Loi du 1 er août 1958 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle domaniale sise à Limpertsberg, dans l´intérêt du remembrement des terr

1125 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großerzogtums Luxemburg. Mercredi, le 13 août 1958. No Loi du 1 er août 1958 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle domaniale sise à Limpertsberg, dans l´intérêt du remembrement des terrains s´étendant au Nord de la rue Léandre Lacroix jusqu´au domaine du Grand Séminaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1958 et celle du Conseil d´Etat du 22 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale de 5 ares 48 centiares sise à Limpertsberg, formant partie du domaine du Grand Séminaire, inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg -Rollingergrund section A, sous le N° 690/1722 dont elle fait partie, contre une parcelle de 4 ares 37 centiares, sise mêmes commune et section, formant partie du numéro cadastral 711/2505. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 1er août 1958. Charlotte. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Doc. parl. N° 699, Sess. ord. 1957-1958. 43 Mittwoch, den 13. August 1958. Loi du 11 août 1958 portant validation et modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1958 et celle du Conseil d´Etat du 22 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Sont validés avec effet au 28 mai 1954, la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat et l´acte grand-ducal du 3 mai 1955 rectificatif de la première phrase de l´article 3, I, 6° de cette loi. Art. 2. La première phrase de l´article 15, IV de la susdite loi du 26 mai 1954 est remplacée, avec effet au 28 mai 1954, par le texte ci-après : « IV. La pension revenant au fonctionnaire remplissant les conditions prévues à l´article 3, I, 5° est fixée comme suit : ». Art. 3. Les dispositions de l´article 13, II, 2° de la susdite loi du 26 mai 1954 sont remplacées, avec effet au 1 er juin 1957, par le texte ci-après : « 2° aux militaires au-dessous du grade d´officier, ainsi qu´aux titulaires des fonctions déterminées par le règlement pris en exécution de l´article 1er, II de la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat, pour le cinquième du traitement minimum attaché à ces emplois, l´indemnité de foyer non 1126 comprise, sans que cette computation puisse être faite sur un traitement de base supérieur à 84.000 francs (nombre-indice 100) ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

1. c)A l´article 41 les mots « pendant les trois mois» sont remplacés par «pendant les deux mois». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 1 er août 1958. Palais de Luxembourg, le 11 août 1958. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Frieden. Joseph Bech. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Frieden. Joseph Bech. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Henry Cravatte. Doc. parl. N° 682, Sess. ord. 1957-1958. Doc. parl. N° 693. Sess. ord. 195758. Loi du 1 er août 1958 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux articles 7, 30 et 41 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1958 et celle du Conseil d´Etat du 11 juillet 1958, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. A partir de l´exercice 1958 les modifications suivantes sont apportées à la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat :
2. a)A l´alinéa 2 de l´article 7 les mots « 30 juin de l´année suivante» sont remplacés par « 31 mai de l´année suivante».
3. b)A l´alinéa 7 de l´article 30 les mots « dans les trois mois» sont remplacés par « dans les deux mois ». A l´alinéa 8 de l´article 30 les mots « lequel ne pourra dépasser en aucun cas trois mois» sont remplacés par « lequel ne pourra dépasser en aucun cas deux mois». Arrêté grand-ducal du 1 er août 1958 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux art. 22, 49, 59, 60, 63, 71 et 72 de l´arrêté grandducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi de ce jour modifiant la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat ; Vu Notre arrêté du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l´Etat ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A partir de l´exercice 1958 les modifications suivantes sont apportées à l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l´Etat :
4. a)A l´alinéa 1er de l´article 22 les mots «30 juin de l´année suivant celle qui donne sa dénomination à l´exercice» sont remplacés par «31 mai de l´année suivant celle qui donne sa dénomination à l´exercice». 1127 A l´alinéa 2 de l´article 22 les mots « à partir du 20 juin» sont remplacés par « à partir du 20 mai».
5. b)A l´alinéa 2 de l´article 49 les mots « dans les quatre mois » sont remplacés par « dans les trois mois ».
6. c)A l´alinéa 1er de l´article 59 les mots « à la fin du mois de juin de l´année qui suit l´exercice» sont remplacés par « à la fin du mois de mai de l´année qui suit l´exercice».
7. d)A l´alinéa 1er de l´article 60 les mots « au premier octobre de chaque année» et « clôturé au 30 juin précédent» sont remplacés par « au premier septembre de chaque année» et « clôturé au 31 mai précédent ». A l´alinéa 2 de l´article 60 les mots « avant le 25 octobre» sont remplacés par «avant le 25 septembre».
8. e)A l´alinéa 2 de l´article 63 les mots « en ce qui concerne les restants à recouvrer de l´exercice clôturé au 30 juin précédent, l´état du troisième trimestre de chaque année» sont remplacés par « en ce qui concerne les restants à recouvrer de l´exercice clôturé au 31 mai précédent, l´état du second trimestre de chaque année».
9. f)A l´article 71 les mots « et avant le 1er mars qui suit la clôture définitive d´un exercice» sont remplacés par « et avant le 1er décembre qui suit la clôture définitive d´un exercice».
10. g)A l´alinéa 1er de l´article 72 les mots « la Chambre des Comptes arrête, avant le 1 er juin suivant» sont remplacés par « la Chambre des Comptes arrête, avant le 1er mars suivant». Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 1er août 1958. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Frieden. Joseph Bech. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Henry Cravatte. Arrêté ministériel du 25 juillet 1958 approuvant la modification des statuts de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant approbation des statuts de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité ; Vu la résolution de la Commission de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, réunie à Luxembourg le 21 juillet 1958 et modifiant l´art. 20, alinéa 1er, lit. a ; Vu l´art. 245 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. La modification apportée à l´art. 20, alinéa 1er, lit. a, des statuts dudit Etablissement, adoptée dans la séance du 21 juillet 1958 par la Commission, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial . Luxembourg, le 25 juillet 1958. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Texte de la modification apportée à l´alinéa 1er, lit. a, de l´art. 20 des statuts de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité : «
11. a)pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, le remboursement du billet de deuxième classe, ou, sur présentation du billet, remboursement des frais du billet de première classe. » 1128 Arrêté ministériel du 29 juillet 1958, portant approbation d´une modification des articles 38 et 38bis des statuts de l´Association d´Assurance contre les Accidents, section industrielle. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu les articles 124 et 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ; Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l´Association d´Assurance contre les Accidents, section industrielle ; Vu l´arrêté ministériel du 4 février 1947, portant approbation d´une modification de l´article 38 et d´une ajoute à l´article 38bis des statuts de l´Association d´Assurance contre les Accidents, section industrielle ; Vu l´arrêté ministériel du 10 août 1948, portant approbation d´une modification de l´article 38 desdits statuts, sub II) ; Vu les résolutions de l´Assemblée Générale de l´Association d´Assurance contre les Accidents, section industrielle, en date du 4 juillet 1958, modifiant l´article 38 des statuts, sub I) a), et l´article 38bis des statuts sub
12. a); Arrête : Article unique. La modification sub I)
13. a)de l´article 38, ainsi que celle sub
14. a)de l´article 38bis des statuts de ladite Association, adoptées par l´Assemblée Générale du 4 juillet 1958, sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial. Luxembourg, le 29 juillet 1958. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Texte des modifications. Art. 38.  I
15. a)« Pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de deuxième classe, ou, sur présentation du billet, remboursement des frais du billet de première classe » ; Art. 38bis,
16. a)« Pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement des frais effectifs jusqu´à concurrence du prix du billet de deuxième classe, ou, sur présentation du billet, remboursement des frais du billet de première classe.» Arrêté ministériel du 31 juillet 1958 portant approbation d´une modification des articles 28 et 28bis des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière ; Vu l´arrêté ministériel du 9 octobre 1946, approuvant la modification des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière ; Vu l´arrêté ministériel du 15 avril 1947, approuvant la modification de l´art. 28 desdits statuts ; Vu les résolutions de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière, en date du 22 juillet 1958, modifiant l´art. 28 des statuts, sub I,
17. a)et l´art. 28bis des statuts ; Vu les art. 124 et 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ; 1129 Arrête : Article unique. La modification de l´article 28, sub I, a, ainsi que celle de l´article 28bis des statuts de ladite Association, adoptées par l´assemblée générale du 22 juillet 1958, sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial. Luxembourg, le 31 juillet 1958. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Texte de la modification apportée à l´article 28, sub I,
18. a)et à l´art. 28bis : Art. 28.  I,
19. a)« pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de deuxième classe, ou, sur présentation du billet, remboursement des frais du billet de première classe ;» Art. 28bis.  « Les délégués à l´assemblée générale ont droit à une indemnité de 175 francs pour perte de temps ou de salaire. En cas de déplacement de plus de 3 kilomètres, les délégués ont droit pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, au remboursement du billet de deuxième classe, ou, sur présentation du billet au remboursement des frais du billet de première classe, et à 1,50 francs par km parcouru sur la voie praticable la plus courte pour les voyages qui ne peuvent être exécutés en chemin de fer. » Arrêté ministériel du 29 juillet 1958 autorisant la capture de l´écrevisse dans les cours d´eau indigènes affectionnés par les salmonidés. Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Intérieur, Vu les articles 38 et 55 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes ; Vu les propositions de Monsieur le Directeur des Eaux et Forêts ; Arrête : Art. 1 er. Dans les cours d´eau indigènes affectionnés par la truite la capture de l´écrevisse à l´aide de la balance et du plateau est autorisée chaque année à partir du 1 er au 31 août inclusivement. Art. 2. Pour la bonne prise des écrevisses, la longueur minima allant de la pointe de la tête à l´extrémité de la queue est fixée à 10 cm. Art. 3. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 29 juillet 1958. Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Intérieur, Pierre Frieden. INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE. Décision du Conseil concernant une modification au règlement «A» relatif aux banques agréées. A la date du 11 août 1958, la modification ci-après au règlement « A» relatif aux banques agréées, entre en vigueur: Article 12 Le 2°) de l´alinéa 3 de l´article 12 est remplacé par le texte suivant : 2°) les opérations dont le montant n´excède pas 10.000 francs belges ou francs luxembourgeois ou la contrevaleur de ce montant. 1130 Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 25 juillet 1958 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 17.7.1958 aux statuts de la Caisse de maladie de la Minière et Métallurgique de Rodange, ont été approuvées. Texte des modifications : 1° « Article 5B a b. Accouchements (assurées) Les frais de couches sont couverts forfaitairement par un montant de fr. 1.500, ; pour un accouchement multiple, la somme forfaitaire sera de fr. 2.000,. Toutefois les frais causés par l´opération césarienne ainsi que par une éclampsie lors de l´accouchement seront payés à part. En cas de naissance avant terme, la caisse prendra à sa charge les frais de séjour de l´enfant en couveuse. » 2° «Article 5 D ab. Accouchements (membres de famille) Les frais de couches sont couverts forfaitairement par un montant de fr. 1.500,; pour un accouchement multiple, la somme forfaitaire sera de fr. 2.000,. Toutefois les frais causés par l´opération césarienne ainsi que par une éclampsie lors de l´accouchement seront payés à part. En cas de naissance avant terme, la caisse prendra à sa charge les frais de séjour de l´enfant en couveuse. » Ces taux seront appliqués à partir du 1er août 1958.  25 juillet 1958. Avis.  Emprunt grand-ducal 3,5% de 1935. L´amortissement à la date du 15 août 1958, de l´emprunt grand-ducal 3,5% de 1935 pour lequel une somme de 650.000 francs nom. est prévue, a été fait entièrement par rachats en bourse. Ont été rachetées : Litt. A.  160 obligations à 1.000 francs Litt. B.  22 obligations à 5.000 francs. Litt. C.  38 obligations à 10.000 francs. Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : 3065