← Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 6 juin 1957, déterminant les modalités applicables aux remboursements et bonifications d´impôt sur le revenu 1956, prévus par l´

781 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 6 juin 1957. No 35 Donnerstag, den 6. Juni 1957. Arrêté grand-ducal du 6 juin 1957, déterminant les modalités applicables aux remboursements et bonifications d´impôt sur le revenu 1956, prévus par l´article 3 de la loi du 24 mai 1957 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1957. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 3 de la loi du 24 mai 1957 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1957 ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil : Avons arrêté et arrêtons : Chapitre 1er .  Dispositions Générales. Art. 1er. Bénéficieront d´un remboursement ou d´une bonification de l´impôt sur le revenu de l´année 1956 les contribuables soumis à l´impôt sur le revenu des personnes physiques, à condition : 1° qu´ils soient considérés pour l´exercice 1956 comme contribuables indigènes au sens du § 1er al. 1er de la loi du 27 février 1939 concernant l´impôt sur le revenu, c´est-à-dire qu´ils aient eu au Grand-Duché leur domicile ou leur résidence habituelle et qu´ils y aient été imposables pour l´intégralité de leurs revenus tant indigènes qu´étrangers ; 2° que leur revenu de l´année 1956 n´ait pas dépassé 240.000 fr., sauf application de la clause-limite visée à l´article 4 sub

  1. c)ci-après. Art. 2. Par revenu au sens du présent arrêté on entend le revenu imposable défini au § 2, alinéa 2 de la susdite loi du 27 février 1939, diminué, le cas échéant, de l´abattement agricole et des charges extraordinaires. Art. 3. Le remboursement resp. la bonification d´impôt est payable à la personne du débiteur de l´impôt. Un remboursement est prévu, si l´impôt est déjà perçu au moment de l´entrée en vigueur du présent arrêté ; une bonification intervient, si l´impôt est encore dû. Art. 4. Les contribuables visés à l´article 1er ont droit à un remboursement ou à une bonification d´impôt 1956 dans les limites ci-après :
  2. a)Lorsque le revenu de l´année 1956 n´a pas été supérieur à 120.000 fr., le remboursement ou la bonification est d´un douzième de l´impôt correspondant à leur revenu et à leur groupe d´impôt, qu´ils ont déjà payé pour 1956 ou qu´ils doivent encore pour le même exercice. 782
  3. b)Lorsque le revenu de l´année 1956 a été supérieur à 120.000 fr., sans cependant avoir dépassé 240.000 fr., le remboursement ou la bonification est d´un douzième de l´impôt correspondant à la première tranche de 120.000 fr. de leur revenu et ne pourra dépasser les montants maxima ci-après précisés, variant suivant le groupe d´impôt applicable en 1956 : 1963 fr. pour le groupe d´impôt 1557 » » » » » 1200 » » » » » 963 » » » » » 723 » » » » » 492 » » » » » 276 » » » » » 76 » » » » » 0 » » » » » I II. III IV,1 IV,2 IV,3 IV,4 IV,5 IV,6 etc.
  4. c)Lorsque le revenu de l´année 1956 a dépassé la limite de 240.000 fr., le remboursement ou la bonification est égal à celui prévu sub
  5. b)ci-avant, diminué du revenu excédant 240.000 fr. En cas d´une imposition collective des époux ou d´un chef de ménage avec ses enfants et autres proches parents, la détermination des limites de revenu susvisées et du montant du remboursement ou de la bonification d´impôt 1956 a lieu collectivement comme s´il s´agissait d´un seul et même contribuable. Le montant à rembourser ou à bonifier, correspondant au douzième de l´impôt de base considéré dans les limites du présent arrêté, est déterminé d´après les tableaux compte-fait annexés au présent arrêté et en faisant partie intégrante. Avant l´application des tableaux compte-fait, l´impôt de base est arrondi à la dizaine inférieure. Chapitre II.  Dispositions spéciales, concernant les bénéficiaires d´un remboursement de la retenue d´impôt sur les salaires opérée en 1956. Art. 5. A moins qu´il n´y soit dérogé au présent chapitre, les dispositions du chapitre I sont applicables. Art. 6. Dans le cadre de la retenue d´impôt sur les salaires, le remboursement d´impôt 1956 est effectué à l´égard des contribuables indigènes dont le total brut imposable des montants soumis à la retenue d´impôt sur les salaires en 1956 n´a pas dépassé 250.000 fr. Des époux, non séparés de fait, n´ont droit au remboursement d´impôt 1956, qu´en cas où l´ensemble des montants bruts imposables des deux conjoints n´a pas dépassé 250.000 fr. Le salarié est obligé d´informer son employeur, lorsqu´il ne peut bénéficier d´un remboursement d´impôt, du fait qu´il a disposé en 1956 d´autres revenus qui, cumulés avec les rémunérations lui versées par l´employeur ou par des caisses de retraite, font dépasser son revenu au delà de la limite de 240.000 fr., prévue à l´article 1 er . Le montant du remboursement d´impôt à accorder à chaque ayant-droit s´élève au douzième du total des impôts retenus en 1956 à sa chargé auprès des différents employeurs ou caisses de retraite, sans que la ristourne totale puisse dépasser le montant maximum prévu à l´article 4 sub
