33 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 24 février 1959. N° 5 Dienstag, den 24. Februar 1959. Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1959, fixant les droits prévus à l´article 5, litt. 3° de la loi du 23 mai 1958 portant réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg pour l´autorisation de vendre ou de débiter lesdites spécialités. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxemboupg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 23 mai 1958 portant réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Nos Ministres de la Santé publique et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Tombent sous l´application du présent arrêté les médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire tels qu´ils ont été définis à l´article 2 de la loi du 23 mai 1958 portant réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg. Art. 2. Le droit prévu à l´article 5 sub 3 de la loi précitée est fixé à 750, francs par produit, quel que soit le nombre des formes thérapeutiques sous les quelles il est présenté. Art. 3. Lorsque, pour une spécialité déjà admise, un changement de formule est proposé, ou lorsqu´une nouvelle forme thérapeuthique est présentée aux fins d´autorisation, le droit est de 250, francs. Art. 4. Il sera perçu un droit unique pour les groupes de spécialités d´une même forme thérapeutique et exclusivement à usage externe même si elles sont de composition différente. Ce droit est fixé à 3000, francs par groupe de dix unités. Art. 5. En cas de refus ou de retrait de l´autorisation les droits versés resteront acquis au Trésor. Art. 6. Nos Ministres de la Santé publique et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 20 janvier 1959: CHARLOTTE Le Ministre des Finances, Pierre WERNER Le Ministre de la Santé Publique, Emile COLLING 34 Arrêté grand-ducal du 20 janvier fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission d´experts instituée en vertu de l´article 13 de la loi du 23 mai 1958 portant réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 23 mai 1958 portant réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Il est institué une commission d´experts chargés:
- a)de donner un avis motivé sur les demandes adressées au Ministre de la Santé publique pour obtenir l´autorisation de vendre ou de débiter une spécialité pharmaceutique au Grand-Duché de Luxembourg;
- b)de donner un avis motivé sur toute proposition de retrait d´une autorisation accordée en exécution de l´article 4 de la loi du 23 mai 1958 portant réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg;
- c)de soumettre, le cas échéant, de son propre chef au Ministre de la Santé publique des propositions motivées visant le retrait d´une autorisation accordée en exécution de l´article 4 de la loi du 23 mai 1958 précitée;
- d)de surveiller, en général, l´exécution des conditions relatives aux importations de spécialités pharmaceutiques à faire en exécution de la loi du 23 mai 1958 précitée. Art. 2. La commission d´experts est composée de six membres dont: un pharmacien -inspecteur deux médecins à proposer sur liste double par le collège médical, un pharmacien tenant officine ouverte au public à proposer sur liste double par le collège médical; un délégué du Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, à proposer par ce Ministre, un délégué du Ministre des Affaires Economiques à proposer par ce Ministre. Pour les questions des médicaments intéressant plus particulièrement une branche spéciale de la médecine la commission pourra s´adjoindre un médecin-spécialiste de cette branche. Art. 3. Les membres de la commission d´experts seront nommés par Notre Ministre de la Santé publique, qui en désignera le président ainsi que le secrétaire, lequel pourra être choisi en dehors des membres de la commission. Art. 4. La commission se réunira sur convocation du président. Elle est tenue de donner son avis motivé sur les questions qui lui seront soumises endéans le délai d´un mois. Elle fera un rapport annuel. Art. 5. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 20 janvier 1959. CHARLOTTE Le Ministre de la Santé Publique, Emile COLLING 35 Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1959 portant nomination des membres du jury d´examen prévu par les articles 3 et 7 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l´administration. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,; Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale; Vu les articles 3 et 7 de Notre arrêté du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l´administration; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Sont nommés membres du jury d´examen prévu par les articles 3 et 7 de Notre arrêté du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l´administration: 1) M. Arthur BENDUHN, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, président, 2) M. Norbert DROESSAERT, Conseiller de Gouvernement, membre, 3) M.Pierre GUILL, Conseiller de Gouvernement, membre. Art. 2. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 24 janvier 1959. CHARLOTTE Pr. le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph BECH Arrêté grand-ducal du 16 février 1959, portant nouvelle fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,; Vu l´article 12 de la loi du 6 juillet 1901, concernant l´organisation et les attributions du Collège médical; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Il est alloué aux membres effectifs du Collège médical, pour leur assistance aux réunions réglementaires de ce corps, une somme de 18.000. francs par an et par membre, et en outre, deux indemnités supplémentaires de 6.000. francs chacune, au président et au secrétaire. La somme allouée annuellement aux membres du Collège médical, pour frais de voyage, en conformité de l´article 5 de Notre arrêté du 16 octobre 1920, est portée à 30.000 francs. 36 Par dérogation à l´article 1er de Notre arrêté du 11 juillet 1957, le jeton de présence revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints, est fixé à 600. francs par séance. Art. 2. Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 16 février 1959. CHARLOTTE Le Ministre de la Santé Publique, Emile COLLING Le Ministre des Finances, Pierre WERNER Arrêté ministériel du 20 février 1959, établissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxicomanie. Le Ministre de la Santé Publique, du 25 septembre 1953, portant règlement d´exécution de la loi du 28 avril 1922 sur la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques ; Vu l´avis du Collège Médical ; Vu l´article 1er de l´arrêté grand-ducal Arrête : Art. 1er. Sont considérées sur la base des travaux du Comité d´experts de l´Organisation Mondiale de la Santé comme engendrant la toxicomanie dans les sens de l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953, les substances énumérées ci-dessous, ainsi que les préparations de ces substances : 1. les feuilles de coca, 2. la cocaïne brute, la cocaïne et ses sels, 3. l´ecgonine, les esters de l´ecgonine et leurs sels, 4. l´opium brut, l´opium médicinal, l´opium préparé, 5. les extraits de pavot, 6. la morphine et ses sels, la normorphine et ses sels, 7. la diacétylmorphine, ses sels et les autres esters de la morphine et leurs sels, 8. les étheroxydes de la morphine et leurs sels, sauf la méthylmorphine et l´éthylmorphine et leurs sels qui font l´objet de l´article 3 du présent arrêté, 9. la N. oxymorphine, les composés N. oxymorphiniques, les composés N. oxymorphiniques à azote pentavalent et leurs sels, 10. la dihydromorphine et ses sels, 11. la dihydrodésoxymorphine et ses sels ,(Désomorphine), 12. la méthyl 6 dihydromorphine et ses sels, 13. la méthyl 6 trans 6 désoxymorphine et ses sels, (Méthyldésorphine), 14. la dihydromorphinone et ses sels (Hydromorphone), 15. la méthyldihydromorphinone et ses sels (Métopon), 16. la dihydroxymorphinone et ses sels, (Oxymorphone), 17. la dihydroxydihydromorphinone et ses sels, 18. la dihydrocodéinone et ses sels (Hydrocodone), 19. la dihydrooxycodéinone et ses sels (Oxycodone), 20. l´acétyldihydrocodéinone et ses sels, (Thébacone). 37 Les esters et les sels de l´une quelconque des onze substances précédentes et de leurs esters, sauf la dihydrocodéine et l´acétyldihydrocodéine et leurs sels qui font l´objet de l´article 3 du présent arrêté; 21. la méthylcodéinone (Thébaïne) et ses sels, 22. la hydroxy 3 N morphinane et ses sels, 23. la D.L hydroxy 3 N méthylmorphinane et ses sels (Racémorphane), 24. la L hydroxy 3 N méthylmorphinane et ses sels (Lévorphane), 25. la D. L méthoxy 3 N méthylmorphinane et ses sels (Racéméthorphane), 26. la L méthoxy 3 N méthylmorphinane et ses sels (Lévométhorphane), 27. la hydroxy 3 N phénéthylmorphinane et ses sels, (Phénomorphane), 28. la hydroxy 2 triméthyl 2, 5, 9 benzmorphane 6, 7 et ses sels, 29. l´ester éthylique de l´acide méthyl 1 phényl 4 pipéridine carboxylique 4 et ses sels, (Péthidine), 30. l´ester isopropylique de l´acide méthyl 1 phényl 4 piperidine carboxylique 4 et ses sels (Propéridine), 31. l´ester éthylique de l´acide (morpholino 2 éthyl) 1 phényl 4 pipéridine carboxylique 4 et ses sels (Morphéridine), 32. l´ester éthylique de l´acide [(p aminophényl) 2 éthyl] 1 phényl 4 pipéridine carboxylique 4 et ses sels (Aniléridine), 33. l´ester éthylique de l´acide [(hydroxy 2 éthoxy) 2 éthyl] 1 phényl 4 pipéridine carboxylique 4 et ses sels (Etoxéridine), 34. l´ester éthylique de l´acide méthyl 1 (métahydroxyphényl 3) 4 pipéridine carboxylique 4 et ses sels (Hydroxypéthidine), 35. la méthyl 1 métahydroxyphényl 4 propionyl 4 pipéridine et ses sels (Cétobémidone), 36. la alpha diméthyl 1,3 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Alphaprodine), 37. la béta dimétyl 1,3 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Bétaprodine), 38. la alpha méthyl 1 éthyl 3 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Alphaméprodine), 39. la béta méthyl 1 éthyl 3 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Bétaméprodine), 40. la triméthyl 1, 2, 5 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Trimépéridine), 41. l´allyl 3 méthyl 1 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels, 42. la 1,2 (hydroxy éthoxy) éthyl 4 phényl 4 carbéthoxy pipéridine et ses sels (Carbétidine), 43. la diphényl 4,4 diméthylamino 6 heptanone 3 et ses sels (Méthadone), 44. la diphényl 4,4 pipéridino 6 heptanone 3 et ses sels (Dipipanone), 45. la diphényl 4,4 morpholino 6 heptanone 3 et ses sels (Phénadoxone), 46. la diphényl 4,4 diméthylamino 6 heptanol 3 et ses sels (Dimépheptanol), 47. la alpha diphényl 4,4 diméthylamino 6 heptanol 3 et ses sels (Alphaméthadol), 48. la béta diphényl 4,4 diméthylamino 6 heptanol 3 et ses sels (Bétaméthadol), 49. la diphényl 4,4 diméthylamino 6 acétoxy 3 hexane et ses sels (Acétylméthadol), 50. la alpha diphényl 4,4 diméthylamino 6 acétoxy 3 hexane et ses sels (Alphacétylméthadol), 51. la béta diphényl 4,4 diméthylamino 6 acétoxy 3 hexane et ses sels (Bétacétylméthadol), 52. la diphényl 4,4 diméthylamino 6 hexanone 3 et ses sels (Norméthadone), 53. la diphényl 4,4 méthyl 5 diméthylamino 6 hexanone 3 et ses sels (Isométhadone), 54. la d,1 méthyl 3 diphényl 2,2 morpholino 4 butyryl pyrrolidine et ses sels (Racémoramide), 55. la d méthyl 3 diphényl 2,2 morpholino 4 butyryl pyrrolidine