Arrêté grand-ducal du 29 mai 1957 désignant les autorités compétentes pour l´application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembo

797 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 7 juin

1. N° 36 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1957 désignant les autorités compétentes pour l´application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l´assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre
2. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la Convention entre la Belgique, le GrandDuché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l´assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952 et approuvée par la loi du 24 décembre 1955 et notamment les articles 1, 3, 4, 7 et 8 de ladite Convention ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . En vue de l´application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l´assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952, sont désignées comme autorités compétentes : Freitag, den
3. Juni
4. 1) pour adresser une réquisition à l´autorité compétente de la Belgique ou des Pays-Bas, le receveur chargé de la perception et du recouvrement ; 2) pour procéder au recouvrement et pour prendre des mesures conservatoires sur réquisition de l´autorité compétente de la Belgique ou des Pays-Bas, tout agent compétent pour recouvrer des impôts, droits et taxes luxembourgeois qui par application de l´article 4 de la Convention auront été reconnus similaires aux impôts, droits et taxes faisant l´objet de la réquisition ; 3) pour régler, de commun accord avec les autorités compétentes de la Belgique et des PaysBas, les questions relatives à la procédure de l´assistance, à la conversion et au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d´un montant minimum des sommes à recouvrer, au remboursement des frais de poursuites irrécouvrables ainsi que toutes autres questions connexes, Notre Ministre des Finances ou son délégué. Art.
5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 mai
6. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. 798 Arrêté ministériel du 23 mai 1957 portant assimilation des impôts luxembourgeois aux impots belges et néerlandais en vue de l´application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à l´assistance réciproque en matière de recouvrement des créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre
7. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4, paragr. de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l´assistance réciproque en matière de recouvrement des créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952 et approuvée par la loi du 24 décembre 1955; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; 1er Arrête : Art. 1er. En vue de l´application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l´assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952, sont reconnus similaires aux impôts belges et aux impôts néerlandais mentionnés respectivement dans les colonnes 1 et 2 du tableau annexé, qui fait partie intégrante du présent arrêté, les impôts luxembourgeois mentionnés dans la colonne 3 en regard des impôts précités. Art.
8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luxembourg, le 23 mai
9. Pierre Werner. TABLEAU D´ASSIMILATION des impôts, taxes et droits belges et néerlandais aux impôts, droits et taxes luxembourgeois en vue de l´application de la Convention signée à Bruxelles le 5 septembre
10. (Annexe à l´arrêté ministériel du 23 mai 1957). Impôts belges Impôts néerlandais Impôts luxembourgeois 1 2 3 Taxe professionnelle Contribution nationale de crise Impôt complémentaire personnel Taxe mobilière Contribution foncière Taxe sur le revenu cadastral des immeubles appartenant aux unions professionnelles Taxe militaire Taxe spéciale sur le produit de la location du droit de chasse, de pêche ou de tenderie Taxe sur les jeux et paris Taxes provinciales de toute nature (perçues par l´Etat) exceptée la taxe sur le permis de port d´armes et la taxe frappant les débits, de boissons fermentées ou spiritueuses Inkomstenbelasting Vennootschapsbelasting Loonbelasting Commissarissenbelasting Dividendbelasting Vermogensbelasting Vereveningsheffing Grondbelasting (y inclus la «ruilverkavelingsrente» et la « jachtrente» perçues le cas échéant simultanément avec la «Grondbelasting») Personele Belasting } Contributions directes perçues par l´Administration des Contributions 799 Impôts belges Impôts néerlandaises Impôts luxembourgeois 1 2 3 Zegelrecht Successie- en schenkingsrecht en recht van overgang Droits d´enregistrement et d´hypothèque Droits de timbre Droits de succession et de mutation par décès Droits d´enregistrement d´hypothèque et de greffe Droits de timbre Droits de succession, de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de succession Taxes assimilées au timbre Droits d´entrée Droits d´accise perçus à l´importation Droits d´accise intérieurs Taxe spéciale de consommation sur les alcools Taxe d´ouverture des débits de boissons fermentées, taxe quinquennale due pous certains débits de boissons fermentées, taxe annuelle due par les détaillants de boissons spin- Registratierecht Omzetbelasting Invoerrecht Accijnzen bij invoer Binnenlandse accijnzen Bijzonder invoerrecht op 1) benzine 2) suikerhoudende goederen 3) methylalcohol Vergunningsrecht tabak Impôt sur le chiffre d´affaires Droits d´entrée Droits d´accises perçus par l´Administration des Douanes  Taxes sur les cabarets tueuses Taxes provinciales (perçues par l´Etat) sur les débits de bois sons fermentées et spiritueuses Taxes de circulation sur les Motorrijtuigenbelasting véhicules automobiles Taxes de circulation sur véhicules-automoteurs les Avis.  Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1 er mars 1954 ; Ratifications et entrée en vigueur. (Mémorial 1956, pp. 745 et ss.) Suivant notifications du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, la Convention désignée ci-dessus a été ratifiée par l´Autriche, le 1 er mars 1956, par le Luxembourg, le 3 juillet 1956, par la Finlande, le 8 janvier 1957, par l´Italie, le 11 février
11. En conformité des dispositions de son article 28, alinéa 1er, la Convention est entrée en vigueur le 12 avril
12. Luxembourg, le 25 mai
13. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. 800 Arrêté ministériel du 20 mai 1957 accordant temporairement dispense du contrôle obligatoire pour certaines préparations de viande, lors de l´importation. Le Ministre de la Santé publique, Vu les articles 14 et 15 de l´arrêté grand-ducal du 21 janvier 1957, concernant le contrôle des viandes ; Arrête : Art. 1er. Sont temporairement dispensés du contrôle obligatoire à l´importation : a) les conserves et semi-conserves de viande en boîtes hermétiques ; b) la viande et les préparations de viande de volaille, menu gibier, poissons, grenouilles, tortues, crustacés et mollusques ; c) la viande et les préparations de viande en transit à travers le Grand-Duché ; d) les tissus et liquides de provenance animale destinés à des buts scientifiques ou thérapeutiques ; e) la viande et les préparations de viande que les voyageurs importent comme provision de bouche ou que les personnes venant habiter le Grand-Duché importent lors du déménagement pour leur propre usage. Art.
14. Sont dispensés du certificat sanitaire à l´importation, exigé à l´art. 15 de l´arr. gr.-d. du 21 janvier 1957, concernant le contrôle des viandes, la viande et les préparations de viande du menu gibier, des amphibiens, crustacés et mollusques. Art.
15. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 mai
16. Le Ministre de la Santé publique, Emile Colling. Avis.  Assurance-Maladie.  Par décision du 22 mai 1957 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications suivantes des statuts de la Caisse régionale de maladie de Luxembourg adoptées par la délégation de ladite caisse en date du 15 avril 1957, ont été approuvées. Texte des modifications : I. L´ajoute au paragraphe 13 sub 1 sera libellée comme suit : Ajoute : Par.
17. sub 1 : « Les indemnités pécuniaires sont accordées dès le premier jour plein de l´incapacité de travail, lorsque la maladie entraîne une incapacité de travail de plus de 28 jours ou si elle est suivie de mort. Cette disposition est limitée à la durée d´une année c´est-à-dire à la période du 1.6.1957 au 31.5.1958.» II. Les alinéas 7, 8, 9 et 10 du paragraphe 14 sont remplacés par les dispositions suivantes : Paragraphe 14, alinéa 7 : « L´indemnité pécuniaire de maladie est portée à 70% du salaire normal. » Alinéa 8 : « En cas d´hospitalisation d´un assuré ayant charge de famille, l´allocation ménagère est fixée à 50% du salaire normal. Si le ménage compte plus de 2 personnes, il est accordé un supplément de 5% du salaire normal pour tout autre membre de famille à charge de l´hospitalisé, sans que le total de l´allocation de ménage, y compris les suppléments, puisse dépasser le montant de l´indemnité pécuniaire de maladie.» Alinéa 9 : « En cas d´hospitalisation d´un assuré pour lequel il n´y a pas d´allocation ménagère à payer, il est accordé un pécule journalier de 20% du salaire normal.» Alinéa 10 : « Les majorations sub 7, 8 et 9 sont limitées provisoirement à la durée d´une année c´est-à-dire à la période du 1.6.1957 au 31.5.
18. Elles sont applicables aux cas d´assurance en cours à la date de la mise en vigueur.»  22 mai
19. 801 Avis.  Emprunt grand-ducal 3,50 % de 1938 L´amortissement à la date du 15 juin 1957, de l´emprunt grand-ducal 3,50% de 1938, pour lequel une somme de 199.000,  francs nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A.  8 obligations à 1.000,  francs Litt. B.  8 obligations à 5.000,  francs Litt. C.  7 obligations à 10.000,  francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Litt. A.  21 obligations à 1.000 francs. 26 109 317 475 559 623 743 805 997 1008 1105 1236 1358 1444 1544 1697 1792 1841 1928 2082 268 Litt. C.  6 obligations à 10.000 francs. 39 115 290 450 505 785 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A à 1.000 francs. 185