603 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 9 mai 1956. N° 25 Mittwoch, den 9. Mai 1956. Arrêté ministériel du 30 avril 1956 complétant et modifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat. Le Ministre des Finances, Considérant qu´en dehors des mesures prises dans le but de remédier à la pénurie de logement et d´améliorer les conditions hygiéniques de l´habitat il y a lieu de faciliter entre autres par l´octroi de primes appropriées l´accession à la propriété immobilière à ceux qui ne possèdent pas encore de maison d´habitation ; Vu l´article 291 du Budget de l´exercice 1956 ; Arrête : Art. 1er. Sous réserve des dispositions non contraires de la réglementation en vigueur, la prime de construction sera accordée dorénavant dans les limites et aux conditions indiquées ci-après. Art. 2. Le montant de la prime est fixé à fr. 24.000 ; le supplément familial sera de fr. 6.000 par enfant au-dessous de 18 ans, à concurrence d´un montant maximum de fr. 36.000. Le montant maximum du revenu total net et de la fortune imposable des bénéficiaires, prévu par la réglementation antérieure, reste maintenu. Le dernier exercice fiscal qui est à prendre en considération pour la détermination du revenu total net ou de la fortune imposable est celui qui précède la date du commencement des travaux de construction ou celle de l´acte authentique documentant l´acquisition de la maison. Il pourra être tenu compte de la moyenne des trois derniers exercices fiscaux, s´il en résulte un avantage quant à l´cctroi de la prime. Art. 3. L´octroi de la prime ne dépend ni de la constatation de la pénurie de logement dans les localités dans lesquelles la maison est construite, ni du nombre d´enfants du bénéficiaire. Art. 4. Une prime du montant indiqué ci-avant, ne pouvant cependant dépasser 20% du prix d´acquisition, est allouée à celui qui postérieurement au 31 mai 1956, se rend acquéreur d´une maison d´habitation, même si celle-ci n´était pas susceptible de bénéficier de la prime de construction, sous condition : 1° que l´acquéreur ait au moins trois enfants au-dessous de 18 ans au moment de la passation de l´acte authentique ; 2° qu´il remplisse les conditions requises pour l´obtention d´une prime de construction ; 3° que le revenu cadastral de la maison n´excède pas 300 fr. au cas, où il s´agit d´une maison construite avant le 1er janvier 1945 et que la valeur de construction ne dépasse pas le maximum admissible en matière de primes de construction lorsqu´il s´agit d´une maison construite après le 1er janvier 1945 ; 4° que la maison n´ait pas déjà bénéficié d´une prime de construction, à moins qu´il n´y ait eu restitution de celle-ci ou dispense de restitution d´après les dispositions en vigueur ; 5° que l´acquisition faite postérieurement à l´entrée en vigueur du présent arrêté soit au préalable approuvée par la Caisse d´Epargne de l´Etat. Dans des cas exceptionnels, il pourra y être passé outre de l´accord du Ministre des Finances, sous condition que le prix de vente corresponde à la valeur réelle de l´immeuble, 604 La prime visée par le présent article ne pourra se cumuler dans le chef de l´acquéreur ni avec la prime pour améliorations hygiéniques de l´habitat, ni avec le prêt à taux d´intérêt réduit prévu par le dernier alinéa de l´article 3 de la loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relative à l´octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l´acquisition d´habitations à bon marché. Art. 5. En principe, la prime ne sera accordée qu´à titre d´avance sans intérêt, remboursable dans un délai maximum de 10 ans, à ceux dont le revenu total net est supérieur à 80% de la limite admise par la réglementation antérieure. La dispense de la restitution totale ou partielle pourra être prononcée conformément aux dispositions de l´article 6 de l´arrêté ministériel du 14 août 1952 et suivant les directives à fixer par le Ministre des Finances lorsqu´il est établi que le remboursement imposerait une charge particulièrement onéreuse au bénéficiaire. Art. 6. La prime pourra être soit refusée en tout ou en partie, soit accordée à titre d´avance sans intérêts pour une durée à déterminer dans chaque cas spécial, lorsque
- a)le patrimoine de l´intéressé dépasse, à l´exclusion du mobilier, les deux tiers du coût de la construction, y compris la valeur du terrain, ou du prix d´acquisition ;
- b)selon les prévisions normales basées sur des données objectives disponibles au moment de l´appréciation, la Caisse d´Epargne estime que le financement de la construction ou de l´acquisition par des moyens propres sera assuré dans un délai relativement court. Au cas, où dans la suite ces prévisions ne se réaliseraient pas, une demande en revision de la décision relative à l´octroi de la prime pourra être introduite. Les décisions de la Caisse d´Epargne accordant la prime dans les hypothèses visées aux alinéas qui précèdent sont soumises à l´approbation du Ministre des Finances ; par contre celles rejetant la prime sont susceptibles d´un recours conformément à la procédure prévue au 2me alinéa de l´article 7 de la loi du 26 mai 1954 précitée. Art. 7. Sauf délibération contraire du Conseil communal, les dispositions relatives au supplément communal ne s´appliquent plus aux primes visées par les articles qui précédent. Art. 8. L´article 1er de l´arrêté ministériel du 14 août 1952 complétant celui du 3 août 1949 ayant pour objet l´octroi de primes de construction est modifié comme suit : La valeur de construction est établie sur la base des prix en vigueur durant l´année 1949. Une tolérance de 10% est admise en ce qui concerne tant le chiffre minimum que le chiffre maximum de la valeur de construction prévue par l´arrêté du 3 août 1949. Dans les cas de cette espèce, la prime sera réduite proportionnellement sur la base d´un taux de réduction de 25% pour un écart de 10% dans la valeur de construction. Toutefois, en cas d´exécution de travaux supérieurs en qualité ou en quantité à ceux approuvés par la Caisse d´Epargne, le taux de réduction prédit est fixé à 50%. Art. 9. L´alinéa 2 de l´article 4 de l´arrêté ministériel du 3 août 1949ayant pour objet l´octroi de primes de construction est complété comme suit : Au regard de la disposition qui précède, la ci-devant Luxembourgeoise est reputée avoir conservé sa nationalité d´origine, dans l´hypothèse visée par l´article 25 sub 2° de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois. Dispositions transitoires : Art. 10. Bénéficieront de la prime de construction prévue par la réglementation antérieure à l´entrée en vigueur du présent arrêté les maisons construites en 1955, à condition que, soit la date de l´acquisition du terrain à bâtir et de la présentation de la demande en autorisation de construire, soit celle de la construction d´un tiers au moins du gros œuvre se situe avant le 1er mai 1955. 605 Art. 11. Le présent arrêté s´applique également aux maisons construites depuis le 1er mai 1955 dans n´importe quelle localité du pays. Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 avril 1956. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 29 août 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zouval MargueriteMarie, épouse Meunier Antoine, née le 25 janvier 1932 à Frouard/France, demeurant à Obercorn, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 6 octobre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Steinfort, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fouss Thérèse-Germaine, épouse Oswald Jean-Pierre, née le 7 décembre 1930 à Stehnen/Belgique, demeurant à Steinfort, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Echange de notes en date du 16 mars 1956, portant amendement à l´Accord relatif aux transports aériens entre le Luxembourg et l´Autriche, signé à Vienne, le 13 octobre 1952. (Mémorial 1953, pp. 735 et 1184). En conformité des dispositions de son Article X, § c), l´Accord relatif aux transports aériens entre le Luxembourg et l´Autriche, signé à Vienne, le 13 octobre 1952, a été amendé par un échange de notes diplomatiques en date du 16 mars 1956, dont le texte est publié ci-après. Luxembourg, le 26 avril 1956. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères Joseph Bech. Ministère des Affaires Etrangères T 8.369 Luxembourg, le 16 mars 1956. Monsieur le Ministre, J´ai l´honneur d´accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date de ce jour qui a la teneur suivante : « En me référant à la note verbale N° T8.369 en date du 9 mars 1956 et à la note de la Légation d´Autriche N° 20.796-A/56 en date du 16 février 1956, j´ai l´honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement Fédéral est disposé à amender l´accord relatif aux transports aériens entre le Luxembourg et l´Autriche du 13 octobre 1952 comme suit : « Le Gouvernement Fédéral d´Autriche et le Gouvernement luxembourgeois sont convenus qu´outre les droits contenus dans la section A de l´annexe, les entreprises de transports aériens désignées par les deux parties contractantes conformément à l´article I, alinéa
- b)de l´accord relatif aux transports aériens entre le Luxembourg et l´Autriche, signé à Vienne le 13 octobre 1952, auront le droit supplémentaire de survoler sans escale le territoire de l´autre partie contractante. Dans l´exercice de ce droit les entreprises de transports aériens devront observer les dispositions de l´article VI alinéa
