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Arrêté grand-ducal du 11 février 1956 concernant les conditions d´avancement aux grades de commis-aux-écritures et de commis-technicien de l´Administr

411 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 29 février

  1. No 14 Arrêté grand-ducal du 11 février 1956 concernant les conditions d´avancement aux grades de commis-aux-écritures et de commis-technicien de l´Administration des Services agricoles. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, portant réorganisation des Services agricoles ; Vu l´article 17 de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat, modifiée et complétée par les lois des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Nul ne peut être nommé commis-auxécritures ou commis-technicien s´il n´a subi avec succès l´examen prévu pour ce grade. Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l´examen d´expéditionnaire ou d´expéditionnaire technique des Services agricoles depuis au moins 3 années. Art.
  2. L´examen portera sur les matières sui- vantes : A. Pour les commis -aux -écritures :
  3. Dactylographie : dictées de rapports. L´appréciation portera sur la vitesse, la qualité et l´orthographe.
  4. Langues française et allemande : confection dans les deux langues de projets de lettres et d´autres documents concernant des affaires courantes de service. Mittwoch, den
  5. Februar
  7. Comptabilité : dispositions principales de la loi sur la comptabilité de l´Etat ; exemples d´application courante : budget, liquidation et paiement des dépenses, états de salaire, déclarations, frais de route et de séjour, réceptions ; notions générales de comptabilité en partie simple.
  8. Droit public et administratif : notions sur les pouvoirs publics et leurs attributions ; la constitution du Grand-Duché ; l´organisation et les attributions des Services agricoles ; notions générales sur la législation et la réglementation sur les assurances sociales, sur les associations syndicales et agricoles, sur la loi concernant le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau. B. Pour les commis-techniciens de la section du Génie rural :
  9. Notions de mécanique, de résistance et d´hydraulique appliquée.  Méacnique : composition et décomposition des forces parallèles et concourantes ; centre de gravité des lignes et des surfaces usuelles. Résistance : extension et compression simples ; poutre sur 2 appuis et soumise à des charges verticales ; stabilité et résistance des murs de soutènement (épure statigraphique). Hydraulique appliquée : mouvement de l´eau dans les canaux découverts (applications des formules de Bazin et de Kutter) ; calcul du diamètre des tuyaux connaissant 2 éléments en faisant usage d´abaques.
  10. Construction et pratique des travaux: disposition et aménagement intérieur des étables ; notions sur les travaux de régularisation des cours d´eau, de consolidation des berges et de drainage ; organisation et surveillance des chantiers ; cahiers généraux des charges ; mode d´exécution, métré, réception des travaux usuels. 412
  11. Topographie : mesure des distances et des angles ; tracé et piquetage des alignements droits et curvilignes ; levé des plans ; nivellement géométrique; profils en long et en travers.
  12. Dessin graphique : reproduction d´un dessin d´ouvrage d´art ou d´un bâtiment agricole (transposition). C. Pour les commis-techniciens de la section agronomique :
  13. Exemples pratiques se rapportant à des tâches principales relevant du service auquel le candidat est attaché.
  14. Notions approfondies des matières fondamentales rentrant dans les attributions des services respectifs : production végétale ; production animale ; industrie laitière ; mécanique agricole ; mutualité agricole ; arboriculture et horticulture.
  15. Notions générales d´économie rurale : moyens de production ; spéculations végétale et animale ; rentabilité, prix et prix de revient ; amortissement ; taxations et statistiques agricoles ; comptabilité ; coopération en agriculture ; structure agraire ; rôle de l´agriculture dans l´économie nationale.
  16. Administration et législation : l´organisation et les attributions des Services agricoles ; les services publics et autres institutions intéressant l´agriculture ; la législation et la réglementation sur les matières concernant le domaine des services respectifs de la section agronomique. Art.
  17. Les examens prévus à l´article 2 auront lieu par écrit devant des jurys comprenant chacun 3 membres, nommés par Notre Ministre de l´Agriculture, conformément aux dispositions de l´article 1 er, al. 5 et 6 de l´arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947, portant réglementation des condition de recrutement et d´avancement des agents de l´Administration des Services agricoles. Les jurys fixeront le nombre des points à attribuer à chaque matière et observeront, en ce qui concerne la procédure de l´examen, les dispositions de l´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 précité. Art.
  18. Pour l´avancement en grade, il est tenu compte, en dehors de l´ancienneté du classement, à l´examen, des qualités et aptitudes professionnelles, ainsi que de la conduite des candidats. Art.
  19. Notre Ministre de l´Agriculture est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 11 février
  20. Charlotte. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. Arrêté grand-ducal du 9 février 1956 portant revision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´art. 461 du code de commerce et l´art. 36 de la loi du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la faillite, modifiée et complétée par celle du 1er février 1911 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. I. L´arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant revision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1 er.  Les honoraires des curateurs des faillites seront réglés par le tribunal de commerce conformément aux dispositions suivantes. Art.
  21.  A raison des devoirs ordinaires, les curateurs sont rémunérés dans les faillites qui se terminent par liquidation, moyennant un double tantième, dont le premier est prélevé sur tout l´actif mobilier et encore sur l´actif immobilier réalisé non grevé d´hypothèques ni de privilèges et le deuxième sur l´actif net à distribuer entre les créanciers chirographaires, sans que toutefois la rémunération allouée pour le premier tantième puisse être inférieure au minimum prévu pour les différentes catégories telles qu´elles sont déterminées ci-après. 413 Art.
  22.  Les tantièmes et les minima dont il est question à l´article précédent sont fixés comme suit : Catégories des faillites Sur tout l´actif mobilier et encore sur l´actif immobilier réalisé non grevé d´hypothèques ni de privilèges tantième I Minimum Sur dividende attribué aux créanciers chirographaires tantième II
  23. au dessous de 37.500 fr. 10% 2.000 fr. 10%
  24. de 37.501 à 50.000 fr. 9% 3.750 fr. 9%
  25. de 50.001 à 75.000 fr. 8% 4.500 fr. 8%
  26. de 75.001 à 100.000 fr. 7% 6.000 fr. 7%
  27. de 100.001 à 125.000 fr. 6% 7.000 fr. 6%
  28. de 125.001 à 250.000 fr. 5% 7.500 fr. 5%
  29. de 250.001 à 500.000 fr. 4% 12.500 fr. 4%
  30. de 500.001 à 1.250.000 fr. 3% 20.000 fr. 3%
  31. de 1.250.001 à 2.500.000 fr. 2,5% 37.500 fr. 2,5%
  32. de 2.500.001 à 5.000.000 fr. 2% 62.500 fr. 2%
  33. au delà de 5.000.000 fr. à arbitrer par le tribunal 100.000 fr. Toutefois, les honoraires ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que le curateur aurait touchés, si l´actif n´avait pas dépassé le maximum de la catégorie immédiatement inférieure. Art.
  34.  Les honoraires promérités à raison de devoirs extraordinaires sont arbitrés par le tribunal de commerce. Ne sont pas à considérer comme devoirs extraordinaires les devoirs à remplir dans les causes renvoyées aux débats ou introduites par voie d´assignation, soit en demandant soit en défendant, à moins qu´elles ne donnent lieu à des contestations sérieuses nécessitant un travail spécial d´une certaine importance. Art.
  35.  Dans les faillites terminées par concordat, le prélèvement du tantième n° 1 se fera sur tout l´actif mobilier et encore sur l´actif immobilier réalisé non grevé d´hypothèques ni de privilèges sur pied d´inventaire, modifié suivant les différences qui se seraient produites à la suite des réalisations opérées ; le tantième n° 2 sèra prélevé sur la partie de l´actif réalisé, restitué au failli ou attribué à titre de dividende à ses créanciers chirographaires. Les dividendes promis par le failli à ses créanciers et non réalisés par le curateur ne sont passibles d´aucun tantième. Art.
  36.  A raison des déplacements que les curateurs font sur autorisation du juge-commissaire, ils ont droit aux frais de route et de séjour alloués aux juges du tribunal d´arrondissement. Art.
  37.  Le tarif établi ci-avant est applicable aux faillites prononcées à partir du jour de sa publication au Mémorial. Quant aux faillites prononcées antérieurement et non encore clôturées, le tribunal fixera les honoraires des curateurs, en tenant compte de l´importance relative des devoirs accomplis avant et après l´entrée en vigueur du présent arrêté. Art.
  38.  Si dans une faillite il y a plusieurs curateurs, les honoraires fixés en conformité du présent tarif sont partagés entre eux. Art.
  39.  Les dispositions qui précèdent sont applicables également aux liquidateurs en matière de concordat par abandon d´actif. Art. II. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 février
  40. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Charlotte. 414 Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la collation des grades en philosophie et lettres se réunira en session extraordinaire du 1er au 26 mars 1956 dans une salle de l´Athénée de Luxembourg à l´effet de procéder à l´examen de : MM. Roger Brachmond de Waldbillig, Guy Hansen de Luxembourg, Raymond Hollenfeltz de Luxembourg, Mlle Marie-Thérèse Hostert de Luxembourg, MM. Fernand Karier d´Esch-sur-Alzette, Roger Linster de Luxembourg, Fernand Muller de Luxembourg, Georges Palgen de Luxembourg, Jean Wagner de Rodange et Fernand Welter d´Esch-sur-Alzette, candidats au deuxième examen de la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres ; MM. Nicolas Klecker de Brandenbourg, Joseph Majerus de Rambrouch, Marcel Molitor de Luxembourg, Georges Muller de Luxembourg, Roger Schlim de Diekirch, Marcel Schmit de Tuntange, Camille Storck de Differdange, Gilbert Trausch de Luxembourg et Edmond Wagner de Grosbous, candidats à l´examen du doctorat en philosophie et lettres. L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le jeudi, 1 er mars, et le samedi, 3 mars, chaque fois de 8 heures à midi et de 15 à 19 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Hollenfeltz au lundi, 5 mars, à 16,15 heures; pour M. Schlim au mardi, 6 mars, à 14,15 heures ; pour M. Majerus au même jour, à 18 heures ; pour M. Jean Wagner au mercredi, 7 mars, à 16,15 heures ; pour M. Klecker au jeudi, 8 mars, à 14,15 heures ; pour M. Molitor au même jour, à 18 heures ; pour M. Brachmond au vendredi, 9 mars, à 16,15 heures ; pour M. Georges Muller au lundi, 12 mars, à 16,15 heures; pour M. Fernand Muller au mardi, 13 mars, à 14,15 heures ; pour M. Schmit au mercredi, 14 mars, à 16,15 heures; pour M. Hansen au jeudi, 15 mars, à 14,15 heures ; pour M. Storck au vendredi, 16 mars, à 16,15 heures ; pour Mlle Hostert au lundi, 19 mars, à 16,15 heures ; pour M. Trausch au mardi, 20 mars, à 14,15 heures ; pour M. Edmond Wagner au mercredi, 21 mars, à 16,15 heures ; pour M. Palgen au jeudi, 22 mars, à 14,15 heures ; pour M. Linster au même jour, à 17 heures ; pour M. Welter au vendredi, 23 mars, à 16,15 heures ; pour M. Karier au lundi, 26 mars, à 16,15 heures.  20 février
  41. Naturalisations.  Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Camporesi Joseph, né le 14 janvier 1920 à S. Agata Feltria/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 15 février 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Nanni Raymond, né le 10 juillet 1928 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 15 février 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Actes des Première et Deuxième Conférences internationales de la Paix, signés à La Haye, les 29 juillet 1899 et 18 octobre
  42. (Mémorial 1901, p. 701 et ss. Mémorial 1912, p. 905 et ss.) Le Gouvernement des Pays-Bas, dépositaire des Actes des Conférences internationales de la Paix qui eurent lieu à La Haye en 1899 et 1907, a procédé à une mise à jour de l´état des signatures, ratifications, adhésions et dénonciations concernant lesdits Actes. Les deux tableaux contenant ces données, arrêtés en juillet 1955, sont publiés ci-après. Luxembourg, le 10 février
  43. Le Ministre des Affaires Etrangères a. i., Pierre Frieden. 415 PREMIÈRE CONFÉRENCE DE LA PAIX. TABLEAU des Dépôts des actes de ratification et des Adhésions aux Conventions et Déclarations, signées à La Haye le 29 juillet 1899 à la Première Conférence de la Paix et dénommées ci-dessous :*) *) Les dates mentionnées dans ce tableau sont également celles de l´entrée en vigueur. Les dates en italiques se rapportent aux adhésions. Les conventions I, II et III sont remplacées par les conventions I, IV et X du 18 octobre 1907, élaborées par la Deuxième Conférence de la Paix, dans les rapports entre les pays qui ont ratifié ces conventions. Le remplacement est marqué d´un astérisque. I II III IV 2° IV 3° IV 1° Convention Convention Convention Déclaration Déclaration Déclaration pour concernant pour le concernant concernant concernant à règlement les lois et l´adaptation l´interdiction l´interdiction l´interdiction la guerre pacifique des coutumes de la maritime des de lancer des de l´emploi de de l´emploi de principes de projectiles et projectiles qui conflits guerre balles qui la Convention des explosifs internationaux sur terre ont pour s´épanouissent de Genéve du 22 août 1864 du haut de but unique de ou s´aplatissent (L´article 10 ballons ou par répandre des facilement est exclu de la gaz dans le corps ratification d´autres modes humain, etc. ainsi que de analogues asphyxiants l´adhésion) nouveaux ou délétères Afrique du Sud (Union de 1´) 4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 30 août 1907 30 août 1907 Allemagne 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Argentine 15 juin 1907 17 juin 1907 17 juin 1907 Australie 4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 30 août 1907 30 août 1907 Autriche 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Belgique 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Bolivie 15 juin 1907* Brésil 15 juin 1907* 25 févr. 1907* 25 févr. 1907* Bulgarie 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept.
