745 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 28 mai 1957. No 32 Loi du 25 mai 1957 autorisant l´aliénation de différents immeubles domaniaux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1957 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Est autorisée la cession de gré à gré d´un terrain de 7 ares 17 centiares sis à LuxembourgVerlorenkost, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section D de la Basse-Pétrusse, lieu-dit « Verlorenkost », rue Auguste-Lumière, faisant partie des numéros 3/1063 et 3/1062. Art. 2. Sont autorisées les aliénations des immeubles ci-après situés commune de Clervaux, à savoir
- a)la cession de gré à gré d´une parcelle de jardin de 73 centiares, sise section A de Clervaux, lieu-dit Dienstag, den 28. Mai 1957. « Hubertuskapelle», formant partie du N° 500/1933 et d´une parcelle de jardin de 1 are 08 centiares, sise section D de Reuler, même lieu-dit, formant partie du N° 106/1987 ;
- b)la cession par voie d´échange d´une parcelle de 40 centiares et d´une autre de 7 centiares formant toutes les deux partie du N° 500/1936, situées section A de Clervaux, lieu-dit « Hubertuskapelle » ;
- c)la cession par voie d´échange d´une parcelle de 10 centiares, formant partie du N° 500/1933, sise section A de Clervaux, lieu-dit « Hubertuskapelle» et d´une autre de 1 are 47 centiares, formant partie du N° 106/1987, située section D de Reuler, même lieu-dit. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 25 mai 1957. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Doc. parl. N° 639, Sess. ord. 1956/1957. Loi du 16 mai 1957 portant approbation de l´Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l´Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière, signé à Genève le 16 décembre 1955. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1957 et celle du Conseil d´Etat du 17 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; 746 Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé l´Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l´Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière, signé à Genève, le 16 décembre 1955. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Charlotte. Palais de Luxembourg, le 16 mai 1957. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre des Transports, Victor Bodson. Doc. parl. N° 629, Sess. ord. 1956-1957. ACCORD relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l´Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière, signé à Genève le 16 décembre 1955. Les soussignés, dûment autorisés, Sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Dans le texte de l´Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière du 19 septembre 1949, la phrase « Les limites des chantiers seront signalées par des barrières peintes de bandes alternées blanches et rouges et; en outre, de nuit, par des lanternes ou dispositifs réfléchissants rouges» qui figure après le titre « ad article 19» est remplacée par les phrases suivantes : « Les limites des chantiers seront signalées par des barrières peintes de bandes alternées blanches et rouges et, en outre, de nuit, par des lanternes ou dispositifs réfléchissants rouges ou orange, ces lanternes ou dispositifs réfléchissants rouges ou orange, ces lanternes ou dispositifs pouvant toutefois, par analogie avec les dispositions de l´article 55 du Protocole, être de couleur blanche lorsqu´ils ne sont visibles que dans un sens de circulation et qu´ils signalent les limites du chantier opposées à ce sens de circulation, ou de couleur blanche ou jaune lorsqu´ils signalent les limites d´un chantier séparant les deux sens de circulation. S´il est employé des lanternes rouges, celles-ci devront être à feu fixe». Article 2. Le présent Accord sera ouvert jusqu´au 16 janvier 1956 à la signature et, après cette date, à l´adhésion des Parties Contractantes à l´Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière du 19 septembre 1949 et entrera en vigueur lorsque toutes ces Parties Contractantes l´auront signé et, s´il y a lieu, ratifié ou y auront adhéré. 