Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1957 concernant la création d´un fonds de repeuplement des chasses et la fixation des droits supplémentaires à percev

1031 Mémorial Memorial du des Großherzogtums Grand-Duché de Luxembourg Vendredi, le 2 août

1. N° 45 Luxemburg. Freitag, den
2. August
3. Avis.  Relations extérieures.  Le 13 juillet 1957 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Otto Lauri Mikael Hjelt, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Finlande. A la même occasion S. Exc. Monsieur Otto Lauri Mikael Hjelt a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  Le 13 juillet 1957 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Rifki Rüstü Zorlu, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Turquie.  15 juillet
4. Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1957 concernant la création d´un fonds de repeuplement des chasses et la fixation des droits supplémentaires à percevoir sur le permis de chasse. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. IX de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er . A partir de l´année cynégétique 1957/58 il sera perçu un droit supplémentaire de 200,  francs pour le permis de chasse d´un an. Art.
5. Le montant de ces droits supplémentaires sera versé au fonds de repeuplement. Art.
6. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 juillet
7. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur. Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 11 juillet 1957, fixant le revenu limite pour l´allocation de la prime de ménage de 25%. Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, Vu l´article 1er, alinéa final de l´arrêté ministériel du 28 juillet 1954, complétant les arrêtés des 22 janvier et 14 avril 1951, concernant l´allocation de primes de ménage ; Arrête : Art. 1 er . Pour la période du 1er août 1957 au 31 juillet 1958, le montant du revenu annuel imposable servant de limite pour l´allocation de la prime de 25% reste fixé à 100.000 francs. 1032 Art.
8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 juillet
9. Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, Paul Wilwertz. Arrêté ministériel du 20 juillet 1957 fixant les conditions des contrats d´assurances garantissant la responsabilité comme chasseur et organisateur de chasse. Le Ministre de l´Intérieur, Vu l´article I de la loi du 24 août 1956, modifiant la loi du 20 juillet 1925, et rendant obligatoire la souscription d´un contrat d´assurance garantissant la responsabilité comme chasseur et organisateur de chasse ; Arrête : Art. 1 er . Les contrats d´assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs et des organisateurs de chasse, doivent satisfaire aux conditions reproduites à l´annexe du présent arrêté. Art.
10. Les contrats d´assurances actuellement en vigueur garantissant la responsabilité civile des chasseurs et des organisateurs de chasse qui ne répondent pas aux conditions minima arrêtées à l´article précédent devront y être rendus conformes lors de la présentation de la demande en obtention d´un permis de chasse. Art.
11. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 juillet
12. Le Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. CONDITIONS D´ASSURANCE. Le contrat d´assurance visé à l´article II de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, doit correspondre au moins aux conditions suivantes : 1) La Compagnie d´Assurance doit assurer le titulaire du permis de chasse contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu´il peut encourir aux termes des articles 1382 à 1384 du Code Civil ou par application de l´article 116 de la loi du 17 décembre 1925, (modifié par la loi du 24 avril 1954) à raison d´accidents corporels et matériels causés par son fait à des tiers avec des armes à feu pendant la chasse, par maladresse ou imprudence. Par tiers il faut entendre toute personne autre que les suivantes : a) le preneur d´assurance et tous ceux dont la responsabilité civile est couverte par le contrat R.C. Chasse ; b) le conjoint des personnes visées à l´alinéa qui précède, non séparé de corps ou de fait, ainsi que les parents et alliés en ligne directe des mêmes personnes, à la condition qu´ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers ; c) les personnes bénéficiant de lois spéciales sur la réparation des dommages résultant d´accidents de travail, sauf dans la mesure où ces personnes conservent une action en responsabilité civile contre l´assuré. 2) Le contrat d´Assurance doit stipuler en outre : a) que le preneur d´assurance est également couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu´il peut encourir en sa qualité d´organisateur de chasse à raison d´accidents causés par les invités ou par des personnes inconnues pour lesquelles il serait civilement responsable ; b) que la garantie de la compagnie s´étend aux accidents causés à l´occasion de la chasse par le personnel de chasse non armé du preneur d´assurance ; 1033 c) que la garantie de la Compagnie est acquise pour les accidents survenus non seulement pendant la période officielle d´ouverture de la chasse, mais également à l´occasion de battues qui seraient autorisées par les autorités compétentes. 3) La garantie minimum du contrat d´assurance doit être de fr. 5.000.000 par événement assuré avec limitation à fr. 250.000,  pour les dégâts matériels. 4) Aucune déchéance n´est opposable aux victimes d´accidents ou à leurs ayants droit sauf celle résultant de la suspension ou de l´annulation du contrat conformément à l´article II de la loi du 20 juillet 1925 modifié par l´article 1er de la loi du 24 août
13. Avis.  Emprunt grand-ducal 3,5% de
14. L´amortissement à la date du 15 août 1957, de l´emprunt grand-ducal 3,5% de 1935 pour lequel une somme de 640.000 francs nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Litt. A.  104 obligations à 1.000 francs. Litt. B.  6 obligations à 5.000 francs. Litt. C.  35 obligations à 10.000 francs. Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Litt. A.  46 obligations à 1.000 francs. 1131 1132 1133 1134 1135 1136 1137 1138 1139 1230 2420 2501 2502 2503 2504 73 74 241 242 361 362 2505 2506 2507 2508 2558 2559 2560 3601 3602 3603 4381 4392 4393 4394 4395 4396 4397 4398 4399 4400 9241 9242 9243 9244 9245 9246 9247 9266 9267 9268 9269 970 1287 1288 Litt. B.  16 obligations à 5.000 francs. 497 498 523 524 813 814 969 Litt. C.  3 obligations à 10.000 francs. 386 1441 1952 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A. à 1000 francs. 3065