  6. b)ci-dessus, correspondant au groupe d´impôt applicable lors de la retenue à la source. En cas où des époux, non séparés de fait, ont été en occupation salariée ou bénéficiaires d´une pension ou rente, le remboursement d´impôt dont peuvent bénéficier les deux conjoints ne peut dépasser dans son ensemble le maximum prévu à l´article 4 sub
  7. b)ci-dessus, correspondant au groupe d´impôt applicable lors de la retenue à la source. En cas de changement du groupe d´impôt au cours de l´année 1956, les maxima prévus à l´article 4 sub
  8. b)entrent en considération pour chaque groupe d´impôt, en proportion d´un douzième par période mensuelle pendant laquelle chaque groupe a été applicable. 783 Il est mis à la disposition des employeurs les tableaux compte-fait visés au dernier alinéa de l´article 4, permettant de constater sur la base de l´impôt retenu en 1956 le montant du remboursement d´impôt à accorder. Art. 7. En application des dispositions prévues à l´article 6, les employeurs procèdent au courant du mois de juillet prochain, ou au plus tard avant le 15 août suivant, au remboursement d´impôt au profit des salariés, se trouvant à leur service au premier juillet 1957, à condition : 1° qu´il s´agisse de salariés indigènes ; 2° que les intéressés aient subi la retenue d´impôt auprès de ce même employeur pendant toute l´année 1956 sur la base d´une première fiche de retenue d´impôt (occupation principale). Les mêmes obligations incombent aux employeurs à l´endroit de leur personnel retraité, auquel ils allouent au premier juillet 1957 une pension ou autre rémunération en vertu d´une ancienne occupation salariée. Au cas où des bénéficiaires d´une rente vieillesse-invalidité se trouvent en occupation salariée ou jouissent d´une pension ou subvention bénévole auprès de leur ancien employeur, la fiche de retenue d´impôt 1956, détenue auprès de l´employeur, est toujours à considérer comme première fiche (occupation principale), même en présence d´une majoration annotée au verso de la fiche. Des femmes mariées, en occupation salariée ou touchant une pension ou autre rémunération en vertu d´une ancienne occupation salariée, ne sont admises au remboursement de la part de l´employeur qu´en cas où leur fiche de retenue d´impôt 1956 porte l´annotation d´une majoration inférieure à 3250 fr. Art. 8. Les caisses autonomes de retraite, alimentées par des cotisations des employeurs et salariés, procèdent dans les mêmes délais et d´après la situation au 1er juillet 1957 au remboursement d´impôt à l´endroit de tous les retraités indigènes, bénéficiaires d´une pension, rente ou subvention bénévole soumises à la retenue d´impôt au courant de l´année 1956. Lorsqu´en présence d´une seconde fiche fiscale le retraité n´a droit qu´à un remboursement limité, le montant du remboursement à accorder est communiqué par écrit à la caisse autonome par l´Administration des Contributions. Art. 9. Les employeurs visés à l´article 7 sont tenus d´annoter séparément aux comptes individuels de rémunération des salariés le montant de la retenue d´impôt courante et celui du remboursement de 1956. De même le décompte de paye, remis au salarié, doit renseigner séparément l´impôt courant et le remboursement de 1956. Art. 10. Sauf dans les cas spéciaux visés aux 2 derniers alinéas de l´article 7, la fixation du montant à rembourser et son versement incombent à l´Administration des Contributions à l´endroit des salariés rangés dans une des catégories ci-après : 1° salariés, dont la fiche de retenue d´impôt 1956 porte la mention 2e fiche d´impôt, 3e fiche d´impôt etc. ; 2° femmes, qui ne vivent pas séparées de leur mari ; 3° salariés, n´ayant pas subi la retenue d´impôt auprès de l´employeur actuel pendant toute l´année 1956 ; 4° salariés, ayant touché des accessoires auprès d´une collectivité publique autre que celle qui alloue les émoluments principaux ; 5° salariés, qui ne sont pas au service d´un employeur à la date du 1er juillet 1957. Art. 11. Dans la mesure où le remboursement d´impôt n´est pas à leur charge, les employeurs visés à l´article 7 sont tenus d´adresser dans la première quinzaine du mois de juillet 1957 au contrôle de la retenue d´impôt sur les salaires de leur ressort un relevé nominatif, renseignant, d´après la situation au 1er juillet 1957, les salariés rangés dans une des catégories 1 à 3 de l´article 10 ci-avant. Le relevé renseigne pour chaque salarié :