et ses sels (Dextromoramide), 56. la 1 méthyl 3 diphényl 2,2 morpholino 4 butyryl pyrrolidine et ses sels (Lévomoramide), 57. la éthyl diphényl 2,2 morpholino 4 butyrate et ses sels (Butyrate de dioxaphétyl), 58. la diméthylamino 3 di- (thiényl-2)-1,1 butène 1 et ses sels (Diméthylthiambutène ), 59. l´éthylméthylamino 3 di-(thiényl 2)-1,1 butène 1 et ses sels (Ethylméthylthiambutène ), 60. la diéthylamino 3 di-(thiényl 2)-1,1 butène 1 et ses sels (Diéthylthiambutène ), 61. la diméthyl 1,3 phényl 4 propionoxy 4 hexaméthyléneimine et ses sels (Proheptazine), 62. la éthoxy 1 diphényl 1,1 acétate de diméthylaminoéthyl et ses sels (Dimenoxadol), 38 63. la pipéridinométhyl 2 benzoyl 7 benzodioxan et ses sels, 64. la morpholinométhyl 2 benzoyl 7 benzodioxan et ses sels, 65. la pipéridinométhyl 2 p-méthoxybenzoyl 7 benzodioxan et ses sels, 66. la morpholinométhyl 2 p-méthoxybenzoyl 7 benzodioxan et ses sels, 67. le chanvre indien, la résine de chanvre indien, l´extrait et la teinture de chanvre indien. Art. 2. Ne sont pas soumises aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953, prévisé :
- a)les préparations contenant de l´extrait ou de la teinture de chanvre indien, destinées à l´usage externe,
- b)lorsque la fabrication en est achevée, les pâtes caustiques pour les nerfs, dites « pâtes dévitalisantes », employées en médecine dentaire, si ces pâtes contiennent, outre des sels de cocaïne ou de morphine ou des sels de l´une et de l´autre de ces substances, 25% au moins d´acide arsénique ou d´acide arsénieux libres ou combinés, et si elles sont fabriquées avec la quantité de créosote ou de phénol nécessaire pour leur donner la consistance d´une pâte. Art. 3. Les substances énumérées ci-dessous tombent sous l´application des dispositions de l´arrêté grandducal visé à l´article 1er qui précède, pour ce qui concerne la fabrication, l´importation, la détention, le transport, l´exportation, la vente ou l´offre en vente, la cession à titre onéreux ou à titre gratuit et le commerce de gros de ces substances jusques et y compris l´achat par le pharmacien. Toutefois la délivrance au public par le pharmacien ne tombe pas sous l´application des dites dispositions. 1. La méthylmorphine et ses sels (Codeine), 2. l´éthylmorphine et ses sels (Dionine), 3. la dihydrocodeine et ses sels, 4. l´acétyldihydrocodeine et ses sels, 5. la bêta 4 morpholinyléthylmorphine et ses sels (Pholcodine), 6. la diméthylamino 4 diphényl 1,2 méthyl 3 propionoxy 2 butane et ses sels (Propoxyphène). Art. 4. L´arrêté ministériel du 21 avril 1958 portant sur le même objet est abrogé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20. 2. 1959. Le Ministre de la Santé Publique, Emile Colling. Avis. Greffier. Par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1959 Monsieur Edouard NEUMANN, greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé greffier au même tribunal avec effet à partir du 1er février 1959. 26 janvier 1959. Avis. Perte de Bons de la Reconstruction. Le Bon de la Reconstruction ci-après désigné a été déclaré perdu en exécution de l´artirle 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la perte de Bons de la Reconstruction: Série 1-2 3% à 5 ans, No 9747 à 40.000 francs. Le service de la Trésorerie de l´Etat délivrera deux mois après cette publication, un nouveau Bon, à condition que la déclaration de perte n´ait pas été contredite entretemps. 