Loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impô

853 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 11 août

No 35 Loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 14 juillet 1959 et celle du Conseil d´Etat du 31 juillet 1959 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : I. Art. 1er. En continuation et par extension des bonifications d´impôt antérieurement accordées en matière d´impôt sur le revenu des personnes physiques le barème joint à la présente loi et en faisant partie intégrante est introduit à partir de l´année d´imposition
Art.
Les barèmes de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et journaliers ainsi que les barèmes de la retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés, avec effet à compter du 1 er janvier 1959, au barème visé à l´article 1er. Art.
Les barèmes mentionnés à l´article qui précède seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial. II. Le 1er alinéa du paragraphe Art.
41 de la loi du 27 février 1939 concernant l´impôt sur le revenu Dienstag, den
August
des personnes physiques, tel que cet alinéa a été modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes : Avant l´application des barèmes de retenue d´impôt sur les traitements et les salaires sont à porter en déduction des rémunérations, sur demande du salarié :
les frais professionnels au sens du paragraphe 9, se rapportant aux revenus d´une occupation salariée, dans la mesure où ces frais dépassent le minimum forfaitaire déductible à titre de frais professionnels ;
les dépenses spéciales au sens du paragraphe 10, alinéa 1, numéros 1 à 3 et alinéa 2, dans la mesure où ces dépenses dépassent le minimum forfaitaire déductible à titre de dépenses spéciales ;
les charges extraordinaires à accorder au sens du paragraphe 33, dans les limites de l´ordonnance d´exécution et des directives valables en matière de retenue d´impôt sur les salaires. Art.
I. Par dérogation au paragraphe 46, alinéa 1er, N° 1 de la susdite loi du 27 février 1939, tel que ce paragraphe a été modifié par la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l´impôt sur le revenu respectivement de la retenue d´impôt, la limite requise pour une imposition par voie d´assiette est fixée par règlement d´administration publique. Ce règlement pourra prévoir des limites spéciales pour des catégories déterminées de contribuables. II. Le paragraphe 46 de la susdite loi du 27 février 1939 est complété par les dispositions suivantes qui en forment les alinéas 3 à 5 : Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le salarié ou le retraité qui n´est pas soumis au dé- 854 compte annuel par voie d´assiette est autorisé à demander un décompte d´impôt par voie d´assiette, en vue de la prise en considération de pertes, provenant d´une catégorie de revenu autre que celle d´une occupation salariée. Le salarié ou le retraité qui n´est pas admis au décompte annuel par voie d´assiette, bénéficie d´une régularisation des retenues d´impôt sur la base d´un décompte annuel, à effectuer dans les formes et conditions à déterminer par règlement d´administration publique. N´ont droit au décompte que le contribuable qui pendant les douze mois de l´année d´imposition a eu son domicile ou sa résidence habituelle au Grand-Duché, ainsi que le contribuable qui, sans remplir cette condition, y a été occupé comme salarié pendant la même période. Le règlement prévu par l´alinéa qui précède organisera la collaboration des employeurs aux opérations de régularisation. Il pourra en outre étendre le bénéfice de la régularisation des retenues à des catégories de salariés ou de retraités ne remplissant pas les conditions prévues à l´alinéa qui précède. Art.
Au paragraphe 47 de la susdite loi du 27 février 1939 la dernière phrase est supprimée. Art.
Le paragraphe 10 de l´ordonnance d´exécution de la susdite loi du 27 février 1939, tel que ce paragraphe a été modifié dans la suite est complété par les dispositions suivantes qui en forment l´alinéa dernier : Lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun un traiten ent ou un salaire, le minimum forfaitaire, du chef de ces revenus correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si les époux n´étaient pas imposables collectivement. Art.
Les dispositions des articles 4 à 7 sont applicables à partir de l´année d´imposition
III. Art.
A la fin du premier exercice d´exploitation clôturant après l´entrée en vigueur de la présente loi, les exploitations commerciales au sens des lois de l´impôt sur le revenu des personnes physiques du 27 février 1939 et de l´impôt sur le revenu des collectivités du 16 octobre 1934 peuvent procéder à la réévaluation des immobilisations amortissables dans les conditions et limites indiquées aux alinéas ci-après. La valeur revisée ne peut dépasser ni la valeur d´exploitation ni l´excédent du prix d´acquisition ou de revient sur les amortissements et déductions pour dépréciation, le prix d´acquisition ou de revient, les amortissements et les déductions pour dépréciation étant préalablement réévalués moyennant les coefficients indiqués ci-après : Exercices d´exploitation clôturés au cours des années : 1944 1946 19471948 1949 1950 19511956 Coefficients : 1,5 1,3 1,2 1,1 Les immobilisations amortissables ayant déjà fait partie de l´actif net investi au 18 octobre 1944 sont considérées comme ayant été acquises à cette même date et les valeurs déterminées en conformité des dispositions des arrêtés ministériels des 21 novembre 1945, 28 décembre 1949 et 29 décembre 1949 sont à considérer comme prix d´acquisition. Lorsque, à l´occasion d´une transmission à titre gratuit ou de toute autre transmission n´entraînant pas obligatoirement la réalisation des réserves non découvertes d´une exploitation, d´une partie autonome d´exploitation ou d´une fraction d´exploitation ou de partie autonome d´exploitation, aucune des dites réserves n´a été découverte, les dispositions des alinéas 2 et 3 qui précèdent sont applicables aux immobilisations amortissables transférées comme elles le seraient dans le chef de l´ancien exploitant, s´il n´y avait pas eu de transfert. La plus-value dégagée par la réévaluation prévue à l´alinéa 1er est à considérer comme réserve imposée. Les amortissements se déterminent d´après la valeur revisée dès l´exercice à la clôture duquel la réévaluation est effectuée. Les immobilisations entièrement amorties avant la réévaluation sont considérées, en ce qui concerne les amortissements restant à admettre, comme ayant été acquises au début dudit exercice. Art.
En cas de réalisation de la plus-value inhérente à une immobilisation, le bénéfice com- 855 mercial au sens du paragraphe 2, al. 3, n° 2 de la susdite loi du 27 février 1939 est immunisé, sur demande du contribuable, dans la mesure indiquée aux alinéas 2 à 5 ci-après. Les participations importantes visées au paragraphe 17 de la prédite loi et les substances minérales visées au paragraphe 13 de l´ordonnance d´exécution de la prédite loi sont traitées comme les immobilisations mentionnées à la phrase qui précède. Sans qu´il puisse dépasser la plus-value réalisée, le montant à immuniser est égal à l´excédent du prix d´acquisition ou de revient et des augmentations de valeur des immobilisations sur les amortissements, les déductions pour dépréciation et la valeur comptable nette à l´époque de la réalisation, le prix d´acquisition ou de revient, les augmentations de valeur, les amortissements et les déductions pour dépréciation étant préalablement réévalués moyennant les coefficients mentionnés ci-après : Exercice d´exploitation clôturé en CoeffiExercice Coefficients d´exploitation cients clôturé en 1918 et antér. 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 26,57 12,09 6,47 6,63 7,11 6,01 5,35 5,11 4,31 3,42 3,28 3,05 3,3,35 3,86 3,87 4,02 4,10 4,08 1937 3,86 1938 3,75 1939 3,77 1940 3,46 1941 1944 2,23 1945 1,78 1946 1,42 1947 1,36 1948 1,28 1949 1,21 1950 1,17 1951 1,08 1952 1,06 1953 1,06 1954 1,05 1955 1,05 1956 1,05 1957 et postérieurement 1, Toutefois, en ce qui concerne les immobilisations réalisées lors de la cession au sens du paragraphe 16 de la susdite loi de l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou lors de la liquidation, fusion, transformation ou du transfert à l´étranger au sens des paragraphes 14, 15 et 16 de la susdite loi de l´impôt sur le revenu des collectivités, la déduction des montants à immuniser peut être opérée, sans égard aux plus-values effectivement dégagées, jusqu´à concurrence du bénéfice de cession ou de liquidation établi conformément aux dispositions précitées. La disposition qui précède n´est pas applicable dans les cas de transmissions visées à l´alinéa 5 du présent article. Lorsque l´immobilisation a fait antérieurement l´objet d´une réévaluation pratiquée sur la base de la circulaire ministérielle du 26 décembre 1927, des arrêtés ministériels des 21 novembre 1945, 28 décembre 1949 et 29 décembre 1949 ou de l´article 9 de la présente loi, le prix d´acquisition ou de revient est représenté par le prix effectif d´acquisition ou de revient. Lorsque, à l´occasion d´une transmission à titre gratuit ou de toute autre transmission n´entraînant pas obligatoirement la réalisation des réserves non découvertes d´une exploitation, d´une partie autonome d´exploitation ou d´une fraction d´exploitation ou de partie autonome d´exploitation, aucune desdites réserves n´a été découverte, les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 qui précèdent sont applicables aux immobilisations amortissables transférées comme elles le seraient dans le chef de l´ancien exploitant, s´il n´y avait pas eu de transfert. Le montant immunisé en conformité de l´alinéa 1 er est à considérer comme réserve imposée. Lorsque les dispositions du présent article et celles faisant l´objet du n° 31 des directives d´exécution de la susdite loi de l´impôt sur le revenu des personnes physiques sont simultanément applicables, la plus-value visée aux dites directives d´exécution se réduit du montant à immuniser en vertu du présent article. Art.
Le bénéfice de cession visé par les paragraphes 14 et 16 de la susdite loi du 27 février 1939 ou de liquidation visé par les paragraphes 14, 15 al. 1er et 16 de la susdite loi du 16 octobre 1934 n´est en aucun cas à majorer de tout ou partie de la plusvalue de réévaluation déterminée conformément aux susdits arrêtés ministériels des 21 novembre 1945, 28 décembre 1949 et 29 décembre
Cette plusvalue est définitivement immunisée par le fait de la cession, cessation, liquidation, absorption, fusion 856 ou du transfert à l´étranger au sens des dispositions susmentionnées. Au cas toutefois où les opérations en question affectent une partie autonome d´exploitation, l´immunisation ne vaut que pour la quotepart de ces plus-values qui se rapporte à la partie autonome d´exploitation et qui est à déterminer par la méthode proportionnelle. Les exploitants ayant opté pour le régime préférentiel spécifié aux articles 17 à 20 du susdit arrêté ministériel du 28 décembre 1949 peuvent rétracter leur option dans le délai d´un an à compter de l´entrée en vigueur de la présente loi. Leurs impositions antérieures seront redressées d´office ; les suppléments d´impôt découlant de ce redressement se prescrivent dans un délai de cinq ans à p rtir de l´entrée en vigueur de la présente loi. IV. Art.
Les contribuables peuvent déduire de leur bénéfice commercial au sens du paragraphe 2, al. 3, n° 2 de la loi de l´impôt sur le revenu des personnes physiques un montant égal à 20% du prix d´acquisition ou de revient des investissements nouveaux en matériel et outillage productifs effectués en des exploitations sises au Grand-Duché au courant des exercices d´exploitation clôturant en 1959 et 1960, sans que le montant déductible correspondant aux investissements de l´un ou des deux exercices puisse dépasser au total cinq millions de francs. La quote-part du montant déductible correspondant aux investissements effectués pendant un exercice déterminé est déduite par quarts des bénéfices dudit exercice d´exploitation et de chacun des trois exercices d´exploitation subséquents. Ne sont pas pris en considération pour la détermination du susdit montant déductible : 1° les immobilisations dont la durée usuelle d´utilisation ne dépasse pas une année ; 2° les immobilisations à courte durée d´utilisation bénéficiant de l´amortissement anticipé prévu au n° 16 des directives d´exécution de 1943 de la prédite loi. En cas de cession ou de transmission en bloc d´une exploitation, d´une partie autonome d´exploitation ou d´une fraction d´exploitation ou de partie autonome d´exploitation, le nouvel exploitant continuera à bénéficier de l´exonération comme s´il n´y avait pas eu de cession ou de transmission. Par « matériel et outillage productifs » il faut entendre les machines, outils et appareils, fixes ou mobiles, ainsi que les hauts fourneaux, fours industriels et autres installations analogues, qui, dans une exploitation industrielle ou artisanale, constituent les instruments d´extraction, de transformation, de fabrication, de conditionnement ou d´évacuation des matières, produits ou marchandises faisant l´objet de l´exploitation, de même que les machines, outils et appareils accessoires assurant la liaison entre ces instruments. Sont notamment exclus: 1° le matériel et l´outillage servant exclusivement ou principalement à l´entretien ou à la réparation ; 2° les immeubles autres que les installations visées à l´alinéa qui précède, même s´ils constituent des puits, galeries et autres voies d´accès à des gisements ou à des chantiers ; 3° les moyens de transport ou de distribution, par terre, eau ou air, d´énergie ou de matières, qui ne sont pas insérés dans le processus d´extraction, de transformation, de fabrication ou de parachèvement des produits de l´exploitation au titre d´instruments prévus à l´alinéa qui précède ou de moyens de liaison entre les instruments productifs; 4° le mobilier, le matériel de bureau, le portefeuille, les brevets, marques de fabrique et autres biens analogues. L´expression « investissements nouveaux » vise exclusivement les investissements en matériel et outillage productifs à l´état neuf, ainsi que les investissements en matériel et outillage ayant subi des transformations telles qu´il en est résulté un nouvel instrument productif. Un règlement d´administration publique déterminera les modalités d´application des dispositions qui précédent. V. Art.
Lorsqu´un contribuable indigène a des revenus ordinaires entièrement exonérés par des conventions internationales et dépassant 20.000 francs, l´impôt est fixé en ajoutant ces revenus au total des revenus nets et en déduisant de l´impôt la part correspondant aux revenus exonérés. Les revenus exonérés sont fixés en y appliquant séparément les dispositions concernant respectivement la compensation des revenus et des pertes et le report de pertes. 857 La part d´impôt correspondant aux revenus exonérés est déterminée en scindant l´impôt selon le rapport entre les revenus exonérés et les revenus non exonérés, les deux groupes de revenus étant diminués des déductions afférentes. Lorsque le revenu imposable comprend des revenus extraordinaires il est fait abstraction des revenus extraordinaires et de l´impôt correspondant. Les mesures d´exécution seront déterminées par règlement d´administration publique. Art.
Par dérogation au paragraphe 16, 2e alinéa, N° 3 de la loi d´adaptation du 16 octobre 1934 les chantiers de construction ou de montage constituent un établissement stable si leur durée a dépassé six mois ou s´il est prévisible qu´elle dépassera six mois. VI. Art.
Lorsqu´avant la date du 1er janvier 1961 une société de capitaux se transforme en société de personnes, sans au´il y ait création d´un être moral nouveau, elle peut demander l´application des dispositions spéciales prévues par les articles 16 à 23 ci-après. Art.
Pour l´imposition de la société et des associés il est supposé que la transformation a été accomplie à la date du dernier bilan établi par la société de capitaux après l´entrée en vigueur de la présente loi, à condition que la date de ce bilan ne précède pas de plus de six mois la publication de la transformation. Art.
Pour la détermination du revenu imposable de la société les éléments de l´actif net investi sont à évaluer au dernier bilan d´après les règles fiscales de détermination du bénéfice, abstraction faite du paragraphe 15 de la loi concernant l´impôt sur le revenu des collectivités. L´évaluation peut aussi être supérieure sans qu´elle puisse toutefois dépasser la valeur d´exploitation. Art.
Pour la détermination du revenu imposable des associés l´évaluation initiale des éléments d´actif et de passif repris, y compris les créances et les obligations qui seront à considérer comme éteintes et les provisions qui seront à dissoudre, doit se faire d´après les règles suivantes : Sauf dans les cas visés aux alinéas qui suivent les valeurs comptables alignées en dernier lieu par la société de capitaux sont à reprendre par la société de personnes. Au cas où la valeur comptable de la participation investie dans une exploitation est supérieure à la quote-part de l´associé dans l´actif net investi évalué d´après l´alinéa qui précède, la fraction de l´ensemble des biens repris constituant la quote-part d´actif net investi de l´associé doit être évaluée au total, soit à la valeur comptable de la participation, soit d´après la somme des valeurs d´exploitation si cette évaluation reste en dessous de la valeur comptable de la participation. Au cas où la valeur comptable de la participation investie dans une exploitation est inférieure à la quote-part de l´associé dans l´actif net investi évalué d´après le deuxième alinéa, la fraction de l´ensemble des biens repris constituant la quote-part d´actif net investi de l´associé peut être évaluée, au total, à un montant inférieur, mais égal au moins à la valeur comptable de la participation. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux participations essentielles visées au paragraphe 17 de la loi de l´impôt sur le revenu, en considérant le prix d´acquisition comme valeur comptable. Art.
Le taux de l´impôt sur le revenu applicable au bénéfice réalisé lors de la transformation ne peut être supérieur à 15%, lorsque l´associé est une personne physique, ni à 20%, lorsque l´associé est une personne morale passible de l´impôt sur le revenu des collectivités. La limitation prévue à l´alinéa qui précède n´est toutefois pas applicable aux bénéfices réalisés sur les créances et dettes qui existent entre la société et ses membres et qui sont à considérer comme éteintes, ni aux provisions qui doivent être dissoutes à la suite de la transformation. Le bénéfice visé à l´alinéa qui précède pourra toutefois être porté à une réserve qui sera dissoute au profit du résultat des trois premiers exercices suivant la transformation. Art.
Le bénéfice de transformation susceptible de bénéficier de la limitation du taux de l´impôt sur le revenu n´entre en ligne de compte qu´à concurrence de la moitié de son montant en vue de la fixation éventuelle de l´impôt commercial communal. 858 Art.
Les dispositions des articles 17 à 20 ne sont applicables qu´aux biens repris après la transformation dans l´actif net investi indigène. Art.
Lorsque le dernier bilan de la société de capitaux est établi d´après les règles applicables aux bilans annuels de clôture et que les associés de la société de personnes ne découvrent aucune réserve occulte par rapport à ce bilan, les dispositions de l´article 10 sont applicables ultérieurement en faveur de la société de personnes, comme s´il n´y avait pas eu de transformation. La disposition qui précède n´exclut pas l´application du même article aux bénéfices réalisés par les associés lors de la transformation. Art.
L´acte de transformation doit contenir l´engagement que l´objet de la société sera poursuivi pendant un délai minimum de cinq ans après la transformation. La cessation de l´activité avant l´expiration dudit délai, la cession de l´actif net investi ou bien la transformation de la société en société de capitaux avant l´expiration dudit délai entraînera, sauf circonstances de force majeure, la déchéance du régime de faveur. En pareil cas la société sera redevable de la différence entre les impôts redus par elle en raison du régime ordinaire et l´impôt effectivement payé en raison du régime de faveur. Les associés seront en outre redevables individuellement de la différence entre les impôts établis au taux de droit commun et les impôts établis aux taux réduits, ce supplément d´impôt étant majoré de 25 pour cent. Sauf circonstance de force majeure la même déchéance suivie des mêmes conséquences, sera encourue en cas de cession de sa part par un associé, ou en cas de transfert d´éléments de l´actif net investi, ayant bénéficié du taux de faveur de 15%, au patrimoine privé de l´associé, sauf que la différence d´impôt visée à la première phrase de l´alinéa qui précède ne sera due qu´à concurrence d´une fraction correspondant aux droits de l´associé. L´impôt sera établi au titre de l´année de la déchéance. VII. Art.
Par dérogation à l´article 8, alinéa 3 de la loi budgétaire du 20 mai 1958 le Gouvernement est autorisé à renforcer l´effectif total du personnel de l´administration des contributions et accises par l´engagement de sept candidats-commis rédacteurs, candidats -expédionnaires ou candidats-agents. Art.
L´article 8 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´administration des contributions et des accises est remplacé par les dispositions suivantes : Le service régional de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires comprend des contrôleurs et vérificateurs dont le nombre, pour l´ensemble des deux catégories, ne pourra être supérieur à
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabosson, le 7 août
Charlotte. Le Ministre des Fiancess, Pierre Werner. Doc. parl n°
859 Annexe à la loi du 7 août
Barème de l´impôt sur le revenu valable à partir de l´année d´imposition
Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans dans le groupe d´impôt IV dans le groupe le groupe dimpôt dimpôt II III avec modération pour charges d´entants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5° l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 52 53 54 55 36000 36500 37000 37500 200 300 400 500                                 56 57 58 59 60 38000 38500 39000 39500 40000 600 700 800 900 1000 200 300 400 500 600                                    61 62 63 64 65 40500 41000 41500 42000 42500 1100 1200 1300 1400 1500 700 800 900 1000 1100                                    66 67 68 69 70 43000 43500 44000 44500 45000 1600 1700 1800 1900 2000 1200 1300 1400 1500 1600                                    71 72 73 74 75 45500 46000 46500 47000 47500 2100 2200 2300 2400 2500 1700 1800 1900 2000 2100  200* 300* 400* 500*                               76 77 78 79 80 48000 48500 49000 49500 50000 2600 2700 2800 2900 3000 2200 2300 2400 2500 2600 600* 700* 800* 900* 1000*                             81 82 83 84 85 50500 51000 51500 52000 52500 3100 3200 3300 3400 3500 2700 2800 2900 3000 3100 1100* 1200* 1300* 1400* 1500*                               ** 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes  *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les cotes de la colonne