- a)de l´accord. 606 « Cette disposition entre en vigueur immédiatement et restera valable aussi longtemps que l´accord relatif aux transports aériens entre le Luxembourg et l´Autriche du 13 octobre 1952. « Je serais reconnaissant à Votre Excellence de bien vouloir me confirmer cette note et me permets de proposer en même temps que la présente note et la réponse conforme de Votre Excellence formeront ensemble l´amendement à l´accord relatif aux transports aériens entre le Luxembourg et l´Autriche». J´ai l´honneur de confirmer à Votre Excellence que le Gouvernement luxembourgeois accepte la proposition mentionnée ci-dessus ainsi que votre suggestion de considérer votre lettre ensemble avec la présente réponse comme formant un amendement à l´accord relatif aux transports aériens entre le Luxembourg et l´Autriche. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération. (s.) Joseph BECH. Son Excellence Monsieur le Dr. Martin FUCHS Ministre d´Autriche BRUXELLES Avis de l´Office des Prix concernant les prix maxima de la margarine. Par dérogation aux avis de l´Office des Prix du 20 décembre 1951 et du 24 septembre 1954, les prix de vente maxima de la margarine sont fixés comme suit à partir du 23 avril 1956 : 25, fr. le kg au consommateur pour la première qualité, c´est-à-dire celle dont la teneur en eau est inférieure à 15%; 22, fr. le kg au consommateur pour les margarines dont la teneur en eau varie entre 15,01 et 16%. Toutes les autres dispositions de l´avis du 20 décembre 1951, ci-dessus mentionné, rsetent en vigueur. L´avis du 24 septembre 1954 est abrogé. Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 avril 1956. Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 26 avril 1956, Mlle Setty Reuland´ docteur en philosophie et lettres, MM. Norbert Schroederet Nicolas Weyrich, docteurs en sciences naturelles, ont été nommés répétitrice et répétiteurs resp. au Lycée de jeunes filles de Luxembourg, à l´Athénée de Luxembourg et au Lycée classique de Diekirch. 27 avril 1956. Avis. Armée. Par arrêté ministériel du 18 avril 1956 démission honorable de ses fonctions de capitaine-aumônier de l´Armée a été accordée à M. l´abbé Ernest Meyers. Par arrêté ministériel du même jour M. l´abbé Emile Glesener, vicaire à Luxembourg, a été chargé des fonctions de capitaine-aumônier à l´Armée. 20 avril 1956. 607 Avis. Tarifs C.F.L. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le réseau C. F.L. : Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, et la Suisse et l´Italie, d´autre part, en transit par l´Allemagne (territoire fédéral). 1.3.1956. Supplément N° 5 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique et le Luxembourg, d´une part, l´Allemagne (territoire fédéral) d´autre part. 1.3.1956. Supplément N° 9 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, et le Danemark, la Suède, la Norvège, la Finlande, d´autre part, en transit par la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l´Italie, la Sarre, la Suisse et l´Allemagne (territoire fédéral). 1.3.1956. Rectificatif N° 9 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la GrandeBretagne et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. 1.3.1956. Rectificatif N° 7 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, les Pays-Bas, d´autre part. 1.3.1956. Rectificatif N° 1 au tarif international B. L. 10 pour le transport de produits métallurgiques expédiés de certaines gares luxembourgeoises vers certaines gares belges, desservant des ports, pour l´exportation fluviale à destination définitive des Pays-Bas. 15.4.1956. Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites : A . M . A . Altwies A . M . A . Aspelt A . M . A . Il Berdorf A . M . A . Bous A . M . A . Burmerange A . M . A . Kirchberg Caisse rurale Holzthum Coopérative Horticole « La Fraise» Steinsel Klenggärtner Schifflange ont déposé au secrétariat de leurs communes respectives l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance. 18.4.1956. Associations agricoles. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations dites : Laiterie de Beckerich Laiterie de Bœvange s/Attert Laiterie de Brouch/Mersch Laiterie de Hachiville Laiterie de Knaphoscheid Laiterie de Selscheid Laiterie de Troisvierges ont déposé au secrétariat de leurs communes respectives une déclaration concernant leur mise en liquidation. 18 avril 1956. 608 Associations agricoles. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations dites : Association de battage de Holzthum Syndicat d´élevage bovin, Consdorf Syndicat d´élevage bovin, Everlange ont déposé au secrétariat de leurs communes respectives une déclaration concernant leur mise en liquidation. 18 avril 1956. Association agricole. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art, 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Syndicat d´élevage bovin d´Ettelbruck a déposé au secrétariat communal d´Ettelbruck une déclaration concernant la clôture de sa liquidation. 18 avril 1956. Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 26 avril 1956, Monsieur Joseph Vezzani, greffier-adjoint près la Cour Supérieure de Justice, a été nommé greffier à la Cour Supérieure de Justice. 28 avril 1956. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 15 septembre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ettelbruck, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Troniseck Liliane-Félicie, épouse Michels François-Joseph, née le 13 août 1934 à Etterbeek/Belgique, demeurant à Ettelbruck, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 5 décembre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kooijmans Guillemine-Jeanne, épouse Schlesser Pierre-François, née le 15 septembre 1933 à Delft/Pays-Bas, demeurant à Kayl, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « im Kakert, auf Stompels »etc. à Moutfort, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Contern. 19 avril 1956. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour le drainage de prés aux lieux-dits « in der Klappwies, an den Ellern» à Schuttrange, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat de Schuttrange. 21.4.1956. Avis. Justice. Par arrêté grand-ducal du 22 février 1956 Monsieur Marcel Nosbusch, attaché au Département de la Justice, a été nommé attaché à titre définitif. 27 avril 1956. 609 Avis. Règlements communaux. En séance du 24 mars 1956, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement concernant la conduite d´eau de cette commune avec fixation des taxes afférentes. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 6 avril 1956 et publié en due forme. 6 avril 1956. En séance du 24 mars 1956, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement concernant la divagation des porcs sur les voies et places publiques de cette commune. Ledit règlement a été publié en due forme. 6 avril 1956. En séance du 29 décembre 1955, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères dans cette commune, à partir du 1er janvier 1956. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1956 et publiée en due forme. 7 avril 1956. En séance du 5 mars 1956, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant l´établissement d´étalages et de terrasses de café ou autres sur la voie publique. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 23 mars 1956 et publié en due forme. 9 avril 1956. En séance du 3 février 1956, le conseil communal de Reckange a pris une délibération portant abrogation de son règlement du 10 juillet 1931 et des taxes afférentes concernant le transport des morts dans cette commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 février 1956 et publiée en due forme. 11 avril 1956. En séance du 15 octobre 1955, le conseil communal de Vichten a pris une délibération portant fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Michelbouch . Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1956 et publiée en due forme. 17 avril 1956. En séance du 9 février 1956, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement concernant la fixation d´une taxe à percevoir sur les propriétaires des terrains riverains de différentes rues nouvellement construites et des nouvelles rues à construire. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 30 mars 1956 et publié en due forme. 17 avril 1956. Avis. Ecole d´Artisans de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 26 avril 1956 Monsieur Pierre Frieden, professeur-stagiaire à l´Ecole d´Artisans de l´Etat, a été nommé aux fonctions de professeur au même établissement. 27 avril 1956. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail aux lieux-dits « im Schleckenfeld etc.» à Oberglabach a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Nommern. 26 avril 1956. 610 Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 122,79 au 1er avril 1956, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. Les indices des 6 derniers mois sont les suivants : Indice Moyenne des du mois 6 derniers mois Novembre 1955. . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,96 123,42 Décembre 1955 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124,01 1 23,72 Janvier 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,91 123,83 Février 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,98 123,75 Mars 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,99 123,77 Avril 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,79 123,61 17 avril 1956. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 30 mars 1956, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz à Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur vingt-six obligations de l´Etat du GrandDuché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir:
- a)Nos 70 à 75 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1940 au 1er octobre 1944 ;
- b)Nos 377 à 396 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; L´opposition reste m intenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1944. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 5 avril 1956. Avis. Titres au porteur. Opposition. II résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date du 24 avril 1956, qu´il a été fait opposition au paiement des coupons N° 4 de trois parts sociales nouvelles de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 142728, 269463 et 271256 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a brûlé par inadvertance les trois coupons N° 4. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 25 avril 1956. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 29 avril 1956, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 16 juin 1945, en tant que cette opposition porte sur une obligation de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : N° 3223 d´une valeur nominale de cinq cents francs. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 2 mai 1956. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.