  9. a)les nom, prénom, profession et adresse actuelle ;
  10. b)les date de naissance, numéro d´ordre et la commune indiqués sur la fiche fiscale 1957 ; 784
  11. c)la catégorie du salarié au sens de l´article 10 ci-avant ;
  12. d)le dernier employeur en 1956. Les salariés rangés dans l´une des catégories 4 ou 5 de l´article 10, sont tenus de solliciter le remboursement d´impôt auprès du contrôle de la retenue d´impôt sur les salaires de leur domicile. La demande est à appuyer des certificats de retenue 1956. Art. 12. Les montants à rembourser aux salariés visés à l´article 10 sont fixés par l´Administration des Contributions sur la base des certificats (attestations) de retenue, renseignés au verso des fiches de retenue d´impôt 1956. Si la fiche fiscale 1956 d´un salarié fait défaut ou que les certificats (attestations) de retenue sont incomplets, l´intéressé est invité à fournir endéans le délai d´un mois les attestations qui manquent. Art. 13. Les employeurs ont droit à la restitution par l´Etat des remboursements d´impôt par eux avancés. A cet effet, ils remettent au contrôle de la retenue d´impôt sur les salaires de leur ressort avant le 15 août 1957 une déclaration d´un modèle spécial, contenant indication du montant total des remboursements avancés. En annexe à cette déclaration ils sont tenus de fournir un relevé récapitulatif, renseignant par salarié :
  13. a)les nom, prénom et adresse ;
  14. b)la retenue d´impôt 1956 ;
  15. c)le groupe d´impôt et
  16. d)le montant remboursé. Les employeurs occupant plus de 100 salariés au 1er juillet 1957 sont dispensés d´annexer à la déclaration le relevé prévisé, si les précisions ci-dessus énumérées se dégagent des écritures comptables. Dans la mesure où un employeur est redevable, pour le troisième trimestre 1957, de sommes dues au titre de la retenue d´impôt sur les salaires, il est dispensé de payer ces sommes à l´échéance, à concurrence des remboursements d´impôt par lui opérés. La part excédentaire des sommes avancées par l´employeur est liquidée à son profit, à moins qu´il n´en sollicite l´imputation sur l´échéance suivante. Art. 14. Les montants d´impôt sur les salaires 1956, remboursés ou bonifiés à tort à l´employeur sur la base de sa déclaration en restitution prévue à l´article 13, sont à constater et à recouvrer dans le cadre des dispositions régissant la retenue d´impôt sur les salaires, sans préjudice au recours éventuel de l´employeur contre le salarié. Les vérifications, auxquelles procèdent les fonctionnaires et agents de l´Administration des Contributions en matière de retenue d´impôt sur les salaires, s´étendent aux remboursement d´impôt à effectuer par les employeurs dans le cadre du présent arrêté. Art. 15. Lorsque, par suite du fait qu´un salarié ne s´est pas conformé aux prescriptions de l´article 6, l´employeur lui a versé un remboursement d´impôt auquel il n´avait pas droit ou un montant supérieur à celui auquel il avait droit, le salarié est personnellement contraint au remboursement de la différence d´impôt conformément aux dispositions valables en matière de retenue d´impôt sur les salaires. Chapitre III.  Dispositions spéciales concernant les contribuables, soumis à l´impôt sur le revenu par voie d´assiette. Art. 16. A l´endroit de salariés ou de retraités, dont le revenu imposé par voie d´assiette pour 1956 se compose en tout ou en partie de revenus passibles d´une retenue d´impôt à la source, le remboursement ou la bonification d´impôt, à accorder dans le cadre de la régularisation par assiette, se détermine comme suit : 1° Lorsque le revenu du contribuable ne dépasse pas 120.000 fr., le remboursement ou la bonification d´impôt s´élève au douzième de la cote di´mpôt, restant due après déduction de l´impôt sur les salaires et des retenues d´impôt opérées par les caisses autonomes de retraite. 2° Lorsque le revenu du contribuable dépasse 120.000 fr., sans être supérieur à 240.000 fr., le remboursement ou la bonification est égal au montant résultant de l´application de l´article 4 sub b), diminué des remboursements d´impôt à effectuer en application des dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté. 785 3° Lorsque le revenu du contribuable dépasse 240.000 fr., le remboursement ou la bonification n´est accordé que dans le cadre de la clause-limite prévue à l´article 4, sub c). Chapitre IV.  Comptabilité. Art. 17. Les receveurs des contributions sont autorisés à imputer la ristourne revenant à un contribuable sur l´impôt sur le revenu de l´exercice 1956 ou sur l´impôt sur le revenu arriéré d´autres exercices. L´imputation effectuée est à porter à la connaissance du contribuable. Les remboursements à faire par virement aux compte-chèques postaux ou par assignation de paiement peuvent être comptabilisés par déduction sur les recettes courantes de même nature. Les opérations à effectuer par les receveurs des contributions en exécution des deux alinéas qui précèdent se feront de la manière suivante: 1° pour les salariés visés à l´article 10 ci-dessus, sur la base de pièces comptables délivrées par le service de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires. 2° pour les contribuables imposés par voie d´assiette sur la base de pièces comptables délivrées par les préposés des contrôles d´assiette. Art. 18. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 6 juin 1957. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. 786 TABLEAUX à annexer à l´arrêté grand-ducal du 6 juin 1957 sur les remboursements ou bonifications d´impôt sur le revenu 1956.  Application des tableaux compte-fait :
  17. a)Le tableau A détermine pour les dizaines et les tranches des centaines de l´impôt de 1956 le montant du douzième à rembourser ou à bonifier, compte tenu du montant maximum de ristourne, variant suivant le groupe d´impôt applicable en 1956 et s´élevant à : 1963 fr. pour le groupe d´impôt I 1557 » » » » » II. 1200 » » » » » III 963 » » » » » IV,1 723 » » » » » IV,2 492 » » » » » IV,3 276 » » » » » IV,4 76 » » » » » IV,5 0 » » » » » IV,6 etc.
  18. b)Lorsqu´en matière de retenue d´impôt sur les salaires un changement du groupe d´impôt est intervenu au cours de l´année 1956, le douzième de l´impôt retenu est à constater dans la colonne 2 (groupe d´impôt I) du tableau A. Le cas échéant la quote-part du montant maximum désigné sub a), entrant en ligne de compte pour chaque groupe d´impôt applicable en 1956, se détermine d´après le tableau B (dernière page de l´annexe).
  19. c)Avant l´application du tableau A, l´impôt de base et à arrondir à la dizaine inférieure. Si cet impôt dépasse 100 fr. et comprend des fractions d´une centaine, il y a lieu de retenir d´abord la ristourne d´impôt correspondant à la tranche des centaines et d´y ajouter celle déterminée pour les dizaines accomplies, s´élevant à : 1 fr. pour 1 dizaine 2 fr. » 2 dizaines 3 fr. » 3 dizaines 4 fr. » 4 dizaines 5 fr. » 5 dizaines 5 fr. pour 6 dizaines 6 fr. » 7 dizaines 7fr. » 8 dizaines 8 fr. » 9 dizaines. Toutefois, ledit ajustement pour les dizaines n´entre plus en ligne de compte, lorsque le montant maximum de ristourne, prévu pour le groupe d´impôt à considérer, sera atteint. Exemple : Si pour l´année 1956 la retenue d´impôt sur les salaires a été de 12.863 fr., le montant à rembourser s´élève à : 1.067 + 5 = 1.072 fr. pour les salariés des groupes d´impôt I à III. Quant à ceux des groupes IV,1 à IV,6 les montants maxima sont atteints et entrent dès lors en considération. 787 Tableau compte-fait A déterminant le douzième de l´impôt de 1956 à rembourser ou à bonifier, compte tenu du montant maximum de ristourne, variant suivant le groupe d´impôt applicable en 1956. Montant correspondant à rembourser ou à bonifier : Impôt de groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt 1956 I II III IV,1 IV,2 IV,3 IV,4 IV,5 fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. IV,6 etc. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 10 20 30 40 50 60 70 80 90 1 2 3 4 5 5 6 7 8 1 2 3 4 5 5 6 7 8 1 2 3 4 5 5 6 7 8 1 2 3 4 5 5 6 7 8 1 2 3 4 5 5 6 7 8 1 2 3 4 5 5 6 7 8 1 2 3 4 5 5 6 7 8 1 2 3 4 5 5 6 7 8          100 200 300 400 500 600 700 800 900 918 8 17 25 33 42 50 58 67 75 8 17 25 33 42 50 58 67 75 8 17 25 33 42 50 58 67 75 8 17 25 33 42 50 58 67 75 8 17 25 33 42 50 58 67 75 8 17 25 33 42 50 58 67 75 8 17 25 33 42 50 58 67 75 8 17 25 33 42 50 58 67 75 76*           1 000 1 100 1 200 1 300 1 400 1 500 1 600 1 700 1 800 1 900 83 92 100 108 117 125 133 142 150 158 83 92 100 108 117 125 133 142 150 158 83 92 100 108 117 125 133 142 150 158 83 92 100 108 117 125 133 142 150 158 83 92 100 108 117 125 133 142 150 158 83 92 100 108 117 125 133 142 150 158 83 92 100 108 117 125 133 142 150 158 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           2 000 2 100 2 200 2 300 2 400 2 500 2 600 2 700 2 800 2 900 167 175 183 192 200 208 217 225 233 242 167 175 183 192 200 208 217 225 233 242 167 175 183 192 200 208 217 225 233 242 167 175 183 192 200 208 217 225 233 242 167 175 183 192 200 208 217 225 233 242 167 175 183 192 200 208 217 225 233 242 167 175 183 192 200 208 217 225 233 242 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           *) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,5. 788 Montant correspondant à rembourser ou à bonifier : Impôt de groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt 1956 1 II III IV,1 IV,2 IV,3 IV,4 IV,5 IV,6 fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 3 000 3 100 3 200 3 300 3 316 3 400 3 500 3 600 3 700 3 800 3 900 250 258 267 275 250 258 267 275 250 258 267 275 250 258 267 275 250 258 267 275 250 258 267 275 76 76 76 76     283 292 300 308 317 325 283 292 300 308 317 325 283 292 300 308 317 325 283 292 300 308 317 325 283 292 300 308 317 325 283 292 300 308 317 325 250 258 267 275 276* 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76       4 000 4 100 4 200 4 300 4 400 4 500 4 600 4 700 4 800 4 900 333 342 350 358 367 375 383 392 400 408 333 342 350 358 367 375 383 392 400 408 333 342 350 358 367 375 383 392 400 408 333 342 350 358 367 375 383 392 400 408 333 342 350 358 367 375 383 392 400 408 333 342 350 358 367 375 383 392 400 408 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           5 000 5 100 5 200 5 300 5 400 5 500 5 600 5 700 5 800 5 900 5 908 417 425 433 442 450 458 467 475 483 492 417 425 433 442 450 458 467 475 483 492 417 425 433 442 450 458 467 475 483 492 417 425 433 442 450 458 467 475 483 492 417 425 433 442 450 458 467 475 483 492 417 425 433 442 450 458 467 475 483 492 492** 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           6 000 6 100 6 200 6 300 6 400 6 500 6 600 6 700 6 800 6 900 500 508 517 525 533 542 550 558 567 575 500 508 517 525 533 542 550 558 567 575 500 508 517 525 533 542 550 558 567 575 500 508 517 525 533 542 550 558 567 575 500 508 517 525 533 542 550 558 567 575 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           *) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,4. **) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,3. etc. 789 Montant correspondant à rembourser ou à bonifier : Impôt de groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt gruope d´impôt groupe d´impôt 1956 I II III IV,1 IV,2 IV,3 IV,4 IV,5 groupe d´impôt IV,6 etc. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 7 000 7 100 7 200 7 300 7 400 7 500 7 600 7 700 7 800 7 900 583 592 600 608 617 625 633 642 650 658 583 592 600 608 617 625 633 642 650 658 583 592 600 608 617 625 633 642 650 658 583 592 600 608 617 625 633 642 650 658 583 592 600 608 617 625 633 642 650 658 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           8 000 8 100 8 200 8 300 8 400 8 500 8 600 8 679 8 700 8 800 8 900 667 675 683 692 700 708 717 667 675 683 692 700 708 717 667 675 683 692 700 708 717 667 675 683 692 700 708 717 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76        725 733 742 725 733 742 725 733 742 725 733 742 667 675 683 692 700 708 717 723* 723 723 723 492 492 492 276 276 276 76 76 76    9 000 9 100 9 200 9 300 9 400 9 500 9 600 9 700 9 800 9 900 750 758 767 775 783 792 800 808 817 825 750 758 767 775 783 792 800 808 817 825 750 758 767 775 783 792 800 808 817 825 750 758 767 775 783 792 800 808 817 825 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           10 000 10 100 10 200 10 300 10 400 10 500 10 600 10 700 10 800 10 900 833 842 850 858 867 875 883 892 900 908 833 842 850 858 867 875 883 892 900 908 833 842 850 858 867 875 883 892 900 908 833 842 850 858 867 875 883 892 900 908 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           *) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,2. fr. 10 790 Montant correspondant à rembourser ou à bonifier: Impôt de groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt 1956 I II III IV,1 IV,2 IV,3 IV,4 IV,5 IV,6 etc. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 000 11 100 11 200 11 300 11 400 11 500 11 562 11 600 11 700 11 800 11 900 917 925 933 942 950 958 917 925 933 942 950 958 917 925 933 942 950 958 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76       967 975 983 992 967 975 983 992 967 975 983 992 917 925 933 942 950 958 963* 963 963 963 963 723 723 723 723 492 492 492 492 276 276 276 276 76 76 76 76     12 000 12 100 12 200 12 300 12 400 12 500 12 600 12 700 12 800 12 900 1000 1008 1017 1025 1033 1042 1050 1058 1067 1075 1000 1008 1017 1025 1033 1042 1050 1058 1067 1075 1000 1008 1017 1025 1033 1042 1050 1058 1067 1075 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           13 000 13 100 13 200 13 300 13 400 13 500 13 600 13 700 13 800 13 900 1083 1092 1100 1108 1117 1125 1133 1142 1150 1158 1083 1092 1100 1108 1117 1125 1133 1142 1150 1158 1083 1092 1100 1108 1117 1125 1133 1142 1150 1158 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           14 000 14 100 14 200 14 300 14 382 14 400 14 500 14 600 14 700 14 800 14 900 1167 1175 1183 1192 1167 1175 1183 1192 963 963 963 963 723 723 723 723 492 492 492 492 276 276 276 276 76 76 76 76     1200 1208 1217 1225 1233 1242 1200 1208 1217 1225 1233 1242 1167 1175 1183 1192 1200** 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76       *) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,1. **) Maximum prévu pour le groupe d´impôt III. 791 Montant correspondant à rembourser ou à bonifier : Impôt de groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt 1956 I II III IV,1 IV,2 IV,3 IV,4 IV,5 groupe d´impôt IV,6 etc. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 15 000 15 100 15 200 15 300 15 400 15 500 15 600 15 700 15 800 15 900 1250 1258 1267 1275 1283 1292 1300 1308 1317 1325 1250 1258 1267 1275 1283 1292 1308 1300 1317 1325 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           16 000 16 100 16 300 16 200 16 400 16 500 16 600 16 700 16 800 16 900 1333 1342 1350 1358 1367 1375 1383 1392 1400 1408 1333 1342 1350 1358 1367 1375 1383 1392 1400 1408 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 . 76 76 76 76 76 76 76 76           17 000 17 100 17 200 17 300 17 400 17 500 17 600 17 700 17 800 17 900 1417 1425 1433 1442 1450 1458 1467 1475 1483 1492 1417 1425 1433 1442 1450 1458 1467 1475 1483 1492 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           18 000 18 100 18 200 18 300 18 400 18 500 18 600 18 688 18 700 18 800 18 900 1500 1508 1517 1525 1533 1542 1550 1500 1508 1517 1525 1533 1542 1550 1557* 1557 1557 1557 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76        1200 1200 1200 963 963 963 723 723 723 492 492 492 276 276 276 76 76 76    1558 1567 1575 *) Maximum prévu pour le groupe d´impôt II. fr. 10 792 Montant correspondant à rembourser ou à bonifier : Impôt de groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt 1956 I II III IV,1 IV,2 IV,3 IV,4 IV,5 IV,6 fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 19 000 19 100 19 200 19 300 19 400 19 500 19 600 19 700 19 800 19 900 1583 1592 1600 1608 1617 1625 1633 1642 1650 1658 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           20 000 20 100 20 200 20 300 20 400 20 500 20 600 20 700 20 800 20 900 1667 1675 1683 1692 1700 1708 1717 1725 1733 1742 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           21 000 21 100 21 200 21 300 21 400 21 500 21 600 21 700 21 800 21 900 1750 1758 1767 1775 1783 1792 1800 1808 1817 1825 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           22 000 22 100 22 200 22 300 22 400 22 500 22 600 22 700 22 800 22 900 1833 1842 1850 1858 1867 1875 1883 1892 1900 1908 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76           etc. 793 Montant correspondant à rembourser ou à bonifier : Impôt de groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt groupe d´impôt 1956 I II III IV,1 IV,2 IV,3 IV,4 IV,5 IV,6 fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 23 000 23 100 23 200 23 300 23 400 23 500 1917 1925 1933 1942 1950 1958 1557 1557 1557 1557 1557 1557 1200 1200 1200 1200 1200 1200 963 963 963 963 963 963 723 723 723 723 723 723 492 492 492 492 492 492 276 276 276 276 276 276 76 76 76 76 76 76       23 563 1963* 23 600 1963 1557 1200 963 723 492 276 76  etc. et plus, â condition que le revenu de l´année 1956 ne dépasse pas 240.000 fr. *) Maximum prévu pour le groupe d´impôt I. Tableau compte-fait B. déterminant la quote-part du montant maximum de ristourne, à considérer pour chaque groupe d´impôt applicable en 1956, en cas où un changement du groupe d´impôt est intervenu au cours de l´année 1956. Quote-part du maximum annuel à considérer, suivant que la période d´application du groupe d´impôt a été de : Groupe d´impôt un mois deux mois trois mois quatre mois cinq mois six mois sept mois huit mois neuf mois dix mois onze mois fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. I 164 327 491 654 818 981 1145 1309 1472 1636 1799 II 130 260 389 519 649 779 908 1038 1168 1298 1427 III 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1100 IV,1 80 161 241 321 401 482 562 642 722 803 883 IV,2 60 121 181 241 301 362 422 482 542 603 663 IV,3 41 82 123 164 205 246 287 328 369 410 451 IV,4 23 46 69 92 115 138 161 184 207 230 253 IV,5 6 13 19 25 32 38 44 51 57 63 70 IV,6 etc.            Exemple d´application : Un salarié a été marié en octobre 1956. Il y a eu application du groupe d´impôt I pendant 9 mois resp. du groupe d´impôt III pendant 3 mois. En application du tableau B, le montant maximum de la ristourne s´élève à : 1472 + 300 = 1772 fr. Dès lors, le douzième à rembourser, résultant de l´application de la colonne 2 du tableau A, ne pourra conduire à un montant dépassant 1772 fr. Si p. ex. l´impôt de 1956 a été de 10.550 fr., le remboursement sera de : 875 + 5 = 880 fr. Si l´impôt de 1956 a dépassé 21.250 fr., le remboursement sera de 1772 fr. (maximum). 794 Avis.  Association agricoles.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grandducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites : « Laiterie de Breidfeld » ; « Laiterie de Holler» ; « Laiterie de Nothum » ; « Laiterie de Rouler» ; « Laiterie de Rippweiler » ; « Laiterie de Weicherdange» ; « Syndicat d´élevage d´Angelsberg», ont déposé au secrétariat communal respectif une déclaration concernant leur mise en liquidation.  28 mai 1957. Avis.  Contributions directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 27 avril 1957 M. François Kneip, vérificateur au service régional de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Pierre Luxen, vérificateur des contributions au service régional de contrôle à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrête grand-ducal du même jour M. Marcel Thimmesch , vérificateur au service régional de contrôle à Differdange, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Aloyse Barthelemy, sous-chef de bureau à la Direction des Contributions à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. André Decker, sous-chef de bureau à la Direction des Contributions à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Henri Spedener, vérificateur au service régional de contrôle à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Marcel Lesch, commis-rédacteur à la Direction des Contributlons à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Joseph Wanderscheid , commis-rédacteur au service central de contrôle des sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Léon Glodt, vérificateur au service central de contrôle des sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Robert Pickard, commis-rédacteur au service régional de contrôle à Esch-sur-Alzette I, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean Huss, vérificateur au service central de contrôle des sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg. 796 Avis.  Contributions directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 27 avril 1957 M. René Apel, vérificateur des contributions au service régional de contrôle à Remich, a été nommé receveur des contributions à Rédange.  30 avril 1957.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Léopold Putz, vérificateur au service régional de contrôle à Rédange, a été nommé sous-chef de bureau à la Direction des Contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. André Neu, vérificateur au service spécial de contrôle à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service régional de contrôle à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean-Pierre Bertrand, commis-rédacteur au service central de contrôle pour l´évaluation des immeubles à Luxembourg, a été nommé sous-chef de bureau à la Direction des Contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Fernand Martin, commis-rédacteur au service régional de contrôle à Echternach, a été nommé vérificateur au service central de contrôle des sociétés à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean Dostert, commis-rédacteur au service régional de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Luxembourg, a été nommé vérificateur au même service.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Paul Wagener, commis-rédacteur au service régional de contrôle à Dudelange, a été nommé vérificateur au service régional de contrôle à Remich.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Emile Stevenazzi , commis-rédacteur au service central de contrôle des sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au même service.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Albert Kalmes, commis-rédacteur au service régional de contrôle à Esch-sur-Alzette I, a été nommé sous-chef de bureau à la Direction des Contributions à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Victor Kayser, commis-rédacteur au service régional de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Esch-sur-Alzette, a été nommé vérificateur au service régional de contrôle à Pétange/Differdange.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Nicolas Klein, commis-rédacteur au service régional de contrôle à Diekirch, a été nommé vérificateur au même service à Rédange.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. Mathias Feider, commis-rédacteur au service régional de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service régional de contrôle à Luxembourg.  Par arrêté grand-ducal du même jour M. René Gerin, commis-rédacteur au service central de contrôle des sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au même service.  29 avril 1957. Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 21 mai 1957 Me Jean-Raymond Coner, avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé juge de paix du canton de Mersch.  22 mai 1957. Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 les associations agricoles dites : « A. M. A. II », Brouch (Mersch); « A. M. A. », Junglinster ; « Laiterie de Stegen-Foïkenàange», ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  28 mai 1957. 796 Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites : « Caisse rurale de Bourglinster » ; « Syndicat d´élevage de menu bétail de Canach » ; « A. M . A . Heiderscheid », ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance.  28 mai 1957. Avis.  Tarifs CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le réseau des CFL. : Tarif international BL 14 pour le transport de produits sidérurgiques de la Belgique à destination du Grand-Duché de Luxembourg.  1.5.1957. 4e Supplément au tarif international pour le transport des colis express entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, la Suisse et l´Italie, d´autre part.  1.5.1957. Modification des tarifs spéciaux CFL Nos 16 et 116 pour le transport de ciments. Réédition de certains tarifs directs pour combustibles minéraux et pour produits sidérurgiques. Rectificatif N° 8 au fascicule II du tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles mortelles et animaux vivants.  1.5.1957. Rectificatif N° 41 au fascicule IIbis du tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles mortelles et animaux vivants.  1.5.1957. Nouvelle édition du fascicule IIter du tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles mortelles et animaux vivants.  1.5.1957. 2e Supplément au tarif international (CECA) pour le transport d´agglomérés de lignite de certaines gares de la Rhénanie à destination de certaines gares luxembourgeoises.  1.5.1957. Supplément N° 5 au tarif international (CECA) pour le transport de coke de houille expédié par rames de certaines gares des bassins d´Aix-la-Chapelle et de la Ruhr à destination de certaines gares luxembourgeoises.  1.5.1957. Rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la CECA.  1.5.1957. Nouveau tarif international pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de certaines gares du chemin de fer fédéral allemand en Sarre.  1.5.57. Nouveau tarif international pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines gares luxembourgeoises et certaines gares des chemins de fer français.  1.5.1957. Idem pour le transport en petite vitesse de produits sidérugiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St-Jean) et de StrasbourgPort du Rhin.  1.5.1957. Supplément N° 4 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, et  la Suisse d´autre part, en transit par l´Allemagne (territoire fédéral)  l´Italie, d´autre part, en transit par l´Allemagne (territoire fédéral)  la Suisse/l´Autriche.  1.5.1957. Supplément N° 13 au tarif international voyageurs et bagages entre la Belgique et le Luxembourg d´une part, la Grand-Bretagne, d´autre part.  1er mai 1957. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S . à r . l . , Luxembourg.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.