113 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 6 février
- N° 7 Loi du 6 février 1957 portant 1° modification de l´article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 2° abrogation de l´arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans ; 3° complément de l´article 9 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans. Mittwoch, den
- Februar
- désignés par scrutin secret pour un terme de cinq ans et seront rééligibles. » Art.
- Les prochaines élections aux chambres professionnelles auront lieu au mois de mars 1958, aux jour et heure à déterminer pour chaque chambre par le Ministre duquel celle-ci relève. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Rome, le 6 février
- Nassau, etc., etc., etc ; Les Membres du Gouvernement, Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 30 janvier 1957 et celle du Conseil d´Etat du 5 février 1957 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art.1 er . L´alinéa 1er de l´article 7 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est remplacé par la disposition suivante : « Les membres des chambres professionnelles seront élus pour un terme de cinq ans ; ils seront rééligibles.» Art.
- L´arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 modifiant l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, est abrogé. Art.
- La disposition suivante formera l´article 9 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans : « La Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Ils seront Charlotte. Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Doc. parl. n° 616, Sess. ord. 1956-
- Arrêté ministériel du 24 janvier 1957, prorogeant celui du 16 janvier 1956, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons. Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, concernant la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons ; 114 Vu la décision de la Commission Administrative du 9 octobre 1940, prise en exécution de l´article 4 de l´arrêté du 19 avril 1940, précité ; Arrête : Art. 1er. L´arrêté ministériel du 16 janvier 1956, fixant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons ( Mémorial 1956, N° 6 page 221) est prorogé jusqu´au 31 janvier
- Vu l´arrêté ministériel du 16 janvier 1956, prorogeant celui du 18 janvier 1955, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons ; Art.
- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 janvier
- Le Ministre des Affaires Economiques , Michel Rasquin. La commission chargée de fixer les prix de consignation des emballages, nommée par arrêté ministériel du 4 janvier 1956, entendue ; Arrêté ministériel du 26 janvier 1957, relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1922 y relatif ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 ; Vu les trois lois belges du 13 décembre 1956 concernant le tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. Les trois lois belges du 13 décembre 1956 concernant le tarif des droits d´entrée seront publiées au Mémorial. Luxembourg, le 26 janvier
- Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Loi belge du 13 décembre 1956, concernant le tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Est ratifié l´arrêté royal du 24 novembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée
(1). Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté. Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1956. s. BAUDOUIN.
(1)Mém. 1955 p. 1422. 115 Loi belge du 13 décembre 1956 concernant le tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Est ratifié l´arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée
(2). Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté. Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 13 décembre
- s. BAUDOUIN. Loi belge du 13 décembre 1956 portant approbation et ratification de l´arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ......................................... Art.
- L´arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée est ratifié
(3). Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté. Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1956. s. BAUDOUIN.
(2)Mém. 1956 p.
(3)Mém. 1956 p.
- Circulaire du 30 janvier 1957 portant nouvelle fixation des indemnités de suppléance dans l´enseignement primaire. Par dérogation à la circulaire du 10 juin 1954, les indemnités de suppléance du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont fixées comme suit, à partir du 1er janvier 1957 : Instituteurs suppléants mariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 fr. par jour ; Instituteurs suppléants non mariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265 fr. par jour ; institutrices suppléantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 fr. par jour ; institutrices religieuses logées dans une communauté . . . 185 tr. par jour. Le supplément pour charge d´enfants reste fixé à 16 fr. par jour. Si la durée de la suppléance n´excède pas une semaine, les frais de voyage que le personnel aura avancés pour rejoindre son poste et pour rentrer chez lui, à l´expiration de la période de remplacement, lui seront remboursés. Luxembourg, le 30 janvier
- Le Ministre de l´Education Nationale , Pierre Frieden. 116 Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 24 novembre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kœstel MarieJoséphine-Clémentine dite Clémence, épouse Becker Jean-Pierre, née le 12 septembre 1918 à Ergersheim/ France, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 2 décembre 1955 devant l´officier de l´état de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Muller Simone-Suzanne-Jeanne, épouse Giwer Jean, née le 6 février 1932 à Pétange, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 20 janvier 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Krzyzanowski Lucyna dite Lucie, épouse Ries Théodore, née le 18 février 1936 à Sosnowiec Bor/Pologne, demeurant à Belvaux, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 10 janvier 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kœrich, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kolbet Catherine-Christine, épouse Schoumacher Arthur-Nicolas, née le 17 mai 1930 à Mettendorf /Allemagne, demeurant à Kœrich, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 8 février 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mersch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sauer Dorothée, épouse Feiereisen Roger, née le 28 septembre 1925 à Büschfeld/Allemagne, demeurant à Mersch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 11 juin 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Colombo Liliane-Yvette, épouse Cansen ArmandJean-Pierre-Michel, née le 19 juillet 1930 à Niedercorn, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option taite le 2 mars 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Panepucci Concetta, épouse Hutsch Joseph-Jean-Pierre, née le 28 septembre 1930 à Differdange, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation agricole au lieu-dit « Längerhag» à Clemency a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Clemency. 26 janvier
- Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 29 janvier 1957 l´exequatur a été accordé à Monsieur Calixto de la Torre, Consul Général de la République Argentine à Anvers, pour exercer ses fonctions consu- laires dans le Grand-Duché. 30 janvier
- Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.