Arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 portant modification des articles 5 et 6 de l´arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l´organisation des servi

795 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 27 mai

1. No 31 Freitag, den
2. Mai
3. Arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 portant modification des articles 5 et 6 de l´arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Administration des Contributions et des Accises. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 9, 10, 11 et 17 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des Contributions et des Accises ; Revu les articles 5 et 6 de Notre arrêté du 25 mars 1917 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Administration des Contributions et Accises ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et attendu qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons ; Art. 1er. Les articles 5 et 6 de Notre arrêté du 25 mars 1917 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Administration des Contributions et Accises sont remplacés par le texte ci-après : « Art.
4. Le service central de contrôle pour l´évaluation des immeubles, dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend un inspecteur et un vérificateur. Art.
5. Le service spécial de contrôle, dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend 2 inspecteurs, 13 contrôleurs et 15 vérificateurs ». Art.
6. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 20 mai 1960 Charlotte Le Ministre des Finances, Pierre Werner Arrêté grand-ducal du 20 mai 1960, modifiant le tableau annexé à l´arrêté grand-ducal du 3 mars 1956, concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette de la douane et le classement des bureaux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 1 et 6 de la loi du 8 novembre
7. concernant l´organisation de l´Administration des Douanes ; Revu Notre arrêté du 3 mars 1956, portant remplacement du tableau annexé à Notre arrêté du 16 mars 1927, concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette de la douane et le classement de ces bureaux, modifié par Nos arrêtés du 18 octobre 1957, du 22 juin 1959 et du 21 janvier 1960 ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, concernant l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; 796 Avons arrêté et arrêtons ; Art. 1er. Le tableau annexé à l´arrêté grand-ducal du 3 mars 1956, portant remplacement du tableau annexé à l´arrêté grand-ducal du 16 mars 1927, concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette de la douane et le classement de ces bureaux est modifié comme suit : Contrôle de Bettembourg. la brigade de Tétange est à biffer. Art.
8. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Art.
9. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 20 mai 1960 Charlotte Le Ministre des Finances, Pierre Werner DÉCLARATION DES DROITS DE L´ENFANT Générale des Nations Unies le 20 novembre
10. adoptée par l´Assemblée Préambule. Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l´homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu´ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l´homme, les Nations Unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d´opinion politique ou de toute autre opinion, d´origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, Considérant que l´enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d´une protection et de soins spéciaux, notamment d´une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance, Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l´enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l´homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bienêtre de l´enfance, Considérant que l´humanité se doit de donner à l´enfant le meilleur d´elle-même, L´Assemblée générale Proclame la présente Déclaration des droits de l´enfant afin qu´il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l´intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés ; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux à reconnaître ces droits et à s´efforcer d´en assurer le respect au moyen de mesures législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants : Principe premier L´enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l´origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s´applique à l´enfant lui-même ou à sa famille. Principe 2 L´enfant doit bénéficier d´une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l´effet de la loi et par d´autres moyens, afin d´être en mesure de se développer d´une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l´adoption de lois à cette fin, l´intérêt supérieur de l´enfant doit être la considération déterminante; 797 Principe 3 L´enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité. Principe 4 L´enfant doit bénéficier de la sécurité sociale. Il doit pouvoir grandir et se développer d´une façon saine ; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu´à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L´enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats. Principe 5 L´enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l´éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation. Principe 6 L´enfant, pour l´épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d´amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d´affection et de sécurité morale et matérielle ; l´enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n´ont pas de moyens d´existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l´Etat ou autres pour l´entretien des enfants. Principe 7 L´enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d´une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d´égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société. L´intérêt supérieur de l´enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation ; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents. L´enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l´éducation ; la société et les pouvoirs publics doivent s´efforcer de favoriser la jouissance de ce droit. Principe 8 L´enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours. Principe 9 L´enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d´exploitation. Il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit. L´enfant ne doit pas être admis à l´emploi avant d´avoir atteint un âge minimum approprié ; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral. Principe 10 L´enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d´amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu´il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables. La Déclaration des droits de l´enfant a été adoptée par l´Assemblée générale des Nations Unies lors de sa quatorzième session, le 20 novembre
11. Elle sera reproduite au Mémorial pour information. Luxembourg, le 30 avril
12. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. 798 Avis.  Administrations communales.  Par délibération du 3 mai 1960, le Conseil communa de Steinfort a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er , alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 16 mai
13.  16 mai
14. Avis.  Emprunt grand-ducal 3% de 1947 (Tranche spéciale en $ USA et £). L´amortissement à la date du 30 juin 1960, de l´emprunt grand-ducal 3% de 1947 (Tranche spéciale en $ USA et £), pour lequel une somme de 26.000 Dollars USA et une somme de 1.125 Livres Sterling sont prévues, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort. Ont été rachetées : Tranche en $ USA Litt. A. 74 obligations à 100 $ USA Litt. B. 37 obligations à 500 $ USA Le tirage au sort a donné le résultat suivant : Tranche en Dollars. Litt. A.  une obligation à $
15. 256 Tranche en Livres Sterling. 6 65 Litt. A.  9 obligations à £
16. 89 106 121 164 Litt. B.  9 obligations 2 23 67 107 114 178 202 214 158 163 177 à £
17. 131 Les obligations suivantes, amorties le 30 juin 1959 n´ont pas encore été présentées au remboursement : Tranche en $ USA Litt. A. 2 obligations à 100 $ USA Nos 430 et
18. Les intérêts des obligations sorties au tirage du 3 mai 1960 cesseront de courir à partir du 30 juin
19.  13 mai
20. Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1947 (155.000.000 fr.). Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% de 1947 (155.000.000 fr.), remboursables le 1er juillet 1960 par 2.610.000,  francs a donné le résultat suivant : 22 87 179 216 221 222 223 224 225 336 Litt. A.  17 obligations à 500 francs. 298 411 572 671 792 852 377 476 617 722 807 Litt. B.  25 obligations à 700 francs. 337 340 753 1026 1028 1030 338 751 754 1027 1029 1416 339 752 755 911 975 1417 1418 1419 1420 799 Litt. C.  234 obligations à 1.000 francs. 35 36 145 1445 1446 1521 2795 2796 2945 4075 4076 4153 5365 5366 5475 6612 6711 6712 7923 7924 8039 9150 9307 9308 10597 10598 10707 11820 11931 11932 146 1522 2946 4154 5476 6859 8040 9437 10708 11985 305 306 457 458 539 540 637 638 769 770 881 882 947 948 1011 1012 1137 1138 1289 1290 1647 1648 1775 1776 1867 1868 1975 1976 2033 2034 2119 2120 2241 2242 2351 2352 2571 2572 2655 2656 3033 3034 3149 3150 3283 3284 3405 3406 3499 3500 3587 3588 3687 3688 3831 3832 3927 3928 3991 3992 4267 4268 4363 4364 4495 4496 4513 4514 4623 4624 4785 4786 4945 4946 5013 5014 5123 5124 5251 5252 5537 5538 5675 5676 5789 5790 5921 5922 6001 6002 6139 6140 6259 6260 6379 6380 6453 6454 6611 6860 6939 6940 7153 7154 7277 7278 7357 7358 7433 7434 7487 7488 7583 7584 7755 7756 7831 7832 8101 8102 8243 8244 8363 8364 8513 8514 8665 8666 8785 8786 8901 8902 8977 8978 9025 9026 9149 9438 9509 9510 9623 9624 9759 9760 9851 9852 9963 9964 10045 10046 10175 10176 10261 10262 10367 10368 10825 10826 10891 10892 10999 11000 11103 11104 11237 11238 11401 11402 11475 11476 11577 11578 11705 11706 11819 11986 12049 12050 12241 12242 12343 12344 12439 12440 12553 12554 12653 12654 12843 12844 12985 12986 13019 13020 9825 9826 9949 9950 10033 10034 10099 10100 10229 10230 10319 10320 10353 10354 10487 10488 10543 10544 10583 10584 10727 10728 10865 10866 10879 10880 11097 11098 11185 11186 11221 11222 11375 11376 11383 11384 11595 11596 11671 11672 105 106 249 250 375 376 453 454 651 652 773 774 899 900 981 982 993 994 1043 1044 1155 1156 1291 1292 1409 1410 1561 1562 1681 1682 1807 1808 1963 1964 2001 2002 2091 2092 2203 2204 2363 2364 Litt. D.  208 obligations à 5.000 francs. 2493 3678 4771 6038 7225 8466 2494 3803 4772 6149 7226 8583 2501 3804 4949 6150 7433 8584 2502 3959 4950 6285 7434 8659 2607 3960 5051 6286 7523 8660 2608 4047 5052 6349 7524 8761 2739 4048 5149 6350 7659 8762 2740 4125 5150 6435 7660 8913 2921 4126 5293 6436 7789 8914 2922 4169 5294 6593 7790 9041 3025 3026 3155 3156 3275 3276 3447 3448 3553 3554 3677 4170 4257 4258 4363 4364 4451 4452 4535 4536 4649 4650 5445 5446 5555 5556 5641 5642 5823 5824 5955 5956 6037 6594 6677 6678 6813 6814 6891 6892 7001 7002 7169 7170 7911 7912 8093 8094 8185 8186 8259 8260 8315 8316 8465 9042 9153 9154 9269 9270 9431 9432 9553 9554 9673 9674 800 Litt. E.  116 obligations à 10.000 francs. 43 135 184 231 287 339 340 457 499 571 653 719 779 868 935 966 985 1031 1098 1186 1201 1305 1370 1418 1474 1571 1620 1707 1766 1785 1835 1883 1934 1982 2010 2056 2109 2139 2222 2286 2328 2387 2424 2482 2568 2624 2697 2762 2812 2878 2933 3010 3051 3113 3160 3220 3275 3321 3375 3427 3497 3562 3635 3720 3771 3826 3877 3971 4056 4123 4160 4232 4275 4313 4360 4459 4529 4578 4620 4671 4757 4818 4904 4954 5051 5104 5165 5223 5261 5287 5355 5446 5507 5547 5699 5758 5783 5866 5910 5954 6027 6076 6130 6257 6296 6338 6425 6483 6521 6670 6707 6750 6820 6872 6921 6950 Litt. F.  3 obligations à 50.000 francs. 2 85 137 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt A à 500 francs. 202