Arrêté ministériel du 27 décembre 1957 portant approbation des statuts de la Caisse de Maladie des Professions Indépendantes. Le Commissaire Général a

25 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 14 janvier

1. No 3 Dienstag, den
2. Januar
3. Arrêté ministériel du 27 décembre 1957 portant approbation des statuts de la Caisse de Maladie des Professions Indépendantes. Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du du Gouvernement, Vu l´art. 27 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance-maladie des professions indépendantes ; Vu le projet de statuts établi par la délégation de ladite Caisse; Vu l´avis de l´Inspection des Institutions Sociales; Arrête: Art. 1 er . Les statuts de la Caisse de Maladie des Professions Indépendantes sont approuvés. Art.
4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ensemble avec les statuts et leurs annexes. Luxembourg, le 27 décembre
5. Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, Paul Wilwertz. STATUTS DE LA CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDÉPENDANTES. Art. 1 er. La Caisse de Maladie des Professions Indépendantes, instituée par la loi du 29 juillet 1957, a son siège à Luxembourg. Elle est administrée conformément à la loi, aux rêglements pris en exécution de cette loi et aux présents statuts. Assemblée des délégués. Art.
6. Suivant l´article 28 de la loi, l´assemblée des délégués se compose de trente membres dont quinze artisans et quinze représentants des autres professions indépendantes. Il y aura autant de délégués suppléants. Art.
7. Les délibérations de l´assemblée des délégués sont dirigées par le président du Comité-directeur qui la convoque, sur décision conforme du Comité, par lettres individuelles adressées aux membres huit jours au moins avant la réunion, avec indication sommaire de l´ordre du jour. 26 Les affaires qui n´ont pas été portées à l´ordre du jour conformément à l´alinéa qui précède ne peuvent donner lieu à une décision que s´il ne s´élève aucune opposition contre leur mise en discussion, ou s´il s´agit d´une demande tendant à la convocation d´une réunion extraordinaire. Art.
8. L´assemblée des délégués se réunira au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la discussion du budget de l´exercice en cours et au plus tard le 31 mai de chaque année pour la vérification et l´approbation des comptes de l´exercice écoulé. Les données afférentes sont à joindre à la convocation. Art.
9. Le président peut convoquer l´assemblée des délégués en réunion extraordinaire, s´il le juge nécessaire. Il doit le faire dans le délai de quinze jours, si une réunion est demandée par écrit et avec indication de l´ordre du jour par le Gouvernement, l´autorité de surveillance, trois membres au moins du Comité ou le tiers au moins des membres de l´assemblée. Le Gouvernement, l´autorité de surveillance, trois au moins des membres du Comité ou le tiers au moins de l´assemblée peuvent, chaque fois que la convocation n´aura pas été provoquée par eux, demander que l´ordre du jour soit complété par des objets qu´ils indiqueront, pourvu que cette demande soit faite par écrit et qu´elle parvienne au président trois jours au moins avant la réunion. Dans ce cas le président portera le complément de l´ordre du jour aussitôt à la connaissance des intéressés par communication individuelle. Art.
10. L´assemblée des délégués ne peut délibérer valablement que si 16 au moins de ses membres assistent à la séance. Si la délégation n´a pu délibérer valablement dans une première réunion, le président convoquera dans un délai de 15 jours une nouvelle réunion de la délégation qui délibérera alors valablement sur les points qui avaient figuré à l´ordre du jour de la première réunion et ce quel que soit le nombre des membres présents. La convocation rendra attentif à cette disposition. L´alinéa précédent n´est pas applicable lorsque la délégation est appelée à délibérer sur une revision des statuts. En cas de partage des voix, l´objet en discussion est reporté à l´ordre du jour d´une réunion ultérieure. Si le vote intervenant dans cette réunion ne donne pas de majorité, la proposition est considérée comme rejetée. Toute voix donnée sous condition est considérée comme abstention. Art.
11. Conformément à l´article 38 de la loi, les modifications des statuts par la délégation ne pourront être mises en vigueur qu´après avoir été soumises à l´avis de l´autorité de surveillance et après entérinement par le Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´assurance-maladie des professions indépendantes. Toute revision des statuts fera l´objet d´un avis au Mémorial. Comité-directeur. Art.
12. Conformément à l´article 28 de la loi, le Comité-directeur se compose de sept membres effectifs élus par l´assemblée des délégués. Il y aura autant de membres suppléants. Art.
13. Si le président est élu parmi les artisans, le vice-président est élu parmi les autres professions indépendantes et réciproquement. Art.
14. Le Comité-directeur dirige l´administration de la Caisse conformément à la loi, aux statuts et aux règlements d´ordre. Pour l´administration courante, le Comité se servira du personnel administratif de la Caisse de Pension des Artisans. Il sera en outre assisté par un ou plusieurs médecins de confiance. 27 Dispositions communes aux organes. Art.
15. Les organes de la Caisse se réuniront et procéderont d´après le règlement intérieur qu´ils établiront dans les premières séances, conformément à l´article 38 de la loi. Art.
16. Le Comité-directeur désignera un secrétaire parmi les employés de la Caisse qui assistera aux réunions des organes. Ce secrétaire dressera de chaque réunion un procès-verbal qui contiendra notamment la date de la réunion, les noms des personnes qui y ont assisté ainsi que les décisions valablement prises à la majorité des voix. Une copie du procès-verbal sera communiquée à tous les membres tant effectifs que suppléants de l´organe respectif. Les membres ayant assisté à la séance pourront formuler leurs objections éventuelles au début de la séance suivante. Art.
17. Lorsqu´un membre des organes est exclu ou déchargé de ses fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre quitte ses fonctions avant l´expiration de son mandat, il n´est pas procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de membres effectifs dans l´ordre correspondant au résultat des élections. Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il remplace. Art.
18. Les membres des organes sont forfaitairement tenus indemnes de leur perte de temps au taux de 200, francs (indice 100) par séance de durée normale. En cas de déplacement de plus de cinq kilomètres, il leur sera remboursé le prix du billet de première classe en chemin de fer. Pour les voyages ne pouvant être effectués en chemin de fer, ce prix sera remplacé par une indemnité kilométrique de fr. 3, (ind. 100) par km sur le trajet le plus court. En cas de déplacement de plus de 10 kilomètres, il leur sera accordé en outre l´indemnité de séjour de la catégorie B des fonctionnaires de l´Etat. Art.
19. En cas d´empêchement du président les fonctions qui lui incombent seront remplies par le viceprésident. Si un membre d´un organe est empêché d´assister à une séance, il devra en informer incessamment le président qui invitera, pour le remplacer, le suppléant en tête de la liste du même groupe. Commissaires aux comptes. Art.
20. Avant d´être approuvé par l´assemblée des délégués, l´arrêté de comptes visé à l´article 40 de la loi sera examiné par deux commissaires aux comptes. Il y aura autant de commissaires suppléants. Les commissaires ont en particulier la mission de comparer les chiffres des comptes à soumettre à la délégation avec ceux de la comptabilité courante et d´examiner si l´état des placements des capitaux est exact. Le Comité-directeur de la Caisse mettra à la disposition des commissaires les documents de comptabilité et pièces justificatives nécessaires à la vérification de l´arrêté de comptes. Le président invitera les commissaires à assister à la réunion annuelle de la délégation ayant trait à l´approbation du compte annuel et d´y présenter leur rapport. Chaque fois qu´il le juge opportun il pourra également les inviter à toute autre réunion de la délégation. Art.
21. Les commissaires et leurs suppléants sont élus par la délégation dans la séance convoquée aux fins de l´approbation du budget, et pour la durée de l´exercice auquel le budget se rapporte. Ne sont pas éligibles les membres effectifs et suppléants du Comité-directeur. Extension de l´assurance. Art.
22. L´assurance des enfants est étendue jusqu´à l´âge de 23 ans révolus, si l´enfant s´adonne à des études moyennes, universitaires ou professionnelles dans le pays ou à l´étranger, et sans limite d´âge, si l´enfant est par suite d´infirmités physiques ou intellectulles hors d´état de gagner sa vie. 28 En des cas exceptionnels de manque de ressources, le Comité-directeur pourra étendre l´assurance aux parents et beaux-parents de l´assuré, pourvu que ceux-ci fassent partie de son ménage dans le Grand-Duché, qu´ils soient entièrement ou en majeure partie à sa charge et qu´ils ne soient pas assurés ou ne puissent pas s´assurer personnellement. Prestations. Art.
23. Le droit aux prestations prend cours le jour de l´affiliation, sans préjudice des délais de carence ou de suspension prévus par la loi ou les présents statuts. Il prend fin avec la cessation de l´assurance, sauf les prolongations prévues par l´article 16, alinea 2 de la loi. Art.
24. Les conditions d´attribution étant remplies, la liquidation des prestations ci-après détaillées de la Caisse intervient du moment et dans la mesure où, par cotisant et par année d´affiliation, le total des remboursements prévus par les statuts dépasse le découvert annuel de fr. 1.150, (indice 100 du coût de la vie). Le montant du découvert sera augmenté ou diminué au début de chaque année de référence toutes les fois que la moyenne des 6 derniers mois de l´exercice écoulé aura varié de 5 points ou d´un multiple de 5 par rapport à l´indice de base
25. Lorsque deux conjoints sont assurés de leur propre chef par la Caisse de maladie des professions indépendantes, l´épouse est à considérer comme membre de famille en ce qui concerne l´application du découvert de l´alinéa premier. Les forfaits des articles 27 et 28 des présents statuts sont payables sans déduction, indépendamment de tout découvert. Soins médicaux. Art.
26. Les soins médicaux sont remboursés d´après le tarif de réference faisant l´objet de l´annexe A ; le taux de responsabilité de la Caisse est indiqué en face de chaque position. Des actes médicaux non prévus audit tarif sont traités par analogie. Sauf autorisation préalable ou justification postérieure admise par la Caisse, ne seront honorées au plus que deux consultations ou visites endéans 7 jours, et 10 consultations ou visites par cas de maladie. Sauf spécification au tableau, les différentes prestations ne sont pas sujettes à l´autorisation préalable de la Caisse, ce sans préjudice de l´article 6, alinéa 2 de la loi. Il pourra être dérogé au tableau de référence par convention collective conclue suivant l´article 9 de la loi du 29 juillet
27. Soins dentaires . Art.
28. Le tarif de référence des soins dentaires fait l´objet de l´annexe B ; le taux de responsabilité de la Caisse est indiqué en face de chaque position. Des subventions sont accordées pour les prothèses et fournitures prévues expressément à la même annexe. Les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l´article précédent sont applicables. Fournitures pharmaceutiques et accessoires. Art.
29. La Caisse prend à sa charge 100% du coût légal des médicaments courants et des articles de pansement ordonnés par le médecin. Seront exclus de tout remboursement: 29 1) les médicaments à grande publicité, 2) les médicaments diététiques et les produits de régime, 3) les eaux minérales, les vins, les élixirs, 4) les fortifiants à base d´alcool et de sirop, 5) les dentifrices et les produits de beauté, même lorsqu´ils contiennent des substances de nature médicamenteuse, 6) les médicaments dont la teneur en principes actifs est reconnue insuffisante par le pharmacien-conseil auprès de l´Inspection des Institutions Sociales. Ces articles devront être spécifiés par le Comité-directeur. Les médicaments coûteux dont la liste sera dressée par le Comité-directeur devront au préalable être autorisés par la Caisse. Toute prescription médicale peut être répétée suivant les indications inscrites sur l´ordonnance par le médecin traitant. Lorsque la répétition de la prescription médicale n´est pas indiquée sur l´ordonnance du médecin traitant, elle pourra être autorisée par le médecin de confiance de-la Caisse. La durée de validité de l´ordonnance est cependant limitée à 6 mois. La surtaxe de nuit sur les ordonnances dont l´urgence n´est pas cliniquement prouvée ou certifiée par le médecin traitant, reste exclusivement à la charge de l´assuré. Les moyens accessoires faisant l´objet de l´annexe C, dont la fourniture aura été agréée par la Caisse, seront remboursés au maximum d´après les montants fixés par la même annexe. Les articles de pansement appliqués lors des interventions chirurgicales dans les hôpitaux et cliniques et les médicaments employés pendant les opérations et pendant le traitement postopératoire, les indemnités pour injections, infusions, transfusions, analyses, radiologie et autres prestations en rapport direct avec ces opérations et l´anesthésie en circuit fermé sont remboursés au tarif de l´Entente des hôpitaux du GrandDuché de Luxembourg ou du forfait en vigueur à la Maternité de l´Etat pour la troisième classe. La réduction de la taxe officielle prescrite par l´article 8 de la loi du 29 juillet 1957 est applicable. Hospitalisation. Art.
30. En cas d´hospitalisation nécessitée par une mise en observation, une opération, la séparation du malade dans l´intérêt de son entourage ou de l´hygiène générale ou par l´impossibilité de lui accorder les soins appropriés à domicile, la Caisse prend à sa charge les frais effectifs de séjour, pour autant qu´ils ne dépassent pas ceux du tarif de l´Entente des hôpitaux du Grand-Duché de Luxembourg ou du forfait en vigueur à la Maternité de l´Etat pour la troisième classe. Dans des cas exceptionnels de manque de ressources, le Comité-directeur de la Caisse peut accorder une subvention supplémentaire pour le séjour dans des cliniques à l´étranger. Les frais pour l´utilisation des salles d´opération et analogues sont remboursés intégralement, sans pouvoir cependant dépasser le montant de référence de l´annexe D. Toute hospitalisation est soumise à l´autorisation préalable de la Caisse. Pour les bénéficiaires familiaux autres que l´épouse et les enfants la responsabilité de la Caisse est limitée à 26 semaines par 12 mois. La Caisse prend à sa charge après autorisation préalable (sauf les cas d´urgence à justifier postérieurement) les frais de transport en ambulance. Les dispositions du présent article sont applicables au séjour dans les maisons psychiatriques et les sanatoria. Pour ces cas cependant la responsabilité de la Caisse sera limitée à 26 semaines par 12 mois. Elle pourra être étendue par le Comité-directeur à l´année entière dans des cas exceptionnels de manque de ressources. 30 Analyses médicales, radiologie, physiothérapie. Art.
31. La Caisse prend à sa charge la dépense effective sans que les montants de référence puissent dépasser les tarifs de l´annexe E, ou ceux résultant de conventions tarifaires conclues par la Caisse. Seront sujettes à autorisation préalable ou agrément ultérieur de la Caisse les prestations spécifiées à ladite annexe. Il ne sera pas accordé de séjour balnéaire. Traitement de convalescence et cures. La Caisse peut accorder, sur autorisation préalable, des cures thermales et de convalescence de 21 jours au maximum une fois par an d´après le tarif suivant (indice 100): Mondorf (établissements analogues) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50,  fr. par jour Weilerbach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37,  fr. par jour Colpach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25,  fr. par jour, forfaits couvrant complètement les frais médicaux et le traitement thermal. La Caisse n´intervient pas dans les frais de voyage et de séjour. Lorsque les frais de cure quotidiens n´atteignent pas, en moyenne, les montants fixés ci-dessus, la Caisse ne rembourse que les frais réels selon le tarif réglementaire. Tout remboursement se fait sur présentation de quittances et autres pièces prouvant la cure thermale suivie et indiquant la durée du séjour et le montant des frais de cure. Auxiliaires médicaux. Art.
32. La Caisse accorde des subsides pour les soins fournis par les auxiliaires médicaux d´après les taux et maxima faisant l´objet de l´annexe F. Les prestations sujettes à autorisation sont spécifiées à ladite annexe. Frais de couches. Art.
33. Les frais de couches sont couverts forfaitairement par un montant de fr. 2.000, (indice 100) En cas de couches multiples, le forfait est majoré de 25% pour chaque enfant suivant de la même couche. Si des complications rendent nécessaire l´intervention d´un médecin ou une hospitalisation prolongée audelà du 10 e jour, les frais afférents seront remboursés selon les articles 21, 23 et 24 des présents statuts, sans application du découvert et en dehors du forfait de l´alinéa premier. Les frais nécessités par une gestation qui se termine avant la période de viabilité du foetus sont remboursés d´après le tarif de responsabilité applicable aux cas de maladie ordinaires. Les frais de couches ne sont accordés qu´aux seules affiliées et épouses d´affilies. Les frais remboursables sans application du découvert ne seront pas pris en considération pour compléter le découvert. Dans des cas exceptionnels de manque de ressources, le Comité-directeur peut accorder une subvention en faveur des nouveaux-nés de fr. 20, (indice 100) au maximum par jour, si la mère doit être hospitalisée au-delà du 10 e jour. Le forfait pour frais de couches doit être réclamé dans le délai de 6 mois. Indemnités funéraires . Art.
34. Les frais funéraires sont couverts forfaitairement par le paiement du montant de fr. 6.000, (indice 100) en cas de décès de l´assuré, de fr. 4.000, (indice 100) en cas de décès de l´épouse ou d´une personne assimilée conformément à l´article 2 de la loi, et de fr. 2.000, (indice 100) en cas de décès d´un enfant visé par le même article. 31 Les frais funéraires pour enfants morts-nés et des enfants de moins d´un an ne pourront dépasser en aucun cas le montant des frais réels. L´indemnité funéraire est assignée à toute personne morale ou physique qui justifie du paiement des frais d´enterrement d´un assuré ou co-assuré. Elle doit être réclamée à la Caisse dans le délai de 6 mois. Dispositions communes. Art.
35. Les ordonnances médicales doivent être inscrites dans un carnet d´ordonnances, qui sera remis gratuitement à chaque assuré. Les autorisations requises en vertu des dispositions qui précèdent ne peuvent être refusées que si la nécessité des soins et fournitures n´est pas établie. Lorsqu´une autorisation préalable ne pouvait être demandée par suite d´urgence, il pourra y être suppléé par agrément ultérieur de la Caisse à requérir sans retard. Art.
36. Les tableaux prévus par les présents statuts en font partie intégrante et ne peuvent être modifiés que dans les conditions applicables aux modifications statutaires. Art.
37. Les tarifs basés sur le nombre-indice 100 du coût de la vie seront augmentés ou diminués de 5% par rapport à l´indice 100, lorsque le coût de la vie constaté chaque mois par les nombres-indices pondérés accusera une hausse ou une baisse de 5 points en moyenne pour la période semestrielle écoulée. L´adaptation aura effet le premier du mois qui suit la publication du nombre-indice du Mémorial. Art.
38. Toute demande en obtention d´un remboursement de prestation devra être adressée avec les pièces justificatives à la Caisse au plus tôt après le dépassement présomptif du découvert annuel, au plus tard dans le courant des deux mois qui suivent l´année d´affiliation pendant laquelle les soins et fournitures assurés ont été prestés. Si un cas de maladie déterminé, en traitement au cours d´une année d´affiliation ne se termine qu´au premier trimestre qui suit cette année, les frais occasionnés sont considérés, sur demande de l´intéressé, en ce qui concerne l´application du découvert annuel comme se rapportant encore à l´année d´affiliation précédente. Les quittances partielles relatives à cette année d´affiliation doivent être présentées dans le délai fixé au premier alinéa. Les quittances subséquentes relatives au trimestre dont question ci-dessus doivent être presentées au courant du mois consécutif au plus tard. Cotisations. Art.
39. Il sera formé quatre classes de cotisations suivant le revenu professionnel imposable des assurés. Appartiendront à la classe 1 les assurés dont ledit revenu ne dépasse pas 45.000, fr. ; à la classe II ceux dont ledit revenu sera supérieur à 45.000,  fr., sans toutefois depasser 60.000,  fr. ; à la classe III ceux dont ledit revenu sera supérieur à 60.000, fr., sans toutefois dépasser 100.000, fr. ; à la classe IV ceux dont ledit revenu dépassera ce dernier montant. Ces chiffres correspondent au nombre-indice
40. Ils seront augmentés ou diminués proportionnellement toutes les fois que la moyenne des 12 nombres-indices de l´exercice de référence varie de 5% ou d´un multiple de 5 par rapport à l´indice
41. Serviront de revenus de référence aux fins ci-dessus les revenus imposables de l´exercice qui aura précédé l´année de cotisation, à défaut ceux de l´avant-dernier exercice. 32 Le classement de chaque assuré vaudra pour un exercice de cotisation à courir du 1er juillet au 30 juin suivant. Les assurés nouveaux seront immatriculés dans la classe I ; pour leur classement ultérieur, le revenu professionnel de la première année sera divisé par le nombre de mois entiers pendant lesquels ils auront été établis, et multiplié par
42. Art.
43. La cotisation mensuelle sera de fr. 69, dans la classe I, de fr. 89, dans la classe II, de fr. 112, dans la classe III et de fr. 138, dans la classe IV. Ces montants correspondent au nombre-indice
44. Ils seront adaptés conformément aux modalités de l´article précédent et arrondis à l´unité de franc immédiatement supérieure. La cotisation sera due pour chaque mois entier d´assurance et perçue par anticipation au début de chaque trimestre, à l´exception des cotisations de bénéficiaires de rentes qui seront retenues au début de chaque mois du montant de la rente. Déclaration d´entrée. Art.
45. Conformément à l´article 24 de la loi tout assuré est tenu de faire sa déclaration d´entrée dans les 30 jours qui suivent l´ouverture de l´assurance. Sont dispensés de cette obligation les benéficiaires de pension qui seront déclarés par leur Caisse de pension. Les changements qui exercent une influence sur l´obligation ou les modalités de l´assurance, doivent être déclarés dans le même délai. Les assurés principaux visés au numéro premier de l´article premier de la loi devront signaler dans le delai de 8 jours leurs descendants et alliés au même titre, dès que ceux-ci rempliront les conditions de l´article premier, N°
46. Toute contravention aux dispositions qui précèdent sera passible d´une amende d´ordre de fr. 1.500,  au maximum. Délais de stage. Art.
47. Un stage de six mois est requis pour les opérations et hospitalisations occasionnées par des maladies ayant existé au moment de l´affiliation. Le forfait pour accouchement n´est pas dû si au moment de la delivrance l´assurée ou l´époux de la coassurée ne justifie pas d´au moins 10 mois d´assurance ininterrompue. Les présentes restrictions ne sont pas applicables aux assurés qui sont affiliés dès l´entrée en vigueur de la loi. En cas de passage d´une Caisse de maladie à une autre, les périodes assurées auprès des différentes Caisses sont totalisées, en vue de la computation du stage, pourvu qu´elles se suivent sans interruption dépassant un mois. Mesure d´ordre et de surveillance. Art.
48. Il est interdit à l´assuré d´exiger ou d´accepter d´un fournisseur un produit en échange de celui porté sur l´ordonnance medicale. L´assuré devra le cas échéant produire aux agents chargés de la surveillance des malades les ordonnances médicales et les produits délivrés afférents. Organisation médicale. Art.
49. Conformément à l´article 42 de la loi, le Comité-directeur désignera un médecin de confiance principal et, selon les besoins, des médecins de confiance régionaux ou spécialistes. 33 Les médecins de confiance régionaux ou spécialistes seront chargés par la Caisse de se prononcer sur les demandes d´autorisation de certaines prestations recommandées par les médecins traitants. Le médecin de confiance principal assistera la Caisse dans la coordination de l´activité des médecins régionaux et la supervision de leurs conclusions en cas de doute ou de contestation. Lui seront réservés en outre la constatation et la répression des abus en matière de soins, l´autorisation de cures, de séjours et d´opérations dans des cliniques et sanatoria à l´étranger, l´examen des possibilités et le contrôle en matière de prévention de l´invalidité et en général tous traitements et interventions que la Caisse jugera nécessaire de lui soumettre. A cet effet le médecin de confiance principal se mettra à disposition de la Caisse et des assurés à des heures determinées dans un local de la Caisse. Les médecins régionaux et spécialistes seront rémunérés par examen, par visite et par rapport ; le médecin principal touchera un forfait à déterminer de commun accord entre les parties. Si le médecin de confiance constate, dans des cas rebelles, la nécessité d´envoyer l´assuré à l´étranger pour un diagnostic ou un traitement spécial, la Caisse pourra en assumer les frais dans les limites à définir de cas en cas, d´après les principes régissant les prestations ordinaires. Dispositions finales. Art.
50. Toutes décisions et mesures de la Caisse intéressant une catégorie ou l´ensemble des assurés devront être portées à leur connaissance soit par voie de circulaire, soit par voie de la presse professionnelle et des journaux les plus répandus édités dans le pays. Art.
51. Un exemplaire de la loi et des présents statuts sera fourni à tout intéressé sur sa demande, contre paiement du coût de revient. Un extrait muni d´explications en sera fourni gratuitement à chaque membre lors de son entrée. Art.
52. Les présents statuts auront effet à partir du premier janvier
53. ANNEXE A. Remarque : Les positions marquées d´un astérisque sont à autoriser au préalable, sauf les cas d´urgence à justifier postérieurement. N° d´ordre 1 Prestations Tarif de référence indice 130 fr. A) Consultations, visites, voyages, hospitalisation Consultation au cabinet du médecin, par téléphone ou par correspondance : a) le jour omnipraticien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pédiatre (Kinderarzt): pour les enfants âgés de moins de 6 ans. pour les enfants âgés de plus de 6 ans. b) la nuit, de 21 à 7 heures omnipraticien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pédiatre (Kinderarzt): pour les enfants âgés de moins de 6 ans. pour les enfants âgés de plus de 6 ans . Remboursement fr. 45 50 60 50 45 50 60 50 85 95 120 95 85 95 120 95 34 N° d´ordre Prestations Tarif de référence indice 130 fr. Remboursement 55 55 65 55 55 55 65 55 c) le dimanche et les jours de fête légale (non applicable aux malades déjà en traitement): omnipraticien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pédiatre (Kinderarzt): pour les enfants âgés de moins de 6 ans. pour les enfants âgés de plus de 6 ans. fr. Dispositions spéciales. Sont considérés comme inclus dans la consultation : les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (prise de tension artérielle, examen au spéculum, toucher vaginal ou rectal), les analyses qualitatives des urines (albumine et glucose), l´injection hypodermique, intradermique, intramusculaire et intraveineuse, les petits pansements, la pose de ventouses, l´ouverture d´abcès superficiels et l´établissement d´un certificat sommaire. Le prix de la consultation n´est pas porté en compte quand cette consultation est accompagnée d´une prestation à tarif plus élevé. Lors de prestations multiples, seule la plus fortement tarifée est comptée à plein tarif, les autres subiront une réduction de 50%. Les analyses microscopiques et autres seront rétribuées en supplément de la consultation et de la visite, selon le tarif du Laboratoire de l´Etat. Le praticien aura droit au remboursement de ses débours pour réactifs, aides, etc. De nuit, le tarif des actes autres que la consultation est majoré de 25%. Pour la consultation ne comportant qu´un simple renseignement, la rédaction ou le renouvellement d´une ordonnance, les honoraires de la consultation ne pourront pas dépasser . . 45 fr. Pédiatre (Kinderarzt) : Pour une prise de sang ou une injection intraveineuse chez un enfant de moins de 6 ans, le pédiatre a droit, en dehors du prix de la consultation, à un supplément de. 25 fr. N° d´ordre 2 Prestations Visite : a) le jour omnipraticien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pédiatre (Kinderarzt): pour les enfants âgés de moins de 6 ans pour les enfants âgés de plus de 6 ans . . b) la nuit, de 21 à 7 heures omnipraticien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pédiatre (Kinderarzt): pour les enfants âgés de moins de 6 mois. pour les enfants âgés de plus de 6 ans. . . Tarif de référence Rembourindice 130 sement fr. fr. 65 65 70 65 65 65 70 65 120 120 120 120 120 120 120 120 35 N° d´ordre Prestations c) le dimanche et les jours de fête légale (non applicable aux malades déjà en traitement) ou d´urgence: omnipraticien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pédiatre (Kinderarzt): pour les enfants âgés de moins de 6 ans. pour les enfants âgés de plus de 6 ans. . . Tarif de référence indice 130 fr. Remboursement 80 80 80 80 80 80 80 80 fr. Dispositions spéciales. La taxe de nuit n´est pas due si le médecin, faute de temps, effectue pendant la nuit des visites qui avaient été demandées pendant la journée avant 16 heures. Sont considérés comme inclus dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (prise de tension artérielle, examen au spéculum, loucher vaginal ou rectal), les analyses qualitatives des urines (albumine et glucose), l´injection hypodermique, intradermique, intramusculaire et intraveineuse, les petits pansements, la pose de ventouses, l´ouverture d´abcès superficiels et l´établissement d´un certificat sommaire. Lorsque le médecin fournit lors d´une visite un ou plusieurs actes tarifés, la visite et le plus important de ces actes seront portés en compte à plein tarif; les autres, au maximum deux, subiront une réduction de 50%. De nuit, le tarif des actes autres que la visite est majoré de 25%. Si plusieurs personnes faisant partie du même ménage ou se trouvant dans un même établissement sont traitées à la fois, le tarif de la visite sera remplacé par celui de la consultation pour la seconde personne et les suivantes. Pédiatre (Kinderarzt) : Pour une prise de sang ou une injection intraveineuse chez un enfant âgé de moins de 6 ans, le pédiatre a droit, en dehors du prix de la visite, à un supplément de. . 25 fr. N° d´ordre 3 Prestations Tarif de référence indice 130 fr. Remboursement fr. Frais de voyage : II est dû en dehors du prix de la visite par kilomètre parcouru, les indemnités suivantes : lorsque l´assuré a son domicile a) dans les cantons de Luxembourg et d´Esch-sur -Alzette . . . . . . . 8 8 b) dans les cantons de Mersch et de Capellen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 50 9 50 c) dans l´un des autres cantons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 11 Si la tournée du médecin comprend plusieurs visites de malades, les frais de route seront équitablement répartis parmi tous les malades visités. Le médecin qui est occasionnellement consulté par d´autres malades, lors d´un déplacement, a droit aux honoraires prévus sub
54. Si dans l´intérieur d´une localité les déplacements dépassent un kilomètre, les frais de voyage sont dus pour les kilomètres excédents. 36 Si, pour des motifs dépendant exclusivement du client, le médecin ne peut procéder à une intervention qui lui a été demandée, il a droit aux honoraires d´une visite ou d´une consultation et aux frais éventuels de déplacement. N° d´ordre 4 5 Prestations Consultations entre plusieurs médecins au domicile du malade: (prix de la visite compris, frais de déplacement à part) a) pour chaque médecin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) pour chaque médecin, pendant la nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitement des malades hospitalisés : a) traitement interne L´omnipraticien a droit aux honoraires ci-après: du 1 er au 14 e jour : une consultation au maximum par jour . . . . ou un acte tarifé. à partir du 15me jour : une consultation au maximum tous les 2 jours ou un acte tarifé. Le spécialiste et le pédiatre (Kinderarzt) ont droit aux honoraires ci-après : du 1 er au 14 me jour : une consultation au maximum par jour . . . . ou un acte tarifé. à partir du 15me jour : une consultation au maximum tous les 2 jours ou un acte tarifé. b) traitement postopératoire: Le chirurgien a droit aux honoraires ci-après: du 1 er au 7 me jour: une consultation au maximum par jour . . . . du 8me au 14me jour : une consultation au maximum tous les 2 jours à partir du 15me jour : une consultation au maximum tous les 3 jours Les visites de nuit et les actes tarifés à 200 francs et plus seront rétribués d´après les dispositions du tarif. En cas d´opérations subséquentes, les mêmes dispositions s´appliquent à nouveau. 6 7 8 B) Rapports Rapport détaillé entre médecins : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C) Opérations Le tarif des opérations ne comprend que les honoraires de l´acte opératoire. Opérations multiples en une séance. L´opération la plus fortement tarifée est comptée à plein tarif. Les suivantes, au nombre de deux au maximum et pour autant qu´elles ne sont pas faites dans le même champ opératoire, sont portées en compte à 50% du tarif. Pour plusieurs interventions faites dans le même champ opératoire, la plus fortement tarifée sera portée seule en compte. Tarif de référence indice 130 fr. Remboursement fr. 135 220 135 220 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 135 135 37 N° d´ordre 9 10 11 12 13 14 15 Prestations Tarif de référence indice 130 fr. Opérations bilatérales. Est à considérer comme opération bilatérale, la même opération effectuée des deux côtés. Elle est comptée au tarif de une fois et demie celui de l´opération unilatérale si elle est faite en une séance, et il en sera de même de l´anesthésie locale. Les opérations multiples et les opérations bilatérales, devant être effectuées en plusieurs séances, seront facturées sans réduction. Assistance opératoire: a) L´assistance opératoire faite par un médecin est fixée à 30% du tarif de l´opération, avec la réserve qu´elle ne pourra être inférieure à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pour les opérations dont le tarif est inférieur à 135 francs, l´assistance sera tarifée au prix de l´acte opératoire. Si les difficultés de l´intervention nécessitent l´assistance de plusieurs médecins, l´opérateur devra produire une justification technique. En cas d´urgence, lorsque l´assistant a dû effectuer lui-même le transport du malade à la clinique, l´indemnité suivante lui est due par kilomètre parcouru . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Pendant la nuit, de 21 heures à 7 heures, les dimanches et les jours de fête légale, toutes les prestations dont le tarif dépasse celui de la consultation ou de la visite sont majorées de 25%. D) Anesthésie générale.
55. De courte durée au chloréthyle faite par un médecin en vue d´une intervention chirurgicale ou dentaire . . . . . . . . . . . . . . . . .
56. De durée prolongée à l´éther, au chloroforme, en circuit fermé, l´anesthésie continue par voie intraveineuse ou rectale, l´anesthésie combinée avec la curarisation, l´administration de ganglioplégiques, l´hibernation contrôlée artificielle, : a) si elle est faite par un médecin spécialiste en anesthésie: 30% du tarif de l´intervention avec un minimum de . . . . . . . Sont compris dans le prix de l´anesthésie, l´examen et la préparation opératoire. b) si elle est faite par une infirmière anesthésiste diplômée reconnue par l´Etat : 10% du tarif de l´opération. c) si elle est faite par un médecin non spécialisé en anesthésiologie Rachianesthésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anesthésie locale ou régionale: 15% du tarif de l´intervention. Anesthésie épidurale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remboursement fr. 135 135 8 8 90 90 220 220 175 175 220 220 105 105 38 N° d´ordre Prestations Infiltrations périnerveuses, périganglionnaires profondes, périarticulaires non suivies d´actes opératoires: a) profondes (p. ex. ganglion de Gasser, infiltration périaortique). b) tronculaires (p. ex. ganglion ophtalmique, ganglion stellaire, sympathique lombaire, sympathique splanchnique) . . . . . . . . . c) périnerveuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d) périarticulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remarque : En cas de combinaison de plusieurs procédés d´anesthésie (locale ou générale), seule la plus hautement tarifée est à porter en compte. Tarif de référence indice 130 fr. Remboursement fr. 285 285 135 70 70 135 70 70 55 55 55 55 105 105 70 355 1330 1775 70 355 1330* 1775* 55 70 135 310 55 70 135 310 710 710 710* 710* 55 55 135 135 220 70 135 135 220 70 175 175 16 E) Injections. 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 Injections intraveineuses sclérosantes de contraste pour la radiologie de thérapeutique de choc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Infusions intraveineuses comportant plus de 100 cc (plasma, sérum, sang conservé) en dehors du milieu hospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . Saignée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Transfusion de sang exécutée par le médecin de bras à bras . . b) Exsanguino-transfusion sanguine chez le nouveau-né . . . . . . . . . c) Exsanguino-transfusion sanguine chez l´adulte . . . . . . . . . . . . . . Injection de sérums antitoxiques en plusieurs fois (méthode de Besredka) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Injection intracardiaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Injection intraartérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Injection pour artériographie carotidienne percutanée . . . . . . . . . Injection pour artériographie carotidienne avec dénudation de l´artère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Injection pour aortographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les honoraires du radiologue pour les numéros 28, 29 et 30 sont à facturer à part. F) Ponctions. Ponction d´une hydrocèle ou d´une glande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponction d´un abcès ou kyste profond nécessitant la perforation d´un plan musculaire épais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponction d´une articulation autre que la hanche., . . . . . . . . . . . . Ponction de l´articulation de la hanche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ponction exploratrice de la cavité thoracique ou abdominale . . . . . Ponction évacuatrice de la cavité thoracique ou abdominale ou de la vessie: la première . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 N° d´ordre 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 64