1283 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 28 décembre 1956. N° 60 Loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 19 décembre 1956 et celle du Conseil d´Etat du 21 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Jusqu´au 31 décembre 1957 le Gouvernement est autorisé, après avoir demandé l´avis du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa Commission de travail ; 1° à prendre des règlements d´administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d´ordre économique ; 2° à modifier ou compléter par la même voie des règlements d´administration publique ou arrêtés pris:
- a)soit sur le fondement de l´état de nécessité consécutif à la guerre ;
- b)soit en exécution de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre ; de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Freitag, den 28. Dezember 1956. de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ainsi que des lois portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières, promulguées le 24 décembre 1946, le 24 décembre 1947, le 24 décembre 1948, le 24 décembre 1949, le 18 décembre 1950, le 3 décembre 1951, le 24 décembre 1952, le 28 décembre 1953, le 24 décembre 1954 et le 24 décembre 1955 ;
- c)soit cumulativement sur la base des deux causes visées sub
- a)et b). Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution, sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger totalement ou partiellement les règlements promulgués en exécution de l´état de nécessité et des lois antérieures ci-dessus. Art. 2. Les règlements d´administration publique pourront fixer des peines n´excédant pas un emprisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000 francs. Ces peines pourront être comminées cumulativement ou alternativement. Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d´autres lois spéciales, continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atté- 1284 nuantes seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expressément. Art. 3. Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il en soit autrement disposé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1956. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Arrêté ministériel du 13 décembre 1956 concernant la fixation d´un salaire minimum subsidiaire pour le calcul des primes de l´assurance contre les accidents, conformément à l´article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales ; Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946, 6 août 1948 et 18 août 1951 ; Arrête : Art. 1er. Pour les personnes appartenant à des catégories pour lesquelles un salaire minimum n´a pas été fixé par l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946, 6 août 1948 et 18 août 1951, le salaire minimum de base à appliquer au calcul des primes dues à l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, sera de 90% du salaire minimum prévu par les articles 2, alinéa 1 er et 3, alinéa 1er de l´arrêté précité du 30 décembre 1944, en sa teneur résultant de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951. Art. 2. Le présent arrêté, qui sera applicable pour le calcul des primes à partir du 1er janvier 1957, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 décembre 1956. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1956, Melle Yvette Terens, répétitrice au Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette, MM. Florent Massard et Joseph Wolzfeld, répétiteurs au Lycée classique d´Echternach, M. Arthur Schartz, répétiteur au Lycée classique de Diekirch et M. Théodore Mannon, répétiteur au Lycée de garçons de Luxembourg, ont été nommés professeurs aux mêmes établissements. 18 décembre 1956. Avis. Ecole d´artisans de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 10 décembre 1956, démission honorable de ses fonctions de directeur de l´Ecole d´artisans de l´Etat a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Charles Roger. Par le même arrêté M. Roger a été nommé directeur honoraire de l´Ecole d´artisans de l´Etat. 11 décembre 1956. 1285 Arrêté ministériel du 13 décembre 1956 concernant la fixation d´un salaire minimum subsidiaire pour le calcul des primes de l´assurance contre les accidents dues pour les apprentis. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales ; Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946, 6 août 1948 et 18 août 1951 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ; Arrête : er Art. 1 . Pour les apprentis régis par l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage, le salaire minimum de base à appliquer au calcul des primes dues à l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, sera de 25% du salaire minimum prévu par les articles 2, alinéa 1er et 3 alinéa 1er de l´arrêté précité du 30 décembre 1944, en sa teneur résultant de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951. Art. 2. Le présent arrêté, qui sera applicable pour le calcul des primes dues à partir du 1er janvier 1957, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 décembre 1956. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Avis. Assurance-maladie. Par décision du 14 décembre 1956 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 22 novembre 1956 aux statuts de la Caisse de maladie des employés d´A.R.B.E.D. par la délégation de ladite caisse, ont été entérinées. Texte des modifications : 1° Art. 7. Il est ajouté les trois alinéas suivants : « Le paiement des prestations de la Caisse se fera sur la base d´un tarif de remboursement résultant soit de conventions conclues avec les fournisseurs en matière d´assurance-maladie, soit de dispositions statutaires. Les remboursements à effectuer sont fixés par les statuts soit à la totalité, soit à un certain pourcentage des montants prévus auxdits tarifs. Les assurés ne se verront cependant payer au titre des prestations autres que les frais funéraires et le forfait d´accouchement, que la part remboursable qui dépasse une franchise de 240, fr. par exercice.» 2° Art. 12 B. Il est ajouté à l´alinéa 4 sous