747 Article 3. L´original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des pays participant aux travaux de la Commission économique pour l´Europe et Parties à la Convention sur la circulation routière, ainsi qu´au Protocole relatif à la signalisation routière du 19 septembre 1949. En foi de quoi les représentants soussignés, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord. Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, le seize décembre mil neuf cent cinquante-cinq. (Suivent les signatures.) Arrêté grand-ducal du 24 mai 1957 concernant l´exécution de la loi du Budget pour l´exercice 1957. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc ; Vu la loi de ce jour concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1957 ; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au Budget des dépenses pour 1957. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Arrêté grand-ducal du 16 mai 1957, concernant le syndicat des communes du Sud pour l´enlèvement des ordures. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les délibérations des Conseils communaux de Sanem et de Kayl, des 23 et 29 décembre 1955, tendant à ce que ces communes soient admises à faire partie du syndicat formé sous le nom de « Syndicat des communes du Sud pour l´enlève- Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en Conseil. Art. 3. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 24 mai 1957. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. ment des ordures», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 1 er août 1951 ; Vu la délibération du comité du dit syndicat, du 4 février 1957, ainsi que les délibérations des Conseils communaux des communes déjà syndiquées qui ont donné leur consentement à ce que les communes prédésignées soient reçues dans le syndicat dont il s´agit ; Vu l´article 1er al. 2 de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats des communes ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; 748 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Sont approuvées les délibérations prévisées portant adhésion des communes de Sanem et de Kayl à l´association syndicale dénommée « Syndicat de communes du Sud pour l´enlèvement des ordures ». Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 16 mai 1957. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 27 mai 1957, complétant l´arrêté ministériel du 25 avril 1957 portant publication des barèmes applicables à partir du 1 er janvier 1957 en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2 et 3 de la loi du 19 avril 1957 portant adaptation du barème de l´impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres-indices intervenue au 1er janvier 1957 ; Revu l´arrêté ministériel du 24 mars 1952, complétant l´arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er octobre 1951 en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires ; Revu l´arrêté ministériel du 25 avril 1957 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er janvier 1957 en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires ; Arrête : Art. 1er. Le barème A 1 publié en annexe à l´arrêté ministériel susvisé du 24 mars 1952 est remplacé par le barème A 1 qui est annexé au présent arrêté et en fait partie intégrante. La retenue d´impôt sur les salaires hebdomadaires et journaliers atteignant ou dépassant 7211, 54 francs et resp. 1201,93 francs s´obtient en appliquant au salaire hebdomadaire ou journalier le taux d´impôt qui, au nouveau barème A 1 ci-dessus spécifié, correspond à un salaire mensuel égal à 26 fois le salaire hebdoma6 daire considéré et resp. à 26 fois le salaire journalier considéré. Art. 2. Le nouveau barème A 1 est applicable aux rémunérations