987 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 18 juillet 1957. N° 43 Donnerstag, den 18. Juli 1957. Avis. Relations extérieures. Le 2 juillet 1957 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Germinal Basso, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Argentine. A la même occasion, S. Exc. M. Germinal Basso a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. Le 2 juillet 1957 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Hector Garcia Godoy Caceres, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Dominicaine. 2 juillet 1957. Loi du 15 juillet 1957 portant modification de la loi du 8 novembre 1926 concernant l´organisation de l´Administration des Douanes et les traitements et indemnités du personnel. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 13 juin 1957 et celle du Conseil d´Etat du 28 juin 1957, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; « Les deux contrôleurs chefs de division à la Direction des Douanes obtiendront le traitement d´inspecteur de direction 124.000 à 156.000 francs (4 triennales de 8.000 francs). « Les contrôleurs de Luxembourg-Ville, 1re et 2me divisions, d´Esch-sur-Alzette et de Wasserbillig obtiendront le traitement d´inspecteur : 116.000 à 148.000 fr. (4 triennales de 8.000 francs).» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. palais de Luxembourg, le 15 juillet 1957. Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Le dernier alinéa de l´article 5 de la loi du 8 novembre 1926 concernant l´organisation de l´Administration des Douanes et les traitements et indemnités du personnel, modifié par l´article 2 de la loi du 24 avril 1954, est remplacé par la disposition suivante : Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Doc. parl. N° 633, Sess. ord. 1956-57. 988 Loi du 16 juillet 1957 autorisant l´échange d´une parcelle de labour dépendant du domaine curial de Waldbredimus. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 4 juillet 1957 et celle du Conseil d´Etat du 9 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisé l´échange d´une parcelle de labour sise à Waldbredimus, inscrite au cadastre de la commune de Waldbredimus, section A, lieu-dit « im Schlammstück » N° 510, de 10,90 ares contre une autre sise mêmes commune et section, lieu-dit « auf drei Nœsser » N° 249/286, de 11,20 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 16 juillet 1957. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Doc. parl. N° 641, Sess. ord. 1956-57. Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Titre 1er. Dispositions générales. Art. 1er. Les assurés seront répartis entre les deux groupes suivants : 1 er groupe : exploitations agricoles et horticoles ; 2me groupe : exploitations viticoles. Le nombre des délégués revenant à chaque groupe sera fixé par arrêté ministériel proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le 2 me groupe sera représenté par 6 délégués effectifs et 6 délégués suppléants au moins. Titre II. De la commission. Composition. Art. 2. La commission qui fait office d´assemblée générale se compose de 30 membres effectifs et de 30 membres suppléants. Lorsqu´un délégué est exclu ou déchargé de ses fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque, un délégué quitte ses fonctions avant l´expiration de son mandat, il n´est pas procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégués effectifs dans l´ordre correspondant au résultat des élections. Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il remplace Date des élections. Art. 3. La date des élections sera fixée par le Ministre de l´Agriculture et publiée au Mémorial. Mode électoral. Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 concernant les élections prévues par la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de pension agricole. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une caisse de pension agricole, notamment les articles 39, 40, 41, 42 et 46 ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Art. 4. L´élection des délégués effectifs et suppléants se fera, dans chaque groupe, par correspondance, d´après le régime de la majorité relative. Liste électorale. Art. 5. La liste des électeurs est établie par le comité-directeur de la Caisse et arrêtée le dixième jour après la publication de la date des élections. Y seront portés les assurés obligatoires de nationalité luxembourgeoise qui auront accompli l´âge de 21 ans à la date à laquelle les listes sont arrêtées. La liste est déposée au siège de la Caisse pendant les 3 jours ouvrables qui en suivent la clôture. Tout 989 électeur est autorisé à en prendre inspection de 10 à 12 et de 14 à 16 heures ; il pourra en demander la rectification par requête circonstanciée et motivée au président du Conseil arbitral des assurances sociales, à déposer au siège dudit Conseil endéans le délai ci-dessus, Le président du Conseil arbitral statuera dans les 3 jours qui suivent l´expiration du même délai. Sa décision sera définitive. Déclarations de candidature . Art. 6. Les déclarations de candidature doivent être présentées individuellement par écrit au comité-directeur de la Caisse dans les 10 jours de la date fixée pour la clôture des listes électorales Les déclarations doivent être accompagnées d´une attestation délivrée par l´autorité communale du domicile électoral du candidat, certifiant que le candidat est de nationalité luxembourgeoise, majeur, habitant le Grand-Duché de Luxembourg et remplissant les conditions pour être appelé aux fonctions de conseiller communal. La déclaration doit être signée par le candidat et conjointement par 25 électeurs du groupe électoral, dont il fait partie. Aucun électeur ne peut valablement appuyer une candidature s´il est