Cependant il est d´au moins 12% du total des revenus indigènes, ce dernier étant au préalable arrondi au multiple inférieur de 500 fr. ou, s´il dépasse 120.000 fr., de 1.000 fr. L´impôt n´est à établir que s´il atteint ou dépasse 150 fr. **) L´impôt afférent à un revenu compris entre deux échelons est celui de l´échelon inférieur. 860 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 Pour chaque personne en plus de la 5 e l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 11 86 87 88 89 90 53000 53500 54000 54500 55000 36C0 3700 3800 3900 4000 3200 3300 3400 3500 3600 1600* 1700* 1800* 1900* 2000*                               91 92 93 94 95 . 55500 56000 56500 57000 57500 4099 4198 4299 4399 4501 3700 3800 3900 4000 4100 2100* 2200* 2261* 2323* 2385*                               96 97 98 99 100 58000 58500 59000 59500 60000 4602 4705 4808 4911 5015 4200 4300 4400 4500 4600 2448* 2511* 2574* 2638* 2702*    200 300                          101 102 103 104 105 60500 61000 61500 62000 62500 5120 5225 5330 5436 5543 4700 4800 4900 5000 5083 2766* 2831* 2896* 2961* 3027* 400 500 600 700 800                          106 107 108 109 110 63000 63500 64000 64500 65000 5650 5757 5865 5974 6083 5165 5248 5331 5415 5499 3093* 3160* 3226* 3293* 3361* 900 1000 1100 1200 1300                          111 112 113 114 115 65500 66000 66500 67000 67500 6192 6302 6413 6523 6635 5583 5667 5752 5837 5922 3428* 3496* 3565* 3633* 3702* 1400 1500 1600 1700 1800                          116 117 118 119 120 68000 68500 69000 69500 70000 6747 6859 6972 7085 7198 6008 6094 6181 6267 6354 3772* 3841* 3911* 3981* 4052* 1900 2000 2100 2200 2300                          I II III 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les cotes de la colonne
Cependant il est d´au moins 12% du total des revenus indigènes, ce dernier étant au préalable arrondi au multiple inférieur de 500 fr. ou, s´il dépasse 120.000 fr., de 1.000 fr. L´impôt n´est à établir que s´il atteint ou dépasse 150 fr. 861 Revenu imposable dans le groupe d´impôt dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt Impôt sur le revenu dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 personne 2 personnes 3 personnes fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5e l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 5 6 7 8 9 10 11 4123* 4194* 4265* 4337* 4409* 2400 2500 2600 2700 2800                          6882 6971 7060 7150 7239 4481* 4553* 4626* 4699* 4773* 2900 2946 3008 3070 3132                          8477 8596 8715 8835 8955 7330 7420 7510 7601 7693 4846* 4920* 4994* 5069* 5144* 3195 3258 3321 3385 3448     200                     78000 78500 79000 79500 80000 9075 9196 9317 9439 9561 7784 7876 7968 8060 8153 5219* 5294* 5370* 5445* 5521* 3512 3577 3642 3706 3771 300 400 500 600 700                     141 142 143 144 145 80500 81000 81500 82000 82500 9683 9806 9929 10052 10176 8245 8338 8432 8525 8619 5598* 5674* 5751* 5828* 5905* 3837 3903 3968 4035 4101 800 900 1000 1100 1200                     146 147 148 149 150 83000 83500 84000 84500 85000 10301 10426 10551 10676 10802 8713 8807 8902 8997 9092 5983* 6061* 6139* 6218* 6296* 4168 4235 4302 4369 4437 1300 1400 1500 1600 1700                     151 152 153 154 155 85500 86000 86500 87000 87500 10928 11054 11181 11309 11436 9187 9283 9378 9474 9571 6375* 6454* 6533* 6613* 6693* 4505 4573 4641 4710 4779 1800 1900 2000 2100 2200                     I II fr. fr. fr. 2 3 4 121 122 123 124 125 70500 71000 71500 72000 72500 7313 7427 7542 7657 7773 6441 6529 6617 6705 6793 126 127 128 129 130 73000 73500 74000 74500 75000 7889 8006 8123 8241 8359 131 132 133 134 135 75500 76000 76500 77000 77500 136 137 138 139 140 1 III 4 personnes 5 personnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les cotes de la colonne
Cependant il est d´au moins 12% du total des revenus indigènes, ce dernier étant au préalable arrondi au multiple inférieur de 500 fr. ou, s´il dépasse 120.000 fr., de 1.000 fr. L´impôt n´est à établir que s´il atteint ou dépasse 150 fr. 862 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impot I dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes Pour cheque personne en plus de la 5 e l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 156 157 158 159 160 88000 88500 89000 89500 90000 11564 11692 11821 11950 12079 9667 9764 9861 9958 10055 6773* 6853* 6934* 7014* 7095* 4848 4917 4987 5057 5127 2300 2400 2500 2600 2700                     161 162 163 164 165 90500 91000 91500 92000 92500 12209 12339 12470 12600 12731 10153 10251 10349 10448 10546 7177* 7258* 7340* 7422* 7504* 5197 5268 5338 5409 5480 2800 2900 3000 3100 3200                     166 167 168 169 170 93000 93500 94000 94500 95000 12863 12995 13127 13259 13392 10645 10744 10843 10943 11042 7586* 7669* 7752* 7835* 7918* 5552 5624 5695 5768 5840 3300 3400 3500 3600 3700                     171 172 173 174 175 95500 96000 96500 97000 97500 13525 13658 13792 13926 14060 11142 11242 11343 11443 11544 8001* 8085* 8169* 8253* 8337* 5912 5985 6058 6131 6205 3776 3838 3900 3962 4024                     176 177 178 179 180 98000 98500 99000 99500 100000 14195 14330 14466 14601 14737 11645 11746 11848 11949 12051 8422* 8507* 8592* 8677* 8762* 6278 6352 6426 6500 6575 4086 4149 4212 4275 4338     200                181 182 183 184 185 100500 101000 101500 102000 102500 14874 15010 15147 15284 15422 12153 12255 12358 12461 12563 8848* 8934* 9020* 9106* 9192* 6650 6724 6800 6875 6950 4402 4465 4529 4593 4658 300 400 500 600 700                186 187 188 189 190 103000 103500 104000 104500 105000 15560 15698 15836 15975 16114 12667 12770 12873 12977 13081 9279* 9366* 9453* 9540* 9627* 7026 7402 7178 7254 7331 4722 4787 4852 4917 4982 800 900 1000 1100 1200                11 *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les cotes de la colonne
Cependant il est d´au moins 12% du total des revenus indigènes, ce dernier étant au préalable arrondi au multiple inférieur de 500 fr. ou, s´il dépasse 120.000 fr., de 1.000 fr. L´impôt n´est à établir que s´il atteint ou dépasse 150 fr. 863 Revenu imposable dans le groupe d´impôt dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt Impôt sur le revenu dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e. l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 191 192 193 194 195 105500 106000 106500 107000 107500 16253 16393 16533 16673 16813 13185 13289 13394 13498 13603 9715* 9803* 9891* 9979* 10068* 7407 7484 7561 7639 7716 5048 5114 5179 5245 5312 1300 1400 1500 1600 1700                196 197 198 199 200 108000 108500 109000 109500 110000 16954 17095 17237 17378 17520 13708 13814 13919 14025 14130 10156* 10245* 10334* 10423* 10513* 7794 7872 7950 8028 8106 5378 5445 5512 5579 5646 1800 1900 2000 2100 2200                201 202 203 204 205 110500 111000 111500 112000 112500 17662 17805 17948 18091 18234 14236 14343 14449 14556 14662 10602* 10692* 10782* 10872* 10962* 8185 8264 8343 8422 8502 5714 5781 5849 5917 5985 2300 2400 2500 2600 2700                206 207 208 209 210 113000 113500 114000 114500 115000 18378 18522 18666 18810 18955 14769 14877 14984 15091 15199 11053* 11144* 11234* 11325* 11417* 8581 8661 8741 8821 8901 6054 6122 6191 6260 6329 2800 2900 3000 3100 3200                211 212 213 214 215 115500 116000 116500 117000 117500 19100 19245 19391 19537 19683 15307 15415 15523 15632 15740 11508* 11600* 11692* 11783* 11876* 8982 9062 9143 9224 9305 6398 6468 6538 6607 6677 3300 3400 3500 3600 3700                216 217 218 219 220 118000 118500 119000 119500 120000 19829 19975 20122 20269 20417 15849 15958 16067 16176 16286 11968* 12060* 12153* 12246* 12339* 9387 9468 9550 9632 9714 6747 6818 6888 6959 7030 3800 3900 4000 4100 4200                221 222 223 224 225 121000 122000 123000 124000 125000 20712 21009 21307 21605 21905 16505 16725 16946 17167 17390 12525* 12713* 12901* 13089* 13278* 9879 10044 10210 10377 10544 7172 7315 7459 7603 7748 4400 4600 4800 4938 5062                I II III 1 personne 2 per- sonnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les cotes de la colonne
Cependant il est d´au moins 12% du total des revenus indigènes, ce dernier étant au préalable arrondi au multiple inférieur de 500 fr. ou, s´il dépasse 120.000 fr., de 1.000 fr. L´impôt n´est à établir que s´il atteint ou dépasse 150 fr. 864 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 226 227 228 229 230 126000 127000 128000 129000 130000 22205 22507 22809 23113 23417 17612 17836 18060 18285 18510 13468* 13659* 13850* 14042* 14235* 10712 10881 11050 11220 11391 7894 8040 8187 8335 8483 5186 5310 5436 5562 5689  200 400 600 800           231 232 233 234 235 131000 132000 133000 134000 135000 23738 24061 24384 24709 25035 18753 18997 19242 19487 19734 14443* 14652* 14861* 15072* 15283* 11562 11734 11907 12080 12254 8632 8782 8932 9083 9234 5817 5945 6073 6203 6333 1000 1200 1400 1600 1800           236 237 238 239 240 136000 137000 138000 139000 140000 25362 25690 26019 26349 26680 19981 20229 20477 20726 20977 15495* 15707* 15920* 16134* 16349* 12429 12604 12779 12955 13132 9387 9539 9693 9846 10001 6463 6594 6726 6859 6992 2000 2200 2400 2600 2800           241 242 243 244 245 141000 142000 143000 144000 145000 27012 27345 27679 28013 28349 21227 21479 21731 21984 22237 16564* 16780* 16997* 17214* 17433 13310 13488 13667 13846 14026 10156 10312 10468 10625 10783 7125 7260 7394 7530 7666 3000 3200 3400 3600 3800           246 247 248 249 250 146000 147000 148000 149000 150000 28686 29024 29363 29703 30043 22491 22746 23002 23258 23515 17651 17871 18091 18312 18533 14206 14387 14569 14751 14933 10940 11099 11258 11418 11578 7802 7939 8077 8215 8354 4000 4200 4400 4600 4800           251 252 253 254 255 151000 152000 153000 154000 155000 30385 30727 31071 31415 31761 23773 24031 24290 24550 24810 18756 18978 19202 19426 19650 15117 15300 15485 15669 15855 11739 11900 12062 12225 12388 8493 8633 8774 8915 9056 5000 5200 5400 5600 5800           256 257 258 259 260 156000 157000 158000 159000 160000 32107 32454 32802 33151 33501 25071 25332 25595 25857 26121 19876 20102 20328 20556 20783 16041 16227 16414 16602 16790 12551 12716 12880 13046 13211 9198 9341 9484 9628 9772 6000 6200 6307 6431 6555    300 500    300 500 I II III 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes *) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les cotes de la colonne
Cependant il est d´au moins 12% du total des revenus indigènes, ce dernier étant au préalable arrondi au multiple inférieur de 500 fr. ou, s´il dépasse 120.000 fr., de 1.000 fr. L´impôt n´est à établir que s´il atteint ou dépasse 150 fr. 865 Revenu imposable dans le groupe dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt Impôt sur le revenu dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour I II III 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes Pour chaque personne en plus de la 5 e , l´impôt de la col. 10 se réduit d´impôt 1 fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 de fr. 11 261 262 263 264 265 161000 162000 163000 164000 165000 33852 34203 34556 34908 35263 26385 26650 26915 27181 27447 21012 21241 21471 21701 21931 16979 17168 17357 17547 17738 13377 13544 13711 13879 14047 9917 10062 1020 8 10354 10500 6679 6804 6930 7056 7183 700 900 1100 1300 4500 700 900 1100 1300 1500 266 267 268 269 270 166000 167000 168000 169000 170000 35618 35974 36330 36688 37046 27715 27982 28251 28520 28789 22163 22395 22628 22861 23095 17929 18121 18313 18505 18714 14216 14385 14555 14725 14896 10648 10796 10944 11093 11242 7310 7438 7566 7695 7824 1700 1900 2100 2300 2500 1700 1900 2100 2300 2500 271 272 273 274 275 171000 172000 ´173000 174000 175000 37406 37766 38127 38488 38851 29060 29330 29602 29873 30146 23329 23564 23800 24036 24272 18922 19131 19341 19551 19762 15067 15239 15411 15584 15757 11392 11542 11693 11844 11996 7953 8083 8214 8345 8477 2700 2900 3100 3300 3500 2700 2900 3100 3300 3500 276 277 278 279 280 176000 177000 178000 179000 180000 39214 39578 39943 40308 40675 30419 30693 30967 31242 31517 24509 24747 24986 25224 25464 19974 20186 20398 20611 20825 15931 16105 16280 16454 16630 12148 12300 12453 12607 12761 8609 8741 8874 9008 9142 3700 3900 4100 4300 4500 3700 3900 4100 4300 4500 281 282 283 284 285 181000 182000 183000 184000 185000 41042 41410 41779 42148 42519 31793 32069 32346 32624 32902 25704 25944 26185 26427 26669 21039 21254 21469 21685 21901 16806 16983 17159 17337 17515 12916 13070 13226 13382 13538 9276 9411 9546 9682 9818 4700 4900 5100 5300 5500 4700 4900 5100 5300 5500 286 287 288 289 290 186000 187000 188000 189000 190000 42890 43261 43634 44007 44381 33180 33460 33740 34020 34300 26912 27155 27399 27643 27888 22118 22336 22554 22772 22991 17693 17872 18051 18230 18410 13695 13852 14010 14168 14326 9955 10092 10230 10367 10506 5700 5900 6100 6300 6500 5700 5900 6100 6300 6500 291 292 293 294 295 191000 192000 193000 194000 195000 44756 45132 45508 45885 46263 34582 34864 35146 35429 35712 28133 28379 28625 28872 29119 23210 23431 23651 23872 24094 18591 18772 18953 19135 19317 14485 14645 14805 14965 15126 10645 10784 10924 11064 11205 6700 6900 7100 7300 7500 6700 6900 7100 7000 7000 296 297 298 299 300 196000 197000 198000 199000 200000 46642 47021 47401 47781 48462 35996 36281 36566 36851 37137 29367 29616 29864 30113 30363 24316 24538 24762 24985 25209 19500 19683 19867 20050 20235 15287 15449 15611 15773 15936 11346 11487 11629 11771 11914 7700 7822 7946 8069 8193 7000 6922 6846 6769 6693 866 Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt I II III fr. 2 fr. 3 fr. 4 301 302 303 304 305 201000 202000 203000 204000 205000 48545 48927 49311 49695 50079 306 307 308 309 310 206000 207000 208000 209000 210000 311 312 313 314 315 Impôt sur le revenu dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour Peur chaque personne en 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 37424 37710 37998 38286 38574 30614 30864 31116 31367 31620 25434 25658 25884 26110 26336 20420 20605 20790 20976 21163 16099 16263 16427 16591 16756 12058 12201 12345 12489 12634 8318 8443 8568 8694 8820 6618 6543 6468 6394 6320 50465 50851 51238 51626 52014 38863 39153 39442 39733 40024 31873 32126 32379 32634 32888 26564 26791 27019 27247 27476 21350 21537 21724 21913 22101 16922 17087 17253 17420 17587 12779 12925 13071 13218 13364 8947 9074 9201 9329 9457 6247 6174 6101 6029 5957 211000 212000 213000 214000 215000 52403 52793 53182 53573 53965 40315 40607 40899 41192 41485 33143 33399 33655 33911 34168 27705 27935 28165 28396 28627 22290 22479 22668 22858 23049 17754 17922 18090 18258 18427 13511 13659 13807 13955 14104 9586 9715 9844 9974 10104 5886 5815 5744 5674 5604 316 317 318 319 320 216000 217000 218000 219000 220000 54357 54750 55144 55537 55932 41779 42073 42368 42663 42958 34425 34683 34942 35200 35459 28859 29091 29323 29556 29790 23239 23431 23622 23814 24006 18597 18766 18937 19107 19278 14253 14403 14553 14703 14854 10235 10366 10497 10629 10761 5535 5466 5397 5329 5261 321 322 323 324 325 221000 222000 223000 224000 225000 56328 56724 57120 57518 57916 43254 43551 43848 44145 44443 35719 35979 36240 36501 36762 30023 30258 30492 30728 30963 24199 24407 24615 24825 25034 19449 19620 19792 19965 20137 15005 15156 15308 15461 15613 10893 11026 11159 11293 11427 5193 5126 5059 4993 4927 326 327 328 329 330 226000 227000 228000 229000 230000 58314 58714 59113 59514 59915 44741 45040 45339 45639 45939 37024 37286 37549 37812 38076 31200 31436 31673 31911 32148 25244 25454 25664 25875 26087 20310 20484 20657 20832 21006 15766 15919 16073 16227 16382 11562 11696 11831 11967 12103 4862 4796 4731 4667 4603 331 332 333 334 335 231000 232000 233000 234000 235000 60335 60755 61175 61595 62015 46259 46579 46899 47219 47539 38356 38636 38916 39196 39476 32409 32669 32929 33189 33449 26328 26568 26808 27048 27288 21226 21446 21666 21886 22106 16581 16781 16981 17181 17381 12282 12462 12642 12822 13002 4620 4640 4660 4680 4700 336 337 338 339 340 236000 237000 238000 239000 240000 62435 62855 63275 63695 64115 47859 48179 48499 48819 49139 39756 40036 40316 40596 40876 33709 33969 34229 34489 34749 27528 27768 28008 28248 28488 22326 22546 22766 22986 23206 17581 17781 17981 18181 18381 13182 13362 13542 13722 13902 4720 4740 4760 4780 4800 1 5 per- plus de la 5 e, sonnes l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 11 867 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 341 342 343 344 345 241000 242000 243000 244000 245000 64535 64955 65375 65795 66215 49459 49779 50099 50419 50739 41156 41436 41716 41996 42276 35009 35269 35529 35789 36049 28728 28968 29208 29448 29688 23426 23646 23866 24086 24306 18581 18781 18981 19181 19381 14082 14262 14442 14622 14802 4820 4840 4860 4880 4900 346 347 348 349 350 246000 247000 248000 249000 250000 66635 67055 67475 67895 68315 51059 51379 51699 52019 52339 42556 42836 43116 43396 43676 36309 36569 36829 37089 37349 29928 30168 30408 30648 30888 24526 24746 24966 25186 25406 19581 19781 19981 20181 20381 14982 15162 15342 15522 15702 4920 4940 4960 4980 5000 351 352 353 354 355 251000 252000 253000 254000 255000 68735 69155 69575 69995 70415 52659 52979 53299 53619 53939 43956 44236 44516 44796 45076 37609 37869 38129 38389 38649 34428 31368 31608 31848 32088 25626 25846 26066 26286 26506 20581 20781 20981 21181 21381 15882 16062 16242 16422 16602 5020 5040 5060 5080 5100 356 357 358 359 360 256000 257000 258000 259000 260000 70835 71255 71675 72095 72515 54259 54579 54899 55219 55539 45356 45636 45916 46196 46476 38909 39169 39429 39689 39949 32328 32568 32808 33048 33288 26726 26946 27166 27386 27606 21581 21781 21981 22181 22381 16782 16962 17142 17322 17502 5120 5140 5160 5180 5200 361 362 363 364 365 261000 262000 263000 264000 265000 72935 73355 73775 74195 74615 55859 56179 56499 56819 57139 46756 47036 47316 47596 47876 40209 40469 40729 40989 41249 33528 33768 34008 34248 34488 27826 28046 28266 28486 28706 22581 22781 22981 23181 23381 17682 17862 18042 18222 18402 5220 5240 5260 5280 5300 366 367 368 369 370 266000 267000 268000 269000 270000 75035 75455 75875 76295 76715 57459 57779 58099 58419 58739 48156 48436 48716 48996 49276 41509 41769 42029 42289 42549 34728 34968 35208 35448 35688 28926 29146 29366 29586 29806 23581 23781 23981 24181 24381 18582 18762 18942 19122 19302 5320 5340 5360 5380 5400 371 372 373 374 375 271000 272000 273000 274000 275000 77135 77580 78025 78470 78915 59059 59419 59779 60139 60499 49556 49896 50236 50576 50916 42809 43129 43449 43769 44089 35928 36228 36528 36828 37128 30026 30306 30586 30866 31146 24581 24841 25101 25361 25621 19482 19722 19962 20202 20442 5420 5440 5460 5480 5500 376 377 378 379 380 276000 277000 278000 279000 280000 79360 79805 80250 80695 81140 60859 61219 61579 61939 62299 51256 51596 51936 52276 52616 44409 44729 45049 45369 45689 37428 37728 38028 38328 38628 31426 31706 31986 32266 32546 25881 26141 26401 26661 26921 20682 20922 21162 21402 21642 5520 5540 5560 5580 5600 868 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 381 382 383 384 385 281000 282000 283000 284000 285000 81585 82030 82475 82920 83365 62659 63019 63379 63739 64099 52956 53296 53636 53976 54316 46669 46329 46649 46969 47289 38928 39228 39528 39828 40128 32826 33106 33386 33666 33946 27181 27441 27701 27961 28221 21882 22122 22362 22602 22842 5620 5640 5660 5680 5700 386 387 388 389 390 286000 287000 288000 289000 290000 83810 84255 84700 85145 85590 64459 64819 65179 65539 65899 54656 54996 55336 55676 56016 47609 47929 48249 48569 48889 40428 40728 41028 41328 41628 34226 34506 34786 35066 35346 28481 28741 29001 29261 29521 23082 23322 23562 23802 24042 5720 5740 5760 5780 5800 391 392 393 394 395 291000 292000 293000 294000 295000 86035 86480 86925 87370 87815 66259 66619 66979 67339 67699 56356 56696 57036 57376 57716 49209 49529 49849 50169 50489 41928 42228 42528 42828 43128 35626 35906 36186 36466 36746 29781 30041 30301 30561 30821 24282 24522 24762 25002 25242 5820 5840 5860 5880 5900 396 397 398 399 400 296000 297000 298000 299000 300000 88260 88765 89150 89595 90040 68059 68419 68779 69139 69499 58056 58396 58736 59076 59416 50809 51129 51449 51769 52089 43428 43728 44028 44328 44628 37026 37306 37586 37866 38146 31081 31341 31601 31861 32121 25482 25722 25962 26202 26442 5920 5940 5960 5980 6000 401 402 403 404 405 301000 302000 303000 304000 305000 90485 9C930 91375 91820 92265 69859 70219 70579 70939 71299 59756 60096 60436 60776 61116 52409 52729 53049 53369 53689 44928 45228 45528 45828 46128 38426 38706 38986 39266 39546 32381 32641 32901 33161 33421 26682 26922 27162 27402 27642 6020 6040 6060 6080 6100 406 407 408 409 410 306000 307000 308000 309000 310000 92710 93155 93600 94045 94490 71659 72019 72379 72739 73099 61456 61796 62136 62476 62816 54009 54329 54649 54969 55289 46428 46728 47028 47328 47628 39826 40106 40386 40666 40946 33681 33941 34201 34461 34721 27882 28122 28362 28602 28842 6120 6140 6160 6180 6200 411 412 413 414 415 311000 312000 313000 314000 315000 94935 95380 95825 96270 96715 73459 73819 74179 74539 74899 63156 63496 63836 64176 64516 55609 55929 56249 56569 56889 47928 48228 48528 48828 49128 41226 41506 41786 42066 42346 34981 35241 35501 35761 36021 29082 29322 29562 29802 30042 6220 6240 6260 6280 6300 416 417 418 419 420 316000 317000 318000 319000 320000 97160 97605 98050 98495 98940 75259 75619 75979 76339 76699 64856 65196 65536 65876 66216 57209 57529 57849 58169 58489 49428 49728 50028 50328 50628 42626 42906 43186 43466 43746 36281 36541 36801 37061 37321 30282 30522 30762 31002 31242 6320 6340 6360 6380 6400 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 869 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col.10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 421 422 423 424 425 321000 322000 323000 324000 325000 99385 99830 100275 100720 101165 77059 77419 77779 78139 78499 66556 66896 67236 67576 67916 58809 59129 59449 59769 60089 50928 51228 51528 51828 52128 44026 44306 44586 44866 45146 37581 37841 38101 38361 38621 31482 31722 31962 32202 32442 6420 6440 6460 6480 6500 426 427 428 429 430 326000 327000 328000 329000 330000 101640 402115 102590 103065 103540 79149 79799 80449 81099 81749 68306 68696 69086 69476 69866 60459 60829 61199 61569 61939 52478 52828 53178 53528 53878 45476 45806 46136 46466 46796 38931 39241 39551 39861 40171 32732 33022 33312 33602 33892 6520 6540 6560 6580 6600 431 432 433 434 435 331000 332000 333000 334000 335000 104015 104490 104965 105440 105915 82399 83049 83699 84349 84999 70256 70646 71036 71426 71816 62309 62679 63049 63419 63789 54228 54578 54928 55278 55628 47126 47456 47786 48116 48446 40481 40791 41101 41411 41721 34182 34472 34762 35052 35342 6620 6640 6660 6680 6700 436 437 438 439 440 336000 337000 338000 339000 340000 106390 106865 107340 107815 108290 85649 86299 86949 87599 88249 72206 72596 72986 73376 73766 64159 64529 64899 65269 65639 55978 56328 56678 57028 57378 48776 49106 49436 49766 50096 42031 42341 42651 42961 43271 35632 35922 36212 36502 36792 6720 6740 6760 6780 6800 441 442 443 444 445 341000 342000 343000 344000 345000 108765 109240 109715 110190 110665 88899 89549 90199 90849 91499 74156 74546 74936 75326 75716 66009 66379 66749 67119 67489 57728 58078 58428 58778 59128 50426 50756 51086 51416 51746 43581 43891 44201 44511 44821 37082 37372 37662 37952 38242 6820 6840 6860 6880 6900 446 447 448 449 450 346000 347000 348000 349000 350000 111140 111615 112090 112565 113040 92149 92799 93449 94099 94749 76106 76496 76886 77276 77666 67859 68229 68599 68969 69339 59478 59828 60178 60528 60878 52076 52406 52736 53066 53396 45131 45441 45751 46061 46371 38532 38822 39112 39402 39692 6920 6940 6960 6980 7000 451 452 453 454 455 351000 352000 353000 354000 355000 113515 113990 114465 114940 115415 95399 96049 96699 97349 97999 78056 78446 78836 79226 79616 69709 70079 70449 70819 71189 61228 61578 61928 62278 62628 53726 54056 54386 54716 55046 46681 46991 47301 47611 47921 39982 40272 40562 40852 41142 7020 7040 7060 7080 7100 456 457 458 459 460 356000 357000 358000 359000 360000 115890 116365 116840 117315 117790 98649 99299 99949 100599 101249 80006 80396 80786 81176 81566 71559 71929 72299 72669 73039 62978 63328 63678 64028 64378 55376 55706 56036 56366 56696 48231 48541 48851 49161 49471 41432 41722 42012 42302 42592 7120 7140 7160 7180 7200 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 870 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 461 462 463 464 465 361000 362000 363000 364000 365000 118265 118740 119215 119690 120165 101899 102549 103199 103849 104499 81956 82346 82736 83126 83516 73419 73799 74179 74559 74939 64748 65118 65488 65858 66228 57056 57416 57776 58136 58496 49821 50171 50521 50871 51221 42932 43272 43612 43952 44292 7210 7220 7230 7240 7250 466 467 468 469 470 366000 367000 368000 369000 370000 120640 121115 121590 122065 122540 105149 105799 106449 107099 107749 83906 84296 84686 85076 85466 75319 75699 76079 76459 76839 66598 66968 67338 67708 68078 58856 59216 59576 59936 60296 51571 51921 52271 52621 52971 44632 44972 45312 45652 45992 7260 7270 7280 7290 7300 471 472 473 474 475 371000 372000 373000 374000 375000 123015 123490 123965 124440 124915 108399 109049 109699 110349 110999 85856 86246 86636 87026 87416 77219 77599 77979 78359 78739 68448 68818 69188 69558 69928 60656 61016 61376 61736 62096 53321 53671 54021 54371 54721 46332 46672 47012 47352 47692 7310 7320 7330 7340 7350 476 477 478 479 480 376000 377000 378000 379000 380000 125390 125865 126340 126815 127315 111649 112299 112949 113599 114059 87806 88196 88586 88976 89396 79119 79499 79879 80259 80669 70298 70668 71038 71408 71808 62456 62816 63176 63536 63926 55071 55421 55771 56121 56501 48032 48372 48712 49052 49422 7360 7370 7380 7390 7400 481 482 483 484 485 381000 382000 383000 384000 385000 127815 128315 128815 129315 129815 114519 114979 115439 115899 116359 89816 90236 90656 91076 91496 81079 81489 81899 82309 82719 72208 72608 73008 73408 73808 64316 64706 65096 65486 65876 56881 57261 57641 58021 58401 49792 50162 50532 50902 51272 7410 7420 7430 7440 7450 486 487 488 489 490 386000 387000 388000 389000 390000 130315 130815 131315 131815 132315 116819 117279 117739 118199 118659 91916 92336 92756 93176 93596 83129 83539 83949 84359 84769 74208 74608 75008 75408 75808 66266 66656 67046 67436 67826 58781 59161 59541 59921 60301 51642 52012 52382 52752 53122 7460 7470 7480 7490 7500 491 492 493 494 495 391000 392000 393000 394000 395000 132815 133315 133815 134315 134815 119119 119579 120039 120499 120959 94016 94436 94856 95276 95696 85179 85589 85999 86409 86819 76208 76608 77008 77408 77808 68216 68606 68996 69386 69776 60681 61061 61441 61821 62201 53492 53862 54232 54602 54972 7510 7520 7530 7540 7550 496 497 498 499 500 396000 397000 398000 399000 400000 135315 135815 136315 136815 137315 121419 121879 122339 122799 123259 96116 96536 96956 97376 97796 87229 87639 88049 88459 88869 78208 78608 79008 79408 79808 70166 70556 70946 71336 71726 62581 62961 63341 63721 64101 55342 55712 56082 56452 56822 7560 7570 7580 7590 7600 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 871 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 501 502 503 504 505 401000 402000 403000 404000 405000 137815 138315 138815 139315 139815 123719 124179 124639 125099 125559 98216 98636 99056 99476 99896 89279 89689 90099 90509 90919 80208 80608 81008 81408 81808 72116 72506 72896 73286 73676 64481 64861 65241 65621 66001 57192 57562 57932 58302 58672 7610 7620 7630 7640 7650 506 507 508 509 510 406000 407000 408000 409000 410000 140315 140815 141315 141815 142315 126019 126479 126939 127399 127859 400316 100736 101156 101576 101996 91329 91739 92149 92559 92969 82208 82608 83008 83408 83808 74066 74456 74846 75236 75626 66381 66761 67141 67521 67901 59042 59412 59782 60152 60522 7660 7670 7680 7690 7700 511 512 513 514 515 411000 412000 413000 414000 415000 142815 143315 143815 144315 144815 128319 128779 129239 129699 130159 102416 102836 103256 103676 104096 93379 93789 94199 94609 95019 84208 84608 85008 85408 85808 76016 76406 76796 77186 77576 68281 68661 69041 69421 69801 60892 61262 61632 62002 62372 7710 7720 7730 7740 7750 516 517 518 519 520 416000 417000 418000 419000 420000 145315 145815 146315 146815 147315 130619 131079 131539 131999 132459 104516 104936 105356 105776 106196 95429 95839 96249 96659 97069 86208 86608 87008 87408 87808 77966 78356 78746 79136 79526 70181 70561 70941 71321 71701 62742 63112 63482 63852 64222 7760 7770 7780 7790 7800 521 522 523 524 525 421000 422000 423000 424000 425000 147815 148315 148815 149315 149815 132919 133379 133839 134299 134759 106616 107036 107456 107876 108296 97479 97889 98299 98709 99119 88208 88608 89008 89408 89808 79916 80306 80696 81086 81476 72081 72461 72841 73221 73601 64592 64962 65332 65702 66072 7810 7820 7830 7840 7850 526 527 528 529 530 426000 427000 428000 429000 430000 150315 150815 151315 151815 152315 135219 135679 136139 136599 137059 108716 109136 109556 109976 110396 99529 99939 100349 100759 101169 90208 90608 91008 91408 91808 81866 82256 82646 83036 83426 73981 74361 74741 75121 75501 66442 66812 67182 67552 67922 7860 7870 7880 7890 7900 531 532 533 534 535 431000 432000 433000 434000 435000 152815 153315 153815 154330 154845 137519 137979 138439 138929 139419 110816 111236 111656 112106 112556 101579 101989 102399 102839 103279 92208 92608 93008 93438 93868 83816 84206 84596 85016 85436 75881 76261 76641 77051 77461 68292 68662 69032 69432 69832 7910 7920 7930 7940 7950 536 537 538 539 540 436000 437000 438000 439000 440000 155360 155875 156390 156905 157420 139909 140399 140889 141379 141869 113006 113456 113906 114356 114806 103719 104159 104599 105039 105479 94298 94728 95158 95588 96018 85856 86276 86696 87116 87536 77871 78281 78691 79101 79511 70232 70632 71032 71432 71832 7960 7970 7980 7990 8000 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 872 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 541 542 543 544 545 441000 442000 443000 444000 445000 157935 158450 158965 159480 159995 142359 142849 143339 143829 144319 115256 115706 116156 116606 117056 105949 106359 106799 107239 107679 96448 96878 97308 97738 98168 87956 88376 88796 89216 89636 79921 80331 80741 81151 81561 72232 72632 73032 73432 73832 8010 8020 8030 8040 8050 546 547 548 549 550 446000 447000 448000 449000 450000 160510 161025 161540 162055 162570 144809 145299 145789 146279 146769 117506 117956 118406 118856 119306 108119 108559 108999 109439 109879 98598 99028 99458 99888 100318 90056 90476 90896 91316 91736 81971 82381 82791 83201 83611 74232 74632 75032 75432 75832 8060 8070 8080 8090 8100 551 552 553 554 555 451000 452000 453000 454000 455000 163085 163600 164115 164630 165145 147259 147749 148239 148729 149219 119756 120206 120656 121106 121556 110319 110759 111199 111639 112079 100748 101178 101608 102038 102468 92156 92576 92996 93416 93836 84021 84431 84841 85251 85661 76232 76632 77032 77432 77832 8110 8120 8130 8140 8150 556 557 558 559 560 456000 457000 458000 459000 460000 165660 166175 166690 167205 167720 149709 150199 150689 151179 151669 122006 122456 122906 123356 123806 112519 112959 113399 113839 114279 102898 103328 103758 104188 104618 94256 94676 95096 95516 95936 86071 86481 86891 87301 87711 78232 78632 79032 79432 79832 8160 8170 8180 8190 8200 561 562 563 564 565 461000 462000 463000 464000 465000 168235 168750 169265 169780 170295 152159 124256 152649 124706 153139 125156 153629 125606 154119 126056 114719 115159 115599 116039 116479 105048 105478 105908 106338 106768 96356 96776 97196 97616 98036 88121 88531 88041 89351 89761 80232 80632 81032 81432 81832 8210 8220 8230 8240 8250 566 567 568 569 570 466000 467000 468000 469000 470000 170810 171325 171840 172355 172870 154609 155099 155589 156079 156569 126506 126956 127406 127856 128306 116919 117359 117799 118239 118679 107198 107628 108058 108488 108918 98456 98876 99296 99716 100136 90171 90581 90991 91401 91811 82232 82632 83032 83432 83832 8260 8270 8280 8290 8300 571 572 573 574 575 471000 472000 473000 474000 475000 173385 173900 174415 174930 175445 157059 157549 158039 158529 159019 128756 129206 129656 130106 130556 119119 119559 119999 120439 120879 109348 109778 110208 110638 111068 100556 100976 101396 101816 102236 92221 92631 93041 93451 93861 84232 84632 85032 85432 85832 8310 8320 8330 8340 8350 576 577 578 579 580 476000 477000 478000 479000 480000 175960 176475 176990 177505 178020 159509 159999 160489 160979 161469 131006 131456 131906 132356 132806 121319 111498 121759 111928 122199 112358 122639 112788 123079 113218 102656 103076 103496 103916 104336 94271 94681 95091 95501 95911 86232 86632 87032 87432 87832 8360 8370 8380 8390 8400 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 873 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 581 582 583 584 585 481000 482000 483000 484000 485000 178535 179050 179565 180080 180595 161959 162449 162939 163429 163919 433256 133706 134156 134606 135056 123519 123959 124399 124839 125279 113648 114078 114508 114938 115368 104756 105176 105596 106016 106436 96321 96731 97141 97551 97961 88232 88632 89032 89432 89832 8410 8420 8430 8440 8450 586 587 588 589 590 486000 487000 488000 489000 490000 181110 181625 182140 182675 183210 164409 164899 165389 165889 166389 135506 135956 136406 136886 137366 125719 126159 126599 127069 127539 115798 116228 116658 117118 117578 106856 107276 107696 108146 108596 98371 98781 99191 99631 100071 90232 90632 91032 91462 91892 8460 8470 8480 8490 8500 591 592 593 594 595 491000 492000 493000 494000 495000 183745 184280 184815 185350 185885 166889 167389 167889 168389 168889 137846 138326 138806 139286 139766 128009 128479 128949 129419 129889 118038 118498 118958 119418 119878 109046 109496 109946 110396 110846 100511 100951 101391 101831 102271 92322 92752 93182 93612 94042 8510 8520 8530 8540 8550 596 597 598 599 600 496000 497000 498000 499000 500000 186420 186955 187490 188025 188560 169389 169889 170389 170889 171389 140246 140726 141206 141686 142166 130359 130829 131299 131769 132239 120338 120798 121258 121718 122178 111296 111746 112196 112646 113096 102744 103151 103591 104031 104471 94472 94902 95332 95762 96192 8560 8570 8580 8590 8600 601 602 603 604 605 501000 502000 503000 504000 505000 189095 189630 190165 190700 191235 171889 172389 172889 173389 173889 142646 143126 143606 144086 144566 132709 133179 133649 134119 134589 122638 123098 123558 124018 124478 113546 113996 114446 114896 115346 104911 105351 105791 106231 106671 96622 97052 97482 97912 98342 8610 8620 8630 8640 8650 606 607 608 609 610 506000 507000 508000 509000 510000 191770 192305 192840 193375 193910 174389 174889 175389 175889 176389 145046 145526 146006 146486 146966 135059 135529 135999 136469 136939 124938 125398 125858 126318 126778 115796 116246 116696 117146 117596 107111 107551 107991 108431 108871 98772 99202 99632 100062 100492 8660 8670 8680 8690 8700 611 612 613 614 615 511000 512000 513000 514000 515000 194445 194980 195515 196050 196585 176889 177389 177889 178389 178889 147446 147926 148406 148886 149366 137409
138349 138819 139289 127238 127698 128158 128618 129078 118046 118496 118946 119396 119846 109311 109751 110191 110631 111071 100922 101352 101782 102212 102642 8710 8720 8730 8740 8750 616 617 618 619 620 516000 517000 518000 519000 520000 197120 197655 198190 198725 199260 179389 179889 180389 180889 181389 149846 150326 150806 151286 151766 139759 140229 14G699 141169 141639 129538 129998 130458 130918 131378 120296 120746 121196 121646 122096 111511 111951 112391 112831 113271 103072 103502 103932 104362 104792 8760 8770 8780 8790 8800 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 874 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 621 622 623 624 625 521000 522000 523000 524000 525000 199795 200330 200865 201400 201935 181889 182389 182889 183389 183889 152246 152726 153206 153686 154166 142109 142579 143049 143519 143989 131838 132298 132758 133218 133678 122546 122996 123446 123896 124346 113711 114151 114591 115031 115471 105222 105652 106082 106542 106942 8810 8820 8830 8840 8850 626 627 628 629 630 526000 527000 528000 529000 530000 202470 203005 203540 204075 204610 184389 184889 185389 185889 186389 154646 155126 155606 156086 156566 144459 144929 145399 145869 146339 134138 134598 135058 135518 135978 124796 125246 125696 126146 126596 115911 116351 116791 117231 117671 107372 107802 108232 108662 109092 8860 8870 8880 8890 8900 631 632 633 634 635 531000 532000 533000 534000 535000 205145 205680 206215 206750 207285 186889 187389 187889 188389 188889 157046 157526 158006 158486 158966 146809 147279 147749 148219 148689 136438 136898 137358 137818 138278 127046 127496 127946 128396 128846 118111 118551 118991 119431 119871 109522 109952 110382 110812 111242 8910 8920 8930 8940 8950 636 637 638 639 640 536000 537000 538000 539000 540000 207820 208355 208890 209425 209960 189389 189889 190389 190889 191389 159446 159926 160406 160886 161366 149159 149629 150099 150569 151039 138738 129296 139198 129746 139658 130196 140118 130646 140578 131096 120311 120751 121191 121631 122071 111672 112102 112532 112962 113392 8960 8970 8980 8990 9000 641 642 643 644 645 541000 542000 543000 544000 545000 210495 211030 211590 212150 212710 191889 192389 192909 193429 193949 161846 162326 162836 163346 163856 151509 151979 152479 152979 153479 141038 141498 141988 142478 142968 131546 131996 132476 132956 133436 122511 122951 123421 123891 124361 113822 114252 114712 115172 115632 9010 9020 9030 9040 9050 646 647 648 649 650 546000 547000 548000 549000 550000 213270 213830 214390 214950 215511 194469 194989 195509 196029 196547 164366 164876 165386 165896 166402 153979 154479 154979 155479 155975 143458 143948 144438 144928 145414 133916 134396 134876 135356 135832 124831 125301 125771 126241 126707 116092 116552 117012 117472 117928 9060 9070 9080 9090 9100 651 652 653 654 655 551000 552000 553000 554000 555000 216071 216631 217191 217751 218311 197067 197587 198107 198627 199147 166912 167422 167932 168442 168952 156475 156975 157475 157975 158475 145904 146394 146884 147374 147864 136312 136792 137272 137752 138232 127177 127647 128117 128587 129057 118388 118848 119308 119768 120228 9110 9120 9130 9140 9150 656 657 658 659 660 556000 557000 558000 559000 560000 218871 219431 219991 220551 221111 199667 200187 200707 201227 201747 169462 169972 170482 170992 171502 158975 159475 159975 160475 160975 148354 148844 149334 149824 150314 138712 139192 139672 140152 140632 129527 129997 130467 130937 131407 120688 121148 121608 122068 122528 9160 9170 9180 9190 9200 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 875 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 661 662 663 664 665 561000 562000 563000 564000 565000 221671 222231 222791 223351 223911 202267 202787 203307 203827 204347 172012 172522 173032 173542 174052 161475 161975 162475 462975 163475 150804 151294 151784 152274 152764 141112 141592 142072 142552 143032 131877 132347 132817 133287 133757 122988 123448 123908 124368 124828 9210 9220 9230 9240 9250 666 667 668 669 670 566000 567000 568000 569000 570000 224471 225031 225591 226151 226711 204867 205387 205907 206427 206947 174562 175072 175582 176092 176602 163975 164475 164975 165475 165975 153254 153744 154234 154724 155214 143512 143992 144472 144952 145432 134227 134697 135167 135637 136107 125288 125748 126208 126668 127128 9260 9270 9280 9290 9300 671 672 673 674 675 571000 572000 573000 574000 575000 227271 227831 228391 228951 229511 207467 207987 208507 209027 209547 177112 177622 178132 178642 179152 166475 166975 167475 167975 168475 155704 156194 156684 157174 157664 145912 146392 146872 147352 147832 136577 137047 137517 137987 138457 127588 128048 128508 128968 129428 9310 9320 9330 9340 9350 676 677 678 679 680 576000 577000 578000 579000 580000 230071 230631 231191 231751 232311 210067 210587 211107 211627 212147 179662 180172 180682 181192 181702 168975 169475 169975 170475 170975 158154 158644 159134 159624 160114 148312 148792 149272 149752 150232 138927 139397 139867 140337 , 140807 129888 130348 130808 131268 131728 9360 9370 9380 9390 9400 681 682 683 684 685 581000 582000 583000 584000 585000 232871 233431 233991 234551 235111 212667 213187 213707 214227 214747 182212 182722 183232 183742 184252 171475 171975 172475 172975 173475 160604 164094 161584 162074 162564 150712 151192 151672 152152 152632 141277 141747 142217 142687 143157 132188 132648 133108 133568 134028 9410 9420 9430 9440 9450 686 687 688 689 690 586000 587000 588000 589000 590000 235671 236231 236791 237351 237911 215267 215787 216307 216827 217347 184762 185272 185782 186292 186802 173975 174475 174975 175475 175975 163054 163544 164034 164524 165014 153112 153592 154072 154552 155032 143627 144097 144567 145037 145507 134488 134948 135408 135868 136328 9460 9470 9480 9490 9500 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 876 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 691 692 693 694 695 591000 592000 593000 594000 595000 238471 239031 239591 240151 240711 217867 218387 218907 219427 219947 187312 187822 188332 188842 189352 176475 176975 177475 177975 178475 165504 165994 166484 166974 167464 155512 155992 156472 156952 157432 145977 146447 146917 147387 147857 136788 137248 137708 138168 138628 9510 9520 9530 9540 9550 696 697 698 699 700 596000 597000 598000 599000 600000 241271 241831 242391 242951 243511 220467 220987 221507 222027 222547 189862 190372 190882 191392 191902 178975 179475 179975 180475 180975 167954 168444 168934 169424 169914 157912 158392 158872 159352 159832 148327 148797 149267 149737 150207 139088 139548 140008 140468 140928 9560 9570 9580 9590 9600 701 702 703 704 705 601000 602000 603000 604000 605000 244071 244631 245191 245751 246311 223067 223587 224107 224627 225147 192412 192922 193432 193942 194452 181475 181975 182475 182975 183475 170404 170894 171384 171874 172364 160312 160792 161272 161752 162232 150677 151147 151617 152087 152557 141388 141848 142308 142768 143228 9610 9620 9630 9640 9650 706 707 708 709 710 606000 607000 608000 609000 610000 246871 247431 247991 248551 249111 225667 226187 226707 227227 227747 194962 195472 195982 196492 197002 183975 184475 184975 185475 185975 172854 173344 173834 174324 174814 162712 163192 163672 164152 164632 153027 153497 153967 154437 154907 143688 144148 144608 145068 145528 9660 9670 9680 9690 9700 711 712 713 714 715 611000 612000 613000 614000 615000 249671 250231 250791 251351 251911 228267 228787 229307 229827 230347 197512 198022 198532 199042 199552 186475 186975 187475 187975 188475 175304 175794 176284 176774 177264 165112 165592 166072 166552 167032 155377 155847 156317 156787 157257 145988 146448 146908 147368 147828 9710 9720 9730 9740 9750 716 717 718 719 720 616000 617000 618000 619000 620000 252471 253031 253591 254151 254711 230867 231387 231907 232427 232947 200062 200572 201082 201592 202102 188975 189475 189975 190475 190975 177754 178244 178734 179224 179714 167512 167992 168472 168952 169432 157727 158197 158667 159137 159607 148288 148748 149208 149668 150128 9760 9770 9780 9790 9800 721 722 723 724 725 621000 622000 623000 624000 625000 255271 255831 256391 256951 257511 233467 233987 234507 235027 235547 202612 203122 203632 204142 204652 191475 191975 192475 192975 193475 180204 180694 181184 181674 182164 169912 170392 170872 171352 171832 160077 160547 161017 161487 161957 150588 151048 151508 151968 152428 9810 9820 9830 9840 9850 726 727 728 729 730 626000 627000 628000 629000 630000 258071 258631 259191 259751 260311 236067 236587 237107 237627 238147 205162 205672 206182 206692 207202 193975 194475 194975 195475 195975 182654 183144 183634 184124 184614 172312 172792 173272 173752 174232 162427 162897 163367 163837 164307 152888 153348 153808 154268 154728 9860 9870 9880 9890 9900 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 877 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 731 732 733 734 735 631000 632000 633000 634000 635000 260871 261431 261991 262551 263111 238667 239187 239707 240227 240747 207712 208222 208732 209242 209752 196475 196975 197475 197975 198475 185104 185594 186084 186574 187064 174712 175192 175672 176152 176632 164777 165247 165717 166187 166657 155188 155648 156108 156568 157028 9910 9920 9930 9940 9950 736 737 738 739 740 636000 637000 638000 639000 640000 263671 264231 264791 265351 265911 241267 241787 242307 242827 243347 210262 210772 211282 211792 212302 198975 199475 199975 200475 200975 187554 188044 188534 189024 189514 177112 177592 178072 178552 179032 167127 167597 168067 168537 169007 157488 157948 158408 158868 159328 9960 9970 9980 9990 10000 741 742 743 744 745 641000 642000 643000 644000 645000 266471 267031 267591 268151 268711 243867 244387 244907 245427 245947 212812 213322 213832 214342 214852 201475 201975 202475 202975 203475 190004 190494 190984 191474 191964 179512 179992 180472 180952 181432 169477 169947 170417 170887 171357 159788 160248 160708 161168 161628 10010 10020 10030 10040 10050 746 747 748 749 750 646000 647000 648000 649000 650000 269271 269831 270391 270951 271510 246467 246987 247507 248027 248540 215362 215872 216382 216892 217400 203975 204475 204975 205475 205970 192454 192944 193434 193924 194410 181912 182392 182872 183352 183830 171827 172297 172767 173237 173700 162088 162548 163008 163468 163920 10060 10070 10080 10090 10100 751 752 753 754 755 651000 652000 653000 654000 655000 272090 272670 273250 273830 274410 249090 249640 250190 250740 251290 217930 218460 218990 219520 220050 206500 207030 207560 208090 208620 194940 195470 196000 196530 197060 184360 184890 185420 185950 186480 174230 174760 175290 175820 176350 164450 164980 165510 166040 166570 10100 10400 10100 10100 10100 756 757 758 759 760 656000 657000 658000 659000 660000 274990 275570 276150 276730 277310 251840 252390 252940 253490 254040 220580 221110 221640 222170 222700 209150 209680 210210 210740 211270 197590 198120 198650 199180 199710 187010 187540 188070 188600 189130 176880 177410 177940 178470 179000 167100 167630 168160 168690 169220 10100 10100 10100 10100 10100 761 762 763 764 765 661000 662000 663000 664000 665000 277890 278470 279050 279630 280210 254590 255140 255690 256240 256790 223230 223760 224290 224820 225350 211800 212330 212860 213390 213920 200240 200770 201300 201830 202360 189660 190190 190720 191250 191780 179530 180060 180590 481120 181650 169750 170280 170810 171340 171870 10100 10400 10100 10100 10100 766 767 768 769 770 666000 667000 668000 669000 670000 280790 281370 281950 282530 283110 257340 257890 258440 258990 259540 225880 226410 226940 227470 228000 214450 214980 215510 216040 216570 202890 203420 203950 204480 205010 192310 192840 193370 193900 194430 182180 182710 183240 183770 184300 172400 172930 173460 173990 17A520 10100 10100 10100 10100 10100 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 878 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 771 772 773 774 775 671000 672000 673000 674000 675000 283690 284270 284850 285430 286010 260090 260640 261190 261740 262290 228530 229060 229590 230120 230650 217100 217630 218160 218690 219220 205540 206070 206600 207130 207660 194960 195490 196020 196550 197080 184830 185360 185890 186420 186950 175050 175580 176110 176640 177170 10100 10100 10100 10100 10100 776 777 778 779 780 676000 677000 678000 679000 680000 286590 287170 287750 288330 288910 262840 263390 263940 264490 265040 231180 231710 232240 232770 233300 219750 220280 220810 221340 221870 208190 208720 209250 209780 210310 197610 198140 198670 199200 199730 187480 188010 188540 189070 189600 177700 178230 178760 179290 179820 10100 10100 10100 10100 10100 781 782 783 784 785 681000 682000 683000 684000 685000 289490 290070 290650 291230 291810 265590 266140 266690 267240 267790 233830 234360 234890 235420 235950 222400 222930 223460 223990 224520 210840 211370 211900 212430 212960 200260 200790 201320 201850 202380 190130 190660 191190 191720 192250 180350 180880 181410 181940 182470 10100 10100 10100 10100 10100 786 787 788 789 790 686000 687000 688000 689000 690000 292390 292970 293550 294130 294710 268340 268890 269440 269990 270540 236480 237010 237540 238070 238600 225050 225580 226110 226640 227170 213490 214020 214550 215080 215610 202910 203440 203970 204500 205030 192780 193310 193840 194370 194900 183000 183530 184060 184590 185120 10100 10100 10100 10100 10100 791 792 793 794 795 691000 692000 693000 694000 695000 285290 295870 296450 297030 297610 271090 271640 272190 272740 273290 239130 239660 240190 240720 241250 227700 228230 228760 229290 229820 216140 216670 217200 217730 218260 205560 206090 206620 207150 207680 195430 195960 196490 197020 197550 185650 186180 186710 187240 187770 10100 10100 10100 10100 10100 796 797 798 799 800 696000 697000 698000 699000 700000 298190 298770 299350 299930 300510 273840 274390 274940 275490 276040 241780 242310 242840 243370 243900 230350 230880 231410 231940 232470 218790 219320 219850 220380 220910 208210 208740 209270 209800 210330 198080 198610 199140 199670 200200 188300 188830 189360 189890 190420 10100 10100 10100 10100 10100 801 802 803 804 805 701000 702000 703000 704000 705000 301090 301670 302250 302830 303410 276590 277140 277690 278240 278790 244430 244960 245490 246020 246550 233000 233530 234060 234590 235120 221440 221970 222500 223030 223560 210860 211390 211920 212450 212980 200730 201260 201790 202320 202850 190950 191480 192010 192540 193070 10100 10100 10100 10100 10100 806 807 808 809 810 706000 707000 708000 709000 710000 303990 304570 305150 305730 306310 279340 279890 280440 280990 281540 247080 247610 248140 248670 249200 235650 236180 236710 237240 237770 224090 224620 225150 225680 226210 213510 214040 214570 215100 215630 203380 203910 204440 204970 205500 193600 194130 194660 195190 195720 10100 10100 10100 10100 10100 1 personne 2 personnes 3 personnes fr. 4 personnes 5 personnes 879 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 811 812 813 814 815 711000 712000 713000 714000 715000 306890 307470 308050 308630 309210 282090 282640 283190 283740 284290 249730 250260 250790 251320 251850 238300 238830 239360 239890 240420 226740 227270 227800 228330 228860 216160 216690 217220 217750 218280 206030 206560 207090 207620 208150 196250 196780 197310 197840 198370 10100 10100 10100 10100 10100 816 817 818 819 820 716000 717000 718000 719000 720000 309790 310370 310950 311530 312110 284840 285390 285940 286490 287040 252380 252910 253440 253970 254500 240950 241480 242010 242540 243070 229390 229920 230450 230980 231510 218810 219340 219870 220400 220930 208680 209210 209740 210270 210800 198900 199430 199960 200490 201020 10100 10100 10100 10100 10100 821 822 823 824 825 721000 722000 723000 724000 725000 312690 313270 313850 314430 315010 287590 288140 288690 289240 289790 255030 255560 256090 256620 257150 243600 244130 244660 245190 245720 232040 232570 233100 233630 234160 221460 221990 222520 223050 223580 211330 211860 212390 212920 213450 201550 202080 202610 203140 203670 10100 10100 10100 10100 10100 826 827 828 829 830 726000 727000 728000 729000 730000 315590 316170 316750 317330 317910 290340 290890 291440 291990 292540 257680 258210 258740 259270 259800 246250 246780 247310 247840 248370 234690 235220 235750 236280 236810 224110 224640 225170 225700 226230 213980 214510 215040 215570 216100 204200 204730 205260 205790 206320 10100 10100 10100 10100 10100 831 832 833 834 835 731000 732000 733000 734000 735000 318490 319070 319650 320230 320810 293090 293640 294190 294740 295290 260330 260860 261390 261920 262450 248900 249430 249960 250490 251020 237340 237870 238400 238930 239460 226760 227290 227820 228350 228880 216630 217160 217690 218220 218750 206850 207380 207910 208440 208970 10100 10100 10100 10100 10100 836 837 838 839 840 736000 737000 738000 739000 740000 321390 321970 322550 323130 323710 295840 296390 296940 297490 298040 262980 263510 264040 264570 265100 251550 252080 252610 253140 253670 239990 240520 241050 241580 242110 229410 229940 230470 231000 231530 219280 219810 220340 220870 221400 209500 210030 210560 211090 211620 10100 10100 10100 10100 10100 841 842 843 844 845 741000 742000 743000 744000 745000 324290 324870 325450 326030 326610 298590 299140 299690 300240 300790 265630 266160 266690 267220 267750 254200 254730 255260 255790 256320 242640 243170 243700 244230 244760 232060 232590 233120 233650 234180 221930 222460 222990 223520 224050 212150 212680 213210 213740 214270 10100 10100 10100 10100 10100 846 847 848 849 850 746000 747000 748000 749000 750000 327190 327770 328350 328930 329510 301340 301890 302440 302990 303540 268280 268810 269340 269870 270400 256850 257380 257910 258440 258970 245290 245820 246350 246880 247410 234710 235240 235770 236300 236830 224580 225110 225640 226170 226700 214800 215330 215860 216390 216920 10100 10100 10100 10100 10100 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 880 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans le groupe d´impôt II dans le groupe d´impôt III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 851 852 853 854 855 751000 752000 753000 754000 755000 330090 330670 331250 331830 332410 304090 304640 305190 305740 306290 270930 271460 271990 272520 273050 259500 260030 260560 261090 261620 247940 248470 249000 249530 250060 237360 237890 238420 238950 239480 227230 227760 228290 228820 229350 217450 217980 218510 219040 219570 10100 10100 10100 10100 10100 856 857 858 859 860 756000 757000 758000 759000 760000 332990 333570 334150 334730 335310 306840 307390 307940 308490 309040 273580 274110 274640 275190 275740 262150 262680 263210 263760 264310 250590 251120 251650 252200 252750 240010 240540 241070 241620 242170 229880 230410 230940 231490 232040 220100 220630 221160 221710 222260 10100 10100 10100 10100 10100 861 862 863 864 865 761000 762000 763000 764000 765000 335890 336470 337050 337630 338210 309590 310140 310690 311240 311790 276290 276840 277390 277940 278490 264860 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personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 256470 257020 257570 258120 258670 5 personnes 881 Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt II III Impôt sur le revenu dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 per- sonne 1 fr. 2 2 per- 3 per- 4 per- sonnes sonnes sonnes 5 per- sonnes fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 11 891 892 893 894 895 791000 792000 793000 794000 795000 353290 353870 354450 355030 355610 326090 326640 327190 327740 328290 292790 293340 293890 294440 294990 281360 281910 282460 283010 283560 269800 270350 270900 271450 272000 259220 259770 260320 260870 261420 249090 249640 250190 250740 251290 239310 239860 240410 240960 241510 10100 10100 10100 10100 10100 896 897 898 899 900 796000 797000 798000 799000 800000 356190 356770 357350 357930 358510 328840 329390 329940 330490 331040 295540 296090 296640 297190 297740 284110 284660 285210 285760 286310 272550 273100 273650 274200 274750 261970 262520 263070 263620 264170 251840 252390 252940 253490 254040 242060 242610 243160 243710 244260 10100 10100 10100 10100 10100 901 902 903 904 905 801000 802000 803000 804000 805000 359090 359670 360250 360830 361410 331590 332140 332690 333240 333790 298290 298840 299390 299940 300490 286860 287410 287960 288510 289060 275300 275850 276400 276950 277500 264720 265270 265820 266370 266920 254590 255140 255690 256240 256790 244810 245360 245910 246460 247010 10100 10100 10100 10100 10100 906 907 908 909 910 806000 807000 808000 809000 810000 361990 362570 363150 363730 364310 334340 334890 335440 335990 336540 301040 301590 302140 302690 303240 289610 290160 290710 291260 291810 278050 278600 279150 279700 280250 267470 268020 268570 269120 269670 257340 257890 258440 258990 259540 247560 248110 248660 249210 249760 10100 10100 10100 10100 10100 911 912 913 914 915 811000 812000 813000 814000 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256910 257460 258010 10100 10100 10100 10100 10100 926 927 928 929 930 826000 827000 828000 829000 830000 373590 374170 374750 375330 375910 345340 345890 346440 346990 347540 312040 312590 313140 313690 344240 300610 301160 301710 302260 302810 289050 289600 290150 290700 291250 278470 279020 279570 280120 280670 268340 268890 269440 269990 270540 258560 259110 259660 260210 260760 10100 10100 10100 10100 10100 882 Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt II III Impôt sur le revenu dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 per- sonne 2 per- 3 per- 4 per- sonnes sonnes sonnes 5 per- sonnes Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 931 932 933 934 935 831000 832000 833000 834000 835000 376490 377070 377650 378230 378810 348090 348640 349190 349740 350290 314790 315340 315890 316440 316990 303360 303910 304460 305010 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Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 971 972 973 974 975 871000 872000 873000 874000 875000 399770 400370 400970 401570 402170 370130 370690 371250 371810 372370 336790 337340 337890 338440 338990 325360 325910 326460 327010 327560 313800 314350 314900 315450 316000 303220 303770 304320 304870 305420 293090 293640 294190 294740 295290 283310 283860 284410 284960 285510 10100 10100 10100 10100 10100 976 977 978 979 980 876000 877000 878000 879000 880000 402770 403370 403970 404570 405170 372930 373490 374050 374610 375170 339540 340090 340640 341190 341740 328110 328660 329210 329760 330310 316550 317100 317650 318200 318750 305970 306520 307070 307620 308170 295840 296390 296940 297490 298040 286060 286610 287160 287710 288260 10100 10100 10100 10100 10100 981 982 983 984 985 881000 882000 883000 884000 885000 405770 406370 406970 407570 408170 375730 376290 376850 377410 377970 342290 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314540 302560 303110 303660 304210 304760 10100 10100 10100 10100 10100 1 11 884 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 per- sonne 2 per- 3 per- 4 per- sonnes sonnes sonnes fr. 5 per- sonnes Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 8 fr. 9 fr. 10 1011 1012 1013 1014 1015 911000 912000 913000 914000 915000 423770 424370 424970 425570 426170 392530 393090 393650 394210 394770 358790 359340 359890 360440 360990 347360 347910 348460 349010 349560 335800 336350 336900 337450 338000 325220 325770 326320 326870 327420 315090 315640 316190 316740 317290 305310 305860 306410 306960 307510 10100 10100 10100 10100 10100 1016 1017 1018 1019 1020 916000 917000 918000 919000 920000 426770 427370 427970 428570 429170 395330 395890 396450 397010 397570 361540 362090 362640 363190 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321810 322360 322910 323460 324010 10100 10100 10100 10100 10100 1046 1047 1048 1049 1050 946000 947000 948000 949000 950000 444770 445370 445970 446570 447170 412130 412690 413250 413810 414370 378040 378590 379140 379690 380240 366610 367160 367710 368260 368810 355050 355600 356150 356700 357250 344470 345020 345570 346120 346670 334340 334890 335440 335990 336540 324560 325110 325660 326210 326760 10100 10100 10100 10100 10100 1 11 885 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 per- sonne 1 fr. 2 2 per- 3 per- 4 per- sonnes sonnes sonnes fr. 8 fr. 9 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 5 per- sonnes fr. 10 Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 11 1051 1052 1053 1054 1055 951000 952000 953000 954000 955000 447770 448370 448970 449570 450170 414930 415490 416050 416610 417170 380790 381340 381890 382440 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sonne 1 fr. 2 2 per- 3 per- sonnes sonnes fr. 4 per- sonnes 5 per- sonnes fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 8 fr. 9 fr. 10 Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 11 1091 1092 1093 1094 1095 991000 992000 993000 994000 995000 471770 472370 472970 473570 474170 437490 438060 438630 439200 439770 403110 403680 404250 404820 405390 391680 392250 392820 393390 393960 380120 380690 381260 381830 382400 369540 370110 370680 371250 371820 359410 359980 360550 361120 361690 349630 350200 350770 351340 351910 10100 10100 10100 10100 10100 1096 1097 1098 1099 1100 996000 997000 998000 999000 1000000 474770 475370 475970 476570 477170 440340 440910 441480 442050 442620 405960 406530 407100 407670 408240 394530 395100 395670 396240 396810 382970 383540 384110 384680 385250 372390 372960 373530 374100 374670 362260 362830 363400 363970 364540 352480 353050 353620 354190 354760 10100 10100 10100 10100 10100 1101 1102 1103 1104 1105 1001000 1002000 1003000 1004000 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412200 412770 413340 413910 400070 400640 401210 401780 402350 389490 390060 390630 391200 391770 379360 379930 380500 381070 381640 369580 370150 370720 371290 371860 10100 10100 10100 10100 10100 887 Revenu imposable dans dans dans le groupe le groupe le groupe d´impôt d´impôt d´impôt I II III Impôt sur le revenu dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 per- sonne 2 per- 3 per- 4 per- sonnes sonnes sonnes 5 per- sonnes Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 1131 1132 1133 1134 1135 1031000 1032000 1033000 1034000 1035000 495770 496370 496970 497570 498170 460290 460860 461430 462000 462570 425910 426480 427050 427620 428190 414480 415050 415620 416190 416760 402920 403490 404060 404630 405200 392340 392910 393480 394050 394620 382210 382780 383350 383920 384490 372430 373000 373570 374140 374710 10100 10100 10100 10100 10100 1136 1137 1138 1139 1140 1036000 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1173 1174 1175 1071000 1072000 1073000 1074000 1075000 519770 520370 520970 521570 522170 483090 483660 484230 484800 485370 448710 449280 449850 450420 450990 437280 437850 438420 438990 439560 425720 426290 426860 427430 428000 415140 415710 416280 416850 417420 405010 405580 406150 406720 407290 395230 395800 396370 396940 397510 10100 10100 10100 10100 10100 1176 1177 1178 1179 1180 1076000 1077000 1078000 1079000 1080000 522770 523370 523970 524570 525170 485940 486510 487080 487650 488220 451560 452130 452700 453270 453840 440130 440700 441270 441840 442410 428570 429140 429710 430280 430850 417990 418560 419130 419700 420270 407860 408430 409000 409570 410140 398080 398650 399220 399790 400360 10100 10100 10100 10100 10100 1181 1182 1183 1184 1185 1081000 1082000 1083000 1084000 1085000 525770 526370 526970 527520 528070 488790 489360 489930 490510 491090 454410 454980 455550 456120 456690 442980 443550 444120 444690 445260 431420 431990 432560 433130 433700 420840 421410 421980 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sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 per- sonne 2 per- 3 per- 4 per- sonnes sonnes sonnes 5 per- sonnes Pour chaque personne en plus de la 5 e , l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 1211 1212 1213 1214 1215 1111000 1112000 1113000 1114000 1115000 542370 542920 543470 544020 544570 506170 506750 507330 507910 508490 471510 472080 472650 473220 473790 460080 460650 461220 461790 462360 448520 449090 449660 450230 450800 437940 438510 439080 439650 440220 427810 428380 428950 429520 430090 418030 418600 419170 419740 420310 10100 10100 10100 10100 10100 1216 1217 1218 1219 1220 1116000 1117000 1118000 1119000 1120000 545120 545670 546220 546770 547320 509070 509650 510230 510810 511390 474360 474930 475500 476070 476640 462930 463500 464070 464640 465210 451370 451940 452510 453080 453650 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518350 483480 518930 484050 519510 484620 520090 485190 471480 472050 472620 473190 473760 459920 460490 461060 461630 462200 449340 449910 450480 451050 451620 439210 439780 440350 440920 441490 429430 430000 430570 431140 431710 10100 10100 10100 10100 10100 1236 1237 1238 1239 1240 1136000 1137000 1138000 1139000 1140000 556120 556670 557220 557770 558320 520670 521250 521830 522410 522990 485760 486330 486900 487470 488040 474330 474900 475470 476040 476610 462770 463340 463910 464480 465050 452190 452760 453330 453900 454470 442060 442630 443200 443770 444340 432280 432850 433420 433990 434560 10100 10100 10100 10100 10100 1241 1242 1243 1244 1245 1141000 1142000 1143000 1144000 1145000 558870 559420 559970 560520 561070 523570 524150 524730 525310 525890 488610 489180 489750 490320 490890 477180 477750 478320 478890 479460 465620 466190 466760 467330 467900 455040 455610 456180 456750 457320 444910 445480 446050 446620 447190 435130 435700 436270 436840 437410 10100 10100 10100 10100 10100 1246 1247 1248 1249 1250 1146000 1147000 1148000 1149000 1150000 561620 562170 562720 563270 563820 526470 527050 527630 528210 528790 491460 492030 492600 493170 493740 480030 480600 481170 481740 482310 468470 469040 469610 470180 470750 457890 458460 459030 459600 460170 447760 448330 448900 449470 450040 437980 438550 439120 439690 440260 10100 10100 10100 10100 10100 11 890 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 per- sonne 2 per- 3 per- 4 per- sonnes sonnes sonnes 5 per- sonnes Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 1251 1252 1253 1254 1255 1151000 1152000 1153000 1154000 1155000 564370 564920 565470 566020 566570 529370 529950 530530 531110 531690 494310 494880 495450 496020 496590 482880 483450 484020 484590 485160 471320 471890 472460 473030 473600 460740 461310 461880 462450 463020 450610 451180 451750 452320 452890 440830 441400 441970 442540 443110 10100 10100 10100 10100 10100 1256 1257 1258 1259 1260 1156000 1157000 1158000 1159000 1160000 567120 567670 568220 568770 569320 532270 532850 533430 534010 534590 497160 497730 498300 498870 499440 485730 486300 486870 487440 488010 474170 474740 475310 475880 476450 463590 464160 464730 465300 465870 453460 454030 454600 455170 455740 443680 444250 444820 445390 445960 10100 10100 10100 10100 10100 1261 1262 1263 1264 1265 1161000 1162000 1163000 1164000 1165000 569870 570420 570970 571520 572070 535170 535750 536330 536910 537490 500010 500580 501150 501720 502290 488580 489150 489720 490290 490860 477020 477590 478160 478730 479300 466440 467010 467580 468150 468720 456310 456880 457450 458020 458590 446530 447100 447670 448240 448810 10100 10100 10100 10100 10100 1266 1267 1268 1269 1270 1166000 1167000 1168000 1169000 1170000 572620 573170 573720 574270 574820 538070 538650 539230 539810 540390 502860 503430 504000 504570 505140 491430 492000 492570 493140 493710 479870 480440 481010 481580 482150 469290 469860 470430 471000 471570 459160 459730 460300 460870 461440 449380 449950 450520 451090 451660 10100 10100 10100 10100 10100 1271 1272 1273 1274 1275 1171000 1172000 1173000 1174000 1175000 575370 575920 576470 577020 577570 540970 541550 542130 542710 543290 505710 506280 506850 507420 507990 494280 494850 495420 495990 496560 482720 483290 483860 484430 485000 472140 472710 473280 473850 474420 462010 462580 463150 463720 464290 452230 452800 453370 453940 454510 10100 10100 10100 10100 10100 1276 1277 1278 1279 1280 1176000 1177000 1178000 1179000 1180000 578120 578670 579220 579770 580320 543870 544450 545030 545610 546190 508560 509130 509700 510270 510840 497130 497700 498270 498840 499410 485570 486140 486710 487280 487850 474990 475560 476130 476700 477270 464860 465430 466000 466570 467140 455080 455650 456220 456790 457360 10100 10100 10100 10100 10100 1281 1282 1283 1284 1285 1181000 1182000 1183000 1184000 1185000 580870 581420 581970 582520 583070 546770 547350 547930 548510 549090 511410 511980 512550 513120 513690 499980 500550 501120 501690 502260 488420 488990 489560 490130 490700 477840 478410 478980 479550 480120 467710 468280 468850 469420 469990 457930 458500 459070 459640 460210 10100 10100 10100 10100 10100 1286 1287 1288 1289 1290 1186000 1187000 1188000 1189000 1190000 583620 584170 584720 585270 585820 549670 550250 550830 551410 551990 514260 514830 515400 515970 516540 502830 503400 503970 504540 505110 491270 491840 492410 492980 493550 480690 481260 481830 482400 482970 470560 471130 471700 472270 472840 460780 461350 461920 462490 463060 10100 10100 10100 10100 10100 11 891 Impôt sur le revenu Revenu imposable dans le groupe d´impôt I dans dans le groupe le groupe d´impôt d´impôt II III dans le groupe d´impôt IV avec modération pour charges d´enfants pour 1 per- sonne 2 per- 3 per- 4 per- 5 per- sonnes sonnes sonnes sonnes Pour chaque personne en plus de la 5 e, l´impôt de la col. 10 se réduit de fr. 1 fr. 2 fr. 3 fr. 4 fr. 5 fr. 6 fr. 7 fr. 8 fr. 9 fr. 10 1291 1292 1293 1294 1295 1191000 119

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collecti