touchées pendant des périodes de paye prenant fin après le 31 décembre 1956, en tenant compte des déductions pour cotisations légalement obligatoires visées à l´article 2 de l´arrêté ministériel susvisé du 25 avril 1957. Les différences de retenue découlant de l´application rétroactive du nouveau barème sont à régulariser par l´employeur moyennant déduction sur la retenue d´impôt courante, si le salarié est encore à ses services lors de l´entrée en vigueur du présent arrêté ; dans les autres cas les différences de retenue sont régularisées par voie d´assiette resp. restituées au salarié sur une demande afférente à introduire auprès de l´Administration des Contributions. Art. 3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 27 mai 1957. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. 749 Annexe. Barème A 1. Echelon Barème de retenue mensuelle. Groupe d´impôt Groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour Emoluments mensuels I II III { { de . . . . . . . . . . . . . . fr. à moins de . . . . . . . . fr. 1 2 3 4 5 pers. pers. pers. pers. pers. Pour chaque personne en plus de la 5e, l´impôt de la colonce 9 se réduit de frs. 1 taux d´impôt en % 2 taux d´impôt en % 3 taux d´impôt en % 4 taux d´impôt en % 5 taux d´impôt en % 6 taux d´impôt en % 7 taux d´impôt en % 8 taux d´impôt en % 9 31.250 32.000 32.000 33.000 33.000 34.000 34.000 35.000 35.000 36.000 36.000 37.000 37.000 38.000 38.000 39.000 39.000 40.000 40.000 41.000 41.000 42.000 42.000 43.000 33.2 33.6 34.1 34.5 35. _ 35.4 35.8 36.3 36.6 37. _ 37.4 37.8 29.7 30.1 30.6 31. _ 31.4 31.9 32.3 32.8 33.2 33.6 34. _ 34.4 23.3 23.7 24.3 24.8 25.3 25.8 26.3 26.8 27.2 27.7 28.2 28.7 21.6 22.1 22.7 23.2 23.8 24.3 24.8 25.3 25.8 26.3 26.7 27.2 19.2 19.7 20.3 20.9 21.5 22.1 22.6 23.2 23.8 24.3 24.9 25.4 17. _ 17.4 18. _ 18.6 19.2 19.8 20.4 20.9 21.5 22.1 22.6 23.1 14.9 15.3 15.9 16.5 17.1 17.7 18.3 18.8 19.4 19.9 20.5 21. _ 12.9 13.4 14. _ 14.6 15.2 15.7 16.3 16.9 17.4 18. _ 18.5 19.1 608 623 643 663 683 703 723 743 763 783 803 823 43.000 44.000 44.000 45.000 45.000 46.000 46.000 47.000 47.000 48.000 48.000 49.000 49.000 50.000 50.000 51.000 51.000 52.000 52.000 53.000 38.2 38.5 38.9 39.3 39.6 40. _ 40.3 40.6 40.9 41.2 34.7 35.1 35.4 35.8 36.1 36.5 36.8 37.1 37.4 37.7 29.1 29.5 30. _ 30.4 30.9 31.3 31.7 32.1 32.5 32.8 27.6 28.1 28.5 29. _ 29.4 29.9 30.3 30.7 31. _ 31.4 25.9 26.5 26.9 27.4 27.8 28.3 28.7 29. _ 29.4 29.8 23.7 24.2 24.7 25.2 25.7 26.2 26.7 27.2 27.7 28.1 21.5 22.1 22.6 23.1 23.6 24.1 24.6 25.1 25.5 26. _ 19.6 20.1 20.6 21.1 21.6 22.1 22.6 23.1 23.6 24. _ 843 863 883 903 923 943 963 983 1003 1023 53.000 54.000 54.000 55.000 55.000 56.000 56.000 57.000 57.000 58.000 58.000 59.000 59.000 60.000 60.000 61.000 61.000 62.000 62.000 63.000 41.5 41.8 42.1 42.4 42.6 42.9 43.1 43.4 43.6 43.9 37.9 38.3 38.6 38.9 39.1 39.4 39.7 39.9 40.2 40.4 33.2 33.5 33.9 34.2 34.5 34.9 35.2 35.5 35.8 36. _ 31.8 32.1 32.5 32.8 33.2 33.5 33.8 34.1 34.4 34.7 30.1 30.5 30.9 31.3 31.6 32. _ 32.3 32.7 _ 33. 33.3 28.6 29. _ 29.4 29.7 30.1 30.4 30.8 31.1 31.4 31.7 26.5 26.9 27.3 27.7 28.1 28.5 28.8 29.2 29.5 29.9 24.5 24.9 25.4 25.8 26.2 26.6 27. _ 27.3 27.7 28. _ 1042 1052 1062 1072 1082 1092 1102 1112 1122 1132 10 750 Echelon Groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour Groupe d´impôt Emoluments mensuels 1 II III { { de . . . . . . . . . . . . . . fr. à moins de . . . . . . . . fr. 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. Pour chaque personne en plus de la 5e, l´impôt de la colonce 9 se réduit de fr. 1 taux d´impôt en % 2 taux d´impôt en % 3 taux d´impôt en % 4 taux d´impôt en % 5 taux d´impôt en % 6 taux d´impôt en % 7 taux d´impôt en % 8 taux d´impôt en % 9 63.000 64.000 64.000 65.000 65.000 66.000 66.000 67.000 67.000 68.000 68.000 69.000 69.000 70.000 70.000 71.000 71.000 72.000 72.000 73.000 44.1 44.3 44.5 44.7 44.9 45.1 45.3 45.5 45.7 45.9 40.6 40.9 41.1 41.3 41.5 41.7 41.9 42.1 42.3 42.5 36.3 36.6 36.9 37.2 37.5 37.7 38._ 38.2 38.4 38.7 35. _ 35.3 35.5 35.8 36.1 36.3, 36.5 36.8 37. _ 37.3 33.6 33.9 34.2 34.5 34.8 35. _ 35.3 35.5 35.8 36. _ 32. _ 32.3 32.6 32.9 33.1 33.4 33.6 33.9 34.1 34.4 30.2 30.5 30.8 31.1 31.4 31.6 31.9 32.2 32.4 32.7 28.4 28.7 29. _ 29.3 29.6 29.9 30.2 30.4 30.7 30.9 1142 1152 1162 1172 1182 1192 1202 1212 1222 1232 73.000 74.000 74.000 75.000 75.000 76.000 76.000 77.000 77.000 78.000 78.000 79.000 79.000 80.000 80.000 81.000 81.000 82.000 82.000 83.000 46.1 46.2 46.4 46.6 46.8 46.9 47.1 47.3 47.4 47.6 42.6 42.8 43. _ 43.2 43.3 43.5 43.6 43.8 44. _ 44.1 38.9 39.1 39.3 39.5 39.7 39.9 40.1 40.3 40.5 40.7 37.5 37.8 38. _ 38.2 38.4 38.6 38.8 39. _ 39.2 39.4 36.3 36.5 36.7 36.9 37.1 37.3 37.5 37.7 37.9 38.1 34.6 34.9 35.1 35.3 35.5 35.7 35.9 36.2 36.4 36.6 32.9 33.1 33.3 33.6 33.8 34. _ 34.2 34.4 34.6 34.8 31.2 31.4 31.7 31.9 32.1 32.3 32.5 32.7 32.9 33.1 1242 1252 1262 1272 1282 1292 1302 1312 1322 1332 83.000 84.000 84.000 85.000 85.000 86.000 86.000 87.000 87.000 88.000 88.000 89.000 89.000 90.000 90.000 91.000 91.000 92.000 92.000 93.000 47.7 47.9 48. _ 48.2 48.3 48.4 48.5 48.6 48.6 48.7 44.3 44.4 44.6 44.7 44.9 45. _ 45.2 45.3 45.4 45.6 40.9 41.1 41.3 41.5 41.7 41.8 42. _ 42.2 42.3 42.5 39.6 39.8 40. _ 40.2 40.3 40.5 40.7 40.8 41. _ 41.2 38.3 38.5 38.7 38.9 39. _ 39.2 39.4 39.6 39.7 39.9 36.8 37. _ 37.1 37.3 37.5 37.7 37.9 38. _ 38.2 38.4 34.9 35.1 35.3 35.5 35.6 35.8 36. _ 36.1 36.3 36.4 33.3 33.5 33.7 33.9 34. _ 34.2 34.4 34.5 34.7 34.9 1342 1352 1362 1372 1382 1392 1402 1412 1422 1432 93.000 94.000 94.000 95.000 95.000 96.000 96.000 97.000 97.000 98.000 98.000 99.000 99.000100.000 100.000 et plus 48.8 48.8 48.9 49. _ 49. _ 45.7 45.8 46. _ 46.1 46.2 46.3 46.5 46.6 42.6 42.8 42.9 43.1 43.2 43.4 43.5 43.6 41.3 41.5 41.6 41.8 41.9 42.1 42.2 42.3 40.1 40.2 40.4 40.5 40.7 40.8 41. _ 411.1 38.6 38.7 38.9 39.1 39.2 39.3 39.5 39.6 36.6 36.7 36.8 37. _ 37.1 37.2 37.4 37.5 35. _ 35.2 35.3 35.4 35.6 35.7 35.9 36._ 1442 1452 1462 1472 1482 1492 1502 1512 49.1 49.1 49.2 10 751 Avis. Règlements communaux. En séance du 22 octobre 1956, le conseil communal d´Oberwampach a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 3 et 4 mai 1957 et publié en due forme. 4 mai 1957. En séance du 23 mars 1957, le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant fixation des taxes de pesage à percevoir par cette commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 avril 1957 et publiée en due forme. 6 mai 1957. En séance du 6 juillet 1956, le conseil communal de Vianden a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter le règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 19 mars 1957 et publiée en due forme. 8 mai 1957. En séance du 4 avril 1957, le conseil communal de Neunhausen a pris une délibération portant modification de l´art. 11, II, c de son règlement du 24.3.1956 sur la conduite d´eau de cette commune et nouvelle fixation de la consommation minimum d´eau par personne et par ménage, à partir de l´exercice 1957. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mai 1957 et publiée en due forme. 8 mai 1957. En séance du 28 février 1957, le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant modification de l´art. 11a de son règlement du 9.3.1953 sur la conduite d´eau de Binsfeld-Breidfeld-Holler et nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de cette conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 1957 et publié en due forme. 9 mai 1957. En séance du 1er février 1957, le conseil communal de Schifflange a pris une délibération portant modification de l´art. 3 de son règlement sur la conduite d´eau et nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à cette conduite d´eau à partir du 1er janvier 1957. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1957 et publié en due forme. 9 mai 1957. En séance du 12 avril 1957, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement concernant la protection de la santé publique. Ledit règlement a été publié en due forme. 10 mai 1957. Avis. Contrôle de la Comptabilité communale. Par arrêté grand-ducal du 17 mai 1957, M. Georges Reiners, commis-rédacteur du Gouvernement, a été nommé aux fonctions de contrôleur de la comptabilité communale. 20 mai 1957. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 18 juillet 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Panow SophieChristine, dite Sonja, épouse Muller Ernest-Nicolas-Théodore, née le 18 janvier 1934 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 11 juillet 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mersch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Geschier Erna-Marguerite, épouse Emeringer Joseph, née le 17 février 1917 à Hagondange/France, demeurant à Mersch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 752 Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 4 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Falkenstein Liliane-Henriette, épouse Pigat Jean, née le 22 décembre 1931 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la construction d´un chemin syndical au lieu-dit «in der Hoh» à Esch/Sûre a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal d´Esch/Sûre. 15 mai 1957. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1884, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « im Brill » à Schwebach a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Saeul. 14 mai 1957. Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 16 mai 1957 qu´il a été fait opposition au paiement du capital ainsi qu´à la délivrance à un tiers d´une nouvelle feuille-capital d´une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930, savoir: N° 46 d´une valeur nominale de mille florins P. B. L´opposant prétend que par fait de guerre le manteau du titre en question a été égaré à Arnhem (Hollande) en 1944. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 16 mai 1957. Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 16 mai 1957 qu´il a été fait opposition au paiement du capital des intérêts ainsi qu´à la délivrance à un tiers d´une nouvelle feuille-capital d´une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930, savoir : N° 3755 d´une valeur nominale de mille florins P.B. L´opposant prétend que le titre en question a été égaré en 1944 à Arnhem ( Hollande). Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 16 mai 1957. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 16 mai 1957, que mainlevée pure et simple a été donnée des oppositions formulées par exploits du même huissier en date des 30 novembre 1944 et 17 juin 1946 en tant que ces oppositions portent sur cent quarante-deux obligations de la S. A. Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer GuillaumeLuxembourg, émission de 3%, savoir : N os 90376, 96285, 96361, 98022, 98417, 99197, 99198, 103974 à103978, 105224, 109627, 110129, 111023 à 111027, 111119, 111120, 112310, 114112, 114485 à 114490, 114538, 114539, 115108, 115739, 117256, 117401 à 117403, 117501, 117502, 120222, 121186, 121436, 121437, 122667 à 122669, 122672, 122673, 123308, 124504, 124505, 124932, 125390, 125391, 125392, 125562, 127170, 127171, 127353, 127847, 128162 à 128168, 129418, 129419, 130481, 131396, 131410, 131411, 132381 à 132385, 132746, 133387, 133388, 133390, 133952, 135020, 135053, 135054, 135464, 136251, 136377 à 136380, 136666, 136668, 136669, 136672, 136674, 136680, 137207, 137208, 141022, 141039, 142740, 142741, 143402 à 143407, 143409, 143790, 144494, 144495, 147756, 148301 à 148306, 148311 à 148324, 148793, 149469, 149470, 151741, 151742 et 151743 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 17 mai 1957. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S . à r . l . , Luxembourg.