lui-même candidat. Le comité-directeur de la Caisse enregistre les déclarations de candidature dans l´ordre de leur présentation. Chaque candidature sera revêtue d´un numéro d´ordre. Art. 7. Chaque candidat peut désigner un témoin qui sera autorisé à assister aux opérations prévues aux articles 20 à 26 pour en surveiller la régularité. Art. 8. Ne pourront être candidats ou témoins que les personnes portées sur les listes électorales et remplissant les conditions légales d´éligibilité le jour des élections. La contestation sera portée par écrit devant le président du Conseil arbitral des assurances sociales qui y statuera au plus tard le surlendemain. Art. 11. Le comité-directeur de la Caisse établit sans retard, pour chaque groupe, le tableau des candidatures recevables dans l´ordre alphabétique. Dispense d´élections. Art. 12. Lorsque le nombre des candidats d´un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs à élire dans ce groupe, ils seront proclamés élus par le comité-directeur de la Caisse. En cas d´application du présent article, le comitédirecteur de la Caisse en dressera procès-verbal qui sera affiché au siège de la Caisse. Art. 13. Lorsque le nombre des candidatures aura été insuffisant pour remplir le nombre de délégués effectifs prévus, le Ministre de l´Agriculture procédera aux nominations nécessaires,sur proposition de l´organisation professionnelle officielle compétente. Bureau électoral. Art. 14. Le bureau électoral se compose d´un président, de 4 scrutateurs et d´un secrétaire. Le président du bureau sera nommé par le Ministre de l´Agriculture. Les scrutateurs et le secrétaire seront désignés par le président du bureau électoral. Aucun candidat ne pourra faire partie du bureau électoral. Les indemnités du bureau électoral feront l´objet d´une décision ministérielle. Bulletins de vote. Art. 15. Les bulletins de vote seront uniformes pour chaque électeur d´un groupe déterminé. Ils porteront pour chaque groupe le tableau des candidatures selon l´ordre alphabétique de leurs noms. Le nom de chaque candidat sera suivi d´une case dans laquelle l´électeur pourra inscrire une croix comme expression de son suffrage. Art. 9. Si un candidat veut retirer sa candidature, Droits de vote. il doit notifier sa volonté au comité-directeur de la Caisse avant l´expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature. Art. 16. Chaque électeur d´un groupe déterminé dispose d´autant de suffrages qu´il y a de délégués effectifs et suppléants à élire dans son groupe. Chaque suffrage sera exprimé par une croix apposée à l´encre ou au crayon dans la case qui suit le nom du candidat. Art. 10. Chaque membre du comité-directeur de la Caisse pourra contester la recevabilité d´une candidature dans les 3 jours de la présentation. 990 Vote. Art. 17. Huit jours au moins avant la date de l´élection, le comité-directeur de la Caisse adresse aux électeurs un pli recommandé à la poste, qui contiendra les instructions aux électeurs, le bulletin de vote auquel l´électeur a droit, une enveloppe destinée à recevoir le bulletin et une enveloppe affranchie portant l´adresse du président du bureau électoral. Art. 18. Les électeurs retournent le bulletin électoral dûment rempli, par lettre recommandée à la poste au plus tard la veille du jour fixé pour l´élection ou par remise contre récépissé, au président du bureau au plus tard le jour de l´élection, Ils feront usage de l´enveloppe destinée à recevoir le bulletin pour l´y enfermer et de celle portant l´adresse du président du bureau électoral pour l´acheminement. Les deux enveloppes doivent être fermées ; la dernière sera revêtue lisiblement de la signature de l´électeur à l´endroit marqué à cet effet. Art. 19. Aucun bulletin ne doit porter un signe distinctif. L´électeur qui aurait détérioré ou dégradé son bulletin pourra en obtenir un autre du président électoral contre remise du premier qui sera détruit ; acte en sera pris au procès-verbal. Il en sera de même pour les enveloppes prescrites aux dispositions qui précèdent. Dépouillement . Art. 20. Le scrutin est clos à 6 heures du soir du jour fixé pour les élections. Le lendemain le président remet au bureau les enveloppes qu´ila reçues. Le nom des votants est pointé par le secrétaire sur les listes des électeurs. Cette opération étant terminée il sera procédé à l´ouverture des enveloppes. Les bulletins sortis des enveloppes ne seront pas dépliés. Si une enveloppe contient plus d´un bulletin, ces bulletins seront considérés comme nuls ; mention en sera faite au procès-verbal. Le nombre des votants et des bulletins est inscrit au procès-verbal ; les bulletins nuls, conformément à l´alinéa qui précède, sont portés spécialement. Art. 21. L´un des scrutateurs déplie les bulletins et les remet au président qui énonce les suffrages. Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages des différents groupes et en tiennent note, chacun séparément. Art. 22. Lorsque tous les bulletins d´un groupe ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et soumettent au bureau leurs observations et réclamations. Les bulletins qui ont fait l´objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau. Les réclamations sont actées au procès-verbal ainsi que les décisions du bureau. Art. 23. Les bulletins sont classés par bulletins valables et bulletins nuls. Art. 24. Sont nuls : 1° tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président aux électeurs ; 2° ce bulletin même :
- a)s´il ne contient l´expression d´aucun suffrage ;
- b)s´il exprime plus de suffrages qu´il y a de membres à élire ;
- c)s´il porte un signe distinctif, s´il est enfermé dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président ;
- d)si le votant s´y fait connaître. Art. 25. Le bureau arrête pour les différents groupes le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, le nombre des suffrages et les fait inscrire au procès-verbal. Art. 26. Les différents sièges de membres effectifs tespectivement de membres suppléants sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. En cas d´égalité de suffrages, l´élection sera acquise au candidat le plus âgé. En cas d´égalité d´âge, le sort décidera. Les noms des délégués effectifs et des délégués suppléants sont proclamés par le président. Art. 27. Le procès-verbal sera signé séance tenante. Expédition en sera transmise, au plus tard le lendemain de sa signature, au Ministère de l´Agriculture. Le procès-verbal est à conserver dans les archives de la Caisse. Les bulletins seront tenus à la disposition du Ministère de l´Agriculture jusqu´au surlendemain de 991 l´expiration du délai prévu pour les réclamations, dans des contenants scellés par le président. Ils seront détruits dans la suite. Contestations. Art. 28. Toutes les contestations qui surgiront au sein du bureau électoral au cours du dépouillement ou qui auront été soulevées par les témoins seront toisées à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de parité. Ces contestations et décisions seront relatées succinctement au procès-verbal. La validité de l´élection peut être contestée par tout électeur dans les 8 jours après la proclamation du résultat. Les recours motivés seront à adresser par écrit sous pli recommandé à la poste au Ministre de l´Agriculture qui y statue d´urgence et en dernier ressort. Art. 29. Si l´élection est totalement ou partiellement annulée, le Ministre de l´Agriculture fixe la date de la nouvelle élection à bref délai. Notification. Art. 30. Le président porte le plus tôt possible le résultat des élections à la connaissance des élus : cette information se fait par lettre recommandée à la poste. Les personnes qui refusent le mandat et qui sont en mesure d´appuyer ce refus d´excuses légitimes, doivent en informer le président de la Caisse de pension dans la huitaine de la réception de l´information faite conformément à l´alinéa 1er. Après l´expiration de ce délai, le mandat ne peut plus être refusé. Titre III. Du comité-directeur. Composition. Art. 31. Au comité-directeur le groupe 2 est représenté par au moins 1 délégué effectif et 1 délégué suppléant. Election. Art. 32. L´élection du comité-directeur a lieu au cours de la réunion de la Commission que le président du comité en fonctions ou son représentant convoquera à cet effet par lettre recommandée, huit jours francs avant la réunion. Les déclarations de candidature doivent être présentées par écrit au comité-directeur de la Caisse dans les 10 jours de la proclamation du résultat des élections à la Commission. Chaque candidat peut désigner un témoin qui sera autorisé à assister à l´élection du comité. Les candidatures sont reçues et les bulletins de vote établis conformément aux dispositions des articles 6, 10, 11 et 15. Toute assemblée, convoquée conformément aux dispositions du présent article, opère valablement si au moins la moitié des membres effectifs sont présents. Art. 33. Après avoir constaté le nombre des membres présents, le président ou son représentant désigne deux assesseurs et un secrétaire qui constituent avec lui le bureau. Le président ou son représentant ouvre, dirige et clôt les opérations électorales. Art. 34. Le bulletin de vote sera remis à chaque électeur au cours de la réunion même. Les membres de la commission n´ont le droit de vote que dans le groupe auquel ils appartiennent. Ils disposent d´autant de suffrages qu´il y a de membres effectifs et suppléants à élire dans leur groupe. Art. 35. Il est procédé par un seul scrutin et sans ballotage à l´élection des membres effectifs et suppléants du comité. Seront élues comme membres effectifs dans leur groupe, les personnes qui auront obtenu le plus de voix. En cas de partage, l´élection sera acquise au candidat le plus âgé. En cas d´égalité d´âge, le sort décidera. Les personnes qui suivront immédiatement auront la qualité de membres-suppléants. Art. 36. Sont considérés comme nuls : 1° les bulletins qui n´ont pas été remis aux élec- teurs par le président de l´assemblée ; 2° les bulletins sur lesquels l´électeur n´a inscrit aucun nom ou sur lesquels figure un nombre de noms plus grand que celui autorisé par l´art. 30 ; 3° les bulletins qui portent un signe distinctif ou sur lesquels le votant s´est fait connaître. Art. 37. Un procès-verbal des opérations élec- torales est dressé et signé séance tenante. Il sera conservé par le président et le secrétaire dans les archives de la Caisse. 992 Le procès-verbal indique le jour de l´assemblée ; le nombre des votants, le nombre des voix obtenues et la proclamation des élus. Une expédition en est transmise sans retard au Ministre de l´Agriculture. la majorité relative entre les deux membres qui auront obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix, le plus âgé l´emportera pour l´application de la disposition qui précède. Art. 38. Les articles 28 et 29 sont applicables. finales. Art. 39. Lorsqu´un membre du comité est exclu ou déchargé de ses fonctions ou lorsque pour un motif quelconque, un membre du comité cesse ses fonctions avant l´expiration de son mandat, les suppléants sont appelés aux fonctions de membres effectifs et ce dans l´ordre correspondant au résultat des élections. S´il n´y a plus de suppléant, soit par l´effet du remplacement des membres effectifs, soit pour toute autre cause, la commission procède à une élection complémentaire, à moins que la vacance ne se produise pendant les six mois qui précèdent immédiatement des élections quadriennales. Le