  44. Canada 4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 30 août 1907 30 août 1907 Ceylan 4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 30 août 1907 30 août 1907 Chili 15 juin 1907 19 juin 1907 7 févr. 1907* 7 févr. 1907* 19 juin 1907 416 I II III Chine 21 nov. 1904* 12 juin 1907* 21 nov. 1904* Colombie 15 juin 1907 IV 1° IV 2° IV 3° 21 nov. 1904 21 nov. 1904 30 janv. 1907 30 janv. 1907 Corée 17 mars 1903 7 févr. 1903 Cuba 15 juin 1907* 17 avril 1907* 29 juin 1907* Danemark 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* Dominicaine (Rép.) 15 juin 1907 Equateur 3 juill. 1907 31 juill. 1907 5 août 1907 Espagne 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept .1900* Etats-Unis d´Amérique 4 sept. 1900° 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept. 1900 ni signée, ni ratifiée ni signée, ni ratifiée 9 août 1935 9 août 1935 13 avril 1907 29 juin 1907 9 avril 1902* 4 sept. 1900* sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 25 juillet
  45. (Voir les Procès-verbaux, Première Partie, page 93.) Ethiopie France 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Grande-Bretagne 4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 30 août 1907 30 août 1907 Grèce 4 avril 1901 4 avril 1901 4 avril 1901 4 avril 1901 4 avril 1901 Guatémala 15 juin 1907* 2 mai 1906* 6 avril 1903* Haiti 15 juin 1907* 24 mai 1907* 29 juin 1907* Honduras 21 août 1906 Hongrie 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Inde 4 sept. 1900 30 août 1907 30 août 1907 Iran (voir Perse) 21 août 1906 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 417 I II III IV 1° IV 2° IV 3° Irlande 4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 30 août 1907 30 août 1907 Italie 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Japon 6 oct. 1900* 6 oct. 1900* 6 oct. 1900* 6 oct. 1900 6 oct. 1900 Laos 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Luxembourg 12 juill. 1901* 12 juill. 1901* 12 juill. 1901* 12 juill. 1901 12 juill. 1901 Mexique 17 avril 1901* 17 avril 1901* 17 avril 1901* 17 avril 1901 17 avril 1901 Monténégro 16 oct. 1900 16 oct. 1900 16 oct. 1900 16 oct. 1900 Nicaragua 15 juin 1907* 17 mai 1907* 17 mai 1907* 11 oct. 1907 11 oct. 1907 Norvège 4 sept. 1900* 5 juill. 1907* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept . 1900 Nouvelle-Zélande 4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 30 août 1907 30 août 1907 Pakistan 4 sept. 1900 4 sept 1900* 30 août 1907 30 août 1907 Panama 15 juin 1907* 20 juill. 1907* 22 juill. 1907* Paraguay 15 juin 1907* 12 avril 1907 Pays-Bas 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept.1900 Pérou 15 juin 1907 24 nov. 1903 24 nov. 1903 Perse (dénommée Iran) 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept. 1900 4 sept. 1900 (voir Etats- ni signée, ni ratifiée ni signée, ni ratifiée 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 29 août 1907 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 Philippines 16 oct. 1900 4 sept. 1900 29 juin 1907 4 sept. 1900* 9 avril 1902* 4 sept. 1900* Unis d´Amérique) Portugal Roumanie sous les réserves, formulées aux art. 16, 17 et 19 de la présente Convention (15, 16 et 18 du projet présenté par le 4 sept. 1900 418 I II III IV 1° IV 2° IV 3° 4 sept. 1900 4 sept. 1900 11 mai 1901 11 mai 1901 Comité d´examen) et consignées au procès-verbal de la séance de la 3 me Commission du 20 juillet
  46. (Vo ir les Procès-verbaux, Quatrième Partie, pages 64 et 65.) Russie (dénommée Union des Républiques Soviétiques Socialistes) 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* Salvador 20 juin 1907* 20 juin 1902* 20 juin 1902* Serbie (dénommée Yougoslavie) 11 mai 1901 11 mai 1901 11 mai 1901 sous les réserves consignées au procès-verbal de la 3 me Commission du 20 juillet
  47. ( Voir les Procès-verbaux, Quatrième Partie, page 63.) Siam (dénommé Thaïlande) 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Suède 4 sept. 1900* 5 juill. 1907* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900 4 sept. 1900 Suisse 29 déc. 1900* 20 juin 1907* 29 déc. 1900* 29 déc. 1900 29 déc. 1900 Thaïlande (voir Siam) Turquie 12 juin 1907 12 juin 1907 12 juin 1907 Union des Républiques Soviétiques Socialistes (voir Russie) Uruguay 17 juin 1907 21 juin 1906 21 juin 1906 Venezuela 15 juin 1907 1 mars 1907 1 mars 1907 Yougoslavie (voir Serbie) 12 juin 1907 12 juin 1907 419 DEUXIEME CONFERENCE DE LA PAIX.  TABLEAU des signatures, des ratifications, des adhésions et des dénonciations concernant les Conventions, la Déclaration et l´Acte final, signés à La Haye le 18 octobre 1907 à la Deuxième conférence de la Paix (S = signée. Rat. = ratifiée. Adh. = adhésion. Dén. = dénoncée. rés. = réserve. prov. = provisoire. 420 III IV Convention Convention concernant pour la limitation le règlement de l´emploi pacifique de la force Pour le des recouvreconflits interment de nationaux dettes contractuelles I Convention relative à l´ouverture des hostilités Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre Convention Convention concernant relative les droits et au régime les devoirs des Puissances des navires et des de commerce personnes ennemis au neutres en cas de guerre début des sur terre hostilités S S Rat. S Rat. S Rat. S Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 27 nov.
  48. Entrée en vigueur 26 janv.
  49. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Amérique (Etats-Unis d´) . . . . . . . . . . S Rat. Afrique du Sud (Union de l´) . . . . . . . II Rat. I I - I V , V I - I X , X I 27 nov.
  50. Entrée en vigueur 26 janv.
  51. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  52. Dén. V I 14 nov.
  53. Entrée en vigueur 14 nov.
  54. Rat. I - V , V I I I - X I 27 nov.
  55. Entrée en vigueur 26 janv. 1910 Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  56. Adh. X I I I 3 déc.
  57. Entrée en vigueur 1 févr.
  58. rés. rés. S Rat. rés. S S S rés. S S rés. S Rat. Dén. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Rat. I, I I I - X I , X I I I 8 août
  59. Entrée en vigueur 7 octobre
  60. Rat. et entrée en vigueur X I V 8 août
  61. S Rat. S Rat. S Rat. Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. S Rat. Dén. S Rat. S Rat. I - I X , X I I I 27 nov.
  62. Entrée en vigueur 26 janv.
  63. rés. rés. S Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . rés. rés. VI S Rat. Argentine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I I - I V , V I - I X , X I 27 nov.
  64. Entrée en vigueur 26 janv.
  65. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  66. Dén. V I 14 nov.
  67. Entrée en vigueur 14 nov.
  68. V rés. rés. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. rés. rés. 421 VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre Convention relative à la pose de mines sousmarines automatiques de contact Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre Convention pour l´adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève Convention relative à certaines restrictions à l´exercice du droit de capture dans la guerre maritime Convention relative à l´établissement d´une Cour internationale des prises Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime Déclaration relative à l´interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons Acte final S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S S Rat. S S rés. S Rat. S S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S Rat. S Rat. S S Rat. rés. rés. rés. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S S S S S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S S Rat. S Adh. rés. S S S S S Rat. S S S Rat. S S Rat. S Rat. S S Rat. S S S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S S rés. rés. 422 I Bolivie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I, I I I - V , I X - X 27 nov.
  69. Entrée en vigueur 26 janv.
  70. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  71. Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I , I I I - X I , X I I I 5 janv.
  72. Entrée en vigueur 6 mars
  73. Rat. et entrée en vigueur X I V 5 janv.
  74. II S Rat. S Rat. S IV III rés. rés. rés. V VI S Rat. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S S S S S Canada .......................... Rat. I I - I V , V I - I X , X I 22 nov.
  75. Entrée en vigueur 26 janv.
  76. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  77. Dén. V I 14 nov.
  78. Entrée en vigueur 14 nov.
  79. S S Rat. S Rat. S Rat. S rés. S Rat. Dén. Ceylan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S S Rat. S Rat. S Rat. S rés. S Rat. Dén. S S S S S Adh. Adh. Adh. Adh. S S S S Rat. I I - I V , V I - I X , X I 22 nov.
  80. Entrée en vigueur 26 janv.
  81. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  82. Dén. V I 14 nov.
  83. Entrée en vigueur 14 nov.
  84. Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. Adh. S S Rat. I , X 27 nov.
  85. Entrée en vigueur 26 janv.
  86. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  87. Adh. I I , I I I , V , I X , X I I I 15 janv.
  88. Entrée en vigueur 16 mars
  89. Adh. I V , V I , V I I , V I I I , XI 10 mai
  90. Entrée en vigueur 9 juillet
  91. Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . rés. rés. 423 VII VIII IX X XI S S S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S S S S S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S rés. S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S rés. S S S rés. Adh. Adh. S S XII S XIII XIV XV S S Rat. S S Rat. S Rat. S S S S S S Rat. S S S Rat. S S Rat. S S S Rat. S S S S Adh. S Rat. rés. rés. Adh. S S S S rés. rés. rés. S S S Rat. S Adh. rés. S S S 424 I Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II III IV V VI S Rat. S S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Dominicaine (République ) . . . . . . . . . S S rés. S. S S S Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S S rés. S S S S ......................... Rat. I - I I I , V - V I I , X- X I 18 mars
  92. Entrée en vigueur 17 mai
  93. Adh. I X 24 février
  94. Entrée en vigueur 25 avril
  95. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. I , I V - V I , I X - X 22 fév.
  96. Entrée en vigueur 22 avril
  97. Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 27 nov.
  98. Entrée en vigueur 26 janv.
  99. Espagne S Rat. Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adh. I I I - X I , X I I I 5 août
  100. Entrée en vigueur 4 octobre
  101. Adh. et entrée en vigueur X I V 2 août
  102. Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adh. prov. I - X I , X I I I , X I V 30 déc.
  103. Entrée en vigueur 9 juin
  104. France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 7 oct.
  105. Entrée en vigueur 6 déc.
  106. Dén. V I 13 juillet
  107. Entrée en vigueur 13 juillet
  108. Grande-Bretagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Dén. S S Rat. S Rat. S Rat. S S S S Rat. I I - I V , V I - I X , X I 27 nov.
  109. Entrée en vigueur 26 janv.
  110. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  111. Dén. V I 14 nov.
  112. Entrée en vigueur 14 nov.
  113. Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. S rés. S rés. rés. S Rat. Dén. S 425 VII VIII IX X XI XII S S S Rat. S Rat. S S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S S S S S S S S Rat. S Rat. S Adh. S S rés. S S Rat. XIII rés. XIV S S Rat. S rés. rés. S S S S S S Adh. Aadh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. S Rat. S. Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S S Rat. S S S S S S S S S Adh. rés. XV S S rés. S Rat. S S S 426 I II Guatémala . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 15 mars
  114. Entrée en vigueur 14 mai
  115. S Rat. S Rat. Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. III V VI S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S rés. S Rat. Dén. Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I I - I V , V I - I X , X I 27 nov.
  116. Entrée en vigueur 26 janv.
  117. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  118. Dén. V I 14 nov.
  119. Entrée en vigueur 14 nov.
  120. S S Rat. S Rat. S Rat. S rés. S Rat. Dén. Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S S S S S S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Dén. Rat. I - X I , X I I I 2 février
  121. Entrée en vigueur 3 avril
  122. Rat. et entrée en vigueur X I V 2 fév.
  123. Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 27 nov.
  124. Entrée en vigueur 26 janv.
  125. Inde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I I - I V , V I - I X , X I 27 nov.
  126. Entrée en vigueur 26 janv.
  127. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  128. Dén. V I 14 nov.
  129. Entrée en vigueur 14 nov.
  130. Iran (voir Perse) rés. rés. IV rés. rés. ................. Rat. X 15 février
  131. Entrée en vigueur 16 avril
  132. Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 13 déc.
  133. Entrée en vigueur 11 fév.
  134. S Rat. Laos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. Rat. I - I X , X I I I 7 oct.
  135. Entrée en vigueur 6 déc.
  136. Dén. V I 13 juillet
  137. Entrée en vigueur 13 juillet
  138. rés. rés. rés. rés. 427 VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S rés. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S rés. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S Rat. S S S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S rés. S Rat. S S rés. S Rat. S S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. rés. rés. S rés. S Rat. S S rés. S Rat. S S S S S Rat. S S S S Rat. S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. rés. rés. S Rat. S. Rat. S S. Rat. rés. rés. S S rés. rés. S S 428 I II III IV V VI Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adh. prov. X 15 avril
  139. Entrée en vigueur 7 juin
  140. Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Adh. II-IX, XI, XIII 4 fév.
  141. Entrée en vigueur 5 avril
  142. Adh. et entrée en vigueur XIV 4 fév.
  143. Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I, I I I - X I , XIII 5 sept.
  144. Entrée en vigueur 4 nov.
  145. Rat. et entrée en vigueur XIV 5 sept.
  146. Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. S Rat. S Rat. Dén. S Rat. S S S Adh. I - I X , X I I I 16 déc.
  147. Entrée en vigueur 14 févr.
  148. Adh. et entrée en vigueur X I V 16 déc.
  149. Adh. Adh. rés. Adh. Adh. Adh. Adh. Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. I-IX, XIII 27 nov.
  150. Entrée en vigueur 26 janv.
  151. Dén. II 21 avril
  152. Entrée en vigueur 21 avril
  153. Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S rés. S S Nicaragua . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 19 sept.
  154. Entrée en vigueur 18 nov.
  155. Rat. et entrée en vigueur XIV 19 sept.
  156. Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I I - I V , V I - I X , XI 27 nov.
  157. Entrée en vigueur 26 janv.
  158. Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
  159. Dén. VI 14 nov.
  160. Entrée en vigueur 14 nov.
  161. rés. S Rat. Dén. 429 VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV Adh. Adh. Adh. Adh. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Adh. Adh. Adh. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S Adh. Adh. Adh. Adh. Adh. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S rés. Rat. rés. S Rat. S Rat. rés. rés. S rés. S S S Rat. S S S Adh. Adh. S S S Rat. S Rat. S S S S Rat. S rés. 430 I II III IV V VI Pakistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I I - I V , V I - I X , X I 27 nov.
  162. Entrée en vigueur 26 janv.
  163. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  164. Dén. V I 14 nov.
  165. Entrée en vigueur 14 nov.
  166. S S Rat. S Rat. S Rat. S Panama . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - I X , X I I I 11 sept.
  167. Entrée en vigueur 10 nov.
  168. Rat. en entrée en vigueur X I V 11 sept.
  169. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. S S S S S Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 27 nov.
  170. Entrée en vigueur 26 janv.
  171. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  172. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S S S S S S Perse (dénommée Iran) . . . . . . . . . . . S S S S S S Philippines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Adh. Adh. Adh. Rat. I 25 avril
  173. Entrée en vigueur 24 juin
  174. Rat. I - V , V I I I - X I 27 nov.
  175. Entrée en vigueur 26 janv.
  176. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  177. Adh. X I I I 3 déc.
  178. Entrée en vigueur 1 févr.
  179. Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adh. prov. I 15 oct. 1920 ; entrée en vigueur 26 mai
  180. Adh. I I I , I V , V 9 mai 1925 ; entrée en vigueur 8 juillet
  181. Adh. V I , V I I , I X , X , X I 31 mai 1935 ; entrée en vigueur 30 juillet
  182. Adh. rés. rés. S Rat. rés. rés. rés. S Rat. Dén. Adh. 431 VII VIII S S Rat. S. Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S S Rat. X rés. S rés. XI rés. XII XIII S Rat. S S S Rat. S Rat. S S Rat. S S S S S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S S S S S S S S S S S S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Adh. Adh. Adh. Adh. rés. rés. IX rés. rés. XV S Rat. S S Rat. S S Rat. S Rat. S S S S S S S Rat. S S rés. XIV rés. Adh. rés. 432 I Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I-V I I, I X- XI, XI I I 13 avri
  183. Entrée en vigueur 12 juin
  184. Rat. et entrée en vigueur X I V 13 avril
  185. Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I, I I I - X I , X I I I 1 mars
  186. Entrée en vigueur 30 avril
  187. Russie (dénommée Union des Républiques Soviétiques Socialistes) . . . II S Rat. S Rat. III S Rat. rés. rés. IV V VI S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S S S S Rat. S Rat. Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rat. I - X I , X I I I 27 nov.
  188. Entrée en vigueur 26 janv.
  189. Rat. et entrée en vigueur X I V 27 nov.
  190. S Rat. S Rat. Serbie (dénommée Yougoslavie) . . . . S S Siam (dénommé Thaïlande) . . . . . . . . Rat. I, I I I - X I , X I I I 12 mars
  191. Entrée en vigueur 11 mai
  192. Rat. et entrée en vigueur XIV 12 mars
  193. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. Rat. I - V I I , I X , X , X I I I 27 nov.
  194. Entrée en vigueur 26 janv.
  195. Rat. I, I I I - V I I , I X , X I , X I I I 27 nov.
  196. Entrée en vigueur 26 janv.
  197. Rat. X 13 juillet
  198. Entrée en vigueur 11 sept.
  199. Suisse .......................... Rat. I, I I I - X I , X I I I 12 mai
  200. Entrée en vigueur 11 juillet
  201. Rat. et entrée en vigueur XIV 12 mai
  202. S Rat. Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adh. prov. I 14 sept.
  203. Entrée en vigueur 12 juin
  204. Adh. rés. rés. rés. rés. rés. rés. rés. rés. 433 I VIII VII IX S Rat. S Rat, S Rat. S Rat. X XI S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. XII S S Rat. S S Rat. S Rat. S S S S S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. S rés. S S Rat. S Rat. S Rat. S Rat. XV S S Rat. S Rat. rés. XIV S Rat. S Rat. rés. rés. S XIII S rés. Rat. rés. S S S Rat. S S S Rat. S rés. 434 I II III IV V VI Thailande (voir Siam) Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S rés. S S S S S rés. S S S S S S S S Unio des Républiques Soviétiques Socialistes (voir Russie) . . . . . . . . Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S S rés. Yougoslavie (voir Serbie) . . . . . . . . . . RÉSERVES A LA SIGNATURE. Convention I. Amérique. Brésil. Chili. Grèce. Japon. Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 16 octobre
  205. Cette réserve s´applique également à la participation des Philippines. Réserve maintenue à l´acte de ratification, qui contient, en outre, la réserve suivante : «That the United States approves this convention with the understanding that recourse to the permanent court for the settlement of differences can be had only by agreement thereto through general or spécial treaties of arbitration heretofore or hereafter concluded between the parties in dispute ; and the United States now exercises the option contained in article fiftythree of said convention, to exclude the formulation of the « compromis » by the permanent court, and hereby excludes from the competence of the permanent court the power to frame the « compromis » required by general or special treaties of arbitration concluded or hereafter to be concluded by the United States and further expressly declares that the « compromis » required by any treaty of arbitration to which the United States may be a party shall be settled only by agreement between the contracting parties, unless such treaty shall expressly provide otherwise.» Avec réserve sur l´art. 53 alinéas 2, 3 et
  206. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Sous la réserve de la déclaration formulée à propos de l´article 39 dans la 7me séance du 7 octobre de la première Commission. Avec la réserve de l´alinéa 2 de l´article
  207. Avec réserve des alinéas 3 et 4 de l´article 48, de l´alinéa 2 de l´article 53 et de l´article
  208. Réserves maintenues à l´acte de ratification. 435 VII S S VIII rés. S rés. IX X S S S S S S Roumanie. Suisse. Turquie. XI rés. XII XIII S S rés. S S S S rés. S S S S rés. XIV XV S S S S S Avec les mêmes réserves formulées par les Plénipotentiaires Roumains à la signature de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet
  209. Réserves maintenues à l´acte de ratification. Sous réserve de l´article 53, chiffre 2°. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Sous réserve des déclarations portées au procès-verbal de la 9e séance plénière de la Conférence du 16 octobre
  210. Convention II. Amérique. Argentine. Bolivie. Colombie. L´acte de ratification contient la réserve suivante : « That the United States approves this convention with the understanding that recourse to the permanent court for the settlement of the differences referred to in said convention can be had only by agreement thereto through general or special treaties of arbitration heretofore or hereafter concluded between the parties in dispute. » Cette réserve s´applique également à la participation des Phlippines. La République Argentine fait les réserves suivantes : 1°. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre le ressortissant d´une nation et un Gouvernement étranger, on n´aura recours à l´arbitrage que dans le cas spécifique de déni de justice par les juridictions du pays du contrat, qui doivent être préalablement épuisées. 2°. Les emprunts publics, avec émission de bons, constituant la dette nationale, ne pourront donner lieu, en aucun cas, à l´agression militaire ni à l´occupation matérielle du sol des nations américaines. Sous la réserve exprimée à la première Commission. La Colombie fait les réserves suivantes : Elle n´accepte pas en aucun cas l´emploi de la force pour le recouvrement de dettes quelle que soit leur nature. Elle n´accepte pas l´arbitrage qu´après décision définitive des tribunaux des pays débiteurs. 436 Rép. Dominicaine. Avec la réserve faite dans la séance plénière du 16 octobre
  211. Equateur. Avec les réserves faites dans la séance plénière du 16 octobre
  212. Grèce. Avec la réserve faite dans la séance plénière du 16 octobre
  213. Guatémala.
  214. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre les ressortissants d´une nation et un gouvernement étranger on n´aura recours à l´arbitrage que dans le cas de dénégation de justice par les juridictions du pays du contrat, qui doivent être préalablement épuisées. Réserve maintenue à l´acte de ratification.
  215. Les emprunts publics avec émission de bons constituant des dettes nationales ne pourront donner lieu, en aucun cas, à l´agression militaire ni à l´occupation matérielle du sol des nations américaines. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Nicaragua. L´acte d´adhésion contient les réserves suivantes : a) En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre le ressortissant d´une nation et un Gouvernement étranger on n´aura recours à l´arbitrage que dans le cas spécifique de déni de justice par les juridictions du pays du contrat qui doivent être préalablement épuisées. b) Les emprunts publics, avec émission de bons, constituant la dette nationale, ne pourront donner lieu, en aucun cas, à l´agression militaire ni à l´occupation matérielle du sol des nations Américaines. Pérou. Sous la réserve que les principes établis dans cette convention ne pourront pas s´appliquer à des réclamations ou différends provenant de contrats passés par un pays avec des sujets étrangers lorsque dans ces contrats il aura été expressément stipulé que les réclamations ou différends devront être soumis aux juges et tribunaux du pays. Salvador. Nous faisons les mêmes réserves que la République Argentine ci-dessus. Réserves maintenues à l´acte de ratification. Uruguay. Sous réserve du second alinéa de l´article premier, parce que la Délégation considère que le refus de l´arbitrage pourra se faire toujours de plein droit si la loi fondamentale du pays débiteur, antérieure au contrat qui a originé les doutes ou contestations, ou ce contrat même, a établi que ces doutes ou contestations seront décidés par les tribunaux du dit pays. Convention IV. Allemagne. Sous réserve de l´article 44 du Règlement annexé. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Autriche. Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 17 août
  216. Réserve maintenue au procès-verbal de dépôt des ratifications. Hongrie. Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du 17 août
  217. Réserve maintenue au procès-verbal de dépôt des ratifications. 437 Japon. Avec réserve de l´article
  218. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Russie (dénommée Sous réserves formulées à l´article 44 du Règlement annexé à la présente ConUnion des Répu- vention et consignées au procès-verbal de la quatrième séance plénière du bliques Soviéti- 17 août
  219. ques Socialistes). Réserves maintenues à l´acte de ratification. Turquie. Sous réserve de l´article
  220. Convention V. Argentine. La République Argentine fait réserve de l´article
  221. Grande-Bretagne. Sous réserve des articles 16, 17 et
  222. Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et du Ceylon. Convention VI. Sous réserve de l´article 3 et de l´article 4, alinéa
  223. Réserves maintenues à l´acte de ratification. Russie (dénommée Sous réserves formulées à l´article 3 et à l´article 4 alinéa 2 de la présente ConUnion des Répu- vention et consignées au procès-verbal de la septième séance plénière du 27 sepbliques Sociéti- tembre
  224. ques Socialistes). Réserves maintenues à l´acte de ratification. Allemagne. Convention VII. Turquie. Sous réserve de la déclaration faite à la 8me séance plénière de la Conférence du 9 octobre
  225. Allemagne. Sous réserve de l´article
  226. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Rép. Dominicaine. Avec réserve sur l´alinéa premier de l´article premier. France. Sous réserve de l´article
  227. Cette réserve s´applique également à la participation du Laos. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Sous réserve de la déclaration suivante : « En apposant leurs signatures à cette convention les plénipotentiaires britanniques déclarent que le simple fait que la dite convention ne défend pas tel acte ou tel procédé ne doit pas être considéré comme privant le Gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit de contester la légalité du dit acte ou procédé. » Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et du Ceylan. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Sous réserve de l´article I alinéa
  228. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Convention VIII. Grande-Bretagne. Siam (dénommé Thaïlande). 438 Turquie. Sous réserve des déclarations consignées au procès-verbal de la 8me séance plénière de la Conférence du 9 octobre
  229. Allemagne. Sous réserve de l´article I alinéa
  230. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Sous la réserve de l´article 3 formulée dans la quatrième séance plénière du 17 août. Sous réserve du deuxième alinéa de l´article I. Cette réserve s´applique également à la participation du Laos. Réserve maintenue à l´acte de rarification. Sous réserve du second alinéa de l´article I. Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et du Ceylan. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Avec réserve de l´alinéa 2 de l´article I. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Convention IX. Chili. France. Grande-Bretagne. Japon. Convention X. Chine. Grande-Bretagne. Perse (dénommée Iran) Turquie. Sous réserve de l´article
  231. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Sous réserve des articles 6 et 21 et de la déclaration suivante : « En apposant leurs signatures à cette convention les plénipotentiaires britanniques déclarent que le Gouvernement de Sa Majesté entend que l´application de l´article 12 se borne au seul cas des combattants recueillis pendant ou après un combat naval auquel ils auront pris part. » Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et du Ceylan. Sous réserve du droit reconnu par la Conférence de l´emploi du Lion et du Soleil rouge au lieu et à la place de la Croix rouge. Sous réserve du droit reconnu par la Conférence de la Paix de l´emploi du Croissant Rouge. Convention XII. Chili. Cuba. Equateur. Guatémala. Haïti. Perse (dénommée Iran). Salvador. Siam (dénommé Thaïlande). Sous la réserve de l´article 15 formulée à la sixième séance plénière du 21 septembre. Sous réserve de l´article
  232. Sous réserve de l´article
  233. Sous les réserves formulées concernant l´article
  234. Avec la réserve relative à l´article
  235. Sous réserve de l´article
  236. Sous réserve de l´article
  237. Sous réserve de l´article
  238. 439 Turquie. Uruguay. Sous réserve de l´article
  239. Sous réserve de l´article
  240. Convention XIII. Sous réserve des articles 11, 12, 13 et
  241. Réserves maintenues à l´acte de ratification. Amérique. L´acte d´adhésion contient la réserve suivante : « that the United States adheres to the said Convention, subject to the reservation and exclusion of its Article XXIII and with the understanding that the last clause of Article III thereof implies the duty of a neutral power to make the demand therein mentioned for the return of a ship captured within the neutral jurisdiction and no longer within that jurisdiction. » Cette réserve s´applique également à la participation des Philippines. Chine. Adhésion avec les réserves de l´alinéa 2 de l´article 14, de l´alinéa 3 de l´article 19 et de l´article
  242. Rép. Dominicaine. Avec réserve sur l´article
  243. Grande-Bretagne. Sous réserve des articles 19 et
  244. Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et du Ceylan. Avec réserve des articles 19 et
  245. Japon. Réserves maintenues à l´acte de ratification. Perse (dénommée Sous réserve des articles 12, 19 et
  246. Allemagne. Iran). Siam (dénommé Thaïlande). Turquie. Sous réserve des articles 12, 19 et
  247. Réserve maintenue à l´acte de ratification. Sous réserve de la déclaration concernant l´article 10 portée au procès-verbal de la 8me séance plénière de la Conférence du 9 octobre
  248. Acte Final. Suisse. Sous réserve du Vœu n° 1, que le Conseil Fédéral Suisse n´accepte pas. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 31 décembre 1954, devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Parietti Elsa-Marie, épouse von Agris Denis-Corneille, née le 12 mai 1934 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Eschsur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 13 mai 1955, devant l´officier de l´état civil de la commune d´Eschsur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Felt Pierrette-Marguerite, épouse Kaufmann André-Mathias, née le 8 avril 1934 à Pont -à-Mousson/France, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 440 Arrêté du 10 février 1956 concernant le service de la monte des étalons admis pour
  249. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935 concernant l´amélioration de la race chevaline ; Vu l´arrêté du 20 octobre 1955 concernant l´expertise des étalons à la monte pendant l´année 1956 ; Vu le registre d´inscription des étalons examinés et admis pour la monte pendant l´année 1956 par la Commission d´expertise ; Sur la proposition de la Commission d´expertise des étalons Arrête : Le nombre, l´emplacement et le ressort des stations d´étalons pour le service de la monte en 1956 sont fixés d´après les indications du tableau annexé contenant les noms des propriétaires des étalons admis pour la saillie des juments d´autrui pendant 1956 ainsi que les renseignements portés au registre tenu par la commission chargée de les examiner. Art.
  250. Les étalons séjourneront les samedi et dimanche de chaque semaine à la station leur assignée. Pour les localités rattachées à la station principale, le service de la saillie pourra se faire après entente entre l´étalonnier et les détenteurs de juments. Art.
  251. Le présent arrêté ainsi que le tableau annexé seront publiés au Mémorial. Le Ministre de l´Agriculture, Art. 1er. Emile Colling. Liste des étalons admis à la monte publique pour l´année
  252. Signalement de l´étalon Propriétaire ou détenteur de l´étalon. 1 Brasseur Arcade, Sanem. 2 Le même. Désignation de la station et des localités où l´étalon peut être employé à la monte. Robes et marques particulières. fermier 5 indigène, bai en tête. Sanem.  Les localités des communes de Differdange, Pétange, Bascharage, Mondercange et Sanem. 9 belge, rouan, en tête en flamme. id. 3 Hansen Albert, propriétaire 9 belge, rouan-clair, bal- Hivange.  Les localités des communes de Hivange. zanes postérieures. Bascharage, Clemency, Dippach et Gar- nich. 4 Hemes Jos., propriétaire 8 belge, aubère, légèrement Neumaxmuhle.  Les localités des comNeumaxmühle. en tête. munes de Bertrange, Kehlen, Körich, Mamer et Strassen. 441 5 Jungels Cam., propriétaire Pleitringerhof. 7 indigène, rouan marque. sans Pleitrange.  Les localités des communes de Contern, Schuttrange, Dalheim, Waldbredimus, Lenningen et la section de Syren. 6 Lommel Nic., propriétaire Bourghof. 4 indigène, rouan marque. sans Ingeldorf.  Les localités des communes du canton de Diekirch. 7 Majerus Jean, propriétaire Selscheid. 3 belge, rouan, petit en tête Selscheid.  Les localités des communes en flamme. de Boevange, Eschweiler, Munshausen, Oberwampach, Harlange, Winseler et la section de Hoffelt. 8 8 belge, bai, en tête, trace de liste. Le même. 9 Poorters Phil., propriétaire Troisvierges id. 12 belge, alezan, en tête en Troisvierges .  Les localités des communes pointe. de Troisvierges, Asselborn, Hachiville, Weiswampach, Heinerscheid, Hosingen et Consthum. 10 Schleich Luc., propriétaire 5 belge, rouan foncé. Feulen-Haut. Feulen-Haut.  Les localités des communes de Berg, Bourscheid, Heiderscheid, Ettelbruck, Feulen et Mertzig. 11 Tobias Jacques, propriétaire, Hovelange. 11 belge, rouan sans marque Hovelange.  Les localités des communes de Redange, Ell, Saeul, Beckerich, Tuntange et Useldange. 12 Syndicat de Biwer. 6 indigène, marque. 13 Syndicat de Grosbous. 10 belge, rouan sans marque. Niederpallen.  Les localités des communes de Grosbous, Vichten, Wahl, Folschette Bettborn, Arsdorf, Bigonville, Perlé, Useldange et la section de Niederpallen. 14 Syndicat de Mersch. 5 belge, rouan sans marque. Moesdorf.  Les localités des communes du canton de Mersch. 15 Syndicat de Rechange. 5 belge, bai, en tête bal- Limpach.  Les localités des communes de zanes postérieures. Reckange, Mondercange, Dippach et la ferme Lorentzscheuer. bai, sans Boudler.  Les localités des communes des cantons d´Echternach et de Grevenmacher. 442 Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 20 février 1956 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 10 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur : a) vingt-six obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir : Litt. C. Nos 2878 à 2892, 2895 à 2902, 2904, 10606 et 10607 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; b) trente-six obligations foncières du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir : 1° Litt. C. Nos 1306 à 1314, 1321, 1322, 1324, 1325 et 1328 à 1334 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 2° Litt. D. Nos 390 à 393, 396, 398 à 403 et 405 à 409 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  22 février
  253. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 18 février 1956 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz à Echternach, le 1er mars 1948, en tant que cette opposition porte sur huit obligations foncières du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir : a) Litt. C. Nos 10483 à 10487 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; b) Litt. D. Nos 3037 à 3039 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  21 février
  254. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 18 février 1956 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Jean Herber à Esch-sur-Alzette en tant que cette opposition porte sur vingt-trois obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir : a) Litt. C. Nos 1133 à 1151 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; b) Litt. D. Nos 328 à 331 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  21 février
  255. Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 22 février 1956, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, le 17 novembre 1950, en tant que cette opposition porte sur cinq obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir : Litt. C. Nos 3449 à 3453 d´une valeur nominale de mille francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  24 février
  256. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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