greffier délégué : Math. Finck greffier adjoint. Hospices Civils de la Ville de Remich. TIRAGE D´OBLIGATIONS. Emprunt de francs 550.000, 4% 1937. Numéro des obligations sorties au tirage et remboursables à partir du 1er août 1955 : 002 019 020 024 028 088 090 097 113 3 114 149 209 212 213 243 323 326 338 339 393 467 469 472 475 476 482 Le remboursement se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, Société Anonyme à Luxembourg. 25 juillet 1955. 1206 Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 19 juillet 1955, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploits des huissiers :
- a)Pierre Weitzel à Luxembourg, le 24 décembre 1919, en tant que cette opposition porte sur quatre actions anciennes de la société anonyme Banque Intcrnationale à Luxembourg, savoir : Nos 73702 à 73705 sans désignation de valeur ;
- b)Eugène Pierron à Luxembourg, le 5 mai 1927, en tant que cette opposition porte sur quatre actions de la socité anonyme Banque Internationale à Luxembourg, savoir : Nos 81918 à 81921 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 20 juillet 1955. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 19 juillet 1955, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 10 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur onze obligations des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%, savoir : Nos 48421, 64143, 65369, 88950, 100928, 116512, 121757, 127347, 138502, 143401 et 146617 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécutien de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 22 juillet 1955. Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem- bourg, en date du 25 juillet 1955, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de :
- a)trois obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Steinfort, de 1918, savoir : Nos 20991 à 20993 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; émission 5%
- b)cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930 (Florins P.B.), savoir : Nos 971 à 975 d´une valeur nominale de cinq cents florins P. B. chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été transférés le 16 mai 1934 de la Banque Internationale à Luxembourg à la Dresdner Bank agence de Cologne d´où ils ont été transférés dans la suite à la Dresdner Bank à Berlin et les ayants droit se trouvent dans l´impossibilité d´en disposer en ce moment, étant donné qu´ils sont déposés en zone soviétique d´Allemagne. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 8 août 1955. 1207 Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´une notification du 27 juillet 1955, de l´Office des Séquestres, qu´en vertu de l´article 5, alinéa 2, de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands, il est fait opposition au paiement à des tiers des dividendes se rapportant à trois actions privilégiées de la Société Anonyme Minière et Métallurgique de Rodange portant les numéros 34507, 34508 et 34509, ainsi qu´à la délivrance de nouveaux talons et feuilles de coupons en remplacement de ceux qui sont perdus ou égarés et qui n´ont pas été livrés avec les manteaux des actions susmentionnées. 27 juillet 1955. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 23 juillet 1955, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 10 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur une obligation de la commune de Tuntange, émission 3,75% de 1939, savoir : N° 16 d´une valeur nominale de mille francs. Le présent avis est inséré au. Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 8 août 1955. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 12 avril 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Faber Marie-Hannelore, épouse Reiffers René-Michel, née le 5 octobre 1937 à Speicher/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration de recouvrement faite le 9 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Steinfort, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Leyen Anne, épouse De Giorgi Joseph-Anaclète, née le 12 avril 1922 à Steinfort, demeurant à Steinfort, a recouvré la qualité de Luxem- bourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 2 août 1955 démission honorable de ses fonctions a été accordée, pour cause d´infirmités, à M. Joseph Ney, receveur de l´Enregistrement à Remich, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Ney préqualifié. 5 août 1955. 1108 Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat. Déclaration de pertes de livrets. A la date de ce jour les livrets Nos 68610 68858 220974 691269 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux. 29 juillet 1955. Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat. Annulations de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des Finances en date de ce jour les livrets Nos 42944 44045 55454 260769 330128/10303 330050 358718 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. 29 juillet 1955. Avis. Juge-commissaire aux ordres. Par arrêté grand-ducal du 2 août 1955 Monsieur Félix Steichen , juge au tribunal d´arrondissement de Diekirch est nommé juge-commissaire aux ordres près le même tribunal pour la durée d´une année avec effet à partir du 15 septembre 1955. 6 août 1955. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « in Droffelborn » à Hupperdange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Heinerscheid. 3 août 1955. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa- tion syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « auf Hesselterhœscht, in Hesseler» à Godbrange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Junglinster. 8 août 1955. Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 5 août 1955, l´association syndicale pour le prolongement du chemin syndical «Oberst Bretschett » aux lieux dits : « In Tiefendell », « Wingerdell » à Vianden, dans la commune de Vianden, a été autorisée. Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du Gouvernement et du secrétariat communal de Vianden. 5 août 1955. Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Laiterie de Wilwerwiltz » a déposé au secrétariat communal de Wilwerwiltz une déclaration concernant sa mise en liquidation. 8 août 1955. 1209 Emprunts communaux. Tirages d´obligations. Communes et sections intéressées. Steinfort Désignation de l´emprunt Date de l´échéance, Valeur nominale, Numéros sortis. Caisse chargée du remboursement 4% 1918 150.000 fr. 1.8.1955 500 fr. 33, 63, 119, 134, 141, 186, 190, 209, 229, 248, Banque Internationale, à Luxembourg. 249, 258, 262. Syndicat des TICE 1.850.000 fr. de 1937 à 4% 1.8.1955 1.000 fr. + 25% 8, 31, 38, 45, 51, 52, 59, 60, 94, 95, 103, 108, 148, 162, 168, 183, 190, 197, 239. 240, 241, 242, 244, 282, 315, 370, 395, 418, 425, 433, 434, 459, 477, 506. 507, 522, 528, 545, 584, 585, 588, 589, 616, 617, 660, 665, 696, 707, 713, 742, 743, 784, 792, 817, 819, 821, 826, 866, 896, 899, 908, 933, 946, 947, 960, 980, 984, 985, 988, 989, 1016, 1025, 1050, 1057, 1058, 1059, 1081, 1086, 1094. 1100, 1151, 1161, 1164, 1173, 1177, 1181, 1200, 1201, 1202, 1203, 1214, 1227, 1273, 1277, 1280, 1283, 1284, 1316, 1348, 1354, 1355, 1357, 1358, 1448, 1449, 1450, 1451, 1476, 1501, 1533, 1552, 1665, 1 694, 1 724, 1 779, 1780, 1804, 1805, 1822, 1823, 1824. 28 juillet 1955. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg. Banque Générale du Luxembourg et Banque Internationale à Luxembourg