Loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et Industriels. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Gran

53 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 26 janvier 1960. No 4 Loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et Industriels. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 décembre 1959 et celle du Conseil d´Etat du 30 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Chapitre I er .  Etendue de l´assurance. Obligation d´assurance. Art. 1 er . Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions de la présente loi : 1° ceux qui, dans le Grand-Duché, exercent légalement pour leur propre compte et d´une façon continue une activité professionnelle ressortissant à la chambre de commerce ; 2° les associés des sociétés commerciales qui participent d´une façon effective et continue à leur gestion courante et qui sont exclus de l´assurance obligatoire à une caisse de pension pour salariés ; 3° à titre d´aidants, les descendants et alliés au même titre de ces assurés, sauf les femmes mariées, pourvu qu´ils aient accompli l´âge de 21 ans et qu´ils prêtent aux assurés dans l´exercice de leur profession des services nécessaires, à moins que ce ne soit d´une façon purement occasionnelle ou accessoire. Ne sont pas assurés ceux qui sont affiliés obligatoirement à un autre régime de pension ou qui Dienstag, den 26. Januar 1960. jouissent d´une pension d´invalidité, de vieillesse ou d´orphelin. Lorsqu´une personne exerce à la fois une activité de la nature de celles régies par la présente loi et une profession artisanale, elle ne sera assurée que conformément à la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans ; lorsqu´une personne exerce à la fois une activité de la nature de celles régies par la présente loi et une activité agricole au sens de la loi du 5 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une caisse de pension agricole, la présente loi ne lui sera applicable que si l´activité agricole ne peut être considérée comme profession principale. L´exemption des assurés principaux ne fait pas obstacle à l´assujettissement des aidants. Dispense de l´assurance. Art. 2. Seront dispensés de l´assurance, sur leur demande, 1° ceux qui au moment de l´entrée dans l´assurance ont dépassé l´âge de 62 ans, s´ils ne sont pas titulaires de droits en formation non éteints pour des périodes équivalentes au moins à celle dépassant l´âge ci-dessus, sans que toutefois cette dispense fasse obstacle à l´assujettissement des aidants ; 2° ceux qui ne retirent régulièrement qu´un revenu insignifiant de l´activité donnant lieu à assurance. La dispense accordée à ces assurés entraînera celle des membres de famille assurés en qualité d´aidants ; en cas d´application des alinéas 2 et 3 de l´article 1 er et du n° 1 du présent alinéa, la dispense sera accordée dans les mêmes conditions pour valoir en ce qui concerne ces derniers. Un règlement d´administration publique pourra fixer les modalités d´application du présent article. 54 Cessation de l´assurance. Art. 3. L´assurance obligatoire prend fin : 1° lorsque les conditions qui l´ont fondée conformément à l´article 1 er viennent à défaillir, sauf

1. a)s´il s´agit d´un empêchement purement temporaire, ou
2. b)si les actes de la profession sont exercés pour le compte de l´assuré par un tiers ; 2° en cas d´ouverture du droit à pension de vieillesse. L´attribution de la pension de l´assuré principal ne fera pas obstacle à l´assujettissement des aidants. Assurance continuée. Art. 4. L´assurance peut être continuée suivant les modalités à déterminer par un règlement d´administration publique lorsque les conditions qui l´ont fondée viennent à défaillir avant qu´il y ait lieu à l´octroi d´une pension. Chapitre II.  Objet de l´assurance. Pensions. Art. 5. L´assurance a principalement pour objet l´octroi de pensions de vieillesse, d´invalidité et de survie. Conditions générales d´attribution. Art. 6. Le droit aux pensions est subordonné, sans préjudice des conditions spéciales prescrites pour l´obtention de chacune d´elles, à l´accomplissement d´un stage de 60 mois d´assurance valablement couverts de cotisations. Les droits en formation ne sont maintenus que si en moyenne chaque année depuis le début de l´assurance est couverte de huit mois de cotisation au moins. La première année d´assurance et la dernière n´entreront pas en compte pour la détermination du nombre des années, mais les mois d´assurance afférents sont à comprendre dans le total des mois couverts. Si par suite d´une interruption la moyenne requise par la disposition ci-dessus n´est pas réalisée pour la période à partir du début de l´assurance, mais si cette moyenne est atteinte pour les périodes postérieures, les droits formés pendant ces dernières périodes sont conservés. Toutefois, chaque année antérieure couverte par huit mois de cotisation sera prise en considération pour le calcul des prestations. Sont assimilées aux périodes de cotisation pour le maintien des droits : 1° les périodes dûment déclarées en conformité des statuts de la Caisse, pendant lesquelles l´assuré avait cessé son activité professionnelle pour cause de maladie ou d´accident ; 2° les périodes pendant lesquelles l´assuré bénéficiait d´une rente d´invalidité. Pension de vieillesse. Art. 7. Aura droit à la pension de vieillesse, dans les conditions de l´article 6 ci-dessus, l´assuré qui aura accompli l´âge de 67 ans. La pension sera accordée à partir de l´accomplissement de la 65 e année dès que l´assuré aura couvert 420 mois. Sont assimilées aux périodes d´assurance accomplies sous la présente loi, les périodes d´affiliation à d´autres régimes de pension, à prendre en considération pour l´octroi de la pension conformément aux dispositions régissant l´affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes de pension. Pension d´invalidité. Art. 8. Aura droit à la pension d´invalidité, dans les conditions de l´article 6 ci-dessus, l´assuré qui par suite de maladie ou d´infirmité aura dû renoncer à l´exercice de l´activité assurée, à moins que cette activité ne soit continuée pour son compte par autrui, et qui se trouvera dans l´impossibilité d´exercer une autre occupation professionnelle appropriée à ses aptitudes. L´assuré sera tenu de se soumettre, sous peine de déchéance de ses droits, à la rééducation professionnelle qui lui serait offerte. Tant que durera cette rééducation ou que l´assuré sera inscrit comme demandeur d´emploi, la pension lui sera servie comme indemnité spéciale ; elle lui sera servie au même titre, jusqu´à concurrence du salaire minimum, tant qu´il se trouvera dans l´impossibilité d´atteindre ce salaire dans l´occupation salariée qu´il exercera. La pension d´invalidité n´est pas due si l´assuré a provoqué l´invalidité, soit intentionnellement, soit dans l´accomplissement d´un crime ; dans ce cas pourtant la pension peut, pour la durée de l´invalidité professionnelle de l´assuré, être attribuée, en tout ou en partie, aux membres de la famille du pensionné, pourvu qu´ils habitent le Grand-Duché et que le revenu professionnel de 55 l´assuré ait servi à les entretenir d´une façon prépondérante. Pension de survie. Art. 9. Le droit à une pension de veuve est ouvert par le décès du conjoint assuré qui, au moment de son décès, remplissait les conditions de l´article 6 ou bénéficiait d´une pension de vieillesse ou d´invalidité en vertu de la présente loi. Toutefois la pension ne sera pas due, lorsque 1° la mort de l´assuré survient dans les 12 premiers mois qui suivent le mariage, sauf
3. a)si la mort est la suite d´un accident survenu après le mariage ;
4. b)s´il existe lors du décès un enfant né ou conçu du mariage ou légitimé par le mariage ; 2° l´assuré depuis la date du mariage était titulaire d´une pension de vieillesse ou d´invalidité aux termes de la présente loi ; 3° il a été établi par jugement pénal que la veuve a causé volontairement le décès de son époux ou y a contribué par un acte criminel. En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l´époux, l´épouse divorcée qui ne sera pas remariée conserve pour le cas de prédécès de son mari le droit à la pension qu´elle aurait obtenue si le décès était intervenu la veille du divorce. Si en pareil cas l´assuré se remarie, la pension de la seconde femme sera réduite du montant qui, conformément à ce qui précède, revient à la première. Le droit à la pension n´existe ni pour la femme divorcée ou séparée de corps à ses torts exclusifs ou à torts réciproques, ni pour celle condamnée à une peine criminelle. Le droit à la pension est rétabli pour la femme séparée de corps en cas de réconciliation et de cohabitation. Art. 10. La pension de veuve est rachetée, en cas de remariage, au triple de la pension annuelle. Elle sera rétablie si le second mari prédécède, sans que son décès ouvre droit à une pension de son chef ; toutefois, si le décès donnant lieu à rétablissement de la pension a lieu avant trois ans, le rachat sera considéré comme non avenu, et la somme payée sera imputée sur les arrérages dus. La même disposition sera applicable en cas de divorce aux torts exclusifs du second mari. Art. 11. La veuve qui remplit, en vertu de la présente loi, à la fois les conditions requises pour l´octroi d´une pension d´invalidité ou de vieillesse et d´une pension de veuve, aura droit à la part fixe la plus élevée ainsi qu´à la totalité des majorations des deux pensions. Cette disposition s´applique pareillement au veuf. Art. 12. Une pension d´orphelin est accordée, après la mort du père assuré qui, au moment du décès, remplissait les conditions de l´art. 6 ou bénéficiait d´une pension de vieillesse ou d´invalidité en vertu de la présente loi, à ses enfants de moins de 18 ans. Dans les mêmes conditions, l´enfant d´une assurée a droit à la même pension, au cas de décès de celle-ci, pourvu que la mère ait contribué par son travail ou sa rente d´une façon appréciable à sa subsistance. Sont considérés comme enfants au sens du présent article : 1° les enfants légitimes ; 2° les enfants légitimés ; 3° les enfants adoptifs ; 4° les enfants de l´autre époux à charge de l´assuré ; 5° les enfants naturels reconnus. La pension d´orphelin sera maintenue ou accordée: 1° si, à l´accomplissement de la 18 e année, l´enfant se trouve par suite d´infirmités physiques ou intellectuelles hors d´état de gagner sa vie, tant que dure cet état ; 2° aussi longtemps, mais au maximum jusqu´à l´accomplissement de la 23 e année, que l´enfant est empêché de gagner sa vie en raison de sa préparation scientifique ou technique à sa future profession. Les dispositions qui précédent s´appliquent aux petits-enfants, à condition que le défunt ait pourvu à leur entretien d´une façon prépondérante. Les pensions d´orphelin peuvent être cumulées suivant les modalités prévues à l´article qui précède. Art. 13. Les dispositions concernant les pensions de veuve et d´orphelins sont également applicables au profit du veuf et des enfants d´une femme qui, en raison de l´incapacité de travail de son mari a pourvu en tout ou en majeure partie à la subsistance de la famille, aussi longtemps que dure l´état d´incapacité de travail. 56 Les dispositions concernant les pensions de veuve sont applicables à la mère et à la soeur de l´assuré décédé sans laisser de veuve ayant droit à pension, tant qu´elles ne bénéficient pas d´une pension de leur propre chef, à condition, pour la mère, qu´elle ait vécu pendant les 10 années précédant le décès en communauté domestique avec l´assuré et que celui-ci ait contribué pour une part prépondérante à son entretien, pour la soeur, qu´elle ai fait pendant la même période le ménage de son frère sans rémunération en espèces, et qu´elle soit célibataire, veuve ou séparée de corps ; lorsqu´il y a plusieurs ayants droit en vertu de la présente disposition, les arrérages se partageront par tête. Les dispositions de l´alinéa qui précède sont pareillement applicables en cas de décès d´une assurée. Art. 14. Les droits des survivants sont également ouverts en cas d´absence de l´assuré. Il est réputé absent lorsqu´on n´a pas eu à son sujet des nouvelles dignes de foi pendant une année et que les circonstances rendent probable son décès. La caisse de pension fixera, d´après une appréciation équitable, le jour de l´ouverture du droit. Calcul des pensions. Art. 15. Les pensions de vieillesse et d´invalidité se composent : 1° d´une part fixe de 10.000 francs ; 2° d´une majoration de :
5. a)30 francs, pour chaque cotisation mensuelle de la classe 1 ;
6. b)47 francs, pour chaque cotisation mensuelle de la classe II ;
7. c)71 francs, pour chaque cotisation mensuelle de la classe III ;
8. d)104 francs, pour chaque cotisation mensuelle de la classe IV ;
9. e)146 francs, pour chaque cotisation mensuelle de la classe V. Ces montants constituent la pension annuelle et correspondent au nombre-indice de base