suppléant ou le nouvel élu achève le mandat de celui qu´il remplace. Art. 40. Les fonctions de membre du comitédirecteur et de membre de la commission sont incompatibles ; en cas d´élection au comité, l´élu aura à donner sa démission comme membre de la commission. Art. 41. Au cours de la première réunion qui sera présidée par le membre le plus âgé, le comité élira son président par bulletins manuscrits, sans qu´il y ait lieu à présentation formelle de candidatures. Lorsqu´aucun membre n´aura atteint la majorité absolue des voix, il sera procédé par ballottage à Titre IV. Dispositions transitoires Art. 42. L´élection des assesseurs auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et de leurs suppléants aura lieu d´après les dispositions applicables aux élections des membres du comité-directeur. Art. 43. Les fonctions de membre du comitédirecteur, d´assesseur près du Conseil arbitral et d´assesseur près du Conseil supérieur des assurances sociales, sont incompatibles. Nul ne peut être candidat en même temps à plus d´une de ces fonctions. Art. 44. Pour les premières élections, les fonctions dévolues au comité-directeur seront exercées par le comité provisoire désigné conformément aux dispositions de l´art. 71, alinéa 2, de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de pension agricole. Art. 45. Le Ministre de l´Agriculture est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 juillet 1957. Charlotte. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. Arrêté ministériel du 26 juin 1957 modifiant celui du 30 avril 1956 complétant et modifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat. Le Ministre des Finances, Considérant que dans l´intérêt de la famille nombreuse il y a lieu d´étendre le bénéfice de la prime d´acquisition visée à l´article 4 de l´arrêté prédit du 30.4.1956 à ceux dont le troisième enfant est né postérieurement à l´acquisition de la maison ; Arrête : Art. 1 er. L´article 4 sub 1° et 5° de l´arrêté ministériel du 30.4.1956 complétant et modifiant la réglementation relative aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat est remplacé par le texte suivant : « 1° Que l´acquéreur ait, lors de la passation de l´acte authentique ou dans les 300 jours qui suivent, au moins trois enfants au-dessous de 18 ans. » 993 « 5° Que l´acquisition faite postérieurement à l´entrée en vigueur du présent arrêté par celui qui, lors de la passation de l´acte authentique a trois enfants au-dessous de 18 ans, soit au préalable approuvée par la Caisse d´Epargne de l´Etat. Dans des cas exceptionnels, il pourra y être passé outre de l´accord du Ministre des Finances, sous condition que le prix de vente corresponde à la valeur réelle de l´immeuble. » Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juin 1957. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté ministériel du 29 juin 1957 concernant le paiement des subventions pour le bétail de boucherie. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ; Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles ; Vu l´avis de l´Office des Prix du 29 janvier 1952 fixant les prix des porcs ; Vu l´avis de l´Office des Prix du 1er février 1952 fixant les prix du gros bétail de boucherie ; Revu l´arrêté ministériel du 29 janvier 1952 instituant un régime de subsides en faveur des éleveurs de pores ; Revu l´arrêté ministériel du 28 décembre 1955 modifiant le régime des subsides sur le gros bétail de boucherie ; Arrête : Art. 1er. Il est alloué aux producteurs de bétail de boucherie mis à la disposition du ravitaillement les subvention suivantes par kg de viande abattue :
- a)Gros bétail de boucherie. Les subventions sont échelonnées suivant les classes de qualité constatées sur le bétail vivant par une commission oflicielle de classification ; Classe AA : 8,25 fr. le kg » A : 8,25 fr. le kg » B : 6,75 fr. le kg » C : 1,25 fr. le kg » D : 0, fr. le kg
- b)Porcs : 2,50 fr. le kg Art. 2.
- a)les subventions sont payées aux producteurs-vendeurs par l´intermédiaire du commissionnaire de bétail agréé ayant effectué la vente du bétail. Le Service des subsides près le Ministère des Affaires Economiques verse le montant de la subvention due au dit commissionnaire sur présentation du certificat de vente établi par celui-ci et dûment contrôlé par le Service cheptel et viandes du Ministère de l´Agriculture.
- b)Les certificats de vente doivent contenir les noms, prénoms et adresses du producteur et de l´acheteur, la date de la vente, le genre de l´animal et ses numéros d´identification, la classe de qualité reconnue, le prix net par kg abattu, le poids constaté et inscrit par le peseur officiel et la signature de ce dernier, le montant brut de la vente ainsi que le montant de la subvention. L´exactitude de toutes ces données doit être certifiée par le commissionnaire qui, à cet effet, apposera son nom et sa signature sur le certificat de vente. 