811 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 17 juin 1960. No 33 Freitag, den 17. Juni 1960. Arrêté grand-ducal du 8 juin 1960 fixant les conditions de recrutement des membres de la Sûreté publique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 62, 63 alinéa 1er et 64, alinéa final de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire ; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 mai 1921 portant approbation du règlement de service de la gendarmerie ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Nul ne peut être admis à la Sûreté publique s´il ne possède les aptitudes physiques et morales nécessaires et s´il n´a été reconnu capable d´en remplir les fonctions à la suite d´un examen de qualification. Art. 2. Pour pouvoir se présenter à l´examen prévu à l´article qui précède, le candidat doit :
- a)avoir au moins le grade de brigadier de gendarmerie ;
- b)ne pas avoir dépassé l´âge de quarante-huit ans accomplis ;
- c)avoir été agréé par la commission d´examen qui statuera sur le vu : 1) d´un certificat délivré par un médecin à désigner par le Ministre de la Force Armée, 2) des appréciations émises par les chefs hiérarchiques du candidat. Nul ne peut émettre une appréciation sur un candidat parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement. Art. 3. L´examen a lieu par écrit devant une commission composée du chef de la gendarmerie comme président, d´un membre du Parquet Général et d´un commandant d´arrondissement de gendarmerie comme membres, ces derniers à désigner par le Ministre de la Force Armée sur proposition respectivement du Ministre de la Justice et du chef de la gendarmerie. Nul ne peut faire partie de la commission d´examen auquel participe un candidat parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement. En cas de besoin le chef de la gendarmerie est remplacé par l´officier de gendarmerie le plus ancien en grade. Art. 4. Les épreuves porteront sur les matières suivantes : 1) notions générales sur le code pénal et l´organisation judiciaire du Grand-Duché ; 2) notions générales sur le code d´instruction criminelle ; 3) éléments de droit civil et commercial ; 4) langue allemande ; 812 5) langue française ; 6) éléments de la police scientifique. Art. 5. Seront fixés par un arrêté du Ministre de la Force Armée :
- a)la date de l´examen ;
- b)les détails sur la matière de l´examen ;
- c)le nombre des points à attribuer à chaque branche ;
- d)les facteurs servant de base à l´appréciation des candidats. Art. 6. La commission arrête elle-même sa façon de procéder. Elle établit la cote d´appréciation des candidats sur la base des rapports fournis par les chefs hiérarchiques. Cette cote entre en ligne de compte pour l´agréation visée à l´article 2, sub
- c)du présent arrêté et pour le classement des candidats. A la suite de l´examen, la commission prononce l´admission ou le rejet du candidat et établit le classement des candidats reçus. Les décisions de la commission sont sans recours. Art. 7. Pour réussir à l´examen, le candidat doit obtenir la moitié des points dans chaque branche, y compris la cote d´appréciation, et au total six dixièmes des points. Le candidat ayant subi deux échecs ne peut plus être admis à participer à l´examen. Art. 8. Le résultat de l´examen est communiqué par procès-verbal au Ministre de la Force Armée ; il sera notifié aux intéressés avec mention de la date de l´épreuve et de la place obtenue. Art. 9. Les candidats ayant réussi à l´examen sont admis à la Sûreté publique suivant leur classement et dans la limite des places vacantes. Toutefois ils sont déchus du droit d´admission après une période de trois années à partir de la date de l´examen. Les candidats admis à la Sûreté publique conservent le rang d´ancienneté qu´ils occupent dans les cadres de la gendarmerie. Art. 10. Sur le rapport motivé du chef de la gendarmerie, tout membre de la Sûreté publique qui, dans l´exercice de ses fonctions, ne fait pas preuve des aptitudes professionnelles ou qualités morales nécessaires, peut être rayé du service de la Sûreté publique. Art. 11. Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Charlotte. Palais de Luxembourg, le 8 juin 1960. Le Ministre de la Force Armée, Eugène Schaus. Le Ministre de la Justice, Paul Elvinger. Arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 tendant à faire déclarar d´utilité publique les travaux de redressement et de couverture du « Kapellenbach » à Echternach. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la demande présentée par l´Administration des Ponts et Chaussées à la date du 11 janvier 1960 tendant à faire déclarer d´utilité publique les travaux de redressement et de couverture du « Kapellenbach » à Echternach ; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation forcée pour cause d´utilité publique ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; 813 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les travaux de redressement et de couverture du « Kapellenbach » à Echternach sont déclarés d´utilité publique. L´Administration des Ponts et Chaussées est autorisée à acquérir les terrains dont l´emprise est nécessaire à l´exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder par voie d´expropriation conformément aux règles tracées par la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique. Art. 2. Les actes d´acquisition resteront soumis à l´approbation de Notre Ministre des Travaux Publics. Art. 3. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 20 mai 1960. Charlotte. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Schaffner. Arrêté grand-ducal du 30 mai 1960, portant modification de l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901, modifié par celui du 25 septembre 1934, concernant la réorganisation du casier judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 76 de la loi du 18 février 1885 concernant l´organisation judiciaire ; Vu l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901, modifié par ceux des 25 septembre 1934 et 14 mai 1956 ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. du 21 avril 1901 concernant la réorganisation du casier judiciaire, tel qu´il est modifié par l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1934, est remplacé par les dispositions suivantes : « Ne figurent pas dans les extraits à délivrer aux personnes qu´ils concernent les arrêtés d´expulsion pris dans le Grand-Duché contre les étrangers, les jugements déclaratifs de faillite, ceux portant interdiction ou nomination d´un conseil judiciaire, ceux prononçant une séquestration en vertu de la loi du 4 juillet 1843. Les arrêtés d´expulsion prémentionnés ne figurent pas non plus aux extraits à délivrer aux administrations publiques à l´étranger . » Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 30 mai 1960. Charlotte. Le Ministre de la Justice. 1er. L´article 8 de l´arrêté grand-ducal Paul Elvinger. Avis. Erratum. Arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 portant modification des articles 5 et 6 de l´arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l´organisation des services de contrôle et de recette de l´Administration des Contributions et des Accises. (Mémorial N° 31 du 27 mai 1960). Dans le préambule et dans l´article 1er il y a lieu de remplacer « 25 mars 1917 » par « 25 mars 1957 ». 31 mai 1960. 814 Arrêté ministériel du 27 mai 1960, ayant pour objet de désigner les bureaux de contrôle régional des contributions auxquels sont attachés des vérificateurs. Le Ministre des Finances, Vu les articles 11 et 12 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des Contributions et des Accises ; Vu l´article 2, alinéa 4 de l´arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l´organisation des services de contrôle et de recettes de l´Administration des Contributions et des Accises ; Revu l´arrêté ministériel du 29 juin 1954 ayant pour objet de désigner les bureaux de contrôle régional auxquels sont attachés des vérificateurs ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er . Les dix-neuf vérificateurs prévus par l´article 2, alinéa 4 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 25 mars 1957 sont attachés aux bureaux suivants du service régional de contrôle : deux vérificateurs au bureau de Pétange, un vérificateur à chacun des bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV, Luxembourg V, Cap, Esch I, Esch II, Ettelbruck, Diekirch, Dudelange, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Remich et Wiltz. En outre, un vérificateur est attaché aux cinq bureaux de Luxembourg pour le service des accises de ces bureaux. Art. 2. L´arrêté ministériel susvisé du 29 juin 1954 est abrogé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Werner Arrêté ministériel du 30 mai 1960 concernant la lutte contre l´avortement contagieux des bovidés. (Abortus Bang). Le Ministre de l´Agriculture, Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des bêtes à cornes ; Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail ; Vu la loi du 25 mai 1960 concernant le douzième provisoire pour le mois de juin 1960 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1960 concernant l´exécution de la loi du douzième provisoire pour le mois de juin 1960 ; Considérant qu´il échet d´accélérer l´assainissement du cheptel atteint d´avortement contagieux ; Arrête : Art. 1 er . Les honoraires vétérinaires pour le prélèvement d´échantillons de sang de bovins infectés ou suspects de brucellose (avortement contagieux) seront ,jusqu´au 30 juin 1960, à charge des crédits budgétaires du Ministère de l´Agriculture et liquidés au profit des vétérinaires traitants par imputation sur l´art. 709 du projet de budget des dépenses de l´exercice 1960. Art. 2. Les honoraires sont fixés à vingt francs par échantillon. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 mai 1960. Le Ministre de l´Agriculture. Emile Schaus. 815 Avis. Bourses d´études. Les bourses d´études ci-après spécifiées sont vacantes à partir du 1er octobre 1959, savoir : Fondations. Collateurs. Études à faire. Ayants droit. Graas. Le bourgmestre de Luxembourg, Etudes moyennes et su- Les parents, les élèves de Luxem- 1 le curé de Notre-Dame de Luxem- périeures au Grand-Duché bourg. bourg, les héritiers de Emile Wil- et à l´étranger. helmy. 500 Greiveldinger Le bourgmestre de Remich, Etudes à l´Institut d´Enl´instituteur de l´école primaire seignement Technique. supérieure de Remich et le directeur de l´Institut d´Enseignement Technique. 1 700 Malget L´Evêque de Luxembourg et le curé de Bœvange (Clervaux). Les parents, les paroissiens de Bœvange (Clerv.) Pintsch et Marnach 1 500 Etudes en général
- a)études en général.
- b)études primaires. Les jeunes gens de Remich. Nauert Le directeur, l´aumônier de l´Athénée et l´administrateur des bourses d´études Les parents 1 Les paroissiens de Walferdange et d´Eschdorf. Wellenstein Le collège échevinal de LuxemEtudes à l´Athénée ou au Les parents, les élèves du canton bourg. Lycée de garçons (section de Grevenmacher. moderne) de Luxembourg. 1 Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère de l´Education Nationale, 12, rue du St-Esprit, à Luxembourg, pour le 1er juillet 1960 au plus tard. Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ; 2° les nom, prénoms et domicile des postulants ; 3° la qualité en laquelle ils sollicitent la bourse ; 4° les études qu´ils comptent faire et l´établissement d´instruction qu´ils fréquentent. Les requêtes seront accompagnées du bulletin d´études de l´établissement fréquenté et de toutes les pièces propres à établir, soit la parenté avec l´auteur de la fondation, soit les autres titres donnant droit à la jouissance des bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus de joindre aux pièces prouvant leur filiation un arbre généalogique de leur famille. 28 mai 1960 Avis. Perte de Bons de la Reconstruction. Le Bon de la Reconstruction ci-après désigné a été déclaré perdu en exécution de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la perte de Bons de la Reconstruction : Série 15, 3% à 5 ans, N° 302 à 11.000 francs. Le Service de la Trésorerie de l´Etat délivrera, deux mois après cette publication, un nouveau Bon, à condition que la déclaration de perte n´ait pas été contredite entretemps. 31 mai 1960. 500 500 816 Avis. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne concernant l´échange réciproque d´informations en cas d´épizooties, signée à Luxembourg, le 13 mai 1957. Entrée en vigueur. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 22 février 1960 (Mémorial 1960, p. 444 et ss.), est entrée en vigueur le 20 mai 1960. Luxembourg, le 4 juin 1960. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de mai 1960. N° d´ordre 1 2 3 4 5 Nom du failli : Date du jugement : Jugecommissaire : Curateurs : Luxembourg. la dame Margit Soutscheck, cabaretière, demeurant à Luxembourg, rue du Saint-Esprit, 2 12.5.1960 M. E. Kill Me J.-L. Huberty le sieur Mathias Krippler, marchand-tailleur, demeurant à Luxembourg, rue Michel Rodange 12.5.1960 M. Eichhorn M e F. Benduhn le sieur Marcel Keltesch, maître-tailleur, demeurant à Luxembourg, rue Ketten, 13 14.5.1960 M. E. Kill Me J. Weber le sieur Jean Adami, entrepreneur de constructions, demeurant à Differdange, rue Victor Hugo, 18 21.5.1960 M. E. Kill Me F. Benduhn le sieur Ignace Penning, ci-devant épicier, actuellement sans profession, demeurant à Bereldange, rue de Beggen, 87 21.5.1960 M. Eichhorn Me N. Muller Diekirch. Néant. Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 septembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gierens Anne Gisèle, épouse Engel François, née le 30 décembre 1938 à Preist/Allemagne, demeurant à Obercorn, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d´option faite le 26 février 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Paolucci Thérèse, épouse Feller Martin, née le 23 février 1926 à Kayl, demeurant à Kayl, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 817 Avis. Administrations communales. Par arrêté grand-ducal du 30 mai 1960, M. Ben Molitor, directeur du Lycée classique à Diekirch, a été nommé aux fonctions d´échevin de la Ville de Diekirch. 31.5.1960 Avis. Administrations communales. Par arrêté ministériel, du 25 mai 1960, M. Pierre Linden, vigneron à Ehnen, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Wormeldange. 25 mai 1960 Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 13 au 27 juin 1960 dans la commune de Beckerich une enquête sur le projet et les statuts d´une association à créer pour le drainage de près et des terres de culture aux lieu-dits :« Heimeschgründchen », « ob der Heid» et « Schoetzstall » à Noerdange. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabéthique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Beckerich à partir du 13 juin prochain. Monsieur Jos. Waxweiler, bourgmestre demeurant à Beckerich est nommé commissaire à l´enquête .Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi 27 juin prochain de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour. de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de réunion à Noerdange. 1er juin 1960. Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 27 mai 1960, l´association syndicale pour l´établissement d´un chemin d´exploitation aux lieux-dits :« In der Breitwies », « Zwischen den Bachen », etc. à Niederanven dans la commune de Niederanven a été autorisée. Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du Gouvernement et du secrétariat communal de la commune de Niederanven. 27 mai 1960. Avis. Par arrêté ministériel du 29 mai 1960 M. Pierre Welter, conseiller de Gouvernement, a été chargé des fonctions de commissaire de surveillance auprès de la Caisse d´Epargne et du Crédit Foncier pour le terme de 2 ans. Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « in Weidig » à Bastendorf a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Bastendorf. 23 mai 1960. Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé, en date du 12 mai 1960, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formée par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, le 7 août 1945, en tant que cette opposition porte sur dix obligations de l´Etat du GrandDuché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. A. Nos 6951 à 6960 d´une valeur nominale de cent francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 13 mai 1960. 818 Emprunts communaux. Tirage Communes et sections Désignation de l´emprunt Date de l´échéance Valeur nominale Numéros sortis au tirage Caisse chargée du remboursement Bettembourg 4,75% 1958, 8.000.000 fr. 15.5.1960 1.000 fr. 5.000 fr. 3, 173, 409. 98, 195, 231, 266, 276, 291, 328, 367, 541, 717, 815. 4, 25, 223, 246. Banque Générale Banque Internationale à Luxembourg 10.000 fr. d´obligations. Steinfort CG, Gras, Hagen, Steinfort 6.600.000 fr. 4 ½ % de 1949 1.6.1960 1.000 fr. 75, 103, 160, 222, 224, 307, 588, 597, 817, 958,979, 989, 1046, 1161, 1254, 1443, 1445, 1499, 1557, 1600, 1640, 1666, 1692, 1737, 1768, 1865, 1920, 1941, 1944, 2004, 2047, 2118, 2138, 2178, 2182, 2258, 2303, 2416, 2566, 2654, 2819, 2827, 2848, 2877, 2887, 2913, 2918, 3037, 3044, 3059, 3081, 3317, 3381, 3503, 3561, 3564, 3602, 3629, 3702, 3718, 3811, 3822, 3832, 3890, 3967, 4071, 4152, 4254, 4340, 4384, 4535, 4595, 4635, 4660, 4886, 4928, 5036, 5055, 5074, 5254, 5275, 5422, 5490, 5683, 5695, 5750, 5822, 5988, 6049, 6071, 6079, 6173, 6239, 6287, 6437, 6564. Banque Générale du Luxembourg à Luxembourg Clervaux/Clervaux 3,75% 1939 200.000 fr. 1.8.1960 1000+25%= 1.250 fr. Remboursement anticipatif intégral Banque V. Steinmetzer 21, rue Jos. Junck Luxembourg Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg