← Luxembourg

Loi du 28 avril 1959 concernant la création de l´Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés. Nous CHARLOTTE, pa

357 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 15 mai

  1. No 2 1 Loi du 28 avril 1959 concernant la création de l´Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 8 avril 1959 et celle du Conseil d´Etat du 17 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Il est créé, sous l´autorité du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, un organisme composé de sept membres au moins qui prend le titre de « Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés ». Art.
  2. Ont la qualité de travailleurs handicapés, aux fins de la présente loi et sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessous, les accidentés du travail, les invalides de guerre et les personnes physiquement diminuées. Est à considérer comme accidenté du travail ou invalide de guerre tout Luxembourgeois, de l´un ou de l´autre sexe qui, par suite d´un accident de travail ou par suite des événements de guerre ou des mesures de l´occupant, a subi une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins. Est à considérer comme personne physiquement diminuée, tout Luxembourgeois de l´un ou de l´autre sexe, dont la capacité de travail a été réduite par suite de causes naturelles ou accidentelles de 30% au moins. Freitag, den
  3. Mai
  4. Sont assimilés aux Luxembourgeois les ressortissants des pays étrangers avec lesquelles le GrandDuché a conclu un traité de réciprocité en la matière. Art.
  5. Les travailleurs qui sollicitent le bénéfice de la présente loi sont tenus à se faire inscrire à l´Office National du Travail ou à une de ses agences qui transmettront la demande à l´Office pour le Placement et la Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par l´Office sur avis d´une commission composée de trois membres dont deux médecins. Lorsque la qualité de travailleur handicapé a été dûment constatée, l´Office donne son avis sur l´orientation professionnelle du bénéficiaire et se prononce sur l´opportunité des mesures à prendre pour favoriser son reclassement. Art.
  6. Si le travailleur handicapé refuse d´occuper un poste qui correspond à ses aptitudes de travail et qui lui a été assigné ou s´il refuse de se faire rééduquer, il perd ses droits à un des postes prévus à l´article 6 ci-après. La décision sera prise par l´Office et notifiée à l´intéressé par lettre recommandée à la poste. Art.
  7. Sont exclus du bénéfice de la présente loi les invalides de guerre qui ont subi une condamnation définitive pour avoir servi dans une armée ennemie ou du chef d´infraction à la sûreté extérieure de l´Etat. Art.
  8. Une priorité d´emploi est réservée aux travailleurs handicapés d´après les modalités suivantes : 358 1° L´Etat, les communes, la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois, ainsi que les établissements publics sont obligés de réserver aux travailleurs handicapés, à condition qu´ils remplissent les conditions de formation et d´admission légales ou réglementaires 2% ou moins de l´effectif total de leur personnel salarié en qualité de fonctionnaires, d´employés ou d´ouvriers. 2° Dans le secteur privé, les entreprises occupant régulièrement 50 travailleurs au minimum, sont tenues de réserver aux travailleurs handicapés 2% au moins de l´effectif total de leur personnel salarié en qualité d´employés ou d´ouvriers. Les entreprises occupant au moins 25 et au plus 50 travailleurs doivent accorder aux travailleurs handicapés un droit de priorité pour un poste auquel ils sont particulièrement aptes. Lesemplois à réserver aux handicapés, conformément aux dispositions prévues sub 2 à l´alinéa qui précède, seront désignés par l´Office après consultation des chefs d´entreprises. Toutefois, les accidentés du travail d´un service public ou d´une entreprise privée garderont toujours un droit de priorité quant à l´occupation d´un poste disponible dans le service ou dans l´entreprise en question. Art.
  9. La rémunération de l´invalide s´effectuera selon les aptitudes et la capacité de travail de l´intéressé sous réserve des dispositions légales concernant la fixation du salaire minimum social. S´il remplit intégralement le poste lui confié, il a droit au salaire prévu pour ce poste. Si, par suite de son infirmité il ne peut remplir sa tâche que partiellement, son salaire pourra subir une diminution en rapport. En cas de désaccord des parties, l´Office décidera. La fixation de la rémunération interviendra indépendamment et sans prise en considération du montant des rentes-accidents servies à l´intéressé par l´Association d´assurances et par l´Office des dommages de guerre. Lesdites rentes sont à payer intégralement aux bénéficiaires ; elle ne doivent en aucun cas être déduites de la rémunération des travailleurs handicapés, ni être réduites d´une autre manière au détriment de leurs bénéficiaires. Art.
  10. Si la rééducation professionnelle est demandée par un travailleur handicapé et qu´elle est jugée nécessaire et indiquée par l´Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, les frais sont à supporter : 1° par l´Etat pour les invalides de guerre, dans les limites prévues par la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ainsi que pour les personnes physiquement diminuées ; 2° par l´Assurance-Accidents pour les accidentés du travail. Le patron collaborera à la rééducation en mettant à la disposition des intéressés son matériel, ses installations et son outillage courant. Pendant la rééducation, les invalides toucheront, en dehors de leur rente, les indemnités prévues pour les apprentis. La Commission instituée pour procéder à l´examen de fin d´apprentissage pourra réduire pour les travailleurs handicapés les délais prévus pour cet examen, l´Office et la Chambre professionnelle intéressés entendus dans leur avis. La décision de la Commission est sans recours. Art.
  11. Les chefs d´entreprises qui contreviennent aux dispositions de l´article 6, 2° de la présente loi, pourront être frappés par l´Office d´une amende d´ordre ne pouvant dépasser dix mille francs. Art.
  12. Il est ouvert un recours auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des Assurances sociales contre toutes les décisions de l´Office. Le recours sera formé, sous peine de forclusion, dans le délai de 40 jours francs à dater de la notification de la décision attaquée et dans les formes prévues aux règlements de procédure devant les dits conseils. Les délégués-assesseurs prêteront entre les mains du Président le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions en mon honneur et ma conscience et de garder le secret des délibérations, ainsi Dieu me soit en aide.» Les jugements et arrêts ainsi que tous les autres actes relatifs aux contestations dont s´agit, seront exempts des droits d´enregistrement et de timbre et ne donneront lieu à d´autres salaires qu´à ceux des greffiers. 359 Art.
  13. Un règlement d´administration publique déterminera les modalités d´application de la présente loi, notamment : la composition et le fonctionnement de l´Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs hadicapés ; la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l´article 3, alinéa 2 ; les mesures d´application des dispositions aux organismes visés à l´article 6 ; la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des Assurances sociales appelés à statuer conformément à l´article 10 ; les emplois à réserver aux handicapés dans le secteur public conformément aux dispositions de l´article 6, 1°. Art.
  14. L´arrêté grand-ducal du 26 février 1945 concernant la création d´un Office pour le Placement et la Rééducation professionnelle des accidentés du travail et des invalides de guerre est abrogé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 28 avril
  15. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling. Doc. parl. N° 714, Sess. ord. 1958|
  16. Arrêté ministériel du 20 avril 1959 concernant la composition du Conseil Supérieur de la Famille et de l´Enfance pour l´année
  17. Le Ministre de l´Education Nationale , de la Famille et de la Population , Vu l´arrêté grand-ducal du 19 janvier 1952 portant création d´un Conseil Supérieur de la Famille et de l´Enfance ; Vu l´arrêté grand-ducal du 3 mai 1957 modifiant la composition du Conseil Supérieur de la Famille et de l´Enfance ; Arrête : Art. 1 er. Sont nommés membres du Conseil Supérieur de la Famille et de l´Enfance pour l´année 1959 : A.  Délégués des Ministères. MM. Bour Joseph, instituteur-attaché à Luxembourg, délégué du Ministère de l´Education Nationale, de la Famille et de la Population ; Leick Elmar, Conseiller de Gouvernement à Luxembourg, délégué du Ministère de la Justice ; Mlle Kohner Ginette, Conseiller de Gouvernement à Luxembourg, délégué du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ; M. le Dr. Molitor Léon, Médecin-Directeur de la Santé Publique à Luxembourg, délégué du Ministère de la Santé Publique. B.  Délégués d´associations et membres cooptés. M. Bollendorff Léon, professeur à Luxembourg, délégué de l´Action familiale et populaire ; Mme Clesen-Reichling, Nœrtzange, déléguée des « Femmes Socialistes » ; Mme P. Feyder-Ries, Luxembourg, déléguée de l´Action catholique féminine ; M. Frieden Pierre, professeur à Luxembourg ; M. Funck Jules, Esch-sur-Alzette, délégué de la Commission de la Jeunesse ; Mme Jean Gillen, Aspelt, déléguée de la Ligue du Coin de Terre et du Foyer; M. le chanoine Hemes Alfred, Luxembourg, directeur de l´Office diocésain de charité ; 360 M. Hengen Nicolas, Luxembourg, président de l´Action catholique des hommes et pères de famille ; M. Knaff Pierre, Luxembourg, directeur de la Croix Rouge ; M. le Dr. Koltz René, Luxembourg, président de la Ligue luxembourgeoise contre la tuberculose; M. Ludovicy Ernest, professeur à Luxembourg, délégué de l´Action familiale et populaire ; M. Marc Lucien, Niedercorn, Vice-Président de la Ligue du Coin de Terre et du Foyer; Mme G. Muller-Barthelemy, Luxembourg, déléguée des « Femmes Socialistes » ; M. Reuter Emile jr., avocat-avoué, Luxembourg, délégué de l´Action catholique des hommes et pères de famille ; Mme A. Schumacher-Kugener, Luxembourg, présidente de l´Action catholique féminine ; Mlle Wagner Mariette, Luxembourg, déléguée de la Société d´hygiène sociale et scolaire; M. le Dr. Welter Eloi, Luxembourg, président de la Société luxembourgeoise d´hygiène mentale. Art.
  18. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Un exemplaire en sera transmis à chacun des membres du Conseil Supérieur de la Famille et de l´Enfance, pour leur servir de titre. Luxembourg, le 20 avril
  19. Le Ministre de l´Education Nationale, de la Famille et de la Population, Emile Schaus. Arrêté ministériel du 30 avril 1959 relatif au Tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ; Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressée à La Haye le 14 mars 1947 ; Vu la loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne

(1); Vu l´arrêté royal belge du 10 avril 1959 relatif au tarif des droits d´entrée ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté royal belge du 10 avril 1959 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er mai 1959. Luxembourg, le 30 avril 1959. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.
(1)Mém. 1957, p. 1415. Arrêté royal belge du 10 avril 1959 relatif au Tarif des droits d´entrée. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 1947 approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947, notamment le Tarif des droits d´entrée annexé à ladite Convention; 361 Vu la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et les accises, notamment l´article 1er ;
(1)Vu l´arrêté royal du 17 décembre 1958 concernant les douanes et les accises, notamment l´article 5 ;
(2)Vu l´arrêté royal du 5 janvier 1959 modifiant en dernier lieu le Tarif des droits d´entrée ;
(3).......................................... Vu l´urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Le tarif des droits d´entrée annexé à la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise est modifié conformément aux indications du tableau ci-après : Nos Dénomination des marchandises 117 Autres préparations et conserves de viandes : 450
  1. a)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  2. b)Soupes de viande, emballées ou sous forme de tablettes . . . . . . . . . . . . . .
  3. c)(sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ........................... Autres tissus non dénommés ailleurs (A. L.) Droits applicables (sans changement ) (sans changement ) (sans changement ) 12 p. c. Art. 2. Les marchandises de la position 450 du Tarif des droits d´entrée, importées des Etats membres de la Communauté économique européenne ou des pays et territoires d´outre-mer y associés, ne bénéficient pas de la réduction de un dixième des droits d´entrée prévue par l´article 5, § 1er, de l´arrêté royal du 17 décembre 1958 précité. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1959. Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 avril 1959. BAUDOUIN.
(1)Mém. 1958, p. 550.
(2)Mém. 1958, p. 1581.
(3)Mém. 1959, p. 2. Arrêté ministériel du 8 mai 1959, modifiant l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´exportation de certaines marchandises. Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935 approuvant ladite convention ; Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises ; Vu l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´exportation de certaines marchandises, modifié par l´arrêté ministériel du 17 octobre 1957 ; Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; 362 Arrêtent : L´annexe à l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´exportation de certaines marchandises est complétée comme suit : 348 a Peaux brutes de boeuf, de vache, de buffle ; b Peaux brutes de cheval, de mulet, d´âne. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 8 mai 1959. Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Art. 1er. Pierre Werner. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Eugène Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger. Arrêté ministériel du 8 mai 1959, modifiant l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises. Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre des Affaires Economiques , Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935 approuvant ladite convention; Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises ; Vu l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises, modifié par l´arrêté ministériel du 17 octobre 1957 ; Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtent : Art. 1er. L´arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises, est abrogé en ce qui concerne l´importation des produits suivants, lorsqu´ils sont originaires ou en provenance du Japon ou de Hong-Kong : 306 e Blanc de titane. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 8 mai 1959. Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances , Pierre Werner, Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Eugène Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques , Paul Elvinger. 363 Avis.  Stage judiciaire.  Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira du lundi, 25 mai, au vendredi, 19 juin 1959, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de Mes Jeanne Rouff, Joseph Weitzel, Roger Hastert, Marianne Dieschbourg, Victor Ziegler de Ziegleck, Edouard Molitor et Gaston Thorn, avocats stagiaires à Luxembourg. L´examen écrit pour les sept candidats aura lieu le lundi, 25 mai 1959, et le lundi, 1er juin 1959, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Me Dieschbourg, au jeudi, 4 juin 1959, à 15 heures ; pour Me Molitor, au vendredi, 5 juin 1959, à 15 heures ; pour Me Hastert, au mardi, 9 juin 1959 à 15 heures ; pour Me Rouff, au jeudi, 11 juin 1959, à 15 heures ; pour Me Ziegler de Ziegleck, au vendredi, 12 juin 1959, à 15 heures ; pour Me Thorn, au mardi, 16 juin 1959, à 15 heures ; pour Me Weitzel , au vendredi, 19 juin 1959, à 15 heures.  5 mai 1959. Avis.  Par arrêté de M. le Ministre de la Famille et de la Population, en date du 29 avril 1959, M. Léon Bollendorff , professeur à Luxembourg, a été désigné pour présider le Conseil Supérieur de la Famille et de l´Enfance en qualité de délégué du Ministre de la Famille et de la Population, pour la durée de l´année 1959. Sauf pour les réunions présidées par le Ministre de la Famille et de la Population, le mandat de M. Léon Bollendorff, comme délégué de l´Action familiale et populaire au Conseil Supérieur de la Famille et de l´Enfance, est exercé par M. Pierre Heinen, professeur à Luxembourg.  5 mai 1959. Avis.  Chambres Professionnelles. Par arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Economiques en date du 29 avril 1959 les élections de 1959 pour la Chambre de Commerce ont été validées. Suivant les procès-verbaux de la réception des candidatures et les procès-verbaux d´élection et de dépouillement, sont proclamés élus pour une période de cinq ans : Groupe I.  Commerce de Gros: A. Membres effectifs : MM. Maroldt Emile, négociant, Luxembourg ; Pitz René, négociant, Ettelbruck ; Putz Léon, négociant, Ettelbruck. B. Membres suppléants : MM. Tesch Emanuel, ingénieur, Luxembourg ; Zirnheld Philippe, ingénieur commercial, Luxembourg. Groupe II.  Commerce de Détail: A. Membres effectifs : MM. Krau Jacques, négociant, Luxembourg ; Wagner Albert, négociant, Esch-sur-Alzette ; Gutenkauf Henri, négociant, Luxembourg ; Kuhn Albert, négociant, Diekirch ; Hippert Thedy, négociant, Dudelange. B. Membres suppléants : MM. Bohnenberger Emile, négociant, Bech ; Marnach Henri, négociant, Esch-sur-Alzette ; Mart René, négociant, Esch-sur-Alzette ; Leider François, négociant, Esch-sur-Alzette ; Thoma Victor, négociant, Esch-sur-Alzette. 364 Groupe III.  Etablissements Métallurgiques avec plus de 200 salariés : A. Membres effectifs : MM. Beissel Egide, Chef du Contentieux, Min. et Mét. de Rodange ; Delahaye Lucien, Directeur du Contentieux HADIR, Luxembourg ; Neuman Tony, Vice-Président d´ARBED, Luxembourg; Wagener Joseph, Administrateur-Délégué de la Société Paul Wurth, Luxembourg. Groupe IV.  Banques : A. Membre effectif : M. Leydenbach Joseph, Président du Conseil d´Administration de la Banque Internationale, Luxembourg. B. Membre suppléant : M. Weicker Alphonse, Vice-Président du Conseil d´Administration de la Banque Générale, Sandweiler. Groupe V.  Assurances : A. Membre effectif : M. Lambert Marc., Président-Directeur Général, « Le Foyer», Luxembourg. B. Membre suppléant : M. Gausché Aloyse, Directeur, « La Luxembourgeoise», Luxembourg. Groupe VI.  Hôteliers : A. Membre effectif : M. Cravat Paul, Hôtelier, Luxembourg. B. Membre suppléant : M. Wellenstein Gaston, Hôtelier, Mondorf-les-Bains. Groupe VII.  Cafetiers et Restaurateurs: A. Membre effectif : M. Mersch Josy, cafetier, Luxembourg. B. Membre suppléant : M. Hippert J.-P., cafetier, Luxembourg. Groupe VIII.  Petite et Moyenne Industrie: A. Membres effectifs : MM. Buchholtz Guillaume, Directeur, Esch-sur-Alzette ; Damman Jean, Directeur, Wasserbillig Massard Henri, Industriel, Kayl ; Meyer Robert, Directeur, Luxembourg ; Muller Jean, Directeur, Kleinbettingen. B. Membres suppléants : MM. Nennig Emile, Entrepreneur, Luxembourg ; Clasen Carlo, Administrateur-Délégué, Grevenmacher ; de Schorlemer Antoine, Directeur, Luxembourg. Avis.  Chambres professionnelles.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 4 mai 1959, les élections de 1959 pour la Chambre des employés privés sont validées. Suivant les procès-verbaux de la réception des candidatures et les procès-verbaux des élections et de dépouillement, sont proclamés élus : Groupe 1.  Employés appartenant à la grande et à la moyenne industrie. A.  Membres effectifs : Felten Nicolas, employé privé, Dudelange, 14, rue de l´étang ; Reeff Jean-Paul, employé privé, Esch-sur-Alzette, 65, rue du Nord ; Jeitz Raymond, employé privé, Esch-sur-Alzette, 172, rue de Mondercange ; Bludau René, employé privé, Esch-sur-Alzette, 50, rue M. Lentz ; Greisch Paul, employé privé, Heisdorf ; Blau Charles-Joseph, employé privé, Luxembourg, 2, Square Aloyse Meyer. B.  Membres suppléants : Theisen Roger, employé privé, Differdange, 148, rue Dicks-Lentz ; Snel Camille, employé privé, Pétange, 19, rue Bommert ; Bourkel Michel, employé privé, Esch-sur-Alzette, 9, rue M. Muller-Tesch ; 365 Mirkes Aloyse, employé privé, Differdange, rue du Couvent ; Steil Xavier, employé privé, Esch-sur-Alzette, 10, rue de Belvaux ; Degrand Nicolas, employé privé, Diekirch, 31, rue des fleurs. Groupe 2.  Employés des banques et des compagnies d´assurances. A.  Membre effectif : Hosch Nicolas, employé privé, Luxembourg, 116, Val Ste. Croix. B.  Membre suppléant : Stalter Nicolas, employé privé, Luxembourg, 3, rue C. M. Spoo. Groupe 3.  Agents du chemin de fer. A.  Membres effectifs : Marson Joseph, employé des C. F. L., Luxembourg, 355, rue de Rofringergrund ; Ackermann Henri, employé des C. F. L. Luxembourg, 140, rue de Hamm ; Kremer Nicolas, employé des C. F. L. Luxembourg, 1, rue Lamartine ; Kirsch Théophile, employé des C. F. L. Pétange, rue de l´église ; Bormann François, employé des C. F. L. Ettelbruck-Gare; Kollwelter Nicolas, employé des C. F. L. rue des Sources, 27. B.  Membres suppléants : Krier Nicolas, employé des C. F. L. Born ; Felten Roger, employé des C. F. L. Luxembourg, 188, rue d´Itzig ; Groos Pierre, employé des C. F. L. Berchem-Gare ; Henckes Michel, employé des C. F. L. Luxembourg, 59, rue de Neudorf ; Lorent Eugène, employé des C. F. L. Luxembourg, 6, rue Marie Astrid ; Herckes Théophile, employé des C. F. L. Luxembourg, Gare centrale. Groupe 4.  Employés appartenant à la petite industrie. A.  Membre effectif : Lang Romain, employé de bureau, Esch-sur-Alzette, 39, rue Batty Weber. B.  Membre suppléant : Welter Georges, employé technique, Esch-sur-Alzette, 7, rue C.M. Spoo. Groupe 5.  Employés appartenant au commerce de gros et de détail, à l´Etat, aux communes, ainsi qu´à toutes autres professionns non spécialement dénommées. A.  Membres effectifs : Adam Pierre, employé, Luxembourg, 337, rue de Longwy ; Reuter J.-P., employé, Luxembourg, 2, rue Richard Wagner; Houss Albert, employé ,Esch-sur-Alzette, 78, rue Hoferlin ; Laux J.-P., employé, Luxembourg, 39, rue du Maréchal Foch ; Laux Victor, employé, Esch-sur-Alzette, 5, rue Général Patton ; Hansen Franckie, employé, Ettelbruck, rue de Bastogne. B.  Membres suppléants : Bœs Charles, employé, Luxembourg, 6, rue du Travail ; Kremer Michel, employé, Luxembourg, 60, rue du Cimetière ; Schneider René, voyageur, Esch-sur-Alzette, 2, rue L. Kinsch ; Wies Victor, employé, Esch-sur-Alzette, 36, rue J.-P. Michels ; Majerus Albert, voyageur, Luxembourg, 7, rue d´Orange ;  4 mai 1958. Grashoff Margot, employée, Esch-sur-Alzette, 14, rue Sydney Thomas. 366 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 6 août 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weber MarieLouise-Yvonne, épouse Theves Jean-Pierre, née le 12 juin 1938 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-s.-Alz., a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 29 août 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schäfer Marguerite, épouse Baden PierreFrançois, née le 3 janvier 1936 à Oberweis/Allemagne, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 13 novembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Reuter Marie-Mathilde, épouse Verlaine Marcel, néé le 2 décembre 1905 à Troisvierges, demeurant à Differdange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 17 janvier 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Greisch Elisabeth-Anne, épouse Ceccotto Raymond-Jean, née le 7 novembre 1932 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 10 mai 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kremer Léonie, veuve Schoué Norbert, née le 6 décembre 1903 à Eisenborn /Junglinster, demeurant à Belvaux, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 2 juin 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schneider Marie-Nicole, épouse Capelli Ferdinand-Mario, née le 19 février 1932 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Differdange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration de recouvrement faite le 4 juin 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wiltgen Walburga-Marie-Madeleine, épouse Tornambe Louis, née le 28 décembre 1931 à Differdange, demeurant à Soleuvre, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 14 juin 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Heinrich Rosemarie, épouse Dieschbourg Ernest-Jacques, née le 21 novembre 1933 à Bonn/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 1er août 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baltes Marie-Adelaïde, épouse Weiland Fernand-Nicolas, neé le 2 septembre 1938 à Tawern/Allemagne, demeurant à Schifflange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 367 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 1er août 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bruno Norina, épouse De Paoli Philippe, née le 11 mars 1933 à S. Demetrio nei Vestini/Italie, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 4 septembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Schifflange, en conformité de l´art, 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Franko Thérèse-Hélène, épouse Fantini Joseph-Jacques, née le 15 décembre 1935 à Trèves/Allemagne, demeurant à Schifflange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour le prolongement d´un chemin syndical au lieu-dit « Meisen » à Dorscheid a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hosingen.  2 mai 1959. Avis.  Bourses d´études.  Les bourses d´études ci-après spécifiées sont vacantes à partir du 1er avril 1959, savoir : Fondations. Collateurs. Études à faire. Ayants droit. Koob. L´Evêque de Luxembourg et le curé de Moestroff. Les parents du fondateur ; d´au- 1 tres élèves, de préférence les paroissiens de Moestroff. 500 Linden Mathias et Agnès L´Evêque de Luxembourg et le Etudes moyennes clas- Les descendants maculins des 1 Ministre de l´Education Nationale. siques, avec continuation époux Nicolas Linden-Winandy de éventuelle au Séminaire. Bigelbach et Jacques Linden-Winandy de Reisdorf ; à leur défaut d´autres élèves peu fortunés. 3.800 Schrœder. Le curé-doyen de Clervaux, le curé de Wilwerdange et le Ministre de l´Education Nationale. Etudes en général. Etudes en général.
  1. a)Les parents du fondateur ;
  2. b)1 les étudiants pauvres de la paroisse de Wilwerdange ;
  3. c)d´autres élèves méritants et peu fortunés. Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère de l´Education Nationale, 12, rue de St. Esprit, à Luxembourg, pour le 1er juin 1959 au plus tard. Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ; 2° les nom, prénoms et domicile des postulants ; 3° la qualité en laquelle ils sollicitent la bourse ; 4° les études qu´ils comptent faire et l´établissement d´instruction qu´ils fréquentent. Les requêtes seront accompagnées du bulletin d´études de l´établissement fréquenté et de toutes les pièces propres à établir, soit la parenté avec l´auteur de la fondation, soit les autres titres donnant droit à la jouissance des bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus de joindre aux pièces prouvant leur filiation un arbre généalogique de leur famille.  29 avril 1959. 900 368 Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 8 août 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Steinmetz MarieMadeleine, épouse Marx Pierre-Raymond, née le 4 septembre 1939 à Thionville/France, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 2 septembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gégo Camille-Marguerite-JeanneClarence-Ghislaine, épouse Schartz Antoine, née le 2 juin 1938 à Mont -sur-Marchienne/Belgique, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 15 septembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bins Jeanne-Lucie, épouse Schmitt Jean-Paul, née le 3 juin 1936 à Bitbourg/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Bekanntmachung. Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden. Altwies Joseph, geb. am 13.12.1924 in Bous, vermißt seit Kriegsende ; Gaffinet René-Jean, geb. am 30.3.1923 in Senningen, vermißt seit dem 21. Februar 1945 ; Gales Jean Frédéric, geb. am 21.2.1924 in Mannheim, vermißt seit dem 18. Mai 1943 ; Gœdert Jean, geb. am 15.8.1921 in Luxemburg, vermißt seit Kriegsende ; Jacoby Albert-Jean, geb. am 14.6.1925 in Luxemburg, vermißt seit Kriegsende ; Mainz François, geb. am 15.6.1891 in Düdelingen, vermißt seit Kriegsende ; Schmit Charles-Joseph, geb. am 4.1.1927 in Paris, vermißt seit Kriegsende ; Schuller Marcel, geb. am 13.7.1921 in Schifflingen, vermißt seit 1944. Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können sind hiermit ersucht, binnen 10 Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « Hœlgert » à Reuler a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Clervaux.  25 avril 1959. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « Im Brill » à Kehlen a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Kehlen.  25 avril 1959. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour le drainage de près au lieu-dit «Gemœell» à Nothum a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mecher.  25 avril 1959. Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « Brückend» à Heffingen a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Heffingen.  25 avril 1959. 369 Avis.  Règlements communaux.  En séance du 2 décembre 1958, le Conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement concernant le cimetière à Roodt. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1959 et publié en due forme.  23 mars 1959.  En séance du 17 janvier 1959, le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau, à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de cette commune, à partir du 1er janvier 1959. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 1959 et publiée en due forme.  23 mars 1959.  En séance du 14 février 1959, le Conseil communal d´Eschweiler a pris une délibération portant fixation d´une taxe d´eau uniforme à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau d´Erpeldange, à partir du 1er janvier 1959. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 1959 et publiée en due forme.  26 mars 1959.  En séance du 9 janvier 1959, le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant modification de l´article 26 de son règlement du 7 janvier 1952 sur la conduite d´eau et nouvelle fixation de la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de cette conduite d´eau, à partir du 1er janvier 1959. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1959 et publiée en due forme.  6 mars 1959.  En séance du 17 décembre 1958, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement concernant la conduite d´eau. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal pour autant que les taxes y décrétées sont sujettes à l´approbation de la Souveraine et par une décision ministérielle du 26 janvier 1959 pour autant qu´elles sont sujettes à approbation ministérielle. Ce règlement a été publié en due forme.  16 mars 1959.  En séance du 7 février 1959, le Conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant les voitures automobiles de place. Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l´Intérieur en date des 26 et 28 mars 1959 et publié en due forme.  28 mars 1959.  En séance du 14 février 1959, le Conseil communal de Mompach a édicté un règlement concernant les c nalisations. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 9 mars 1959 et publié en due forme.  27 mars 1959.  En séance du 15 novembre 1958, le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir à partir du 1er avril 1958 du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1959 et publiée en due forme.  12 mars 1959.  En séance du 23 décembre 1958, le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération ayant pour objet de compléter son règlement de circulation du 26 novembre 1955. Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 13 et 14 janvier 1959 et publiée en due forme.  25 mars 1959.  En séance du 23 décembre 1958, le Conseil communal de Rosport a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Girst, à partir du 1er janvier 1959. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 1959 et publiée en due forme.  27 mars 1959. 370 Avis.  Règlements communaux.  En séance du 23 décembre 1958, le Conseil communal d´Asselborn a édicté un règlement concernant les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme.  22 avril 1959.  En séance du 21 février 1959, le conseil communal de Winseler a pris une délibération portant fixation d´une taxe uniforme pour faire rembourser à cette commune le coût des branchements particuliers à la conduite d´eau de Berlé. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 1959 et publiée en due forme.  28 mars 1959.  En séance du 14 février 1959, le Conseil communal de Bœvange/Clervaux a pris une délibération portant fixation des taxes d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Lentzweiler, à partir du 1er janvier 1959. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 1959 et publiée en due forme.  13 avril 1959.  En séance du 23 mars 1959, le Conseil communal de Bous a édicté un règlement concernant les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  13 avril 1959.  En séance du 20 février 1959, le Conseil communal d´Echternach a pris une délibération portant fixation des taxes de façade à percevoir du chef des constructions à ériger dans différentes rues à Echternach. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 1959 et publiée en due forme.  7 avril 1959.  En séance du 18 mars 1959, le Conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a pris une délibération ayant pour objet de compléter son règlement de circulation du 2 septembre 1958. Ladite délibération a été approuvée par décisions de M. le Ministre des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 13 avril 1959 et publiée en due forme.  13 avril 1959.  En séance du 27 février 1959, le Conseil communal de Gœsdorf a pris une délibération portant modification de l´article 9 de son règlement du 2 mars 1951 sur les conduites d´eau de Buderscheid et de Nocher et nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de ces conduites d´eau, à partir de 1er janvier 1959. Ladite délibératoin a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 1959 et publiée en due forme.  21 avril 1959.  En séance du 17 mars 1959, le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats dans un intérêt privé ou commercial. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1959 et publiée en due forme.  14 avril 1959.  En séance du 20 mars 1959, le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération portant suppression de l´art. 11 de son règlement du 17 juillet 1957 sur le cimetière de Wahlhausen. Ladite délibération a été publiée en due forme.  20 avril 1959.  En séance du 20 mars 1959, le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération portant modification de l´art. 11, alinéa 2, de son règlement du 18 juillet 1958 concernant la conduite d´eau de cette commune et portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de cette conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1959 et publiée en due forme.  20 avril 1959.  En séance du 16 janvier 1959, le Conseil communal de Kœrich a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir, à partir du 1er janvier 1959, du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1959 et publiée en due forme.  10 avril 1959. 371 Avis.  Règlements communaux.  En séance du 16 janvier 1959, le Conseil communal de Kœrich a pris une délibération portant fixation d´une taxe à percevoir sur les propriétaires de boucheries du chef de l´enfouissement des déchets de boucherie dans un terrain communal. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril 1959 et publiée en due forme.  10 avril 1959.  En séance du 8 janvier 1959, le Conseil communal de Larochette a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir pour l´exercice 1959, du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février 1959 et publiée en due forme.  15 avril 1959.  En séance du 21 mars 1959, le Conseil communal de Mersch a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau à percevoir, à partir du 1er mai 1959, sur les abonnés des conduites d´eau de Mersch, Reckange, Rollingen, Schœnfels et Beringen-Moesdorf -Pettingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 1959 et publiée en due forme.  15 avril 1959.  En séance du 21 mars 1959, le Conseil communal de Mersch a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Beringerberg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 1959 et publiée en due forme.  15 avril 1959.  En séance du 21 mars 1959, le Conseil communal de Mersch a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir, à partir du 1er mai 1959, du chef de l´usage de la bascule publique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du´15 avril 1959 et publiée en due forme.  15 avril 1959.  En séance du 21 mars 1959, le Conseil communal de Mersch a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir, à partir du 1er mai 1959, du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1959 et publiée en due forme.  23 avril 1959.  En séance du 21 mars 1959, le Conseil communal de Mersch a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes de canalisation à percevoir, à partir du 1er mai 1959. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1959 et publiée en due forme.  23 avril 1959.  En séance du 21 février 1959, le Conseil communal de Rechange/Mess a pris une délibération portant modification des articles 2 et 3 de son règlement de circulation du 26 décembre 1957. Ladite délibération a été approuvée par décisions de M. le Ministre des Transports et de l´Intérieur en date des 13 et 14 mars 1959 et publiée en due forme.  21 avril 1959.  En séance du 25 février 1959, le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1959 et publiée en due forme.  23 avril 1959.  En séance du 6 mars 1959, le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter les articles 1er et 8 de son règlement de circulation du 16 décembre 1955. Ladite délibération a été approuvée par décisions de M. le Ministre des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 13 avril 1959 et publiée en due forme.  13 avril 1959. 372 Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour la construction de deux chemins dans les vignes au lieu dit «Vorderste Heide» à Stadtbredimus, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Stadtbredimus.  20 avril 1959. Avis.  Consulats.  Par arrêté grand-ducal du 23 février 1959 démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. René Dondelinger , Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Sarrebruck.  30 avril 1959. Avis.  Chambres professionnelles.  Par décision de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 6 mai 1959, Monsieur Charles Boes de Luxembourg est appelé aux fonctions de délégué effectif du groupe 5 à la Chambre des employés privés en remplacement de Monsieur J.-P. Laux démissionnaire.  5 mai 1959. I m p r i m e r i e de la Cour Victor Buck, S. à r. l., L u x e m b o u r g

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.