994 Art. 3. Le commissionnaire agréé doit, par paiement bancaire ou postal, verser directement au producteurvendeur du bétail le produit net de la vente et le montant de la subvention. En outre, il est tenu de remettre au producteur-vendeur un exemplaire du certificat de vente, dont question à l´article 2 b. Art. 4. Le commissionnaire agréée est tenu de remettre, pour la fin de chaque semaine, au Service Cheptel et Viandes, le relevé des paiements effectués aux producteurs-vendeurs au cours de la semaine précédente. Ce relevé est à établir sur les formulaires mis à la disposition des commissionnaires agréés par le dit service. Art. 5. Au cas où, à l´état abattu, un animal présente des défauts de qualité tels que la vente aux prix officiels correspondant à la classe de qualité constatée sur le bétail vivant n´est pas réalisable, il peut être procédé, sur demande du commissionnaire agissant en accord avec le producteur-vendeur, à une nouvelle classification officielle. Le déclassement éventuel de l´animal entraîne la réduction de la subvention au niveau de celle correspondant à la nouvelle classe de qualité constatée, sans que, toutefois, cette dernière puisse être inférieure à 50% de la subvention correspondant à la classe de qualité constatée sur l´animal vivant. Art. 6. Toute fraude ou tentative de fraude sera recherchée, poursuivie et punie selon les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par les lois pénales. Art. 7. L´arrêté ministériel du 29 janvier 1952 instituant un régime de subsides en faveur des éleveurs de porcs ainsi que l´arrêté ministériel du 28 décembre 1955 instituant un régime de subsides sur le gros bétail de boucherie sont abrogés. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 juin 1957. Pour le Ministres des Affaires Economiques, Le Commissaire Général aux Affaires Economiques et du Tourisme, Membre du Gouvernement, Paul Wilwertz. Arrêté du 1er juillet 1957 concernant l´examen de fin d´études à l´Ecole agricole de l´Etat d´Ettelbruck. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole agricole d´Ettelbruck ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la Commission d´examen de fin d´études à l´Ecole agricole pour l´année scolaire 1956/57 : 1° M. J.-.P. Buchler, conseiller de Gouvernement au Ministère de l´Agriculture ; 2° M. Mathias Gillen, directeur honoraire de l´Administration des Services agricoles, délégué comme membre de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole ; 3° M. Antoine Jentges, directeur de l´Ecole agricole ; 4° M. Jos. Eyschen, professeur à l´Ecole agricole ; 5° M. Paul Nicolay, professeur à l´Ecole agricole. M. J.-P. Buchler assumera les fonctions de Commissaire du Gouvernement ; M. Mathias Gillen, celles de président de la Commission d´examen de fin d´études. 995 Art. 2. M. l´abbé Arnold Dentzer, professeur à l´Ecole agricole, et M. Henri Gengler, membre de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole, sont nommés membres suppléants de la Commission d´examen de fin d´études. Art. 3. L´examen de fin d´études aura lieu du 22 au 24 juillet 1957. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un exemplaire en sera transmis aux membres de la Commission d´examen, pour leur servir de titre. Luxembourg, le 1 er juillet 1957. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. Arrêté du 4 juillet 1957, concernant l´ouverture de la chasse. Le Ministre de l´Intérieur, Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse et le règlement du 25 août 1893, pris en exécution de cette loi ; Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier ; Vu la loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse ; Vu la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux et les arrêtés grand-ducaux des 8 août 1928 et 6 août 1930, pris en exécution de cette loi ; Vu le rapport de Monsieur le Directeur des Eaux et Forêts ; Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis ; Arrête : Art. 1er. L´année cynégétique 1957/58 commence le 1er août 1957 et finit le 31 juillet 1958. Art. 2. La chasse à l´aide du chien courant est ouverte du 1 er octobre au 31 décembre incl. Art. 3. La chasse au gibier ci-après dénommé restera fermée toute l´année ; faon, daguet, daim, daine, gelinotte, coq de bruyère et poule de bruyère. Art. 4. La chasse est ouverte : 1° Au lapin sauvage, au sanglier mâle, au renard et au blaireau toute l´année, pour la chasse au sanglier l´emploi du chien est interdit pendant les mois de février, mars, avril, mai, juin et juillet ; 2° au cerf du 20 septembre au 15 novembre incl. ; à la biche du 21 octobre au 31 décembre incl., seul le tir à balle est permis ; 3° la chasse à la laie suitée (führende Bache) est interdite du 1 er au 15 juin ; 4°
- a)au brocard du 15 septembre au 15 octobre incl. et du 1 er juin au 30 juin incl. Le tir à balle est obligatoire. Pendant la période du 1er juin au 30 juin seuls les modes de chasse « à la coulée et à l´affût» et seul le tir à balle avec armes à canon rayé sont permis ;
- b)à la chevrette du 1 er octobre au 15 novembre incl. et au chevrillard du 1 er novembre au 15 novembre incl. ; seul le tir à balle est permis ; 5° au lièvre du 1er octobre au 31 décembre incl. ; 6° au perdreau, à la caille du 1er septembre au 30 novembre incl ; 7° à la grive du 1er septembre au 30 novembre incl. ; 8° au coq de faisan du 1er octobre au 30 novembre incl., à la poule de faisan du 1 er novembre au 30 novembre incl. ; 9° au ramier du 1 er septembre au 31 décembre incl. ; 10° au canard sauvage du 1 er septembre au 28 février incl ; 11° à la bécasse, à la bécassine et aux autres oiseaux échassiers de marais et de rivage du 1 er septembre au 30 novembre et du 1 er mars au 31 mars incl. ; 12° aux oiseaux visés à l´art. 5 de la loi du 24 février 1928, durant toute l´année ; 996 13° aux oiseaux de passage, d´eau et de marais non spécialement dénommés ci-avant, mais figurant parmi les oiseaux-gibier de l´art. 4 de la loi du 24 février 1928, le long des cours d´eau, dans les marais et sur les étangs, du 1 er septembre au 28 février incl. Art. 5. Est interdite dans la pratique de la chasse aux ongulés :
- a)la carabine automatique ; Est à considérer comme carabine automatique toute carabine à canon unique, dont l´éjection des douilles et le rechargement se font mécaniquement, c´est-à-dire sans intervention manuelle ;