- a)le libellé suivant : « traitement de racine : par dent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 fr. (indice 120)» 3° Art. 12 D. La disposition suivante est ajouté après l´alinéa 9 : « La Caisse participe, pendant une durée maxima de 26 semaines, à raison de 75% de 120, fr. (indice 120) par jour, aux frais de pension dans les sanatoria, pris en charge par la C.P.E.P. au titre d´un traitement curatif. » 4° Art. 12 F. Cette disposition est remplacée par le texte suivant : « F. Secours d´accouchement. La Caisse participe au coût du séjour dans une maternité et des prestations dispensées par une sage-femme sous forme d´un forfait fixé à 1.440, fr. (indice 120), sans que le remboursement puisse dépasser le montant effectivement déboursé. En cas d´accouchement multiple, un supplément de 160, fr. (indice 120) sera accordé par enfant à partir du deuxième. » 1286 5° Art. 14. La première phrase aura la teneur suivante : « La cotisation est fixée à 3,6% du traitement fixe ou de la pension de la C.P.E.P., le traitement fixe mensuel à prendre en considération ne devant être ni inférieur à 3.000 fr., ni supérieur à 6.000 fr. » Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 1957. 14 décembre 1956. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 12 septembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Koenig Marie-Thérése-Blanche-Henriette -Odile, épouse Kieffer Jean-Jérôme. née le 4 avril 1930 à Colmar/France, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 19 novembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mayr Mraie, épouse Jentsch Jean, née le 16 mars 1929 à Munich/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 24 mai 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thielges Georgette-Geneviève, épouse Oberto Nicolas, née le 3 janvier 1931 à Fontoy/France, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 23 juin 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hénault Liliane-Angèle-Hélène, épouse Punnel Léopold-Joseph, née le 21 octobre 1931 à Berchem-Sainte -Agathe/Belgique, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal en date du 30 octobre 1956 M. Georges Prim, percepteur des postes à Mersch a été nommé percepteur des postes à Luxembourg-Gare. 17 décembre 1956. Avis. Règlements communaux. En séance du 13 octobre 1956, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 31 octobre et 6 novembre 1956 et publié en due forme. 6 novembre 1956. En séance du 23 septembre 1956, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement concernant la circulation des usagers au passage à niveau N° 59 à Grass. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 3 et 9 novembre 1956 et publié en due forme. 9 novembre 1956. En séance du 27 juillet 1956, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant fixation d´une taxe à percevoir du chef du vidange des fosses d´aisances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1956 et publiée en due forme. 12 novembre 1956. 1287 Avis. Règlements communaux. En séance du 31 mars 1956, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau, de la taxe de location des compteurs d´eau et des taxes de raccordement à la conduite d´eau de Beaufort. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 1956 et publiée en due forme. 27 novembre 1956. En séance du 27 juillet 1956, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir dans les différentes sections de cette commune du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1956 et publiée en due forme. 12 novembre 1956. En séance du 27 juillet 1956, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef du transport des morts dans cette commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1956 et publiée en due forme. 12 novembre 1956. En séance du 30 décembre 1956, le conseil communal de Hespérange a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir par cette commune lors de la délivrance de certificats dans un intérêt privé ou commercial. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 1956 et publiée en due forme. 13 novembre 1956. En séance du 23 octobre 1956, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement d´ordre intérieur et de police concernant l´établissement des bains de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 13 novembre 1956 et publié en due forme. 13 novembre 1956. En séance du 22 décembre 1956, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir par cette commune du chef du lavage des véhicules dans l´abattoir de cette ville. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 1956 et publiée en due forme. 13 novembre 1956. En séance du 3 novembre 1956, le conseil communal de Winseler a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décision de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 23 et 28 novembre 1956 et publié en due forme. 28 novembre 1956. En séance du 23 août 1956, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement concernant les canalisations dans cette commune. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 30 octobre 1956 et publié en due forme. 28 novembre 1956. En séance du 4 octobre 1956, le conseil communal de Harlange a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 13 et 14 novembre 1956 et publié en due forme. 29 novembre 1956. En séance du 25 septembre 1956, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant fixation d´une taxe d´abonnement spéciale à percevoir sur les propriétaires d´immeubles raccordés à la conduite d´eau de Larochette et situés sur le territoire des communes limitrophes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 novembre 1956 et publiée en due forme. 4 décembre 1956. 1288 Avis. Règlements communaux. En séance du 20 septembre 1956, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant modification de l´article 2 de son règlement sur les jeux et amusements publics et nouvelle fixation des taxes à percevoir de ce chef par la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 octobre 1956 et publiée en due forme. 8 décembre 1956. En séance du 29 septembre 1956, le conseil communal de Bœvange/Cl. a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 31 octobre et 6 novembre 1956 et publié en due forme. 4 décembre 1956. En séance du 23 décembre 1954, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau à partir du 1er janvier 1955. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 novembre 1956 et publiée en due forme. 5 décembre 1956. En séance du 6 juillet 1956, le conseil communal de Hespérange a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 25 septembre 1956 et publié en due forme. 5 décembre 1956. En séance du 21 novembre 1956, le conseil communal de Putscheid a édicté un règlement concernant les bâtisses dans cette commune. Ledit règlement a été publié en due forme. 10 décembre 1956. En séance du 1er octobre 1956, le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant modification de l´article 8 de son règlement du 18 septembre 1950 concernant la canalisation à Beckerich et nouvelle fixation des taxes de canalisation à percevoir à partir du 1er janvier 1956. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 1956 et publiée en due forme. 13 décembre 1956. En séance du 29 septembre 1956, le conseil communal de Munshausen a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en dates des 11 et 13 décembre 1956 et publié en due forme. 13 décembre 1956. En séance du 19 juillet 1956, le conseil communal de Walferdange a pris deux délibérations portant nouvelle fixation pour l´exercice 1955 resp. à partir de l´exercice 1956 de la taxe de raccordement à la conduite d´eau de cette commune. Lesdites délibérations ont été approuvées par décision ministérielle du 14 décembre 1956 et publiées en due forme. 14 décembre 1956. En séance du 23 août 1956, le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de cette commune à partir du 1er janvier 1956. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 1956 et publiée en due forme. 14 décembre 1956. En séance du 10 octobre 1956, le conseil communal de Heinerscheid a édicté un règlement portant fixation des taxes à percevoir par cette commune sur les jeux et amusements à organiser dans cette commune. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 13 décembre 1956 et publié en due forme. 15 décembre 1956. 1289 Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de novembre 1956. N° d´ordre Nom du failli Date du jugement Jugecommissaire Curateur M. P. Eichhorn Me Roger Putz M. E. Faber Me J. Weitzel M. P. Eichhorn Me Fern. Hess Luxembourg. 1 2 3 Soc. An. Pelleteries et Fourrures Réunies, établie et ayant son siège social à Luxem bourg, 15, Boulevard Roosevelt 17.11.1956 Heinisch Hubert, commerçant, 30, avenue de la Liberté, Luxembourg 17.11.1956 Picard Jean, commerçant en articles d´électricité, 24, avenue Monterey, Luxembourg 24.11.1956 Diekirch. Néant. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail au lieu-dit « bei Wackenter Bour» à Feulen-Bas a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Feulen. 17 décembre 1956. Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1956 Monsieur Joseph Beffort, juge de paix du canton de Clervaux, est nommé juge de paix du canton de Wiltz. Par arrêté du même jour Monsieur Joseph Beffort, préqualifié, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Clervaux, durant la vacance de ce siège. 18 décembre 1956. Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1956, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Nicolas Leidenbach, conservateur des hypothèques à Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Leidenbach préqualifié. Par arrêté grand-ducal du même jour, démission honorable de ses fonctions a été accordée, pour cause de limite d´âge, à Monsieur Henri Gaul, conservateur des hypothèques à Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Gaul préqualifié. Par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1956, Monsieur Guillaume Jacoby, inspecteur de direction à l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, a été nommé conservateur des hypothèques du premier bureau de la conservation divisée de Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Henri Wagner, receveur des actes judiciaires de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, a été nommé conservateur des hypothèques du deuxième bureau de la conservation divisée de Luxembourg. 21 décembre 1956. 1290 Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1956, Monsieur JeanPierre Muller, inspecteur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines, a été nommé inspecteur de direction auprès de la même administration. Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Antoine Weyer, receveur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines (bureau des successions à Luxembourg), a été nommé receveur des actes judiciaires à Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Aloyse Schwartz, contrôleur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines, a été nommé inspecteur de l´Enregistrement à Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Antoine Scheifer, contrôleur de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines, a été nommé receveur de l´Enregistrement (bureau des successions) à Luxembourg. 24 décembre 1956. Avis. Commission des Pensions. Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1956, la Commission des pensions a été formée comme suit pour l´année 1957 : I. Pour l´ordre judiciaire : MM. Jules Salentiny, Président de la Cour supérieure de Justice, et Charles Eydt, Vice-Président de la Cour supérieure de Justice, membres effectifs ; MM. Félix Rosch, Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, et Paul Schaack , Juge au Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, membres suppléants. II. Pour l´ordre administratif : 1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes : M. Charles Leyder, inspecteur de direction des douanes à Luxembourg, membre effectif ; M. Camille Tabouring, contrôleur des dounaes à Luxembourg, membre suppléant ; 2° Pour les militaires de la Force Armée :
- a)Armée : M. Guillaume Albrecht, colonel, membre effectif ; M. Oscar Heldenstein , major, membre suppléant ;
- b)Gendarmerie : M. Joseph Gilson, lieutnant-colonel, membre effectif ; M. Pierre Donckel, capitaine, membre suppléant ; 3° Dans tous les autres cas : MM. Jean-Pierre Feyder, chef de bureau au Gouvernement ; Max Jones, chef de bureau au Gouvernement et Carlo Thill, inspecteur de direction 1er en rang de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, membres effectifs ; M. Félix Colling, inspecteur de l´Administration des Contributions, membre suppléant. Cette commission est également compétente pour connaître des cas de mise à la retraite des fonctionnaires et employés de l´Office des Assurances Sociales qui demandent une pension pour infirmité conformément à l´art. 28 de la loi générale sur les pensions. 21.12.1956. Errata. Arrêté ministériel du 11 décembre 1956, approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d´assurance-accidents industrielle, paru au Mémorial, N° 57, du 15 décembre 1956. 1) Page 1255, deuxième colonne, numéro 37, dernière ligne : Remplacer «distribution de carburants, incl. transport» par « distribution de carburants ; incl. transport» ; 2) Page 1256, deuxième colonne, dernière ligne : Remplacer 48 par 78 devant « Personnel de bureau». 20 décembre 1956. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.