39 Institut Belgo-Luxembourgeois du change Liste des banques agréées (annexe au règlement «A») Les Mentions: Banque BEEGKMANS, S.A., à Anvers, Banque HALLET & Cie., S.C.S. à Bruxelles sont supprimées. Avis Administration des Contributions. Les déclarations pour l´impôt sur le revenu et pour l´impôt commercial de l´année 1958 et des exercices commerciaux clôturés au cours de l´année 1958 sont à déposer au plus tard le 28 février 1959. Ce délai peut être prorogé par le contrôle des contributions compétent sur demande écrite ou verbale dûment motivée. Une déclaration pour l´impôt commercial est également à déposer au cas où le bénéfice n´a pas dépassé le minimum exempté de l´impôt commercial. Les formules de déclaration ont été envoyées aux contribuables dans le courant du mois de janvier 1959. Cet envoi est à considérer comme invitation au contribuable de faire la déclaration d´impôt. L´obligation légale de déposer une déclaration existe également pour les contribuables non touchés d´une formule de déclaration. Ces contribuables devront à cette fin demander une formule au contrôle des contributions de leur ressort. Les personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle au Grand-Duché (personnes imposables pour tous leurs revenus tant indigènes qu´étrangers), pour autant qu´elles n´ont pas déjà été invitées par les contrôles des contributions à présenter une déclaration pour l´impôt sur le revenu, sont obligées au dépot d´une déclaration de l´espèce: I) Lorsque leur revenu total net (= total des revenus après déduction des dépenses spéciales) a été supérieur à 140.000. fr. ou 2) Lorsque leur revenu total net a été inférieur à 140.000. fr. mais supérieur à 30.000. fr. et qu´il comprend des revenus de plus de 5.000. fr. n´ayant pas subi de retenue d´impôt à la source, ou 3) Lorsque le revenu total net comprend des revenus de capitaux supérieurs à 10.000. fr. passibles de la retenue d´impôt à la source et que le contribuable est à ranger pour la période d´imposition en cause dans le groupe d´impôt I ou II, ou 4) Sans égard au montant du revenu total net, lorsque celui-ci est composé, en totalité ou en partie, de revenus d´une exploitation agricole ou forestière, d´une exploitation commerciale, industrielle ou artisasale ou d´une profession libérale ou assimilée et que le bénéfice ou gain est à établir ou est établi sur la base d´une comptabilité. Les déclarations pour l´impôt sur le revenu des collectivités, accompagnées des déclarations pour l´impôt commercial, sont à déposer au plus tard le 31 mai 1959. Ce délai peut, comme celui des déclarations pour l´impôt sur le revenu, être prorogé par le contrôle des contributions compétent sur demande écrite ou verbale dûment motivée. Le défaut ou le dépôt tardif de la déclaration d´impôt peut entraîner l´application par l´Administration des Contributions d´un supplément pouvant s´élever jusqu´à 10% de l´impôt définitif. L´Administration des Contributions pourra, par des amendes, contraindre le contribuable au dépôt de la déclaration. 40 Avis. Règlements communaux. En séance du 24 octobre 1958, le conseil communal de Gœsdorf a pris une délibération portant fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Masseler, à partir du 1er janvier 1958. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 1958 et publiée en due forme. 23 décembre 1958. En séance du 14 novembre 1958, le conseil communal de Mecher a pris une délibération ayant pour objet la fixation d´une taxe uniforme à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Mecher aux fins de faire rembourser à la commune le coût des branchements particuliers à cette conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 1958 et publiée en due forme. 22 décembre 1958. En séance du 3 octobre 1958, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 8 novembre 1958 et publié en due forme. 29 décembre 1958. En séance du 3 octobre 1958, le conseil communal de Sanem a pris une délibération ayant pour objet de compléter son règlement de circulation du 15 mars 1958. Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date du 2 décembre 1958 et publiée en due forme. 30 décembre 1958. En séance du 18 septembre 1958, le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération ayant pour objet de compléter son règlement de circulation du 22 mars 1958. Laditc délibération a été approuvée par décision de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 14 novembre 1958 et publiée en due forme. 30 décembre 1958. Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de décembre 1958. N° d´ordre Date du jugement Jugecommissaire Curateur le sieur Jean Thill, commerçant et agent immobilier, demeurant à Luxembourg, rue de Hollerich, 24 12.12.1958 M. J.-P. Zeimes Me A. Schmit le sieur Charles Leclerc, ci-devant commerçant, actuellement employé privé, demeurant à Luxembourg, av. Gast. Diederich, 225 12.12.1958 M. P. Eichhorn Me G. Diederich la dame Rose Wekrer, ép. divorcée Rino Somnavilla, commerçante, demeurant à Luxembourg, rue Aldringer, 10 13.12.1958 M. J.-P. Zeimes Me M. Santini Nom du failli Luxembourg. 1 2 3 Diekirch. Néant. 41 Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le réseau des CFL. Tarif international B. L. 11 pour le transport de bois au départ de Luxembourg à destination définitive des Pays-Bas, en transit par la Belgique. 1.11.58. Tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles mortelles et animaux vivants. Fascicule IIbis, Rectificatif N° 44. 1.11.58. Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TGV), 3e partie, fascicule 1. Tarif Luxembourg France. 1.11.58. Tarif international pour le transport par chemins de fer de produits sidérurgiques de l´Allemagne(République Fédérale) à destination du Luxembourg. 1.12.58. 7meSupplément au ratif international (CECA) du 1er novembre 1956 pour le transport de houille et de coke de houille de certaines gares des bassins d´Aix-la-Chapelle et de la Ruhr à destination de certaines gares luxembourgeoises. 16.12.58. Règlement provisoire pour le transport des marchandises entre le Luxembourg et l´Allemagne( République Fédérale) par la voie directe ou en transit par : la France, la France et la Sarre, la Belgique, la Belgique et les Pays-Bas. 6° supplément au tarif international pour le transport des colis express entre la France, d´une part, la Belgique et le Luxembourg, d´autre part. 15.12.58. Règlement provisoire pour le transport des marchandises entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France par la voie directe, par la Belgique, et au règlement provisoire pour le transport des marchandises entre le Luxembourg et la Sarre en transit par: l´Allemagne, la France. 15.12.58. Introduction sur les lignes d´autobus de substitution d´une tarification basée sur les distances routières relatives au transport des voyageurs, des bagages et des chiens accompagnés au Grand-Duché de Luxembourg et comprenant les documents suivants : 1° rectificatif N° 8 au fascicule II, annexe I ; 2° fascicule IIbis ; 3° fascicule III. Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages T.C.V. 2e partie, rectificatif N° 1. 1.1.59. Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV) 3e partie, fascicule 6, trafic Luxembourg-Autriche. 1e r janvier 1959. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883 l´association syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit : « In der Heid » à Asselborn, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat de la commune d´Asselborn. 6 janvier 1959. Avis. Greffier. Par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1959 démission honorable de ses fonctions a été accordée sur sa demande à partir du 1er février 1959 à Monsieur Henri Werthesen ,greffier au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension. Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à M. Werthesen. 15 janvier 1959. 