- b)les cartouches à balles dont la longueur de la douille est inférieure à 50 mm. Art. 5. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ; il sera en outre publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. Luxembourg, le 4 juillet 1957. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. Arrêté du 6 juillet 1957 concernant l´élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés ; Vu l´arrêté ministériel du 14 novembre 1956 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés ; Revu l´arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l´élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine ainsi que l´instruction ministérielle du 22 juin 1957 concernant le relevé des localités dans lesquelles l´élimination des bovidés réagissant positivement à la tuberculine est déclarée obligatoire ; Arrête : Art. 1 er. Les détenteurs de bétail des localités de : Grindhausen Bockholtz (Hosingen) Maulusmühle Grevenmacher Alzingen et Itzig dans lesquelles le taux d´infection constaté lors de la tuberculination officielle de 1956 57 n´excède pas 10% de réagissant sont tenus d´éliminer ces réagissants avant le 15 novembre 1957 aux conditions prévues par l´arrêté précité du 22 juin 1957 concernant l´élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine. Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juillet 1957 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 juillet 1957. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. 997 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 décembre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la damè Striegl Anne, épouse Hammerschmitt François, née le 19 juillet 1903 à Miesbrunn/Allemagne, demeurant à Esch-surAlzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 17 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Grevenmacher, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Katchour Jacqueline-Marie, épouse Bruch Aloyse-Nicolas-Jean, née le 27 janvier 1931 à Paris (19me), demeurant à Grevenmacher, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail aux lieux-dits « in Reischerdgen, Rosenacht » etc. à Soleuvre a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Sanem. 2 juillet 1957. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « Donneschdelt» à Eschdorf a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Heiderscheid. 29 juin 1957. Avis. Armée. Par arrêté grand-ducal du 27 juin 1957 le capitaine, major titulaire, médecin-dentiste de l´Armée Norbert Bisdorff a été nommé au grade de major. 1er juillet 1957. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour´le drainage de prés au lieu-dit « in der Pintsch » à Lellange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wilwerwiltz. 28 juin 1957. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la construction d´un chemin syndical au lieu-dit « Naecherrieder» à Nocher a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Goesdorf. 28 juin 1957. Avis. Ministère de l´Agriculture. Par arrêté ministériel du 25 juin 1957 ,l´indemnité revenant aux cultivateurs ayant dû procéder au réemblavement des cultures de céreales panifiables détruites par les froids excessifs du début de 1956 a été fixée à 10, fr./are. Le règlement se fera d´après les données demandées par l´Office du Blé et fournies par les intéressés lors du recensement agricole du 15 mai 1956. Les frais de versement resteront à charge des bénéficiaires. 1er juillet 1957. 998 Avis. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture du 2 juillet 1957, 4 jurys ont été nommés pour effectuer le contrôle officiel des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre. 2 juillet 1957. Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 27 juin 1957, Monsieur Edouard Tanson, percepteur des postes à Ettelbruck, a été nommé percepteur des postes à Esch-sur-Alzette. 28 juin 1957. Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 27 juin 1957, Monsieur Théodore Schuh, vérificateur au 3e bureau à Luxembourg, a été déplacé à la Direction à Luxembourg. Par le même arrêté grand-ducal Monsieur Roger Glod, vérificateur au bureau à Ettelbruck, a été déplacé au 3e bureau à Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur André Weydert, commis technique au 2e bureau à Luxembourg, a été nommé vérificateur au bureau à Ettelbruck. 28 juin 1957. Avis. Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ; ratification par l´Iran ; adhésion de la République d´Haïti et de la Tunisie. (Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230, 1396, 1453 ; Mémorial 1954, pp. 91, 233, 723, 1033, 1035, 1207, 1296, 1310, 1427 ; Mémorial 1955, pp. 113, 272, 652, 1264 ; Mémorial 1956, pp. 532, 1079, 1125, 1245). Il résulte de notifications faites par le Département Politique Fédéral suisse que les trois pays ci-après ont déposé les instruments de ratification ou d´adhésion en ce qui concerne les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre: Iran : ratification, le 20 février 1957 entrée en vigueur, le 20 août 1957 ; Haïti : adhésion, le 11 avril 1957 entrée en vigueur, le 11 octobre 1957 ; Tunisie : adhésion, le 4 mai 1957 entrée en vigueur, le 4 novembre 1957. Luxembourg, le 29 juin 1957. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Avis. Santé Publique. Par arrêté grand-ducal du 1er juillet 1957, ont été nommés membres de la Commission administrative de l´Ecole d´accouchement et de l´Etablissement de Maternité de l´Etat : M. le Dr. Adolphe Faber, président du Collège Médical, à Luxembourg ; M. le Dr. René Koltz, médecin-inspecteur, à Luxembourg ; M. le Dr. Joseph Prim, médecin à Luxembourg ; M. Jules Pauly, Chef du Service Social de l´Arbed, à Luxembourg ; M. Mathis Stensel, Chef de bureau du Gouvernement, à Luxembourg. M. le Dr. Adolphe Faber remplit les fonctions de président de la commission administrative. 2 juillet 1957. 999 Avis. Règlements communaux. En séance du 23 février 1957, le Conseil communal de Contern a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de cette commune, à partir de l´exercice 1957. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 1957 et publiée en due forme. 17 mai 1957. En séance du 16 novembre 1956, le conseil communal d´Erpeldangea pris une délibération portant fixation des taxes de canalisation à percevoir sur les propriétaires d´immeubles bâtis dans les 3 sections de cette commune et sur la Laiterie du Nord à Ingeldorf, à partir de l´exercice 1957. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mai 1957 et publiée en due forme. 20 mai 1957. En séance du 5 octobre 1956, le conseil communal d´Asselborn a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 11 et 13 avril 1957 et publié en due forme. 20 mai 1957. En séance du 9 mars 1957, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe de corbillard à percevoir par cette commune à partir du 1er mars 1957. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1957 et publiée en due forme. 20 mai 1957. En séance du 8 avril 1957, le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant modification de différentes dispositions de son règlement-taxe du 31 octobre 1955 concernant les tarifs des courses sur les tramways et autobus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 1957 et publiée en due forme. 20 mai 1957. En séance du 16 février 1957, le conseil communal de Fouhren a édicté un règlement concernant les bâtisses dans cette commune. Ledit règlement a été publié en due forme. 20 mai 1957. En séance du 19 mars 1957, le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant fixation d´une taxe à percevoir par cette commune du chef de la fourniture d´eau sans compteurs d´eau lors des travaux de nouvelles constructions qui se font sur le territoire de cette commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 1957 et publiée en due forme. 29 mai 1957. Avis. Assurance maladie. Par décision du 24 juin 1957 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications statutaires adoptées par la délégation de la Caisse régionale de maladie de Grevenmacher en sa séance du 10 mai 1957 ont été approuvées. Texte des modifications. 1° Le n° 7 du paragraphe 14 est modifié comme suit : « Le secours pécuniaire en cas d´incapacité de travail est porté à 70% du salaire normal. » 2° La première phrase du n° 8 du paragraphe 14 est remplacée par la disposition suivante : « En cas d´hospitalisation d´un assuré ayant charge de famille, il est accordé durant l´hospitalisation une allocation ménagère journalière de 50% du salaire normal. Si le ménage compte plus de 2 personnes, il est accordé un supplément de 5% du salaire normal pour tout autre membre de famille à charge de l´hospi- 1000 talisé, sans que le total de l´allocation de ménage, y compris les suppléments, puisse dépasser le montant de l´indemnité pécuniaire de maladie. » Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er juillet 1957 pour une période provisoire limitée au 30 avril 1958. Elles sont applicables aux cas d´assurance en cours à la date de la mise en vigueur. 24 juin 1957. Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : A. M. A. de Sanem a déposé au secrétariat communal de la commune de Sanem l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature. 25 juin 1957. Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Association pour l´utilisation en commun d´un tracteur de Wahlhausen a déposé au secrétariat communal de la commune de Hosingen une déclaration concernant sa mise en liquidation. 25 juin 1957. Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Laiterie de Siebenaler a déposé au secrétariat de la commune de Munshausen une déclaration concernant sa mise en liquidation. 25 juin 1957. Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Laiterie d´Ell a déposé au secrétariat communal de la commune d´Ell une déclaration concernant sa mise en liquidation. 25 juin 1957. Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Laiterie de Michelbouch a déposé au secrétariat communal de la commune de Vichten une déclaration concernant sa mise en liquidation. 25 juin 1957. 1001 Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Laiterie de Schweichertal a déposé au secrétariat communal de la commune de Beckerich une déclaration concernant sa mise en liquidation. 25 juin 1957. Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Laiterie de Greisch a déposé au secrétariat communal de la commune de Septfontaines une déclaration concernant sa mise en liquidation. 25 juin 1957. Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : A . M . A . Budersberg a déposé au secrétariat communal de la commune de Dudelange une déclaration concernant sa mise en liquidation. 25 juin 1956. Agents d´Assurances agréés pendant le mois de juin 1957. N° d´ordre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Nom et Domicile Compagnie d´assurances Date Mme Bertemes Norbert, née Wilhelm La Compagnie d´Assurances Générales, de Palmire, Mamer Paris; les Propriétaires Réunis 17. 6.57 L´Assurance Liégeoise Cloos Louis, Heiderscheid 17. 6.57 Didier Ernest, Ettelbruck La Luxembourgeoise 17. 6.57 Genot Joseph, Ehnen Le Foyer 4. 6.57 Gros Marcel, Esch-sur-Alzette Le Phénix Français 17. 6.57 Hansen Jean-Pierre, Schifflange L´Assurance Liégeoise 17. 6.57 Kandel Nicolas, Rodange Le Phénix Français 17. 6.57 Klein Fernand, Bettembourg La Paternelle 17. 6.57 Meyer Nicolas, Esch-sur-Alzette Le Phénix Français 17. 6.57 Le Phénix Français 17. 6.57 Michels Mathias, Hobscheid L´Helvétia 17. 6.57 Nestler Ernest, Sandweiler Olinger Marie, Luxembourg La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 17. 6.57 17. 6.57 L´Assurance Liégeoise Petesch Eugène, Hobscheid Ries Joseph, Esch-sur-Alzette La Compagnie d´Assurances Générales, de Paris; les Propriétaires Réunis 17.6.57 29 juin 1957. 1002 Avis. Règlements communaux. En séance du 6 novembre 1956, le conseil communal de Garnich a pris une délibération portant suppression de la vaine pâture sur tout le territoire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 1957 et publiée en due forme. 18 juin 1957. En séance du 7 mars 1957, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant modification de l´art. 6 de son règlement du 29 juillet 1937 concernant la conduite d´eau de cette commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 1957 et publiée en due forme. 20 juin 1957. En séance du 8 mars 1957, le conseil communal de Berdorf a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 11 et 15 avril 1957 et publié en due forme. 26 juin 1957. En séance du 13 mars 1957, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement concernant les conduites d´eau de cette commune et en séance du 21 mai 1957 le même conseil communal a pris une délibération portant modification de l´art. 11 de son règlement du 13 mars 1957 et nouvelle fixation de la taxe de location des compteurs d´eau et des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de ces conduites d´eau. Le règlement en question a été approuvé par arrêté grand-ducal pour autant qu´il concerne la taxe de raccordement et la délibération du 21 mai 1957 a été approuvée par décision ministérielle du 27.6.1957. Le règlement et la délibération en question ont été publiés en due forme. 27 juin 1957. En séance du 24 mai 1957, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 juin et 4 juillet 1957 et publié en due forme. 4 juillet 1957. En séance du 11 mai 1957, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement concernant les bâtisses et les clôtures dans cette commune. Ledit règlement a été publié en due forme. 4 juillet 1957. En séance du 13 mai 1957, le conseil communal de Burmerange a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 24 juin et 4 juillet 1957 et publié en due forme. 4 juillet 1957. En séance du 21 mai 1957, le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération ayant pour objet de compléter le règlement de circulation de cette commune en date du 30 décembre 1955. Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 24 juin et 5 juillet 1957 et publiée en due forme. 5 juillet 1957. 1003 Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 18 juin 1957 démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Alphonse Vesque, percepteur des postes à Eschsur-Alzette. Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à Monsieur Alphonse Vesque préqualifié. 19 juin 1957. Emprunts communaux. Tirage d´obligations. Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Valeur nominale Numéros sortis au tirage Caisse chargée du remboursement Kautenbach Merkholtz 3,75% 1938 1.5.57 1250 fr. 7, 18, 61. Banque Générale du Luxembourg Clemency Emprnut 4,25% 1954 7.000.000 fr. 1.5.57 5000 fr. Communes et sections 1000 fr. 1, 120, 236, 259, Banque 329, 330, 428, La Luxembourgeoise 462, 512, 601, s, a,. Luxembourg. 602, 708, 709, 801, 902, 903. 180, 203, 301, 409, 517, 615, 714, 801, 901, 1002, 1102, 1201, 1205, 1325, 1405, 1538, 1601, 1703. Stadtbredimus 3,5% 1897 1.6.57 100 fr. 22, 27, 35, 37, 57, 89, 99, 127. Banque Intern. à Luxembourg Ettelbruck 450.000 fr. de 1939 1.7.57 1000 fr. 67, 83, 165, 216, 232, 271, 274, 285, 290, 303, 305, 311, 315, 382, 408, 421. Banque Générale du Luxembourg Manternach-Berbourg 3,5% 1898 20.000 fr. 1.7.57 100 fr. 40. 65, 115, 132, 145, 184, 187, 192. Banque Intern. à Luxembourg. Rosport 3,5% 1897 46.000 fr. 1.7.57 100 fr. 500 fr. 89, 123, 131. 23, 51, 59, Mertert-Wasserbillig 3,5% 1897 43.000 fr. 1.7.57 500 fr. 100 fr. 34, 41, 51, 103, 115. Betzdorf-Olingen 3,5% 1900 20.000 fr. 1.7.57 100 fr. 48, 77. 96, 143, 162. 183, 188. 5 juillet 1957. 1004 INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE. Modification à la Liste annexée au Règlement « J » relatif au Transit. A la date du 18 juillet 1957 la liste annexée au règlement « J » est remplacée par la liste ci-après : Liste des marchandises qui ne peuvent pas faire l´objet d´une opération de transit dans les conditions énoncées à l´article 2. (numéro du tarif douanier) 20 25 40 43 179 195 197 204 205 206 214 215 216 217 221 227 232 233 234 235 236 237 238 240 243 247 249 250 252 253 255 258 262 263 267 269 272 287 306 323 336 338 348 369 375 594 634 677 683 696 697 698 698ter 706 707 708 710 712 713 716 719 723 725 745 750 756 757 758 759 760 762 764 769 770 773 774 775 776 777 778 779 780 784 785 800 869 870 872 873 874 878 879 880 882 889 890 801 891 813 819bis 820 893 898 900 901 902 903 905 906 907 913 914 915 916 921 922 926 927 929 951 952 953 955 956 967 273 771 865 274 279 772 772 bis 867 868 822 823 824 825 827 828 829 831 832 833 838 839 840 848 852 854 855 856 857 859 861 862 1005 Avis. Santé Publique. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mai 1957. MALADIES CANTONS TOTAUX M = Maladie D = Décès Brucellose M D 1 Coqueluche M 28 1 D Diphtérie M D Dysenterie M D Fièvre paratyphoïde M D Fièvre typhoïde M D Poliomyélite antérieure aiguë M D Rougeole M D 2 1 7 4 3 Tuberculose pulmonaire M D Tuberculose autres organes M D 4 Primo-infections tbc. compliquées M D 1 Blennorrhagie M 8 8 4 M 2 1 Hépatite infectieuse M D Méningite infectieuse Fièvre puerpérale M D M D Encéphalite léth. M D 1 2 3 11 2 1 1 6 16 1 M D 33 7 1 Scarlatine Syphilis 36 2 1 2 2 1 1 1 1 1 248 145 11 2 5 2 41 13 6 1 1 84 3 2 785 400 27 34 2 3 21 108 14 17 3 15 4 26 4 240 39 76 13 4 1 7 42 1 14 2 4 6 83 17 13 10 2 172 49 3 3 7 8 27 5 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg