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Loi du 19 juin 1961 portant approbation du Traité et de l’Accord relatifs au règlement du contentieux germano-luxembourgeois, signés à Luxembourg, le

493 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 25 10 j u i l l e t 1 9 6 1 SOMMAIRE : Loi du 19 juin 1961 portant approbation du Traité et de l’Accord relatifs au règlement du contentieux germano-luxembourgeois, signés à Luxembourg, le 11 juillet 1959 . . . . . . . . . . . . . . page Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre I.  Indemnisation des victimes du nazisme et prestations aux victimes de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre II.  Sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre III.  Questions de double imposition en matière d’impôt sur la fortune relevant de la péréquation des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre IV.  Assurances Privées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre V.  Questions frontalières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre VI.  Dispositions finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe

  1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe
  2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe
  3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vertrag zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland . . . . . Teil I.  Wiedergutmachung und Versorgung der Kriegsopfer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Teil II.  Sozialversicherung . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Teil III.  Doppelbesteuerungsfragen bei der Vermögensabgabe zum Lastenausgleich . . . Teil IV.  Privates Versicherungswesen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Teil V.  Grenzfragen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Teil VI.  Schlußbestimmungen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anlage
  4. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anlage
  5. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anlage
  6. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Gouvernements des Länder Rheinland-Pfa’z et Saarland concernant le financement de la reconstruction et de l’entretien des ponts frontaliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vereinbarung zwischen der Regierung des Großherzogtums Luxemburg und den Regierungen der Länder Rheinland-Pfalz und Saarland über die Finanzierung des Wiederaufbaus und des Unterhalts von Grenzbrücken . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 494 494 495 495 496 498 499 499 500 500 501 501 501 502 503 505 505 506 506 507 507 507 508 494 Loi du 19 juin 1961 portant approbation du Traité et de l’Accord relatifs au règlement du contentieux germanoluxembourgeois, signés à Luxembourg, le 11 juillet
  7. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés prise en sa séance du 18 mai 1961 et celle du Conseil d’Etat du 9 juin 1961 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés : 1° Le Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois, signé à Luxembourg, le 11 juillet 1959 ; 2° L’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Gouvernements des Länder Rheinland-Pfalz et Saarland concernant le financement de la reconstruction et de l’entretien des ponts frontaliers, signé à Luxembourg, le 11 juillet
  8. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 19 juin
  9. Charlotte. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Doc. parl. n° 774, Sess. ord. 1959
  10. TRAITÉ ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE PORTANT REGLEMENT DU CONTENTIEUX GERMANO-LUXEMBOURGEOIS.  Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, et Le Président de la République Fédérale d’Allemagne, Animés du désir de favoriser la collaboration amicale entre les deux Etats, ont décidé, compte tenu des conventions internationales existantes et sur la base du rapport de la Commission mixte germano-luxembourgeoise du 27 mai 1959, de régler conventionnellement certaines questions restées ouvertes, et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires : Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg : Monsieur Eugène Schaus, Ministre des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg ; Le Président de la République Fédérale d’Allemagne : Monsieur le Dr. Heinrich von Brentano, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fédérale d’Allemagne ; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : 495 Chapitre I.  Indemnisation des victimes du nazisme et prestations aux victimes de guerre. Article 1er .

(1)En considération des mesures de persécution national-socialistes le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne paie au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg une somme de 18 millions de DM.
(2)Le paiement de cette somme aura lieu en trois annuités d’un montant égal. Article 2.
(1)Par application du § 8 de la loi sur l’indemnisation des victimes de la guerre la République Fédérale d’Allemagne accordera une indemnisation pour les groupes suivants de victimes luxembourgeoises de la guerre :
  1. Les citoyens luxembourgeois qui étaient astreints au service militaire ou à un service paramilitaire dans le sens de la loi précitée, et leurs ayants-droit ;
  2. les citoyens luxembourgeois qui avaient une résidence forcée en Allemagne ou dans un territoire occupé par l’armée allemande et qui ont subi un dommage à leur intégrité physique en relation directe avec des faits de guerre dans le sens de la loi précitée et leurs ayants-droit, pour autant que ces personnes ne peuvent pas faire valoir pour la même cause des droits contre une institution d’assurances sociales allemande ou luxembourgeoise.
(2)Les Parties Contractantes sont d’accord pour considérer qu’une créance contre l’Etat luxembourgeois est inexistante dans la mesure où la République Fédérale d’Allemagne accorde des prestations.
(3)Les prestations de la République Fédérale d’Allemagne prennent cours à partir du 1er janvier 1958. Elles seront établies d’après les prescriptions qui étaient en vigueur à ce moment et seront capitalisées.
(4)Les Gouvernements des Etats contractants régleront par échange de notes les détails d’application des dispositions qui précèdent et ils fixeront également à cette occasion les modalités du paiement. Chapitre II.  Sécurité sociale. Article
  1. La République Fédérale d’Allemagne verse au Grand-Duché de Luxembourg, endéans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent Traité, un montant de 35 millions de DM. Le versement de ce montant éteint forfaitairement pour le passé, en matière d’assurance sociale, de part et d’autre, à la fois les revendications des Etats contractants et de leurs institutions d’assurance, pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement dans les articles 8 et
  2. Article
  3. Les institutions d’assurance-pension ayant leur siège dans la République Fédérale d’Allemagne et dans le Land Berlin sont libérées à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité de toutes les obligations correspondant
  4. aux périodes d’assurance accomplies dans les assurances-pension allemandes, entre le 30 septembre 1940 et le 1er juin 1946, en dehors du Luxembourg par des ressortissants luxembourgeois pour autant que ces personnes sont portées sur des listes nominatives à remettre par le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale à Luxembourg, pour avoir quitté involontairement le Luxembourg et à condition d’avoir préalablement payé au moins une cotisation à une institution d’assurance-pension luxembourgeoise ;
  5. aux périodes d’assurance accomplies entre le 30 septembre 1940 et le 1er janvier 1946 dans les assurancespension au Luxembourg, pour autant que l’article 5 n’en dispose pas autrement ;
  6. aux périodes accomplies avant le 1er octobre 1944 qui sont à prendre en considération dans l’assurancepension des ouvriers métallurgistes. 496 Article
  7. Les institutions d’assurance-pension ayant leur siège dans la République Fédérale d’Allemagne et dans le Land Berlin prennent à charge, conformément à la législation allemande, les obligations correspondant aux périodes d’assurance valablement accomplies conformément à la législation luxembourgeoise avant le 1er janvier 1946 dans les assurances-pension légales au Luxembourg par des personnes ayant la nationalité allemande au sens de la loi fondamentale de la République Fédérale d’Allemagne, pour autant que ces périodes ne sont pas à prendre en considération par les institutions d’assurance-pension luxembourgeoises conformément à l’annexe G II du règlement n° 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. Article
  8. Les institutions d’assurance-pension luxembourgeoises prennent à charge, conformément à la législation luxembourgeoise, les obligations correspondant aux périodes d’assurance désignées à l’article
  9. Article
  10. Sont considérées comme périodes d’assurance au sens du présent Traité les périodes de cotisations et les périodes assimilées, telles qu’elles sont définies par la législation sous l’empire de laquelle elles ont été accomplies et dans la mesure où elles sont reconnues équivalentes par cette législation aux périodes de cotisa- tions. Article 8.
(1)La République Fédérale d’Allemagne verse au Luxembourg endéans le délai déterminé à l’article 3 le montant de 277.370,  DM. Par l’effet de ce paiement les créances désignées à l’annexe 1 sont transférées à la République Fédérale d’Allemagne.
(2)Le Grand-Duché de Luxembourg verse à la République Fédérale d’Allemagne endéans le délai déterminé à l’article 3 le montant de 62.114,  DM. Par l’effet de ce paiement, les créances désignées à l’annexe 2 sont transférées au Luxembourg. Article
  1. Le chapitre II de ce Traité n’affecte pas les créances, désignées à l’annexe 3, que font valoir les institutions d’assurance sociale luxembourgeoises. Article
  2. Les dispositions du présent chapitre du Traité prennent effet à partir du 1er janvier
  3. Chapitre III.  Questions de double imposition en matière d’impôt sur la fortune relevant de la péréquation des charges. Article 11.
(1)Sont exonérées du prélèvement sur la fortune institué par la loi allemande de péréquation des charges du 14 août 1952 (Lastenausgleichsgesetz) les personnes et sociétés ci-après énumérées qui, conformément au paragraphe 16 de la loi sur la péréquation des charges sont passibles du prélèvement de façon illimitée :
  1. a)les personnes physiques qui, au 21 juin 1948, possédaient la nationalité luxembourgeoise, sans posséder en même temps la nationalité allemande, pour leur fortune située au Luxembourg ;
  2. b)les personnes physiques qui, au 21 juin 1948, possédaient la nationalité allemande ainsi que les collectivités, associations de personnes et patrimoines, constitués selon le droit allemand, pour leur fortune située au Luxembourg qui, sur la base de dispositions légales, n’a pas été placée sous séquestre au Luxembourg ou a été libérée du séquestre.
(2)Est considérée comme fortune au sens de l’alinéa 1er , la fortune située au Luxembourg au 21 juin 1948 en tant qu’elle se composait :
  1. a)de biens immobiliers (y compris les accessoires) ; 497
  2. b)de droits réels grevant des immeubles situés au Luxembourg et régis par les prescriptions du droit privé luxembourgeois concernant les immeubles ainsi que de droits d’usage sur des biens immobiliers situés au Luxembourg ;
  3. c)de la fortune affectée à l’établissement stable qu’une entreprise commerciale ou industrielle entretient au Luxembourg ;
  4. d)de la fortune servant à l’exercice d’une profession libérale ;
  5. e)de droits immatériels enregistrés au Luxembourg ;
  6. f)d’actions, de parts sociales et d’autres valeurs mobilières, de billets de banque et d’autres biens mobiliers.
(3)Sont en outre considérés comme fortune au sens de l’alinéa 1er :
  1. a)les actions émises par des sociétés ayant leur siège au Luxembourg même si, au 21 juin 1948, les titres se trouvaient dans la République Fédérale d’Allemagne ;
  2. b)les participations à des sociétés à responsabilité limitée et à des coopératives, qui, au 21 juin 1948, avaient leur siège au Luxembourg ;
  3. c)les créances et les avoirs ( y compris les obligations, les reconnaissances de dette, les créances résultant d’effets de commerce et les créances découlant de contrats d’assurances), lorsque le débiteur avait son domicile au Luxembourg, au 21 juin 1948, et à condition que les créances n’étaient pas garanties par une sûreté sur des biens immobiliers situés dans la République Fédérale d’Allemagne.
(4)Lorsque les biens visés à l’alinéa 2, litt. e et f ou à l’alinéa 3 faisaient partie, au 21 juin 1948, de l’actif net investi d’un établissement stable situé dans la République Fédérale d’Allemagne, ils ne sont pas considérés comme situés au Luxembourg ; cette disposition ne s’applique pas aux collectivités, associations de personnes et patrimoines visés à l’alinéa 1er , litt. b. Article 12.
(1)Les personnes physiques passibles du prélèvement de façon limitée conformément au paragraphe 17 de la loi sur la péréquation des charges qui possédaient, au 21 juin 1948, la nationalité luxembourgeoise ou la nationalité allemande et avaient, à cette date, leur domicile ou leur résidence habituelle au Luxembourg, sont exonérées du prélèvement sur la fortune institué par la loi sur la péréquation des charges
  1. a)pour les droits d’auteur utilisés dans une entreprise industrielle ou commerciale, qui étaient inscrits dans la République Fédérale d’Allemagne dans un livre ou registre à ce destiné et qui ne faisaient pas partie de l’actif net investi d’un établissement stable y situé ;
  2. b)pour les créances résultant de la participation à une entreprise industrielle ou commerciale à titre de bailleur de fonds participant aux bénéfices et pertes ou participant aux bénéfices, lorsque le débiteur a son domicile, sa direction effective ou son siège social dans la République Fédérale d’Allemagne ;
  3. c)pour les autres biens mobiliers non visés au litt. a qui ne faisaient partie ni de la fortune agricole et forestière, ni de la fortune immobilière et qui étaient mis à la disposition, notamment par bail à loyer ou bail à ferme, d’une entreprise industrielle ou commerciale dans la République Fédérale d’Allemagne.
(2)Ces dispositions s’appliquent également aux collectivités, associations de personnes et patrimoines constitués suivant le droit luxembourgeois passibles de l’impôt de façon limitée qui, au 21 juin 1948, avaient leur direction effective ou leur siège au Luxembourg. Article 13.
(1)Les exonérations prévues aux articles 11 et 12 ne sont accordées que sur demande. La demande doit être introduite endéans un délai de trois ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité. Ce délai ne peut pas être prolongé.
(2)Les bulletins d’impôt qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 11 et 12 sont à remplacer par de nouveaux bulletins qui y sont conformes ; cette disposition est également applicable, lorsqu’une imposition à remplacer a déjà acquis force de chose jugée. 498 Article 14.
(1)Les ressortissants allemands au Luxembourg ne seront pas soumis à des impôts extraordinaires luxembourgeois sur la fortune (à l’exclusion des droits de succession) pour la partie de leur fortune qui est située dans la République Fédérale d’Allemagne ; pour la délimitation de cette fortune, les dispositions de l’article 11, alinéas 2 à 4 sont applicables par analogie. L’article 12 s’applique par analogie aux ressortissants allemands et luxembourgeois ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans la République Fédérale d’Allemagne ainsi qu’aux collectivités, associations de personnes et patrimoines constitués selon le droit allemand ayant leur siège ou leur direction effective dans la République Fédérale d’Allemagne, lorsqu’ils seront soumis à des impôts extraordinaires luxembourgeois sur la fortune (à l’exclusion des droits de succession).
(2)Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a le droit de dénoncer les stipulations de l’alinéa 1er à la fin d’une année civile, et au plus tôt au 31 décembre
  1. Article
  2. Les autorités financières suprêmes des Parties Contractantes examineront avec bienveillance si, et le cas échéant, dans quelle mesure une exonération complète ou partielle d’impôts extraordinaires sur la fortune ou d’autres mesures gracieuses pourront être accordées dans des cas de rigueur. Article
  3. Les autorités administratives et les tribunaux allemands compétents d’après la législation sur la péréquation des charges sont seuls autorisés à interpréter et à appliquer les dispositions des articles 11 à 13, tandis que l’interprétation et l’application de l’article 14 seront exclusivement de la compétence des autorités administratives et des tribunaux luxembourgeois. Article
  4. Pour les personnes passibles du prélèvement à Berlin, la date du 21 juin 1948 est remplacée par celle du 1er avril 1949 pour autant qu’un bilan d’ouverture en DM n’a pas été établi au 21 juin 1948 a) pour l’application de l’article 11, alinéas 2 à 4 lorsqu’il s’agit de contribuables passibles du prélèvement d’une façon non limitée qui, au 21 juin 1948, avaient leur domicile ou leur résidence habituelle, leur siège ou leur direction effective dans le « Land Berlin» ; b) pour l’application de l’article 12 lorsqu’il s’agit de contribuables passibles du prélèvement d’une façon limitée, possédant des biens dans le « Land Berlin ». Chapitre IV.  Assurances Privées. Article 18.
(1)Les créances d’assurés luxembourgeois découlant de contrats d’assurance avec
  1. a)la ci-devant « Oeffentliche Sachversicherungsanstalt », à Luxembourg,
  2. b)la ci-devant « Oeffentliche Lebensversicherungsanstalt », à Luxembourg,
  3. c)les compagnies d’assurances allemandes ayant exercé leur activité dans le Luxembourg jusqu’au 30 septembre 1944, qui ont été réglées, suivant les dispositions luxembourgeoises des 22 janvier 1945, 24 septembre 1945, 26 septembre 1945 et 12 décembre 1945, à charge des entreprises d’assurances désignées sub
  4. a)à c), seront décomptées, pour
  5. a)et
  6. b)avec les réassureurs allemands de ces instituts, pour
  7. c)avec les entreprises allemandes en question.
(2)Le décompte se fera suivant les principes usuels de la branche, pour
  1. a)et
  2. b)dans le cadre des relations existant avec les réassureurs. 499
(3)Si des sommes sont dues par les réassureurs de la « Oeffentliche Lebensversicherungsanstalt », ces sommes porteront des intérêts au taux d’intérêt technique, à partir de la date à laquelle les créances en question ont été réglées et jusqu’au 31 décembre 1952. Dans les autres cas, les sommes dues porteront chaque fois, à partir de la date où les créances en question ont été réglées et jusqu’au 31 décembre 1952, des intérêts au taux annuel de 4%, à moins qu’un autre règlement des intérêts n’ait été prévu dans les relations existant entre la « Oeffentliche Sachversicherungsanstalt» et ses réassureurs allemands.
(4)Les biens encore existants et non encore liquidés des entreprises d’assurances allemandes ayant exercé leur activité dans le Luxembourg jusqu’au 30 septembre 1944, seront déduits des sommes dues.
(5)Pour opérer le décompte, le Gouvernement luxembourgeois présentera au Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne des relevés individuels qui seront transmis aux entreprises d’assurances débitrices. Article 19. Les sommes dues par les entreprises d’assurances allemandes sur la base des décomptes seront payées au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg avec effet libératoire pour les entreprises d’assurances allemandes. Chapitre V.  Questions frontalières. Article 20.
(1)Le Grand-Duché de Luxembourg renonce aux droits qui lui ont été conférés après la deuxième guerre mondiale dans le territoire du « Kammerwald ». De ce fait, la frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne est ramenée à son état antérieur.
(2)Les Parties Contractantes renoncent à faire valoir toutes revendications, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l’exercice des droits conférés au Grand-Duché de Luxembourg après la deuxième guerre mondiale dans le territoire du « Kammerwald». Chapitre VI.  Dispositions finales. Article
  1. Déclaration finale. Les prestations de la République Fédérale d’Allemagne prévues dans le présent Traité éteignent toutes les créances qui font l’objet d’une réglementation dans les dispositions qui précèdent. Article
  2. Modalités de paiement. Les obligations financières prévues dans le présent Traité sont remplies par des paiements de Gouvernement à Gouvernement. Les modalités de paiement seront fixées par accord entre les deux Gouvernements pour autant qu’elles n’ont pas été définies dans le présent Traité. Article
  3. Commission Permanente.
(1)Il est institué une Commission Permanente germano-luxembourgeoise qui a pour mission de surveiller l’exécution du présent Traité, de résoudre des difficultés d’interprétation et, le cas échéant, de soumettre aux Gouvernements des propositions en vue du règlement de questions litigieuses.
(2)La Commission comprend deux membres désignés par le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne et deux membres désignés par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de besoin des experts peuvent être, d’un commun accord, appelés aux délibérations en qualité de conseillers. 500
(3)La Commission Permanente arrête ses délibérations à l’unanimité. Si l’unanimité ne peut pas se faire, les points de vue contraires sont soumis aux deux Gouvernements. Article
  1. Application au « Land Berlin ». Le présent Traité s’applique également au Land Berlin à moins que le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne n’adresse une déclaration contraire au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du présent Traité. Article
  2. Ratification.
(1)Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
(2)Le Traité entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent Traité et l’ont revêtu de leurs sceaux. FAIT à Luxembourg, le onze juillet 1959, en double original en langue allemande et en langue française les deux textes faisant également foi. Pour le Grand-Duché de Luxembourg: Eugène SCHAUS. Pour la République Fédérale d’Allemagne : Dr. Heinrich VON BRENTANO. ANNEXE
  2. Créance d’un montant de 13.238,17 DM contre la Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz, 924, DM contre la Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz, 616, DM contre la Landesversicherungsanstalt Saarland.
  3. Créance contre la Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz d’un montant de 550,92 DM.
  4. Créance contre la Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung d’un montant de 866,  DM.
  5. Créance provenant d’avoirs auprès de la Kreissparkasse Neuwied d’un montant de 204.458,77 DM.
  6. Créance contre la Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten d’un montant de 5.000,  DM.
  7. Créance contre la Versorgungskasse der Träger der Reichsversicherung d’un montant de
  8. 716,82 DM. ANNEXE
  10. Créance contre l’Assurance des ouvriers métallurgistes d’un montant de 54.850,  DM.
  11. Créance contre des institutions luxembourgeoises d’assurance d’un montant de 6.843,97 DM.
  12. Créance contre la Caisse d’Epargne de la Ville de Luxembourg d’un montant de 170,  DM.
  13. Créance contre la Caisse d’Epargne de la Ville d’Esch d’un montant de 250,  DM. 501 ANNEXE
  15. « Reichsschuldbuchforderungen » et « Reichsschatzanweisungen » des institutions luxembourgeoises Assurance-accident, Section industrielle pour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.940.000,  RM Assurance-accident, Section agricole pour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000,  RM Caisse de maladie pour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.106.000,  RM VERTRAG ZWISCHEN DEM GROSSHERZOGTUM LUXEMBURG UND DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND.  Ihre Königliche Hoheit die Großherzogin von Luxemburg und Der Präsident der Bundesrepublik Deutschland von dem Wunsche beseelt, die freundschaftliche Zusammenarbeit zwischen den beiden Staaten zu fördern, sind übereingekommen, unter Berücksichtigung der bestehenden internationalen Abmachungen und unter Zugrundelegung des Berichts der deutsch-luxemburgischen Gemischten Kommission vom
  16. Mai 1959, gewisse noch offene Fragen vertraglich zu regeln, und haben hierfür zu ihren Bevollmächtigten emannt : Ihre Königliche Hoheit die Großherzogin von Luxemburg : Herrn Eugène Schaus, Minister der Auswärtigen Angelegenheiten des Großherzogtums Luxemburg ; Der Präsident der Bundesrepublik Deutschland : Herrn Dr. Heinrich von Brentano, Bundesminister des Auswärtigen der Bundesrepublik Deutschland, die nach Austausch ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten folgendes vereinbart haben : Teil I.  Wiedergutmachung und Versorgung der Kriegsopfer. Artikei 1.
(1)Im Hinblick auf die nationalsozialistischen Verfolgungsmaßnahmen leistet die Regierung der Bundesrepublik Deutschland einen Betrag von 18 Millionen DM an die Regierung des Großherzogtums Luxemburg.
(2)Die Zahlung dieser Summe erfolgt in drei gleichen Jahresraten. Artikel 2.
(1)Die Bundesrepublik Deutschland wird unter Anwendung des § 8 des Gesetzes über die Versorgung der Opfer des Krieges für folgende Personengruppen der luxemburgischen Kriegsopfer Versorgung gewähren :
  1. Luxemburgische Staatsangehörige, die zwangsweise militärischen oder militärähnlichen Dienst im Sinne des vorerwähnten Gesetzes geleistet haben, und ihre Hinterbliebenen ;
  2. luxemburgische Staatsangehörige, die sich zwangsweise in Deutschland oder in einem von der deutschen Wehrmacht besetzten Gebiet aufgehalten und hierbei eine gesundheitliche Schädigung durch unmittelbare Kriegseinwirkungen im Sinne des vorerwähnten Gesetzes erlitten haben, und ihre Hinterbliebenen, soweit sie aus der gleichen Ursache keinen Anspruch gegen einen deutschen oder luxemburgischen Sozialversicherungsträger haben.
(2)Die Vertragsstaaten stimmen darin überein, daß ein Anspruch gegen den luxemburgischen Staat insoweit nicht besteht, als die Bundesrepublick Deutschland Versorgung gewährt.
(3)Die Versorgungsleistungen der Bundesrepublik Deutschland beginnen am
  1. Januar
  2. Sie werden nach den an diesem Tage gültigen Vorschriften bemessen und kapitalisiert.
(4)Die Regierungen der Vertragsstaaten werden die Durchführung der Versorgung im einzelnen durch Notenwechsei regeln und dabei auch die Zahlungsmodalitäten festlegen. 502 Teil II.  Sozialversicherung. Artikel
  1. Die Bundesrepublik Deutschland zahlt binnen zwei Monaten nach dem Inkrafttreten dieses Vertrags an das Großherzogtum Luxemburg 35 Millionen DM. Mit der Zahlung dieses Betrages sind beiderseits neben den Forderungen der Vertragsstaaten auch diejenigen ihrer Versicherungsträger im Bereich der Sozialversicherung aus der Vergangenheit pauschal abgegolten, soweit in den Artikeln 8 und 9 nichts anderes bestimmt ist. Artikel
  2. Die Träger der Rentenversicherungen mit dem Sitz in der Bundesrepublik Deutschland und im Land Berlin werden für die Zeit vom Inkrafttreten dieses Vertrags an von allen Verpflichtungen aus
  3. Versicherungszeiten, die zwischen dem
  4. September 1940 und dem
  5. Juni 1946 von luxemburgischen Staatsangehörigen in den reichsgesetzlichen Rentenversicherungen außerhalb Luxemburgs zurückgelegt wurden, sofern diese Personen in den vom Ministerium der Arbeit und der Sozialen Sicherheit, Luxemburg, zu übergebenden Namenslisten aufgeführt sind, weil sie unfreiwillig Luxemburg verlassen haben und vorher mindestens einen Beitrag zu einer Rentenversicherung in Luxemburg entrichtet haben ;
  6. Versicherungszeiten, die zwischen dem
  7. September 1940 und dem
  8. Januar 1946 in den Rentenversicherungen in Luxemburg zurückgelegt wurden, soweit Artikel 5 nichts anderes bestimmt ;
  9. Versicherungszeiten, die vor dem
  10. Oktober 1944 zurückgelegt wurden und in der Hüttenknappschaftlichen Pensionsversicherung in Luxemburg zu berücksichtigen sind, befreit. Artikel
  11. Die Träger der Rentenversicherungen mit dem Sitz in der Bundesrepublik Deutschland und im Land Berlin tragen nach Maßgabe des deutschen Rechts die Verpflichtungen aus den Versicherungszeiten, die von Deutschen im Sinne des Grundgesetzes für die Bundesrepublik Deutschland vor dem
  12. Januar 1946 in den gesetzlichen Rentenversicherungen in Luxemburg zurückgelegt wurden und daher nach den luxemburgischen Rechtsvorschriften anrechnungsfähigsind, soweit dièse Zeiten auf Grund des Anhangs G Ziffer II zu der Verordnung Nr. 3 der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft über die Soziale Sicherheit der Wander arbeitnehmer nicht von den luxemburgischen Trägern der Rentenversicherungen zu berücksichtigen sind. Artikel
  13. Die luxemburgischen Träger der Rentenversicherungen tragen nach Maßgabe des luxemburgischen Rechts die Verpflichtungen aus den in Artikel 4 genannten Versicherungszeiten. Artikel
  14. Als Versicherungszeiten im Sinne dieses Abkommens gelten Beitragszeiten und diesen gleichgestellte Zeiten, die in den Rechtsvorschriften, nach denen sie zurückgelegt worden sind, bestimmt sind, und zwar soweit sie darin als den Beitragszeiten gleichwertig anerkannt sind. Artikel 8.
(1)Die Bundesrepublik Deutschland zahlt innerhalb der in Artikel 3 genannten Frist an Luxemburg 277.370,  DM. Mit der Zahlung gehen die in Anlage 1 bezeichneten Forderungen auf die Bundesrepublik Deutschland über.
(2)Das Großherzogtum Luxemburg zahlt innerhalb der in Artikel 3 genannten Frist an die Bundesrepublik Deutschland 62.114,  DM. Mit der Zahlung gehen die in Anlage 2 bezeichneten Forderungen auf Luxemburg über. 503 Artikel
  1. Teil II dieses Vertrags berührt nicht die in Anlage 3 bezeichneten Forderungen, die von luxemburgischen Trägern der Sozialversicherung geltend gemacht werden. Artikel
  2. Die Bestimmungen dieses Teils des Vertrags finden mit Wirkung vom
  3. Januar 1959 Anwendung. Teil III.  Doppelbesteuerungsfragen bei der Vermögensabgabe zum Lastenausgleich. Artikel 11.
(1)Von der Vermögensabgabe nach dem deutschen Gesetz über den Lastenausgleich vom 14. August 1952 (Lastenausgleichsgesetz )werdendie folgenden, nach § 16 des Gesetzes unbeschränkt abgabepflichtigen Personen und Gesellschaften befreit :
  1. a)Natürliche Personen, die am 21. Juni 1948 die luxemburgische, nicht aber die deutsche Staatsanangehörigkeit besessen haben, bezüglich ihres in Luxemburg belegenen Vermögens ;
  2. b)natürliche Personen, die am 21. Juni 1948 die deutsche Staatsangehörigkeit besessen haben, und nach deutschem Recht gegründete Kôrperschaften, Personenvereinigungen und Vermögensmassen bezüglich ihres in Luxemburg belegenen Vermögens, das auf Grund gesetzlicher Bestimmungen von der luxemburgischen Sequesterverwaltung nicht erfaßt oder freigestellt worden ist.
(2)Als Vermögen im Sinne des Absatzes 1 gilt das am 21. Juni 1948 in Luxemburg belegene Vermögen, soweit es bestand aus
  1. a)unbeweglichem Vermögen (einschließlich Zubehör) ;
  2. b)Berechtigungen an einem in Luxemburg belegenen Grundstück, auf welche die Vorschriften des luxemburgischen Privatrechts über Grundstücke Anwendung finden, sowie Nutzungsrechte an unbeweglichem Vermögen in Luxemburg ;
  3. c)Vermögen, das einer in Luxemburg unterhaltenen Betriebsstätte eines gewerblichen Unternehmens dient ;
  4. d)Vermögen, das der Ausübung eines freien Berufes dient ;
  5. e)in Luxemburg eingetragenen immateriellen Rechten ;
  6. f)Aktien, Anteilscheinen und anderen Wertpapieren, Banknoten und sonstigen beweglichen Vermögenswerten.
(3)Als Vermögen im Sinne des Absatzes 1 gelten ferner :
  1. a)von Gesellschaften mit Sitz in Luxemburg ausgegebene Aktien, auch wenn die Titel am 21. Juni 1948 im Gebiet der Bundesrepublik lagen ;
  2. b)Anteile an Gesellschaften mit beschränkter Haftung und Genossenschaften, die ihren Sitz am 21. Juni 1948 in Luxemburg hatten;
  3. c)Forderungen und Guthaben (einschließlich Obligationen, Schuldscheine, Wechselforderungen und Versicherungsansprüche ), sofern der Schuldner seinen Wohnsitz am 21. Juni 1948 in Luxemburg hatte und die Forderungen nicht auf unbeweglichem Vermögen in der Bundesrepublik Deutschland grundpfändlich sichergestellt waren.
(4)Gehörten Vermögenswerte im Sinne von Absatz 2 Buchst. e und f oder Absatz 3 am 21. Juni 1948 zum Vermögen einer in der Bundesrepublik Deutschland befindlichen Betriebsstätte, so gelten diese Vermögenswerte nicht als in Luxemburg belegen ; dies gilt nicht für die in Absatz 1 Buchst. b bezeichneten Kôrperschaften, Personenvereinigungen und Vermögensmassen. Artikel 12.
(1)Nach § 17 des Lastenausgleichsgesetzes beschränkt abgabepflichtige natürliche Personen, die am 21. Juni 1948 die luxemburgische oder die deutsche Staatsangehörigkeit besessen und an diesem Tage ihren 504 Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt in Luxemburg gehabt haben, werden zur Vermögensabgabe nach dem Lastenausgleichsgesetz nicht herangezogen :
  1. a)mit gewerblich genutzten Urheberrechten, die in der Bundesrepublik Deutschland in ein dafür bestimmtes Buch oder Register eingetragen waren und die nicht zum Vermögen einer dort belegenen Betriebsstätte gehörten ;
  2. b)mit Forderungen aus der Beteiligung an einem Handelsgewerbe als stiller Gesellschafter, wenn der Schuldner Wohnsitz, Geschäftsleitung oder Sitz in der Bundesrepublik Deutschland hat ;
  3. c)mit sonstigen beweglichen nicht unter Buchst.
  4. a)fallenden Vermögenswerten die weder zum land- und forstwirtschaftlichen Vermögen noch zum Grundvermögen gehörten und einem gewerblichen Betrieb in der Bundesrepublik Deutschland überlassen, insbesondere an diesen vermietet oder verpachtet waren.
(2)Entsprechendes gilt für die beschränkt abgabepflichtigen Körperschaften, Personenvereinigungen und Vermögensmassen, die nach luxemburgischem Recht errichtet worden sind und am 21. Juni 1948 ihre Geschäftsleitung oder ihren Sitz in Luxemburg gehabt haben. Artikel 13.
(1)Die Vergünstigungen der Artikel 11 und 12 werden nur auf Antrag gewährt. Der Antrag muß innerhalb einer Frist von drei Jahren nach dem Inkrafttreten dieses Vertrags gestellt werden. Diese Frist kann nicht verlängert werden.
(2)Veranlagungsbescheide, die den Vorschriften der Artikel 11 und 12 nicht entsprechen, sind durch neue Bescheide zu ersetzen, die diesen Vorschriften entsprechen ; dies gilt auch dann, wenn ein zu ersetzender Bescheid bereits unanfechtbar geworden ist. Artikel 14.
(1)Deutsche Staatsangehörige in Luxemburg werden zu einmaligen luxemburgischen Abgaben vom Vermögen (ausschließlich der Erbschaftssteuer) mit dem Teil ihres Vermögens nicht herangezogen, der in der Bundesrepublik Deutschland belegen ist ; für die Abgrenzung dieses Vermögens gilt Artikel 11 Abs. 2 bis 4 sinngemäß. Auf deutsche oder luxemburgische Staatsangehörige mit Wohnsitz odergewöhnlichem Aufenthalt in der Bundesrepublik Deutschland und auf nach deutschem Recht errichtete Körperschaften, Personenvereinigungen und Vermögensmassen mit Sitz oder Geschäfstleitung in der Bundesrepublik Deutschland findet bei der Heranziehung zu einmaligen luxemburgischen Abgaben vom Vermögen (ausschließlich der Erbschaftssteuer) Artikel 12 sinngemäß Anwendung.
(2)Die Regierung des Großherzogtums Luxemburg ist berechtigt, die Vereinbarung des Absatzes 1 bis zum Ende eines Kalenderjahres, frühestens jedoch zum
  1. Dezember 1963, zu kündigen. Artikel
  2. Die obersten Finanzbehörden der Vertragsparteien werden wohlwollend prüfen, ob und gegebenenfalls inwieweit in besonderen Härtefällen einmalige Abgaben vom Vermögen ganz oder teilweise erlassen oder sonstige Billigkeitsmaßnahmen gewährt werden können. Artikel
  3. Ueber die Auslegung und Anwendung der nach den Artikeln 11 bis 13 anzuwendenden Vorschriften entscheiden ausschließlich die nach der Lastenausgleichsgesetzgebung zuständigen deutschen Verwaltungsbehörden und Gerichte, während für die Auslegung und Anwendung des Artikels 14 ausschließlich die luxemburgischen Verwaltungsbehörden und Gerichte zuständig sind. Artikel
  4. Für Abgabepflichtige in Berlin tritt an die Stelle des
  5. Juni 1948, soweit nicht eine DM-Eröffnungsbilanz auf den
  6. Juni 1948vorliegt, der
  7. April 1949 505 a) bei unbeschränkt Abgabepflichtigen, die am
  8. Juni 1948 ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt, ihren Sitz oder ihre Geschäftsleitung im Land Berlin hatten, für die Zwecke des Artikels 11 Abs. 2 bis
  9. b) bei beschränkt Abgabepflichtigen mit Vermögen im Land Berlin für die Anwendung des Artikels
  10. Teil IV.  Privates Versicherungswesen. Artikel 18.
(1)Ansprüche luxemburgischer Versicherungsnehmer aus Versicherungsverträgen mit:
  1. a)der ehemaligen öffentlichen Sachversicherungsanstalt in Luxemburg;
  2. b)der ehemaligen öffentlichen Lebensversicherungsanstalt in Luxemburg ;
  3. c)den bis zum 30. September 1944 in Luxemburg tätig gewesenen deutschen Versicherungsunternehmen, die nach Maß gabe der luxemburgischen Bestimmungen vom 22. Januar 1945, 24. September 1945, 26. September 1945 und 12. Dezember 1945 zu Lasten der zu
  4. a)bis
  5. c)bezeichneten Versicherungsunternehmen erfüllt worden sind, werden abgerechnet, zu
  6. a)und
  7. b)mit den deutschen Rückversicherern dieser Anslalten, zu
  8. c)mit den deutschen Unternehmen selbst.
(2)Die Abrechnung erfolgt nach brancheüblichen Grundsätzen, zu
  1. a)und
  2. b)im Rahmen der bestehenden Rückversicherungsbeziehungen.
(3)Werden von Rückversicherern der öffentlichen Lebensversicherungsanstalt Beträge geschuldet, so werden diese jeweils von dem Zeitpunkt ab, in dem die ihnen zugrundeliegenden Ansprüche erfüllt worden sind, bis zum
  1. Dezember 1952 mit dem Rechnungszinsfuß verzinst. Im übrigen werden geschuldete Beträge jeweils von dem Zeitpunkt ab, in dem die ihnen zugrundeliegenden Ansprüche erfüllt worden sind, bis zum
  2. Dezember 1952 mit jährlich 4% verzinst, es sei denn, daß auf Grund der bestehenden Rückversicherungsbeziehungen zwischen der öffentlichen Sachversicherungsanstalt und ihren deutschen Rückversicherern eine anderweitige Zinsregelung vorgesehen war.
(4)Auf geschuldete Beträge werden noch vorhandene, nicht liquidierte Vermögenswerte von deutschen Versicherungsunternehmen, die bis zum 30. September 1944 in Luxemburg tätig gewesen sind, angerechnet.
(5)Zum Zwecke der Abrechnung wird die Regierung des Großherzogtums Luxemburg der Regierung der Bundesrepublik Deutschland Einzelaufstellungen vorlegen, die an die zahlungspflichtigen Versicherungsunternehmen weitergeleitet werden. Artikel 19. Die von den deutschen Versicherungsunternehmen auf Grund der Abrechnung zu zahlenden Beträge werden an die Regierung des Großherzogtums Luxemburg mit befreiender Wirkung für die deutschen Versicherungsunternehmen gezahlt. Teil V.  Grenzfragen. Artikel 20.
(1)Das Großherzogtum Luxemburg verzichtet auf die ihm nach dem Zweiten Weltkrieg übertragenen Rechte im Gebiet des Kammerwaldes ; die Staatsgrenze zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland wird damit auf ihren vorherigen Stand zurückgebracht.
(2)Die Vertragsparteien verzichten auf die Geltendmachung von Ansprüchen jeder Art, die sich aus der Ausübung der dem Großherzogtum Luxemburg nach dem Zweiten Weltkrieg übertragenen Rechte im Gebiet des Kammerwaldes ergeben könnten. 506 Teil VI.  Schlussbestimmungen. Artikel
  1. Schlusserklärung. Mit den in diesem Vertrag vereinbarten Leistungen der Bundesrepublik Deutschland sind alle Forderungen abgegolten, die in den vorstehenden Bestimmungen Gegenstand einer Regelung sind. Artikel
  2. Zahlungsmodalitäten. Die in diesem Vertrag vorgesehenen finanziellen Verpflichtungen werden durch Zahlung von Regierung zu Regierung erfüllt. Die Zahlungsmodalitäten werden, soweit sie in diesem Vertrag noch nicht festgelegt sind, zwischen den beiden Regierungen vereinbart. Artikel
  3. Ständige Kommission.
(1)Es wird eine deutsch-luxemburgische Ständige Kommission gebildet mit dem Auftrag, die Durchführung dieses Vertrags zu überwachen, Auslegungszweifel zu klären und, gegebenenfalls, den Regierungen Vorschläge zur Bereinigung von Streitfällen zu unterbreiten.
(2)Die Kommission besteht aus zwei Mitgliedern, die von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, und zwei Mitgliedern, die von der Regierung des Großherzogtums Luxemburg benannt werden. Nach Bedarf können im gegenseitigen Einvernehmen Sachverständige als Berater hinzugezogen werden.
(3)Die Ständige Kommission faßt ihre Entschliessungen einstimmig. Wird Einstimmigkeit nicht erzielt, so werden die gegensätzlichen Standpunkte den beiden Regierungen unterbreitet. Artikel
  1. Einbeziehung des Landes Berlin. Dieser Vertrag gilt auch für das Land Berlin, sofern nicht die Regierung der Bundesrepublik Deutschland gegenüber der Regierung des Großherzogtums Luxemburg innerhalb von drei Monaten nach dem Inkrafttreten dieses Vertrags eine gegenteilige Erklärung abgibt. Artikel
  2. Ratifikation.
(1)Dieser Vertrag bedarf der Ratifizierung. Die Ratifikationsurkunden sollen sobald wie möglich in Bonn ausgetauscht werden.
(2)Der Vertrag tritt einen Monat nach dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft. ZU URKUND DESSEN haben die beiderseitigen Bevollmächtigten diesen Vertrag unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen. GESCHEHEN zu Luxemburg, am elften Juli 1959, in zwei Urschriften in deutscher und französischer Sprache, wobei der Wortlaut beider Sprachen gleichermaßen verbindlich ist. Für die Bundesrepublik Deutschland : Für das Großherzogtum Luxemburg : Dr. Heinrich von BRENTANO Eugène SCHAUS. ANLAGE
  2. Forderung in Hôhe von 13.238,17 DM gegen die Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz, 924, DM gegen die Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz, 616, DM gegen die Landesversicherungsanstalt Saarland. 507
  3. Forderung gegen die Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz in Höhe von 550,92 DM.
  4. Forderung gegen die Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung in Höhe von 866, DM.
  5. Forderung aus Guthaben bei der Kreissparkasse Neuwied in Höhe von 204.458,77 DM.
  6. Forderung gegen die Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten in Höhe von 5.000,  DM.
  7. Forderung gegen die Versorgungskasse der Träger der Reichsversicherung in Höhe von
  8. 716,82 DM. ANLAGE
  13. Forderung gegen die luxemburgische knappschaftliche Versicherung in Höhe von 54.850,  DM. Forderung gegen luxemburgische Versicherungsträger in Höhe von 6.843,97 DM. Forderung gegen die Stadtsparkasse Luxemburg in Höhe von 170, DM. Forderung gegen die Kreissparkasse Esch in Höhe von 250, DM. ANLAGE
  15. Reichsschuldbuchforderungen und Reichsschatzanweisungen der luxemburgischen gewerblichen Unfallversicherung über . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.940.000  RM landwirtschaftlichen Unfallversicherung über . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000  RM Krankenkassen über . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.106.000  RM ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LES GOUVERNEMENTS DES LÄNDER RHEINLAND-PFALZ ET SAARLAND CONCERNANT LE FINANCEMENT DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES PONTS FRONTALIERS.  Article 1er . A la suite des arrangements du 29 janvier 1949 et du 14 janvier 1956 et sur la base du principe d’une participation égale aux frais, le Land Rheinland-Pfalz paie au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg une somme unique de 2,8 millions de DM pour la reconstruction des ponts frontaliers détruits par faits de guerre. Article
  16. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg considère que par l’effet du paiement du montant stipulé dans l’article 1 er , toutes les créances relatives à la reconstruction des ponts frontaliers détruits par faits de guerre sont réglées à l’égard de la République Fédérale d’Allemagne et des Länder Rheinland-Pfalz et Saarland, ainsi qu’à l’égard des corporations territoriales qui en dépendent. Article
  17. A partir de l’achèvement des ponts de Tintesmühle, Dillingen, Grevenmacher et Wormeldange, le GrandDuché de Luxembourg et le Land Rheinland-Pfalz contribueront, conformément au principe du partage égal des frais applicable aux ponts de l’Our et de la Sûre, chacun pour moitié aux frais d’entretien de ces ponts. 508 Article
  18. A partir de l’achèvement du pont de Schengen, le Grand-Duché de Luxembourg et le Saarland contribueront à parts égales aux frais d’entretien de ce pont. Les Parties Contractantes sont d’accord que, conformément à la situation juridique existant depuis l’année 1956, l’entretien du pont de Remich incombe pour moitié au Grand-Duché de Luxembourg et pour moitié à l’autorité allemande qui doit en assumer la charge. Article
  19. Le présent Accord entre en vigueur en même temps que le Traité entre la République Fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 11 juillet
  20. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent accord et l’ont revêtu de leurs sceaux. FAIT à Luxembourg, le onze juillet 1959, en triple original en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg : Eugène SCHAUS. Pour le Gouvernement du Land Rheinland-Pfalz : Dr. Peter ALTMEIER. Pour le Gouvernement du Land Saarland : von LAUTZ. VEREINBARUNG ZWISCHEN DER REGIERUNG DES GROSSHERZOGTUMS LUXEMBURG UND DEN REGIERUNGEN DER LÄNDER RHEINLAND-PFALZ UND SAARLAND ÜBER DIE FINANZIERUNG DES WIEDERAUFBAUS UND DES UNTERHALTS VON GRENZBRÜCKEN.  Artikel
  21. In Fortsetzung der am
  22. Januar 1949 und am
  23. Januar 1956 getroffenen Abmachungen und unter Zugrundelegung des Prinzips der gleichmässigen Kostenbeteiligung zahlt das Land Rheinland-Pfalz zum Wiederaufbau kriegszerstörter Grenzbrücken einen einmaligen Betrag in Höhe von 2,8 Millionen DM an die Regierung des Großherzogtums Luxemburg. Artikel
  24. Die Regierung des Großherzogtums Luxemburg sieht mit der Zahlung des in Artikel 1 genannten Betrages alle Forderungen bezüglich des Wiederaufbaus der kriegszerstörten Grenzbrücken gegenüber der Bundesrepublik Deutschland, den Ländern Rheinland-Pfalz und Saarland sowie deren Gebietskörperschaften als abgegolten an. Artikel
  25. Nach Fertigstellung der Brücken Tintesmühle, Dillingen, Grevenmacher und Wormeldingen tragen das Großherzogtum Luxemburg und das Land Rheinland-Pfalz, entsprechend dem für die Our- und Sauerbrücken geltenden Grundsatz der hälftigen Kostentragung, die Lasten der Unterhaltung dieser Brücken je zur Hälfte. 509 Artikel
  26. Nach Fertigstellung der Brücke Schengen tragen das Großherzogtum Luxemburg und das Saarland die Kosten der Unterhaltung dieser Brücke je zur Hälfte. Die Vertragsparteien sind sich darüber einig, daß auf Grund der seit dem Jahre 1956 bestehenden Rechtslage die Unterhaltung der Brücke in Remich je zur Hälfte dem Großherzogtum Luxemburg und dem deutschen Baulastträger obliegt. Artikel
  27. Diese Vereinbarung tritt gleichzeitig in Kraft mit dem am
  28. Juli 1959 in Luxemburg unterzeichneten Vertrag zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Großherzogtum Luxemburg. ZU URKUND DESSEN haben die beiderseitigen Bevollmächtigten diese Vereinbarung unterzeichnet. GESCHEHEN zu Luxemburg, am elften Juli 1959 in drei Urschriften in deutscher und französischer Sprache, wobei der Wortlaut beider Sprachen gleichermassen verbindlich ist. Für die Regierung des Großherzogtums Luxemburg : Eugène SCHAUS. Für die Regierung des Landes Rheinland-Pfalz : Dr. Peter ALTMEIER. Für die Regierung des Landes Saarland : von LAUTZ. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

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