1303 Mémorial Memorial du des Großherzogtums Grand-Duché de Luxembourg Jeudi, le 30 octobre 1958. N° 55 Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 concernant les élections prévues par la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance-maladie des professions indépendantes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurancemaladie des professions indépendantes, notamment en ses articles 28, 29, 30, 31 et 32 ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Titre Ier. De la Délégation. Date des élections. 1er. Art. La date des élections sera fixée par arrêté du Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´assurance-maladie des professions indépendantes, et publiée au Mémorial. Mode électoral. Art. 2. L´élection des délégués effectifs et supplé- ants se fera d´après le régime de la majorité relative. Liste électorale. La liste des électeurs est établie par le Comité-directeur et arrêtée le dixième jour après la publication de la date des élections. Y seront portés les assurés de nationalité luxembourgeoise qui auront accompli l´âge de 18 ans à la date à laquelle la liste est arrêté, et, à la même Art. 3. Luxemburg. Donnerstag, den 30. October 1958. condition d´âge, les ressortissants des pays étrangers avec lesquels le Grand-Duché a conclu une convention de réciprocité en la matière. La liste est déposée au siège de la Caisse pendant les 3 jours qui en suivent la clôture. Tout électeur est autorisé à en prendre inspection. Il pourra en demander la rectification par requête circonstanciée et motivée au président du Conseil Arbitral des Assurances Sociales, à déposer au siège dudit Conseil endéans le délai ci-dessus. Le président du Conseil Arbitral statuera dans les 3 jours qui suivent l´expiration du même délai. Sa décision sera définitive. Déclaration de candidature. Art. 4. Ne pourront être candidats ou témoins que les personnes portées sur la liste électorale et remplissant le jour des élections les conditions d´éligibilité énumérées à l´article 29 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance-maladie des professions indépendantes. Art. 5. Chaque candidat peut désigner un témoin qui sera autorisé à assister aux opérations prévues aux articles 16 à 19 pour en surveiller la régularité. Art. 6. Les déclarations de candidature doivent être présentées individuellement par écrit au Comité-directeur de la Caisse dans les 10 jours de la date fixée pour la clôture de la liste électorale. Chaque déclaration sera revêtue, lors de sa présentation, d´un numéro d´ordre. Le président du Comité-directeur établira, dans l´ordre alphabétique, la liste des candidatures de chaque groupe et en affichera à partir du onzième jour qui suit la clôture de la liste électorale, le tableau au siège de la Caisse. 1304 Art. 7. Chaque électeur pourra contester la recevabilité d´une candidature dans les 3 jours de l´affichage du tableau des listes de candidatures. La contestation sera portée par écrit devant le président du Conseil Arbitral des Assurances Sociales qui y statuera au plus tard le surlendemain. Art. 8. Le président du Comité-directeur établira et affichera sans retard, dans l´ordre alphabétique, le tableau des deux listes des candidatures recevables. Sur l´une des listes figureront les candidats artisans, sur l´autre ceux des autres professions indépendantes. Dispense d´élection. Lorsque le nombre des candidats d´un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs à élire dans le groupe, ceux-ci seront proclamés élus par le Comité-directeur de la Caisse. En cas d´application du présent article, le Comité-directeur en dressera procès-verbal qui sera affiché au siège de la Caisse. Art. 9. Art. 10. Lorsque le nombre des candidats d´un groupe aura été insuffisant pour remplir le nombre des délégués effectifs prévus, le Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´assurancemaladie des professions indépendantes procédera aux nominations nécessaires, sur proposition de la Chambre professionnelle correspondante. Bureau électoral. Art. 11. Le bureau électoral se composera d´un président et de deux scrutateurs. Le président du bureau sera nommé par le Gouvernement. Il choisira les scrutateurs. Le bureau pourra se taire assister par un secrétaire. Des bureaux auxiliaires pourront être installés par le président pour le recensement. Aucun candidat ne pourra faire partie d´un bureau électoral. L´indemnisation du président, des membres et du secrétaire du bureau sera fixée par le Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´assurance-maladie des professions indépendantes. Bulletins de vote. Art. 12. Les bulletins de vote seront uniformes pour tous les électeurs. Ils porteront le tableau des deux listes de candidatures telles qu´elles auront été arrêtées conformément à l´article 8. Le nom de chaque candidat sera suivi d´une case dans laquelle l´électeur pourra inscrire une croix comme expression de son suffrage. Art. 13. Dans les 10 jours de la clôture des opérations prévues à l´article 8, mais 10 jours au moins avant les élections, le Comité-directeur adresse aux électeurs le bulletin électoral sous pli recommandé à la poste. Ce pli contiendra les instructions pour les électeurs, le bulletin de vote et un second pli affranchi, portant l´adresse du président du bureau électoral, la mention de la franchise postale et sous cette mention, un espace réservé pour l´apposition de la signature de l´électeur. Le second pli portera en outre le numéro d´inscription de l´électeur sur la liste électorale. Les réclamations pour défaut d´envoi d´un bulletin de vote devront être présentées à la Caisse au plus tard le cinquième jour avant l´élection. Chaque électeur dispose au maximum de 60 suffrages qu´il exprime par une croix apposée à l´encre ou au crayon dans la case qui suit le nom du candidat choisi, sans pouvoir attribuer plus d´un suffrage à un candidat. Art. 14. Les électeurs retournent le bulletin électoral sous l´enveloppe prévue à l´article 13 qu´ils recommanderont à la poste au plus tard la veille du jour fixé pour les élections ou qu´ils remettront au président du bureau ou à son représentant au plus tard le jour même de l´élection. Ils plieront le bulletin de façon que l´expression de leur suffrage n´apparaisse pas aux regards lors de l´ouverture de l´enveloppe. Art. 15. Aucun bulletin ne doit porter un signe distinctif. L´électeur qui aurait détérioré ou dégradé son bulletin pourra en obtenir un autre du président du bureau électoral contre remise du premier qui sera détruit ; acte en sera pris au procès-verbal. Il en sera de même de l´enveloppe prescrite aux dispositions qui précèdent pour le renvoi du bulletin. Dépouillement. Art. 16. Le scrutin est clos à 6 heures du soir du jour fixé pour l´élection. Le lendemain le président 1305 remet au bureau électoral principal les enveloppes qu´il a reçues. Le nom des votants sera pointé sur la liste. Cette opération étant terminée dans son ensemble, il sera procédé à l´ouverture des enveloppes. Les bulletins en seront retirés par le président, mais sans qu´ils soient dépliés. Si une enveloppe contient plus d´un bulletin, ces bulletins seront considérés comme nuls. Le nombre des votants et des bulletins est inscrit au procès-verbal. Les bulletins nuls conformément à l´alinéa qui précède sont mentionnés spécialement. Art. 17. Après que les bulletins auront été mêlés et, le cas échéant distribués entre le bureau principal et les bureaux auxiliaires, dans les nombres à inscrire au procès-verbal, ils seront dépliés par l´un des scrutateurs, soumis à l´inspection du bureau et remis au président qui énonce nominativement les suffrages. Les scrutateurs font le recensement et en tiennent note séparément. Les notes afférentes seront paraphées par le président et annexées au procès-verbal. Les bulletins ayant donné lieu à contestation dans les bureaux auxiliaires sont renvoyés au bureau principal pour décision. Lorsque les opérations qui précèdent ne peuvent se poursuivre sans interruption, les bulletins seront gardés par le président sous enveloppes scellées. Art. 18. Sont nuls : 1° tout bulletin qui n´aurait pas été remis par le président ; 2° tout bulletin remis par le président :
- a)s´il ne contient l´expression d´aucun suffrage,
- b)s´il contient plus de suffrages qu´il y a de membres à élire,
- c)s´il porte un signe distinctif,
- d)si le votant s´y fait connaître. Le bureau principal arrête le nombre des bulletins nuls et des bulletins valables et les fait inscrire au procès-verbal. Art. 19. Sont élus délégués effectifs sur chaque liste les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ceux qui les suivront immédiatement dans l´ordre des suffrages obtenus auront la qualité de délégués suppléants jusqu´à concurrence du nombre à élire. En cas de parité des voix le candidat le plus âgé l´emportera. En cas d´égalité d´âge le sort décidera. Il n´y aura pas de ballotage. Les noms des délégués effectifs et suppléants seront proclamés par le président. L´alinéa 2 de l´article 9 sera applicable. Art. 20. Le procès-verbal sera signéséance tenante et conservé dans les archives de la Caisse. Expédition en sera transmise le lendemain au plus tard de sa signature au Gouvernement. Les bulletins seront tenus à la disposition du Gouvernement jusqu´au surlendemain de l´expiration du délai prévu pour les réclamations, dans des contenants scellés par le président. Ils pourront être détruits dans la suite. Remplaçants. Art. 21. Lorsqu´un delégué est exclu ou déchargé de ses fonctions ou, si pour un motif quelconque, un délégué cesse ses fonctions avant l´expiration de son mandat, il n´est pas procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants de la liste dont s´agit sont appelés aux fonctions de délégués effectifs dans l´ordre correspondant au résultat des élections. Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il remplace. Contestations. Art. 22. Toutes les contestations qui surgiront au sein du bureau électoral au cours du dépouillement ou qui auront été soulevées par les témoins, seront toisées par les membres du bureau principal à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de parité. Ces contestations et décisions seront relatées succinctement au procès-verbal. La validité de l´élection peut être contestée dans les 8 jours après la proclamation du résultat. Les recours motivés seront à adresser par écrit sous pli recommandé à la poste au Gouvernement qui décidera définitivement. Art. 23. Pour le cas où les opérations électorales seraient déclarées nulles dans leur ensemble, il sera procédé à une nouvelle élection ; si l´élection d´un ou de plusieurs membres est nulle, il sera procédé conformément à l´article 21. 1306 Titre II. Du Comité-Directeur et des Assesseurs auprès du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales. Art. 24. L´élection du Comité-directeur a lieu au cours de la réunion de la délégation que le président du Comité en fonctions convoquera à cet effet par lettre recommandée 8 jours francs avant la réunion. Les déclarations de candidature doivent être présentées par écrit au Comité-directeur de la Caisse dans les 10 jours de la proclamation du résultat des élections à la délégation. Chaque candidat peut désigner un témoin qui sera autorisé à assister à l´élection du Comité. Le bulletin électoral sera remis à chaque électeur au cours de la réunion même. Chaque électeur disposera de 14 voix. Le dépouillement et la proclamation du résultat auront lieu séance tenante. Les articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10, 11, alinéas 1er, 2, 3 et 5 ; 12, 15, 18, 19, alinéas 2, 3 et 5 ; 20, 21, 22 et 23 seront applicables, mutatis mutandis. Sont élus membres effectifs ceux qui réunissent la moitié au moins du nombre des votants ayant valablement émis leur suffrage. Lorsque des membres n´auront pas atteint ce quorum, il sera procédé d´après le même régime entre tous les candidats restants. En cas de parité des voix, le membre le plus âgé l´emportera. Ceux qui suivront les membres effectifs immédiatement dans l´ordre des suffrages obtenus auront la qualité de délégués suppléants jusqu´à concurrence du nombre à élire. Art. 25. Les fonctions de membre du Comitédirecteur et de membre de la délégation sont incompatibles; en cas d´élection au Comité, l´élu aura à donner sa démission comme membre de la délégation. Art. 26. Au cours de la première réunion qui sera présidée par le membre le plus âgé, le Comité élira dans son sein un président et un vice-président. Il sera procédé par bulletins manuscrits, sans qu´il y ait lieu à présentation formelle des candidatures. L´élection du président se fera conformément aux stipulations de l´article 31 de la loi. L´élection du vice-président se fera à la majorité relative. En cas de parité des voix, le membre le plus âgé l´emportera. En cas d´égalité d´âge le sort décidera. Art. 27. L´élection des assesseurs auprès du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales et de leurs suppléants aura lieu d´après les dispositions de l´article 24. Les assesseurs délégués et leurs suppléants seront choisis moitié parmi les artisans et moitié parmi les autres professions indépendantes. Chaque électeur disposera d´un nombre de voix double du nombre des assesseurs effectifs à élire. Art. 28. Les fonctions de membre du Comitédirecteur, d´assesseur près du Conseil Arbitral et d´assesseur près du Conseil Supérieur des Assurances Sociales sont incompatibles. Nul ne peut être candidat en même temps à plus d´une de ces fonctions. Titre III. Dispositions finales. Art. 29. Lorsque le dernier jour des délais fixés dans le présent arrêté est un dimanche ou un jour de fête légale, ce délai n´expirera que le lendemain. Art. 30. Pour les premières élections les fonctions dévolues au Comité-directeur seront exercées par un délégué de l´autorité de surveillance. Art. 31. Les frais des élections sont considérés comme frais administratifs. Art. 32. Le Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l´assurance-maladie des professions indépendantes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1958. Charlotte. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Wilwertz. Arrêté grand-ducal du 20 octobre 1958 portant exécution de l´article 1er , al. 2 de la loi du 29 juillet 1957, concernant l´assurance-maladie des professions indépendantes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance-maladie des professions indépendantes ; 1307 Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Arrêté ministériel du 30 octobre 1958 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés. Vu les demandes d´affiliation présentées par l´organe des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch, de l´Ordre des Architectes et de l´Association des mandataires et agents généraux des compagnies d´assurances. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1957 ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Déclare close la session ordinaire de la Chambre des députés qui a été ouverte le 5 novembre 1957, et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le 3 novembre 1958. Avons arrêté et arrêtons : Luxembourg, le 30 octobre 1958. Art. 1 er. En application des dispositions de l´ar- ticle 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance-maladie des professions indépendantes l´obligation d´assurance est étendue aux professions suivantes : 1° aux membres des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch ; 2° aux personnes qui exercent la profession d´architecte à titre indépendant et qui sont détentrices d´une autorisation gouvernementale d´établissement pour la profession d´architecte conformément aux dispositions de l´alinéa f de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 14 août 1934, soumettant l´exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale ; 3° aux mandataires et agents généraux des compagnies d´assurances agréés par décision du Ministre des Finances. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté dont l´entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1958. Palais de Luxembourg, le 20 octobre 1958. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Frieden. Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1958, concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés de 1958/1959. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 72 de la Constitution et l´article 1er du règlement intérieur de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons trouvé bon et entendu de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordinaire de la Chambre des députés pour 1958-1959. Palais de Luxembourg, le 30 octobre 1958. Le Ministre des Affaires Economiques, Charlotte. Paul Wilwertz. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Frieden. 1308 Arrêté ministériel du 15 octobre 1958 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l´article 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946 ; Arrête : Art. 1 er. La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée pour les accidents survenus en 1959 pour toutes les communes du Grand-Duché comme suit : 32.000, fr. pour les ouvriers adultes ; 26.000,-- fr. pour les ouvrières adultes. Pour les ouvriers chargés de l´entretien des parcs et des plantations publiques ainsi que pour les ouvriers forestiers engagés par l´Etat, les Communes et les Etablissements publics et d´utilité publique, la rémunération annuelle moyenne est fixée à 54.000, francs. Ces taux sont réduits de : 50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans ; 30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ; 20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ; 10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans. Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de 65 ans les taux de la rémunération annuelle moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 octobre 1958. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Avis. Convention internationale pour faciliter l´importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, faite à Genève, le 7 novembre 1952. Adhésions. (Mémorial 1956 p. 865 1957 p. 1648). Suivant notification du Secrétariat Général des Nations Unies le Haïti et l´Italie ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, laquelle entre en vigueur à l´égard de l´Italie, le 22 mars 1958 et à l´égard du Haïti, le 14 mars 1958. Suivant notification du Secrétaire Général des Nations Unies, le Ghana a déclaré qu´il se considère lié par la Convention ; la Fédération de Malaisie a déclaré qu´elle se considère liée par la Convention à partir du 31 août 1957. Luxembourg, le 18 octobre 1958. Le Ministre des Affaires Etrangères a. i. Pierre Frieden. Avis. Administrations communales. Par arrêté grand-ducal du 14 août 1958, Monsieur Emile Schaus, Directeur de l´Ecole Normale à Luxembourg, a été nommé aux fonctions d´échevin de la Ville de Luxembourg. 15 octobre 1958. 1309 Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 130.86 au 1er octobre 1958, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit : Indice du mois Mai 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129,83 Juin 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130,38 Juillet 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130,42 Août 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130,77 Septembre 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . 131,40 Octobre 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130,86 Moyenne semestrielle 130,36 130,15 130,03 130,09 130,43 130,61 14 octobre 1958 Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la médecine se réunira en session ordinaire du 4 novembre au 28 novembre 1958, afin de procéder à l´examen de : MM. Paul Biren de Luxembourg, Norbert Diederich de Luxembourg, Charles Eydt de Luxembourg, Mlle Margot Huttinger de Luxembourg, MM. Joseph Kieffer d´Aumetz (France), Joseph Kremer d´Eschsur-Alzette, Eloi Welter d´Echternach, candidats aux examens pour le doctorat en chirurgie et pour le doctorat en accouchement. L´examen écrit pour le doctorat en chirurgie aura lieu au Laboiatoire de l´Etat le mardi, 4 novembre, de 9 à 12 et de 15 à 18 heures. Les épreuves orales pour le doctorat en chirurgie auront lieu au Laboratoire de l´Etat et sont fixées comme suit : pour M. Biren au jeudi, 6 novembre, à 14 heures ; pour M. Diederich au même jour, à 15,30 heures ; pour M. Eydt au vendredi, 7 novembre, à 14 heures ; pour Mlle Huttinger au même jour, à 15,30 heures ; pour M. Kieffer au lundi, 10 novembre, à 14 heures ; pour M. Kremer au même jour, à 15,30 heures ; pour M. Welter au même jour, à 17,30 heures. Les épreuves pratiques pour le doctorat en chirurgie se feront au Laboratoire de l´Etat et sont fixées comme suit : pour MM. Biren, Diederich, Eydt et Mlle Huttinger au mardi, 11 novembre, à 14 heures ; pour MM. Kieffer, Kremer et Welter au mercredi, 12 novembre, à 14 heures. L´examen écrit pour le doctorat en accouchement aura lieu au Laboratoire de l´Etat le lundi, 24 novembre, à 8 à 12 heures. Les épreuves orales et pratiques pour le doctorat en accouchement auront lieu à la Maternité GrandeDuchesse Charlotte et sont fixées comme suit ; pour MM. Biren et Diederich au mardi, 25 novembre, à 14 heures ; pour M. Eydt et Mlle Huttinger au jeudi, 27 novembre, à 14 heures ; pour MM. Kieffer, Kremer et Welter au vendredi, 28 novembre, à 14 heures. 15 octobre 1958. Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 13 mai 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Draut Marg. dite Martine, épouse Grœber Jean-Norbert, née le 22 octobre 1919 à Ettelbruck, demeurant à Diekirch, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 5 août 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mayer Marie, épouse Burgard RichardJoseph, née le 16 mars 1930 à Hommerdingen/Allemagne, demeurant à Bettembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication, 1310 Agents d´Assurances agréés pendant les mois de septembre et d´octobre 1958. N° d´ordre Nom et Domicile 1 2 Nicole Ackermann, Luxembourg Emile Bastian, Schifflange 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Emile Bastian, Schiftlange Michel, dit Paul Bertemes, Rodange Jean Blom, Holsthum Pierre Dabe, Bissen J.-B. Engelmann, Vianden Guillaume Ewen, Tadler Roger Ewen, Luxembourg Camille Goebel, Dahl Jean Hemmer, Ell 12 13 Arsène Hemmer, Luxembourg Mathias Hens, Pétange 14 15 16 17 18 Pierre Hinger, Harlange Nicolas Hoffmann, Obercorn Marcel Junck, Wasserbillig Willy Kayser, Wiltz Nicolas Louis, Esch-sur-Alzette 19 20 21 22 Nicolas Louis, Esch-sur-Alzette Martin Marth, Esch-sur-Sûre Michel Martin, Bollendorf-Pont Camille Medinger, Pontpierre 23 24 25 26 Henri Moes, Trintange Carlo Poos, Luxembourg Jean Reuter, Luxembourg Fernand Rommes, Belvaux 27 28 29 30 Fernand Rommes, Belvaux Joseph Schreiner, Colmar-Berg Edouard Schroeder, Kehlen Nicolas Stirn, Schieren 31 Mme Alfred Sunnen, née Lucie Muller, Wellenstein Mme Paul Thielens, née Barbe-Josée Lofy, Esch-sur-Alzette Ernest Toussaint, Luxembourg Roger Wies, Esch-sur-Alzette 32 33 34 Compagnies d´Assurances La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam L´Helvétia (Accidents, Responsabilité Civile; Tous Risques; Vol; Bris de Glaces) La Prévoyance (Vie et Incendie) La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam La Prévoyance (Vie et Incendie) L´Assurance Liégeoise La Winterthur La Winterthur La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam La Winterthur L´Helvétia (Accidents; Responsabilité Civile; Tous Risques; Vol; Bris de Glaces) La Prévoyance (Vie et Incendie) L´Helvétia (Accidents; Responsabilité Civile; Tous Risques; Vol; Bris de Glaces) La Winterthur L´Helvétia La Luxembourgeoise La Winterthur L´Helvétia (Accidents; Responsabilité Civile ; Tous Risques ; Vol; Bris de Glaces) La Prévoyance (Vie et Incendie) La Winterthur Le Foyer Les Compagnies Belges d´Assurances Générales La Luxembourgeoise La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam Le Foyer L´Helvétia (Accidents; Responsabilité Cicile ; Tous Risques ; Vol ; Bris de Glaces) La Prévoyance (Vie et Incendie) L´Assurance Liégeoise L´Assurance Liégeoise L´Union, Paris ; la Nationale-Vie ; la Compagnie Européenne Date 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 7.10.58 La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 7.10.58 L´Assurance Liégeoise L´Assurance Liégeoise Le Foyer 7.10.58 7.10.58 7.10.58 1311 Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant les mois de septembre et d´octobre 1958. N° d´ordre 1 2 3 4 5 6 Nom et Domicile Jean Possing, Luxembourg Henri Sonntag, Belvaux Henri Thillens, Troisvierges Raymond Treinen, Larochette Emile Wagner, Differdange Paul Wolff, Lorentzweiler Compagnies d´Assurances Date La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 15. 9.58 L´Helvétia 11. 9.58 La Luxembourgeoise 18.10.58 L´Assurance Liégeoise 29. 9.58 Le Phénix Français 29. 9.58 La Bâloise; la Rotterdam 17.10.58 31 octobre 1958. Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1958 Monsieur Lucien Kraus, premier Substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé Juge au tribunal d´arrondissement de Diekirch. 17 octobre 1958. Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 Monsieur Lucien Lehnertz, Juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé Vice-Président de ce même tribunal. 16 octobre 1958. Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 Monsieur Roger Weydert, commisrédacteur au Parquet Général, a été nommé greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement à Diekirch. 16 octobre 1958. Avis. Notariat. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 Maître Henri-Ernest Kox, notaire à Dalheim, a été nommé notaire à Bascharage. 16 octobre 1958. Avis. Publications étrangères obscènes. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 l´entrée au Grand-Duché des publications étrangères obscènes « IMAGES », par Andrea Massigli, Editions Elam ; « L´AQUARIUM DES VOLUPTES»; LES CAPRICES DE VIVIANE » par Guy d´Arezzo ; «LES AGUICHEUSES» par Michel Sangar, Editions C.P.E.-PIC. et « LES ACCOUPLEES» par Roland Vilmaur, Editions C.P.E.-PIC, a été interdite. 16 octobre 1958. Avis. Conseil mixte. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 le Lieutenant Colonel, Colonel titulaire Aloyse Steffen a été nommé membre du Conseil mixte pour un nouveau terme de trois ans. 17 octobre 1958. 1312 Avis. Conseil Supérieur des Assurances sociales. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958, démission honorable de ses fonctions d´assesseur-magistrat au Conseil Supérieur des Assurances sociales a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Albert Goldmann , Président de la Chambre des Comptes. 13 octobre 1958. Avis. Conseil Supérieur des Assurances sociales. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958, Monsieur Marcel Wurth, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, a été nommé assesseur-magistrat auprès du Conseil Supérieur des Assurances sociales pour un terme de 3 ans. L´assesseur-magistrat exercera ses fonctions à titre accessoire. 13 octobre 1958. Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1958 démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Eugène Lahr, professeur à l´Athénée de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension. M. Lahr a été nommé professeur honoraire de l´Athénée de Luxembourg. 23 septembre 1958. Avis. Elections professionnelles. Par arrêté du 17 octobre 1958, M. Eugène Emringer, Secrétaire d´Administration du Ministère des Affaires Economiques à Luxembourg a été nommé président du bureau électoral pour les élections quadriennales de la Chambre de Commerce, qui auront lieu en mars 1959. 17 octobre 1958. Avis. Règlements communaux. En séance du 30 juillet 1958, le conseil communal d´Asselborn a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 30 août 1958 et publié en due forme. 3 octobre 1958. En séance du 21 juin 1958, le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 août 1958 et publiée en due forme. 7 octobre 1958. En séance du 22 août 1958, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 2 septembre 1955. Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 18 et 23 septembre 1958 et publiée en due forme. 7 octobre 1958. En séance du 29 avril 1958, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de cette commune, à partir de l´exercice 1958. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 septembre 1958 et publiée en due forme. 8 octobre 1958. En séance du 31 août 1958, le conseil communal de Perlé a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 et 3 octobre 1958 et publié en due forme. 3 octobre 1958. 1313 Emprunts Communes et sections intéressées, communaux. Tirage d´obligations. Désignation de l´emprunt Date de l´échéance, Valeur nominale. Kehlen, section de Nospeit 4,5% 1952 1.6.1958 1.000 fr. 327 La Luxembourgeoise, Banque à Luxembourg. Mertert-Wasserbillig 1.10.1958 500 fr. 8, 19 1.10.1958 1.000 fr. 59, 66, 78, 84, 86, 178, 192, 199, 217, 222, 242, 248. Banque Internationale à Luxembourg. Banque Internationale à Luxembourg. » 500 fr. 6, 101, 133, 162, 195, 234, 255. 1.11.1958 1.000 fr. 2, 13, 132, 149, Banque Générale 154, 164, 199, du Luxembourg à 201, 212, 213, Luxembourg. 238, 261, 287, 296, 309, 311, 317, 327, 387, 422, 454, 456, 458, 471, 512, 516, 565, 597, 640, 651, 667, 686, 705, 707, 722, 739, 745, 750, 769, 798, 799, 803, 841, 853, 890, 899, 957, 986, 988, 993, 996, 1050, 1060, 1070, 1080, 1106, 1122, 1124, 1135, 1147, 1157, 1175, 1203, 1204, 1218, 1248, 1270, 1290, 1294, 1309, 1314, 1318, 1365, 1372, 1377, 1401, 1409, 1413, 1418, 1424, 1447, 1454, 1534, 1564, 1647, 1655, 1672, 1697, 1700, 1702, 1705, 1735, 1743, 1764, 1781, 1791, 1792, 1824, 1881, 1901, 1920, 1985, 2014, 2035, 2057, 2082, 2085, 2086, 2092, 2094, 2103, 2104, 2111. Hollerich » Bettembourg. 1899 25.000 fr. 1898 400.000 fr. » 2.150.000 fr. 4% de 1937 Numéros sortis. Caisse chargée du remboursement » 1314 Emprunts communaux. Tirage d´obligations. Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Valeur nominale Numéros sortis au tirage Caisse chargée du remboursement Kayl, la section 700.000 fr. 4,5% de1935 emprunt autorisé le 17.9.1935 1.10.1958 1.000 + 250 fr. 31, 46, 52, 58, 103, 119, 151, 174, 184, 186, 196, 221, 240, 247, 252, 260, 285, 295, 302, 311, 318, 327, 340, 349, 359, 363, 374, 421, 428, 435, 440, 470, 480, 485, 503, 523, 540, 589, 619, 643, 669, 673. Banque Générale du Luxembourg à à Luxembourg. Mersch, Comm. e. g. Mœsdorf-Mersch 4% 1936 172.000 fr. 1.10.1958 1.000 fr. 17, 19, 28, 37, 39, 51, 89, 91, 163. Banque Générale du Luxembourg. Mersch, Beringen 3.75% 1939 260.000 fr. 1.10.1958 1.000 fr. 8, 39, 48, 58, 76, 94, 108, 131, 149, 151, 171, 188, 241. » Communes et sections Il octobre 1958. Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Jean-Pierre Kahlen, lieutenant des douanes à Dudelange. 15 octobre 1958. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg