Arrête : Article unique. L´arrêté ministériel belge du 28 novembre 1961, modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en m

(1)et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922

(2)y relatif ; Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958

(3); Vu l´arrêté ministériel belge du 28 novembre 1961, modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée. Arrête : Article unique. L´arrêté ministériel belge du 28 novembre 1961, modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée, est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 17 décembre 1961. Pour le Ministre des Finances, Luxembourg, le 13 décembre 1961. Le Ministre de l´Education Nationale, Emile Schaus.

(1)Mémorial 1922, page 220.

(2)Mémorial 1922, page 385.

(3)Mémorial 1959, page 1317.  1048 Arrêté ministériel belge du 28 novembre 1961 modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée.  Le Ministre des Finances, Vu le protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959 ; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960

(1), relatif au Tarif des droits d´entrée, notamment le § 24b des Dispositions préliminaires dudit tarif ; Vu l´arrêté ministériel du 17 février 1960

(2)réglant les franchises en matière de droits d´entrée, modifié par les arrêtés ministériels du 25 juin 1960

(3)et du 16 décembre 1960

(4); Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale ; Arrête : Article unique. Dans l´article 25 de l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée, modifié par les arrêtés ministériels des 25 juin et 16 décembre 1960, il est inséré un § 3bis, un § 3ter et un § 3quater rédigés comme suit : « § 3bis. Sont considérées comme ayant leur résidence principale à l´étranger, pour l´applicarion des dispositions visées au § 3, a :

1. a)les personnes qui, sans se fixer en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, n´y font qu´un ou quelques séjours de courte durée, n´atteignant pas au total six mois par année civile ;
2. b)les personnes  autres que celles visées sous le lit. d ci-après  qui ont, dans un des pays précités, une seconde résidence et qui y séjournent au total moins de six mois par année civile ;
3. c)les personnes qui séjournent en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas au maximum pour une période de dix-huit mois ; dans la suite, les intéressés ne peuvent bénéficier à nouveau de la franchise que s´ils sont retournés à l´étranger, avec leur moyen de transport, pendant au moins six mois, comptés à partir de la date à laquelle l´admission temporaire consentie précédemment sur la base du présent littera à pris fin ;
4. d)les personnes qui ont leurs occupations dans un des pays précités mais qui regagnent au moins une fois par semaine l´étranger, lorsque le lieu de leur foyer y est situé ou lorsque, n´ayant pas de foyer, elles sont inscrites dans les registres de la population à l´étranger. § 3ter. Sont censées avoir leur résidence principale en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, les personnes qui ont leurs occupations à l´étranger lorsque le lieu de leur foyer est situé dans un de ces pays ou lorsque, n´ayant pas de foyer, elles sont inscrites dans les registres de la population ou des étrangers de ces pays. § 3quater. Pour l´application des § § 3bis et 3ter, on entend par lieu du foyer ;
5. a)dans le cas des personnes mariées, le lieu de la résidence conjugale ;
6. b)dans le cas des autres personnes, la localité où elles vivent avec des membres de leur famille ou avec des personnes attachées à leur service.» Bruxelles, le 28 novembre 1961. A. DEQUAE.

(1)Mémorial 1960 page 1565.

(2)Mémorial 1960 page 321.

(3)Mémorial 1960 page 1081.

(4)Mémorial 1960 page 1592. 1049 Règlement ministériel du 15 décembre 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits agricoles et alimentaires. Le Ministre de l´Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu l´arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits agricoles et alimentaires ;

(1)Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits agricoles et alimentaires ;

(2)Vu le règlement ministériel du 9 novembre 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits agricoles et alimentaires ;

(3)Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Arrêtent : Art. 1 er . Le taux du droit spécial des produits ou groupes de produits suivants, mentionnés aux listes I et II de l´article 1 er de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1961, établissant un droit spécial à l´importation de certains produits agricoles et alimentaires, tel que modifié par le règlement ministériel du 9 novembre 1961, est fixé comme suit : N° du tarif des droits d´entrée éventuellement complété par la subdivision statistique. Produits Taux fr. Liste 1 10.03 ex 10.05 Orge, les 100 kg : Maïs, à l´exception du maïs destiné à être travaillé en amidonnerie, glucoserie et maïserie, les 100 kg : ex 10.07 B Millet, alpiste, graines de sorgho et dari, à l´exception du milocorn destiné à être travaillé en amidonnerie, glucoserie et maïserie, les 100 kg : ex 11.01 C II Farines d´orge, les 100 kg : ex 11.01 C II Farines d´avoine, les 100 kg : 11.01 E I Farines de maïs, les 100 kg : 11.01 E II Farines de céréales autres que : farines de froment, d´épeautre, de méteil, de seigle, d´orge, d´avoine, de riz et de mais, les 100 kg : Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) : 11.02 A II de seigle, les 100 kg : ex 11.02 A III d´orge, les 100 kg : ex 11.02 A III de céréales autres que froment, seigle, orge, avoine et riz, les 100 kg : 11.07 Malt, même torréfié, les 100 kg : 100  120  120  166  324  200  200  133  166  200  132  1050 N° du tarif des droits d´entrée éventuellement complété par la subdivision statistique. ex 12.08 D 19.08 C ex 23.02 A II ex 23.02 B II ex 23.06 B II ex 23.07 B Produits Taux fr. Noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l´alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs (à l´exception de : caroubes, noyaux d´abricots, de pêches ou de prunes et d´amendes de ces noyaux) contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales autres que le riz, les 100 kg : 68  Pains d´épices et similaires, les 100 kg : 70  Résidus du criblage de céréales, autres que le riz, les 100 kg 100  Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales autres que le riz, les 100 kg : 113  Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour les animaux, autres préparations utilisées dans l´alimentation des animaux (adjuvants, etc.) contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales autres que le riz, à l´exception des articles pour la pêche à la ligne : amorces, en petits emballages, les 100 kg : 113  Liste II 10.02 Seigle. les 100 kg : 100  ex 10.01 C I Farines fourragères de seigle destinées à l´alimentation du bétail, les 100 kg : 120  ex 10.01 C I Autres farines de seigle, les 100 kg : 166  Art. 2. Le règlement ministériel du 9 novembre 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits agricoles et alimentaires est abrogé. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 15 décembre 1961. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger.

(1): Arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 : Mémorial A  3, du 30 janvier 1961, p. 40 ;

(2): Arrêté grand-ducal du 7 juin 1961 : Mémorial A  21, du 12 juin 1961, p. 432 ;

(3): Règlement ministériel du 9 novembre 1961 : Mémorial A  47, du 13 novembre 1961, p. 860 1051 Règlement ministériel du 16 décembre 1961 concernant la modification du régime fiscal des tabacs. Le Ministre des Finances, Vu l´article 21 de la Convention du 25 juillet 1921

(1)établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922

(2)y relatif ; Vu l´arrêté royal belge du 7 décembre 1961 modifiant le régime d´accise du tabac ; Arrête : Article unique. L´arrêté royal belge du 7 décembre 1961 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1962. Luxembourg, le 16 décembre 1961. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.

(1)Mémorial 1922, page 220.

(2)Mémorial 1922, page 385. Arrêté royal belge du 7 décembre 1961 modifiant le régime d´accise du tabac. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 mars 1951

(1)concernant les accises, notamment l´article 39 ; ........................ Vu l´urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 1er, § 1er , de la loi du 31 décembre 1947

(2)relative au régime fiscal du tabac, modifié par l´article 36 de la loi du 19 mars 1951

(1)concernant les accises et par l´article 1er de la loi du 5 juillet 1956

(3)relative au régime fiscal du tabac est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er, § 1er. Les tabacs fabriqués, indigènes ou étrangers, sont soumis à un droit d´accise fixé comme suit : A. Cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces . . . . . . . . . . . . . . . 13 p. c. du prix de vente au B. Autres cigares (cigarillos) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,5 p. c. détail d´après un baC. Cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 p. c. rème établi par le D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l´état sec 38,5 p. c. Ministre des Finances. E. Tabac à mâcher humide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 franc par kilogramme. Pour les tabacs fabriqués étrangers, le droit d´accise est indépendant du droit fixé par le tarif des droits d´entrée. » Art. 2. Les bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués, non encore utilisées, détenues le 1er janvier 1962 par les fabricants et par les importateurs, donnent lieu au remboursement de la différence entre le droit d´accise en vigueur avant cette date et celui appliqué à partir de la même date. Les modalités du remboursement sont fixées par le Ministre des Finances. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1962. Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1961. BAU DOUIN.

(1)Mémorial 1951, p. 624.

(2)Mémorial 1948, page 83.

(3)Mémorial 1956, p. 942. 1052 Règlement ministériel du 18 décembre 1961 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du 25 février 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales. Le Ministre des Finances, Vu l´article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 ; Vu l´arrêté ministériel belge du 8 décembre 1961 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948

(1)pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales ; Arrête : Article unique. L´arrêté ministériel belge du 8 décembre 1961 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1 er janvier 1962. Luxembourg, le 18 décembre 1961. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.

(1)Mémorial 1948, page 433. Arrêté ministériel belge du 8 décembre 1961 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 31 décembre 1947

(1)relative au régime fiscal du tabac, modifiée par les articles 36 et 37 de la loi du 19 mars 1951

(2)concernant les accises et par l´article 1er de l´arrêté royal du 7 décembre 1961

(3)modifiant le régime fiscal du tabac, notamment les articles 1er et 5, 1° ; Vu l´arrêté royal précité du 7 décembre 1961, notamment l´article 2 ; ........................ Vu le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948

(4)pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 28 mars 1951,

(5)24 mai 1952

(6), 13 juin 1956

(7), 15 avril 1958

(8)et 3 novembre 1958

(9), spécialement les §§ 1er , 2 et 183 ; Vu le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé à l´arrêté ministériel du 5 avril 1956

(10), modifié par les arrêtés ministériels des 26 octobre 1956

(11), 25 octobre 1957

(12), 5 novembre 1957

(13), 27 janvier 1958

(14)et 15 avril 1959

(15); ........................ Vu l´urgence, Art. 1er. § 1er Arrête : du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948, la définition du Dans le mot « Loi » est modifiée comme suit : « Loi : la loi du 31 décembre 1947

(1), modifiée par les lois du 19 mars 1951

(2), du 24 mai 1952

(16), 5 juillet 1956

(17)et par l´arrêté royal du 7 décembre 1961

(3)». Art.

1. Le § 2 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : « §
2. Aux termes de l´article 1er de l´arrêté royal du 7 décembre 1961, les tabacs fabriqués, indigènes ou étrangers, destinés à être consommés dans le pays, sont soumis à un droit d´accise fixé comme suit : 1053 A. Cigares pesant 3 kg ou plus les 1.000 pièces. . . . . . . 13 p. c. du prix de vente au détail, d´après B. Autres cigares (cigarillos) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,5 p. c. un barème établi avec éventuelleC. Cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 p. c. ment un prix de vente minimum D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à la base, par le Ministre des à l´état sec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38,5 p. c. Finances E. Tabac à mâcher humide : 1 franc par kilogramme.» Art.
3. Le § 183 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « § 183 . Le timbre fiscal porte, en surimpression, au centre un monogramme formé des lettres BNL. Les parties libres au-dessus et au-dessous de ce monogramme sont réservées respectivement pour y inscrire : 1° la série du timbre et le prix de vente au détail ; 2° la quantité (nombre de pièces ou poids net), l´espèce des produits (en texte français et en texte néerlandais, cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, tabac à priser) et l´une des indications visées au §
4. » Art.
5. Le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs, annexé à l´arrêté ministériel du 5 avril 1956

(10), est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté. Art.

1. Pour obtenir le remboursement du droit d´accise dans les conditions prévues par l´article 2 de l´arrêté royal du 7 décembre 1961 les fabricants et les importateurs doivent adresser au receveur des accises de leur ressort, par pli recommandé à la poste au plus tard le 3 janvier 1962, une demande à laquelle est annexé un inventaire daté et signé, indiquant par série le nombre de bandelettes qu´ils détiennent. Art.
2. L´inventaire visé à l´article 5 doit être conforme au modèle ci-après : « Inventaire établi par M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . n°. . . . .. , à . . . . . . . . . . . . . . pour être annexé à sa demande en remboursement du droit d´accise sur les bandelettes indiquées ci-dessous :» Art.
3. Les bénéficiaires doivent introduire une demande en remboursement et faire un inventaire distinct pour chaque endroit où ils détiennent des bandelettes fiscales. Art.
4. Dans chaque endroit où sont détenues des bandelettes fiscales pour lesquelles une demande en remboursement du droit d´accise est introduite, un second exemplaire de l´inventaire doit être tenu à la disposition des agents des accises. Les fabricants et les importateurs y ajoutent la liste des bandelettes qui leur ont été expédiées avant le 1 er janvier 1962 mais qui leur sont parvenues après que le premier inventaire a été dressé. Art.
5. Toute demande en remboursement qui ne sera pas déposée par pli recommandé à la poste dans le délai fixé à l´article 5, n´est pas recevable. Toute demande qui ne sera pas accompagnée de l´inventaire dont il est question au même article, est nulle. Art.
6. Les agents des accises se rendront chez les fabricants et les importateurs, afin d´y procéder à la vérification des inventaires. Art.
7. Les sommes à rembourser aux bénéficiaires sont calculées sur la base des quantités de bandelettes fiscales représentées intactes et dénombrées par les agents des accises. Art.
8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier
9. Bruxelles, le 8 décembre
10. A. DEQUAE.

(1)Mémorial 1948, p. 83.

(2)Mémorial 1951, p. 624.

(3)Mémorial 1961, p. 1051.

(4)Mémorial 1948, p. 433.

(5)Mémorial 1951, p. 598.

(6)Mémorial 1952, p. 575.

(7)Mémorial 1956, p. 899.

(8)Mémorial 1958, p. 488.

(9)Mémorial 1958, p. 1490.

(10)Mémorial 1956, p. 549.

(11)Mémorial 1956, p. 1206.

(12)Mémorial 1957, p. 1383.

(13)Mémorial 1957, p. 1799.

(14)Mémorial 1958, p. 143.

(15)Mémorial 1959, p. 291.

(16)Mémorial 1952, p. 575.

(17)Mémorial 1956, p.

1. 1054 Annexe à l´arrêté ministériel belge du 8 décembre
2.  TABLEAU DES BANDELETTES FISCALES POUR TABACS. Taux d´imposition. Espèce de produits  A. Cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces. B. Autres cigares (cigarillos). C. Cigarettes. D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l´état sec. E. Tabac à mâcher, vendu à l´état humide. Droit d´accise  13 p. c. du prix de vente au détail. 18,5 p. c. du prix de vente au détail. 61 p. c. du prix de vente au détail. 38, 5 p.c. du prix de vente au détail. 1 franc par kg. A. Cigares (Accise : 13 p.c.). Série  1 1 (*) 1 D(*) 1 A(*) 1 B(*) 1 C(*) 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Prix maximum de vente au détail  2 F Droit d´accise  3 F  1 1,50 1,60 1,80 2, 2,20 2,50 3, 3,50 4,  4,50 5, 6,  7, 7,50 8,  0,195 0,208 0,234 0,260 0,286 0,325 0,390 0,455 0,520 0,585 0,650 0,780 0,910 0,975 1,040 12 13 13 A 14 15 17 18 19 20 21 21 A 22 22 A 23 24 Série Prix maximum de vente au détail  2 F 9,  10, 11, 12, 12,50 15, 17,50 20, 25, 30,  35, 40,  45,  50,  illimité Droit d´accise  3 F 1,170 1,300 1,430 1,560 1,625 1,950 2,275 2,600 3,250 3,900 4,550 5,200 5.850 6,500 7,800 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 1055 A.  Cigares (Accise : 13 p.c.) Série 1  51 52 53 54 55 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 4 2 3    F F 5 7,50 0,975 10 15, 1,950 20 30, 3,900 25 37,50 4,875 50 75, 9,750 Série 1  111 112 113 114 115 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 5 17,50 2,275 10 35, 4,550 20 70, 9,100 25 87,50 11,375 50 175,  22,750 51A 52A 53A 54A 55A 5 10 20 25 50 8, 16, 32, 40,  80,  1,040 2,080 4,160 5,200 10,400 121 122 123 124 125 5 10 20 25 50 20,  40,  80,  100, 200, 2,600 5,200 10,400 13, 26, 61 62 63 64 65 5 10 20 25 50 9, 18, 36,  45,  90,  1,170 2,340 4,680 5,850 11,700 131 132 133 134 135 5 10 20 25 50 22,50 45,  90,  112,50 225,  2,925 5,850 11,700 14,625 29,250 71 72 73 74 75 5 10 20 25 50 10,  20, 40,  50,  100,  1,300 2,600 5,200 6,500 13,  141 142 143 144 145 5 10 20 25 50 25,  50,  100,  125, 250,  3,250 6,500 13, 16,250 32,500 81 82 83 84 85 5 10 20 25 50 11, 22, 44,  55, 110,  1,430 2,860 5,720 7,150 14,300 151 152 153 154 155 5 10 20 25 50 30,  60,  120,  150,  300,  3,900 7,800 15,600 19,500 39,  91 92 93 94 95 5 10 20 25 50 12,50 25, 50, 62,50 125, 1,625 3,250 6,500 8,125 16,250 161 162 163 164 165 5 10 20 25 50 35,  70,  140,  175,  350, 4,550 9,100 18,200 22,750 45,500 101 102 103 104 105 5 10 20 25 50 15, 30, 60, 75,  150,  1,950 3,900 7,800 9,750 19,500 171 172 173 174 175 5 10 20 25 50 37,50 75,  150,  187,50 375,  4,875 9,750 19,500 24,375 48,750 1056 A.  Cigares (Accise : 13 p.c.) Série 1  181 182 183 184 185 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 5 40, 5,200 10 80, 10,400 20 160, 20,800 25 200, 26, 50 400, 52, Série 1  251 252 253 254 255 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 5 87,50 11,375 10 175,  22,750 20 350, 45,500 25 437,50 56,875 50 875, 113,750 191 192 193 194 195 5 10 20 25 50 45, 90, 180, 225, 450, 5,850 11,700 23,400 29,250 58,500 261 262 263 264 265 5 10 20 25 50 100,  200,  400, 500, 1.000, 13,  26,  52,  65, 130, 201 202 203 204 205 5 10 20 25 50 50, 100, 200, 250, 500, 6,500 13, 26, 32,500 65,  271 272 273 274 275 5 10 20 25 50 125, 250, 500, 625, 1.250, 16,250 32,500 65,  81,250 162,500 211 212 213 214 215 5 10 20 25 50 55, 110, 220, 275, 550, 7,150 14,300 28,600 35,750 71,500 281 282 283 284 285 5 10 20 25 50 150, 300, 600, 750, 1.500, 19,500 39,  78,  97,500 195, 221 222 223 224 225 5 10 20 25 50 60, 120, 240, 300, 600, 7,800 15,600 31,200 39, 78, 291 292 293 294 295 5 10 20 25 50 175, 350, 700, 875, 1.750, 22,750 45,500 91, 113,750 227,500 231 232 233 234 235 5 10 20 25 50 62,50 125, 250, 312,50 625, 8,125 16,250 32,500 40,625 81,250 301 302 303 304 305 5 10 20 25 50 200, 400, 800, 1.000, 2.000, 26,  52, 104, 130, 260, 241 242 243 244 245 5 10 20 25 50 75, 150, 300, 375, 750, 9,750 19,500 39, 48,750 97,500 311 312 313 314 315 5 10 20 25 50 225, 450, 900, 1.125, 2.250, 29,250 58,500 117, 146,250 292,500 1057 A.  Cigares (Accise: 13 p.c.) Série 1 321 322 323 324 325 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4 F F 5 250,  32,500 10 500, 65,  20 1.000, 130, 25 1.250,  162,500 50 2.500,  325, Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4 F F 5 illimité 39,  10 78,  20 156,   25 195,  50 390, Série 1 331 332 333 334 335 B.  Autres cigares (cigarillos) (Accise : 18.5 p.c.) Série 1  Nombre Prix maximum de pièces de vente par emballage au détail 2 3   Droit d´accise 4  Série 1  Nombre Prix maximum de pièces de vente par emballage au détail 2 3   Droit d´accise 4  421 422 423 424 425 426 5 10 20 25 50 100 F 3,50 7, 14, 17,50 35, 70, F 0,647 1,295 2,590 3,237 6,475 12,950 461 462 463 464 465 466 5 10 20 25 50 100 F 4,50 9,  18,  22,50 45,  90,  F 0,832 1,665 3,330 4,162 8,325 16,650 431 432 433 434 435 436 5 10 20 25 50 100 3,80 7,50 15, 18,80 37,50 75, 0,703 1,387 2,775 3,478 6,937 13,875 471 472 473 474 475 476 5 10 20 25 50 100 4,80 9,50 19, 23,80 47,50 95, 0,888 1,757 3,515 4,403 8,787 17,575 441 442 443 444 445 446 5 10 20 25 50 100 4,  8,  16, 20, 40, 80,  0,740 1,480 2,960 3,700 7,400 14,800 481 482 483 484 485 486 5 10 20 25 50 100 5, 10,  20,  25,  50,  100, 0,925 1,850 3,700 4,625 9,250 18,500 451 452 453 454 455 456 5 10 20 25 50 100 4,30 8,50 17,  21,30 42,50 85,  0,795 1,572 3,145 3,940 7,862 15,
3. 481 A 482 A 483 A 484 A 485 A 486 A 5 10 20 25 50 100 5,30 10,50 21,  26,30 52,50 105,  0,980 1,942 3,885 4,865 9,712 19,425 1058 B.  Autres cigares (cigarillos) (Accise : 18,5 p.c.) Série 1  491 492 493 494 495 496 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au dédail d´accise 2 3 4    F F 5 5,50 1,017 10 11, 2,035 20 22, 4,070 25 27,50 5,087 50 55,  10,175 100 110, 20,350 Série 1  541 542 543 544 545 546 Nombre Prix maximum de pièces de vente par emballage au détail 2 3   F 5 7,50 10 15, 20 30, 25 37,50 50 75, 100 150,  Droit d´accise 4  F 1,387 2,775 5,550 6,937 13,875 27,750 501 502 503 504 505 506 5 10 20 25 50 100 6,  12, 24, 30, 60, 120, 1,110 2,220 4,440 5,550 11,100 22,200 551 552 553 554 555 556 5 10 20 25 50 100 8,  16,  32,  40, 80,  160,  1,480 2,960 5,920 7,400 14,800 29,600 511 512 513 514 515 516 5 10 20 25 50 100 6,30 12,50 25, 31,30 62,50 125, 1,165 2,312 4,625 5,790 11,562 23,125 561 562 563 564 565 566 5 10 20 25 50 100 8,50 17,  34, 42,50 85,  170,  1,572 3,145 6,290 7,862 15,725 31,450 521 522 523 524 525 526 5 10 20 25 50 100 6,50 13, 26, 32,50 65, 130, 1,202 2,405 4,810 6,012 12,025 24,050 561 A 562 A 563 A 564 A 565 A 566 A 5 10 20 25 50 100 8,80 17,50 35, 43,80 87,50 175, 1,628 3,237 6,475 8,103 16,187 32,375 521 A 522 A 523 A 524 A 525 A 526 A 5 10 20 25 50 100 6,08 13,50 27, 33,80 67,50 135, 1,258 2,497 4,995 6,253 12,487 24,975 571 572 573 574 575 576 5 10 20 25 50 100 9, 18, 36,  45, 90, 180, 1,665 3,330 6,660 8,325 16,650 33,300 531 532 533
5. 536 5 10 20 25 50 100 7,  14, 28, 35, 70, 140,  1,295 2,590 5,180 6,475 12,950 25,900 581 582 583 584 585 586 5 10 20 25 50 100 9,50 19, 38, 47,50 95, 190, 1,757 3,515 7,030 8,787 17,575 35,150 1059 B.  Autres cigares (cigarillos) (Accise : 18,5 p.c.) Série 1  591 592 593 594 595 596 Nombre Prix maximum de pièces de vente par emballage au détail 2 3   F 5 10, 10 20, 20 40, 25 50, 50 100, 100 200, Droit d´accise 4  F 1,850 3,700 7,400 9,250 18,500 37, Série 1  641 642 643 644 645 646 Nombre Prix maximum de pièces de vente par emballage au détail 2 3   F 5 17,50 10 35, 20 70,  25 87,50 50 175, 100 350, Droit d´accise 4  F 3,237 6,475 12,950 16,187 32,375 64,750 601 602 603 604 605 606 5 10 20 25 50 100 11,30 22,50 45,  56,30 112,50 225,  2,090 4,162 8,325 10,415 20,812 41,625 651 652 653 654 655 656 5 10 20 25 50 100 20, 40,  80, 100, 200, 400, 3,700 7,400 14,800 18,500 37, 74, 611 612 613 614 615 616 5 10 20 25 50 100 12,50 25,  50, 62,50 125,  250,  2,312 4,625 9,250 11,562 23,125 46,250 661 662 663 664 665 666 5 10 20 25 50 100 22,50 45, 90, 112,50 225, 450, 4,162 8,325 16,650 20,812 41,625 83,250 621 622 623 624 625 626 5 10 20 25 50 100 13,80 27,50 55,  68,80 137,50 275,  2,553 5,087 10,175 12,728 25,437 50,875 671 672 673 674 675 676 5 10 20 25 50 100 25, 50,  100, 125, 250, 500, 4,625 9,250 18,500 23,125 46,250 92,500 631 632 633 634 635 636 5 10 20 25 50 100 15,  30,  60,  75,  150,  300,  2,775 5,550 11,100 13,875 27,750 55,500 681 682 683 684 685 686 5 10 20 25 50 100 illimité      5,550 11,100 22,200 27,750 55,500 111, 1060 C.  Cigarettes (Accise : 61 p.c.) Série 1  921 922 923 924 925 926 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 10 3,  1,830 25/2 3,80 2,318 20 6,  3,660 25 7,50 4,575 50 15, 9,150 100 30,  18,300 Série 1  951 952 953 954 955 956 Nombre Prix maximum de pièce de vente par emballage au détail 2 3   F 10 3,80 25/2 4,70 20 7,50 25 9,40 50 18,80 100 37,50 Droit d´accise 4  F 2,318 2,867 4,575 5,734 11,468 22,875 931 932 933 934 935 936 10 25/2 20 25 50 100 3,20 4,  6,40 8,  16, 32, 1,952 2,440 3,904 4,880 9,760 19,520 961 962 963 964 965 966 10 25/2 20 25 50 100 4, 5, 8,  10,  20,  40,  2,440 3,050 4,880 6,100 12,200 24,400 931 B 932 B 933 B 934 B 935 B 936 B 10 25/2 20 25 50 100 3,30 4,10 6,50 8,20 16,30 32,50 2,013 2,501 3,965 5,002 9,943 19,825 961 B 962 B 963 B 964 B 965 B 966 B 10 25/2 20 25 50 100 4,10 5,20 8,20 10,20 20,40 40,80 2,501 3,172 5,002 6,222 12,444 24,888 931 A 932 A 933 A 934 A 935 A 936 A 10 25/2 20 25 50 100 3,40 4,30 6,80 8,50 17, 34, 2,074 2,623 4,148 4,185 10,370 20,740 961 C 10 44,20 2,562 963 C 964 C 965 C 966 C 20 25 50 100 8,40 10,50 21, 42, 5,124 6,405 12,810 25,620 941 942 943 944 945 946 10 25/2 20 25 50 100 3,50 4,40 7, 8,80 17,50 35, 2,135 2,684 4,270 5,368 10,675 21,350 961 A 962 A 963 A 964 A 965 A 966 A 10 25/2 20 25 50 100 4,30 5,40 8,50 10,70 21,30 42,50 2,623 3,294 5,185 6,527 12,993 25,925 941 A 942 A 943 A 944 A 945 A 946 A 10 25/2 20 25 50 100 3,60 4,50 7,20 9, 18,  36, 2,196 2,745 4,392 5,490 10,980 21,960 971 972 973 974 975 976 10 25/2 20 25 50 100 4,40 5,50 8,80 11, 22, 44, 2,684 3,355 5,368 6,710 13,420 26,840 1061 C.  Cigarettes (Accise : 61 p.c.) Série 1  981 982 983 984 985 986 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 10 4,50 2,745 25/2 5,70 3,477 20 9, 5,490 25 11,30 6,893 50 22,50 13,725 100 45,  27,450 Série 1  1001 1002 1003 1004 1005 1006 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 10 5,50 3,355 25/2 6,90 4,209 20 11, 6,710 25 13,80 8,418 50 27,50 16,775 100 55,  33,550 981 B 982 B 983 B 984 B 985 B 986 B 10 25/2 20 25 50 100 4,60 5,80 9,20 11,50 23,  46, 2,806 3,538 5,612 7,015 14,030 28,060 1001 A 1002 A 1003 A 1004 A 1005 A 1006 A 10 25/2 20 25 50 100 5,80 7,20 11,50 14,40 28,80 57,50 3,538 4,392 7,015 8,784 17,568 35,075 981 A 982 A 983 A 984 A 985 A 986 A 10 25/2 20 25 50 100 4,80 6, 9,50 12, 24,  48,  2,928 3,660 5,795 7,320 14,640 29,280 1011 1012 1013 1014 1015 1016 20 25/2 20 25 50 100 6, 7,50 12, 15, 30,  60,  3,660 4,575 7,320 9,150 18,300 36,600 991 992 993 994 995 996 10 25/2 20 25 50 100 5, 6,30 10, 12,50 25,  50,  3,050 3,843 6,100 7,625 15,250 30,500 1011 A 1012 A 1013 A 1014 A 1015 A 1016 A 10 25/2 20 25 50 100 6,30 7,90 12,50 15,70 31,30 62,50 3,843 4,819 7,625 9,577 19,093 38,125 991 A 992 A 993 A 994 A 995 A 996 A 10 25/2 20 25 50 100 5,20 6,50 10,40 13, 26, 52, 3,172 3,965 6,344 7,930 15,860 31,720 1021 1022 1023 1024 1025 1026 10 25/2 20 25 50 100 6,50 8,20 13,  16,30 32,50 65,  3,965 5,002 7,930 9,943 19,825 39,650 991 B 992 B 993 B 994 B 995 B 996 B 10 25/2 20 25 50 100 5,20 6,60 10,50 13,20 26,30 52,50 3,233 4,026 6,405 8,052 16,043 32,025 1021 A 1022 A 1023 A 1024 A 1025 A 1026 A 10 25/2 20 25 50 100 6,80 8,50 13,50 16,90 33,80 67,50 4,148 5,185 8,235 10,309 20,618 41,175 1062 C.  Cigarettes (Accise: 61 p.c.) Série 1  1031 1032 1033 1034 1035 1036 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 10 7, 4,270 25/2 8,80 5,368 20 14,  8,540 25 17,50 10,675 50 35, 21,350 100 70,  42,700 Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 1 2 3 4     F F 1061 A 10 9,50 5,795 1062 A 25/2 11,90 7,259 1063 A 20 19,  11,590 1064 A 25 23,80 14,518 1065 A 50 47,50 28,975 1066 A 100 95,  57,950 Série 1031 A 1032 A 1033 A 1034 A 1035 A 1036 A 10 25/2 20 25 50 100 7,30 9,10 14,50 18,20 36,30 72,50 4,453 5,551 8,845 11,102 22,143 44,225 1071 1072 1073 1074 1075 1076 10 25/2 20 25 50 100 10, 12,50 20,  25,  50, 100, 6,100 7,625 12,200 15,250 30,500 61,  1041 1042 1043 1044 1045 1046 10 25/2 20 25 50 100 7,50 9,40 15, 18,80 37,50 75, 4,575 5,734 9,150 11,468 22,875 45,750 1071 A 1072 A 1073 A 1074 A 1075 A 1076 A 10 25/2 20 25 50 100 10,50 13,20 21,  26,30 52,50 105, 6,405 8,052 12,810 16,043 32,025 64.050 1051 1052 1053 1054 1055 1056 10 25/2 20 25 50 100 8,  10,  16, 20, 40,  80, 4,880 6,100 9,760 12,200 24,400 48,800 1081 1082 1083 1084 1085 1086 10 25/2 20 25 50 100 11,  13,80 22,  27,50 55, 110, 6,710 8,418 13,420 16,775 33,550 67,100 1051 A 1052 A 1053 A 1054 A 1055 A 1056 A 10 25/2 20 25 50 100 8,50 10,70 17, 21,30 42,50 85,  5,185 6,527 10,370 12,993 25,925 51,850 1081 A 1082 A 1083 A 1084 A 1085 A 1086 A 10 25/2 20 25 50 100 11,50 14,40 23, 28,80 57,50 115, 7,015 8,784 14,030 17,568 35,075 70,150 1061 1062 1063 1064 1065 1066 10 25/2 20 25 50 100 9,  11,30 18,  22,50 45, 90, 5,490 6,893 10,980 13,725 27,450 54,900 1091 1092 1093 1094 1095 1096 10 25/2 20 25 50 100 12,  15,  24,  30, 60,  120,  7,320 9,150 14,640 18,300 36,600 73,200 1063 C.  Cigarettes (Accise : 61 p.c.) Série  1 1101 1102 1103 1104 1105 1106 Nombre Prix maximum de pièces de vente par emballage au détail 2 3   F 10 12,50 25/2 15,70 20 25, 25 31,30 50 62,50 100 125, Nombre Prix maximum de pièces de vente par emballage au détail 1 2 3    F 1111 C 10 15,50 1112 C 25/2 19,40 1113 C 20 31, 1114 C 25 38,80 1115 C 50 77,50 1116 C 100 155, Droit d´accise 4  F 7,625 9,577 15,250 19,093 38,125 76,250 Série Droit d´accise 4  F 9,455 11,834 18,910 23,668 47,275 94,550 1101 A 1102 A 1103 A 1104 A 1105 A 1106 A 10 25/2 20 25 50 100 13, 16,30 26, 32,50 65, 130, 7,930 9,943 15,860 19,825 39,650 79,300 1111 A 1112 A 1113 A 1114 A 1115 A 1116 A 10 25/2 20 25 50 100 16, 20, 32, 40,  80,  160,  9,760 12,200 19,520 24,400 48,800 97,600 1101 C 1102 C 1103 C 1104 C 1105 C 1106 C 10 25/2 20 25 50 100 13,50 16,90 27, 33,80 67,50 135, 8,235 10,309 16,470 20,618 41,175 82,350 1111 D 1112 D 1113 D 1114 D 1115 D 1116 D 10 25/2 20 25 50 100 17, 21,30 34, 42,50 85, 170,  10,370 12,993 20,740 25,925 51,850 103,700 1101 B 1102 B 1103 B 1104 B 1105 B 1106 B 10 25/2 20 25 50 100 14, 17,50 28, 35, 70, 140, 8,540 10,675 17,080 21,350 42,700 85,400 1111 B 1112 B 1113 B 1114 B 1115 B 1116 B 10 25/2 20 25 50 100 17,50 21,90 35,  43,80 87,50 175,  10,675 13,359 21,350 26,718 53,375 106,750 1101 D 1102 D 1103 D 1104 D 1105 D 1106 D 10 25/2 20 25 50 100 14,50 18,20 29, 36,30 72,50 145, 8,845 11,102 17,690 22,143 44,225 88,450 1111 E 1112 E 1113 E 1114 E 1115 E 1116 E 10 25/2 20 25 50 100 19,50 24,40 39, 48,80 97,50 195, 11,895 14,884 23,790 29,768 59,475 118,950 1111 1112 1113 1114 1115 1116 10 25/2 20 25 50 100 15, 18,80 30, 37,50 75,  150, 9,150 11,468 18,300 22,875 45,750 91,500 1121 1122 1123 1124 1125 1126 10 25/2 20 25 50 100 20,  25,  40,  50,  100,  200,  12,200 15,250 24,400 30,500 61,  122, 1064 C.  Cigarettes (Accise : 61 p.c.) Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 1 2 3 4     F F 1121 B 10 20,80 12,688 1122 B 25/2 26,  15,860 1123 B 20 41,50 25,315 1124 B 25 51,90 31,659 1125 B 50 103,80 63,318 1126 B 100 207,50 126,575 Série 1121 A 1122 A 1123 A 1124 A 1125 A 1126 A 10 25/2 20 25 50 100 21,30 26,60 42,50 53,20 106,30 212,50 12,993 16,226 25,925 32,452 64,843 129,625 1131 1132 1133 10 25/2 20 22,50 28,20 45,  13,725 17,202 27,450 Série 1  1134 1135 1136 ) Nombre Prix maximum de pièces de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 25 56,30 34,343 50 112,50 68,625 100 225, 137,250 1141 1142 1143 1144 1145 1146 10 25/2 20 25 50 100 25, 31,30 50, 62,50 125, 250, 15,250 19,093 30,500 38,125 76,250 152,500 1151 1152 1153 1154 1155 1156 10 25/2 20 25 50 100 illimité      18,300 22,875 36,600 45,750 91,500 183,  D.  Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à macher sec (Accise ; 38,5 p.c.) 1241 1242 1243 1244 1245 Prix maximum Poids de vente par emballage au détail 2 3   F 50 3,50 100 7, 125 8,80 250 17,50 500 35,  1251 1252 1253 1254 1255 50 100

(1)125 250 500 Série 1  4, 8, 10, 20, 40, Droit d´accise 4  F 1,347 2,695 3,388 6,737 13,475 Série 1,540 3,080 3,850 7,700 15,400 1281 1282 1283 1284 1285

(1)Séries exclusivement réservées au tabac à priser. 1  1261 1262 1263 1264 1265 Prix maximum Poids de vente par emballage au détail 2 3   F 50 4,50 100 9, 

(1)125 11,30 250 22,50 500 45,  50 100 125 250 500 5,50 11, 13,80 27,50 55,  Droit d´accise

1.  F 1,732 3,465 4,350 8,662 17,325 2,117 4,235 5,313 10,587 21,175 1065 D.  Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à macher sec (Accise : 38,5 p.c.) Série 1  1291 1292 1293 1294 1295 Prix maximum Poids de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F F 50 6, 2,310 100 12,  4,620 125 15, 5,775 250 30,  11,550 500 60,  23,100 Prix maximum Poids de vente Droit par emballage au détail d´accise 1 2 3 4     F F 1351 A 50 9,50 3,657 1352 A 100 19, 7,315 1353 A 125 23,80 9,163 1354 A 250 47,50 18,287 1355 A 500 95, 36,575 Série 1301 1302 1303 1304 1305 50 100 125 250 500 6,50 13, 16,30 32,50 65, 2,502 5,005 6,275 12,512 25,025 1371 B 1372 B 1373 B 1374 B 1375 B 50 100 125 250 500 10,20 20,40 25,50 51, 102, 3,927 7,854 9,817 19,635 39,270 1311 1312 1313 1314 1315 50 100 125 250 500 7, 14,  17,50 35, 70, 2,695 5,390 6,737 13,475 26,950 1371 A 1372 A 1373 A 1374 A 1375 A 50 100 125 250 500 10,50 21, 26,30 52,50 105, 4,042 8,085 10,125 20,212 40,425 1321 1322 1323 1324 1325 50 100 125 250 500 7,50 15, 18,80 37,50 75, 2,887 5,775 7,238 14,437 28,875 1381 1382 1383 1384 1385 50 100 125 250 500 11,  22, 27,50 55, 110,  4,235 8,470 10,587 21,175 42,350 1321 A 1322 A 1323 A 1324 A 1325 A 50 100 125 250 500 8, 16, 20, 40, 80, 3,080 6,160 7,700 15,400 30,800 1381 A 1382 A 1383 A 1384 A 1385 A 50 100 125 250 500 11,50 23,  28,80 57,50 115,  4,427 8,855 11,088 22,137 44,275 1341 1342 1343 1344 1345 50 100 125 250 500 8,50 17, 21,30 42,50 85, 3,272 6,545 8,200 16,362 32,725 1391 1392 1393 1394 1395 50 100 125 250 500 12,  24,  30,  60, 120,  4,620 9,240 11,550 23,100 46,200 1351 1352 1353 1354 1355 50 100 125 250 500 9, 18, 22,50 45, 90, 3,465 6,930 8,662 17,325 34,650 1391 A 1392 A 1393 A 1394 A 1385 A 50 100 125 250 500 12,50 25, 31,30 62,50 125,  4,812 9,625 12,050 24,062 48,125 1066 D.  Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à macher sec (Accise : 38,5 p.c.) Série 1  1401 1402 1402 1404 1405 Prix maximum Poids de vente par emballage au détail 2 3   F 50 13, 100 26, 125 32,50 250 65, 500 130, Droit d´accise 4  F 5,005 10,010 12,512 25,025 50,050 Série 1  1421 1422 1413 1424 1425 Prix maximum Poids de vente Droit par emballage au détail d´accise 2 3 4    F L 50 15, 5,775 100 30, 11,550 125 37,50 14,437 250 75,  28,875 500 150, 57,750 1401 A 1402 A 1403 A 1404 A 1405 A 50 100 125 250 500 13,50 27, 33,80 67,50 135, 5,197 10,395 13,013 25,987 51,975 1421 A 1422 A 1423 A 1424 A 1425 A 50 100 125 250 500 16, 32, 40,  80, 160, 6,160 12,320 15,400 30,800 61,600 1411 1412 1413 1414 1415 50 100 125 250 500 14, 28, 35, 70, 140, 5,390 10,780 13,475 26,950 53,900 1431 1432 1433 1434 1435 50 100 125 250 500 illimité     6,737 13,475 16,843 33,687 67,375 1411 A 1412 A 1413 A 1414 A 1415 A 50 100 125 250 500 14,50 29, 36,30 72,50 145, 5,582 11,165 13,975 27,912 55,825 E.  Bandelettes spéciales Catégorie  Etalage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bandelettes de contrôle à l´usage du service . . . . . . . . . Taux du droit  5 c pièce Néant. Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 8 décembre
2. Le Ministre des Finances, A. DEQUAE. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.