42 Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour la collation des grades en sciences naturelles se réunira en session extraordinaire du 19 février au 11 mars 1959 dans une salle du Lycée de garçons de Luxembourg pour procéder à l´examen de : MM. Romain Back de Luxembourg, Donatien Beffort de Luxembourg, Joseph Biel de Differdange, Johny Hildgen d´Esch-sur-Alzette, Guy Mandres de Luxembourg, Albert Martzen de Merscheid, Mlle Josée Mettelock d´Esch-sur-Alzette, MM. Norbert Pauly de Luxembourg, Gilbert Scheer de Luxembourg, Francis Schiltz de Luxemboung, Mlle Melita Schlanger de Zurich, M. Jacques Schoentgen d´Ettelbrück, Mlle Annette Stoffel de Luxembourg, MM. Roger Thilges de Heisdorf, Michel Wampach d´Ettelbrück, Jean Weirich de Luxembourg, Albert Weydert de Differdange, candidats à l´examen de la candidature en sciences naturelles préparatoire aux études médicales et pharmaceutiques; Mlles Ginette Schmit de Luxembourg et Hitta van Wersch d´Aix-la-Chapelle, candidats au premier examen de la candidature en sciences naturelles préparatoire au doctorat en sciences naturelles; Mlle Marie-José Wegener de Luxembourg, candidat au deuxième examen de la candidature en sciences naturelles préparatoire au doctorat en sciences naturelles. L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le jeudi, 19 février de 9 à 12 et de 14,30 à 17,30 heures et le lundi, 23 février de 8 à 12 et de 14,30 à 17,30 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit: pour M. Schiltz au mardi, 24 février, à 14 heures; pour M. Thilges au même jour, à 15 heures; pour M. Weirich au même jour, à 16 heures; pour Mlle Schlanger au mercredi, 25 février, à 16 heures; pour Mlle Stoffel au jeudi, 26 février, à 14 heures; pour M. Martzen au même jour, à 15 heures; pour M. Beffort au vendredi, 27 février, à 16 heures; pour Mlle Mettelock au samedi, 28 février, à 15 heures; pour M. Biel au même jour, à 16 heures; pour M. Pauly au lundi, 2 mars, à 16 heures; pour M. Schoentgen au mardi, 3 mars, à 14 heures; pour M. Wampach au même jour, à 15 heures; pour M. Hildgen au mercredi, 4 mars, à 16 heures; pour Mlle Schmit au jeudi, 5 mars, à 14 heures; pour Mlle van Wersch au même jour, à 15 heures; pour M. Scheer au vendredi, 6 mars, à 16 heures; pour M. Weydert au lundi, 9 mars, à 16 heures; pour M. Mandres au mardi, 10 mars, à 14 heures; pour M. Back au même jour, à 16 heures; pour Mlle Wegener au mercredi, 11 mars, à 16 heures. 10 février 1959 Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1959, M. Emile FABER, inspecteur de direction à l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, a été nommé conservateur des hypothèques du premier bureau de la conservation divisée de Luxembourg. 22 janvier 1959. Avis. Conseil d´Etat. Par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1958, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Alfred Loesch, Grand-Maréchal de la Cour, de ses fonctions de Conseiller d´Etat, avec effet au 1 er janvier 1959. Par le même arrêté le titre de Conseiller d´Etat honoraire a été conféré à Monsieur Alfred Loesch. 16 janvier 1959. 43 VILLE DE LUXEMBOURG. Emprunt de francs 100.000.000,00 à 4¼%, émission 1955. Tirage du 14 janvier 1959. Titres remboursables le 1er mars 1959. Litt. A : francs 1.000, nominal les 50 obligations portant les N os 4, 58, 121, 124, 161, 174, 216, 329, 408, 471, 476, 522, 529, 656, 664, 711, 719, 757, 827, 835, 855, 856, 859, 864, 875, 980, 1021, 1247, 1253, 1323, 1443, 1459, 1539, 1540, 1542, 1593, 1609, 1640, 1707, 1744, 1764, 1770, 1789, 1809, 1837, 1862, 1900, 1938, 1951, 2000 ; Litt B : francs 5.000, nominal les 64 obligations portant les Nos 62, 65, 68, 82, 86, 90, 100, 184, 193, 194, 270, 271, 282, 286, 294, 297, 308, 398, 488, 524, 600, 610, 702, 711, 751, 899, 921, 1021, 1024, 1031, 1037, 1074, 1281, 1294, 1308, 1319, 1354, 1409, 1499, 1552, 1565, 1660, 1733, 1767, 2033, 2039, 2073, 2086, 2152, 2159, 2173, 2195, 2243, 2254, 2255, 2256, 2257, 2339, 2363, 2366, 2378, 2426, 2447, 2474 ; Litt. C : francs 10.000, nominal les 61 obligations portant les Nos 37, 48, 61, 77, 96, 97, 99, 114, 498, 601, 649, 660, 686, 788, 833, 903, 908, 1002, 1028, 1046, 1064, 1074, 1076, 1111, 1136, 1140, 1204, 1311, 1352, 1379, 1422, 1438, 1500, 1517, 1542, 1544, 1589, 1595, 1628, 1663, 1680, 1703, 1802, 1872, 1966, 1968, 1971, 2110, 2137, 2168, 2188, 2190, 2193, 2229, 2252, 2254, 2256, 2264, 2269, 2272, 2278 ; Litt. D.: francs 50.000, nominal les 33 obligations portant les Nos 20, 36, 84, 94, 121, 142, 208, 250, 291, 334, 338, 379, 422, 439, 517, 530, 542, 559, 607, 637, 699, 723, 743, 831, 896, 952, 1058, 1063, 1065, 1082, 1128, 1177, 1209. Les intérêts de ces obligations cesseront de courir à partir du 1er mars 1959. Relevé des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement. Litt. A : francs 1.000, nominal les obligations 2 portant les Nos 1105, 1426 ; Litt. C : francs 10.000, nominal les 2 obligations portant les Nos 879, 1293 ; Litt. D : francs 50.000. nominal l´obligation portant le N° 1214. Le remboursement se fera : 1° aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme à Luxembourg et 2° aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, société anonyme à Luxembourg. Luxembourg, le 14 janvier 1959. 44 Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 16 février au 26 mars 1959 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de : MM. Fernand Dauphin de Luxembourg, Raoul Gretsch de Luxembourg, Joseph-Charles Hanff d´Ettelbruck, Jean Jung de Luxembourg, Guy Konsbruck de Luxembourg, Alphonse Lentz de Luxembourg, Antoine Prum de Luxembourg, Gérard Reuter de Luxembourg, André Schwachtgen d´Echternach, Pierre Seimetz de Rumelange, Pierre Weber de Luxembourg et Fernand Wintersdorff d´Esch-sur-Alzette, candidats à l´examen de la candidature en droit : MM. Georges Cloos de Mersch, Romain Fassbinder de Luxembourg, Georges Hengen de Luxembourg, Jean Kipgen de Luxembourg, Jean Muller de Luxembourg, René Peckels de Luxembourg, Alain Schaack d´Esch-sur-Alzette, Jean Schmitt de Luxembourg et Fernand Sunnen de Remerschen, candidats au premier examen du doctorat en droit. Les épreuves écrites auront lieu :
- a)pour tous les candidats à l´examen de la candidature en droit le lundi, 16 février, et le lundi, 23 février, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures ;
- b)pour tous les candidats au premier examen du doctorat en droit le lundi, 9 mars, et le lundi, 16 mars, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Seimetz au mardi, 24 février, à 14,30 heures ; pour M. Dauphin au même jour, à 17 heures ; pour M. Prum au jeudi, 26 février, à 15 heures ; pour M. Konsbruck au vendredi, 27 février, à 15 heures ; pour M. Gretsch au samedi, 28 février, à 15 heures ; pour M. Jung au lundi, 2 mars, à 9 heures ; pour M. Wintersdorff au mardi, 3 mars, à 15 heures ; pour M. Lentz au jeudi, 5 mars, à 15 heures ; pour M. Hanff au vendredi, 6 mars, à 15 heures ; pour M. Reuter au mardi, 10 mars, à 15 heures ; pour M. Schwachtgen au jeudi, 12 mars, à 15 heures ; pour M. Weber au vendredi, 13 mars, à 15 heures ; pour M. Peckels au mardi, 17 mars, à 14,30 heures ; pour M. Hengen au même jour, à 17 heures ; pour M. Schmit au jeudi, 19 mars, à 15 heures ; pour M. Cloos au vendredi, 20 mars, à 15 heures ; pour M. Schaack au lundi, 23 mars, à 9 heures ; pour M. Muller au même jour à 15 heures ; pour M. Fassbinder au mardi, 24 mars, à 9 heures ; pour M. Sunnen au mercredi, 25 mars, à 9 heures ; pour M. Kipgen au jeudi, 26 mars, à 9 heures. 5 février 1959. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg